Compte-Rendu - 2025 07 03 Compte rendu provisoire du CM du 03 07 2025 pour affichage

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Compte-Rendu - 2025 07 03 Compte rendu provisoire du CM du 03 07 2025 pour affichage Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune de Flotte. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2025 07 03 Compte rendu provisoire du CM du 03 07 2025 pour affichage)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Famille, Logement, Page 1 sur 24

La Flotte, le 3 juillet 2025

COMPTE RENDU PROVISOIRE

Conseil municipal du 03.07.2025

Rappel de la convocation et de l’ordre du jour :Page 2 sur 24

La séance est ouverte à 18 heures.

• Secrétaire de séance

Madame Marie-France Dupeux

• Quorum

Etaient présents (18) :

Monsieur Jean Paul Héraudeau, Maire, Monsieur Loïc Sondag, 1er adjoint, Madame Annie Bergeron,

2ème adjointe, Monsieur Lionel Le Corre, 3ème adjoint, Madame Armelle Lacombe, 4ème adjointe,

Madame Céline Faillères, Conseillère municipale, Monsieur Mickaël Mercier, Conseiller municipal,

Monsieur Daniel Pinaud, Conseiller municipal, Madame Béatrice Constancin, Conseillère municipale,

Monsieur Alexandre Racaud, Conseiller municipal, Madame Véronique Bichon, Conseillère municipale,

Madame Marie-France Dupeux, Conseillère municipale, Monsieur Frédéric Boury, Conseiller

Municipal, Monsieur Hugo Favreau, Conseiller Municipal, Monsieur Simon-Pierre Berthomès,

Conseiller municipal, Madame Isabelle Masion-Tivenin, Conseillère municipale, Monsieur Patrick Salez,

Conseiller municipal, Madame Maryse Vanoost, Conseillère municipal.

Absents ayant donné pouvoir (4) :

Monsieur Bernard Tivenin a donné pouvoir à Madame Armelle Lacombe

Madame Véronique Perrain a donné pouvoir à Monsieur Lionel Le Corre

Madame Valérie Sureau a donné pouvoir à Monsieur Loïc Sondag

Monsieur Hervé Boucher a donné pouvoir à Monsieur Frédéric Boury

Absent excusé n’ayant pas donné pouvoir (1) :

Madame Marie Gros, conseillère municipale

• Approbation du compte-rendu du CM du 15 mai 2025

Madame Lacombe a demandé certaines modifications du compte rendu qui ont été apportées au

dossier transmis aux conseillers municipaux. Ces modifications ont été acceptées par le Maire et le

compte rendu validé à l’unanimité des membres de l’assemblée.

Monsieur le Maire remercie Monsieur Sondag, 1er adjoint, d’avoir pris le relai de la séance du conseil

municipal du 15 mai. Il remercie également tous les membres de l’assemblée pour y avoir participé

aussi sereinement.

• Informations du Maire

Monsieur le Maire indique être en pleine santé et remercie celles et ceux qui ont pris de ses nouvelles.

Il ajoute qu’il prendra quelques jours dès le 4 juillet pour se reposer.

- Presse :

o Non-lieu : chacun est au fait que la justice a rendu son avis quant à l’affaire qui oppose

le Président de la Communauté de Communes de l'Ile de Ré au Maire de La Flotte : un

non-lieu a été rendu en faveur du Maire de la Commune. Monsieur le Maire ajoute

s’insurger face à ces « méthodes de voyous ». Les flottais recevront un courrier (en

cours de distribution) de la même manière qu’en 2021. Monsieur le Maire remercie

les membres du conseil municipal pour leur exemplarité dans le cadre de leur

participation et la tenue des séances publiques.Page 3 sur 24

o Dans la dernière Lettre d’Information du Maire est joint le programme des festivités

2025.

- Divers :

o Le conseil régional de Nouvelle-Aquitaine a accordé une subvention de 71 309 € dans

le cadre du projet de raccordement de l’arrosage du stade de rugby au réseau d’eau

issue de la REUT. La pelouse du stade sera entièrement refaite. La Couarde prête son

terrain pour les entrainements du club de Rugby le temps des travaux.

o La Commune a été destinataire d’une copie du courrier adressé par son Président au

Premier Président de la Cour des Comptes sur le sujet des finances publiques. Le

courrier est tenu à la disposition des membres du conseil s’ils souhaitent le consulter.

o Les résultats de l’analyse des eaux destinées à la consommation humaine sont parfaits.

Cependant, Monsieur le Maire a été contacté par la SAUR pour l’informer que les eaux

de baignade ne sont pas très propres du fait, notamment de la chaleur et de l’absence

de houle. Une seconde analyse aura lieu cet après-midi pour vérifier cela. Le résultat

est parvenu en cours de séance, il est favorable au maintien de la plage ouverte au

public. Monsieur le Maire rappelle que Châtelaillon-Plage a fermé sa plage pendant 2

jours.

o Monsieur Salez fait part de sa participation à la réunion du Projet Alimentaire de

Territoire ce jour. Il précise qu’une documentation qui sera adressée au grand public

est en cours de finalisation. Elle fait état des résultats des travaux des 10 groupes de

travail dont 4 ont été remarqués pour leur efficacité (dont celui dans lequel la

commune de La Flotte est représentée et qui a travaillé sur le thème des pratiques

agricoles et alimentaires vertueuses).

o Monsieur le Maire remercie son 1er adjoint de l’avoir suppléé au pied levé lors de la

cérémonie du 8 mai. Il ajoute que la cérémonie des 8 mai et 18 juin étaient parfaites,

au vu des commentaires, et que l’une d’elle a été partagée avec le Maire de

Philippsburg qui s’est exprimé en français à cette occasion. Il remercie également tous

les enfants et adultes présents.

• Décisions du Maire

• DIA

Les éléments transmis n’appellent aucun commentaire.

• Comptes-rendus des commissions municipales

Madame Faillères rend compte de la commission Education. Les travaux des ilôts de verdure de l’école

élémentaire sont terminés. Des cadeaux ont été offerts aux élèves de CM2 partant en 6ème.

Madame Bergeron rend compte des réunions de la commission temporaire constituée dans le cadre

de la revente de la maison située au Clos de Bel Air, sise 15 rue Sagebin Sibille Lavertu.Page 4 sur 24

FINANCES

1- Décision budgétaire modificative n° 2

Rapport :

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la nécessité de procéder à une décision budgétaire modificative afin de procéder à l’annulation de titres de recettes sur exercices antérieurs.

En effet, d’une part, il convient de procéder à l’annulation de titres de loyers émis à l’attention du tiers « S.A.R.L. PAR’A LA PLAGE », pour lequel un jugement rendu par le tribunal judiciaire de La Rochelle en date du 6 novembre 2024 stipule que seuls sont dus les loyers impayés émis jusqu’en date du 12 avril 2021. En effet, la clause résolutoire du contrat de bail signé entre les deux parties a été acquise au 12 avril 2021 et ledit contrat a par conséquent été valablement résilié à cette même date. Ainsi, il convient de procéder à l’annulation des titres de loyers émis postérieurement à cette date (exercice 2021, exercice 2022 et exercice 2023) pour un montant total de 42 541,40 €.

D’autre part, il convient de procéder à l’annulation d’un titre de recettes émis sur l’exercice 2023, correspondant au remboursement des charges du port du premier semestre de l’année 2023, et pour lequel la commune a été destinataire d’un trop-perçu d’un montant de 17 201,05 €. En effet, le montant à rembourser s’élevait à 39 861,05 €. Or 57 062,10 € ont été versés par le Conseil départemental de la Charente-Maritime.

Monsieur le Maire propose ainsi de procéder aux mouvements de crédits suivants :

Projet de délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-1, L. 1612-20 et L. 2311-1 à L. 2343-2, relatifs à l’adoption et à l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales ;

Vu l’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales relatif aux modifications pouvant être apportées au budget par le Conseil municipal ;

Vu l’article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales relatif à l’équilibre réel du budget ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu la délibération n° 2025-004, prise par le Conseil municipal en date du 30 janvier 2025, portant adoption du budget primitif de l’exercice 2025 ;

Vu la délibération n° 2025-011, prise par le Conseil municipal en date du 27 mars 2025, portant approbation de la décision budgétaire modificative n° 1 ;Page 5 sur 24

Vu la délibération n° 2025-027, prise par le Conseil municipal en date du 15 mai 2025, portant adoption du budget supplémentaire de l’exercice 2025 ;

Considérant la nécessité de prendre une décision budgétaire modificative afin de procéder à l’annulation de titres de recettes sur exercices antérieurs ;

Entendu le rapport de présentation ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

• APPROUVE la décision budgétaire modificative n° 2, telle que présentée ci-dessous :

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

Signature de la feuille d’émargement par tous les élus présents.

ÉCONOMIE-LOGEMENT

2- Approbation du règlement d’attribution et de ses pièces annexes (dossier de

candidature) dans le cadre de la vente du logement communal sis 15 rue Sagebin

Sibille-Lavertu (le Clos Bel Air)

Rapport :

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Bergeron, deuxième adjointe, qui rappelle à l’assemblée que la commune a signé, le 2 décembre 2024, l’acte d’acquisition de la maison sise 15 rue Sagebin Sibille Lavertu, destinée à être revendue dans les mêmes conditions qu’en 2010 et 2011 (délibérations n° 2010-99 du 14 octobre 2010 et n° 2011-053 du 4 juillet 2025).

En effet, commune littorale à fort potentiel touristique et au cadre de vie préservé, la commune de La Flotte connaît une forte pression immobilière liée à une augmentation de la demande d’installation sur son territoire et souhaite favoriser l’accession à la propriété à prix raisonnable et l’installation notamment de jeunes ménages avec enfants, travaillant déjà sur le territoire de la communauté de communes de l'Ile de Ré, afin d’établir leur résidence principale (en cohérence avec la composition de leur foyer et leur projet familial).

Cette politique d’accession à la propriété est de nature à favoriser le maintien et le développement de la vie permanente des habitants sur le territoire de la commune, cela dans un but d’intérêt général.Page 6 sur 24

Cette maison à usage d’habitation de type 4, cadastrée AI 173 pour 95 ca, d’une surface habitable de 95 m2, construite en 2011, comprend :

- Au rez-de-chaussée : une pièce de vie avec cheminée, un WC et un débarras.

- À l’étage : trois chambres, une salle de bain et un WC.

- À l’extérieur : une cour.

Madame Bergeron indique ainsi qu’en vertu des dispositions fixées par les délibérations n° 2024-148 et n° 2024-149 du 19 décembre 2024, la commission municipale temporaire « Logement Le Clos de Bel Air », constituée à cet effet, s’est réunie les 10 février, 3 mars, 18 mars et 23 juin 2025, afin d’élaborer et de valider le règlement d’attribution, les pièces annexes constituant le dossier de candidature, ainsi que les conditions relatives à la vente dudit logement.

Conformément aux comptes-rendus des réunions de ladite commission, Madame Bergeron précise que dans un objectif d’impartialité et de neutralité, la commune a décidé d’exclure de la procédure d’attribution (instruction des candidatures notamment) les élus municipaux, à savoir : le Maire, ses adjoints et les conseillers municipaux en exercice à la date du dépôt des candidatures.

Madame Bergeron précise également que dans le cadre de la vente de ce bien, la commune est assistée par un notaire, un commissaire de justice et un avocat.

Aussi, la rédaction de l’acte de vente est confiée à Maître COSTENOBLE, notaire.

La gestion et l’instruction des candidatures, à partir de la publication de l’offre, et jusqu’à la présentation du rapport des candidatures et de leur classement au Conseil municipal sont quant à elles confiées à Maître PIRS, commissaire de justice.

Enfin, le contrôle du respect du cadre juridique de l’opération est confié au cabinet d’avocats ELIGE.

Madame Bergeron informe que ce bien sera proposé à la vente au prix de 236 845,00 euros, comprenant le montant d’acquisition du bien par la commune ainsi que les honoraires de l’avocat et du commissaire de justice.

Madame Bergeron présente ensuite les critères de recevabilité des candidatures qui ont été validés par la commission municipale mentionnée ci-avant. Il est précisé que les critères de recevabilité sont conformes aux critères établis dans le cahier des charges de 2011.Page 7 sur 24

Madame Bergeron présente ensuite les critères de sélection des candidatures qui ont été validés par la commission et précise que les dossiers qui auront été sélectionnés au regard des critères de recevabilité susvisés seront pondérés par lesdits critères de sélection fixés comme suit :

Critère 1 : Nature du/des candidat(s)

- Les points seront attribués favorablement au(x) candidature(s) des personnes physiques

majeures.

Critère 2 : Revenu fiscal et Composition du foyer

- Revenu fiscal :

Dans le respect d’une accession à prix raisonnable, les plafonds appliqués correspondent à la

zone de classement de la commune de La Flotte en zone ANRU, à savoir la zone B1 pour l’année

2025.

- Composition du foyer :

Les points seront attribués favorablement au(x) candidature(s) dont la composition est en adéquation avec la typologie du logement proposé.

Critère 3 : Accord bancaire

Les points seront attribués favorablement au(x) candidature(s) ayant un accord de principe de leur organisme bancaire.

IMPORTANT : Il est précisé qu’une demande initiée par une personne seule doit donner lieu à un accord de principe bancaire au nom de cette seule personne qui sera elle-même la seule signataire de l’acte d’achat final du logement. De même, si deux personnes engagent une demande ensemble, alors l’accord de principe bancaire devra être aux deux noms ainsi que la signature de l’acte.

Critère 4 : Pyramide des âges et nombre d’enfants

- Âge du/des enfant(s) :

Les points seront accordés selon l'adéquation de la composition du foyer et la typologie du

logement, en comptabilisant une chambre pour un couple et une chambre par enfant à charge.

- Lieu de scolarité et/ou de garde :

Les points seront accordés plus favorablement aux candidatures dont les enfants sont

scolarisés ou gardés sur la commune de La Flotte. L'importance du lieu de scolarité ou de garde

des enfants des familles qui candidatent s'explique par le fait que la municipalité souhaite

conserver et favoriser le maintien des effectifs dans les écoles de la commune, et notamment

dans la situation de séparation ou de divorce des parents ayant une garde alternée.Page 8 sur 24Page 9 sur 24

Madame Bergeron soumet ainsi au vote du Conseil municipal l’approbation du règlement d’attribution du logement communal sis 15 rue Sagebin Sibille-Lavertu, ainsi que ses pièces annexes, qui constituent le dossier de candidature, l’ensemble de ces documents étant joints à la présente délibération.

Projet de délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil municipal n° 2024-148, en date du 19 décembre 2024, portant sur la création et la constitution d'une commission municipale temporaire - Logement le Clos de Bel Air ;Page 10 sur 24

Vu la délibération du Conseil municipal n° 2024-149, en date du 19 décembre 2024, portant sur la fixation des critères de recevabilité des candidatures pour l’acquisition d’un logement communal - Le Clos de Bel Air, sis 15 rue Sagebin Sibille Lavertu, 17630 La Flotte ;

Vu les comptes-rendus de la commission municipale temporaire – Logement le Clos Bel Air, en date du 12 février, 5 mars, 18 mars 2025 et 23 juin 2025 ;

Vu le règlement d’attribution d’un logement communal sis 15 rue Sagebin Sibille-Lavertu, 17630 La Flotte, annexé à la présente, et les conditions relatives à la vente ;

Vu les pièces annexes n° 1, 2 et 3 constituant le dossier de candidature, annexées à la présente ;

Considérant que la commune est libre de fixer le prix de vente ;

Considérant la volonté de la municipalité de favoriser le maintien et le développement de la vie permanente des habitants sur le territoire de la commune, tels que définis dans le règlement d’attribution du lot joint en annexe, qu’il y a lieu de déterminer un prix de vente à un niveau inférieur au prix du marché dans un but d’intérêt général ;

Considérant qu’il convient de valider le règlement d’attribution du logement communal – Le Clos de Bel Air, sis 15 rue Sagebin Sibille-Lavertu, 17630 La Flotte ;

Considérant qu’il convient de valider les pièces annexes dudit règlement constituant le dossier de candidature ;

Entendu le rapport de présentation ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants décide :

• D’APPROUVER le règlement d’attribution du logement communal – Logement le Clos Bel Air, sis 15 rue Sagebin Sibille-Lavertu à La Flotte (17630), tel qu’annexé à la présente ;

• D’APPROUVER les pièces annexes dudit règlement constituant le dossier de candidature, telles

qu’annexées à la présente ;

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte et tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur Salez indique que le 3ème critère de recevabilité « s’installer en résidence principale » est redondant avec le détail du 1er critère de sélection. Monsieur le Maire rappelle qu’il n’a pas participé aux réunions de commission, ni à la rédaction du cahier des charges et qu’il prend connaissance à l’instant du règlement.

Madame Bergeron et Madame Vanoost répondent à Monsieur Salez que ce ne sont pas les mêmes critères : le premier est bien une question de propriété foncière, le second relève d’une question d’installation en résidence principale. Monsieur Salez indique que l’information n’est donc pas adéquate et ambiguë, selon lui.

Le présent compte rendu tient compte des corrections apportées suite à la remarque de Monsieur Salez. Il est précisé que le critère n°1 de recevabilité doit être identique à ceux de 2011, il n’est pas possible de le modifier. L’objectif du critère n°3 de sélection est de valoriser les candidatures de personnes physiques.

Monsieur le Maire indique qu’un autre logement dans le secteur du Clos Bel Air est en vente. Monsieur le Maire a reçu les actuels propriétaires qui lui ont indiqué que Maître Costenoble est la notaire en charge de la vente. Cette dernière s’assurera que les clauses de préférence et anti-spéculative sont respectées. La Commune n’interviendra pas si tout se déroule dans les règles. Il rappelle que le Plui qui a succédé le POS, n’offre plus la possibilité aux habitants de ce quartier (et d’autres sur la commune) d’agrandir leur maison d’habitation. Il regrette la décision prise par l’ancienne municipalité de substituer le POS par le Plui.Page 11 sur 24

ÉCONOMIE-VIE ASSOCIATIVE

3- Règlement intérieur et conventions 2025-2026 – Complexe sportif et de loisirs de

l’espace Bel Air

Rapport :

Monsieur le Maire cède la parole à Madame Armelle LACOMBE, quatrième adjointe au Maire.

Madame LACOMBE rappelle à l’assemblée que depuis l’année scolaire 2023-2024, il a été décidé de poursuivre un objectif d’uniformisation des règles de fonctionnement pour l’ensemble des salles municipales du complexe sportif et de loisirs de l’espace Bel Air afin que les associations soient toutes traitées sur un pied d’égalité.

À ce titre, les associations pratiquant la gymnastique, la musique et les arts martiaux bénéficient depuis la rentrée associative de septembre 2023 d’une convention annuelle renouvelable.

Madame LACOMBE rappelle ainsi, pour mémoire, que :

• Le Viet Vo Dao, le Judo et le Karaté se partagent la salle d’arts martiaux-dojo ; • La Gym pour la France occupe seule la salle de gymnastique ;

• La salle de musique est gérée directement par l’Harmonie Municipale. A charge pour son président d’en répartir l’occupation entre les différentes associations de chant et de musique utilisatrices.

Les salles associatives n° 1 et 2 sont quant à elles mises à disposition à titre onéreux suivant un planning établi par la mairie pour l’année scolaire, en fonction des demandes d’utilisation formulées par les associations utilisatrices à la rentrée de septembre.

Madame LACOMBE rappelle par ailleurs qu’un règlement intérieur, commun à tous les locaux de l’espace Bel Air, ainsi que les conventions d’utilisation, sont désormais applicables pour une année scolaire soit de septembre à juin de l’année suivante.

Pour l’année scolaire 2025-2026, les dates de reprise et de fin des activités sont respectivement fixées au 1er septembre 2025 et au 4 juillet 2026.

Madame LACOMBE rappelle enfin que le complexe est doté d’un système anti-intrusion, grâce à une application gérée à distance par la mairie. Aussi, depuis la rentrée 2023, un code unique par association est en place.

Madame LACOMBE soumet ainsi au vote de l’assemblée le règlement intérieur ainsi que les conventions relatifs au complexe sportif et de loisirs de l’espace Bel Air, pour l’année 2025-2026.

Projet de délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil municipal n° 2022-108 du 25 août 2022 portant délégation du Conseil municipal à Monsieur le Maire ;

Vu la délibération du Conseil municipal n° 2024-083 du 4 juillet 2024 relative au règlement intérieur et aux conventions d’utilisation du complexe sportif et de loisirs de l’espace Bel Air pour l’année 2024- 2025 ;

Vu la délibération du Conseil municipal n° 2024-084 du 4 juillet 2024 relative aux tarifs de location du complexe sportif et de loisirs de l’espace Bel Air pour l’année 2024-2025 ;Page 12 sur 24

Considérant la proposition de la commission Culture, Communication et Patrimoine qui s’est réunie le 24 avril 2025, ayant pour but la poursuite des activités développées au sein du complexe sportif et de loisirs de l’espace Bel Air dans le cadre de nouvelles dispositions ;

Considérant que le nouveau règlement intérieur établi en 2023, commun à l’ensemble des salles de l’espace Bel Air, doit être poursuivi ;

Considérant qu’il convient de signer une nouvelle convention annuelle de mise à disposition de tous les locaux du complexe de l’espace Bel Air : la salle d’arts martiaux-dojo, la salle de gymnastique, la salle Daniel ROUSSEAU et les salles associatives n° 1 et 2 ;

Entendu le rapport de présentation ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

• VALIDE les termes du règlement intérieur du complexe sportif et de loisirs de l’espace Bel Air joint à la présente délibération ;

• VALIDE les termes des conventions concernées jointes à la présente délibération. • AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à la présente délibération, y compris les conventions susvisées.

4- Tarifs de location 2025-2026 – Complexe sportif et de loisirs de l’espace Bel Air

Rapport :

Monsieur le Maire cède la parole à Madame Armelle LACOMBE, quatrième adjointe au Maire.

Madame LACOMBE rappelle à l’assemblée que le Conseil municipal a fixé, par délibération n° 2024- 084 en date du 4 juillet 2024, une tarification relative au complexe sportif et de loisirs de l’espace Bel Air, pour la location de deux salles municipales associatives « Bel Air » ainsi que du dojo, et ce, pour la période du 1er septembre 2024 au 31 août 2025.

Suivant l’avis des membres de la commission « Culture, Communication et Patrimoine », réunis le 24 avril 2025, Madame LACOMBE propose, pour la période du 1er septembre 2025 au 31 août 2026, une augmentation des tarifs de location des salles municipales associatives « Bel Air » et du dojo à hauteur de 5 %, avec arrondi au dixième/à l’unité inférieur(e), comme suit :

LOCATION DES SALLES DE L’ESPACE BEL AIR

HORS VACANCES SCOLAIRES D’HIVER, DE PRINTEMPS, D’ÉTÉ, DE LA

TOUSSAINT ET DE NOËL

Anciens tarifs

pour information

Associations 2,40 €/heure 2,30 €/heure Groupement associatif d’intérêt général Gratuit Gratuit PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES/STAGES

Associations avec pratique à l’année 88,00 € / jour 84,00 € / jour Associations rhétaises 110,00 € / jour 105,00 € / jour Associations extérieures 176,00 € / jour 168,00 € / jour LOCATION DOJO

Professionnels et auto-entrepreneurs 88,00 € / jour 84,00 € / jour CAUTION

Pour remise jeu de clés et pour duplicata de clés perdues 165,00 € 157,50 € / jour

Madame LACOMBE soumet ainsi les nouveaux tarifs au vote de l’assemblée.Page 13 sur 24

Projet de délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil municipal n° 2022-108 du 25 août 2022 portant délégation du Conseil municipal à Monsieur le Maire ;

Vu la délibération du Conseil municipal n° 2024-084 du 4 juillet 2024 ;

Vu l’avis de la commission Culture, Communication et Patrimoine en date du 24 avril 2025 ;

Considérant la proposition de revalorisation des tarifs de location des salles de l’espace Bel Air et du dojo ;

Entendu le rapport de présentation ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

• DÉCIDE de fixer les tarifs de location des salles associatives de l’espace Bel Air et du dojo, comme suit :

LOCATION DES SALLES DE L’ESPACE BEL AIR

HORS VACANCES SCOLAIRES D’HIVER, DE PRINTEMPS, D’ÉTÉ, DE LA TOUSSAINT ET DE NOËL Associations 2,40 €/heure Groupement associatif d’intérêt général Gratuit PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES/STAGES

Associations avec pratique à l’année 88,00 € / jour Associations rhétaises 110,00 € / jour Associations extérieures 176,00 € / jour LOCATION DOJO

Professionnels et auto-entrepreneurs 88,00 € / jour CAUTION

Pour remise jeu de clés et pour duplicata de clés perdues 165,00 €

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte utile à l’exécution de la présente décision.

SOCIAL-ÉDUCATION

5- Tarifs du restaurant scolaire

Rapport :

Monsieur le Maire cède la parole à Madame Céline FAILLÈRES, conseillère municipale déléguée à l’éducation.

Madame FAILLÈRES rappelle à l’assemblée que conformément aux articles R. 531-52 et R. 531-53 du code de l’éducation :

• Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge (article R. 531-52).

• Lesdits tarifs ne peuvent, y compris lorsqu'une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.Page 14 sur 24

Madame FAILLÈRES précise par ailleurs que depuis 2022, année depuis laquelle il n’a été procédé à aucune revalorisation des tarifs de la restauration scolaire, le taux d’inflation sur la période s’élève à 7,2 %.

Madame FAILLÈRES détaille ensuite la composition du coût des repas. Ce dernier est notamment constitué de frais alimentaires, de frais de main d’œuvre, de frais de fonctionnement ainsi que de frais de structure et de rémunération.

Madame FAILLÈRES précise également que les frais liés à la prestation d’organisation du service du déjeuner, toujours intégrée à l’actuel marché de restauration scolaire, n’a jamais fait l’objet d’une revalorisation des tarifs de restauration.

Madame FAILLÈRES indique par ailleurs à l’assemblée que dans le cadre de l’actuel marché de restauration scolaire, dont la société COMPASS GROUP France (SCOLAREST) est titulaire, les repas sont facturés à la commune selon les tarifs suivants :

• 8,14 € TTC pour un élève de maternelle ;

• 8,45 € TTC pour un élève d’élémentaire ;

• 8,87 € pour un adulte.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il est proposé à l’assemblée de réévaluer, à compter du 1er septembre 2025, les tarifs de la restauration scolaire, comme suit :

TARIFS RESTAURATION SCOLAIRE (les tarifs indiqués s’entendent pour 1 repas) Les tarifs projetés sont arrondis au dixième inférieur

Tarif actuel Tarif projeté % de revalorisation

Enfant 3,15 € 3,30 € 5 % Adulte 5,35 € 5,50 € 3 %

Projet de délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’éducation et notamment ses articles R. 531-52 et R. 531-53 ;

Vu le décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'État et décrets) ;

Vu la délibération du Conseil municipal n° 2022-084 du 7 juillet 2022 ;

Considérant la proposition de revalorisation des tarifs de la restauration scolaire, notamment au regard de l’inflation ;

Entendu le rapport de présentation ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

• DÉCIDE de revaloriser les tarifs de la restauration scolaire, à compter du 1er septembre 2025, comme suit :

TARIFS RESTAURATION SCOLAIRE (les tarifs indiqués s’entendent pour 1 repas) Les tarifs valables à compter du 01/09/2025 sont arrondis au dixième inférieur Ancien tarif Tarif au 01/09/2025 % de revalorisation

Enfant 3,15 € 3,30 € 5 % Adulte 5,35 € 5,50 € 3 %Page 15 sur 24

• PRÉCISE que les nouveaux tarifs susvisés, applicables à compter du 1er septembre 2025, seront communiqués aux familles ;

• PRÉCISE que les recettes afférentes seront imputées au chapitre 70 de la section de fonctionnement du budget de la commune ;

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire rappelle que la municipalité fait un très gros effort tant sur la qualité des repas fournis que sur le prix facturé aux familles dont la hausse est inférieure à l’inflation. Il ajoute que le marché de prestations de repas scolaires a été renouvelé tout récemment et que d’ailleurs, la commune de La Couarde a rejoint le groupement de commandes porté par la Commune de La Flotte. Monsieur Salez ajoute que dans le cadre du Projet Alimentaire de Territoire, le groupe de travail relatif à la restauration scolaire a reconnu et salué la qualité du système flottais.

Monsieur le Maire indique que la Communauté de Communes de l'Ile de Ré a engagé une réflexion sur la mutualisation des sites de production des repas scolaires. Il ajoute la laisser travailler sur ce sujet et attend un éventuel plan d’actions.

6- Tarifs de l’ALSH

Rapport :

Monsieur le Maire cède la parole à Madame Annie BERGERON, deuxième adjointe déléguée au social et à la jeunesse.

Madame BERGERON rappelle à l’assemblée que la grille tarifaire de l’ALSH a été approuvée par délibération du Conseil municipal n° 2017-56 en date du 22 juin 2017 puis modifiée par les délibérations du Conseil municipal n° 2022-068 du 19 mai 2022, n° 2022-131 du 18 novembre 2022 et n° 2024-076 du 4 juillet 2024.

Madame BERGERON rappelle également que les tarifs s’appliquent aux familles en fonction de leur coefficient familial CAF ou MSA.

Madame BERGERON présente alors à l’assemblée les propositions de modifications de la grille tarifaire de l’ALSH, grille dont l’assemblée est invitée à prendre connaissance :

• Suppression de la dégressivité des tarifs qui avait été mise en place en fonction du nombre d’enfants accueillis par famille au titre du périscolaire.

• Définition de nouveaux tarifs, pour les enfants hors commune, au titre de l’accueil durant les mercredis et les vacances scolaires. En effet, l’ALSH reçoit de plus en plus de demandes d’accueil d’enfants hors commune en raison de l’attractivité des activités proposées d’une part, et des amplitudes horaires d’ouverture offertes sur l’année, d’autre part. • Simplification des tarifs liés aux ateliers du mercredi avec un tarif unique de 2,50 € par atelier pour les enfants dont le montant de l’inscription excède 10,00 €.

• Uniformisation du tarif du repas avec celui appliqué sur le temps scolaire afin de simplifier la gestion de la facturation dans le nouveau logiciel dont l’ALSH s’est équipé. • Création d’un forfait, avec repas, pour le mini-camp de la Grainetière.

• Augmentation du tarif du forfait « camp de plus de 3 jours » à hauteur de 10,00 €. En effet, ce type de camp se déroule dorénavant hors du territoire de l’Île de Ré, engendrant ainsi des coûts supplémentaires liés au transport, à l’hébergement et aux activités proposées. En outre, afin de garantir un maximum de présence auprès des enfants et par conséquent de réduire la logistique, ce type de camp est associé à une pension complète avec fourniture du linge de lit.Page 16 sur 24

Projet de délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29 ;

Vu la délibération du Conseil municipal n° 2017-56 du 22 juin 2017 adoptant la tarification des prestations municipales périscolaires, de la participation aux frais de repas lors d'activités scolaires extérieures, des accueils de loisirs, des séjours de vacances et de l'accueil de loisirs à compter du 1er septembre 2017 ;

Vu les délibérations du Conseil municipal n° 2022-068 du 19 mai 2022, n° 2022-131 du 18 novembre 2022 et n° 2024-076 du 4 juillet 2024 modifiant la délibération susvisée ;

Vu l'avis de la commission Social - Jeunesse en date du 10 juin 2025 ;

Considérant que les modalités de mise en œuvre des tarifs des prestations d'accueils de loisirs (accueils de loisirs sans hébergement, mini-camps et participation à l'accueil de loisirs) sont détaillées dans le règlement intérieur des accueils de loisirs de la commune de La Flotte ;

Entendu le rapport de présentation ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

• DÉCIDE D’APPLIQUER la modification des tarifs de l’ALSH, conformément à la grille tarifaire annexée à la présente délibération, à compter du 1er septembre 2025 ;

• PRÉCISE que la nouvelle grille tarifaire de l’ALSH annexée à la présente délibération sera transmise aux familles ;

• PRÉCISE que la nouvelle grille tarifaire de l’ALSH jointe à la présente délibération se substitue à celle qui était jusqu’alors annexée au règlement intérieur de l’ALSH ;

• DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire souhaite remercier les membres de la direction de l’ALSH et tous ses personnels, pour la qualité des animations proposées qui font l’objet d’une diffusion par le bouche-à-oreille qui s’étend bien au-delà de notre commune. L’ALSH de La Flotte est ainsi submergé par de nombreuses demandes d’inscriptions des familles issues d’autres communes de l’Ile de Ré. Il rappelle que plus de 450 000 € ont été investis pour améliorer les conditions d’accueil des enfants de 2.5 à 12 ans.

Madame Bergeron abonde les propos de Monsieur le Maire et ajoute qu’elle constate la qualité de l’encadrement des enfants par nos agents municipaux à chaque fois qu’elle les accompagne en sortie. Elle ajoute que la municipalité a remercié les bénévoles de l’aide aux devoirs lors d’une petite cérémonie rendue en leur honneur ce jour. Les bénévoles sont très satisfaits et ont indiqué vouloir être de nouveau présents l’an prochain.

URBANISME

7- Biens fonciers : incorporation de parcelles dans le domaine public

Rapport :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que Monsieur Damien GENEAU, agent contractuel recruté quelques mois par an depuis plusieurs années, procède à la rédaction des actes administratifs de cession de parcelles visant à être intégrées dans le domaine public communal (élargissement ou création de voies).

À cet effet, dans le cadre de sa venue au mois de mai 2025, le tableau ci-dessous récapitule la liste des parcelles concernées au 31 mai 2025 (6 parcelles pour une superficie totale de 155 m²) :Page 17 sur 24

PARCELLES SITUATION – LIEU-DIT SURFACE

AC n° 1362

AD n° 178

AD n° 268

AE n° 361

AE n° 363

AI n° 241

Ruelle des Puits Doux

Chemin des Flots

Rue de l’Océan

La Dourdon

La Dourdon

Le Moulin Sainte Catherine

05 m²

14 m²

15 m²

07 m²

35 m²

79 m²

Aussi, il convient de solliciter l’intégration de ces parcelles dans le domaine public en application de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière, étant précisé que cette opération est dispensée d’enquête publique (articles R. 141-4 à R. 141-10 du code de la voirie routière), le déclassement des parcelles ne portant pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation.

Projet de délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L. 141-3 du code de la voirie routière ;

Considérant l’intérêt de la commune de La Flotte d’intégrer ces parcelles dans le domaine public ;

Entendu le rapport de présentation,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

• AUTORISE l’incorporation des parcelles section AC numéro 1362, section AD numéros 178 et 268, section AE numéros 361 et 363 et section AI numéro 241 ;

• SOLLICITE auprès de l’État, service du Cadastre de La Rochelle, l’enregistrement des parcelles section AC numéro 1362, section AD numéros 178 et 268, section AE numéros 361 et 363 et section AI numéro 241 pour intégration dans le domaine public communal :

PARCELLES SITUATION – LIEU-DIT SURFACE

AC n° 1362

AD n° 178

AD n° 268

AE n° 361

AE n° 363

AI n° 241

Ruelle des Puits Doux

Chemin des Flots

Rue de l’Océan

La Dourdon

La Dourdon

Le Moulin Sainte Catherine

05 m²

14 m²

15 m²

07 m²

35 m²

79 m²

8- Acquisition des parcelles AI78 et ZN68 appartenant à Madame PENAUD-

BOUTENEIGRE Evelyne

Rapport :

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que par courrier du 20 mai 2025, reçu en mairie le 21 mai 2025, Madame Evelyne PENAUD-BOUTENEIGRE l’a informé de son souhait de vendre à la commune de La Flotte les parcelles cadastrées section AI numéro 78 et section ZN numéro 68 dont elle est propriétaire.Page 18 sur 24

La parcelle cadastrée AI numéro 78, d’une contenance de 524 m², se situe en zone Nr (secteur naturel en espaces remarquables) du PLUi. Ce terrain est situé au lieu-dit « Les Comtesses ».

La parcelle cadastrée section ZN numéro 68, d’une contenance de 4 320 m², se situe en zone Ar (secteur à vocation agricole en espaces remarquables) du PLUi. Ce terrain est situé au lieu-dit « Les Durancières ».

Dans le cadre de cette vente, le Département de la Charente-Maritime demandera l’avis de Monsieur le Maire sur l’exercice ou la renonciation de la décision de préemption communale des terrains, objets des DIA dans le délai d’instruction imparti.

Considérant le prix de 1,07 euros le m², conformément à la valeur définie en zone naturelle et zone agricole.

Projet de délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2241-1 et L. 2242-1 ;

Vu les articles L. 215-1 à L. 215-24 du code de l’urbanisme instituant le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles ;

Considérant que Madame Evelyne PENAUD-BOUTENEIGRE souhaite vendre ses parcelles, cadastrées section AI numéro 78 et section ZN numéro 68 à la commune de La Flotte pour la somme de 5 183,08 euros (4 844 m²*1,07 €) ;

Considérant que ces parcelles sont actuellement non entretenues,

Considérant que ce projet de rachat par la commune de La Flotte a pour but le nettoyage et l’entretien régulier de ces parcelles, en cohérence avec la typologie paysagère voulue dans ces zones naturelles et agricoles ;

Considérant le budget communal 2025 ;

Considérant que Monsieur le Maire propose au Conseil municipal que la commune se porte acquéreur de ces parcelles actuellement en zone de préemption départementale, conformément à la valeur définie pour les zones dans lesquelles se trouvent lesdites parcelles et suivant les termes de la motion passée avec le Département de la Charente-Maritime soit la somme de 5 183,08 euros ;

Considérant que les frais d’actes seront à la charge de la commune ;

Entendu le rapport de présentation ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des votants (1 abstention M Salez), décide :

• D’ACQUÉRIR les parcelles cadastrées section AI numéro 78 et section ZN numéro 68 appartenant à Madame Evelyne PENAUD-BOUTENEIGRE pour une contenance totale de 4 844 m² au prix de 1,07 € / m² soit 5 183,08 euros au total ;

• DE MANDATER Monsieur le Maire à engager les démarches auprès du Département de la Charente-Maritime afin que ce dernier n’utilise pas son droit de préemption sur les parcelles cadastrées section AI numéro 78 et section ZN numéro 68 ;

• D’INDIQUER que la somme nécessaire à cette acquisition est inscrite au budget 2025 de la commune ;

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette décision.Page 19 sur 24

Monsieur le Maire rappelle qu’une parcelle acquise en 2025 (face à l’entrée du camping Flower de Bel Air) a été transformée en parking vert, après avoir désartificialisé l’espace qui avait été durci par le camping.

Il rappelle que les parcelles acquises par la Commune en zone agricole sont alors transférées au Département dans le cadre de la motion signée entre ce dernier et la commune.

Monsieur Salez souhaiterait revenir sur la motion qui laisse une certaine liberté à la commune d’acquérir des parcelles en zone agricole, à ses frais. Bien que cela ne représente pas de grosses sommes, il demande de nouveau à connaitre les destinations finales des parcelles acquises depuis le début du mandat. Il ajoute qu’acquérir, c’est bien, mais savoir ce qui est fait des terrains achetés est tout aussi intéressant. Il termine en indiquant qu’il s’abstiendra lors du vote et reste dans l’attente de l’information demandée et précise qu’il demande un bilan cartographié.

Monsieur le Maire répond qu’il trouve dommage que Monsieur Salez s’abstienne sur ce point sans connaitre la réponse à sa question. Quoiqu’il en soit, il rappelle que les acquisitions foncières en zone agricole font l’objet d’une « bataille » entre les services du Département et de la Région dès lors qu’elles sont acquises via la TDENS ou l’Ecotaxe. Il rappelle que ces acquisitions faites grâce à ces fonds (taxes affectées) sont destinées au final, à revenir à la nature, à l’environnement, et qu’elles doivent rester ouvertes. Or, lorsque le Département signe une convention avec des agriculteurs par exemple, ces derniers ferment les espaces qui ne sont donc plus ouverts. C’est une des raisons qui ont motivé la signature de la convention entre la Commune et le Département : permettre aux agriculteurs d’exploiter des terres agricoles acquises par la Commune (et pas le Département via des fonds fléchés avec la contrainte de ne pas pouvoir les exploiter). Il rappelle le souhait de la commune de créer un PAEN et de maintenir des activités primaires et une diversité des paysages agricoles sur la commune. Monsieur le Maire ajoute avoir rencontré le Département début 2025 pour procéder à un échange de terres (10 ha) servant les objectifs de chaque partie. L’acquisition (achats ou échanges) permet de conserver ou rétablir des espaces verts propres et accessibles par tous. Par exemple, le Département échangera des terrains lui appartenant situés autour de l’Abbaye qui intéressent la commune car son souhait est de maintenir les abords de l’Abbaye accessibles, beaux et propres. Si cet échange a pris du retard, c’est qu’il ne plait pas aux services de la Communauté de Communes de l'Ile de Ré qui proposent une énième étude pour définir un projet de territoire pour laquelle la Communauté de Communes de l'Ile de Ré nous demandera de financer une partie. Monsieur le Maire estime que ce n’est pas à la Communauté de Communes de l'Ile de Ré de dire à la commune comment gérer son territoire. La stratégie de la commune est d’acheter les parcelles qui ont un intérêt pour les cultures primaires ou ostréicoles. Il rappelle l’achat de la parcelle et cabane ostréicoles pour un montant de plus de 300 000 € et pour lesquelles la commune facture une occupation à hauteur de 300 € par mois, cela dans l’intérêt général du maintien d’une activité professionnelle primaire.

Monsieur le Maire rappelle que la demande de bilan cartographié de Monsieur Salez montrant ce que sont devenues les parcelles acquises par la Commune depuis 2020 représente un travail considérable et que malgré la bonne volonté des agents municipaux, il sera particulièrement difficile à réaliser du fait des lenteurs administratives de la Fonction Publique (inscription et enregistrement au cadastre, transcription dans le SIG…). Il ajoute qu’il n’y a aucune volonté de sa part visant l’absence de transparence envers les membres du conseil municipal.

Monsieur le Maire ajoute que la stratégie locale de gestion de la bande côtière est aussi importante. A ce titre, il rappelle qu’une étude est en cours, pilotée par la Communauté de Communes de l'Ile de Ré.Page 20 sur 24

CONSEIL MUNICIPAL

9- Fixation du nombre de délégués communautaires et répartition des sièges par

commune pour la mandature 2026-2032 – Accord local

Rapport :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires sont établis :

- Soit par un accord local des deux tiers au moins des conseillers municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des Conseils municipaux des Communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale, étant précisé par ailleurs que :

• Le nombre total de sièges à répartir entre les Communes ne peut excéder plus de 25% le nombre de sièges prévus au III de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (pour une population de 10 000 à 19 999 habitants de l’EPCI : 26 sièges).

• Cette répartition doit tenir compte de la population municipale de chacune des Communes membres telle qu’elle résulte du dernier recensement.

• Chaque Commune doit disposer d’un siège.

• Aucune Commune ne peut obtenir plus de la moitié des sièges au sein de l’organe délibérant.

• La représentation de chaque Commune au sein du Conseil communautaire ne peut être supérieure ou inférieure de plus de 20% par rapport à son poids démographique sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (« lorsque deux sièges seraient attribués à une commune pour laquelle la répartition de droit commun conduirait à l’attribution d’un seul siège »).

- À défaut d’un tel accord constaté par le Préfet avant le 31 août 2025, selon la procédure de droit commun :

• La population municipale de la Communautés de communes de l’île de Ré s’élève à 17 891 habitants en 2025 (total des populations municipales 2025 des Commune membres).

• Aussi, dans ce cadre, le nombre minimum de Conseillers communautaires requis s’établit à 26 et selon la répartition suivante :

Population

municipale 2025

Répartition DROIT

COMMUN

Sainte-Marie-de-Ré 3 392 5

La Flotte 3 131 5

Rivedoux-Plage 2 428 4

Saint-Martin-de-Ré 2 309 3

Le Bois-Plage-en-Ré 2 177 3

Ars-en-Ré 1 306 2

La Couarde-sur-Mer 1 112 1Page 21 sur 24

Loix 742 1

Saint-Clément-des-Baleines 712 1

Les Portes-en-Ré 582 1

TOTAL : 17 891 26

Monsieur le Maire rappelle par ailleurs que pour la mandature 2020-2026, les Communes avaient choisi de déroger au droit commun par un accord local validé par arrêté préfectoral le 27 septembre 2019, rappelé dans le tableau ci-dessous :

Population

municipale 2025

Répartition DROIT

COMMUN

Sainte-Marie-de-Ré 3 373 5

La Flotte 2 754 4

Rivedoux-Plage 2 288 3

Saint-Martin-de-Ré 2 285 3

Le Bois-Plage-en-Ré 2 283 3

Ars-en-Ré 1 312 2

La Couarde-sur-Mer 1 205 2

Loix 715 2

Saint-Clément-des-Baleines 628 2

Les Portes-en-Ré 612 2

TOTAL : 17 455 28

À cet effet, Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’avec cette répartition du nombre de Conseillers communautaires, les Communes membres ont souhaité privilégier la notion de territoire par rapport à celle du nombre d’habitants par commune.

Toutefois, Monsieur le Maire précise que le nombre actuel de Conseillers communautaires, fixé à 28 par accord local, ne peut être reconduit pour la prochaine mandature, eu égard, d’une part à l’évolution des populations municipales en 2025, et d’autre part au critère visant à ce que la représentation de chaque Commune au sein du Conseil communautaire ne peut être supérieure ou inférieure de plus de 20% par rapport à son poids démographique.

Aussi, Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’en considération de la volonté partagée de conserver la notion de territoire rappelée ci-dessus, tout en respectant le cadre légal, il est envisagé de conclure, entre les Communes membres de la Communauté de communes de l’île de Ré, un accord local fixant à 30 le nombre de sièges du Conseil communautaire, de la manière suivante :Page 22 sur 24

Population

municipale 2025

Répartition DROIT

COMMUN

Sainte-Marie-de-Ré 3 392 5

La Flotte 3 131 5

Rivedoux-Plage 2 428 4

Saint-Martin-de-Ré 2 309 3

Le Bois-Plage-en-Ré 2 177 3

Ars-en-Ré 1 306 2

La Couarde-sur-Mer 1 112 2

Loix 742 2

Saint-Clément-des-Baleines 712 2

Les Portes-en-Ré 582 2

TOTAL : 17 891 30

Monsieur le Maire soumet ainsi au vote de l’assemblée, en application de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre et la répartition des sièges du Conseil communautaire de la Communauté de communes de l’île de Ré, tels que présentés dans le tableau ci-dessus.

Projet de délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-6-1 ;

Vu la loi n° 2002-2076 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment ses articles 156 à 158 ;

Vu le décret ministériel n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole ;

Vu la circulaire ministérielle NOR : ATDB2503087C du 17 mars 2025 relative à la recomposition de l’organe délibérant des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre l’année précédant celle du renouvellement général des Conseils municipaux ;

Vu le courrier du Préfet de la Charente-Maritime en date du 25 mars 2025 relatif à la recomposition des Conseil communautaires l’année précédant celle du renouvellement général des Conseils municipaux ;

Considérant qu’il doit être procédé, au plus tard le 31 août de l’année précédant celle du renouvellement général des Conseils municipaux, aux opérations visant à établir le nombre total de sièges que comptera l’organe délibérant de l’EPCI ainsi que celui attribué à chaque Commune membre ;

Considérant que le renouvellement général des Conseils municipaux est prévu en mars 2026, les Communes ont la possibilité de répartir, par un accord local, les sièges des Conseillers communautaires des EPCI jusqu’au 31 août 2025 ;

Considérant l’avis favorable exprimé lors de la réunion des Maires organisée le 13 mai 2025, à la Communauté de Communes de l’île de Ré, sur la volonté partagée de conserver la notion de territoire, tout en respectant le cadre légal, et ayant conduit à envisager de conclure, entre les CommunesPage 23 sur 24

membres de la Communautés de communes de l’île de Ré, un accord local fixant le nombre de sièges du Conseil communautaire à 30, selon la répartition présentée ci-avant ;

Entendu le rapport de présentation ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide :

• DE FIXER le nombre de sièges des Conseillers communautaires à 30, tel que prévu dans le tableau ci-après.

• DE RÉPARTIR comme suit le nombre de sièges des Conseillers communautaires :

Population

municipale 2025

Répartition DROIT

COMMUN

Sainte-Marie-de-Ré 3 392 5

La Flotte 3 131 5

Rivedoux-Plage 2 428 4

Saint-Martin-de-Ré 2 309 3

Le Bois-Plage-en-Ré 2 177 3

Ars-en-Ré 1 306 2

La Couarde-sur-Mer 1 112 2

Loix 742 2

Saint-Clément-des-Baleines 712 2

Les Portes-en-Ré 582 2

TOTAL : 17 891 30

Monsieur Salez indique être d’accord avec cette proposition d’autant plus qu’au travers de cette décision, le poids (1/6ème) de la Commune de La Flotte est plus important qu’aujourd’hui (1/7ème) au sein de la Communauté de Communes de l'Ile de Ré, tout comme celui du canton Sud. Il conclut en indiquant que ce calcul est favorable pour la Commune, pour le canton Sud et respecte l’équilibre global.

Monsieur le Maire rappelle que nous travaillons pour un territoire et qu’il faut être solidaires entre communes, que le projet de territoire doit être partagé par tous.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Patrick Salez a souhaité que soit abordé le sujet suivant :

« des interférences entre notre piste cyclable et la sortie des voitures. C'est un point qui a déjà été discuté au niveau intercommunal et à La Flotte, J'ai été interpellé par une administrée qui vous a envoyé des courriers à ce sujet. »

Monsieur le Maire répond que les pistes cyclables sont de compétences intercommunales (pour la plupart) et d’autres communales. Il ajoute qu’il n’existe pas toujours la bonne solution, qu’il convient parfois de choisir la moins mauvaise et celle qui veille le plus à la sécurité des usagers même si ellePage 24 sur 24

engendre des difficultés pour les habitants. Or, la piste évoquée ici ne génère de difficultés que pour 3 habitations à ce jour. Cette administrée pense avoir un différend avec la commune du fait de l’OAP posée sur son terrain par l’ancienne municipalité. Or, Monsieur le Maire ajoute ne pas avoir contribué à la création de l’OAP qui ennuie l’administrée (qui aimerait construire et ne le peut pas). Cette dernière a été débouté de son droit de construire sur la parcelle identifiée par l’OAP. Il ajoute que l’administrée n’habite pas un des terrains concernés par les soucis générés par le passage des vélos. Monsieur le Maire rappelle qu’une étude sur la circulation et le stationnement a été conduite par la commune et qu’il reste encore à ce stade en attente du bilan. S’il y a conflit, c’est que l’administrée défend son intérêt personnel alors que la municipalité prône l’intérêt général et la sécurité des usagers, sans oublier la qualité de vie des riverains.

Monsieur le Maire ajoute que l’administrée n’a pas tort sur le fond de sa demande et qu’elle peut argumenter pour convaincre et proposer une alternative qui tienne compte des intérêts de tous. Monsieur Salez rappelle qu’il conviendra d’aborder ce sujet au niveau communautaire dans le cadre du Plui, car La Flotte n’est pas la seule commune concernée par ce type de soucis.

La séance est levée à 20 heures 04.

Le prochain conseil municipal est planifié le 11 septembre 2025.