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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 31 Annexe Convention ADIL 64
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 31 Annexe Convention ADIL 64)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Convention 2022 - ADIL 64 / Communauté d’Agglomération
CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE ET L’AGENCE DEPARTEMENTALE D’INFORMATION SUR LE LOGEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Entre
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, sis 15 avenue Foch, 64100 BAYONNE,
représentée par son Président, dûment habilité par
délibération du Conseil permanent du 13 septembre 2022 ;
Et
L’Agence Départementale d’Information sur le Logement des Pyrénées-Atlantiques, sis
7 rue Camy, 64 000 PAU, représentée par son Président,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Créée en 1996 à l’initiative du Département des Pyrénées-Atlantiques, de l’Etat, des
collectivités locales, d’Action Logement et divers acteurs de l’habitat, l’ADIL 64 apporte un
conseil juridique financier et fiscal, neutre et totalement gratuit dans le domaine du logement.
En 2021, l’ADIL a pu assurer plus de 8 900 consultations sur l’ensemble du département, dont
41% concernent des propriétaires ou locataires de logements situés au Pays Basque. Elle
organise, par ailleurs, des permanences au plus près des besoins de la population : Hendaye,
Saint-Jean-de-Luz, Mauléon-Licharre et dans ses locaux situés quartier Saint-Esprit à
Bayonne.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite soutenir l’activité de cette
association. Convention 2022 - ADIL 64 / Communauté d’Agglomération
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de :
- préciser, pour l’année 2022, les actions portées par l’ADIL 64 que la Communauté
d’Agglomération Pays Basque souhaite soutenir dans le cadre de ce partenariat, au
regard des champs d’intervention de l’ADIL ;
- définir les modalités de participation de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Article 2 : Engagements de l’ADIL 64
• Informations et conseils juridiques financiers et fiscaux dans le domaine du logement :
L’ADIL 64 s’engage à poursuivre son action d’information et de conseil juridique
financier et fiscal lié au logement (location, accession, copropriété, qualité de l’habitat,
fiscalité immobilière, etc) auprès de toute personne en demande sur le territoire.
• Veille juridique-communication :
L’ADIL 64 assure une veille juridique sur l’évolution de la réglementation dans tous les
domaines du logement. A cette fin, l’ADIL réalise chaque mois un bulletin d’information
(L’INFO) sur une thématique et diffuse la revue Habitat Actualité (tous les deux mois).
Ces supports ont pour but de vulgariser une législation souvent complexe. Cette veille
juridique est transmise par messagerie électronique à la Direction de l’Habitat et de la
Politique de la Ville de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
• Déploiement d’actions ciblées (voir fiches actions en annexe) en articulation avec la
politique de l’habitat de la Communauté d’Agglomération ou des actions conduites par
les communes : lutte contre l’habitat indigne et la non-décence, sensibilisation des
copropriétaires aux règles de la copropriété, sécuriser les accédants dans les
opérations d’accession à la propriété.
Article 3 : Montant de la subvention et modalités de versement
La participation de la Communauté d’Agglomération s’élève à 45 905 euros pour 2022, versée
en une seule fois à la signature de la présente convention.
Article 4 : Contrôle et évaluation
L’ADIL 64 s’engage à :
- transmettre le bilan de son action au plus tard le 30 juin de l’année suivante comprenant
la description ainsi que le bilan financier de l’action (statistiques de fréquentation de
l’antenne de Bayonne et des permanences délocalisées, typologie des sujets abordés
lors des consultations…). Ces éléments peuvent permettre de proposer des actions
collectives d’information et des pistes de travail plus spécifiques ; Convention 2022 - ADIL 64 / Communauté d’Agglomération
- faciliter le contrôle de la réalisation des actions par les services de la Communauté
d’Agglomération, notamment par l’accès aux documents administratifs et comptables
de l’association ;
- faire connaître à la Communauté d’Agglomération tous les changements survenus
dans son activité ou dans son organisation ;
- transmettre dans les 6 mois de la clôture de l’exercice, les comptes annuels et le
rapport d’activité de la structure.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention est conclue au titre de l’année 2022, période de réalisation de l’action.
Fait en deux exemplaires.
Bayonne, le
Pour l’ADIL 64,
Le Président,
Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Le Président, Convention 2022 - ADIL 64 / Communauté d’Agglomération
Annexe : Le déploiement d’actions ciblées en articulation avec la politique de l’habitat
de la Communauté d’Agglomération ou des actions conduites par les communes
Action n°1 Lutter contre l’Habitat Indigne et la non décence
La lutte contre l’habitat indigne (LHI) ou non décent constitue un enjeu important des pouvoirs publics. L’ADIL des Pyrénées-Atlantiques participe depuis de nombreuses années à tous les travaux portés par le territoire.
L’ADIL peut intervenir selon diverses modalités :
o Repérage des logements non décents à l’occasion d’actions partenariales ou directement à partir des consultations réalisées à l’ADIL,
o Accompagnement juridique du consultant en explicitant les termes techniques et juridiques,
o Sur la base des éléments indiqués par l’occupant, le conseiller juriste peut procéder à une première appréciation des désordres affectant le logement, en mesurer la nature et l’ampleur, adapter sa réponse à la situation décrite,
o Action d’information et de sensibilisation en direct des acteurs locaux en matière de lutte contre l’habitat indigne et la non-décence.
Contenu des
interventions
L’ADIL des Pyrénées-Atlantiques participera aux travaux portés par la Communauté d’Agglomération Pays Basque en matière de lutte contre l’habitat indigne, au travers de différentes actions :
o Participations aux comités technique et de pilotage du
protocole de lutte contre l’habitat indigne et des dispositifs
opérationnels du parc ancien (PIG, OPAH RU …),
A cette occasion, l’ADIL apporte son expertise juridique sur les
différentes procédures d’habitat (indécence, péril,
insalubrité…), analyse le statut juridique des occupants ainsi
que les droits et obligations y afférant,
o Aide au déploiement des outils de communication.
Moyens mobilisés 1 juriste sénior
Nombre de jours 6 jours Convention 2022 - ADIL 64 / Communauté d’Agglomération
Action n°2 Sensibilisation des copropriétaires aux règles de la copropriété
La Communauté d’Agglomération Pays Basques a réalisé une étude à l’échelle du Pays Basque sur le thème de la copropriété dont l’ADIL est partenaire.
Un travail important de recensement des copropriétés en difficultés, d’analyse et de recueil des besoins a été engagé.
Il s’agit pour la CAPB de construire sur le moyen long terme un espace de travail, lieu de partage des savoirs et des expériences, de réflexion, de communication, propice à améliorer l’action en faveur des copropriétés.
Aussi, l’ordonnance du 30 octobre 2019 a permis de clarifier, moderniser et adapter les règles d’organisations et de gouvernance de la copropriété ainsi que celles relatives à la prise de décision par le syndicat.
Il apparait opportun de réfléchir à la réalisation des documents de communication à vocation pédagogique sur la question des copropriétés afin de sensibiliser les copropriétaires sur les risques liés à la mauvaise gestion des copropriétés et au déficit d’implication des propriétaires.
Contenu des interventions
- participation aux réunions du groupe de travail « copropriété »
- veille juridique sur toutes les questions relatives au droit de la copropriété
- aide et accompagnement de la CAPB à l’élaboration de différents documents de communication
- mise à disposition auprès du public des documents dans les locaux de l’ADIL
Moyens mobilisés 1 juriste sénior
Nombre de jours 2 jours Convention 2022 - ADIL 64 / Communauté d’Agglomération
Action n°3
Sécuriser les accédants dans les opérations d’accession à la propriété – Réalisation d’un Guide primo-accédant en copropriété
Dans le cadre de sa mission, l’ADIL apporte aux accédants à la propriété un conseil gratuit, neutre et personnalisé. Afin de sécuriser le cadre décisionnel des ménages, ces consultations associent l’approche juridique et financière du projet du particulier.
En 2021 cette activité représentait 9% des consultations contre 6% en 2020.
La loi du 10 juillet 1965 (modifiée à de nombreuses reprises) est source de multiples questions juridiques, voire de litiges entre les différents acteurs : conseil syndical, syndic, syndicat, etc. La méconnaissance des règles de base de la copropriété, l’absence d’intérêt de copropriétaires à la vie de l’immeuble peuvent engendrer à terme des difficultés pour la copropriété (problème de gestion, absence de vote de travaux indispensables, impayés de charges...). Ces situations peuvent rapidement fragiliser la copropriété de façon irrémédiable et nécessiter la mise en place de dispositifs lourds tel que la nomination d’un administrateur provisoire.
Après la réalisation en 2020 d’un projet de guide à l’attention des primo accédants en copropriété, le groupe de travail composé de l’Office 64, du COL et d’HSA s’oriente vers la réalisation d’un document ludique, moins étoffé orienté sur les principales règles en copropriété. L’ADIL apportera sa contribution à ce projet. Il pourrait également être proposé des vidéos simples et ludiques sur la thématique.
Contenu des interventions - Finalisation du guide - Participation au groupe de travail
Moyens mobilisés 1 juriste sénior
Nombre de jours 2 jours