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Conseil Municipal - CM 31 AOUT 17
Procès Verbal - PV CM du 04 JUILLET 2019.RECTIF.DEF
Déliberation - Deliberations CM 25.08.2022
Document publié le Jeudi 25 août 2022 par la commune de Flotte.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 25.08.2022)
Thèmes du document : Logement, Famille, Investissement et développement économique,
AR
Prefecture
017-211701610-20220825-2022
091-DE
di
Reçu
le
01/09/2022
Commune
.de
Publié
le
01/09/2022
La
Flotte
17630
- Île
de
Ré
EXTRAIT
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
jeudi
25
août
2022
En
exercice
:
23
N°2022-091
Présents
:
18
URBANISME
—
ACQUISITION
DE
LA
Votants
:
23
PARCELLE
de
M.
ET
Mme
André
et
Nicolle
Abstention
:
0
GROUX
(AD
n°196)
L’AN DEUX MILLE
VINGT-DEUX,
le 25
août
2022
à 18h00,
Le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le 18
août
2022,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
à la
Mairie
de
La
Flotte,
Salle
des
Délibérations,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
HÉRAUDEAU,
Maire.
Présents
:
Monsieur
Jean-Paul
HÉRAUDEAU
; Monsieur
Roger
ZÉLIE
; Madame
Annie
BERGERON
; Monsieur
Joël
MENANTEAU,
Monsieur
Loïc
SONDAG
; Madame
Véronique
BICHON
;
Madame
Béatrice
CONSTANCIN
; Madame
Véronique
PERRAIN
; Monsieur
Lionel
LE
CORRE
; Monsieur
Alexandre
RACAUD
;
Monsieur
Daniel
PINAUD
; Madame
Valérie
SUREAU
;
Madame
Marie
GROS
; Madame
Marie-France
DUPEUX;
Monsieur
Mickael
MERCIER;
Madame
Isabelle
MASION-TIVENIN
;
Monsieur
Simon-Pierre
BERTHOMES
; Monsieur
Patrick
SALEZ
Absents/excusés
:
Madame
Armelle
LACOMBE
absente
excusée
a donné
pouvoir
à
Madame
Véronique
BICHON
;
Madame
Céline
FAILLERES
absente
excusée
a donné
pouvoir
à Madame
Valérie
SUREAU
;
Monsieur
Bernard
TIVENIN
absent
excusé
a donné
pouvoir
à Monsieur
Lionel
LE
CORRE
;
Monsieur
Hervé
BOUCHER
absent
excusé
a donné
pouvoir
à Monsieur
Jean-Paul
HÉRAUDEAU
;
Madame
Maryse
VANOOST
a
donné
pouvoir
à Madame
Annie
BERGERON.
Secrétaire
de
séance
:
Monsieur
Loic
SONDAG
Délibération
2022
- 091
AR
Prefecture
017-211701610-20220825-2022
_091-DE
Reçu
le
01/09/2022
Commune
de
Publié
le
01/09/2022
La
Flotte
17630
- Île
de
Ré
Rapport
:
Monsieur
le Maire
expose
aux
élus
que
M.
et Mme
André
et Nicole
GROUX
souhaitent
vendre
une
parcelle
qu'ils
possèdent
sur
la commune
de
La Flotte.
Ce
terrain
est
situé
au
lieudit
«
ENTRE
LES
DEUX
CHEMINS
OUEST
».
La
parcelle
cadastrée
AD
numéro
196,
d’une
contenance
de
1039
m?,
se
situe
en
zone
Ar
(secteur
à vocation
agricole
en
espace
remarquable)
du
PLUI.
Dans
le cadre
de
cette
vente
et selon
la procédure,
le Département
de
la Charente-Maritime
demandera
l'avis
de
Monsieur
le
Maire
sur
l'exercice
ou
la
renonciation
de
la
décision
de
préemption
des
terrains
objets
de
la
DIA
dans
le
délai
d'instruction
imparti.
Délibération
:
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et,
notamment,
ses
articles
L2241-1
et
L2242-
1, Vu
les
articles
L. 211-1
à L.
211-7
du
Code
de
l'urbanisme
définissant
la procédure
applicable
au
droit
de
préemption
urbain
(DPU)
et permettant
à une
commune
d'acheter,
en
priorité,
des
biens
mis
en
vente
dans
des
zones
préalablement
définies.
Le
but
de
cette
procédure
est
de
réaliser
des
opérations
d'intérêt
général,
Considérant
que
monsieur
le Maire
a demandé
par
écrit
aux
propriétaires,
M.
et
Mme
André
et
Nicole
GROUX,
de
bien
vouloir
faire
le
nécessaire
quant
à
l'entretien
de
cette
parcelle,
dans
la
mesure
où
cette
dernière
était
laissée
à
l'abandon,
Considérant
que
la vente
envisagée
par
M.
et
Mme
André
et
Nicole
GROUX
à la
commune
de
LA
FLOTTE
fait
suite
à cette
injonction
d'entretien
de
ce
terrain
que
M.
et Mme
GROUX
ne
souhaitent
pas
conserver
et
entretenir,
Considérant
que
ce
projet
de
rachat
par
la commune
de
LA
FLOTTE
a pour
but
le nettoyage
et l'entretien
régulier
de
cette
parcelle,
en
cohérence
avec
la typologie
paysagère
voulue
dans
cette
zone
agricole,
Considérant
que
l’agriculteur
riverain
s’est
engagé
auprès
de
Monsieur
le Maire
à cultiver
cette
parcelle,
Considérant
les
objectifs
poursuivis
dans
la motion
conclue
avec
le Conseil
Départemental
de
la Charente-Maritime
et la
commune
de
LA
FLOTTE
portant
sur
la volonté
de
maintenir
les
activités
primaires,
en
particulier
celles
agricoles,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
LA
FLOTTE
et ce
dans
l'attente
de
la mise
en
place
d’un
périmètre
de
Protection
des
Espaces
Naturels
et
Agricoles
Périurbains
(PENAP),
Considérant
la résolution
de
la commune
de
LA
FLOTTE
à maintenir
dans
ce
secteur
à vocation
agricole
en
espace
remarquable
une
aire
ouverte
sur
le littoral,
Délibération
2022
- 091
AR
Prefecture
017-211701610-20220825-2022
091-DE
Reçu
le
01/09/2022
Commune
de
Publié
le
01/09/2022
La
Flotte
17630
- île
de
Ré
Considérant
que
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
que
la commune
se
porte
acquéreur
de
cette
parcelle
actuellement
en
zone
de
préemption
départementale,
au
prix
de
1,07
euros
le
m2,
conformément
à la
valeur
définie
pour
la
zone
dans
laquelle
se
trouve
ladite
parcelle
et
suivant
les
termes
de
la
motion
passée
avec
le
Département
de
la
Charente-
Maritime
(soit
la somme
totale
de
1 111,73
euros).
Monsieur
le Maire
précise
que
les
frais
d'actes
seront
à
la
charge
de
la
commune,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
votants
:
- MANDATE
Monsieur
le Maire
à engager
la démarche
auprès
du
Département
de
la
Charente-Maritime
afin
que
ce
dernier
n’utilise
pas
son
droit
de
préemption
sur
la parcelle
(cadastrée
AD
n°196,
au
lieudit
« ENTRE
LES
DEUX
CHEMINS
OUEST
»)
- INDIQUE
que
la somme
nécessaire
à cette
acquisition
est
inscrite
au
budget.
= AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
acte
afférent
à cette
acquisition.
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les,
jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
copie
conforme
le
certifié
exécutoire
par
le Maire
Le
5ème
adjoint
Le
Maire
compte
tenu
de
la
réception
en
Préfecture
le
et
de
l'affichage
le
Loïc
SONDAG
Délibération
2022
- 091
AR
Prefecture
017-211701610-20220825-2022
092-DE
Reçu
le
01/09/2022
Commune
de
Publié
le
01/09/2022
La
Flotte
17630
- île
de
Ré
EXTRAIT
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
jeudi
25
août
2022
En exercice
:
23
N°2022-092
Présents
:
18
URBANISME
—
ACQUISITION
DE
LA
Votants
:
23
PARCELLE
des
Consorts
BOUTHERIN
et
Abstention
:
0
POLLIEN
YC
N°16
L'AN DEUX MILLE
VINGT-DEUX,
le 25
août
à 18h00,
Le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le 18
août
2022,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
à la
Mairie
de
La
Flotte,
Salle
des
Délibérations,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
HÉRAUDEAU,
Maire.
Présents
:
Monsieur
Jean-Paul
HÉRAUDEAU
;
Monsieur
Roger
ZÉLIE
; Madame
Annie
BERGERON
; Monsieur
Joël
MENANTEAU,
Monsieur
Loïc
SONDAG
;
Madame
Véronique
BICHON
;
Madame
Béatrice
CONSTANCIN
;
Madame
Véronique
PERRAIN
;
Monsieur
Lionel
LE
CORRE
;
Monsieur
Alexandre
RACAUD
; Monsieur
Daniel
PINAUD
; Madame
Valérie
SUREAU
; Madame
Marie
GROS
; Madame
Marie-France
DUPEUX;
Monsieur
Mickael
MERCIER;
Madame
Isabelle
MASION-TIVENIN
;
Monsieur
Simon-Pierre
BERTHOMES
; Monsieur
Patrick
SALEZ
Absents/excusés
:
Madame
Armelle
LACOMBE
absente
excusée
a donné
pouvoir
à
Madame
Véronique
BICHON
;
Madame
Céline
FAILLERES
absente
excusée
a
donné
pouvoir
à
Madame
Valérie
SUREAU
;
Monsieur
Bernard
TIVENIN
absent
excusé
a donné
pouvoir
à
Monsieur
Lionel
LE
CORRE
;
Monsieur
Hervé
BOUCHER
absent
excusé
a donné
pouvoir
à Monsieur
Jean-Paul
HÉRAUDEAU
;
+
Madame
Maryse
VANOOST
a
donné
pouvoir
à Madame
Annie
BERGERON.
Secrétaire
de
séance
:
Monsieur
Loïc
SONDAG
Délibération
2022
- 092
AR
Prefecture
017-211701610-20220825-2022
092-DE
Reçu
le
01/09/2022
Commune
de
Publié
le
01/09/2022
La
Flotte
17630
- ile
de
Ré
Rapport
:
Monsieur
le Maire
expose
aux
élus
que
les
Consorts
BOUTHERIN
et
POLLIEN
souhaitent
vendre
à la
commune
de
LA
FLOTTE
la
parcelle
qu'ils
possèdent
sur
la
commune.
Ce
terrain
est
situé
au
lieudit
« LA
CASSE
», à
l'entrée
du
village
et jouxte
la zone
urbanisée
de
la
commune. La parcelle
cadastrée
YC
numéro
16,
d'une
contenance
de
740
m2,
se
situe
en
zone
Ar
(secteur
à vocation
agricole
en
espaces
remarquables)
du
PLUIi.
Dans
le cadre
de
cette
vente
et selon
la procédure,
le Département
de
la Charente-Maritime
demandera
l'avis
de
Monsieur
le
Maire
sur
l'exercice
ou
la
renonciation
de
la
décision
de
préemption
du
terrain
objet
de
la DIA
dans
le délai
d'instruction
imparti.
Délibération
:
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et,
notamment,
ses
articles
L2241-1
et
L2242-
l; Vu
les
articles
L. 215-1
à L.
215-24
du
Code
de
l'urbanisme
instituant
le droit
de
préemption
dans
les
espaces
naturels
sensibles,
Considérant
que
les
Consorts
BOUTHERIN/POLLIEN
souhaitent
vendre
leur
parcelle
à la
Commune
de
LA
FLOTTE
pour
la
somme
de
791,80€,
Considérant
que
cette
parcelle,
actuellement
non
entretenue
se
situe
à l'entrée
de
la
commune
et
jouxte
l’agglomération
urbaine,
Considérant
que
la Commune
de
LA
FLOTTE
a pour
projet
d'aménager,
de
végétaliser
et
d’arborer
ce
terrain
en
accord
avec
le
Département
de
la
Charente-Maritime,
Considérant
que
le circuit
de
la navette
électrique,
mise
en
place
par
le Département
de
la
Charente-Maritime,
inclut
un
passage
le long
de
cette
parcelle
et
prévoit
également
un
arrêt
appelé
« les
Peupliers
»,
Considérant
que
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
que
la commune
se
porte
acquéreur
de
cette
parcelle
en
zone
de
préemption
départementale,
au
prix
de
1,07
euros
le
m2,
conformément
à la
valeur
définie
pour
la zone
dans
laquelle
se
trouve
ladite
parcelle
et
suivant
les
termes
de
la
motion
passée
avec
le
Département
de
la
Charente-Maritime
(soit
la
somme
de
791,80
euros).
Monsieur
le Maire
précise
que
les
frais
d'actes
seront
à la
charge
de
la
commune.
Délibération
2022
- 092
AR
Prefecture
017-211701610-20220825-2022
092-DE
Reçu
le
01/09/2022
Publié
le
01/09/2022
Commune
de
La
Flotte
17630
- Île
de
Ré
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
votants
:
-_
MANDATE
Monsieur
le
Maire
à demander
au
Département
de
la
Charente-Maritime
de
ne
pas
utiliser
son
droit
de
préemption
sur
cette
parcelle
(cadastrée
YC
n°16,
au
lieudit
«
LA
CASSE»). - INDIQUE
que
la somme
nécessaire
à cette
acquisition
est
inscrite
au
budget.
= AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
acte
afférent
à cette
acquisition.
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les,
jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
copie
conforme
le
certifié
exécutoire
par
le Maire
Le
5ème
adjoint
compte
tenu
de
la
réception
en
Préfecture
le
et
de
l'affichage
le
Délibération
2022
- 092
AR
Prefecture
017-211701610-20220825-2022
093-DE
Reçu
le
01/09/2022
Commune
de
Publié
le
01/09/2022
La
Flotte
17630
- ile
de
Ré
EXTRAIT
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
jeudi
25
août
2022
En exercice
:
23
N°2022-093
Présents
:
18
URBANISME
—
ACQUISITION
DE
LA
ve:
23
PARCELLE
des
Consorts
ROULLÉ
YC
N°176
Abstention
:
0
L’AN DEUX MILLE
VINGT-DEUX,
le 25
août
à 18h00,
Le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le 18
août
2022,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
à la
Mairie
de
La
Flotte,
Salle
des
Délibérations,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
HÉRAUDEAU,
Maire.
Présents
:
Monsieur
Jean-Paul
HÉRAUDEAU
;
Monsieur
Roger
ZÉLIE
; Madame
Annie
BERGERON
; Monsieur
Joël
MENANTEAU,
Monsieur
Loic
SONDAG
;
Madame
Véronique
BICHON
;
Madame
Béatrice
CONSTANCIN
;
Madame
Véronique
PERRAIN
;
Monsieur
Lionel
LE
CORRE
;
Monsieur
Alexandre
RACAUD
;
Monsieur
Daniel
PINAUD
;
Madame
Valérie
SUREAU
;
Madame
Marie
GROS
; Madame
Marie-France
DUPEUX;
Monsieur
Mickael
MERCIER;
Madame
Isabelle
MASION-TIVENIN
;
Monsieur
Simon-Pierre
BERTHOMES
; Monsieur
Patrick
SALEZ
Absents/excusés
:
Madame
Armelle
LACOMBE
absente
excusée
a donné
pouvoir
à Madame
Véronique
BICHON
;
Madame
Céline
FAILLERES
absente
excusée
a donné
pouvoir
à Madame
Valérie
SUREAU
;
Monsieur
Bernard
TIVENIN
absent
excusé
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Lionel
LE
CORRE
;
Monsieur
Hervé
BOUCHER
absent
excusé
a donné
pouvoir
à Monsieur
Jean-Paul
HÉRAUDEAU
;
Madame
Maryse
VANOOST
a
donné
pouvoir
à
Madame
Annie
BERGERON.
Secrétaire
de
séance
:
Monsieur
Loïc
SONDAG
Délibération
2022
— 093
AR
Prefecture
017-211701610-20220825-2022
093-DE
Reçu
le
01/09/2022
Publié
le
01/09/2022
Communé
de
La
Flotte
17630
- île
do
Ré
Rapport
:
Monsieur
le Maire
expose
aux
élus
que
les
Consorts
ROULLÉ
souhaitent
vendre,
exclusivement
à la
commune
de
LA
FLOTTE,
la
parcelle
qu'ils
possèdent
sur
la
commune.
Ce
terrain
est
situé
au
lieudit
« LE
PETIT
BOIS
»,
en
bordure
de
la
route
départementale
735.
La
parcelle
cadastrée
YC
numéro
176,
d’une
contenance
de
414
m°,
se
situe
en
zone
Nr
(secteur
naturel
en
espaces
remarquables)
du
PLUI.
Dans
le cadre
de
cette
vente
et
selon
la procédure,
le Département
de
la Charente-Maritime
a
demandé
l'avis
de
Monsieur
le
Maire
sur
l’exercice
ou
la
renonciation
de
la
décision
de
préemption
du
terrain
objet
de
la
DIA
dans
le
délai
d'instruction
imparti.
Délibération
:
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et,
notamment,
ses
articles
L2241-1
et
L2242-
1, Vu
les
articles
L. 215-1
à L.
215-24
du
Code
de
l'urbanisme
instituant
le droit
de
préemption
dans
les
espaces
naturels
sensibles,
Considérant
que
les
Consorts
ROULLÉ
souhaitent
vendre
leur
parcelle
exclusivement
à la
Commune
de
LA
FLOTTE
pour
la
somme
d’un
euro
symbolique,
Considérant
que
cette
parcelle
se
situe
en
bordure
de
la Route
départementale
735
sur
le
côté
de
laquelle
la
Communauté
de
Communes
a
prévu
la
construction
d’une
piste
cyclable,
Considérant
que
le tracé
de
ce
projet
de
piste
cyclable
passe
par
cette
parcelle,
qui
est
située
en
zone
NR
(Espace
Naturel
Remarquable),
mais
surtout
en
ENS
(Espace
Naturel
Sensible)
;
Considérant
que
la Commune
de
LA
FLOTTE
a pour
projet
de
rétrocéder
ou
d'échanger
la
partie
de
cette
parcelle
qui
ne
supporte
pas
la cyclable
au
Département
de
la Charente-
Maritime. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
votants
:
= MANDATE
Monsieur
le Maire
à demander
au
Département
de
la Charente-Maritime.de
ne
pas
utiliser
son
droit
de
préemption
sur
cette
parcelle
(cadastrée
YC
n°176,
au
lieudit
«
LE
PETIT
BOIS
») en
vue
de
lui
rétrocéder
où
d'échanger
ultérieurement
la partie
qui
ne
supportera
pas
la
piste
cyclable.
- INDIQUE
que
la somme
nécessaire
à cette
acquisition
est
inscrite
au
budget.
= AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
acte
afférent
à cette
acquisition.
Délibération
2022
—- 093
AR
Prefecture
017-211701610-20220825-2022_093-DE Reçu
le
01/09/2022
Publié
le
01/09/2022
Commune
de
La
Flotte
17630
- ile
de
Ré
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les,
jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
copie
conforme
le
certifié
exécutoire
par
le Maire
compte
tenu
de
la réception
en
Préfecture
le
et
de
l'affichage
le
Le
5ème
adjoint
Délibération
2022
— 093
AR
Prefecture
017-211701610-20220825-2022
094-DE
Reçu
le
01/09/2022
Commune
de
Publié
le
01/09/2022
La
Flotte
17630
- ile
de
Ré
EXTRAIT
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
jeudi
25
août
2022
|
N°2022-094
En
exercice
:
23
phécénite
18
LOGEMENT
: Fixation
des
loyers
Immeuble
rue
de
la
Clavette
et
logements
Cours
Votants
:
23
F
“a
Chauffour
—
Suppression
des
provisions
de
Abstention
:
0
chauffage
L'AN DEUX MILLE
VINGT-DEUX,
le 25
août
à 18h00,
Le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le 18
août
2022,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
à la
Mairie
de
La
Flotte,
Salle
des
Délibérations,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
HÉRAUDEAU,
Maire.
Présents
:
Monsieur
Jean-Paul
HÉRAUDEAU
;
Monsieur
Roger
ZÉLIE
;
Madame
Annie
BERGERON
;
Monsieur
Joël
MENANTEAU,
Monsieur
Loïc
SONDAG
;
Madame
Véronique
BICHON
;
Madame
Béatrice
CONSTANCIN
;
Madame
Véronique
PERRAIN
;
Monsieur
Lionel
LE
CORRE
;
Monsieur
Alexandre
RACAUD
; Monsieur
Daniel
PINAUD
; Madame
Valérie
SUREAU
; Madame
Marie
GROS
; Madame
Marie-France
DUPEUX
;
Monsieur
Mickael
MERCIER;
Madame
lsabelle
MASION-TIVENIN
;
Monsieur
Simon-Pierre
BERTHOMES
; Monsieur
Patrick
SALEZ
Absents/excusés
:
Madame
Armelle
LACOMBE
absente
excusée
a donné
pouvoir
à Madame
Véronique
BICHON
;
Madame
Céline
FAILLERES
absente
excusée
a
donné
pouvoir
à
Madame
Valérie
SUREAU
;
Monsieur
Bernard
TIVENIN
absent
excusé
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Lionel
LE
CORRE
;
Monsieur
Hervé
BOUCHER
absent
excusé
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Jean-Paul
HÉRAUDEAU
;
Madame
Maryse
VANOOST
a
donné
pouvoir
à
Madame
Annie
BERGERON.
Secrétaire
de
séance
:
Monsieur
Loic
SONDAG
Délibération
2022
- 094
AR
Prefecture
017-211701610-20220825-2022
094-DE
Reçu
le
01/09/2022
Commune
de
Publié
le
01/09/2022
La
Flotte
17630
- île
de
Ré
Rapport
:
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
que
le système
de
chauffage
existant
au
sein
du
complexe
scolaire
est
obsolète
et
dysfonctionne.
Il est
remplacé
par
des
pompes
à chaleur.
Les
logements
jouxtant
le
complexe
scolaire
jusqu'alors
rattachés
au
système
de
chauffage
collectif
deviendront
autonomes
au
plus
tard
le
1°"
septembre
2022
au
travers
de
l’installation
de
convecteurs
électriques
individuels.
Les
contrats
de
location
des
logements
incluent
une
provision
pour
charges
de
chauffage
collectif
dont
le
montant
est
prévu
dans
la
délibération
2020-100
en
date
du
3
novembre
2020.
Il convient
donc
d'abroger
ladite
délibération.
A compter
du
1°
septembre
2022,
les
locataires
devront
s'acquitter
de
leur
loyer
initial
et
des
charges
collectives
de
leur
immeuble
(hors
chauffage
donc)
comme
énoncé
à leur
contrat
de
bail
respectif
et
tout
avenant
y afférent
dont
ils
sont
signataires.
Délibération
Vu
les
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération,
2020-029
du
conseil
municipal
en
date
du
27
mai
2020
donnant
délégation
à Monsieur
le
Marie
notamment
pour
engager
des
travaux
sur
les
immeubles
communaux,
Vu
la délibération
2020-100
du
3 novembre
2020
fixant
le montant
de
la provision
pour
charges
de
chauffage,
Vu
le décret
n°
2022-8
du
5 janvier
2022
relatif
au
résultat
minimal
de
performance
environnementale
concernant
l'installation
d'un
équipement
de
chauffage
ou
de
production
d'eau
chaude
sanitaire
dans
un
bâtiment,
Considérant
l'installation
des
pompes
à chaleur
en
remplacement
du
chauffage
collectif
desservant
le
complexe
scolaire
et
les
logements
attenants,
Considérant
que
lesdits
logements
seront
équipés
de
convecteurs
électriques
indépendants
à compter
du
1°"
septembre
2022,
Considérant
qu'il
convient
de
ne
plus
faire
supporter
aux
occupants
des
logements
une
charge
de
chauffage
collectif
qui
ne
les
concerne
plus
à compter
de
cette
même
date,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
=
APPROUVE
la
proposition
ne
plus
demander
de
provision
pour
charges
de
chauffage
collectif
aux
occupants
des
logements
du
groupe
scolaire.
-__ ABROGE
la délibération
2020-100
du
03
novembre
2020.
Délibération
2022
- 094
AR
Prefecture
017-211701610-20220825-2022
094-DE
Reçu
le
01/09/2022
commune.de
Publié
le 01/09/2022
La
Flotte
17630
- île
de
Ré
= AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
les
avenants
de
bail
modificatifs
pour
les
locataires
concernés.
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les,
jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
copie
conforme
le
certifié
exécutoire
par
le Maire
Le
5ème
adjoint
compte
tenu
de
la réception
en
Préfecture
le
et
de
l'affichage
le
Délibération
2022
- 094
AR
Prefecture
017-211701610-20220825-2022
095-DE
c
à
Reçu
le
01/09/2022
es Umpere
Publié
le
01/09/2022
La
Flotte
17630
- île
de
Ré
EXTRAIT
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
jeudi
25
août
2022
Délibération
:
à
N°2022-095
En
exercice
:
23
Présents
:
18
FINANCES
Vote
:
2e
ADOPTION
NOMENCLATURE
M57
Abstention
:
0
L’AN DEUX MILLE
VINGT-DEUX,
le 25
août
à 18h00,
Le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le 18
août
2022,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
à la
Mairie
de
La
Flotte,
Salle
des
Délibérations,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
HÉRAUDEAU,
Maire.
Présents
:
Monsieur
Jean-Paul
HÉRAUDEAU
; Monsieur
Roger
ZÉLIE
; Madame
Annie
BERGERON
;
Monsieur
Joël
MENANTEAU,
Monsieur
Loic
SONDAG
; Madame
Véronique
BICHON
;
Madame
Béatrice
CONSTANCIN
; Madame
Véronique
PERRAIN
; Monsieur
Lionel
LE
CORRE
; Monsieur
Alexandre
RACAUD
; Monsieur
Daniel
PINAUD
;
Madame
Valérie
SUREAU
;
Madame
Marie
GROS
; Madame
Marie-France
DUPEUX;
Monsieur
Mickael
MERCIER;
Madame
Isabelle
MASION-TIVENIN
;
Monsieur
Simon-Pierre
BERTHOMES
; Monsieur
Patrick
SALEZ
Absents/excusés
:
Madame
Armelle
LACOMBE
absente
excusée
a donné
pouvoir
à Madame
Véronique
BICHON
;
Madame
Céline
FAILLERES
absente
excusée
a donné
pouvoir
à Madame
Valérie
SUREAU
;
Monsieur
Bernard
TIVENIN
absent
excusé
a donné
pouvoir
à
Monsieur
Lionel
LE
CORRE
;
Monsieur
Hervé
BOUCHER
absent
excusé
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Jean-Paul
HÉRAUDEAU
;
Madame
Maryse
VANOOST
a
donné
pouvoir
à
Madame
Annie
BERGERON.
Secrétaire
de
séance
:
Monsieur
Loïc
SONDAG
Rapport
:
Monsieur
le Maire
explique
que
la nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
est
l'instruction
la plus
récente,
la plus
avancée
et
la plus
complète
en
termes
d’exigences
Délibération
2022
- 095
AR
Prefecture
017-211701610-20220825-2022
095-DE
Reçu
le
01/09/2022
Commune
de
Publié
le
01/09/2022
La
Flotte
17630
- ile
de
Ré
comptables
du
secteur
public
local.
Elle
résulte
d’une
concertation
étroite
entre
la
Direction
Générale
des
Collectivités
Locales,
La
Direction
Générale
des
Finances
Publiques,
les
associations
d'élus
et les
acteurs
locaux.
Elle
est
destinée
à être
généralisée
pour
devenir
le
référentiel
commun
de
toutes
les
collectivités
locales
au
1°
janvier
2024.
Sur
le plan
budgétaire,
elle
reprend
les
principes
communs
aux
3
référentiels
M14
(communes),
M52
(départements)
et
M71
(régions).
Elle
a
été
conçue
pour
retracer
l'ensemble
des
compétences
exercées
par
les
collectivités
territoriales.
Le
référentiel
M57
étend
à toutes
les
collectivités
des
souplesses
budgétaires
en
matière
notamment
de
fongibilité
des
crédits
(possibilité
de
virements
de
crédits
entre
chapitres
jusqu'à
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section)
et
de
gestion
des
dépenses
imprévues
(possibilité
de
voter
des
Autorisations
de
Programmes
(AP)
/ Autorisation
d'Engagements
(AE)
de
dépenses
imprévues
dans
la limite
de
2%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections).
L'adoption
d’un
règlement
budgétaire
et financier
n'est
pas
applicable
aux
communes
de
moins
de
3500
habitants,
sauf
si
ces
dernières
optent
pour
le
régime
des
AP/AE
des
métropoles.
Par
ailleurs,
la M57
prévoit
pour
ces
communes
une
instruction
abrégée.
Le
périmètre
de
cette
nouvelle
norme
comptable
sera
celui
des
budgets
gérés
selon
la M14
soit,
pour
la
Commune
de
La
Flotte,
son
budget
principal,
celui
du
CCAS
et
celui
de
la
Caisse
des
Ecoles.
Pour
information,
cette
modification
de
nomenclature
comptable
entraîne
automatiquement
un
changement
de
maquette
budgétaire.
De
ce
fait,
pour
le budget
primitif
2023,
la colonne
BP
n-1
ne
sera
pas
renseignée
car
appartenant
à
une
autre
nomenclature
comptable.
Monsieur
le Maire
propose
que
la commune
adopte
la M57
au
01.01.2023
et
qu'elle
soit
accompagnée
par
le
syndicat
SOLURIS
sur
le
volet
outils
informatiques
et
par
la
DDFIP
pour
les
volets
comptable
et
règlementaire.
Délibération
:
Vu
l’article
L.2121-29
du
CGCT,
Vu
l’article
242
de
la
loi
n°2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
ministre
de
la cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
du
ministre
de
l’action
des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales,
Vu
l'avis
favorable
de
la DDFIP
en
date
du
25-juillet
2022,
Considérant
la proposition
de
la DDFIP
d'accompagner
la commune
de
La
Flotte
dans
cette
transition, Considérant
que
la Commune
de
La
Flotte
souhaite
adopter
la nomenclature
M57
à compter
du
1°
janvier
2023,
Considérant
que
cette
norme
s’appliquera
à tous
les
budgets
de
la Commune
de
La
Flotte
à
compter
du
01.01.2023,
Délibération
2022
- 095
AR
Prefecture
017-211701610-20220825-2022
095-DE
Reçu
le
01/09/2022
goriniupiede
Publié
le
01/09/2022
La
Flotte
17630
- île
de
Ré
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
des
votants
:
= AUTORISE
le changement
de
nomenclature
budgétaire
et comptable
des
budgets
de
la
Commune
de
La
Flotte
à
compter
du
01.01.2023.
= AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les,
jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
copie
conforme
le
certifié
exécutoire
par
le
Maire
Le
5ème
adjoint
compte
tenu
de
la
réception
en
Préfecture
le
et
de
l'affichage
le
Délibération
2022
- 095
AR
Prefecture
017-211701610-20220825-2022
096-DE
Reçu
le
01/09/2022
commune
de
Publié
le
01/09/2022
La
Flotte
17630
- ile
de
Ré
EXTRAIT
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
jeudi
25
août
2022
Délibération
:
:
N°2022-096
En
exercice
:
23
Présents
:
18
FINANCES
En!
28
ASSISTANCE
FINANCIERE
SDV
17
Abstention
:
0
L’AN DEUX MILLE
VINGT-DEUX,
le 25
août
à 18h00,
Le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le 18
août
2022,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
à la
Mairie
de
La
Flotte,
Salle
des
Délibérations,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
HÉRAUDEAU,
Maire.
Présents
:
Monsieur
Jean-Paul
HÉRAUDEAU
;
Monsieur
Roger
ZÉLIE
; Madame
Annie
BERGERON
;
Monsieur
Joël
MENANTEAU,
Monsieur
Loïc
SONDAG
;
Madame
Véronique
BICHON
;
Madame
Béatrice
CONSTANCIN
;
Madame
Véronique
PERRAIN
;
Monsieur
Lionel
LE
CORRE
;
Monsieur
Alexandre
RACAUD
; Monsieur
Daniel
PINAUD
; Madame
Valérie
SUREAU
;
Madame
Marie
GROS
; Madame
Marie-France
DUPEUX;
Monsieur
Mickael
MERCIER;
Madame
lsabelle
MASION-TIVENIN
;
Monsieur
Simon-Pierre
BERTHOMES
; Monsieur
Patrick
SALEZ
Absents/excusés
:
Madame
Armelle
LACOMBE
absente
excusée
a donné
pouvoir
à Madame
Véronique
BICHON
;
Madame
Céline
FAILLERES
absente
excusée
a
donné
pouvoir
à
Madame
Valérie
SUREAU
;
Monsieur
Bernard
TIVENIN
absent
excusé
a donné
pouvoir
à Monsieur
Lionel
LE
CORRE
;
Monsieur
Hervé
BOUCHER
absent
excusé
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Jean-Paul
HÉRAUDEAU
;
Madame
Maryse
VANOOST
a
donné
pouvoir
à
Madame
Annie
BERGERON.
Secrétaire
de
séance
:
Monsieur
Loïc
SONDAG
Délibération
2022
- 096
AR
Prefecture
017-211701610-20220825-2022
096-DE
Reçu
le
01/09/2022
commune
de
publié
le
01/09/2022
La
Flotte
17630
- ile
de
Ré
Rapport
:
Monsieur
Le
Maire
informe
le Conseil
Municipal
qu’un
contrôle
fiscal
a été
exercé
par
la
direction
Départementale
des
Finances
Publiques
(DDFIP)
sur
les
exercices
comptables
2016
et
2017
du
Syndicat
Départemental
de
la
Voirie
(SDV17).
La
DDFIP
a alors
décidé
d’assujettir
le
SDV17
au
régime
fiscal
de
TVA
à
compter
du
1°"
janvier
2019
et
de
rectifier
ses
exercices
2016
et
2017
en
identifiant
la
TVA
sur
les
prix
de
vente
des
travaux
facturés.
En
accord
avec
les
services
de
l'Etat,
ces
factures
rectificatives
permettront
l'alègement
financier
des
conséquences
de
la
rectification
de
comptabilité
pour
le
SDV17.
La
procédure
retenue,
en
concertation
avec
la DDFIP,
impose
de
mettre
les
collectivités
dans
le circuit
des
écritures
comptables,
lesquelles
ne
génèreront
aucune
incidence
financière
sur
leurs
comptes.
Délibération
:
Monsieur
le Maire
présente
en
ce
sens
la convention
d'assistance
financière
proposée
par
le
SDV17.
Cette
convention
expose
:
- le
contexte,
-_
les
pièces
concernées
par
le
retour
de
FCTVA,
- les
facturesinitiales,
- les
factures
rectificatives,
- les
écritures
réalisées
par
le SDV17
et celles
à réaliser
sur
le budget
2023
par
la collectivité
pour
percevoir
du
FCTVA,
- les
dernières
écritures,
après
encaissement
du
FCTVA
par
la collectivité,
qui
permettront
au
SDV17
de
recevoir
la
somme
due
par
la
commune
de
La
Flotte
au
titre
du
FCTVA.
Ces
dernières
écritures
viennent
compenser,
en
partie,
le
montant
de
la
rectification
fiscale
subie
par
le
SDV17
et
sans
incidence
sur
le
budget
de
la
collectivité.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
des
votants
:
= AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
à signer
la convention
d'assistance
financière
du
SDV17
jointe
à la
présente
délibération.
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les,
jour,
mois
et an
que
dessus
Pour
copie
conforme
le
certifié
exécutoire
par
le
Maire
Le
5ème
adjoint
compte
tenu
de
la réception
en
Préfecture
le
et
de
l'affichage
le
Délibération
2022
- 096
AR
Prefecture
017-211701610-20220825-2022
097-DE
Reçu
le
01/09/2022
commune
de
publié
le
01/09/2022
La
Flotte
17630
- île
de
Ré
EXTRAIT
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
jeudi
25
août
2022
Délibération
:
à
N°2022-097
En
exercice
:
23
Présents
:
18
FINANCES
VON:
5
TARIFS
LOCATIONS
SALLES
BEL
AIR
Abstention
:
0
2022-2023
L’AN DEUX MILLE
VINGT-DEUX,
le 25
août
à
18h00,
Le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le 18
août
2022,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
à la
Mairie
de
La
Flotte,
Salle
des
Délibérations,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
HÉRAUDEAU,
Maire.
Présents
:
Monsieur
Jean-Paul
HÉRAUDEAU
; Monsieur
Roger
ZÉLIE
; Madame
Annie
BERGERON
; Monsieur
Joël
MENANTEAU,
Monsieur
Loïc
SONDAG;
Madame
Véronique
BICHON
;
Madame
Béatrice
CONSTANCIN
;
Madame
Véronique
PERRAIN
;
Monsieur
Lionel
LE
CORRE
;
Monsieur
Alexandre
RACAUD
; Monsieur
Daniel
PINAUD
; Madame
Valérie
SUREAU
; Madame
Marie
GROS
; Madame
Marie-France
DUPEUX;
Monsieur
Mickael
MERCIER;
Madame
Isabelle
MASION-TIVENIN
;
Monsieur
Simon-Pierre
BERTHOMES
; Monsieur
Patrick
SALEZ
Absents/excusés
:
Madame
Armelle
LACOMBE
absente
excusée
a donné
pouvoir
à
Madame
Véronique
BICHON
;
Madame
Céline
FAILLERES
absente
excusée
a donné
pouvoir
à
Madame
Valérie
SUREAU
;
Monsieur
Bernard
TIVENIN
absent
excusé
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Lionel
LE
CORRE
;
Monsieur
Hervé
BOUCHER
absent
excusé
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Jean-Paul
HÉRAUDEAU
;
Madame
Maryse
VANOOST
a donné
pouvoir
à Madame
Annie
BERGERON.
Secrétaire
de
séance
:
Monsieur
Loïc
SONDAG
Délibération
2022-097
AR
Prefecture
Reçu
le
01/09/2022
Publié
le
01/09/2022
Commune
de
017-211701610-20220825-2022
097-DE
La
Flotte
17630
- ile
de
Ré
Rapport
:
Monsieur
le Maire
rappelle
que
le Conseil
Municipal
a fixé
par
délibération
n° 2021-130
du
18
novembre
2021
une
tarification
relative
au
Complexe
Bel
Air
pour
la
location
des
deux
salles
municipales
associatives
« Bel
Air
» et
du
dojo
pour
la période
du
1°
janvier
au
31
août
2022. Pour
la période
du
1°
septembre
2022
au
31
août
2023,
sur
proposition
de
Mme
Armelle
LACOMBE,
représentée
par
Mme
Véronique
BICHON,
Monsieur
le Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
valider
la
tarification
inchangée
de
ces
salles
comme
suit
:
LOCATION
SALLES
DE
L'ESPACE
BEL
AIR
HORS
VACANCES
SCOLAIRES
HIVER,
PRINTEMPS,
ETE,
TOUSSAINT
ET
NOEL
Associations
2€/heure
Groupement
associatif
d'intérêt
général
gratuit
PENDANT
LES
VACANCES
SCOLAIRES/STAGES
Associations
avec
pratique
à l'année
80€/jour
Associations
rhétaises
100€/jour
Associations
extérieures
160€/jour
LOCATION
DOJO
(stages/vacances
scolaires)
Professionnels
et
auto-entrepreneurs
80
€/jour
CAUTION Pour
remise
jeu
de
clés,
et
pour
duplicata
de
clés
perdues
150,00
€
|
Délibération
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
n° 2020-29
du
27.05.2020
relative
à la
délégation
du
conseil
municipal
à
Monsieur
le Maire,
Considérant
la proposition
de
l’adjointe
en
charge
des
« Associations,
Communication
et
Patrimoine
» consistant
au
maintien
des
tarifs
2022
pour
la période
septembre
2022-aout
2023,
Délibération
2022-097 Commune
de
La
Flotte
17630
«ile
de
Ré
AR
Prefecture
017-211701610-20220825-2022
097-DE
Reçu
le
01/09/2022
Publié
le
01/09/2022
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
= VOTE
les
tarifs
2023
des
salles
associatives
de
« Bel
Air
» et
du
dojo
tels
qu'indiqués
dans
le tableau
ci-dessous.
LOCATION
SALLES
DE
L'ESPACE
BEL
AIR
|
HORS
VACANCES
SCOLAIRES
HIVER,
PRINTEMPS,
ETE,
TOUSSAINT
ET
NOEL
Associations
2£€/heure
Groupement
associatif
d'intérêt
général
gratuit
PENDANT
LES
VACANCES
SCOLAIRES/STAGES
Associations
avec
pratique
à l'année
80€/jour
Associations
rhétaises
100€/jour
Associations
extérieures
160€/jour
LOCATION
DOJO
(stages/vacances
scolaires)
Professionnels
et
auto-entrepreneurs
80
€/jour
CAUTION Pour
remise
jeu
de
clés,
et
pour
duplicata
de
clés
perdues
150,00
€
|
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les,
jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
copie
conforme
le
certifié
exécutoire
par
le Maire
Le
5ème
adjoint
compte
tenu
de
la
réception
en
Préfecture
le
et
de
l'affichage
le
Délibération
2022-097
AR
Prefecture
017-211701610-20220825-2022
099-DE
Reçu
le
01/09/2022
Commune
de
Publié
le
01/09/2022
Wa
Flotte
17630
- île
de
Ré
EXTRAIT
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
jeudi
25
août
2022
Délibération
:
|
N°2022-099
En
exercice
:
23
Présents
:
18
FINANCES
Votants:
2
Décision
Modificative
N°3
Abstention
:
0
L’AN DEUX MILLE
VINGT-DEUX,
le 25
août
à 18h00,
Le
Conseil
Municipal,
dâment
convoqué
le 18
août
2022,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
à la
Mairie
de
La
Flotte,
Salle
des
Délibérations,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
HÉRAUDEAU,
Maire.
Présents
:
Monsieur
Jean-Paul
HÉRAUDEAU
; Monsieur
Roger
ZÉLIE
; Madame
Annie
BERGERON
; Monsieur
Joël
MENANTEAU,
Monsieur
Loïc
SONDAG
; Madame
Véronique
BICHON
; Madame
Béatrice
CONSTANCIN
; Madame
Véronique
PERRAIN
;
Monsieur
Lionel
LE
CORRE
; Monsieur
Alexandre
RACAUD
; Monsieur
Daniel
PINAUD
; Madame
Valérie
SUREAU
; Madame
Marie
GROS
; Madame
Marie-France
DUPEUX;
Monsieur
Mickael
MERCIER;
Madame
Isabelle
MASION-TIVENIN
;
Monsieur
Simon-Pierre
BERTHOMES
; Monsieur
Patrick
SALEZ
Absents/excusés
:
Madame
Armelle
LACOMBE
absente
excusée
a donné
pouvoir
à Madame
Véronique
BICHON
;
Madame
Céline
FAILLERES
absente
excusée
a donné
pouvoir
à Madame
Valérie
SUREAU
;
Monsieur
Bernard
TIVENIN
absent
excusé
a donné
pouvoir
à
Monsieur
Lionel
LE
CORRE
;
Monsieur
Hervé
BOUCHER
absent
excusé
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Jean-Paul
HÉRAUDEAU
;
Madame
Maryse
VANOOST
a
donné
pouvoir
à
Madame
Annie
BERGERON.
Secrétaire
de
séance
:
Monsieur
Loïc
SONDAG
Délibération
2022-099
AR
Prefecture
017-211701610-20220825-2022
099-DE
Reçu
le
01/09/2022
Commune
de
Publié
le
01/09/2022
La
Flotte
17630
- île
de
Ré
Rapport
:
Monsieur
Le
Maire
explique
au
Conseil
Municipal
que
des
virements
de
crédits
sont
nécessaires
pour
:
= subvention
complémentaire
à celle
déjà
versée
à l'association
RFO
— 1000€
(crédit
imputé
sur
la
ligne
dépenses
imprévues)
-_ régularisation
de
l’amortissement
de
l'emprunt
voirie
souscrit
en
2021
à effet
en
2022
(crédit
imputé
sur
l'opération
élévation
bureau
du
port
non
encore
réalisée)
- modification
de
l’imputation
de
la subvention
de
l'OGEC
suite
à la
demande
de
la
Trésorerie
de
La
Rochelle
__ réalisation
des
écritures
« assistance
financière
SDV17
» consécutives
à la
convention
visée
dans
la
délibération
(délibération
n°2022-096)
Délibération
:
OPERATIONS REELLES EN SECTION
D'INVESTISSEMENT
Article
OP
LIBELLE
RECETTES
DEPENSES
2151
Assistance
financière
SDV
17
68
709,24
€
68
709,24
€
1641
Annualité
2022
emprunt
voirie
2021
52
905,00
€
2313
243
|Elévation
bureau
du
port
-52
905,00
€
TOTAL
68
709,24
€
68
709,24
€
OPERATIONS
REELLES
EN
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Article
CHAP
LIBELLE
RECETTES
DEPENSES
6574
65
|Subvention
supplémentaire
association
RFO
1 000,00
€]
6574
65
|Subventions
aux
associations
-48
000,00
€|
6558
65
{Contributions
obligatoires
de
l'OGEC
48
000,00
€
022
Dépenses
imprévues
-1
000,00
€|
TOTAL
-
€
-
€
Vu
l'article
L1612-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la nomenclature
budgétaire
et
comptable
M14,
Vu
la délibération
n°
2022-034
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
mars
2022
approuvant
le
budget
primitif,
Considérant
qu'il
convient
de
:
-__ verser
une
subvention
complémentaire
à celle
déjà
versée
à l'association
RFO
— 1000
€
-
régulariser
l’amortissement
de
l'emprunt
voirie
souscrit
en
2021
à effet
en
2022
- modifier
l’imputation
de
la subvention
de
l’OGEC
suite
à la
demande
de
la Trésorerie
de
La
Rochelle -_ réaliser
les
écritures
« assistance
financière
SDV17
» consécutives
à la
convention
signée
par
Monsieur
le
Maire,
Délibération
2022-099 Commune
de
La
Flotte
17630
«ile
de
Ré
DR
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
des
votants
:
AUTORISE
les
virements
de
crédits
comme
indiqué
dans
le tableau
ci-
AR
Prefecture
017-211701610-20220825-2022
099-DE
Reçu
le
01/09/2022
Publié
le
01/09/2022
dessous. OPERATIONS REELLES EN SECTION
D'INVESTISSEMENT
Article
OP
LIBELLE
RECETTES
DEPENSES
2151
Assistance
financière
SDV
17
68
709,24
€
68
709,24
€
1641
lAnnualité
2022
emprunt
voirie
2021
52
905,00
€
2313
243
|Elévation
bureau
du
port
-52
905,00
€
TOTAL
68
709,24
€
68
709,24
€
OPERATIONS
REELLES
EN
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Article
CHAP
LIBELLE
RECETTES
DEPENSES
6574
65
|Subvention
supplémentaire
association
RFO
1
000,00
€
6574
65
_
|Subvenlions
aux
associations
-48
000,00
€]
6558
65
|Contributions
obligatoires
de
l'OGEC
48
000,00
€
022
Dépenses
imprévues
-1
000,00
€]
TOTAL
-
€
-
€
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les,
jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
copie
conforme
le
certifié
exécutoire
par
le Maire
compte
tenu
de
la
réception
en
Préfecture
le
et
de
l'affichage
le
Le
5ème
adjoint
Délibération
2022-099
AR
Prefecture
017-211701610-20220825-2022
100-DE
Reçu
le
01/09/2022
Commune
de
Publié
le
01/09/2022
La
Flotte
17630
- Île
de
Ré
EXTRAIT
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
jeudi
25
août
2022
Délibération
:
.
N°2022-100
En
exercice
:
23
Présents
:
18
Indemnités
des
élus
: mise
à jour
suite
à la
Sn
h
:
nc
33
hausse
du
point
d'indice
de
la
Fonction
.
Publique
Abstention
:
0
LAN DEUX MILLE
VINGT-DEUX,
le 25
août
à 18h00,
Le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le 18
août
2022,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
à la
Mairie
de
La
Flotte,
Salle
des
Délibérations,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
HÉRAUDEAU,
Maire.
Présents
:
Monsieur
Jean-Paul
HÉRAUDEAU
; Monsieur
Roger
ZÉLIE
; Madame
Annie
BERGERON
; Monsieur
Joël
MENANTEAU,
Monsieur
Loïc
SONDAG;
Madame
Véronique
BICHON
;
Madame
Béatrice
CONSTANCIN
;
Madame
Véronique
PERRAIN
; Monsieur
Lionel
LE
CORRE
;
Monsieur
Alexandre
RACAUD
;
Monsieur
Daniel
PINAUD
; Madame
Valérie
SUREAU
; Madame
Marie
GROS
; Madame
Marie-France
DUPEUX;
Monsieur
Mickael
MERCIER;
Madame
Isabelle
MASION-TIVENIN
;
Monsieur
Simon-Pierre
BERTHOMES
; Monsieur
Patrick
SALEZ
Absents/excusés
:
Madame
Armelle
LACOMBE
absente
excusée
a donné
pouvoir
à Madame
Véronique
BICHON
;
Madame
Céline
FAILLERES
absente
excusée
a
donné
pouvoir
à
Madame
Valérie
SUREAU
;
Monsieur
Bernard
TIVENIN
absent
excusé
a donné
pouvoir
à
Monsieur
Lionel
LE
CORRE
;
Monsieur
Hervé
BOUCHER
absent
excusé
a donné
pouvoir
à Monsieur
Jean-Paul
HÉRAUDEAU
;
Madame
Maryse
VANOOST
a
donné
pouvoir
à Madame
Annie
BERGERON.
Secrétaire
de
séance
:
Monsieur
Loïc
SONDAG
Rapport
:
Vu
les
articles
L.2123-20
à L.2123-24-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
articles
R. 2123-23
et
R. 2151-2
alinéa
2 du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Délibération
2022-100
AR
Prefecture
017-211701610-20220825-2022
_100-DE
Reçu
le
01/09/2022
Commune
de
Publié
le
01/09/2022
Wa
Flotte
17630
«ile
de
Ré
Considérant
que
le décret
n°2022-994
du
O7
juillet
2022
s'applique
également
de
droit
aux
indemnités
des
élus,
et qu’il
convient
de
recalculer
le montant
des
indemnités
des
élus
de
la
commune, Considérant
que
l'enveloppe
budgétaire
2022
allouée
aux
indemnités
des
élus
et
suffisante
et
permet
d'absorber
cette
hausse
sans
être
modifiée,
ILest
proposé
au
conseil
municipal
:
-_ D'abroger
la délibération
n°
2020-35
du
4 juin
2020
relative
à la
détermination
du
montant
des
indemnités
de
fonction
du
Maire,
des
adjoints
et
des
conseillers
municipaux
délégués,
en
ce
qu'elle
est
obsolète
dans
les
montants
indemnitaires
qui
y sont
indiqués,
- De
fixer
et
de
répartir
l'enveloppe
entre
les
élus
dans
le respect
de
l'enveloppe
indemnitaire
globale.
i
Taux
maximal
Taux
voté
sans
Montant
brutmensuel
|Taux
voté
avec
Mons
Rue
Fonction
Nom
x
—
mensuel
alloué
autorisé
majoration
alloué
sans
majoration
majoration
avec
majoraiton
Maire
HERAUDEAU
Jean-Paul
51,60%|
44%]
1771,23
€]
50%)
2 656,85
€
Adjoint
1
ZELIE
Roger
19,80%)
13,00%|
523,32
€
50%]
784,98
€|
Adjoint
2
BERGERON
Annie
19,80%
13,00%
523,32
€]
50%
784,98
€]
Adjoint
3
MENANTEAU
Joël
19,80%|
13,00%|
523,32
€
50%
784,98
€
Adjoint
4
LACOMBE
Armelle
19,80%)
13,00%|
523,32
€]
50%]
784,98
€|
Adjoint
5
SONDAG
Loïc
19,80%|
13,00%|
523,32
€]
50%|
784,98
€
dans
la
limite
de
Conseiller
municipal
délégué
1
|FAILLERES
Céline
l'enveloppe
maximal
6,15%|
247,57
€]
50%)
371,36
€|
autorisée dans
la
limite
de
Conseiller
municipal
délégué
2
[PERRAIN
Véronique
l'enveloppe
maximal
6,15%
247,57
€
50%|
371,36
€)
autorisée dans
la
limite
de
Conseiller
municipal
délégué
3
|BICHON
Véronique
l'enveloppe
maximal
6,15%]
247,57
€)
50%)
371,36
€|
autorisée dans
la
limite
de
Conseiller
municipal
délégué
4
|SUREAU
Valérie
l'enveloppe
maximal
6,15%|
247,57
€
50%]
371,36
€
autorisée dans
la
limite
de
Conseiller
municipal
délégué
5
[LE
CORRE
Lionel
l'enveloppe
maximal
6,15%|
247,57
€]
50%
371,36
€l
autorisée
- Totaux sans la majoration au titre
du
classement
« commune
station
de
tourisme
» :
5 625.68€
-__ Totaux
avec
les
majorations
:
8 438.55€
Délihératinn
2022-100
AR
Prefecture
017-211701610-20220825-2022
100-DE
Reçu
le
01/09/2022
Commune
de
Publié
le
01/09/2022
La
Flotte
17630
: Île
de
Ré
Vu
le décret
n°82-1105
du
23
décembre
1982
relatif
aux
indices
de
la Fonction
Publique,
Vu
le décret
du
2 mars
2018
portant
classement
de
la commune
de
La
Flotte
comme
station
de
tourisme, Vu
le procès-verbal
en
date
du
27
mai
2020
relatif
à l'installation
du
Conseil
municipal
constatant
l'élection
du
Maire
et
des
Adjoints
au
Maire,
Vu
la délibération
n° 2020-35
du
4 juin
2020
relative
à la
détermination
du
montant
des
indemnités
de
fonction
du
Maire,
des
adjoints
et
des
conseillers
municipaux
délégués,
Vu
la délibération
n°2022-034
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
mars
2022
approuvant
le budget
primitif
2022,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°17-2022-05-03-00002
du
3 mai
2022
portant
surclassement
démographique
de
la
Commune
de
La
Flotte,
Vu
le décret
2022-994
du
7 juillet
2022
portant
majoration
de
la rémunération
des
personnels
et
militaires
de
l’État,
des
personnels
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
hospitaliers,
Considérant
que
les
élus
municipaux
peuvent
bénéficier
d’indemnités
de
fonction
qui
viennent
compenser
les
dépenses
et
les
sujétions
qui
résultent
de
l’exercice
de
leur
charge
publique,
Considérant
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de
déterminer
les
taux
des
indemnités
des
élus,
pour
l'exercice
de
leurs
fonctions
dans
la
limite
des
taux
fixés
par
la
loi,
Considérant
que
la commune
compte
2 804
habitants,
population
totale
authentifiée
avant
le
dernier
renouvellement
général
du
conseil
municipal
(strate
de
1 000
à 3
499
habitants),
Considérant
le classement
de
la Commune
de
La
Flotte
comme
station
de
tourisme,
Considérant
le
surclassement
de
la
Commune
de
La
Flotte
dans
la
strate
des
communes
de
10
000
à 20
000
habitants,
Considérant
que
le taux
de
l'indemnité
de
fonction
du
maire
est
fixé,
de
droit,
à 51,60
% de
l'indice
brut
terminal
(1B
1027
à
la
date
de
cette
délibération)
de
l'échelle
indiciaire
de
la
Fonction
publique, Considérant
que
le
taux
maximal
de
l'indemnité
de
fonction
d’un
adjoint
est
fixé
à
19,80
%
de
l'indice
brut
terminal
(1B
1027
à la
date
de
cette
délibération)
de
l'échelle
indiciaire
de
la
Fonction
publique,
d'indemnités
de
fonctions,
au
titre
de
cette
délégation,
dans
la
limite
de
l'enveloppe
indemnitaire
globale,
Considérant
que
les
indemnités
octroyées
aux
conseillers
au
titre
d'une
délégation
de
fonction,
peuvent
se
cumuler,
Considérant
que
l'enveloppe
indemnitaire
globale
est
composée
du
montant
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
au
maire
et
aux
adjoints
réellement
en
exercice,
Considérant
la volonté
de
M.
le Maire
de
la commune
de
LA
FLOTTE,
de
faire
bénéficier
d’une
indemnité
les
conseillers
municipaux
délégués,
Délibération
2022-100
AR
Prefecture
017-211701610-20220825-2022
100-DE
Reçu
le
01/09/2022
Commune
de
Publié
le
01/09/2022
La
Flotte
17630
«ile
de
Ré
Le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
de
votants,
décide
de
:
- FIXER
le montant
des
indemnités
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
du
maire,
à sa
demande,
comme
suit
:
Maire
: 44,00
% de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la Fonction
publique
= FIXER
le montant
des
indemnités
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
des
adjoints
et
des
conseillers
municipaux,
comme
suit
:
1%
adjoint,
2è"e
adjoint,
3ê%e
adjoint,
4Ë"
adjoint
et 5ème
adjoint
:
13,00
%
de
l’indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
Fonction
publique,
Conseillers
municipaux
délégués
:
6,15
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
Fonction
publique,
-_ D'APPLIQUER
la majoration
de
50%
accordée
en
lien
avec
le classement
de
la Commune
de
La
Flotte
en
station
de
tourisme
au
sens
du
code
du
tourisme,
- PREND
acte
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
communal,
-_ ANNEXE
à la
présente
délibération,
le tableau
récapitulatif
de
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal,
- RAPPELLE
que
les
indemnités
de
fonction
seront
automatiquement
revalorisées
en
fonction
de
l’évolution
de
la
valeur
du
point
de
l'indice
Délibération
2022-100 Commune
de
La
Flotte
17630
-ile
de
Ré
AR
Prefecture
Reçu
le
01/09/2022
Publié
le
01/09/2022
017-211701610-20220825-2022
100-DE
ANNEXE
:
Tauxmaximal
[Tauxvotésans|
Montant
brut
mensuel
|Tauxvoté
avec
MOnRcURUe
Fonction
Nom
:
:
‘
mensuel
alloué
autorisé
majoration
alloué
sans
majoration
majoration
TE
avec
majoraiton
Maire
HERAUDEAU
Jean-Paul
51,60%|
44%]
1771,23
€)
50%
2 656,85
€
Adjoint
1
ZEUE
Roger
19,80%|
13,00%|
523,32
€]
50%]
784,98
€]
Adjoint
2
BERGERON
Annie
19,80%|
13,00%|
523,32
€]
50%]
784,98
€]
Adjoint
3
MENANTEAU
Joël
19,80%|
13,00%)
523,32
€
50%]
784,98
€|
Adjoint
4
LACOMBE
Armelle
19,80%|
13,00%|
523,32
€]
50%
784,98
€
Adjoints
SONDAG
Loïc
19,80%
13,00%|
523,32
€]
50%)
784,98
€
dans
la
limite
de
Conseiller
municipal
délégué
1
[FAILLERES
Céline
l'enveloppe
maximal
6,15%|
247,57
€]
50%)
371,36
€]
autorisée dans
la
limite
de
Conseiller
municipal
délégué
2
|PERRAIN
Véronique
l'enveloppe
maximal
6,15%|
247,57
€]
50%]
371,36
€]
autorisée dans
la
limite
de
Conseiller
municipal
délégué
3
|BICHON
Véronique
l'enveloppe
maximal
6,15%|
247,57
€)
50%
371,36
€]
autorisée dans
la
limite
de
Conseiller
municipal
délégué
4
[SUREAU
Valérie
l'enveloppe
maximal
6,15%|
247,57
€
50%]
371,36
€
autorisée dans
la
limite
de
Conseiller
municipal
délégué
5
ÎLE
CORRE
Lionel
l'enveloppe
maximal
6,15%|
247,57
€)
50%!
371,36
€]
autorisée
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les,
jour,
mois
et an
que
dessus
Pour
copie
conforme
le
certifié
exécutoire
par
le Maire
Le
5ème
adjoint
compte
tenu
de
la réception
en
Préfecture
le
et
de
l'affichage
le
Délibération
2022-100
AR
Prefecture
017-211701610-20220825-2022_
101-DE
Reçu
le
01/09/2022
Commune
de
Publié
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01/09/2022
La
Flotte
17630
- île
de
Ré
EXTRAIT
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
jeudi
25
août
2022
Délibération
:
d
N°2022-101
En
exercice
:
23
Présents
:
18
RESSOURCES
HUMAINES
VER
Fe
GRAFICIATION
DES
STAGAIRES
BAFA
Abstention
:
0
ET
DE
L'ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR
L'AN DEUX MILLE
VINGT-DEUX,
le 25
août
2022,
Le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le 18
août
2022,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
à la
Mairie
de
La
Flotte,
Salle
des
Délibérations,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
HÉRAUDEAU,
Maire.
Présents
:
Monsieur
Jean-Paul
HÉRAUDEAU
; Monsieur
Roger
ZÉLIE
; Madame
Annie
BERGERON
; Monsieur
Joël
MENANTEAU,
Monsieur
Loic
SONDAG
;
Madame
Véronique
BICHON
;
Madame
Béatrice
CONSTANCIN
;
Madame
Véronique
PERRAIN
;
Monsieur
Lionel
LE
CORRE
;
Monsieur
Alexandre
RACAUD
; Monsieur
Daniel
PINAUD
;
Madame
Valérie
SUREAU
;
Madame
Marie
GROS
; Madame
Marie-France
DUPEUX;
Monsieur
Mickael
MERCIER;
Madame
Isabelle
MASION-TIVENIN
;
Monsieur
Simon-Pierre
BERTHOMES
; Monsieur
Patrick
SALEZ
Absents/excusés
:
Madame
Armelle
LACOMBE
absente
excusée
a donné
pouvoir
à Madame
Véronique
BICHON
;
Madame
Céline
FAILLERES
absente
excusée
a
donné
pouvoir
à
Madame
Valérie
SUREAU
;
Monsieur
Bernard
TIVENIN
absent
excusé
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Lionel
LE
CORRE
;
Monsieur
Hervé
BOUCHER
absent
excusé
a donné
pouvoir
à Monsieur
Jean-Paul
HÉRAUDEAU
;
Madame
Maryse
VANOOST
a
donné
pouvoir
à
Madame
Annie
BERGERON.
Secrétaire
de
séance
:
Monsieur
Loic
SONDAG
Délibération
2022-101
AR
Prefecture
017-211701610-20220825-2022
101-DE
Reçu
le
01/09/2022
Commune
de
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le
01/09/2022
La
Flotte
17630
: Île
de
Ré
Rapport
:
1- Stagiaires
de
l’enseignement
supérieur
:
Monsieur
le Maire
de
LA
FLOTTE
rappelle
que
des
étudiants
de
l’enseignement
supérieur
peuvent
être
accueillis
au
sein
de
la collectivité
pour
effectuer
un
stage
dans
le cadre
de
leur
cursus
de
formation.
Monsieur
le Maire
de
LA
FLOTTE
précise
que
le versement
d'une
gratification
minimale
à un
stagiaire
de
l’enseignement
supérieur
est
obligatoire
lorsque
la
durée
du
stage
est
supérieure
à deux
mois
consécutifs
ou
si au
cours
d’une
même
année
scolaire
ou
universitaire,
le stage
se
déroule
sur
une
période
de
deux
mois,
consécutifs
ou
non.
Monsieur
le Maire
de
LA
FLOTTE
propose
de
fixer
comme
suit
les
conditions
dans
lesquelles
une
contrepartie
financière
est
versée
aux
stagiaires
de
l'enseignement
supérieur
accueillis
au
sein
de
la
collectivité.
Elle
prend
la forme
d’une
gratification,
accordée
en
contrepartie
de
services
effectivement
rendus
à la
collectivité,
dont
le montant
forfaitaire
est
déterminé
par
les
textes
en
vigueur.
Pour
information,
le forfait
est
fixé
à un
montant
de
3,90
€/heure
à la
date
du
1 janvier
2020.
La durée
de
deux
mois
s’apprécie
en
tenant
compte
de
la présence
effective
du
stagiaire.
Son
versement
restera
néanmoins
conditionné
à l'appréciation
de
l'autorité
territoriale
sur
le
travail
fourni.
2-
Stagiaires
BAFA
:
Dans
le cadre
particulier
du
brevet
d'aptitude
aux
fonctions
d’animateur
(BAFA)
qui
permet
d'encadrer
à titre
non
professionnel,
de
façon
occasionnelle,
des
enfants
et
des
adolescents,
les
candidats
doivent
effectuer
une
période
de
stage
d’un
minimum
de
14
jours
effectifs.
Ce
stage
doit
se
dérouler
obligatoirement
en
séjour
de
vacances,
en
accueil
de
loisirs
ou
en
accueil
de
scoutisme
régulièrement
déclaré.
Alors
que
la commune
de
la FLOTTE
est
amenée
à faire
appel
à des
stagiaires
BAFA
afin
d'organiser
le service
d'accueil
de
loisirs
sans
hébergement,
elle
se
trouve
en
difficulté
du
fait
d’une
part
de
la
rareté
de
la
ressource
et
d'autre
part
d’un
manque
d’attractivité.
Monsieur
le Maire
propose
donc
de
gratifier
les
stagiaires
BAFA
à raison
de
150€
brut
hebdomadaire.
Délibération
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
code
de
l'éducation
—
art
L124-18
et
D124-6,
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
relative
à la
fonction
publique
territoriale,
Délibération
2022-101
AR
Prefecture
017-211701610-20220825-2022
101-DE
Reçu
le
01/09/2022
Commune
de
Publié
le
01/09/2022
La
Flotte
17630
- ile
de
Ré
Vu
la
circulaire
du
23
juillet
2009
relative
aux
modalités
d'accueil
des
étudiants
de
l’enseignement
supérieur
en
stage
dans
les
administrations
et
établissements
publics
de
l'Etat
ne
présentant
pas
un
caractère
industriel
et
commercial,
Vu
la circulaire
du
4 novembre
2009
relative
aux
modalités
d'accueil
des
étudiants
de
l'Enseignement
supérieur
en
stage
dans
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
ne
présentant
pas
de
caractère
industriel
et
commercial,
Vu
la loi
n°
2013-660
du
22
juillet
2013
relative
à l'enseignement
supérieur
et
à la
recherche,
articles
24
à 29,
Vu
la loi
n° 2014-788
du
10
juillet
2014
tendant
au
développement,
à l'encadrement
des
stages
et
à
l'amélioration
du
statut
des
stagiaires,
Considérant
la volonté
de
la commune
d’accueillir
des
stagiaires
de
l'enseignement
supérieur
et
de
valoriser
le travail
fourni
soumis
à évaluation
du
tuteur
de
stage,
Considérant
le caractère
obligatoire
de
gratifier
les
stagiaires
de
l'enseignement
supérieur
au-
delà
du
2è"e
mois
de
stage
effectué
sur
l’année,
Considérant
la volonté
et
la nécessité
pour
organiser
le service
de
la commune
d'accueillir
des
stagiaires
BAFA
au
sein
de
l'accueil
de
loisirs
sans
hébergement
municipal
durant
la
période
d'ouverture
du
service
correspondant
aux
vacances
scolaires,
Considérant
la rareté
de
la ressource
et
le manque
d’attractivité
des
offres
émises
par
la
Commune,
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
des
votants
:
INSTITUE
le versement
d’une
gratification
des
stagiaires
de
l’enseignement
supérieur
accueillis
dans
la
collectivité
comme
suit
: à
compter
du
2ème
mois
de
stage
: 3.90€/h
AUTORISE
le versement
d’une
gratification
aux
stagiaires
BAFA
accueillis
au
sein
de
l'ALSH
municipal
d’un
montant
de
150€
brut
hebdomadaire.
DÉCIDE
QUE
le versement
sera
effectué
en
fin
de
période
de
stage
sous
conditions
que
l'appréciation
du
tuteur
ou
du
responsable
de
stage
soit
favorable
et
que
le stage
ait
été
mené
à son
terme
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
les
conventions
à intervenir
INDIQUE
que
les
crédits
prévus
au
budget,
chapitre
012,
article
6413,
rémunération
du
personnel
non
titulaire
sont
suffisants.
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les,
jour,
mois
et an
que
dessus
Pour
copie
conforme
le
certifié
exécutoire
par
le
Maire
compte
tenu
de
la réception
en
Préfecture
le
et de
l'affichage
le
AR
Prefecture
017-211701610-20220825-2022_102-DE Reçu
le
01/09/2022
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01/09/2022
Wa
Flotte 17630 - ile de
Ré
EXTRAIT
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
jeudi
25
août
2022
Délibération
:
:
N°2022-102
En
exercice
:
23
Présents
:
18
MARCHÉ
PAYSAN
LL
e
Modification
du
règlement
Contre
:
fl
L'AN DEUX MILLE
VINGT-DEUX,
le 25
août
2022,
Le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le 18
août
2022,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
à la
Mairie
de
La
Flotte,
Salle
des
Délibérations,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
HÉRAUDEAU,
Maire.
Présents
:
Monsieur
Jean-Paul
HÉRAUDEAU
; Monsieur
Roger
ZÉLIE
; Madame
Annie
BERGERON
; Monsieur
Joël
MENANTEAU,
Monsieur
Loïc
SONDAG
;
Madame
Véronique
BICHON
;
Madame
Béatrice
CONSTANCIN
;
Madame
Véronique
PERRAIN
;
Monsieur
Lionel
LE
CORRE
;
Monsieur
Alexandre
RACAUD
;
Monsieur
Daniel
PINAUD
; Madame
Valérie
SUREAU
; Madame
Marie
GROS
; Madame
Marie-France
DUPEUX;
Monsieur
Mickael
MERCIER;
Madame
Isabelle
MASION-TIVENIN
;
Monsieur
Simon-Pierre
BERTHOMES
; Monsieur
Patrick
SALEZ
Absents/excusés
:
Madame
Armelle
LACOMBE
absente
excusée
a donné
pouvoir
à Madame
Véronique
BICHON
;
Madame
Céline
FAILLERES
absente
excusée
a donné
pouvoir
à Madame
Valérie
SUREAU
;
Monsieur
Bernard
TIVENIN
absent
excusé
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Lionel
LE
CORRE
;
Monsieur
Hervé
BOUCHER
absent
excusé
a donné
pouvoir
à Monsieur
Jean-Paul
HÉRAUDEAU
;
Madame
Maryse
VANOOST
a
donné
pouvoir
à Madame
Annie
BERGERON.
Secrétaire
de
séance
:
Monsieur
Loïc
SONDAG
Délibhéeatinn
2077
4109
AR
Prefecture
017-211701610-20220825-2022
102-DE
Reçu
le
01/09/2022
Commune
de
Publié
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01/09/2022
La
Flotte
17630
+ ile
de
Ré
Rapport
Monsieur
Joël
MENANTEAU,
3È"
adjoint,
informe
le conseil
municipal
qu'à
la suite
des
deux
premières
éditions
du
marché
paysan,
il est
constaté
que
la commune
doit
ouvrir
plus
largement
le périmètre
géographique
des
producteurs
et
artisans
pouvant
participer
à ce
marché. Ainsi,
l'ouverture
du
marché
paysan
aux
producteurs
et artisans
de
la Région
Nouvelle-
Aquitaine
permettra
d’accroitre
la
diversité
des
produits
présentés
sur
le
marché
tel
que
décrit
dans
l’article
3 du
règlement
annexé
à la
présente.
La commission
Economie
et Attractivité
s’est
réunie
le vendredi
19
août
2022.
Après
échanges
et accord
entre
ses
membres,
elle
propose
d’abroger
le règlement
précédent
fixé
par
la
délibération
n°
2021-087
en
date
du
8
juillet
2021
afin
de
prendre
en
compte
cette
modification
majeure.
Délibération
Vu
la circulaire
n°77-705
du
Ministère
de
l’intérieur
;
Vu
la
circulaire
n°78-73
du
8
février
1978
relative
au
régime
des
marchés
et
foires
;
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
et
en
particulier
l’article
L2212-2
ainsi
que
les
articles
L 2224-8
à L2224-9
;
Vu
la loi
n°2008-776
du
4 août
2008
de
modernisation
de
l'économie,
Vu
le décret
n°2009-194
du
18
février
2009
relatif
à l’exercice
des
activités
ambulantes,
Vu
la
délibération
n°
2020-26
du
27
mai
2020
portant
élection
du
Maire
de
la
Commune
de
La
Flotte,
Vu
la
délibération
n°
2020-30
du
4 juin
2020
portant
création
des
commissions
communales
dont
la
commission
Economie
Attractivité,
Vu
la
délibération
n°
2021-087
du
8 juillet
2021
portant
règlement
du
marché
paysan,
Vu
le
bilan
et
le
compte
rendu
de
la
commission
Economie
Attractivité
qui
s'est
réunie
le
19
août
2022,
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
réglementer
l'organisation
du
marché
paysan
et
notamment
de
modifier
le
périmètre
d'ouverture
d'accès
aux
producteurs
et
artisans
pouvant
être
présents
sur
le
marché
paysan,
Considérant
la
proposition
de
la
commission
Economie
Attractivité
de
prendre
en
compte
le
périmètre
de
la
Région
Nouvelle-Aquitaine
dans
le
règlement
intérieur
du
marché
paysan,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à la
majorité
:
(22
voix
POUR
/
1 voix
CONTRE
—
Monsieur
Patrick
SALEZ)
= ABROGE
le précédent
règlement
du
marché
paysan
tel
que
fixé
par
délibération
2021-087
en
date
du
8 juillet
2021.
Délibération
2022-102
AR
Prefecture
017-211701610-20220825-2022
102-DE
Reçu
le
01/09/2022
Commune
de
Publié
le
01/09/2022
La
Flotte
17630
+ ile
de
Ré
=
APPROUVE
la
proposition
de
Monsieur
le
Maire
portant
sur
la
modification
du
règlement
paysan
élargissant
son
périmètre
d'accès
aux
commerçants.
-
FIXE
l’ouverture
du
marché
aux
producteurs
et
artisans
tel
que
défini
à
l’article
3
du
règlement
du
marché
paysan
annexé
à la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les,
jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
copie
conforme
le
certifié
exécutoire
par
le Maire
Le
5ème
adjoint
compte
tenu
de
la réception
en
Préfecture
le
et
de
l'affichage
le
Délibération
2022-102
AR
Prefecture
017-211701610-20220825-2022
103-DE
Reçu
le
01/09/2022
Commune
de
Publié
le
01/09/2022
La
Flotte
17630
- ile
de
Ré
EXTRAIT
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
jeudi
25
août
2022
Elus
:
N°2022-103
En
exercice
:
23
SÉCURITÉ
Présents
:
18
—.
53
Protection
des
populations
: demande
de
classement
des
ouvrages
d’endiguement
à
Abstention
:
0
la Communauté
de
Commune
de
l'Ile
de
Ré
L'AN DEUX MILLE
VINGT-DEUX,
le 25
août
à
18h00,
Le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le 18
août
2022,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
à la
Mairie
de
La
Flotte,
Salle
des
Délibérations,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
HÉRAUDEAU,
Maire.
Présents
:
Monsieur
Jean-Paul
HÉRAUDEAU
; Monsieur
Roger
ZÉLIE
; Madame
Annie
BERGERON
; Monsieur
Joël
MENANTEAU,
Monsieur
Loïc
SONDAG;
Madame
Véronique
BICHON
;
Madame
Béatrice
CONSTANCIN
;
Madame
Véronique
PERRAIN
;
Monsieur
Lionel
LE
CORRE
;
Monsieur
Alexandre
RACAUD
;
Monsieur
Daniel
PINAUD
; Madame
Valérie
SUREAU
; Madame
Marie
GROS
; Madame
Marie-France
DUPEUX;
Monsieur
Mickael
MERCIER;
Madame
Isabelle
MASION-TIVENIN
;
Monsieur
Simon-Pierre
BERTHOMES
; Monsieur
Patrick
SALEZ
Absents/excusés
:
Madame
Armelle
LACOMBE
absente
excusée
a donné
pouvoir
à Madame
Véronique
BICHON
;
Madame
Céline
FAILLERES
absente
excusée
a
donné
pouvoir
à
Madame
Valérie
SUREAU
;
Monsieur
Bernard
TIVENIN
absent
excusé
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Lionel
LE
CORRE
;
Monsieur
Hervé
BOUCHER
absent
excusé
a donné
pouvoir
à Monsieur
Jean-Paul
HÉRAUDEAU
;
Madame
Maryse
VANOOST
a
donné
pouvoir
à Madame
Annie
BERGERON.
Secrétaire
de
séance
:
Monsieur
Loïc
SONDAG
Rapport
:
Monsieur
le Maire
rappelle
que
dans
le cadre
de
ses
prérogatives,
il doit
veiller
à assurer
le
bon
ordre,
la
sûreté,
la
sécurité
et
la
salubrité
publique
dans
sa
commune.
Délibération
2022-103
AR
Prefecture
017-211701610-20220825-2022
103-DE
Reçu
le
01/09/2022
Commune
Publié
le
01/09/2022
La Flotte 17630
- île
de
Ré
La prévention
et
la lutte
contre
les
inondations
et la
submersion
marine
en
font
partie.
Après
les
tragiques
événements
de
Xynthia,
la Commune
s’est
équipée
d'ouvrages
classés
(porte
et
murets
anti-submersion,
batardeaux
amovibles).
Les
côtes
de
la Commune
ont
été
renforcées
par
des
digues
rocheuses
non
classées
et
qu’il
convient
d'entretenir.
Le
flou
juridique
autour
de
l'appartenance
de
ces
ouvrages
non
classés
ne
simplifie
pas
la prise
en
charge
de
leur
maintien
en
bon
état.
La compétence
GEMAPI
actuellement
détenue
par
la Communauté
de
Communes
de
l'Ile
de
Ré
permet
l'entretien
des
ouvrages
classés.
Dans
le cadre
de
cette
compétence,
la
Communauté
de
Communes
de
l'Ile
de
Ré
a ordonné
une
étude
visant
à dresser
un
état
des
lieux
des
ouvrages
de
protection
contre
la submersion.
Le
9 mars
dernier,
le comité
de
pilotage
a restitué
les
travaux
de
diagnostic
de
la société
mandatée.
4 scénarios
ont
été
proposés
et
présentent
des
enjeux
différents
de
niveau
de
protection
de
la
population
flottaise.
Celui
qui
protège
le plus
d'habitants
(environ
1665)
porte
le numéro
2 comme
présenté
sur
le diaporama
projeté
en
séance
(ci-dessous).
Il s'avère
que
ce
scénario
est
également
celui
qui
nécessite
de
classer
la plus
grande
étendue
d'ouvrages
de
protection
et
englobe
tout
le
littoral
de
la
Commune
depuis
la
Maladrerie
jusqu’au
lieudit
Les
Marais.
(AE
ONMN
La
FLOTTE
CENTRE
ÉTENDUE
AU
NORD
+ NON
CLASSEMENT
DU
RME
: LA
FLOTTE
CENTRE
ÉTENDUE
AU
NorD
+ LA
FLOTTE
EST
(DIGUE
DU
RESTE
MARAIS)
+ NON
CLASSEMENT
DU
RESTE
{EAU DE PROTECTION
APPARENT
3 4,2
M NGF
\$E
DU
SE
: C
IEUX
PROTÉGÉS
: "1
506
PERSONNES
(DONT
SE
EXISTANT
: 900
PERSONNES)
P2
= Cf
avantages
et
inconvénients
de
P1
+ P3
+
“1
665
personnes
protégées)
AVANTAGES
: PROTECTION
DES
ENJEUX
À L'ARRIÈRE
(NP)
NCONVÉNIENTS
: DIGUES
EN
MAUVAIS
ÉTAT,
NP
BAS,
AJOUTS
DE
BATARDEAUX
ON
FINANÇABLES
DANS
LE
PAPI
Délibération
2022-103
AR
Prefecture
017-211701610-20220825-2022
_103-DE
Reçu
le
01/09/2022
Wa
Fic
t
Publié
le
01/09/2022
17630
- ile
de
Ré
ONE}
La
Fiorre
Esr
(DiGuE
ou
manais)
+ SE
auroRIs
RROROSMONM
: SE
EXISTANT
ET
NON
CLASSEMENT
DU
RESTE
FAU DE PROTECTION APPARENT : 4,5 M NGF 3€ DU SE : C {UX PROTÉGÉS : 1 059 PERSONNES (DONT EDD EXISTANTES : 900) AVANTAGES : PROTECTION DES ENJEUX À L'ARRIÈRE (NP), CLASSEMENT
= ENTRETIEN
D
L'OUVRAGE
ET
EXONÉRATION
DE
RESPONSABILITÉ
POUR
UN
NP
BAS
NGONVÉNIENTS
: NOUVEAU
SE,
NP À
L'EST
BAS;
DIGUE
ER MAUVAS
ÉTAT
Monsieur
le Maire
propose
donc
aux
membres
de
l'assemblée
de
demander
à la
Communauté
de
Communes
de
l’Ile
de
Ré
d'étudier
le classement
des
ouvrages
de
protection
figurant
sur
la
proposition
n°2.
Délibération
:
Vu
le code
général
de
la Fonction
Publique,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
de
l’environnement,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n° 15-2071
du
15
juillet
2015
autorisant
le classement
du
dispositif
de
protection
du
secteur
du
port
de
La
Flotte,
Vu
le décret
n°
2015-526
du
12
mai
2015
relatif
aux
règles
applicables
aux
ouvrages
construits
ou
aménagés
en
vue
de
prévenir
les
inondations
et
aux
règles
de
sûreté
des
ouvrages
hydrauliques, Vu
la compétence
de
la Communauté
de
Communes
de
l'Ile
de
Ré
en
matière
de
GEMAPI
acquise
en
janvier
2018,
Vu
le classement
du
territoire
de
l'Ile
de
Ré
comme
un
des
territoires
à risques
d'inondation
importants
(TRI),
Vu
le PPRN
en
date
du
15
février
2018,
Vu
le programme
d’actions
pour
la prévention
des
inondations
(PAPI)
et du
plan
de
prévention
des
riques
naturels
(PPRn),
et
du
PPRi
s'agissant
des
inondations,
Délibération
2022-103
AR
Prefecture
017-211701610-20220825-2022_103-DE Reçu
le
01/09/2022
Commune
de
publié
le
01/09/2022
La
Flotte
17630
- île
de
Ré
Vu
l'étude
commanditée
par
la
Communauté
de
Communes
quant
à
la
définition
des
systèmes
d’endiguement
sur
le
territoire
de
l'Ile
de
Ré
et
conduite
par
la
société
CASAGEC
INGENIERIE,
présentée
en
comité
de
pilotage
le
25
mai
2021,
Vu
la restitution
qui
en
a été
faite
par
le comité
de
pilotage
le 9
mars
2022,
Considérant
les
différents
scénarios
de
classement
des
ouvrages
de
la Commune
de
La
Flotte
proposés
par
le
comité
de
pilotage,
Considérant
que
le devoir
de
la municipalité
est
de
protéger
au
mieux
le plus
grand
nombre
de
ses
administrés,
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
des
votants
décide
de
:
- RETENIR
le scénario
n° 2
qui
a vocation
à protéger
le plus
d'habitants
(environ
1665
administrés),
- DEMANDER
à la
Communauté
de
Communes
de
l'Ile
de
Ré
d'étudier
le classement
de
tous
les
ouvrages
de
lutte
contre
la
submersion
marine
de
la
Commune
de
La
Flotte
figurant
dans
la
proposition
n°2.
ER
? LA
FLOTTE
CENTRE
ÉTENDUE
AU
Nono
+ LA
FLOTTE
EST
(DIGUE
DU
is) +
CLASSEMENT
DU
RESTE
P2
= Cf
avantages
et
inconvénients
de
P1
+ P3
>
“1665
personnes
protégées)
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les,
jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
copie
conforme
le
certifié
exécutoire
par
le Maire
Le
5ème
adjoint
compte
tenu
de
la
réception
en
Préfecture
le
et
de
l'affichage
le
Loïc
SONDAG
Délibération
2022-10
AR
Prefecture
017-211701610-20220825-2022
105-DE
Reçu
le
01/09/2022
Publié
le
01/09/2022
Commune
de
La
Flotte
17630
«ile
de
Ré
EXTRAIT
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
jeudi
25
août
2022
Elus
:
N°2022-105
En
exercice
:
23
JURIDIQUE
Présents
:
18
Convention
d'accès
à l’espace
sécurisé
Votants
:
23
.
:
«
Mon
compte
partenaire
CAF
»
Abstention
:
0
L’AN DEUX MILLE
VINGT-DEUX,
le 25
août
2022
à 18h00,
Le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le 18
août
2022,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
à la
Mairie
de
La
Flotte,
Salle
des
Délibérations,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
HÉRAUDEAU,
Maire.
Présents
:
Monsieur
Jean-Paul
HÉRAUDEAU
;
Monsieur
Roger
ZÉLIE
; Madame
Annie
BERGERON
; Monsieur
Joël
MENANTEAU,
Monsieur
Loic
SONDAG
; Madame
Véronique
BICHON
;
Madame
Béatrice
CONSTANCIN
; Madame
Véronique
PERRAIN
; Monsieur
Lionel
LE
CORRE
; Monsieur
Alexandre
RACAUD
;
Monsieur
Daniel
PINAUD
;
Madame
Valérie
SUREAU
; Madame
Marie
GROS
; Madame
Marie-France
DUPEUX;
Monsieur
Mickael
MERCIER
; Madame
Isabelle
MASION-TIVENIN
;
Monsieur
Simon-Pierre
BERTHOMES
; Monsieur
Patrick
SALEZ
Absents/excusés
:
Madame
Armelle
LACOMBE
absente
excusée
a donné
pouvoir
à Madame
Véronique
BICHON
;
Madame
Céline
FAILLERES
absente
excusée
a
donné
pouvoir
à
Madame
Valérie
SUREAU
;
Monsieur
Bernard
TIVENIN
absent
excusé
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Lionel
LE
CORRE
;
Monsieur
Hervé
BOUCHER
absent
excusé
a donné
pouvoir
à Monsieur
Jean-Paul
HÉRAUDEAU
;
Madame
Maryse
VANOOST
a
donné
pouvoir
à Madame
Annie
BERGERON.
Secrétaire
de
séance
:
Monsieur
Loic
SONDAG
Délibération
:
Madame
Annie
BERGERON,
2È"°
adjointe,
informe
l'assemblée
de
la nécessité
de
signer
une
convention
d'accès
à « mon
compte
partenaire
» relative
à l'échange
de
données
entre
la CAF
Dälihévatinn
2099
10€ AR
Prefecture
017-211701610-20220825-2022
105-DE
Reçu
le
01/09/2022
Publié
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01/09/2022
Commune
de
La
Flotte
17630
-
île
de
Ré
(Caisse
d'Allocations
Familiales)
et
la
commune
de
La
Flotte,
dans
le
cadre
des
activités
extrascolaires
et
périscolaires
proposées.
Cette
convention
définit
les
modalités
d'accès
aux
services
de
l'espace
partenaire
pour
la
consultation
du
dossier
allocataire
par
les
partenaires
(Cdap).
Elle
détermine
les
modalités
techniques
et informatiques
d'accès
à «mon
compte
partenaire»
et
l'usage
qui
doit
en
être
fait
dans
le
cadre
des
missions
suivantes
:
e Accueil, e Inscriptions
scolaires
et
périscolaires.
e
Activités
périscolaires
et
toute
autre
mission
en
lien
avec
les
activités
de
la
Direction
Education
Jeunesse. L'application
de
cette
convention
permet
l'accès
à
un
ensemble
de
services
faisant
l'objet
d'une
signature
de
documents
annexes
:
e
un
contrat
de
service
établissant
les
conditions
de
sécurité
et
les
modalités
de
gestion
des
habilitations,
,
un
bulletin
d'adhésion
au
service
« Consultation
du
dossier
allocataire
par
tes
partenaires
» (C.D.A.P.)
qui
permet
aux
utilisateurs
d'accéder
aux
données
d'un
allocataire
et
de
limiter
les
sollicitations
auprès
de
la
CAF.
Compte
tenu
de
la politique
enfance
jeunesse
développée
par
la commune,
il est
important
de
contractualiser
à
nouveau
avec
la
CAF,
partenaire
essentiel
de
l'offre
de
service
faite
aux
familles.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
votants
:
= APPROUVE
la convention
d'accès
à «mon
compte
partenaire
» telle
qu'annexée
à la
présente
délibération.
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
d'accès
à «
mon
compte
partenaire
»
telle
qu'annexée
à la
présente
délibération,
ainsi
que
tout
autre
document
afférent
à
cette
convention.
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les,
jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
copie
conforme
le
certifié
exécutoire
par
le Maire
Le
5ème
adjoint
compte
tenu
de
la
réception
en
Préfecture
le
et
de
l'affichage
le
Nélihärntinn
20992
10E
AR
Prefecture
017-211701610-20220825-2022
106-DE
Reçu
le
01/09/2022
Commune
de
Publié
le
01/09/2022
La
Flotte
17630
‘île
de
Ré
EXTRAIT
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
jeudi
25
août
2022
Elus
:
N°2022-106
E
ice
:
23
ï
:
:
re
Avenant
aux
conventions
d'objectifs
et
de
RTÉSÉRES
1
financement
(bonus
territoire
Convention
Votants
:
23
Territorial
Globale)
pour
les
activités
Abstention
:
0
extrascolaires
et
périscolaires
L’AN DEUX MILLE
VINGT-DEUX,
le 25
août
2022
à 18h00,
Le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le 18
août
2022,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
à la
Mairie
de
La
Flotte,
Salle
des
Délibérations,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
HÉRAUDEAU,
Maire.
Présents
:
Monsieur
Jean-Paul
HÉRAUDEAU
;
Monsieur
Roger
ZÉLIE
; Madame
Annie
BERGERON
; Monsieur
Joël
MENANTEAU,
Monsieur
Loic
SONDAG
;
Madame
Véronique
BICHON
;
Madame
Béatrice
CONSTANCIN
;
Madame
Véronique
PERRAIN
;
Monsieur
Lionel
LE'CORRE
;
Monsieur
Alexandre
RACAUD
; Monsieur
Daniel
PINAUD
;
Madame
Valérie
SUREAU
; Madame
Marie
GROS
; Madame
Marie-France
DUPEUX;
Monsieur
Mickael
MERCIER;
Madame
Isabelle
MASION-TIVENIN
;
Monsieur
Simon-Pierre
BERTHOMES
; Monsieur
Patrick
SALEZ
Absents/excusés
:
Madame
Armelle
LACOMBE
absente
excusée
a donné
pouvoir
à Madame
Véronique
BICHON
;
Madame
Céline
FAILLERES
absente
excusée
a
donné
pouvoir
à
Madame
Valérie
SUREAU
;
Monsieur
Bernard
TIVENIN
absent
excusé
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Lionel
LE
CORRE
;
Monsieur
Hervé
BOUCHER
absent
excusé
a donné
pouvoir
à Monsieur
Jean-Paul
HÉRAUDEAU
;
Madame
Maryse
VANOOST
a
donné
pouvoir
à Madame
Annie
BERGERON.
Secrétaire
de
séance
:
Monsieur
Loic
SONDAG
Délibération
2022-106
AR
Prefecture
017-211701610-20220825-2022
106-DE
Reçu
le
01/09/2022
Commune
de
Publié
le
01/09/2022
La
Flotte
17630
«ile
de
Ré
Rapport
:
Madame
Annie
BERGERON,
2è"e
adjointe,
rappelle
que
la Commune
de
La
Flotte
a signé
des
conventions
d'objectifs
et de
financement
avec
la CAF
pour
la Prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
(Alsh)
périscolaire
et
extrascolaire
2018-2022.
Dans
le cadre
de
l’évolution
des
financements
des
Accueils
de
loisirs
sans
hébergement
(ALSH),
avec
le passage
progressif
des
Contrats
Enfance
Jeunesse
(CEJ)
aux
Conventions
Territoriales
Globales
(CTG),
la CAF
a mis
en
place
en
2020
un
« Bonus
Territoire
CTG
», qui
vient
compléter
le
financement
de
base
des
ALSH
périscolaires
et
extrascolaires.
Afin
de
valider
la création
du
« Bonus
Territoire
CTG
» pour
la commune
de
La
Flotte
et
de
permettre
son
paiement
par
la
CAF
au
titre
des
années
2022
et
2023,
un
avenant
aux
conventions
d'objectifs
et
de
financement
«
Prestation
de
services
ALSH
périscolaire
2018-2022
»
et
«
Prestation
de
services
ALSH
extrascolaire
2018-2022
» est
proposé.
Le
présent
avenant
prend
effet
à compter
du
1er
janvier
2022
et
jusqu'au
31
décembre
2023.
Délibération
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l'article
L.5211-10,
Vu
l'arrêté
du
3
octobre
2001
relatif
à
l'action
sociale
des
Caisses
d'Allocations
Familiales,
Vu
la convention
d'objectifs
et
de
gestion
arrêtée
entre
l'Etat
et
la Caisse
Nationale
des
Allocations
Familiales, Considérant
l'intérêt
de
la Commune
de
La
Flotte
à signer
les
avenants
proposés
par
la CAF,
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité
des
votants,
décide
:
-
D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
l’avenant
à la
convention
d'objectifs
et
de
financement
CAF
- Prestation
de
services
Accueil
de
loisirs
(Alsh)
Extrascolaire
de
La
Flotte
intégrant
le
bonus
territoire
Ctg,
joint
à la
présente
délibération,
-
D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
l'avenant
à la
convention
d'objectifs
et de
financement
CAF
- Prestation
de
services
Accueil
de
loisirs
(Alsh)
Périscolaire
de
La
Flotte
intégrant
le
bonus
territoire
Ctg,
joint
à la
présente
déibération,
-
D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à.signer
toute
pièce
nécessaire
à l’exécution
de
la
présente
décision.
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les,
jour,
mois
et an
que
dessus
Pour
copie
conforme
le
certifié
exécutoire
par
le
Maire
Le
5ème
adjoint
compte
tenu
de
la
réception
en
Préfecture
le
et
de
l'affichage
le
Délibération
2022-106
AR
Prefecture
017-211701610-20220825-2022
107-DE
Reçu
le
01/09/2022
Publié
le
01/09/2022
Commune
de
La
Flotte
17630
- ile
de
lé
EXTRAIT
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
jeudi
25
août
2022
Elus
:
N°2022-107
E
ice
:
23
.
.
‘
ps
Avenant
aux
conventions
d'objectifs
et
de
PESSents
E
financement
(bonus
territoire
Convention
Votants
:
23
Territorial
Globale)
pour
les
activités
Abstention
:
0
extrascolaires
et
périscolaires
L’AN DEUX MILLE
VINGT-DEUX,
le 25
août
2022
à 18h00,
Le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le 18
août
2022,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
à la
Mairie
de
La
Flotte,
Salle
des
Délibérations,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
HÉRAUDEAU,
Maire.
Présents
:
Monsieur
Jean-Paul
HÉRAUDEAU
; Monsieur
Roger
ZÉLIE
; Madame
Annie
BERGERON
; Monsieur
Joël
MENANTEAU,
Monsieur
Loïc
SONDAG
;
Madame
Véronique
BICHON
;
Madame
Béatrice
CONSTANCIN
; Madame
Véronique
PERRAIN
;
Monsieur
Lionel
LE
CORRE
;
Monsieur
Alexandre
RACAUD
;
Monsieur
Daniel
PINAUD
;
Madame
Valérie
SUREAU
; Madame
Marie
GROS
; Madame
Marie-France
DUPEUX;
Monsieur
Mickael
MERCIER;
Madame
Isabelle
MASION-TIVENIN
;
Monsieur
Simon-Pierre
BERTHOMES
; Monsieur
Patrick
SALEZ
Absents/excusés
:
Madame
Armelle
LACOMBE
absente
excusée
a donné
pouvoir
à Madame
Véronique
BICHON
;
Madame
Céline
FAILLERES
absente
excusée
a
donné
pouvoir
à
Madame
Valérie
SUREAU
;
Monsieur
Bernard
TIVENIN
absent
excusé
a donné
pouvoir
à Monsieur
Lionel
LE
CORRE
;
Monsieur
Hervé
BOUCHER
absent
excusé
a donné
pouvoir
à Monsieur
Jean-Paul
HÉRAUDEAU
;
Madame
Maryse
VANOOST
a
donné
pouvoir
à Madame
Annie
BERGERON.
Secrétaire
de
séance
:
Monsieur
Loic
SONDAG
Rapport
:
Madame
Annie
BERGERON,
2è"®
adjointe,
rappelle
que
dans
le cadre
du
projet
d'extension
de
l’ALSH,
une
demande
soutien
financier
a été
formulée
à la
CAF.
Par
notification
en
date
du
14.12.2021,
la
CAF
informe
la
commune
de
son
acceptation
et
propose
une
aide
à
AR
Prefecture
017-211701610-20220825-2022
107-DE
Reçu
le
01/09/2022
Commune
de
Publié
le
01/09/2022
La
Flotte
17630
- ile
de
Ré
l'investissement
d’un
montant
de
74
075.00€
(commission
d'action
sociale
du
18
novembre
2021),
dont
la répartition
est
la suivante
:
- d'une
subvention
(à hauteur
de
80%)
soit
59
260
€
- d'un
prêt
à taux
zéro
(à
hauteur
de
20%)
soit
14
815
€
remboursable
en
cinq
annuités.
Cette
aide
à l'investissement
prend
la forme
contractuelle
d’une
convention
d'objectifs
et
de
financement
qu'il
convient
de
signer.
Délibération
:
Vu
la circulaire
2014-009,
la Caisse
Nationale
d'allocations
familiales
propose
des
aides
à
l'investissement
visant
à
financer
la
restructuration
des
locaux
des
structures
d'accueil
de
jeunes
enfants,
Vu
la signature
de
la Convention
d’Objectifs
et
de
Gestion
(COG)
conclue
entre
la Caisse
Nationale
Familiales
et
l'Etat
pour
la période
2018-2022
et
la notification
des
moyens
alloués
à la
Caf
de
la
Charente-Maritime,
Vu
la délibération
2021-89
en
date
du
8 juillet
2021,
autorisant
la sollicitation
d'une
subvention
auprès
de
la Caisse
d'allocations
familiales
(CAF)
de
la Charente-Maritime
pour
soutenir
financièrement
le projet
de
réhabilitation
et
d'agrandissement
de
l’ALSH
les
P'tits
Mômes
et
vu
la
notification
de
décision
de
la
CAF
en
date
du
14.12.2021,
Considérant
qu’afin
d'améliorer
les
conditions
d'accueil
des
enfants
à l'ALSH
les
P'tits
Mômes
et d'optimiser
l'utilisation
des
locaux,
la commune
de
La Flotte
a établi
un
projet
d'aménagement
fonctionnel
inscrit
au
Budget
2022,
Considérant
les
volontés
de
la CAF
et
de
la commune
à soutenir
un
accueil
performant
et de
qualité
pour
la
petite
enfance,
Considérant
que
la commune
est
reconnue
éligible
à l'aide
à l'investissement
de
la CAF
de
la
Charente-Maritime.
‘
Le conseil
municipal,
à l'unanimité
des
votants,
décide
:
- D'APPROUVER
la convention
d'objectifs
et
de
financement
à intervenir
avec
la Caisse
d'allocations
familiales
de
la
Charente-Maritime,
- D'AUTORISER
M.
le
Maire
à signer
ladite
convention
attachée
à la
présente
- D'INSCRIRE
au
budget
une
subvention
(à hauteur
de
80%)
soit
59
260
€ et
un
prêt
à taux
zéro
(à hauteur
de
20%)
soit
14
815
€ remboursable
en
cinq
annuités.
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les,
jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
copie
conforme
le
certifié
exécutoire
par
le Maire
compte
tenu
de
la réception
en
Préfecture
le
et
de
l'affichage
le
Délihératinn
2029-1107
pl