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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 112 du 24 decembre 2019
Document publié le Mardi 24 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 112 du 24 decembre 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2019-112
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2019 Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47
47-2019-12-13-004 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin spéciailiste en qualité de
médecin agréé Dr. Jean CALABET (2 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47)
47-2019-12-16-043 - Délégation de signature SIP Tonneins (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires
47-2019-12-20-003 - Arrêté préfectoral autorisant la Société Départementale de Carrières à
exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires sur la commune de Buzet-sur-Baïse,
activité soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de
l’environnement (54 pages) Page 9
47-2019-12-19-003 - Arrêté préfectoral portant agrément du président et du trésorier d'une
Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) de
Monflanquin - Paulhiac - Laussou - Devillac (2 pages) Page 64
47-2019-12-17-004 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la société OFC EMPRIXIA
pour effectuer des analyses d’impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de
commerce (2 pages) Page 67
47-2019-12-23-002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société GIFI
DISTRIBUTION à Villeneuve sur Lot, au titre des Installations Classées pour la
Protection de l'Environnement pour ses installations d’entrepôts couverts situées ZI de la
Barbière à Villeneuve sur Lot (2 pages) Page 70
47-2019-12-23-001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société GIFI
DISTRIBUTION à Villeneuve sur Lot, au titre des Installations Classées pour la
Protection de l'Environnement pour ses installations d’entrepôts couverts situées ZI de la
Boulbène à Villeneuve sur Lot (2 pages) Page 73
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-12-20-009 - Arrêté préfectoral accordant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Morgan TANGUY, secrétaire général de la Préfecture
de Lot-et-Garonne (5 pages) Page 76
Sous-préfecture de Nérac
47-2019-12-20-008 - Arrêté agrément dépanneurs remorqueurs VL A62 Agen secteur 2 (2
pages) Page 82
47-2019-12-20-007 - Arrêté agrément dépanneurs-remorqueurs VL A62 Agen secteur 1 (2
pages) Page 85
47-2019-12-20-006 - Arrêté agrément dépanneurs-remorqueurs VL A62 secteur
Montauban (2 pages) Page 88
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
47-2019-12-20-004 - Arrete UD47 INTERIM IT 012020 (6 pages) Page 91
2 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2019-12-13-004
Arrêté portant renouvellement d'un médecin spéciailiste en
qualité de médecin agréé Dr. Jean CALABET
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-12-13-004 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin spéciailiste en qualité de médecin agréé Dr. Jean CALABET 3 Liberté « Liberté » Égal + Fratsrait Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFETE de LOT-ET-GARONNE
Agence Régionale de Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale de Lot-et-Garonne
Arrêté n°
portant renouvellement d’un médecin spécialiste
en qualité de médecin agréé
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du mérite,
Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
. Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2013-447 du 30 mai 2013 modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agrées, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment l’article 352 ;
Vu la circulaire FP/4 n°1711, CMS n° 34 et 2B-9 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’État contre les risques maladie et accidents de service ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12/12/2016 portant renouvellement d’agrément du Docteur Jean CALABET en qualité de médecin spécialiste ;
Vu la demande de renouvellement présentée par le Docteur Jean CALABET en date du 06/12/2019 ;
Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot CS 30006 47031 AGEN Cedex - D 05 53 98 83 00
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-12-13-004 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin spéciailiste en qualité de médecin agréé Dr. Jean CALABET 4 Vu l'avis du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de Lot-et-Garonne en date du
11/12/2019 ;
Vu l'avis de la Confédération des Syndicats Médicaux Français de Lot-et-Garonne en date
du 11/12/2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de
Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE :
Article 1”: L'agrément du Docteur Jean CALABET, médecin spécialiste en gastro-
entérologie, installé à la clinique Esquirol Saint-Hilaire — rue Docteur et Mme Delmas —
47000 Agen, est renouvelé pour une période de trois ans à compter du 12/12/2019.
Article 2 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine
et le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
Agen, le 13 DEC. 2019
Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot CS 30006 47031 AGEN Cedex - O 05 53 98 83 00
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-12-13-004 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin spéciailiste en qualité de médecin agréé Dr. Jean CALABET 5 Direction départementale des finances publiques de
Lot-et-Garonne (DDFiP 47)
47-2019-12-16-043
Délégation de signature SIP Tonneins
Délégation de signature SIP Tonneins
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2019-12-16-043 - Délégation de signature SIP Tonneins 6 Ù=
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Service des Impôts des Particuliers de TONNEINS
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de TONNEINS,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin. 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Philippe FABBRO, contrôleur des finances publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de TONNEINS à l'effet de signer :
1°} dans la limite de 10 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour perte récolte ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet indiquées
dans la limité figurant au tableau ci-après ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, , v a
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2019-12-16-043 - Délégation de signature SIP Tonneins 7 Limite Somme
_des décisions gracieuses(*) maximale
£ Durée maximale |pour laquelle “bon pour Nom et ns des| crade des délais de | un délai de | acceptation" agens Assiette Recouvrement(*) paiement paiement {signature de l'agent peut être
. accordé ne ê. hr Jan
M. Philippe contrôleur 10 000 € 1000 € 8 mois 10 000 € accephafo| FABBRO AT IAA.
(Plafond des délégations : 60 000 € en gracieux d'assiette, 30 000 € en gracieux du recouvrement (")Gracieux du recouvrement : majoration article 1730 du CGI, frais de poursuite, intérêts moratoires
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Lot et Garonne.
A Tonneins, ke 16 décembre 2019
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de TONNEINS,
LABORDE Béhédicte
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2019-12-16-043 - Délégation de signature SIP Tonneins 8 Direction départementale des territoires
47-2019-12-20-003
Arrêté préfectoral autorisant la Société Départementale de
Carrières à exploiter une carrière de matériaux
alluvionnaires sur la commune de Buzet-sur-Baïse, activité
soumise à la réglementation des installations classées pour
la protection de l’environnement
Direction départementale des territoires - 47-2019-12-20-003 - Arrêté préfectoral autorisant la Société Départementale de Carrières à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires sur la commune de Buzet-sur-Baïse, activité soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de 9 Liberté « Égaltté » Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service territoires et développement
Missions interministérielles
Unité Départementale de la Direction Régionale
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Arrêté préfectoral n°
autorisant la Société Départementale de Carrières à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires sur la commune de Buzet-sur-Baïse, activité soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement.
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite.
Vu le code de l’environnement et notamment son titre 1° du livre V ;
Vu le code minier ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau dans les ICPE et aux normes de référence :
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de La nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets ;
Vu le schéma départemental des carrières de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n°2004-155-8 du 3 juin 2004 autorisant la Société des GRANULATS CONDOMOIS à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires au lieu-dit « Campech » sur la commune de Buzet-sur-Baïse ;
Direction Départementale des Territoires
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - I4h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2019-12-20-003 - Arrêté préfectoral autorisant la Société Départementale de Carrières à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires sur la commune de Buzet-sur-Baïse, activité soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de 10 Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n°47-2018-01-26-002 du 26 janvier 2018 autorisant le changement d’exploitant au profit de la Société Départementale de Carrières ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-2018-0827 du 21 septembre 2018 prescrivant la réalisation d’un diagnostic archéologique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-2019-0858 du 14 août 2019 modifiant l’arrêté préfectoral n°75-2018-0827 du 21 septembre 2018 portant prescription d’un diagnostic d’archéologie préventive ;
Vu la demande présentée le 12 juillet 2018, complétée le 7 novembre 2018, par la Société Départementale de Carrières dont le siège social est situé à Cubjac, 24640 CUBJAC-AUVEZERE- VAL d'ANS en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter une carrière à ciel ouvert de matériaux alluvionnaires sur le territoire de la commune de Buzet-sur-Baïse aux lieux-dits « "Campech", "Barrouil", "Lagahuzère", "Tricaut", "Burrenque" et "Les champs de la Gaule" » ;
Vu le dossier déposé à l’appui de sa demande ;
Vu la décision en date du 25 janvier 2019 du président du tribunal administratif de Bordeaux portant désignation du commissaire-enquêteur ;
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2019-03-28-004 du 28 mars 2019 portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande susvisée pour une durée de 39 jours, du 23 avril 2019 au 31 mai 2019 inclus, sur le territoire des communes de Buzet-sur-Baïse, Damazan, Saint-Léger, Saint-Pierre-de- Buzet, Thouars-sur-Garonne, Saint-Léon, Port-Sainte-Marie, Puch-d’Agenais et Aiguillon ;
Vu l’accomplissement des formalités d’affichage réalisé dans ces communes de l’avis au public ;
Vu les publications du 4, 5, 24 et 25 avril 2019 de cet avis dans deux journaux locaux ;
Vu le registre d'enquête et l’avis du commissaire enquêteur ;
Vu l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes de Damazan, Saint-Pierre-de-Buzet, Thouars-sur-Garonne, Saint-Léon, Port-Sainte-Marie et Aiguillon ;
Vu les avis et contributions exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles D181-17-1, et R181-18 à R181-33 du code de l’environnement ;
Vu l’avis de l’autorité environnementale en date du 7 janvier 2019 ;
Vu le rapport et les propositions du 8 novembre 2019 de l’inspection des installations classées ;
Vu l'avis du 26 novembre 2019 de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation « carrières » au cours duquel le demandeur a été entendu ;
Vu le projet d’arrêté porté le 6 décembre 2019 à la connaissance du demandeur ;
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet en date du 10 décembre 2019 ;
Considérant que l’autorisation ne peut être accordée que si les mesures assurent la prévention des dangers ou inconvénients de l’installation pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques ainsi que pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages ;
Considérant que l’autorisation ne peut être accordée que si les mesures assurent la prévention des dangers ou inconvénients de l'installation pour une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionnée à l’article L.211-1 du code de l’environnement, en visant notamment, à assurer la protection de la ressource en eau et la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets ;
Direction départementale des territoires - 47-2019-12-20-003 - Arrêté préfectoral autorisant la Société Départementale de Carrières à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires sur la commune de Buzet-sur-Baïse, activité soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de 11 Considérant que les prescriptions imposées à l’exploitant portent, sans préjudice des dispositions de l’article L.122-1-1, sur les mesures et moyens à mettre en œuvre lors de la réalisation du projet, au cours de son exploitation, au moment de sa cessation et après celle-ci, notamment les mesures d’évitement, de réduction et de compensation des effets négatifs notables sur l’environnement et la santé;
Considérant que l’autorisation prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 et d’être en mesure de satisfaire aux obligations de l’article L.512-6-1 lors de la cessation d’activité :
Considérant que les conditions légales de la délivrance de l’autorisation sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
TITRE 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l’autorisation
La Société Départementale de Carrières (SDC) dont le siège social est situé à Cubjac (24640) est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter une carrière à ciel ouvert de matériaux alluvionnaires comportant une installation de premier traitement ainsi que les activités désignées à l’art.1.2.1, sur le territoire de la commune de Buzet-sur-Baïse, au lieu-dit « Campech ».
Article 1.1.2. Réglementation générale
Les dispositions générales de l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières modifié sont applicables sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent arrêté.
Article 1.1.3. Abrogation de prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions des arrêtés préfectoraux n°2004-155-8 du 3 juin 2004 et n°2006-250-3 du 7 septembre 2006 sont abrogées
Article 1.1.4, Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises a enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l’établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à TEE incluses dans l’établissement
Direction départementale des territoires - 47-2019-12-20-003 - Arrêté préfectoral autorisant la Société Départementale de Carrières à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires sur la commune de Buzet-sur-Baïse, activité soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de 12 CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1. Liste des installations concernées au titre de la nomenclature des installations
classées
+ Extension et renouvellement de carrière
Numéro nomenclature Activité Capacité Classement
Superficie totale : 112ha S5a 92ca dont 45ha
44a 12ca d'extension
Superficie exploitable : 41ha 14a 85ca
Production annuelle moyenne : 360 000
tonnes/an
Production maximale demandée : 450 000
tonnes/an
Production totale : 4 055 000 tonnes
| Station de transit de produits
2517-1 minéraux ou de déchets non Superficie de l'aire de transit : 40 000 m° E dangereux ïinertes autres que
ceux visés par d’autres rubriques.
2510-1 Exploitation de carrière
À (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration)
° Site des installations de traitement des matériaux :
Les rubriques suivantes sont autorisées sans limitation de durée
Numéro nomenclature | Activité | Capacité Classement
Broyage, concassage, criblage,
ensachage, pulvérisation,
nettoyage, tamisage, mélange de
pierres, cailloux, minerais et autres
produits minéraux naturels ou
Puissances installées de 720 kW pendant
l’exploitation d’une partie de l’extension
(secteurs de Lagahuzère et secteur de
Campech)
2515-1 dangereux : _ Lo æ l Puissance de 460 kW en dehors de ces E
production de matériaux destinés à A es ce correspond à la puissance une utilisation, à l’exclusion de installée des convoyeurs)
celles classées au titre d’une autre °y
rubrique
Station de transit de produits « Me ..
2517-1 minéraux ou de déchets non Sxpertioie de l'aire de tranalt : E dangereux inertes autres que ceux 45 500 m?
visés par d’autres rubriques.
Article 1.2.2. Liste des instaïlations concernées au titre de la nomenclature loi sur l’eau
Rubrique A,D Libellé de la rubrique (activité) Caractéristiques de l’installation / capacités Alinéa critère de classement maximales
Création d’un plan d’eau de 13,5 ha dans le
3230-1° A Plans d’eau, permanents ou non : cadre de l'extension. FT 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha 2 plans d’eau, de 31,4 ha et 4,5 ha sur le site déjà autorisé,
Direction départementale des territoires - 47-2019-12-20-003 - Arrêté préfectoral autorisant la Société Départementale de Carrières à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires sur la commune de Buzet-sur-Baïse, activité soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de 13 Rubrique | À, D
Alinéa
1.2.1.0-1° A
1.3.1.0-1° A
1.1.1,0 D
Libellé de la rubrique (activité)
critère de classement
A l'exception des prélèvements faisant l’objet
d’une convention avec l’attributaire du débit
affecté prévu par l’article L. 214-9, prélèvements
et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un
cours d’eau, dans sa nappe d'accompagnement ou
dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours
d’eau ou cette nappe
1° D’une capacité totale maximale supérieure ou
égale à 1 000 m’/heure ou à 5 % du débit du cours
d’eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation
du canal ou du plan d’eau
A l’exception des prélèvements faisant l’objet
d’une convention avec l’attributaire du débit
affecté prévu par l’article L. 214-9, ouvrages,
installations, travaux permettant un prélèvement
total d’eau dans une zone où des mesures
permanentes de répartition quantitative instituées,
notamment au titre de l’article L. 211-2, ont prévu
l’abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m°/h
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de
la recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d’effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d’eau
Article 1.2.3. Situation de l’établissement
° Extraction de matériaux
L’extraction de matériaux est autorisée sur les lieux-dits et parcelles suivants :
Commune
Buzet-sur-Baïse
Numéro des
parcelles
205
25
26
27
234
263
254
255
258
257
49
259
226
240
250
245
Lieu-dit Section
>
Lagahuzère
Campech
Barrouil
Burrenque
Tricaut
>
>>>
>>
>>
>
>
>
>
>
>
Caractéristiques de l’installation / capacités
maximales
rélèvemen ’arrosage des piste Ï
carrière
Volume prélevé en période estivale de 60 m°/j
soit - 6 m‘/h.
Volume moyen annuel 6000 m°/an
Prélèvement pour les installations de
traitement
Volume journalier de 60 m°/h pendant 10 h par
jour environ
6 piézomètres mis en place aux abords du site
dont 3 nouveaux pour l’extension
Situation Superficie autorisée
administrative (mi)
Renouvellement 22 830
Renouvellement 14 110
Renouvellement 7 470
Renouvellement 12 065
Renouvellement 72 510
Renouvellement 16 360
Renouvellement 60 444
Renouvellement 5 743
Renouvellement 24 814
Renouvellement 1 986
Renouvellement 1 370
Renouvellement 40 000
Renouvellement 285 216
Renouvellement 47 947
Renouvellement 360
Renouvellement 7 933
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A 117 Renouvellement 7 350
A 116 Renouvellement 3 800
A 115 Renouvellement 2 300
Les Champs de À 114 Renouvellement 4 760
Gaule A 252 Renouvellement 31 363
A 247 Renouvellement 200
A 248 Renouvellement 233
À 243 Renouvellement 16
Total de l’emprise objet du renouvellement 671 180
Habitation et A 204 Extension 6 145
dépendances de A 29 Extension 1 530
Lagahuzère A 30 Extension 1 470
A 262 Extension 1 000
Buzet-sur-Baïse | Barrouil (secteur A 46 Extension 3 225 Nord) A 191 Extension 27 885
A 265 Extension 62 130
Lagahuzère
(secteur Nord de la ZA 21 Extension 240 240 VC 105)
Campech (secteur ZA 7 Extension 31 620 à l’Ouest de la VC |
8) A 266 Extension 79 167
Total de l’emprise objet de l’extension 454 412
Superficie totale des parcelles autorisées 1 125 592
à l’extraction :
° Installation de traitement et stockage de matériaux
Les installations de traitement et le stockage de matériaux sont autorisés sur les lieux-dits et parcelles suivants :
Superficie Superficie dédiée
crhmène Lieu-dit Section Numéro des Situation cadastrée au site de parcelles administrative totale Pactivité 2515 et
(m’) _ 2517(m)
À 205 Renouvellement 22 830 22 830
A 25 Renouvellement 14 110 14 110 Lagahuzère
À 26 Renouvellement 7 470 7 470
Buzet-sur-Baïse A 27 Renouvellement 12 065 12 065
Campech A 234 Renouvellement 72 510 72 510
A 254p Renouvellement 60 444 10 500 Barrouil
A 263p Renouvellement 16 360 12 100
Total de l’emprise objet du renouvellement 151 585
Habitation et À 204 Extension 6 145 6 145
Buzet-sur-Baïse dépentances A 29 Extension 1 530 1 530 Lagahuzère A 30 Extension 1 479 1 470
Total de l’emprise objet de l’extension 9 145
6
Direction départementale des territoires - 47-2019-12-20-003 - Arrêté préfectoral autorisant la Société Départementale de Carrières à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires sur la commune de Buzet-sur-Baïse, activité soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de 15 Superficie | Superficie dédiée
, Numéro des Situation cadastrée au site de Commune Lieu-dit | Section parcelles administrative totale | l’activité 2515 et
(m’) | 2517 (m’)
Superficie totale de l’instaliation de traitement : 160 730
Le plan de situation et le plan parcellaire sont joints en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Article 1.2.4. Autres limites de l’autorisation
Article 1.2.4.1. Droit de propriété
La présente autorisation n’a d’effet que dans les limites du droit de propriété du bénéficiaire et des
contrats de fortage dont il est titulaire, sur les parcelles mentionnées à l’Article 1.2.3...
Article 1.2.4.2. Garantie des limites du périmètre
Les bords des excavations des carrières à ciel ouvert sont tenus à distance horizontale d’au moins 10 mètres des limites du périmètre sur lequel porte l’autorisation.
Une bande minimale d’excavation doit être conservée intacte entre les bords des excavations et l’emprise des éléments de la surface dont l’intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques. La largeur minimale de cette bande est de :
-10 mètres de part et d’autre de la voie communale 8
-20 mètres par rapport à la conduite de gaz passant en limite Sud du secteur de Lagahuzère et en limite
Est du secteur de Barrouil.
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION
Article 1.3.1. Conformité
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 DURÉE ET CADUCITÉ DE L’AUTORISATION
Article 1.4.1. Durée de l’autorisation
L’autorisation d’exploiter est accordée pour une durée de 15 années à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Cette durée inclut la phase finale de remise en état du site.
L’exploitation ne peut être poursuivie au-delà que si une nouvelle autorisation est accordée. La demande de prolongation ou de renouvellement est adressée au préfet deux ans au moins avant la date d’expiration du présent arrêté.
La durée de validité de l’autorisation peut être prolongée à concurrence du délai d'exécution des prescriptions archéologiques édictées par le préfet de région en application des articles R.523-1, R.523-4 et R.523-17 du code du patrimoine.
Afin de déterminer la durée d’interruption de cette autorisation, l’exploitant fournit à l’inspection des installations classées une copie des documents suivants lorsque les terrains concernés sont libres de toute contrainte archéologique :
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Direction départementale des territoires - 47-2019-12-20-003 - Arrêté préfectoral autorisant la Société Départementale de Carrières à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires sur la commune de Buzet-sur-Baïse, activité soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de 16 * _l’arrêté préfectoral prescrivant la réalisation d’un diagnostic archéologique ;
* la décision ou non de fouilles archéologiques ;
* le cas échéant, l’arrêté de prescriptions de fouille ;
° _l’attestation de libération des terrains.
Article 1.4.2. Caducité
I. - L'arrêté d’autorisation cesse de produire effet lorsque le projet n’a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l’autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
Ce délai est suspendu jusqu’à la notification au bénéficiaire de l’autorisation environnementale :
° d’une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l’arrêté d’autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;
+ d’une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ;
+ _ d’une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l’ordre judiciaire, en application de l’article L.480-13 du code de l’urbanisme, contre le permis de construire du projet.
II. - Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l’arrêté d’autorisation cesse de produire effet lorsque l’exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives.
CHAPITRE 1.5 GARANTIES FINANCIÈRES
Article 1.5.1. Montant des garanties financières
La durée de l’autorisation est divisée en périodes quinquennales. À chaque période correspond un montant de garanties financières permettant la remise en état maximale au sein de cette période. Le plan de phasage et de remise en état en annexes 3, 4 et 5 présente les surfaces à exploiter et les modalités de remise en état pendant ces périodes.
Le tableau ci-dessous fixe le montant des garanties financières pour chaque phase d’exploitation :
Périodes | 0-5 ans 5-10 ans 10-15 ans
Surfaces des infrastructures () | 145 485 m2? 143 615m? 140 175 m°
Superficie en exploitation ou non 48515m 57835m 16000 m
réaménagée(m”) | |
Linéaires non réaménagés (m) | 1 080 730 1 040
ie Nes 52594€ 540681€E 382176€ ancières
L’indice TPO1 base 2010 utilisé pour le calcul des montants est : 111,8 (Mai, 2019).
Le taux de TVA applicable pour le calcul des montants est : 0,20
Article 1.5.2. Établissement des garanties financières
Le document attestant la constitution des garanties financières est établi dans les formes prévues par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement.
Direction départementale des territoires - 47-2019-12-20-003 - Arrêté préfectoral autorisant la Société Départementale de Carrières à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires sur la commune de Buzet-sur-Baïse, activité soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de 17 Article 1.5.3. Renouvellement des garanties financières
L'exploitant adresse au Préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution
de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement.
Article 1.5.4. Actualisation des garanties financières
L’exploitant est tenu d’actualiser le montant des garanties financières, par application de la méthode d'actualisation précisée à l'annexe III de l’arrêté du 9 février 2004 susvisé, et atteste de cette
actualisation auprès du Préfet dans les cas suivants :
°__ tous les cinq ans au prorata de la variation de l’indice publié TP 01 ;
* sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 % de
l’indice TPO01, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
Article 1.5.5. Modification du montant des garanties financières
L'exploitant informe le préfet, dès qu’il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout
changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de
constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d’exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.
En particulier, lorsque la quantité de matériaux extraits est inférieure à la capacité autorisée et conduit à un coût de remise en état inférieur à au moins 25 % du coût couvert par les garanties financières, l’exploïtant peut demander au préfet, pour les périodes quinquennales suivantes, une modification du calendrier de l’exploitation et de la remise en état et une modification du montant des garanties financières. Cette demande est accompagnée d’un dossier et intervient au moins six mois avant le terme de la période quinquennale en cours.
Article 1.5.6. Levée de l’obligation de garanties financières
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d’exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties
financières ont été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue aux articles R.512-39-1 à R.512-39-3 et R.512-46-25 à R.512-46-27 par l'inspection des
installations classées qui établit un procès-verbal constatant la réalisation des travaux.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des communes intéressées.
CHAPITRE 1.6 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
Article 1.6.1. Porter à connaissance
Toute modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d’exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu’aux autres équipements, installations et
activités mentionnés au dernier alinéa de l’article L.181-1 du code de l’environnement inclus dans l'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l’autorisation avec tous les éléments d’appréciation.
Direction départementale des territoires - 47-2019-12-20-003 - Arrêté préfectoral autorisant la Société Départementale de Carrières à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires sur la commune de Buzet-sur-Baïse, activité soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de 18 Article 1.6.2. Mise à jour des études d’impact et de dangers
Dans le cas d’une modification notable, les études d’impact et de dangers sont actualisées. Ces actualisations complètent les éléments d’appréciation mentionnés à l’Article 1.6.1. ci-dessus.
Lorsque la modification notable présente des dangers ou inconvénients d’une importance particulière, le préfet peut demander une tierce expertise afin de procéder à l’analyse des éléments du dossier
nécessitant des vérifications particulières. Cette tierce expertise est effectuée par un organisme extérieur choisi en accord avec l’administration par l’exploitant et aux frais de celui-ci.
Article 1.6.3. Changement d’exploitant
La demande de changement d’exploitant est soumise à autorisation. Le nouvel exploitant adresse au préfet :
° une demande signée conjointement par le cédant et le nouvel exploitant ;
° les documents établissant ses capacités techniques et financières ;
° _l’acte attestant de ia constitution de ses garanties financières ;
° _l’attestation du nouvel exploitant du droit de propriété ou d’utilisation des terrains, y compris le maintien de façon permanente des accès aux parcelles privées enclavées.
Article 1.6.4. Cessation d’activité
En l’application des articles R.512-39-1 à R.512-39-$5, l’usage à prendre en compte est le suivant :
Pour les parcelles de l’extension :
- secteur Lagahuzère : le plan d’eau et ses berges seront un espace paysagé, le secteur est rendu à l’usage agricole
- secteur Campech : espace agricole
- secteur Barrouil : espace agricole
Pour les parcelles de la carrière en renouvellement : espace naturel
Pour les parcelles de l’installation de traitement et de stockage des matériaux: plateforme pour activités de stockages
Lors de la mise à l’arrêt définitif de la carrière, l’exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt six mois avant celui-ci. Pour l'installation de traitement le délai est réduit à trois mois.
La notification, prévue ci-dessus, et le dossier joint comprennent :
* le plan à jour de l’installation (accompagné de photos) ;
° le plan de remise en état définitif
° un mémoire sur l’état du site indiquant notamment les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l’exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
o l'évacuation ou l’élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ;
o des interdictions ou limitations d’accès au site :
© la suppression des risques d’incendie et d’explosion ;
© Je cas échéant, la dépollution des sols ;
© le cas échéant, la surveillance des effets de l’installation sur son environnement.
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Direction départementale des territoires - 47-2019-12-20-003 - Arrêté préfectoral autorisant la Société Départementale de Carrières à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires sur la commune de Buzet-sur-Baïse, activité soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de 19 En outre, l'exploitant place le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 et qu’il permette un usage futur du site déterminé selon les usages prévus au premier alinéa du présent article et dans les conditions de remise en état définies au CHAPITRE 2.3 ci-après.
Au terme des travaux de remise en état du site, l’exploitant transmet un plan à jour des terrains d’emprise accompagné d’un reportage photographique.
CHAPITRE 1.7 AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Article 1.7.1. Redevance archéologie préventive
Le présent arrêté vaut fait générateur pour la perception de la redevance d’archéologie préventive pour les surfaces affectées par les travaux des premières autorisations ou ceux des extensions.
Cette redevance est due pour les superficies suivantes (ne comportent pas la superficie correspondante à la bande minimale de 10 m) :
° 172 600 m° à compter de la date de l’arrêté
« 190 600 m° à la date de l’arrêté + 5 ans
° 15 300 m° à la date de l’arrêté + 10 ans
Article 1.7.2. Archéologie préventive
Conformément à l’article R.512-29 du code de l’environnement, la réalisation des travaux de 1a carrière est subordonnée à l’accomplissement préalable des prescriptions archéologiques édictées par le préfet de région.
Article 1.7.3. Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
° des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression ;
* des schémas, plans et autres documents d’orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire,
CHAPITRE 1.8 VÉRIFICATION DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
Article 1.8.1. Contrôles et analyses
L’inspection des installations classées peut demander à l'exploitant que des prélèvements, des contrôles ou des analyses soient effectués par un organisme indépendant, dont le choix est soumis à son approbation, s’il n’est pas agréé à cet effet, dans le but de vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté ; les frais occasionnés par ces interventions sont supportés par l’exploitant.
Elle peut demander en cas de nécessité la mise en place et l’exploitation aux frais de l’exploitant d’appareils pour le contrôle des rejets liquides et gazeux, des émissions de poussières, des bruits, des vibrations ou des concentrations des matières polluantes dans l’environnement.
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Direction départementale des territoires - 47-2019-12-20-003 - Arrêté préfectoral autorisant la Société Départementale de Carrières à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires sur la commune de Buzet-sur-Baïse, activité soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de 20 CHAPITRE 1.9 SANCTIONS
Article 1.9.1. Mesures et sanctions
En cas d’inobservation des prescriptions du présent arrêté, l’exploitant s’expose à la mise en œuvre des mesures et sanctions prévues aux articles L.171-8 à L.171-10 ainsi qu’à l’article L.514-11 du code de l’environnement.
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Direction départementale des territoires - 47-2019-12-20-003 - Arrêté préfectoral autorisant la Société Départementale de Carrières à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires sur la commune de Buzet-sur-Baïse, activité soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de 21 TITRE 2 GESTION DE LA CARRIÈRE
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DE LA CARRIÈRE ET DES INSTALLATIONS
Article 2.1.1. Objectifs généraux
Les carrières et les installations de premier traitement des matériaux sont exploitées et remises en état de manière à limiter leur impact sur l’environnement.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conduite de l’exploitation pour limiter les risques de pollution des eaux, de l’air ou des sols et de nuisance par le bruit et les vibrations et l’impact visuel.
Les zones de stockage des déchets d’extraction inertes sont réalisées et exploitées en se fondant sur les meilleures techniques disponibles économiquement acceptables (MTD) et en tenant compte de la vocation et de l’utilisation des milieux environnants ainsi que la gestion équilibrée de la ressource en eau.
Article 2.1.2. Aménagements préliminaires
Article 2.1.2.1, Information du public
L'exploitant est tenu, avant le début de l’exploitation, de mettre en place sur chacune des voies d’accès au chantier des panneaux indiquant en caractères apparents son identité, la référence de l’autorisation, l’objet des travaux et l’adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté.
Article 2.1.2.2. Bornage
Préalablement à la mise en exploitation, l’exploitant est tenu de placer :
1. Des bornes en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de l’autorisation :
2. Le cas échéant, des bornes de nivellement.
Ces bornes doivent demeurer en place jusqu’à l’achèvement des travaux d’exploitation et de remise en état du site.
L’exploitant tient le plan de bornage à la disposition de l’inspection, la position de chaque borne sera repérée par ses coordonnées dans le système de projection Lambert IT étendu ou Lambert 93.
Article 2.1.2.3. Accès à la voie publique
L’accès à la voirie publique est aménagé de telle sorte qu’il ne crée pas de risque pour la sécurité publique.
Article 2.1.2.4. Sécurité
Avant le démarrage des travaux, l’exploitant sécurise avec une clôture les terrains mis en chantier sur la carrière ainsi que les zones dangereuses (plans d’eau, zones de remblais).
Des panneaux d’interdiction visant à assurer la sécurité des tiers sont installés à chaque entrée et sur le pourtour du site.
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Direction départementale des territoires - 47-2019-12-20-003 - Arrêté préfectoral autorisant la Société Départementale de Carrières à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires sur la commune de Buzet-sur-Baïse, activité soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de 22 Article 2.1.2.5. Mise en place des merlons paysagers et acoustiques
Les merlons paysagers et de protection acoustiques doivent être mis en place en limite des zones de chantier en direction des habitations concernées par l’activité du site.
Leur mise en place doit avoir lieu avant le début de l’activité d’extraction. Leur position évolue avec la progression du chantier. Leurs emplacements sont définis en annexe 3.
Leur emplacement doit tenir compte des contraintes hydrauliques en cas de crue.
Leurs hauteurs permettent de respecter les émergences réglementaires dans les zones d’émergences réglementées définies à l’Article 6.2.1.
- 3 mètres en limite Nord de la zone Lagahuzère
-2 mètres aux autres emplacements.
Article 2.1.2.6. Autres travaux
Piste de Barrouil :
La piste de Barrouil est réalisée sur le toit du tout venant et encaissée d’environ 2,5m par rapport au terrain naturel.
Piste de Campech
Avant le démarrage des travaux sur le secteur de Campech, la piste interne est construite de la façon suivant :
- les terres végétales sont décapées et remplacées par une assise en graves 0-20 compactée - la piste est engravée et régulièrement entretenue pour éviter la formation d’ornières. Au niveau de la jonction avec la voie communale, le fossé est busé.
Mise en œuvre des ouvrages pour la traversée de la VC 8 par les tapis de plaines côté Lagahuzère et côté Campech :
Dispositions constructives :
- Les ouvrages constituant la traversée sont des cuvelages en béton Leurs poses respectent les préconisations décrites dans le dossier de demande d’autorisation.
- Les fossés passant sous Le convoyeur sont busés pour assurer la continuité hydraulique. La mise en œuvre de ces ouvrages est faite à la fin de la phase 1B pour le secteur Lagahuzère et phase 2B pour le secteur de Campech.
Mesures prises en phase travaux :
- Avant les travaux, l’exploitant transmet une demande détaillée accompagnée d’un planning précis auprès des gestionnaires de réseaux.
- Lors des travaux, l’exploitant met en place une déviation à l’usage des riverains et des camions. Cette déviation est réalisée en construisant une chaussée provisoire sur l'emprise de la carrière. Les dispositions constructives de la chaussée provisoire permettent de garantir la protection de la conduite de gaz.
Article 2.1.3. Mise en service de la carrière
La mise en service de l’installation est réputée réalisée dès lors que :
e les aménagements préliminaires tels qu’ils sont précisés aux Article 2.1.2.1. à Article 2.1.2.6. ci-dessus sont achevés ;
° le document justifiant de la constitution des garanties financières (Article 1.5.2. ) est transmis au préfet ;
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Direction départementale des territoires - 47-2019-12-20-003 - Arrêté préfectoral autorisant la Société Départementale de Carrières à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires sur la commune de Buzet-sur-Baïse, activité soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de 23 L’exploitant notifie au préfet et au maire de la commune de Buzet-sur-Baïse la mise en service de l'installation.
Article 2.1.4. Dispositions d’exploitation
Article 2.1.4.1. Déboisement et défrichage
Sans préjudice de la législation en vigueur, le déboisement et le défrichage éventuels des terrains sont réalisés progressivement, par phases correspondant aux besoins de l’exploitation.
Article 2.1.4.2. Technique de décapage
Le décapage des terrains est limité au besoin des travaux d’exploitation.
Le décapage est réalisé de manière sélective, de façon à ne pas mêler les terres végétales constituant l’horizon humifère aux stériles. L’horizon humifère et les stériles sont stockés séparément et réutilisés pour la remise en état des lieux.
Article 2.1.4.3. Patrimoine archéologique
Toutes découvertes fortuites de vestiges archéologiques en dehors du cadre d’opérations préventives seront signalées sans délai à la Mairie, à la Direction Régionale des Affaires Culturelles, avec copie à l'Inspection des installations classées.
Article 2.1.5, Fonctionnement de la carrière
Article 2.1.5.1. Rythme de fonctionnement
Les périodes d’exploitation de la carrière (extraction et fonctionnement des installations de traitement) sont les suivants : 7h à 19 h, hors samedi, dimanche et jours fériés.
Exceptionnellement et après information de l’inspection des installations classées, la carrière peut fonctionner sur une plage horaire étendue de 7h à 22h et le samedi matin.
En cas de plan national canicule, des aménagements d’horaires peuvent être accordés après avis de l'inspection des installations classées.
Article 2.1.5.2. Description des installations autorisées
L'établissement comprenant l’ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon suivante :
- une installation de traitement (lavage-concassage-criblage) d’une puissance maximale de 460 kW
- des convoyeurs à bande d’une puissance maximale de 260 kW
-un atelier
-une aire de lavage
-une aire de stockage de matériaux d’une surface de 45 500 m2
- un dispositif d’arrosage par sprinkiage
L'emplacement des convoyeurs à bande est défini sur les plans de phasage en annexe 3.
Article 2.1.5.3. Modalités d'extraction
L'exploitation est conduite suivant la méthode définie ci-après :
Les plans relatifs à la description du phasage de l’exploitation sont en annexe n°3 du présent arrêté.
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Direction départementale des territoires - 47-2019-12-20-003 - Arrêté préfectoral autorisant la Société Départementale de Carrières à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires sur la commune de Buzet-sur-Baïse, activité soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de 24 La cote moyenne du fond de fouille est de 24 m NGF. La cote minimale est 20 m NGF.
La pente des talus d’exploitation est inférieure à 1H/1V hors d’eau et 3H/2V en eau (3H/2V 3unités en Horizontal et 2 unités en Vertical).
Article 2.1.6. Évacuation des matériaux
La production est évacuée par voie routière.
Article 2.1.7. Consignes et plans d’exploitation
Article 2.1.7.1. Consignes d'exploitation
L'exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
Article 2.1.7.2. Plan d'exploitation
L’exploitant établit un plan d’échelle adapté à la superficie de la carrière. Sur ce plan, sont reportés :
° les limites du périmètre sur lequel porte le droit d’exploiter ainsi que de ses abords, dans un rayon de 50 mètres ;
° les bornes visées à l’Article 2.1.2.2. ;
° les bords de la fouille ;
° les courbes de niveau ou cotes d’altitude des points significatifs ;
* les relevés bathymétriques ;
* les zones remises en état ;
+ les voies de circulation ;
° les installations de toute nature (bascule, locaux, installations de traitement) ;
«les limites de garantie du périmètre exploitable visés à l’Article 1.2.4.2. ;
° la position des éléments de surface visés à l’Article 1.2.4.2. et, s’il y a lieu, leur périmètre de protection institué en vertu de réglementations spéciales.
Ce plan est mis à jour au moins une fois par an et est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
À la fin de chaque période quinquennale, ce plan est adressé à l’inspection des installations classées.
Article 2.1.7.3. Plan de gestion des déchets d'extraction
L'exploitant établit un plan de gestion des déchets d’extraction résultant du fonctionnement de la carrière. Ce plan, établi avant le début de l’exploitation, contient au moins les éléments suivants :
° la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d’extraction qui seront stockés durant la période d’exploitation ;
° la description de l’exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont soumis ;
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l’environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu’il convient de
prendre pour réduire au minimum les incidences sur l’environnement ;
* la description des modalités d’élimination ou de valorisation de ces déchets :
*__ le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de la zone de stockage de déchets :
*__ les procédures de contrôle et de surveillance proposées :
* en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l’eau et en
vue de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l'air et du sol :
* une étude de l’état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus à
la zone de stockage de déchets.
Le plan de gestion est révisé par l’exploitant tous les cinq ans et dans le cas d’une modification
apportée aux installations, à leur mode d’utilisation ou d’exploitation et de nature à entraîner une
modification substantielle des éléments du plan. Il est transmis au préfet.
CHAPITRE 2.2 PRISE EN COMPTE DE L'ENVIRONNEMENT
Article 2.2.1, Impacts sur le milieu naturel : mesures d’évitement, de réduction et de
compensation des impacts
Article 2.2.1.1. Mesures d'évitements des impacts
- Choix des dates d’intervention
Les travaux d’entretien des zones non exploitées sont programmées de manière à diminuer le risque de mortalité de la faune. En particulier, les travaux de coupe de la haie en bordure Sud du secteur de Barrouil sont réalisés entre fin août et mi novembre. Les travaux d'entretien des milieux naturels sont réalisés de la fin de l’été (fin août) jusqu’en hiver (fin février).
- Mise en défense des espèces protégées (lotier à feuille étroite) :
Les stations de lotier à feuille étroites repérées par l’inventaire prescrit à l’Article 2.2.1.4, sont mises en défens, elles sont protégées par un périmètre signalé avec des panneaux. Le personnel est informé :
Les stocks de matériaux sont constitués en tenant compte des stations.
- Évitements des amphibiens aux abords des bassins de décantation
Des barrières à amphibiens sont mises en place, leur emplacement est indiqué en annexe 6.
Article 2.2.1.2. Mesures de réduction des impacts :
Les aménagements suivants en faveur des amphibiens sont réalisés : trois mares sont réalisées sur la parcelle 29 selon le schéma de principe présenté dans le dossier de demande d’autorisation. Elles sont réalisées après extraction et réaménagement de la parcelle 29.
Le suivi de création des mares est réalisé par un écologue
Article 2.2.1.3. Mesures contre les espèces invasives
Avant le début des travaux, les mesures suivantes sont réalisées :
- un écologue actualise les relevés des espèces envahissantes. Il réalise une sensibilisation du personnel et leur fournit des fiches d’identification.
- les plants visibles sont identifiés, repérés et récoltés à l’aide d’une pelle mécanique (système aérien et racinaire).
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Les interventions sont consignées dans un journal tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 2.2. 1.4. Suivi par un écologue
A la première période favorable suivant la notification de l’arrêté d’autorisation, un écologue réalise :
- un inventaire des stations de lotier à feuilles étroites et mise en défens des stations exposées sur le site des installations ;
- le suivi de la pose des barrières à amphibiens ;
- un relevé des espèces envahissantes ;
- une sensibilisation du personnel.
Un écologue est également chargé de suivre la création des mares.
Tous les ans, un écologue réalise :
- une vérification de l’état des barrières à amphibiens et des mises en défens des stations de lotier à feuilles étroites ;
- un bilan de la colonisation des mares ;
- un suivi des espèces invasives.
Les rapports d’intervention de l’écologue sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 2.2.1.5. Mesures complémentaires compensatoires et d'accompagnement
Au niveau des zones réaménagées, les milieux prairiaux de la bande de retrait d’exploitation sont gérés en fauche tardive
CHAPITRE 2.3 REMISE EN ÉTAT
Article 2.3.1. Conditions de remise en état de la carrière
La remise en état est strictement coordonnée à l’exploitation selon le schéma d’exploitation et de remise en état en annexe 4 dans les conditions suivantes :
Secteur Barrouil et Campeckh :
Les secteurs Barrouil et Campech sont rendus à l’usage agricole. Ils sont remblayés avec les matériaux mentionnés à l’Article 2.3.4.1. Le réaménagement des parcelles agricoles remblayées est finalisé par l'apport de terre et de terre végétale provenant du site.
L'aménagement paysager consiste à :
-profiler le secteur Barrouil en pente douce
-aménager les berges du grand plan d’eau
Secteur de Lagahuzère :
L'aménagement du plan d’eau de Lagahuzère consiste à :
- végétaliser de manière dense la berge Nord avec des espèces arbustives locales ; -végétaliser Les berges Est et Sud le long de la RD 642 et la VC 8, la végétalisation est clairsemée de manière à préserver la visibilité du milieu aquatique d’intérêt paysager, les espèces choisies sont locales :
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Secteur du grand plan d'eau (plan d’eau résultant d la précédente autorisation) :
Le réaménagement du grand plan d’eau consiste à :
- végétaliser la berge Nord avec une haie arbustive clairsemée pour préserver la perspective sur le plan d’eau ;
-aménager les berges Est et Sud avec des haies arbustives alternant avec des haies clairsemées ; -conserver des zones de hauts fonds sur les berges Ouest et Sud pour favoriser les roselières ;
- constituer un flot de refuge pour l’avifaune sur l’ouest du plan d’eau.
Secteur du petit plan d'eau « Champs de Gaulle »
Le réaménagement du petit plan d’eau consiste à laisser ses berges en prairie.
Végétalisation
Les essences choisies (arbres, arbustes, végétation de hauts-fonds) sont locales et d’approvisionnement local. Elles sont choisies en concertation avec le conservatoire botanique ou tout autre organisme reconnu.
Article 2.3.2. Coordination de la remise en état
L’exploitant notifie chaque phase de remise en état au préfet.
L’extraction de matériaux commercialisables doit être interrompue au plus tard 6 mois avant le terme de l’autorisation.
La remise en état doit être achevée au plus tard à la date d’échéance du présent arrêté.
Toute modification des conditions de remise en état entre dans le champ d’application de l’Article
1.6.1. du présent arrêté.
Article 2.3.3. Conditions de remise en état de l’installation de traitement
La remise en état des parcelles accueillant l’installation de traitement est fixée selon le schéma de remise en état en annexe 5.
Plan d'eau correspondant à l'extraction du gisement actuel (2, 5ha) :
Les aménagements consistent à :
- taluter les berges en pentes douces sans apport de matériaux extérieurs de manière à créer une zone de hauts -fonds en communication avec le grand plan d’eau formé par la carrière.
Plateforme stabilisée (13,5ha) :
Les aménagements consistent à :
- démanteler toutes les installations, merlons de terres végétales, stocks et infrastructures ;
- maintien de la plateforme stabilisée (hors les 2.2 à 2.5 ha en eau rattachés aux milieux naturels, soit 13,5ha) ;
- maintien des bâtiments des bureaux, de l’atelier et de l’ancienne habitation de Lagahuzère ; - maintien des haies arborées très denses en limite Sud et Sud Ouest.
L’usage futur pour l’emprise des installations, (hors le plan d’eau et ses berges végétalisées qui auront été rattachés aux milieux à vocation paysagère et écologique), est une plateforme pour des activités de type agricoles ou stockage de matériaux.
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Le remblayage des carrières est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains remblayés. Il ne nuit pas à la qualité du sol ainsi qu’à la qualité et au bon écoulement des eaux.
Article 2.3.4.1. Déchets acceptés
Les déchets utilisables pour le remblayage sont :
° les déchets d’extraction inertes, qu’ils soient internes ou externes, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le fond géochimique local,
° les déchets inertes externes suivants :
Code déchet Description Restrictions 3)
‘Uniquement les déchets de production et de
170101 Béton commercialisation ainsi que les déchets de construction et de démolition ne provenant pas de sites contaminés, triés
Mélange de béton, tuiles et
170107 céramiques ne contenant pas de
substance dangereuse
Uniquement les déchets de construction et de démolition
ne provenant pas de sites contaminés, triés
17 05 04 Terres et cailloux ne contenant A l’exclusion de la terre végétale, de la tourbe et des terres pas de substance dangereuse et cailloux provenant de sites contaminés
Provenant uniquement de jardins et de parcs et à
l'exclusion de la terre végétale et de la tourbe
® : Art. R.541-7 du code de l’environnement
200202 Terres et pierres
L’exploitant ne peut ni admettre ni stocker :
- des déchets présentant au moins une des propriétés de danger énumérées à l'annexe I de l'article R. 541-8 du code de l'environnement, notamment des déchets contenant de l'amiante comme les matériaux de construction contenant de l'amiante, relevant du code 17 06 05* de la liste des déchets, les matériaux géologiques excavés contenant de l'amiante, relevant du code 17 05 03* de la liste des déchets et les agrégats d'enrobé relevant du code 17 06 05* de la liste des déchets ;
- des déchets liquides ou dont la siccité est inférieure à 30 % ;
- des déchets dont la température est supérieure à 60 °C ;
- des déchets non pelletables ;
- des déchets pulvérulents,
- des déchets radioactifs.
Article 2.3.4.2. Procédure d'acceptation préalable
L'exploitant met en place une procédure d'acceptation préalable, décrite ci-dessous, afin de disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires sur la possibilité d'accepter des déchets dans l'installation. Seuls les déchets remplissant l'ensemble des conditions de cette procédure d'acceptation préalable peuvent être admis et stockés sur l'installation.
L'exploitant s'assure, en premier lieu, que les déchets sont admissibles dans l’installation.
Si les déchets entrent dans les catégories acceptées du présent arrêté, l'exploitant s'assure :
-qu'ils ont fait l'objet d'un tri préalable selon les meilleures technologies disponibles à un coût économiquement acceptable ;
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Avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de la première d'une série de livraisons d'un même type de déchets, l'exploitant demande au producteur des déchets un document préalable indiquant :
-le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;
-le nom et les coordonnées des éventuels intermédiaires et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;
-le nom et les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;
-l'origine des déchets ;
le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à
l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement
-la quantité de déchets concernée en tonnes.
Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires, le cas échéant.
La durée de validité du document précité est d'un an au maximum.
Un exemplaire original de ce document est conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Lorsqu’elles existent, les copies des annexes sont conservées pendant la même période.
Article 2.3,4.3, Admission des déchets
Avant d’être admis, tout chargement de déchets fait l’objet d’une vérification des documents
d’accompagnement par l’exploitant de l’installation.
La gestion des matériaux inertes extérieurs de SDC se fera selon les étapes suivantes :
- réception, contrôle visuel, acceptation sur le site des installations ;
- dépotage et stockage provisoire sur la plateforme de Barrouil pour le remblaiement du site de
Barrouil ;
- dépotage et stockage provisoire sur la plateforme de Campech pour le remblaiement du site de Campech ;
- mise en remblai régulière dans le plan d’eau résiduel de chacun des deux secteurs.
En cas d'acceptation des déchets, l'exploitant délivre un accusé d'acceptation au producteur des déchets en complétant le document prévu à l'article 2.3.2.2 par les informations minimales suivantes :
- la quantité de déchets admise, exprimée en tonnes ;
- la date et l'heure de l'acceptation des déchets.
Article 2.3.4.4. Registre d'admission
L'exploitant tient à jour un registre d'admission. Outre les éléments visés à l'arrêté du 29 février 2012
sur les registres, il consigne pour chaque chargement de déchets présenté :
-l'accusé d'acceptation des déchets ;
-le résultat du contrôle visuel mentionné à l'article 7 et, le cas échéant, celui de la vérification des documents d'accompagnement ;
-le cas échéant, le motif de refus d'admission.
Ce registre est conservé pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
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De plus, l’exploitant s’assure, au cours de l’exploitation de la carrière, que les déchets inertes utilisés pour le remblayage et la remise en état de la carrière ou pour la réalisation et l’entretien des pistes de circulation ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et les eaux souterraines. L'exploitant étudie et veille au maintien de la stabilité de ces dépôts.
CHAPITRE 2.4 DÉCLARATION ANNUELLE
Article 2.4.1. Déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets (GEREP)
L'exploitant est soumis à la déclaration annuelle prévue par l’arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets modifié ; en particulier au V de l’article 4 correspondant aux exploitations de carrière visées à la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées.
Cette déclaration est à faire pour l’année N avant le 31 mars de l’année N+1 sur le site de télédéclaration du ministre en charge des installations classées prévu à cet effet.
CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
Article 2.5.1. Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement.
Un rapport d’accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d’incident est transmis par l’exploitant à l’inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’'INSPECTION
Article 2.6.1. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
° le dossier de demande d’autorisation initial ;
° les plans tenus à jour ;
* les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d’installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation ;
° les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d’installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d’autorisation ;
* les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
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Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises
pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site.
Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de l’inspection des
installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
CHAPITRE 2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À
L’'INSPECTION
Article 2.7.1. Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection
L'exploitant transmet à l’inspection les documents suivants :
Articles
Article 1.5.2.
Article 2.4.1.
Article 1.5.3.
Article 2.1.7.2.
Article 2.1.7.3.
Article 2.3.1.
Article 2.5.1.
Article 1.6.4.
Article 1.6.4,
Documents à transmettre Périodicités / échéances
Attestation de constitution de garanties Préalablement à la mise en service de la carrière
financières mentionnée à l’article 1.5.2
Déclaration des émissions polluantes et Avant le 31 mars de l’année suivante.
des déchets
Attestation de constitution de garanties 3 mois avant la fin de la période quinquennale,
financières mentionnée à l’article 1.5.2 ou avant 6 mois suivant une augmentation de
plus de 15 % de la TPO1
Plan d’exploitation À la fin d’une période quinquennale
Plan de gestion des déchets d’extraction Tous les 5 ans
Notification de chaque phase de remise en À chaque fin de phase d’exploitation
état quinquennale
Rapport d’accident Au plus 15 jours après l’évènement
Notification de mise à l’arrêt définitif 6 mois (carrière) ou 3 mois (installation de
traitement) avant la date de cessation d’activité
Arrêt définitif : À l'échéance de l’arrêté préfectoral
plan final et reportage photographique de
remise en état
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CHAPITRE 3.1 GÉNÉRALITÉS
Article 3.1.1. Propreté de l’installation et de ses abords
L’ensemble du site et ses abords sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Article 3.1.2. Contrôle des accès
Durant les heures d’activité, l’accès au site en exploitation est contrôlé. En dehors des heures ouvrées, cet accès est interdit.
L'accès de toute zone dangereuse est interdit par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent. Le danger est signalé par des pancartes placées, d’une part, sur le ou les chemins d’accès aux abords des travaux et des zones de stockage des déchets d’extraction inertes résultant du fonctionnement des carrières, d’autre part, à proximité des zones clôturées.
Article 3.1.3. Circulation dans l’établissement
L’exploitant fixe les règles de circulation applicables à l’intérieur de l’établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
CHAPITRE 3.2 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
Article 3.2.1. Moyens de lutte contre l’incendie
L'installation est pourvue d’équipements de lutte contre l’incendie adaptés aux risques et conformes aux normes en vigueur. Ces matériels de sécurité sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
CHAPITRE 3.3 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
Article 3.3.1. Installations électriques
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à modification. Elles sont contrôlées annuellement par une personne compétente, conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II de livre II de la quatrième partie du code du travail relatives à la vérification des installations électriques.
Les dispositions ci-dessus s’appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
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Article 3.4.1. Rétentions et confinement
I. - Le ravitaillement et l’entretien des engins de chantier sont réalisés sur une aire étanche entourée par un caniveau et reliée à un point bas étanche permettant la récupération totale des eaux ou des
liquides résiduels.
Le ravitaillement des engins à mobilité réduite pourra s’effectuer en dehors de l’aire étanche prévue ci-dessus, à condition de disposer à proximité immédiate de produits absorbants pour la récupération des liquides déversés accidentellement et de réaliser l’opération au-dessus d’un bac étanche ou d’une couverture absorbante adaptée pour les hydrocarbures.
II. Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
* 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
° 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
+ dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des füts ;
° dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des füts ;
* dans tous les cas 1 000 Litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est
inférieure à 1 000 I.
IIT. La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résiste à l’action physique et chimique des fluides.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
IV. Les rétentions des stockages à l’air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y
versant.
V. Les produits récupérés en cas d’accident ne peuvent être rejetés et doivent être soit réutilisés, soit éliminés comme les déchets.
CHAPITRE 3.5 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
Article 3.5.1, Travaux
Dans les parties de l'installation présentant des risques d’incendie ou d’explosion, il est interdit
d’apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l’objet d’un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
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Article 3.6.1. Prévention du risque inondation
Le site étant implanté en zone inondable, l’exploitant prend les dispositions suivantes :
N°
seuil
2
5
Plan de sécurité inondation : l’exploitant met en place un plan de sécurité inondation ;
Mise en sécurité des équipements : en période de vigilance crue et en dehors des horaires d’ouverture, l’exploitant met en sécurité les équipements (pelle et chargeur) ;
Retraits par rapport aux limites de propriété : sur l’ensemble du site, les bords des excavations sont tenus à une distance horizontale d’au moins 10 m des limites du périmètre sur lequel porte l’autorisation sauf dans deux secteurs où ce retrait est porté à 20 m :
* sur un linéaire de 400 m en limite Nord-Est de la parcelle ZA 21 (secteur « Lagahuzère ») ;
“ sur un linéaire de 200 m en limite Est de la parcelle A 265 (secteur « Barrouil »).
Remblaiement de la totalité du secteur dit « Barrouil » (parcelles A46, A191, A265) selon une topographie maîtrisée, soit en pente douce et régulière de 1.5 % en moyenne orientée vers le Sud. Les limites Nord de ces parcelles sont à la cote du TN (cote comprise en moyenne entre 32 et 31.50 m) et les limites Sud sont à la cote de 29 m NGF, soit le niveau hautes eaux du plan d’eau. L’exploitant doit veiller à ce que le point bas qui existe naturellement dans la bande de retrait de 10 m dans le coin Nord-Est de Barrouil soit laissé en son état naturel et ne pas faire l’objet d’encombrements ou de remblaiement.
Talutage en pentes douces de 1V/3H des berges Sud des plans d’eau et berge Est du plan d’eau de Lagahuzère.
Réalisation de seuils de remplissage sur chaque plan d’eau : les seuils suivants identifiés sur la carte en annexe 7 sont réalisés.
Cote Superficie Cote du ee ‘
maximale du plan Type de seuil Largeu seuil minimale Qualité du d’eau (m°) r (m) (mNGF) des berges seuil
(mNGF)
55 800 Pente douce + 20 29,5 32,7 Définitif enrochements
Définitif (il
342 000 Pende douce 1/10 200 29,5 32,1 D de tout e secteur
Barrouil)
71 000 Enrochements 40 31,5 32,2 Définitif
147 000 Pente douce 1/10 5 30,75 31,25 Définitif enherbée
40 000 Pente douce 1/10 100 31,5 31,9 Provisoire
Les mesures ci-dessus sont représentées en annexe 7.
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CHAPITRE 4.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article 4.1.1. Dispositions générales
Toutes les dispositions nécessaires sont prises par l’exploitant pour éviter que l’installation ne soit à l’origine d'émissions de poussières susceptibles d’incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publiques, et ce même en période d’inactivité.
En fonction de la granulométrie des produits minéraux, les postes de chargement et de déchargement sont équipés de dispositifs permettant de réduire les émissions de poussières dans l’atmosphère.
Les dispositifs de réduction des émissions de poussières sont régulièrement entretenus et les rapports d’entretien tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
L'exploitant prend les dispositions suivantes pour prévenir et limiter les envols de poussières :
Les voies de circulation et les aires de stationnement des véhicules et engins de l'installation sont aménagées et convenablement nettoyées ;
La vitesse des engins sur les pistes non revêtues est adaptée ;
Les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussières ou de boue sur les voies publiques. Le cas échéant, des dispositifs tels que le lavage des roues des véhicules ou tout autre dispositif équivalent sont prévus ;
Les transports des matériaux de granulométrie inférieure ou égale à 5 mm sortant de l'installation sont assurés par bennes bâchées ou aspergées ou par tout autre dispositif équivalent;
Le brûlage à l’air libre est interdit.
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AQUATIQUES
Article 5 : Dispositions générales
La conception et l’exploitation de l’installation permettent de limiter la consommation d’eau et les flux polluants.
CHAPITRE 5.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU
Article 5.1.1. Origine des approvisionnements en eau
Les installations de prélèvement d’eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure
totalisateurs de la quantité d’eau prélevée. Ce dispositif est relevé mensuellement. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et consultable par l’inspection des installations classées.
Les prélèvements d’eau dans le milieu sont autorisés dans les quantités suivantes :
coordonnées dans Prélèvement
Origine de la Nom dela masse le système de maximal annuel Débit moyen ressource d’eau projection o (m°/h) Lambert 93 (m’/an)
. Nappe alluviale Point de Eau de surface X= 484 034,25 m
, de la Garonne _ ’ 145 000 m’/an 60 m‘/h prélèvement fixe (plan d’eau) FRFG020 Y= 6356687,05 m
Point de Nappe alluviale
prélèvement | Esdesurface | Garonne mobile 6000m°/an 30 m°/h mobile (plan d’eau) FRFG020
® : le prélèvement effectif annuel, basé sur la somme des relevés mensuels pour l’année civile, ne doit
pas dépasser cette valeur.
CHAPITRE 5.2 REJETS DES EFFLUENTS AQUEUX
Article 5.2.1. Identification des effluents
L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
° les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d’être polluées ;
+ les eaux pluviales susceptibles d’être polluées: eaux des surfaces imperméabilisées (aire
étanche, aire de stationnement.) :
+ les eaux issues du lavage des matériaux ;
+ les eaux d’exhaure ;
* les eaux domestiques : les eaux vannes, les eaux des lavabos et douches...
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté.
Article 5.2.2. Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables.
29
Direction départementale des territoires - 47-2019-12-20-003 - Arrêté préfectoral autorisant la Société Départementale de Carrières à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires sur la commune de Buzet-sur-Baïse, activité soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de 38 La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté.
Les dispositifs de rejet des effluents sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l’utilisation de l’eau à proximité immédiate et à l’aval de celui-ci.
Article 5.2.3. Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au point de rejet qui présente les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur | N°1
Nature des effluents Eaux de ruisseilement de l’aire de lavage — Sortie du | débourbeur-déshuileur
Exutoire du rejet Milieu naturel
Article 5.2.4. Aménagement de points de prélèvement
Le ou les émissaires sont équipés d’un dispositif de prélèvement
Article 5.2.5. Gestion des eaux de lavage des matériaux
Les rejets des eaux de lavage des installations de traitement des matériaux à l’extérieur du site sont interdits. Ces eaux sont intégralement recyclées. Le circuit de recyclage est conçu de telle manière qu’il ne puisse donner lieu à des pollutions accidentelles. Un dispositif d’arrêt d’alimentation en eau de procédé de l'installation, en cas de rejet accidentel de ces eaux, est prévu.
Article 5.2.6. Eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de stationnement, de chargement et déchargement, notamment celles de l’aire étanche, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés par une société habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l’équipement et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de l’obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d’hydrocarbures, l’attestation de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de suivi de déchets dangereux sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 5.2.7. Eaux de ruissellement des zones de stockage des déchets inertes
L'exploitant doit s’assurer que les zones de stockage des déchets inertes ne génèrent pas de détérioration de la qualité des eaux.
Article 5.2.8. Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets (eaux d’exhaure, eaux pluviales et eaux de nettoyage) :
Les effluents doivent respecter les caractéristiques suivantes :
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Direction départementale des territoires - 47-2019-12-20-003 - Arrêté préfectoral autorisant la Société Départementale de Carrières à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires sur la commune de Buzet-sur-Baïse, activité soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de 39 *__le pH est compris entre 5,5 et 8,5 ;
* la température est inférieure à 30 °C ;
* les matières en suspension totales (MEST) ont une concentration inférieure à 35 mg/l (norme NF T 90 105);
* la demande chimique en oxygène sur effluent non décanté (D.C.O.) a une concentration
inférieure à 125 mg/l (norme NF T 90 101):
*__les hydrocarbures ont une concentration inférieure à 10 mg/l (norme NF T 90 114):
* la modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone de
mélange, ne doit pas dépasser 100 mg Pt/1.
Ces valeurs limites sont respectées pour tout échantillon prélevé proportionnellement au débit sur vingt-quatre heures ; en ce qui concerne les matières en suspension, la demande chimique en oxygène et les hydrocarbures, aucun prélèvement instantané ne doit dépasser le double de ces valeurs limites.
Article 5.2.9. Contrôle des rejets d’eaux
Un contrôle des paramètres définis ci-dessus est effectué deux fois par an.
Les contrôles (prélèvements et analyses) sont réalisés par un organisme agréé par le Ministère de l’Environnement ou choisi en accord avec l’inspection des installations classées.
L’ensemble des résultats est tenu à disposition de l’inspection des installations classées. En cas de dépassements constatés, cet ensemble est transmis à l’inspection accompagné de commentaires sur les causes de ces dépassements ainsi que les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Article 5.2.10. Gestion des eaux domestiques
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
CHAPITRE 5.3 SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES
Article 5.3.1. Implantation des piézomètres
La réalisation, l’entretien et la cessation d’utilisation d’un forage se font conformément à la norme en vigueur (NF X 10-999 ou équivalente).
Tout déplacement de forage est porté à la connaissance de l’inspection des installations classées.
La réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d’un forage est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation de l’impact hydrogéologique.
Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées en m NGF de manière à pouvoir tracer la
carte piézométrique des eaux souterraines du site à chaque campagne. Les localisations de prise de mesures pour les nivellements sont clairement signalisées sur l’ouvrage. Les coupes techniques des ouvrages et le profil géologique associé sont conservés.
Article 5.3.2. Réseau de surveillance
Le réseau de surveillance se compose des ouvrages suivants :
Statut Nom coordonnées Localisation par | Masse d’eau Profondeur de
dans le système | rapport au site l’ouvrage
de projection | (amont ou aval)
Lambert II ou
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Ouvrage existant
supprimé en Pzl X° 484 607,94 Avel 8m PP Y = 6 356 700,99 2021
Ouvrage existant : X=484 225,64
supprimé en Pz2 Y=6356897,74 Aval 8m
2020
| X= 484 157,00 Ouvrage existant | Pz 4 Y= 6355 897.85 Amont 8m
Ouvrage existant PzS X 483 609.30 Amont FRFG020 8m Y= 6 356 603.95 :
x . 484 704.15 (alluvions de la
: _ ‘ Garonne Ouvrage existant Pz6 Y= 6 356 873.00 Aval moyenne) 8m
: X= 484 620.60 Ouvrage existant Pz7 | Y= 6357 268.25 Aval 8m
. X= 484 085.35
Puits Y= 6 357 017.15 Aval 10m
, X= 484 701
Plan d'eau 1 | V6 357 136
Plan d’eau 2 X= 484 481.35
Y= 6 356 695.00
La localisation des ouvrages est précisée sur le plan joint en Annexe 8.
Article 5.3.3. Suivi piézométrique
Un suivi piézométrique des eaux souterraines sera réalisé deux fois par an (hautes et basses eaux) sur les piézomètres figurant à l’ Annexe 8.
L’exploitant tient à jour un registre sur lequel sont reportés à minima, la date du relevé, l’ouvrage et la hauteur de la nappe en m NGF.
Article 5.3.4. Programme de surveillance de la qualité des eaux souterraines
L’exploitant fait analyser les paramètres suivants :
° pH
° potentiel d’oxydo-réduction
° résistivité
° métaux lourds totaux (As, Cd, Cr, Cu, Fe, Ni, Pb, Hg, Zn)
° DBOS
° _ DCO ou COT
°__ hydrocarbures totaux.
Un contrôle de paramètres est effectué deux fois par an (période hautes et basses eaux).
Ces analyses sont effectuées sur des prélèvements réalisés sur les piézomètres figurant à l’ Annexe 8. Les analyses initiales (état zéro) sont réalisées avant tout apport de remblai extérieur.
L’ensemble des résultats est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
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CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6.1.1. Aménagements
L’installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à
l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions relatives de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V titre I du Code de
l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative
aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
Article 6.1.2. Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier, mis sur le marché
après le 4 mai 2002, utilisés à l’intérieur de l’établissement et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R.571-1 à R.571-24 du code de
l’environnement et sont soumis aux dispositions de l’arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions
sonores dans l’environnement des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments.
Article 6.1.3. Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs .…) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
Article 6.2.1. Valeurs limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant Émergence admissible pour la Émergence admissible pour la dans les zones à émergence période allant de 7 h à 22 h, période allant de 22 h à 7h, réglementée (incluant le bruit de sauf dimanches et jours fériés ainsi que les dimanches et jours l’établissement) | | fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur 6 dB(A) / ou égal à 45 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) /
Les zones à émergence réglementée sont définies sur le plan joint au présent arrêté en Annexe 8.
Zones à émergences réglementées Numéro
Barrouil | Ci
Campech C2
« Jarlas » C3
« Ouest Escoubotte » C4
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Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PÉRIODE DE JOUR PÉRIODE DE NUIT
Allant de 7 h à 22 h, Allant de 22 h à 7h,
PÉRIODES (sauf dimanches et | (ainsi que dimanches et jours jours fériés) fériés)
Limite propriété « C1 » « Barrouil » 68,5 dB(A) / Limite propriété « C2 » « Campech » 65 dB(A) / Limite propriété « C3bis » direction « Jarlas » 63 dB(A) / Limite propriété « C4bis » direction « Ouest Escoubotte » 70 dB(A) /
Les limites de propriété « C1 », « C2 »,« C3bis » et « C4bis » sont définis dans l’ Annexe 8.
Article 6.2.3. Contrôle du niveau de bruit et de l’émergence
Une mesure du niveau de bruit et de l’émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de l'installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l’arrêté du 23 janvier 1997.
Des mesures du niveau de bruit et de l’émergence sont réalisées lorsque l’extraction se rapproche des zones habitées. En tout état de cause, un contrôle de ces mesures est réalisé tous les ans.
Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l’installation sur une durée d’une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d’impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
L'ensemble des résultats est tenu à disposition de l’inspection des installations classées. En cas de dépassements constatés, cet ensemble est transmis à l’inspection accompagné de commentaires sur les causes de ces dépassements ainsi que les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
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CHAPITRE 7.1 PRINCIPES DE GESTION
Article 7.1.1. Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l'exploitation de ses installations pour limiter les quantités de déchets produits. Il assure une bonne
gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre :
* la préparation en vue de la réutilisation :
* lerecyclage ;
*__ toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique :
° l’élimination.
Tout traitement de déchets dans l’enceinte de l’établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux ou avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets, sont
interdits.
Article 7.1.2. Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur
dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l’article R.541-8 du code de l’environnement.
Les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux
météoriques souillées.
Article 7.1.3. Zones de stockage des déchets d’extraction inertes résultant de l’exploitation de la carrière
Les zones de stockage de déchets d’extraction inertes sont construites, gérées et entretenues de manière à assurer leur stabilité physique et à prévenir toute pollution. L'exploitant assure un suivi des quantités et des caractéristiques des matériaux stockés, et établit un plan topographique permettant de localiser les zones de stockage temporaire correspondantes.
Article 7.1.4. Déchets produits par l’établissement
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal de la carrière sont les suivants :
Types de déchets Code des déchets Nature des déchets
16 05 04* Aérosols
16 01 07* Filtres à huile
13 O1 11* Huiles hydrauliques synthétiques
Déchets dangereux 13 02 06* Huiles moteurs synthétiques
13 05 02* Boues provenant de séparateurs eau/hydrocarbures
15 01 10 | Fôts vides souillés
15 02 02* Chiffons souillés
Déchets non dangereux 17 04 07 Métaux en mélange
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Article 7.1.5. Transport
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R.541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R.541-49 à R.541-64 et R.541-79 du code de l’environnement relatifs à la coïlecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 7.1.6. Suivi des déchets
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-46 du code de l’environnement.
Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes,
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Article 8.1.1. Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Bordeaux :
°__ par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
* parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai de quatre mois à compter de :
© l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article 8.1.2 : Publicité ;
° la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 2° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le
voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,
«le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »,
Article 8.1.2. Publicité
Conformément aux dispositions du code de l’environnement :
1° - Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Buzet-sur-Baïse, et peut y être consultée.
2° - Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les motifs et considérants principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l’installation est soumise, est affiché à la
mairie de Buzet-sur-Baïse pendant une durée minimum d’un mois.
Procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire ; le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l’acte pour une durée identique.
3° - Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans l’installation par les soins du
bénéficiaire de l’autorisation.
4° - Un avis est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l’exploitant, dans deux journaux locaux
ou régionaux diffusés dans tout le département ou tous les départements intéressés.
Article 8.1.3. Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, le maire de Buzet-sur-Baïse et le directeur régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié :
°__à Monsieur le Président de la Société Départementale de Carrières, 24 640 Cubjac,
et dont copie sera adressée :
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* au conseil départemental de Lot-et-Garonne.
Agen, l: 2 0 DEC. 2019
Morgan TAN
ANNEXE 1 : PLAN DE SITUATION
ANNEXE 2 : PLAN PARCELLAIRE
ANNEXE 3 : PHASAGE D'EXPLOITATION
ANNEXE 4 : PLAN DE REMISE EN ÉTAT DE LA CARRIÈRE
ANNEXE 5 : PLAN DE REMISE EN ÉTAT DE L’INSTALLATION DE TRAITEMENT
ANNEXE 6 : SYNTHÈSE DES AMÉNAGEMENTS PRÉVUS POUR LA FAUNE ET LA FLORE
ANNEXE 7 : PRÉVENTION DU RISQUE D’ÉROSION EN CAS D’INONDATION
ANNEXE 8 MOYENS DE SUIVI ET DE SURVEILLANCE
38
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lame Le | "A F7 7 ELLE ai Î /
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Dossier de demande d'autorisation environneamentala
Commune de Buzet-sur-Baïse (47 100)
Plan de situation et rayon
d'affichage de l'enquête publique
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en Dossier N° Rayon d'affichage ds 3 lun me.
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Butrak uninsuu mardrisé
Echelle : 1 / 5 000
Emprise cadastrale du site
et emprise exploitable
21
NM
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N EX 127 :
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NUE » Légende EAU) sie astorisé per rarrèté n°2004-168-8 du 3 juin 2004
Emortee 64 lxiangion
Limites de l'emprise exploitable
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Direction départementale des territoires - 47-2019-12-20-003 - Arrêté préfectoral autorisant la Société Départementale de Carrières à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires sur la commune de Buzet-sur-Baïse, activité soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de 55 Phase 2 : Etapo H daourrs codmtre.geuutr) + | Figure
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Direction départementale des territoires - 47-2019-12-20-003 - Arrêté préfectoral autorisant la Société Départementale de Carrières à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires sur la commune de Buzet-sur-Baïse, activité soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de 56 +008
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Direction départementale des territoires - 47-2019-12-20-003 - Arrêté préfectoral autorisant la Société Départementale de Carrières à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires sur la commune de Buzet-sur-Baïse, activité soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de 59 SUONETIESUT
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Direction départementale des territoires - 47-2019-12-20-003 - Arrêté préfectoral autorisant la Société Départementale de Carrières à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires sur la commune de Buzet-sur-Baïse, activité soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de 60 LEUR
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Direction départementale des territoires - 47-2019-12-20-003 - Arrêté préfectoral autorisant la Société Départementale de Carrières à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires sur la commune de Buzet-sur-Baïse, activité soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de 61 Annexe 7 : Prévention du risque d’érosion en cas d’inondation
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Aménagements contre le risque inondation (échelle 1/7500)
Direction départementale des territoires - 47-2019-12-20-003 - Arrêté préfectoral autorisant la Société Départementale de Carrières à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires sur la commune de Buzet-sur-Baïse, activité soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de 62 Annexe 8 : Moyens de suivi et de surveillance
Piézomètres -Point de contrôle des mesures de bruit — Point de contrôle du rejet eaux superficielles
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| souterraines (piézomètres, puits et plans d'eau)
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seront plus suivis dans le cadre de|
l'extension
@ Nouveaux pléromètres créés pour |
l'extension (PzxS, Pz26 et Pz7)
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prévus dans le cadre de la nnuvelle autorisation
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du séparateur à hydrocarbures
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Direction départementale des territoires - 47-2019-12-20-003 - Arrêté préfectoral autorisant la Société Départementale de Carrières à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires sur la commune de Buzet-sur-Baïse, activité soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de 63 Direction départementale des territoires
47-2019-12-19-003
Arrêté préfectoral portant agrément du président et du
trésorier d'une Association Agréée de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) de
Monflanquin - Paulhiac - Laussou - Devillac
Direction départementale des territoires - 47-2019-12-19-003 - Arrêté préfectoral portant agrément du président et du trésorier d'une Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) de Monflanquin - Paulhiac - Laussou - Devillac 64 « Érallit o Frawr
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PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques
Arrêté préfectoral n°
portant agrément du président et du trésorier d’une Association Agréée de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) de Monflanquin — Paulhiac - Laussou — Devillac
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment l’article R.434-27 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d’agrément et les statuts-types des associations
agréées et de protection du milieu aquatique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale ;
Vu la décision n° 47-2019-12-11-002 du 11 décembre 2019 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu la lettre du président de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique (AAPPMA) de Monflanquin — Paulhiac - Laussou - Devillac «La Gaule
Monflanquinoise» en date du 19 novembre 2019 ;
Vu l’extrait du procès-verbal de l’assemblée générale de l’AAPPMA de Monflanquin — Paulhiac - Laussou - Devillac «La Gaule Monflanquinoise» en date du 19 novembre 2019 :
Vu la liste des membres du conseil d’administration et du bureau :
Vu les fiches de renseignements de Monsieur Hubert GINESTET (président) et de M. Christian
RAFFENNE (trésorier) ;
Considérant que l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique contribue à la surveillance de la pêche, exploite les droits de pêche qu’elle détient, participe à la protection du
patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et effectue des opérations de gestion piscicole ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne :
ARRETE :
Article 1° : L'arrêté préfectoral n° 47-2018-03-14-003 du 14 mars 2018 portant agrément de M. Jacques LABROUE (président) et M. Christian BOUYSSONNIE (trésorier) est abrogé.
Article 2 : L’agrément prévu à l’article R.434-27 du code de l’environnement est accordé à M. Hubert GINESTET et M. Christian RAFFENNE, respectivement président et trésorier de l’association.
Leur mandat se terminera conformément aux dispositions fixées par l’article R.435-25 du code de l’environnement.
Téléphone : 05 53 69 33 33 — www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2019-12-19-003 - Arrêté préfectoral portant agrément du président et du trésorier d'une Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) de Monflanquin - Paulhiac - Laussou - Devillac 65 Article 3 : La directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et au président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Lot-et-Garonne puis publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne.
Agen, le 19 décembre 2019
Pour la Préfète
Pour la Directrice Départementale des Territoires
Le Chef de Service
Direction départementale des territoires - 47-2019-12-19-003 - Arrêté préfectoral portant agrément du président et du trésorier d'une Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) de Monflanquin - Paulhiac - Laussou - Devillac 66 Direction départementale des territoires
47-2019-12-17-004
Arrêté préfectoral portant habilitation de la société OFC
EMPRIXIA pour effectuer des analyses d’impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de
commerce
Direction départementale des territoires - 47-2019-12-17-004 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la société OFC EMPRIXIA pour effectuer des analyses d’impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 67 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Territoires et Développement
Missions interministérielles
Arrêté préfectoral
portant habilitation de la société OFC EMPRIXIA pour effectuer des analyses d’impact mentionnées au IE de l'article L. 752-6 du code de commerce
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu Les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l’article R. 752-6-1 du code de commerce pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au JT de l’article L. 752-6 du même code et être habilités dans le département ;
Vu la demande d’habilitation déposée le 29 novembre 2019 par madame Marine PEAN, représentant la S.A.R.L OFC EMPRIXIA ;
Vu le formulaire d’habilitation prévu aux articles R752-6 et R752-6-2 du code de commerce ;
Vu les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois ;
Vu les justificatifs ou diplômes mentionnés au 3° du I de l’article R752-6-1 du code de commerce ;
Vu les pièces d’identités ;
Vu les moyens et les outils de collecte et d’analyse présentés par la S.A.R.L OFC EMPRIXIA, domiciliée 61 boulevard Robert Jarry — 72 000 Le Mans, pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au II] de l’article L752-6 du code de commerce ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète du Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2019 donnant délégation de signature à M. Morgan TANGUY, secrétaire général de la préfecture de Lot et-Garonne ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Téléphone : 05 53 69 33 33 — www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar — 47 916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture: 9hàäi2h-14hà17h
Direction départementale des territoires - 47-2019-12-17-004 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la société OFC EMPRIXIA pour effectuer des analyses d’impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 68 Article 1 :
La société OFC EMPRIXIA est habilitée à réaliser l’analyse d’impact prévue à l’article L.752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés en Lot-et-Garonne à compter du 1° janvier 2020.
Article 2 :
Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction. Elle est identifiée sous le numéro AI 4715 2019. Ce numéro devra figurer sur l’analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
Article 3: la demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du délai de 5 ans.
Article 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois à la préfète de Lot-et- Garonne.
Article 5: Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
+ Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles R752-6, R. 752-6-1, R752-6-2
+ Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée + Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
agen. le ? 7 DEC. 2019
Morgan T =
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par lapplication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Direction départementale des territoires - 47-2019-12-17-004 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la société OFC EMPRIXIA pour effectuer des analyses d’impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 69 Direction départementale des territoires
47-2019-12-23-002
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société
GIFI DISTRIBUTION à Villeneuve sur Lot,
au titre des Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement pour ses installations d’entrepôts couverts
situées ZI de la Barbière à Villeneuve sur Lot
Direction départementale des territoires - 47-2019-12-23-002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société GIFI DISTRIBUTION à Villeneuve sur Lot, 70 EX =
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Territoires et Développement
Missions Interministérielles
DREAL Nouvelle-Aquitaine
Ud de Lot-et-Garonne
Arrêté préfectoral n°
portant mise en demeure de la société GIFI DISTRIBUTION à Villeneuve sur Lot,
au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement pour ses
installations d’entrepôts couverts situées ZI de la Barbière à Villeneuve sur Lot
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 171-11, L. 511-1, L. 514-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral d’autorisation N° 992439 délivré le 4 octobre 1999 à la société GIFI
DISTRIBUTION pour l’exploitation d’un entrepôt sur le territoire de la commune de Villeneuve sur Lot, sur la zone industrielle de La Barbière ;
Vu la lettre préfectorale du 27 avril 2017 actualisant le classement des installations, au titre de la nomenclature des installations classées, exploitées par GIFI distribution, pour son établissement situé Zone Industrielle de la Barbière à Villeneuve sur Lot, et actant en particulier le basculement du régime applicable au titre de la rubrique 1510 (entrepôts couverts) du régime de l’autorisation à celui de l’enregistrement ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts
couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662, ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Va l’arrêté ministériel du 04 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumise à autorisation ;
Vu le point 15 (sauf alinéa 2) de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé,
applicable aux installations existantes soumises à enregistrement ;
Vu le rapport des inspecteurs de l’environnement et le projet de mise en demeure transmis à
l'exploitant par courrier en date du 31 octobre 2019 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5
du code de l’environnement ;
Vu les observations de l’exploitant formulées par courrier en date du 20 novembre 2019 ;
Considérant que lors de la visite en date du 26 septembre 2019, les inspecteurs de l’environnement
ont constaté les faits suivants, et que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé :
+ ERMI : (point 15 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017) : « L’entrepôt n’est pas équipé d’une installation de protection contre la foudre respectant les dispositions de la section III de l’arrêté du 4 octobre 2010 ».
Direction Départementale des Territoires
Téléphone : 05 53 69 33 33 — www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2019-12-23-002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société GIFI DISTRIBUTION à Villeneuve sur Lot, 71 Considérant que cette inobservation est susceptible de remettre en cause la gestion du risque incendie :
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société GIFI DISTRIBUTION de respecter les dispositions du point 15 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Lot-et-Garonne :
ARRÊTE
Article 1er -
La société GIFI DISTRIBUTION, exploitant une installation d'entrepôt couvert sise ZI « la Barbière » sur la commune de Villeneuve sur Lot, est mise en demeure de respecter les dispositions du point 15 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 en mettant en place les dispositifs de protection contre la foudre préconisés dans les conclusions de l’étude technique foudre réalisée en octobre 2017 par la société Franklin S.O, avant le 31 mars 2020.
Article 2 -
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 -
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site internet des services de l’État dans le département.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 4 -
Le présent arrêté sera notifié à la société GIFI DISTRIBUTION
Copie en sera adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
- Monsieur le Maire de la commune de Villeneuve sur Lot,
- Madame la Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine
Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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Agen, 1) 23 DEC. 2019
Direction départementale des territoires - 47-2019-12-23-002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société GIFI DISTRIBUTION à Villeneuve sur Lot, 72 Direction départementale des territoires
47-2019-12-23-001
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société
GIFI DISTRIBUTION à Villeneuve sur Lot,
au titre des Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement pour ses installations d’entrepôts couverts
situées ZI de la Boulbène à Villeneuve sur Lot
Direction départementale des territoires - 47-2019-12-23-001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société GIFI DISTRIBUTION à Villeneuve sur Lot, 73 EE =
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Territoires et Développement
Missions Interministérielles
DREAL Nouvelle-Aquitaine
Ud de Lot-et-Garonne
Arrêté préfectoral n°
portant mise en demeure de la société GIFI DISTRIBUTION à Villeneuve sur Lot,
au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement pour ses
installations d’entrepôts couverts situées ZI de la Boulbène à Villeneuve sur Lot
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 171-11, L. S11-1, L. 514-5 ;
Vu Parrêté préfectoral d’autorisation N° 2000-1328 délivré le 02 juin 2000, complété par l’arrêté préfectoral N° 2012-341-0005 délivré le 06 décembre 2012 à la société GIFI DISTRIBUTION pour l'exploitation d’un entrepôt sur le territoire de la commune de Villeneuve sur Lot. à l’adresse
suivante : ZI « la Boulbène »:
Vu l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu’ils relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662, ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 04 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l’environnement soumise à autorisation :
Vu l’article 15 de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement et le projet de mise en demeure transmis à
l’exploitant par courrier en date du 31 octobre 2019 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu les observations de l’exploitant formulées par courrier en date du 20 novembre 2019 :
Considérant que lors de la visite en date du 26 septembre 2019, l'inspecteur de l’environnement a constaté les faits suivants, et que ces constats constituent un manquement aux dispositions de
l’arrêté ministériel susvisé :
- ERMI : (point 15 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017) : « L’entrepôt n’est pas
équipé d’une installation de protection conte la foudre respectant les dispositions de la section III de l’arrêté du 4 octobre 2010 ».
Considérant que cette inobservation est susceptible de remettre en cause la gestion du risque
incendie et qu’elle constitue un écart réglementaire ayant déjà été constaté lors d’une inspection précédente sans remise en conformité dans les délais fixés ;
Direction Départementale des Territoires
Téléphone : 05 53 69 33 33 — www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2019-12-23-001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société GIFI DISTRIBUTION à Villeneuve sur Lot, 74 Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société GIFI DISTRIBUTION de respecter les prescriptions dispositions de l’article 15 de l’arrêt ministériel susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Lot-et-Garonne.
ARRÊTE
Article 1er -
La société GIFI DISTRIBUTION, exploitant une installation d'entrepôt couvert sise ZI « la Boulbène » sur la commune de Villeneuve sur Lot, est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 15 de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 en mettant en place les dispositifs de protection contre la foudre préconisés dans les conclusions de l’étude technique foudre réalisée en octobre 2017 par la société Franklin S.O, avant le 31 mars 2020.
Article 2 -
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 -
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur Le site internet des services de l’État dans le département.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 4 -
Le présent arrêté sera notifié à la société GIFI DISTRIBUTION
Copie en sera adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
- Monsieur le Maire de la commune de Villeneuve sur Lot,
- Madame la Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine,
Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Agen|le 2 3 DEC. 2819
Pour la Préfilte, Le SecréGuoxs
Direction départementale des territoires - 47-2019-12-23-001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société GIFI DISTRIBUTION à Villeneuve sur Lot, 75 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-12-20-009
Arrêté préfectoral accordant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à M. Morgan
TANGUY, secrétaire général de la Préfecture de
Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-12-20-009 - Arrêté préfectoral accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Morgan TANGUY, secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne 76 Liberté « Liberté » Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction des Ressources
Humaines et des Moyens
ARRETE n°
accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Morgan TANGUWY, secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et dans les départements,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret du 9 septembre 2019 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Lot- et-Garonne — M. TANGUY ( Morgan)
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de la préfète de Lot-et-Garonne - Mme
LAGARDE (Béatrice)
Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique,
Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfète de Lot-et-Garonne - Mme CADET (Frédérique)
Téléphone : 05 53 77 60 47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : Bh30à12h-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-12-20-009 - Arrêté préfectoral accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Morgan TANGUY, secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne 77 Vu l'arrêté du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur,
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur,
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2019-09-23-011 accordant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Morgan TANGUY, secrétaire général de la Préfecture de Lot-et- Garonne,
Vu le protocole portant contrat de service signé le 29 décembre 2017,
Vu la convention de délégation de gestion conclue le 29 décembre 2017 avec la Préfecture de la
région Nouvelle-Aquitaine,
Vu la convention de délégation de gestion conclue le 29 décembre 2017 avec la Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine,
Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Morgan TANGUY, Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant de l'unité opérationnelle de Lot-et-Garonne pour ce
qui concerne :
- l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicataire au regard du code
des marchés publics,
- la gestion des crédits de l'Etat pour lesquels les chefs de services départementaux n'ont pas reçu de délégation.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Morgan TANGUY, Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article ler du présent arrêté sera exercée par Mme Frédérique CADET, sous-préfète, directrice de cabinet.
Article 3 - Délégation est donnée à M. Dominique-Jean STOLL, directeur des ressources humaines et des moyens, à l'effet de signer sur les programmes budgétaires 112, 119, 122, 129, 148, 207, 216, 232, 303, 723, 354 à compter du 1° janvier 2020, 307 et 333 jusqu’au 31 décembre 2019, les opérations de recettes, ainsi que les demandes d'achat, la constatation des services faits et les demandes de paiement dans la limite de 30 000 €.
Article 4 - Sous l'autorité du directeur des ressources humaines et des moyens, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 3 du présent arrêté sera exercée par M. Xavier PERRAUDIN, responsable de la cellule budgétaire.
Article 5 - Délégation est accordée aux agents titulaires des cartes d'achat de procéder à des dépenses dans la limite des plafonds qui leur sont notifiés conformément à la liste annexée au
présent arrêté (annexe 1).
Article 6 - Pour permettre l'exécution des dispositions du présent arrêté et du protocole du 29
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-12-20-009 - Arrêté préfectoral accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Morgan TANGUY, secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne 78 Article 7 - Dans le cadre de la plate-forme régionale CHORUS, les agents figurant sur la liste jointe (annexe 2) agissent au titre des services prescripteurs, via notamment les applications PLACE, CHORUS, CHORUS formulaires, et CHORUS déplacements temporaires, en vue des opérations d'encaissement de recettes et de création des demandes d'achat, de la constatation du service fait à la date de livraison ou de réalisation de la prestation ainsi que de la conservation et de l'archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.
Article 8 — Délégation est donnée à Mme Valérie STOLL, attachée principale d’administration d’État, chef de projet immobilier, à l’effet de signer, dans la limite de 30 000 €, tous les actes, à l’exception des actes d’engagement des marchés, relatifs à la mise en œuvre du programme 348, et en particulier, de l’opération de rénovation de la cité administrative d’Agen. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie STOLL, cette délégation sera conférée à M. Xavier PERRAUDIN, référent immobilier.
Article 9 - L'arrêté préfectoral n° 47-2019-09-23-011 du 23 septembre 2019 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Morgan TANGUY, secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, est abrogé.
Article 10 - Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne, le Directeur régional des finances publiques de la région Nouvelle- Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet départemental des services de l'Etat.
Agen, le — 2 o DEC. 2019
Béatrice RDE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-12-20-009 - Arrêté préfectoral accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Morgan TANGUY, secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne 79 ANNEXE 1
Liste des agents titulaires d'une carte achat et plafonds de dépenses autorisés
‘Nom du détenteur de la carte il Montant autorisé Montant annuel | de ___ par transaction | _ |
| ABSOLON Marie-Paule 2 000,00 € 50 000,00 €
| ARCHAMBAUD Christine-Anne 2 000,00 € | 10 000,00 €
U BELLO Alain | 2 000,00 € 16 000,00 €
| pans Francis | L 2 000,00 € | 10 000.00 €
L CADET Frédérique | U 2 000,00 € _ 10 000,00 € | a EE 2 ——
FEUTRIER Isabelle 2 000,00 € 25 000,00 €
| | GARBUIO Sandra 2 000,00 € 16 000,00 €
U LAGARDE Béatrice - 2 000,00 e oo | 25 000,00 €
LAHRI Fatima 1 500,00 € 40 000,00 €
| PERRAUDIN Xavier - 2 000,00 € 40 000,00 €
SCHAAF Véronique LL 2 000,00 € EL 10 000,00 € |
| STOLL Dominique-Jean | 2 000,00 € 40 000,00 € |
TANGUY Morgan oo 2 000,00 € h 10 000,00 € |
D TURBIAN Martine | 2 000,00 € | 10 000,00 € |
: VARAS Véronique | 2 000,00 € os 6 000,00 €
Cartes achats de niveau 3 (commandes UGAP, Lyreco) |
ABSOLON Marie-Paule, PERRAUDIN Xavier |
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-12-20-009 - Arrêté préfectoral accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Morgan TANGUY, secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne 80 ANNEXE 2
Agents intervenant sur PLACE, CHORUS, CHORUS formulaire et CHORUS-DT
Programmes 112 - 119 - 122
Mme Sandrine AZZOPARDI et Mme Véronique ROUGIER
Programmes 119 - 122 - 754
M. Bernard LUCE, Mme Sylvie NOBLET, Mme Danièle GUIDI et Mme Annie NARDIN.
Programmes 129 - 148 - 207 - 216 - 232 — 303 - 307 - 333 - 348 — 354 - 723
M. Xavier PERRAUDIN, M. Frédéric LIWERANT, Mme Nathalie SCHMITT
Gestionnaires CHORUS-DT - valideurs des ordres de mission et des états de frais
Mme Nathalie SCHMITT, M. Frédéric LIWERANT et M. Xavier PERRAUDIN
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-12-20-009 - Arrêté préfectoral accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Morgan TANGUY, secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne 81 Sous-préfecture de Nérac
47-2019-12-20-008
Arrêté agrément dépanneurs remorqueurs VL A62 Agen
secteur 2
Sous-préfecture de Nérac - 47-2019-12-20-008 - Arrêté agrément dépanneurs remorqueurs VL A62 Agen secteur 2 82 Liberté« Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté n°
portant agrément des dépanneurs-remorqueurs véhicules légers sur lautoroute A 62-district Garonne-centre d’entretien d’Agen pour le secteur 2 du PK 115.230 au PK 136.880 (sens Bordeaux-Toulouse ) et du PK 137 au PK 115.080 (sens Toulouse-Bordeaux)
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
VU le décret du 13 mai 2016 portant nomination de Monsieur Francis BIANCHI, en qualité de sous- préfet de Marmande-Nérac;
VU la circulaire du Ministère de l’environnement du développement durable et de l’énergie en date du 25 avril 2013 ;
VU les demandes d’agréments présentées par la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) en vue de l’agrément de dépanneurs et remorqueurs de véhicules légers sur l’autoroute À 62- district Garonne-centre d’entretien d’Agen pour le secteur 2 du PK 115.230 au PK 136.880 (sens Bordeaux- Toulouse } et du PK 137 au PK 115.080 (sens Toulouse-Bordeaux)
VU les avis émis le 10 décembre 2019 par la commission d’agrément des dépanneurs sur autoroutes ;
Sur proposition du sous-préfet de Marmande-Nérac,
ARRÊTE
ARTICLE ler : Les professionnels dont les noms suivent sont agréés pour 5 ans du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024 en qualité de dépanneurs et remorqueurs de véhicules légers sur l’autoroute suivante : À 62 -district Garonne-centre d’entretien d’Agen pour le secteur 2 du PK 115.230 au PK 136.880 (sens Bordeaux-Toulouse ) et du PK 137 au PK 115.080 (sens Toulouse-Bordeaux) :
- Garage ALLIANCE AUTO DEPANNAGE
« Chassies » ZAC de Brimont
47550 BOE
Téléphone : 05 53 97 44 90 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
quai de la Baïse — BP 124 - 47600 NERAC
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h
Sous-préfecture de Nérac - 47-2019-12-20-008 - Arrêté agrément dépanneurs remorqueurs VL A62 Agen secteur 2 83 - Garage LO.XA.NE
27 route de Mestre Marty
47310 ESTILLAC
ARTICLE 2 : L'arrêté n°47-2019-12-18-001 du 18 décembre 2019 est abrogé.
ARTICLE 3 : Le sous-préfet de Marmande-Nérac et le directeur de la société des Autoroutes du Sud de la France sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Nérac le 20 décembre 2019
Pour la préfête,
Le sous-préfet de Marmande-Nérac
ar TT ed
Francis BIANCHI
Sous-préfecture de Nérac - 47-2019-12-20-008 - Arrêté agrément dépanneurs remorqueurs VL A62 Agen secteur 2 84 Sous-préfecture de Nérac
47-2019-12-20-007
Arrêté agrément dépanneurs-remorqueurs VL A62 Agen
secteur 1
Sous-préfecture de Nérac - 47-2019-12-20-007 - Arrêté agrément dépanneurs-remorqueurs VL A62 Agen secteur 1 85 Liberté« Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté n°
portant agrément des dépanneurs-remorqueurs véhicules légers sur l’autoroute A 62-district
Garonne-centre d’entretien d’Agen pour le secteur 1 du PK 92.755 au PK 115.230 (sens Bordeaux-Toulouse }) et du PK 115.080 au PK 92.755 (sens Toulouse-Bordeaux)
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
VU le décret du 13 mai 2016 portant nomination de Monsieur Francis BIANCHI, en qualité de sous- préfet de Marmande-Nérac;
VU la circulaire du Ministère de l’environnement du développement durable et de l’énergie en date du 25 avril 2013 ;
VU les demandes d’agréments présentées par la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) en vue de l’agrément de dépanneurs et remorqueurs de véhicules légers sur l’autoroute À 62- district Garonne-centre d’entretien d’Agen pour le secteur 1 du PK 92.755 au PK 115.230 (sens Bordeaux- Toulouse }) et du PK 115.080 au PK 92.755 (sens Toulouse-Bordeaux)
VU les avis émis le 10 décembre 2019 par la commission d’agrément des dépanneurs sur autoroutes ;
Sur proposition du sous-préfet de Marmande-Nérac,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les professionnels dont les noms suivent sont agréés pour 5 ans du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024 en qualité de dépanneurs et remorqueurs de véhicules légers sur l’autoroute suivante : À 62 -district Garonne-centre d’entretien d’Agen pour le secteur 1 du PK 92.755 au PK 115.230 (sens Bordeaux-Toulouse ) et du PK 115.080 au PK 92.755 (sens Toulouse-Bordeaux)
- SARL GERIN ET FILS
lieudit La Saubouère
47160 BUZET SUR BAÏSE
Téléphone : 05 53 97 44 90 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
quai de la Baïse — BP 124 - 47600 NERAC
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h
Sous-préfecture de Nérac - 47-2019-12-20-007 - Arrêté agrément dépanneurs-remorqueurs VL A62 Agen secteur 1 86 - EURL PROST ERIC
5 boulevard de la Gare
47230 VIANNE
ARTICLE 2 : L'article n°47-2019-12-16-040 du 16 décembre 2019 est abrogé.
ARTICLE 3 : Le sous-préfet de Marmande-Nérac et le directeur de la société des Autoroutes du Sud de la France sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Nérac le 20 décembre 2019
Pour la préfète,
Le sous-préfet de Marmande-Nérac
TZ
Francis BIANCHI
Sous-préfecture de Nérac - 47-2019-12-20-007 - Arrêté agrément dépanneurs-remorqueurs VL A62 Agen secteur 1 87 Sous-préfecture de Nérac
47-2019-12-20-006
Arrêté agrément dépanneurs-remorqueurs VL A62 secteur
Montauban
Sous-préfecture de Nérac - 47-2019-12-20-006 - Arrêté agrément dépanneurs-remorqueurs VL A62 secteur Montauban 88 Liberté « Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté n°
portant agrément des dépanneurs-remorqueurs véhicules légers sur l’autoroute A 62 pour le secteur n°2 de MONTAUBAN - du PK 192.105 au PK 208.219
(dans les 2 sens de circulation)
La préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
VU le décret du 13 mai 2016 portant nomination de Monsieur Francis BIANCHIE, en qualité de sous- préfet de Marmande-Nérac;
VU la circulaire du Ministère de l’environnement du développement durable et de l’énergie en date du 25 avril 2013 ;
VU les demandes d’agréments présentées par la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) en vue de l’agrément de dépanneurs et remorqueurs de véhicules légers sur l’autoroute A 62- secteur n°2 de MONTAUBAN - du PK 192.105 au PK 208.219 (dans les 2 sens de circulation) ;
VU les avis émis le 10 décembre 2019 par la commission d’agrément des dépanneurs sur autoroutes ;
Sur proposition du sous-préfet de Marmande-Nérac,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les professionnels dont les noms suivent sont agréés pour 5 ans du 1* février 2020 au 31 janvier 2025 en qualité de dépanneurs et remorqueurs de véhicules légers sur l’autoroute suivante : A62-— secteur n°2 de MONTAUBAN - du PK 192.105 au PK 208.219 (dans les 2 sens de circulation) :
- Garage OLIVIER
27 route de Montels la Clare
82350 ALBIAS
Téléphone : 05 53 97 44 90 - www.lot-et-garonne.gouv.ir
quai de la Baïse — BP 124 - 47600 NERAC
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h
Sous-préfecture de Nérac - 47-2019-12-20-006 - Arrêté agrément dépanneurs-remorqueurs VL A62 secteur Montauban 89 - Garage AUTO SECOURS 82
Zone Artisanale du Parc 1
82170 CANALS
- Garage GALEA
1250 Avenue de Toulouse
31620 FRONTON
ARTICLE 2 : L'arrêté n°47-2019-12-16-041 du 16 décembre 2019 est abrogé.
ARTICLE 3 : Le sous-préfet de Marmande-Nérac et le directeur de la société des Autoroutes du Sud de la France sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Nérac le 20 décembre 2019
Pour la préfête,
Le sous-préfet de Marmande-Nérac
La
_
Francis BIANCHI
Sous-préfecture de Nérac - 47-2019-12-20-006 - Arrêté agrément dépanneurs-remorqueurs VL A62 secteur Montauban 90 Unité départementale de la DIRECCTE
Nouvelle-Aquitaine
47-2019-12-20-004
Arrete UD47 INTERIM IT 012020
Arrêté relatif à l'organisation de l'intérim des sections d'inspection 3, 6, 8 et 10 de l'unité de
contrôle de l'unité départementale de Lot et Garonne
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-12-20-004 - Arrete UD47 INTERIM IT 012020 91 =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du travail
Arrêté UD 47- DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
De Madame HENRION Frédérique,
Responsable de l’unité départementale
Relatif à l'organisation de l'intérim des sections 3, 6, 8 et 10 au sein de l'unité de contrôle
de l’unité départementale de Lot-et-Garonne
La responsable de l’unité départementale de Lot-et-Garonne de la direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle Aquitaine,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail,
Vu larrêté DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine n°2018-T-NA-34 du 12 septembre 2018 relatif à la délimitation des sections au sein de l’unité de contrôle de l’unité départementale de Lot-et-Garonne,
Vu l’arrêté DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine n°2019-T-NA-17 du 27 août 2019 portant affectation des agents de contrôle au sein des unités de contrôle de l’inspection du travail de l’unité départementale de Lot-et-Garonne,
Vu l’arrêté DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine n°2019-T-NA-16 relatif à l’organisation de l’intérim des sections 8 et 10 de l’unité de contrôle de l’unité départementale de Lot-et-Garonne ;
Considérant les départs définitifs des agents de contrôle affectés aux sections 3, 6, 8 et 10 et la nécessité
d’organiser les intérims en conséquence, s’agissant notamment des pouvoirs de décision administrative
relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail ;
DECIDE
Article 1:
L'arrêté DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine n°2019-T-NA-16 organisant l’intérim des sections 8 et 10 de l’unité de contrôle de l’unité départementale de Lot-et-Garonne est abrogé.
Article 2 :
L’intérim de la section 3 est organisé de la façon suivante à compter du 2/01/2020 :
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-12-20-004 - Arrete UD47 INTERIM IT 012020 92 Secteur
géographique
(anciens
cantons) et
fonctionnel
Communes
Agent de contrôle en
charge de l’intérim
Régime général
cantons de : Agen
Bajamont, Colayrac-Saint-Cirq, Fongrave, Foulayronnes, Monclar,
Montastruc, Pinel-Hauterive, Pont-du-Casse, Saint-Étienne-de-
: er . Isabelle P Nord, Agen Nord | Fougères, Saint-Hilaire-de-Lusignan, Saint-Pastour, Tombebœuf, sabelle PANNETIER
Est et Monclar Tourtrès, Villebramar
Régime général Brugnac, Castelmoron-sur-Lot, Clairac, Coulx, Cours, Fauillet, ,
cantons de : Granges-sur-Lot, Grateloup-Saint-Gayrand, Labretonie, Lacépède,
Tonneins, Lafitte-sur-Lot, Laparade, Laugnac, Lusignan-Petit, Madaillan, Caroline CORNIERE
Castelmoron et
Prayssas
Montpezat, Prayssas, Saint-Sardos, Tonneins, Varès, Verteuil-
d'Agenais
Régime agricole
cantons de
Tonneins,
Castelmoron et
Monclar
Brugnac, Castelmoron-sur-Lot, Clairac, Coulx, Fauillet, Fongrave,
Grateloup-Saint-Gayrand, Labretonie, Lafitte-sur-Lot, Laparade,
Monclar, Montastruc, Pinel-Hauterive, Saint-Étienne-de-Fougères,
Saint-Pastour, Tombebœuf, Tonneins, Tourtrès, Verteuil-d'Agenaïis,
Varès, Villebramar
Yohann AUGE
L’agent de contrôle en charge de l’intérim pour les entreprises ou établissements suivants situés dans le département de Lot et Garonne est :
Article 3 :
L’intérim de la section 6 est organisé de la façon suivante à compter du 2/01/2020 :
APRES Association Protestante Régionale d’Ecoute et de Soutien — siège à Tonneins : Yohann AUGE
Groupe TERRES DU SUD - siège à Clairac : Yohann AUGE
ADNP — Association Notre Dame de pitié — siège à Ste Livrade sur Lot: Fabienne FAISSAT
Secteur
géographique
(anciens cantons)
et fonctionnel
Communes
Agent de contrôle en
charge de l’intérim
Régime général
Agen (pour UPSA)
et Agen Ouest
Le Passage et Agen (site d'UPSA Agen) Fabienne FAISSAT
Régime général
cantons de Lauzun
et Duras
Agnac, Allemans-du-Dropt, Armillac, Auriac-sur-Dropt,
Baleyssagues, Bourgougnague, Duras, Esclottes, Laperche, Lauzun,
Lavergne, Loubès-Bernac, Miramont-de-Guyenne, Montignac-de-
Lauzun, Moustier, Pardaillan, Peyrière, Puysserampion, Roumagne,
Saint-Astier, Sainte-Colombe-de-Duras, Saint-Colomb-de-Lauzun,
Saint-Jean-de-Duras, Saint-Pardoux-Isaac, Saint-Sernin, La
Sauvetat-du-Dropt, Savignac-de-Duras, Ségalas, Soumensac,
Villeneuve-de-Duras
David BEDU
Régime général
cantons de Seyches
Cambes, Castelnau-sur-Gupie, Caubon-Saint-Sauveur, Cocumont,
Couthures-sur-Garonne, Escassefort, Gaujac, Jusix, Lachapelle,
Lagupie, Lévignac-de-Guyenne, Marcellus, Meilhan-sur-Garonne,
Alban AURY
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-12-20-004 - Arrete UD47 INTERIM IT 012020 93 Secteur
géographique
(anciens cantons)
et fonctionnel
Agent de contrôle en Communes
ee charge de l’intérim
et Meilhan Monteton, Montignac-Toupinerie, Montpouillan, Puymiclan, Saint-
Avit, Saint-Barthélemy-d'Agenais, Saint-Géraud, Saint-Pierre-sur-
Dropt, Saint-Sauveur-de-Meilhan, Seyches
Régime agricole
cantons de Duras,
Lauzun, Seyches,
Marmande,
Marmande est, et
Meiïlhan
Agmé, Agnac, Allemans du Dropt, Armillac, Auriac sur
Dropt, Baleyssagues, Beaupuy, Birac sur Trec,
Bourgougnague, Cambes, Castelnau sur Gupie, Caubon Saint
Sauveur, Cocumont, Couthures sur Garonne, Duras,
Escassefort, Esclottes, Fauguerolles, Gaujac, Gontaud de
Nogaret, Hautesvignes, Jusix, Lachapelle, Lagupie,
Laperche, Lauzun, Lavergne, Lévignac de Guyenne,
Longueville, Loubès Bernac, Marcellus, Marmande,
Mauvezin sur Gupie, Meilhan sur Garonne, Miramont de Alban AURY
Guyenne, Monteton, Montignac de Lauzun, Montignac
Toupinerie, Montpouillan, Moustier, Pardaillan, Peyrières,
Puymiclan, Puysserampion, Roumagne, Saint Astier, Saint
Avit, Saint Barthelemy d’Agenais, Saint Colomb de Lauzun,
Saint Géraud, Saint Jean de Duras, Saint Martin Petit, Saint
Pardoux du Breuil, Saint Pardoux Isaac, Saint Pierre du
Dropt, Saint Sauveur de Meilhan, Saint Sernin, Sainte
Bazeille, Sainte Colombe de Duras, Sauvetat du Dropt (La),
Savignac de Duras, Segalas, Seyches, Soumensac,
Taillebourg, Villeneuve de Duras, Virazeil.
L’agent de contrôle en charge de l’intérim pour les entreprises ou établissements suivants situés dans le département de Lot et Garonne est
Article 4 :
SOLINCITE et AMAT-siège à Escassefort : Alban AURY
UPSA — siège et établissement situé à Agen et Le Passage : Fabienne FAISSAT pour les entités situées dans l’enceinte aéroportuaire Agen-La Garenne — siège Le
Passage : Fabienne FAISSAT
L’intérim de la section 8 est organisé de la façon suivante à compter du 2/01/2020 :
Secteur
géographique
(anciens cantons)
et fonctionnel
Agent de contrôle en Communes
er charge de l’intérim
Régime général
cantons de
Casteljaloux et
Houeillès
Allons, Anzex, Beauziac, Boussès, Casteljaloux, Durance, Houeillès,
La Réunion, Leyritz-Moncassin, Pindères, Pompogne, Saint-Martin- . Fabi
Curton, Sauméjan, Villefranche-du-Queyrans ADIERNe FAISSAT
Régime général
cantons de, Port-
Sainte-Marie et
Damazan
Aïguillon, Ambrus, Bazens, Bourran, Buzet-sur-Baïse, Caubeyres,
Clermont-Dessous, Damazan, Fargues-sur-Ourbise, Frégimont,
Galapian, Lagarrigue, Monheurt, Nicole, Port-Sainte-Marie, Puch- David BEDU
d'Agenais, Razimet, Saint-Léger, Saint-Léon, Saint-Pierre-de-Buzet,
Saint-Salvy
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-12-20-004 - Arrete UD47 INTERIM IT 012020 94 Secteur
géographique
(anciens cantons)
et fonctionnel
Communes Agent de contrôle en charge de l’intérim
Régime général
cantons de
Lavardac et Nérac
Andiran, Barbaste, Bruch, Calignac, Espiens, Feugarolles, Fréchou,
Lavardac, Moncaut, Mongaillard, Montagnac-sur-Auvignon,
Montesquieu, Nérac, Pompiey, Saint-Laurent, Saumont, Thouars-sur-
Garonne, Vianne, Xaintrailles
Fabienne FAISSAT
Régime
transport! Nord-
Ouest :
cantons de Duras,
Agmé, Antagnac, Argenton, Auriac Sur Dropt, Baleyssagues,
Beaupuy, Birac Sur Trec, Bouglon, Calonges, Cambes, Castelnau Sur
Gupie, Caubon Saint Sauveur, Caumont Sur Garonne, Clairac,
Cocumont, Couthures Sur Garonne, Duras, Escassefort, Esclottes,
Fauguerolles, Fauillet, Fourques Sur Garonne, Gaujac, Gontaud De
Nogaret, Grezet Cavagnan, Guerin, Hautesvignes, Jusix, Labastide
Castel Amouroux, Lachapelle, Laffite Sur Lot, Lagruere, Lagupie,
Levignac De Guyenne, Longueville, Loubes Bernac, Marcellus,
Marmande, Mas D'agenais (Le), Mauvezin Sur Gupie, Meilhan Sur
Seyches, Garonne, Monteton, Montignac Toupinerie, Montpouillan, Moustier, David BEDU
Marmande, Pardaillan, Poussignac, Puymiclan, Romestaing, Ruffiac, Saint Astier,
Meilhan, Mas Saint Avit, Saint Barthelemy D'agenais, Saint Geraud, Saint Jean De
d'agenais, Duras, Saint Martin Petit, Saint Pardoux Du Breuil, Saint Pierre Sur
Bouglon, Dropt, Saint Sauveur De Meilhan, Saint Sernin, Sainte Bazeille, Sainte
Tan Colombe De Duras, Sainte Gemme Martaillac, Sainte Marthe,
Samazan, Sauvetat Du Dropt (La), Savignac De Duras, Senestis,
Seyches, Soumensac, Taillebourg, Tonneins, Vares, Villeneuve De
Duras, Villeton, Virazeil
Aiguillon, Allons, Ambrus, Andiran, Anzex, Aubiac, Barbaste,
Bazens, Beauziac, Bourran, Bousses, Brax, Bruch, Buzet Sur Baise ,
Régime
transport Sud-
Ouest : cantons
de Casteljaloux,
Damazan, Port
Sainte Marie,
Prayssas,
Houeilles,
Lavardac, Le
Passage,
Laplume, Nerac,
Mezin,
Francescas
Calignac, Casteljaloux, Caubeyres, Clermont Dessous, Cours,
Damazan, Durance, Espiens, Estillac, Fargues Sur Ourbise,
Feugarolles, Fieux, Francescas, Frechou, Fregimont, Galapian,
Granges Sur Lot, Houeilles, Lacépède, Lagarrigue, Lamontjoie,
Lannes, Laplume, Lasserre, Le Passage, Laugnac, Lavardac, Leyritz
Moncassin, Lusignan Petit, Madaillan, Marmont Pachas, Mezin,
Moirax, Moncaut, Moncrabeau, Mongaillard, Monheurt, Montagnac
Sur Auvignon, Montesquieu, Montpezat D'agenais, Nerac, Nicole,
Nomdieu, Pinderes, Pompiey, Pompogne, Port Sainte Marie,
Poudenas, Prayssas, Puch D'agenais, Razimet, Reaup Lisse, Reunion
(La), Roquefort, Saint Laurent, Saint Léger, Saint Léon, Saint Martin
Curton, Saint PÉé Saint Simon, Saint Pierre De Buzet, Saint Salvwy,
Saint Sardos, Saint Vincent de Lamontjoie, Sainte Colombe En
Bruilhois, Sainte Maure De Peyriac, Saumejan, Saumont, Serignac Sur
Garonne, Sos-Gueyze-Meylan, Thouars Sur Garonne, Vianne,
Villefranche Du Queyran, Xaintrailles
Yohann AUGE
Article 5 :
L’intérim de la section 10 est organisé de la façon suivante à compter du 2/01/2020 :
© Tel que défini dans l’annexe de l'arrêté 2018 T NA 34 du 12/09/2018
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-12-20-004 - Arrete UD47 INTERIM IT 012020 95 Secteur
géographique
(anciens cantons)
et fonctionnel
Communes Agent de contrôle en charge de l’intérim
Régime général
commune d’Agen
Liste des rues d’Agen inclues dans le périmètre IRIS 0103, 0105
et 0106 tel que défini par l'INSEE? Alban AURY
Régime général
commune d’Agen
Liste des rues d’Agen inclues dans le périmètre IRIS 0107 et
0114 tel que défini par l'INSEE, ainsi que les établissements,
implantations et chantiers de construction et d’entretien des
ouvrages de transport et distribution d’électricité et de gaz
des entreprises « Réseau de transport d'électricité » (RTE),
«ENEDIS », « Gaz réseau distribution France » (GRDF), et
leurs entreprises prestataires et sous-traitantes dans ces
ouvrages, situés dans le territoire du département de Lot et
Garonne
Caroline CORNIERE
Régime général
cantons de
Beauville, Laroque
Timbaut, Penne
d'Agenais
Auradou, Beauville, Blaymont, Cassignas, Castella, Cauzac,
Croix Blanche (La), Dausse, Dondas, Engayrac, Frespech,
Hautefage La Tour, Laroque Timbaut, Massels, Massoules,
Monbalen, Penne D'agenais, Saint Martin De Beauville, Saint
Maurin, Saint Robert, Saint Sylvestre Sur Lot, Sauvagnas,
Sauvetat De Saveres (La), Tayrac, Tremons, Trentels
Isabelle PANNETIER
Régime général
canton de
Marmande Est
Liste des rues de Marmande inclues dans le périmètre des IRIS
102, 103, 104, 107 et 110 Yohann AUGE
Article 6 :
Les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail (cf. article R.8122-11-1 du code du travail), ainsi que le contrôle de tout ou partie des établissements d’au moins cinquante salariés qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du travail (cf. article R.8122-11-2 du code du travail) sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Unité de contrôle de Lot-et-Garonne :
Section Co Inspecteur du travail
compétent :
Brugnac, Castelmoron-sur-Lot, Clairac, Coulx, Cours, Fauillet,
Granges-sur-Lot, Grateloup-Saint-Gayrand, Labretonie,
3 Lacépède, Lafitte-sur-Lot, Laparade, Laugnac, Lusignan-Petit, Yohann AUGE
Madaillan, Montpezat, Prayssas, Saint-Sardos, Tonneins, Varès,
Verteuil-d'Agenais
Bon Encontre Yohann AUGE
Boé Marie-Aude AEBY
9 rues de Marmande du périmètre de la section 9, inclues dans le
périmètre des codes IRIS 47157.0101,47157.0105 et
47157.0106 (cf. annexe de l’arrêté portant localisation et Alban-AURY
délimitation des sections de l’UD47 du 12 septembre 2018)
10 rues d’Agen inclues dans le périmètre des codes IRIS 107 et 114 Marie-Aude AEBY
*" https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/iris
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-12-20-004 - Arrete UD47 INTERIM IT 012020 96 En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est assuré par l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de l’arrêté DIRECCTE NA T 17 relatif à l’affectation des agents de contrôle au sein de l’unité de contrôle de Lot-et-Garonne.
Article 7 :
La responsable de l’unité départementale 47 de la direction régionale des entreprises, de la concurrence de la région Nouvelle Aquitaine est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 20 décembre 2019
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-12-20-004 - Arrete UD47 INTERIM IT 012020 97