PLU - Annexes - Liste sup 36

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PLU - Annexes - Liste sup 36 Document publié le Mardi 1 avril 2025 Lien du pdf (PLU - Annexes - Liste sup 36)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Aviation, Espaces terrestres et maritimes, Servitudes d'Utilité Publique

affectant l'utilisation du sol

13117 Vitrolles

A2

Identifiant DDTM Service gestionnaire Appellation Acte institutif Date de l'acte

Servitudes pour la pose des canalisations souterraines d'irrigation.

Description

A2/9/2447 Société du Canal de

Provence

Canal de Provence Décret 63-509 du 15 mai 1963

15/05/1963 Réseaux de la Renardière, Beausoleil, la Tuilière.

A9

Identifiant DDTM Service gestionnaire Appellation Acte institutif Date de l'acte

Servitudes relatives aux zone agricoles protégées

Description

A9/99/3138 Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Création d'une Zone Agricole

Protégée sur la commune de

Vitrolles

Arrêté

préfectoral du

13 février 2018

13/02/2018 Création d'une Zone Agricole Protégée sur la commune de

Vitrolles

BD Servitudes DDTM 13 13117 Vitrolles 05/07/2022 Page 1 sur 13Servitudes d'Utilité Publique

affectant l'utilisation du sol

AC1

Identifiant DDTM Service gestionnaire Appellation Acte institutif Date de l'acte

Articles L621-1 à L621-32 du code du patrimoine

Servitudes de protection des monuments historiques.

Description

AC1/17/371 DRAC PACA / UDAP 13 Tour Sarrasine 03/10/1929 Monument inscrit : Restes de la tour Sarrasine.MH du 3 octobre 1929.

AC2

Identifiant DDTM Service gestionnaire Appellation Acte institutif Date de l'acte

Servitudes de protection des sites et monuments naturels.

Description

AC2/13/2951 DREAL PACA - Service

biodiversité, eau, paysages

Site classé : Massif de l'Arbois Décret du 27 Avril 2017

27/04/2017 Site classé : Massif de l'Arbois sur les communes d'Aix-en-

Provence, Cabriès, Les Pennes-Mirabeau, Rognac, Velaux,

Ventabren et Vitrolles.

BD Servitudes DDTM 13 13117 Vitrolles 05/07/2022 Page 2 sur 13Servitudes d'Utilité Publique

affectant l'utilisation du sol

EL9

Identifiant DDTM Service gestionnaire Appellation Acte institutif Date de l'acte

article L 160-6 du code de l'urbanisme Loi 76 . 1285 du 31.12.1976

Servitudes de passage des piétons sur le littoral.

Description

EL9/22/395 Direction Départementale

des Territoire et de la

Mer - Service de la Mer et

du Littoral

Servitude de passage piétons sur le

littoral

Article L.

160.6 du code

de l'urbanisme.

Loi 76.1285

du 31.12.1976.

31/12/1976 Servitude longitudinale de passage des pietons (littoral)

I1

Identifiant DDTM Service gestionnaire Appellation Acte institutif Date de l'acte

Servitudes relatives à la maîtrise de l'urbanisation autour des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures, de produits chimiques et de certaines canalisations de distributions de gaz.

Description

I1/15/3051 GRT GAZ - DO - Pole

Exploitation Rhône

Méditerranée

Servitudes d'utilité publique

prenant en compte la maitrise des

risques autour des canalisations de

transport de gaz naturel ou assimilé.

Arrêté N°2018-

455 SUP

13/12/2018 Canalisations de transport de gaz :

- Alimentation VITROLLES CI AIRBUS HELICOPTERS Ø80

- Antenne ETANG DE BERRE Ø150-200

Installation annexe :

- VITROLLES DP CI AIRBUS HELICOPTERS

BD Servitudes DDTM 13 13117 Vitrolles 05/07/2022 Page 3 sur 13Servitudes d'Utilité Publique

affectant l'utilisation du sol

I3

Identifiant DDTM Service gestionnaire Appellation Acte institutif Date de l'acte

Article 12 bis de la Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie créé par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 ; Décret n°2004-835 du 19 août 2004 relatif aux servitudes d'utilité publique prévues par l'article 12 bis de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie; article 35 de la Loi n°46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.

Servitudes relatives à l'établissement des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques.

Description

I3/15/1396 GRT GAZ - DO - Pole

Exploitation Rhône

Méditerranée

Canalisation Ø 200 Berre - Pas-des-

Lanciers

Canalisation Ø 200 et Ø 150 Berre - Pas-des-Lanciers

I3/36/3201 Lyondellbasell-Compagnie

Pétrochimique de Berre

(anciennement Shell)

Pipelines Berre - Lavéra 08/11/1974 Canalisations Ø356 et Ø508 RP-N et P deux pipes de produits finis entre Berre et Lavéra. Réglementation par arrêté prefectoral

du 08/11/1974

BD Servitudes DDTM 13 13117 Vitrolles 05/07/2022 Page 4 sur 13Servitudes d'Utilité Publique

affectant l'utilisation du sol

I4

Identifiant DDTM Service gestionnaire Appellation Acte institutif Date de l'acte

Code de l'Urbanisme : articles L. 126-1 et R. 126-1. Code de l'Energie (articles L 323-1 et suivants).Loi n°46-628 du 8 avril 1946 modifiée (loi abrogée sauf les articles 8 et 47).Décret n° 67-886 du 6 octobre 1967. Décret n°70-492 du 11 juin 1970 modifié. Articles L 554-1 à L 554-5 et R 554-1 à R 554-38 du Code de l'Environnement. Loi n°2000-108 du 10 février 2000 modifiée (applicable jusqu'à la parution de la partie réglementaire du Code de l'Energie)

Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques.

Description

I4/3/1390 Réseau de Transport

d'Electricité (RTE) -

Groupe Maintenance

PROVENCE ALPES DU

SUD (BOUC-BEL-AIR)

Ligne 63 KV Rognac - Vitrolles Ligne 63 KV Rognac - Vitrolles

I4/3/1391 Réseau de Transport

d'Electricité (RTE) -

Groupe Maintenance

PROVENCE ALPES DU

SUD (BOUC-BEL-AIR)

Ligne 63 KV Septèmes - Vitrolles Ligne 63 KV Septèmes - Vitrolles

I4/3/1392 Réseau de Transport

d'Electricité (RTE) -

Groupe Maintenance

PROVENCE ALPES DU

SUD (BOUC-BEL-AIR)

Ligne 63 KV Rognac - Vitrolles

aéro-souterraine

Ligne 63 KV Rognac - Vitrolles aéro-souterraine

BD Servitudes DDTM 13 13117 Vitrolles 05/07/2022 Page 5 sur 13Servitudes d'Utilité Publique

affectant l'utilisation du sol

I4/3/1393 Réseau de Transport

d'Electricité (RTE) -

Groupe Maintenance

PROVENCE ALPES DU

SUD (BOUC-BEL-AIR)

Ligne 63 KV Septèmes - Vitrolles

aéro-souterraine

Ligne 63 KV Septèmes - Vitrolles aéro-souterraine

Int1

Identifiant DDTM Service gestionnaire Appellation Acte institutif Date de l'acte

Article L2223-5 du Code Général des Collectivités Territoriales

Servitudes au voisinage des cimetières.

Description

Int1/8/376 Anciennement:Ministère

de l'Intérieur - Direction

Générale des Collectivités

Locales devenu: Le Maire,

Code Général des

Colectivités Territoriales

Cimetière de Vitrolles Décret du 7 Mars 1808

dont les

dispositions

sont reprises à

l'article L.361-

4 du Code des

Communes.

07/03/1808 Protection autour du cimetière

BD Servitudes DDTM 13 13117 Vitrolles 05/07/2022 Page 6 sur 13Servitudes d'Utilité Publique

affectant l'utilisation du sol

PM1

Identifiant DDTM Service gestionnaire Appellation Acte institutif Date de l'acte

Servitudes résultant des plans de prévention des risques naturels prévisibles.

Description

PM1/14/2869 Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône -

Service Urbanisme

PPR retrait-gonflement des argiles

de Vitrolles

Arrêté

préfectoral du

27/02/2017

27/02/2017 PPR retrait-gonflement des argiles de Vitrolles

PM2

Identifiant DDTM Service gestionnaire Appellation Acte institutif Date de l'acte

Servitudes résultant des périmètres délimités autour des installations classées implantées sur un site nouveau.

Description

PM2/6/3153 DREAL PACA-Service

Prévention des Risques

Servitudes d'utilité publique autour

de l'installation de stockage de

déchets non dangereux (ISDND)

sur les communes d'Aix-en-

Provence et de Vitrolles

Arrêté

préfectoral du

15/11/2013

15/11/2013 Servitudes d'utilité publique autour de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) sur les communes d'Aix-en-

Provence et de Vitrolles

BD Servitudes DDTM 13 13117 Vitrolles 05/07/2022 Page 7 sur 13Servitudes d'Utilité Publique

affectant l'utilisation du sol

PM3

Identifiant DDTM Service gestionnaire Appellation Acte institutif Date de l'acte

Servitudes résultant des plans de prévention des risques technologiques

Description

PM3/14/2748 Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône -

Service Urbanisme

PPRT de la société Brenntag 04/11/2013 PPRT de la société Brenntag

PM3/14/2829 Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône -

Service Urbanisme

PPRT autour de l'établissement

Butagaz

28/06/2016 PPRT autour de l'établissement Butagaz

BD Servitudes DDTM 13 13117 Vitrolles 05/07/2022 Page 8 sur 13Servitudes d'Utilité Publique

affectant l'utilisation du sol

PT1

Identifiant DDTM Service gestionnaire Appellation Acte institutif Date de l'acte

Code des postes et des communications électroniques, Article L57 et suivants modifiés par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004; article R27 et suivants modifiés par Décret n°2005-605 du 27 mai 2005

Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection des centres de réception contre les perturbations électro-magnétiques.

Description

PT1/7/377 USID ISTRES Centre radioélectrique de Vitrolles Le grenadier n° 013024012,

électromagnétiques

Décret du

12/05/1981

12/05/1981 Centre radioélectrique de Vitrolles Le Grenadier n° 013024012, perturbations électro-magnétiques

PT1/93/2877 DGAC Servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques

du centre radioélectrique du

Réaltor à Aix-en-Provence

Décret du

23/06/2016

23/06/2016 Servitudes de protection contre les perturbations

électromagnétiques du centre radioélectrique du Réaltor à Aix-en-

Provence

PT1/93/2962 DGAC Centre

MARIGNANE/MARSEILLE

AERODROME 0130240002

29/07/1982 Centre MARIGNANE/MARSEILLE AERODROME 0130240002

BD Servitudes DDTM 13 13117 Vitrolles 05/07/2022 Page 9 sur 13Servitudes d'Utilité Publique

affectant l'utilisation du sol

PT2

Identifiant DDTM Service gestionnaire Appellation Acte institutif Date de l'acte

Code des postes et des communications électroniques, Article L54 et suivants modifiés par la Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004;article L56-1 modifié par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005; articles R21 et suivants modifiés par Décret n°2005-605 du 27 mai 2005.

Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection contre les obstacles des centres d'émission et de réception exploités par l'État.

Description

PT2/7/379 USID ISTRES Centre radioélectrique de Vitrolles GRENADIER - N° 013 024 0012 -

obstacles

Décret

obstacles du

12/05/1981

12/05/1981 Centre radioélectrique de Vitrolles le Grenadier - N° 013 024 0012

PT2/7/381 USID ISTRES Faisceau hertzien Marignane 0130240002 - Vitrolles le

Grenadier - n° 013 024 0012

Décret

obstacles du

16 février

1978.

16/02/1978 Faisceau hertzien Marignane 0130240002 - Vitrolles le

Grenadier - n° 013 024 0012

PT2/96/723 USID Montpellier Faisceau hertzien Nîmes- Caissargues 030 06 002 - Saint

Baume 083 06 021

Décret du 31

aout 1993

31/08/1993 Faisceau hertzien Nîmes-Caissargues 030 06 002 - Saint Baume 083 06 021

PT2/93/1394 DGAC Centre radioélectrique du Réaltor n° 013 024 013

Décret du

12/05/1981

modifié par le

décret du

23/06/2016

23/06/2016 Centre radioélectrique du Réaltor n° 013 024 013

BD Servitudes DDTM 13 13117 Vitrolles 05/07/2022 Page 10 sur 13Servitudes d'Utilité Publique

affectant l'utilisation du sol

PT2/7/2738 USID ISTRES Faisceau hertzien du centre radioélectrique Istres aérodrome le

Tubé n°013 057 00 01 au centre

radioélectrique Plan d'Aups Sainte

Baume n°083 057 00 04

Décret

obstacles du

09 septembre

2013

09/09/2013 Faisceau hertzien du centre radioélectrique Istres aérodrome le

Tubé n°013 057 00 01 au centre radioélectrique Plan d'Aups

Sainte Baume n°083 057 00 04

PT2/93/2964 DGAC Centre Marignane/Marseille Aérodrôme 0130240002

22/03/1990 Centre Marignane/Marseille Aérodrôme 0130240002

PT2/93/2987 DGAC Faisceau hertzien Marseille - Vitrolles

Décret du

16/02/2018

16/02/2018 Faisceau hertzien Marseille - Vitrolles

PT2/7/3221 USID ISTRES FH du centre radioélectrique Base aérienne 125 Istres au relais

hertzien de Plan d'Aups Sainte-

Baume

09/09/2013 FH du centre radioélectrique Base aérienne 125 Istres au relais

hertzien de Plan d'Aups Sainte-Baume

PT2 130 047 10

PT3

Identifiant DDTM Service gestionnaire Appellation Acte institutif Date de l'acte

Code des postes et des communications électroniques, articles L48, L54 à L56.1, L57 à L62.1

Servitudes relatives aux communications téléphoniques et télégraphiques.

Description

PT3/5/2156 Orange Réseau des lignes de télécommunications

Réseau global des lignes de télécommunications du département.

Code des Postes et Télécommunications, articles L.46 à L.53 et D

408 à D 411.

BD Servitudes DDTM 13 13117 Vitrolles 05/07/2022 Page 11 sur 13Servitudes d'Utilité Publique

affectant l'utilisation du sol

T1

Identifiant DDTM Service gestionnaire Appellation Acte institutif Date de l'acte

Article L2231-3 du Code des Transports

Servitudes relatives aux chemins de fer.

Description

T1/20/758 Société Nationale des

Chemins de Fer Français

Ligne Lyon - Marseille Ligne Lyon - Marseille

T5

Identifiant DDTM Service gestionnaire Appellation Acte institutif Date de l'acte

Articles L281-1, R241-1 et suivants du code de l'aviation civile

Servitudes aéronautiques de dégagement des aérodromes civils et militaires.

Description

T5/93/9 DGAC Aérodrome de Marseille-Provence Arrêté Interministériel

du 22 juillet

1971, modifié

par l'arrêté du

5 mars 1998

24/08/1989 Aérodrome de Marseille-Provence.

BD Servitudes DDTM 13 13117 Vitrolles 05/07/2022 Page 12 sur 13Servitudes d'Utilité Publique

affectant l'utilisation du sol

T8

Identifiant DDTM Service gestionnaire Appellation Acte institutif Date de l'acte

Servitudes radio-électriques de protection des installations de navigation et d'aterrissage.

Description

T8/7/677 USID ISTRES Centre de Marseille-Provence - Aérodrome

Centre de Marseille-Provence-Aérodromedécret obstacles du

22/03/1990décret perturbations du 29/07/1982

BD Servitudes DDTM 13 13117 Vitrolles 05/07/2022 Page 13 sur 13