Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 16 S
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 24
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 24
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 31
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 08
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 11 A
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 46
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 86
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 87
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 11
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 16 1 Annexe Convention Assoc Profession Sport et Loisirs 64 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 16 1 Annexe Convention Assoc Profession Sport et Loisirs 64 2025)
Thèmes du document : Économie et finances, Associations, ONG et mouvements politiques, Investissement et développement économique,
1
CONVENTION
ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE ET L’ASSOCIATION PROFESSION SPORT ET LOISIRS 64
Année 2025
ENTRE
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE, sise 15 avenue du Maréchal Foch, 64100
BAYONNE, représentée par Madame CURUTCHET Maitena, en sa qualité de Conseillère Déléguée à
l’Economie Sociale et Solidaire, et à l’Economie circulaire, dûment habilitée par décision du Conseil permanent
,
Ci-après désignée la « CAPB », d’une part,
ET
L’ASSOCIATION PROFESSION SPORT ET LOISIRS 64, Association loi 1901, dont le siège social est situé au 12 rue du professeur Garrigou Lagrange,64 000 PAU, représentée par Monsieur Jacques DURAN, en sa qualité de Président,
Ci-après désignée « l’association » ou « PSL64 » d’autre part.
L’association Profession Sport et Loisirs 64 et la Communauté d’Agglomération Pays Basque étant ci-après
désignées individuellement par la « Partie » et collectivement par les « Parties ».
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de
subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; 2
PREAMBULE
Dans le cadre de son projet de territoire 2021-2026, la Communauté d’Agglomération Pays Basque porte l’ambition de réinventer ses modèles de développement avec la structuration d’un « parcours entrepreneurial » d’accompagnement des entreprises à l’échelle du Pays Basque.
Le schéma de développement économique, approuvé en Conseil communautaire le 15 juin 2024 fixe dans son axe 2 « Territoire et Entreprises », l’accompagnement de l’entrepreneuriat sous toutes ses formes et au service des transitions écologiques, énergétiques et sociétales (axe 3) comme les axes opérationnels forts de la politique économique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en faveur d’une économie plurielle et créatrice d’emplois pérennes.
Dans cette perspective, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage dans le cadre de sa feuille de route économie sociale et solidaire (ESS) votée en mars 2023, à consolider l’écosystème territorial de l’ESS à travers notamment le soutien aux têtes de réseaux en vue de renforcer la fonction d’animation territoriale de la chaîne d’accompagnement et de financement de l’entrepreneuriat ESS sur le territoire.
Considérant que l’association Profession Sport et Loisirs 64 dont l’objet social vise à mettre en œuvre une chaîne d’accompagnement des associations en étant un guichet unique pour réorienter les acteurs vers les interlocuteurs susceptibles de répondre à leurs besoins.
Considérant que les missions de l’association Profession Sport et Loisirs 64 notamment celles d’accompagner, dans le cadre du dispositif local d’accompagnement (DLA), les structures développant des activités d’utilité sociale et notamment les associations employeuses, dans leurs démarches de création, consolidation et de développement d’emploi sur le territoire, participent de la politique ESS de la CAPB, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Les Parties affirment leur volonté d’être des partenaires dans le cadre de la promotion de l’entrepreneuriat sous
toutes ses formes à l’échelle du Pays Basque.
Cette convention a pour objectif de définir les modalités de fonctionnement et d’organisation du partenariat entre
les Parties.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue au titre de l’année 2025.
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA SUBVENTION
Dans le cadre de la présente Convention, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir
financièrement les actions menées par l’association Profession Sport et Loisirs 64.
A cet effet, la Communauté d’Agglomération Pays Basque attribue à l’association une subvention d’un montant
plafonné de 10 000 € au titre de l’année 2025.
Les actions qui seront prises en charge dans le cadre de la présente convention pourront être réalisées sur une
période allant du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Rappel : le montant total des subventions versées par les financeurs publics ne doit pas représenter plus de
80 % du budget global de la structure subventionnée.
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La subvention, objet de la présente convention, est versée selon les modalités suivantes : 3
- un acompte, égal à 50 % du montant de la subvention, à la signature de la présente convention, soit
5 000 € ;
- le solde sur présentation d’un bilan d’activité attestant de la réalisation des actions. Le Comité de
pilotage statuera sur le versement du solde en fonction de l’atteinte des objectifs.
NB : le versement du solde de la subvention pourra être réalisé avant le 31 décembre 2025, sur
présentation du pré-bilan avant le 15 novembre 2025 et validation de celui-ci par la Communauté
d’Agglomération Pays Basque.
ARTICLE 5 : JUSTIFICATIFS
L’association s’engage à fournir dans les trois (3) mois suivant la clôture de l’exercice soit avant le 31 mars
2026, les documents ci-après :
- un bilan d’activité, attestant de la réalisation des actions.
- un bilan financier ainsi que les comptes annuels de l’association Profession Sport et Loisirs 64.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DES PARTIES ET FONCTIONNEMENT DU PARTENARIAT
6.1 Engagements de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement les actions menées par
l’association Profession Sport et Loisirs 64.
6.2 Engagements de l’association Profession Sport et Loisirs 64
La présente convention de partenariat s’articulera autour de deux axes opérationnels :
AXE 1 - SOUTIEN AU DEPLOIEMENT DU DLA SUR LE TERRITOIRE
L’objectif 2025 est de poursuivre l’accompagnement dans le cadre du Dispositif Local d’Accompagnement
(DLA) d’un plus grand nombre d’entreprises de l’ESS créatrices d’emploi sur le territoire, prioritairement dans
les projets de l’économie productive et/ou artisanale de la CAPB.
Dans cette perspective, Profession Sport et Loisirs 64 organisera différentes actions :
- des séances d’information,
- des sessions d’accompagnement, individuel ou collectif (thématique en lien avec des enjeux de mutualisation / sectoriel),
- de la formation.
En 2025, PSL64 organisera un accompagnement collectif du DLA à destination des associations employeuses du territoire qui ont émis des besoins d’accompagnement sur la thématique de la fiscalité associative. Le programme d’accompagnement se déroulera sur 6 journées au total comprenant 3 jours en collectif et une ½ journée individuelle par structure participante (6 maximum) au sein d’une pépinière d’entreprise du territoire.
AXE 2 - APPUI A LA DIFFUSION DE L’OFFRE DE FORMATION AUPRES DES DIRIGEANTS ASSOCIATIFS
L’objectif pour 2025 est de renforcer le développement des activités de PSL64 en matière de formation sur la gestion comptable associative sur l’ensemble du territoire, afin de répondre aux besoins des structures de l’ESS visant à acquérir un 1 er niveau de compétences sur la gestion comptable et à se doter d’outils de suivi de gestion adaptés à leur activité.
PSL64 organisera une session de formation « IMPACT COMPTA » en Pays basque intérieur, au sein d’une Pépinière d’entreprise de la Communauté d’agglomération Pays basque. Cette formation se déroulera sous un format de 4 jours en collectif et 1 appui individuel de 0,5 jour par structure participante, pour permettre une meilleure prise en main des outils de gestion, soit 7 journées au total. 4
La Communauté d’Agglomération Pays Basque communiquera à PSL64 une liste de structures de l’ESS susceptibles de participer à ce dispositif de formation.
ARTICLE 7 : FONCTIONNEMENT DU PARTENARIAT
7.1 Comité de pilotage
Le Comité de pilotage est constitué de deux (2) membres élus ou salariés, un (1) pour chaque partie.
Le Comité de pilotage est chargé de discuter et de régler toutes les questions qui se posent concernant le
développement des axes d’intervention cités dans l’article 6 de la présente convention et plus généralement de
veiller au bon fonctionnement du partenariat entre les Parties.
Le Comité de pilotage évalue la convention sur la base d’un reporting et de comptes-rendus d’activités et se réunit
une fois par an.
7.2 Comité technique
Le Comité technique est constitué de représentants techniques de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
et de l’association Profession Sport et Loisirs 64.
Il assure le suivi opérationnel du partenariat : demandes entrantes, état d’avancement des accompagnements,
prêts étudiés, actions de communication, développement du réseau de bénévoles.
Le Comité technique se réunit 2 fois par an ou sur demande de l’une des Parties.
ARTICLE 8 : COMMUNICATION
Afin de valoriser les actions de soutien à des filières de l’innovation du Pays Basque, pour les opérations
menées dans le cadre de la présente Convention, les Parties s’engagent réciproquement à mentionner le
soutien apporté par l’autre Partie sur les supports de communication destinés au public ainsi qu’à l’occasion de
toute manifestation publique qui pourrait être organisée en liaison des opérations résultant de ce partenariat.
Chaque Partie valorise le présent partenariat, notamment sur ses sites internet, en proposant un lien vers le ou
les sites de l’autre Partie et en mettant avant le ou les logos de l’autre Partie dans le respect des chartes
graphiques de chacun.
ARTICLE 9 : MODIFICATIONS ET RESILIATION
Tout manquement aux clauses énoncées et notamment le changement d’affectation de l’aide versée pourra
entraîner, à l’expiration d’un délai de deux (2) mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement
des fonds déjà versés.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger
la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non-exécution ou de modification
substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.
ARTICLE 10 : RECOURS
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal
administratif de Pau. 5
Fait en deux (2) exemplaires originaux.
Bayonne, le
Pour l’association Profession Sport et Loisirs 64, Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Pour le Président, Pour le Président et par délégation,
La Conseillère déléguée,
Jacques DURAN Maitena CURUTCHET