Déliberation - CM 25.08.2022 Liste DES Deliberations

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Déliberation - CM 25.08.2022 Liste DES Deliberations Document publié le Jeudi 25 août 2022 par la commune de Roybon. Lien du pdf (Déliberation - CM 25.08.2022 Liste DES Deliberations)Thèmes du document : Eau et assainissement, Famille, Handicap et inclusivité, LISTE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

ROYBON

SEANCE DU 25 AOÛT 2022 Le ST sm met —

Le jeudi 25 août 2022, le Conseil Municipal de la Commune de ROYBON, dûment convoqué le 05 août 2022, s'est réuni en session ordinaire à 18h00 en Mairie, sous la présidence de

Monsieur Serge PERRAUD, Maire.

PRÉSENTS : M. Serge PERRAUD - M. Romain PERRIOLAT - Mme Elisabeth ROUX — M. Emmanuel BARLETIER - M. Christophe MONETTI - M. Jean-François VILLON — Mme Anne-Marie JACQUET -— M. Bernard BRESSOT - Mme Marie-Danielle

TROUILLET — M. Tristan VALCKE — Mme Flora AMARA - M. Serge ROBIN

ABSENTS EXCUSÉS :

- Mme Florence MARGARON

- M. Jean-Claude BETEMPS

POUVOIRS :

- de Mme Agnès MARTIN à Mme Anne-Marie JACQUET

A éte nommé secrétaire de séance : M. Romain PERRIOLAT

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h02.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU 23 JUIN 2022

Monsieur le Maire demande l’approbation du procès-verbal de la séance du 23 juin 2022.

> Le PV est adopté à l’unanimité

RENDU ACTE

Compte rendu de M. le Maire en application de la délibération de délégation de

pouvoirs en date du 11 juin 2020

Le Maire expose,

J’ai honneur de vous rendre compte des décisions qui ont été prises dans le cadre de la

délégation de pouvoirs qui m’a été accordée en application de l’article L. 2122-22 du code

général des collectivités territoriales.qui m’a été accordée en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités

territoriales.

Lot Objet

Le Désignation Lot Entreprise Conditions

1 D Consultation pour la | | O1 SOUPLES LD 15 957.50 € HT réhabilitation REVETEMENTS

CHAMBARAND de 1 i T - CA L e la maison S 1 CHAPE - CARRELAGE FAÏENCE 20 500.00 € HT

Romme - FAIENCE CARRELAGE -— CFC

Marché de restauration scolaire et de portage de repas à

domicile —- GUILLAUD TRAITEUR Attribué le 3 août 2022

Repas traditionnels

et spéciaux :

Scolaire : 3.40 € HT

Portage : 6.60 € HT

Baïl appartement T4 — 166 rue des Ecoles - Mme Belinda

ABREU

Prise d’effet le

20/07/2022

725.00€/mois

Délibération n° 32_2022

TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE ET DU PORTAGE DE REPAS

Le Maire expose,

Les tarifs de la restauration scolaire et du portage de repas n’ont pas été augmenté depuis la

rentrée scolaire 2020. Durant cette période l’inflation constatée s’élève à 6,3%.

Par ailleurs, cet été la Commune a attribué le marché de la restauration scolaire à un nouveau

prestataire. Les tarifs constatés sont en augmentation de 11,8% pour l’année scolaire 2022-2023

par rapport à l’année scolaire 2021-2022.

Je vous propose de réactualiser, à compter du 1% septembre 2022, les tarifs de la restauration

scolaire et du portage de repas en procédant à une augmentation de 5 % au prix des repas en

appliquant la règle de l’arrondi.

S’agissant du portage des repas nous appliquons la même augmentation de 5% du tarif demandé

au titre des frais de transport compte tenu de la hausse du prix des carburants.

Aussi,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- _ D’adopter les nouveaux tarifs de la restauration scolaire ainsi présentés :Quotient familial Tarif

0 à 305 ((QF X 0,001124611) +2,98) X 1,06575

306 à 763 ((QF XO, 001234611) +2,98) X 1,06575

764 à 915 ((QF X 0,001245811) + 2,98) X 1,06575

916 à 1210 ((QF X 0,001285811) +2,96) X 1,06575

+1210 4,85 €

- D’adopter les nouveaux tarifs du portage de repas ainsi présentés

o 6,60 € pour les repas classiques

o 8,11 € pour les régimes spéciaux

Auxquels s’ajoutent :

Oo 0,53 € par jour de livraison pour les personnes domiciliées sur la commune de Roybon

© 2,63 € par jour de livraison pour les personnes domiciliées sur une commune limitrophe

- D’autoriser le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier

Délibération n° 33_2022

CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE — AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER

Le Maire expose,

Dans le cadre de sa politique famille et solidarité, Bièvre Isère Communauté contractualise avec la CAF la CTG (Convention Territoriale Globale) qui remplace initialement le Contrat Enfance

Jeunesse. La signature de celle-ci est prévue d’être finalisé pour septembre 2022.

La Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche qui vise à mettre les ressources de

la CAF, tant financières que d’ingénierie, au service d’un « projet de territoire », afin de délivrer

une offre de services complète, innovante et de qualité aux familles.

Cette nouvelle contractualisation avec la CAF de l’Isère vient en remplacement du Contrat

Enfance Jeunesse qui a pris fin le 31 décembre 2021.

Tous les champs d’intervention de la CAF peuvent être mobilisés : petite enfance, enfance,

jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale, accès aux droits, logement, handicap etc.

L’enjeu est de s’extraire des démarches par dispositif pour privilégier une approche transverse partant des besoins du territoire.

Cette convention constitue un levier stratégique pour :

- Clarifier les actions des acteurs du territoire en rendant lisible leurs actions,

- Améliorer l'efficience des services en fixant des objectifs et une méthode

d'évaluation,- Repositionner l’usager au centre des services en organisant l’offre globale,

Au regard du travail engagé depuis l’année 2021 et notamment la réalisation du diagnostic

préalable de territoire, le Comité de Pilotage qui s’est réuni le 07 juin 2022 propose d’intégrer

les éléments suivants :

1) Les orientations stratégiques :

En matière de petite enfance :

AXE 1 : Poursuivre l’accompagnement des porteurs de projets en matière d’offre petite enfance

*__ Travailler en concertation avec les communes et porteurs privés dans le développement de l’offre d’accueil (micro-crèches, MAM, installation d’assistants maternels) et

réflexion sur les besoins de places supplémentaires en EAJE

AXE 2 : Conforter une offre d’accueil de qualité

*__ Harmoniser les pratiques en mutualisant les compétences

* _Instaurer une dynamique de réseau entre les acteurs de la petite enfance

AXE 3 : Favoriser la mixité sociale dans les modes d’accueil collectif

* Accompagner les parents et les enfants dans la prise en compte des situations de

handicap

*__ Accorder une attention particulière aux publics « fragilisés »

AXE 4 : Promouvoir l’information aux familles

* Améliorer la coordination et la mutualisation de l’information avec les partenaires

locaux

*__ Promouvoir le Relais Petite Enfance comme lieu d’information

En matière d’Enfance Jeunesse :

AXE 1 : Conforter la mise en réseau des acteurs locaux

*__ Promouvoir la qualité des projets d’animation et la cohérence éducative à l’échelle du

territoire

* _ Articuler et coordonner l’information aux familles

AXE 2 : Favoriser la mixité sociale dans les équipements

* Favoriser l’accueil des enfants porteurs de handicap dans les accueils collectifs de

mineurs

+ Accorder une attention particulière aux publics « fragilisés »

AXE 3 : Favoriser l’autonomie, l’émancipation des jeunes et leur engagement

* Maintenir et adapter si nécessaires les espaces existants

*__ Donner l’opportunité à tous les jeunes de vivre un engagement citoyen *__ Soutenir l’éducation aux pratiques et utilisation du numériqueEn matière de soutien à la parentalité :

AXE 1 : Construire une offre concertée de soutien à la parentalité à l’échelle du territoire

° Promouvoir un projet global de territoire en matière de parentalité

AXE 2 : Promouvoir l’information auprès des familles

*__ Développer les ressources d’information sur l’offre en matière de parentalité

En matière d’animation de la vie sociale :

AXE 1 : Développer des services à la population dans le domaine de l’animation de la vie

sociale

* __ Consolider l’existant et développer l’offre de service

*__ Développer la transversalité des structures d’animation de la vie sociale sur le territoire

En matière d’accès aux droits et au logement d’urgence:

AXE 1 : Structurer les services d’accompagnement du public en matière d’accès aux droits

° Mailler le territoire et diversifier les canaux d’accompagnement

*__ Organiser un réseau d’acteurs en s’appuyant sur les ressources et dynamiques existantes

AXE 2 : Améliorer l’accompagnement des habitants confrontées à des difficultés sociales et de

logement

*__ Conforter les structures et les actions de proximité dans leurs rôles d’accompagnement des publics

+ Mener une réflexion sur les dispositifs de logements d’urgence

Ces axes de travail pourront évoluer et faire l’objet d’un avenant à la CTG.

2) La gouvernance :

Comité de Pilotage ee ER TUE UÉMARUESRES Cult Groupe detravail et réseau LUC DES

e1à 2 fois par an

e Un Comité de Pilotage qui

coordonne la gouvernance

de la CTG

° Président et/ou Vice

président de BI

e Elus des communes

e Direction générale BI

e Pôle Famille : direction et

chefs de services

e Chargé de coopération CTG

e Partenaires institutionnels

° Partenaires locaux

e Minimum 3 fois par an

e Des Comités Techniques

qui mènent, suivent et

évaluent les actions de

leurs champs de

compétences

e Chargé de coopération CTG

e Chefs de services du pôle

Famille et Solidarité

e Responsables des

structures communales

et/ou associatives

e Personnes ressources

et/ou contributeurs (acteur

local ou institutionnel)

°4 thématiques retenues

par la CTG

e Comité Technique petite

enfance

e Comité Technique enfance

{jeunesse

e Comité Technique

parentalité

eComité Technique

animation de la vie sociale,

logement et accès aux

droits

e En fonction des projets à

mettre en œuvre au sein

des Comités Techniques

e Réseau accueils

périscolaires

+ Réseau accueils

extrascolaires

e Réseau parentalité

La CTG est conclue à compter du ler janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2026 entre :- La Caf de l'Isère

- Le Département de l’Isère

- La Mutualité Sociale Agricole

- Bièvre Isère Communauté

- Les communes membres de Bièvre Isère Communauté, qu’elles soient ou non dans une logique de prolongement des actions financées par le Contrat Enfance Jeunesse

AUSSi,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de valider les orientations stratégiques et la gouvernance à intégrer dans la CTG

- d’autoriser le Maire à signer la Convention Territoriale Globale pour la période 2022-2026

Délibération n° 34_2022

APPROBATION DU RAPPORT D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES DU 20 JUIN 2022 -AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER

Le Maire expose,

Depuis le 1% septembre 2016, la gestion du Gymnase de la Daleure sis à Saint Etienne de

Saint Geoirs, au regard de son intérêt intercommunal avéré, a été transférée à la Communauté de Communes.

Ce transfert avait donné lieu à une CLECT qui avait déterminé les transferts de charges.

Concernant l’investissement, en raison des incertitudes liées au taux de subventionnement de

l’équipement, une clause de revoyure avait été insérée dans le rapport de la CLECT tel qu’il

avait été approuvé le 26 septembre 2016.

Ainsi, le rapport de la CLECT du 20 juin 2022 précise en application de cette clause de

revoyure, la modification de l’attribution de compensation dans le cadre du transfert de la

gestion du gymnase de la Daleure de la commune de Saint Etienne de Saint Geoirs à Bièvre

Isère Communauté.

AUSSi,

Vu, l’article 169 nonies C du Code Général des Impôts ;

Vu l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver le rapport d’évaluation des charges transférées du 20 juin 2022 joint ainsi

que l’augmentation du montant de l’attribution de compensation d’investissement de

8 716,55 € à compter de 2022, lesquels sont conformes au dit rapport ;

- D’autoriser le Maire à procéder à toutes les démarches ou dépenses nécessaires.Délibération n° 35_2022

CONVENTION DE CO-TRAITANCE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL LIEES A L’INVENTAIRE DES FORAGES DOMESTIQUES ENTRANT DANS LE PERIMETRE DU SAGE BAS DAUPHINE PLAINE DE VALENCE EN VUE DE LA PRESERVATION DE LA RESSOURCE EN EAU -

AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER

Le Maire expose,

Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Bas Dauphiné Plaine de Valence

a pour enjeu la préservation de la ressource en eau (principalement les eaux souterraines), que

ce soit d’un point de vue quantitatif que d’un point de vue qualitatif. Pour pouvoir préserver et

gérer durablement la ressource en eau, il faut dans un premier temps connaître les pressions

exercées sur cette ressource. Les ouvrages de prélèvement des eaux souterraines (puits ou

forages d’eau), qu’ils soient pour l’alimentation en eau potable, l’industrie, l’agriculture ou à usage domestique, font partie de ces pressions.

De par les dispositifs réglementaires existants, les ouvrages de prélèvement pour l’eau potable, l’agriculture et l’industrie sont bien connus sur le territoire ; ce qui n’est pas le cas pour les

ouvrages domestiques et ce malgré l’obligation réglementaire de les déclarer depuis 2009.

Ainsi, avoir une meilleure connaissance des puits et forages domestiques présents sur le

territoire du SAGE est un élément contribuant à la compréhension des déséquilibres quantitatifs et à la mise en œuvre de mesures adaptées pour la protection des eaux souterraines, au même

titre que les autres ouvrages de prélèvements des eaux souterraines (eau potable, agricole et

industriel).

La disposition AS du Plan d’ Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) du SAGE demande la réalisation d’un inventaire des puits et forages d'eau à usage domestique afin d’en améliorer

leur connaissance. En plus de permettre une meilleure connaissance des prélèvements existants

sur la ressource en eau souterraine dans l’optique d’une gestion durable, cet inventaire pourra permettre de :

° régulariser les puits et forages domestiques existants et non déclarés jusqu’à présent,

+ être alerté en cas de pollution des eaux souterraines par les autorités compétentes,

°__ proposer des diagnostics et conseils des ouvrages aux propriétaires afin d’améliorer leur état pour réduire leur impact potentiel sur la ressource en eau.

La mise en œuvre de la disposition AS nécessite le traitement de données à caractère personnel,

donc la mise en conformité au règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ci-après dénommé le « règlement RGPD ».

C’est le sens de la présente convention qui fixe les obligations des parties et que je vous

demande de m’autoriser à signer.

AUSSi,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :-_ d’approuver le projet de convention de co-traitance de données à caractère personnel

liées à l’inventaire des forages domestiques entrant dans le périmètre du SAGE Bas

Dauphiné Plaine de Valence en vue de la préservation de la ressource en eau, telle

qu’annexée à la présente délibération

- d’autoriser le Maire à signer ladite convention et tous documents en rapport avec ce

dossier

À 19h07 l’ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance.

PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DE LA COMMUNE _ | 1° septembre 2022

AFFICHAGE 1% septembre 2022

RETRAIT AFFICHAGE 1° novembre 2022