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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 24 1. Annexe Convention PLS 64 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 24 1. Annexe Convention PLS 64)Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Investissement et développement économique, CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS

Entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et

l’association PSL64

Année 2024

Entre les parties,

La Communauté d’Agglomération Pays basque (CAPB),

Dont le siège est situé 15 Avenue Foch - 64 185 Bayonne,

Ici représentée par Madame Maitena CURUTCHET, Conseillère Déléguée à l’Economie Sociale et Solidaire et l’Economie circulaire, dûment habilitée par décision du Conseil permanent du 9 avril 2024,

D’une part,

Et

L’association Profession Sport et Loisirs des Pyrénées-Atlantiques - PLS 64, dont le siège social est situé12 rue du professeur Garrigou Lagrange – 64 000 Pau , Ici représentée par Monsieur Jacques DURAN, Président, dûment habilité à l’effet des présentes,

D’autre part.

Exposé :

L’association PSL 64 porte historiquement le Dispositif Local d’Accompagnement (DLA) à l’échelle de notre territoire.

Il s’agit du 1er dispositif d’accompagnement de l’Economie Sociale et Solidaire en France qui permet d’accompagner les structures employeuses de ce champ à développer leurs activités, leurs modèles économiques et les aider à créer et consolider des emplois sur le territoire.

Reconnu et financé par un nombre important de partenaires allant de l’Europe, en passant par l’Etat et les diverses collectivités territoriales, le DLA 64 a également en charge d’animer et coordonner les parcours d’accompagnement des structures de l’ESS, en lien avec les autres acteurs du territoire.

En 2023, PSL 64 a mis en œuvre les actions suivantes à l’échelle du Pays basque : 79 structures accompagnées dans le cadre du DLA représentant 474 emplois locaux concernés

 3 accompagnements collectifs DLA : définition d’une stratégie commune de communication digitale auprès d’un collectif composé de 5 radios associatives du Pays basque ; projet de coopération et de structuration ; construire son argumentaire pour répondre à un appel à projet ;

 organisation d’une session « impact compta » à destination des dirigeants associatifs, 7 structures participantes sur 4 journées en novembre 2023 à Hasparren (Aldatu / Fablabea).

 62 réunions d’information collective sur des thématiques variées.

Le Schéma de Développement Economique, approuvé par délibération du Conseil communautaire du 2 février 2019, fixe, dans son axe 4, l’accompagnement de l’entrepreneuriat sous toutes ses formes comme l’un des axes opérationnels forts de la politique économique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Il s’agit notamment de renforcer la dynamique de création et de développement d’entreprises par l’offre d’un « parcours entrepreneurial » avec la structuration d’une offre homogène d’accompagnement des entreprises à l’échelle du Pays Basque.

Dans cette perspective, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à travers sa Feuille de route Economie Sociale et Solidaire votée le 3 mars 2023, à consolider l’écosystème territorial de l’accompagnement et du financement ESS à travers notamment le soutien aux têtes de réseaux de l’ESS en vue de renforcer la fonction d’animation territoriale autour de la chaîne d’accompagnement et de financement de l’entrepreneuriat ESS sur notre territoire.

En accord avec son Schéma de Développement Economique et sa Feuille de route Economie sociale et solidaire, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite conclure une convention d’objectifs et de moyens avec l’association PSL64 afin que cette dernière poursuive et développe ses missions axées sur les structures associatives et de l’ESS à l’échelle du territoire Pays basque.

Ces faits exposés, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Objet de la convention

Les Parties affirment leur volonté partagée d’être de véritables partenaires dans le cadre de la promotion et le développement de l’Economie Sociale et Solidaire sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Cette convention a pour objectif de définir les modalités de fonctionnement et d’organisation du partenariat entre les Parties.

Article 2 : Axes d’intervention et modalités de mise en œuvre

La présente convention de partenariat s’articulera autour de 2 axes :

AXE 1 : SOUTIEN AU DEPLOIEMENT DU DLA SUR LE TERRITOIREPSL64 met en œuvre une chaîne d’accompagnement des associations en étant un guichet unique pour réorienter les acteurs vers les interlocuteurs susceptibles de répondre à leurs besoins.

Il accompagne, dans le cadre du Dispositif Local d’Accompagnement, les structures développant des activités d’utilité sociale et notamment les associations employeuses, dans leurs démarches de création, consolidation et de développement d’emploi sur le territoire.

Le DLA propose une offre complémentaire en organisant :

- des séances d’information,

- des sessions d’accompagnement, individuel ou collectif (thématique en lien avec des enjeux de mutualisation / sectoriel),

- de la formation.

Cet accompagnement personnalisé se déroule suivant plusieurs étapes comme suit :

1) accueil ;

2) pré-diagnostic dans l’association ou la structure de l’ESS : permet aux dirigeants et salariés de prendre un temps d’arrêt et un peu de recul sur la situation ; 3) diagnostic et définition d’un plan d’accompagnement pour consolider la structure et pérenniser l’emploi. Ce plan est soumis pour avis à un comité d’appui consultatif ; 4) appel d’offre auprès de consultants qui auront en charge la réalisation du diagnostic et de l’accompagnement ;

5) accompagnement par le consultant sur les besoins diagnostiqués et débrief avec le consultant après chaque réunion. Réalisation d’une feuille de route avec préconisation ;

6) restitution dans l’association ou la structure de l’ESS avec l’ensemble des partenaires ;

7) accompagnement de l’association ou la structure de l’ESS par le DLA et le consultant sur une durée de 6 mois à 2 ans après la restitution.

Des accompagnements collectifs sont également proposés pour les structures de l’ESS sur une thématique visant à répondre à des besoins spécifiques de la part de collectif d’acteurs ou en lien avec un besoin territorial identifié.

Modalités de mise en œuvre :

La Communauté d’Agglomération Pays Basque est partenaire co-financeur du Dispositif Local d’Accompagnement (DLA) à destination des structures de l’ESS, créatrices d’emploi sur le territoire.

PSL64 aura une attention particulière pour accompagner individuellement, celles rattachées aux filières stratégiques définies dans le Schéma de Développement Economique de la CAPB.

AXE 2 : APPUI A LA DIFFUSION DE L’OFFRE DE FORMATION AUPRES DES DIRIGEANTS ASSOCIATIFS

La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite accompagner le développement des activités de PSL64 en matière de formation sur la gestion comptable associative sur l’ensemble du territoire, afin de répondre aux besoins des structures de l’ESS visant à acquérir un 1 er niveau de compétences sur la gestion comptable et à se doter d’outils de suivi de gestion adaptés à leur activité.Cette formation permet d’avoir des clefs de lecture afin de réussir à bien retranscrire son activité à travers les outils comptables. Elle constitue une étape importante pour acquérir les fondamentaux et évoluer vers d’autres formations sur le pilotage financier dispensés par des structures de financement de l’ESS.

Les objectifs de la formation sont les suivants :

 connaître les obligations comptables liées au statut associatif ;

 comprendre les principes fondamentaux de la comptabilité (trésorerie et engagement) ;

 être capable de traiter les pièces comptables de l’association ;

 découvrir les différentes phases liées à un exercice comptable ;

 appréhender l’utilisation d’un logiciel de comptabilité ;

 établir les premiers documents comptables.

Modalités de mise en œuvre

L’objectif 2024 de l’association PSL64 est d’organiser une session de formation en Pays Basque intérieur, au sein d’une pépinière d’entreprise de la Communauté d’agglomération Pays Basque. Cette formation se déroulera sous un format de 4 jours en collectif et 1 appui individuel de 0,5 jour par structure participante, pour permettre une meilleure prise en main des outils de gestion, soit 7 journées au total.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque communiquera à l’association PSL64 une liste de structures de l’ESS susceptibles de participer à ce dispositif de formation.

Article 3 : Fonctionnement du partenariat

Article 3.1 Comité de pilotage :

Le Comité de Pilotage est constitué de deux (2) membres élus ou salariés, un (1) pour chaque Partie. Maïtena CURUTCHET, Conseillère déléguée en charge de l’économie sociale et solidaire représente la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Le Comité de Pilotage est chargé de discuter et de régler toutes les questions qui se posent concernant le développement des axes d’intervention cités dans l’article 2 de la présents Convention et, plus généralement, de veiller au bon fonctionnement du partenariat entre les Parties.

Le Comité définit la stratégie, la répartition des rôles, les objectifs. Il évalue également les résultats sur la base d’un reporting et de comptes-rendus d’activités.

Il se réunit selon les besoins et au moins une fois par an ou sur demande de l’une des Parties.

Article 3.2 Comité technique

Le Comité technique est constitué de représentants techniques de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et de PSL64-DLA.

Il assure le suivi opérationnel du partenariat : détection des besoins d’accompagnement sur le territoire, communication, organisation des sessions de formation.

Le Comité technique se réunit 2 fois par an ou sur demande de l’une des Parties.Article 4 : Communication et promotion de l’ESS

Afin de de valoriser les actions de soutien à l’ESS, pour les opérations menées dans le cadre de la présente convention, les parties s’engagent réciproquement à mentionner le soutien apporté par l’autre partie sur les supports de communication destinés au public ainsi qu’à l’occasion de toute manifestation publique qui pourrait être organisée en liaison des opérations résultant de ce partenariat.

Chaque partie valorisera le présent partenariat, notamment sur ses sites internet, en proposant un lien vers le ou les sites de l’autre Partie et en mettant avant le ou les logos de l’autre Partie dans le respect des chartes graphiques de chacun.

Pour ce faire :

- PSL64 autorise la Communauté d’Agglomération Pays Basque à insérer sur les sites internet de la Communauté d’Agglomération, les liens hypertextes pointant vers la page d’accueil de PSL64 ;

- la Communauté d’Agglomération Pays Basque concède, uniquement à cette fin, sans exclusivité, à PSL64, pendant la durée de la présente convention, une licence d’utilisation du logo et /ou de la marque de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

- la Communauté d’Agglomération Pays Basque autorise PSL64 à insérer sur son site internet un lien hypertexte pointant vers les pages internet des sites www.communaute-paysbasque.fr ;

- chaque Partie communiquera à l’autre sa charte graphique. Chaque Partie reste propriétaire de ses marques et logos ;

- les sites d’accueil des entrepreneurs afficheront le logo de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

Article 5 : Budget et mise en paiement de la subvention

Rappel : le montant total des subventions versées par les financeurs publics ne doit pas représenter plus de 80 % du budget global de la structure subventionnée.

L’association PSL64 s’engage à afficher le niveau de subvention de la Communauté d’Agglomération Pays Basque dans un plan de financement partagé et à transmettre à la Communauté d’Agglomération Pays Basque son budget sur la durée de la convention, ainsi que le budget des actions , objet de la présente convention.

Mise en paiement :

- un acompte de démarrage égal à 50 % à la signature de la convention, soit 5 000 euros, les 50 % étant calculés sur la somme annuelle attribuée de 10 000 euros pour 2024 à l’association PSL64 ;

- le solde après présentation d’un bilan fourni au plus tard le 10 février 2025, montant calculé selon le niveau de réalisation de tout ou partie des objectifs.

Par la suite, l’association PSL64 s’engage à fournir les pièces mentionnées ci-dessous dans les 90 jours qui suivent le 31 décembre 2024 :- un bilan d’activité DLA concernant l’association PSL64 devra être fourni et présenté si nécessaire au COPIL qui le validera, selon la gouvernance mise en œuvre ; - un bilan financier ainsi que les comptes annuels de l’association PSL64.

Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement les actions menées par l’association PSL64.

A cet effet, la Communauté d’Agglomération Pays Basque attribue à l’association PSL64 une subvention d’un montant plafonné de 10 000 € au titre de l’année 2024, sous réserve de réalisations des actions et des objectifs fixés dans la présente convention.

Le versement de cette somme se fera après signature de la présente convention, sur le compte IBAN FR 76 4255 9100 0008 0031 8475 756 de la Banque Crédit Coopératif de Pau.

La subvention n’entre pas dans le champ d’application de la T.V.A, du fait de l'absence de lien direct par application des dispositions de l’instruction n°181 du 22 septembre 1994 de la Direction Générale des Impôts.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque pourra demander toute pièce justifiant de l’utilisation de la subvention. En outre, PSL64 devra fournir une copie certifiée de son budget, des comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tout document faisant connaitre les résultats de son activité.

Toute nouvelle sollicitation auprès de la Communauté d’Agglomération Pays Basque par PSL64 devra être accompagnée du plan de financement des actions et du budget pluriannuel dans lequel apparaît obligatoirement et de façon individualisée la participation financière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et les autres participations publiques et privées.

Article 6 : Date de démarrage et durée de la Convention

La présente convention est conclue à compter de sa date de signature jusqu’au 31 décembre 2024.Toutes dispositions de la Convention ayant vocation à s'appliquer après son échéance ou sa résiliation, demeureront en vigueur pour les durées qui leur sont propres, en particulier les dispositions de l'article 8 (Confidentialité et Publications-Communication).

Article 7 : Résiliation

Cette Convention pourra être résiliée de plein droit par l’une des Parties en cas d’inexécution par l'autre d’une ou plusieurs des obligations contenues dans ses diverses clauses. Cette résiliation ne deviendra effective que deux (2) mois après l’envoi par la Partie plaignante d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la plainte, à moins que, dans ce délai, la Partie défaillante n’ait satisfait à ses obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure.

L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.

Article 8 : Confidentialité et Publications - Communication

8.1. Obligation de confidentialité

Les Parties s’engagent à considérer comme strictement confidentielles, et, en conséquence à ne pas divulguer ou communiquer de quelque façon ou sous quelque forme que ce soit les Informations Confidentielles dont elles pourraient avoir connaissance a l'occasion de l’exécution de la Convention, pendant la durée de la Convention et une période de cinq (5) ans à compter de la résiliation ou de l'échéance de la Convention, sous réserve des dispositions prévues par l'article 8.2 ci-dessous. La présente obligation de confidentialité s’applique à toutes Informations Confidentielles ayant trait à l’ensemble des activités des Parties, et, plus spécifiquement, aux activités de recherche des Parties.

ll est convenu entre les Parties que la divulgation par les Parties entre elles d’information confidentielles au titre de la Convention, ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite a la Partie qui les reçoit un droit quelconque sur ces informations. La Partie qui divulgue reste propriétaire de ces informations, sous réserve du droit des tiers.

Les Parties garantissent le respect de l’ensemble des engagements contenus dans le présent article 8 par leurs membres, personnels et mandataires.

8.2. Exclusions

Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations qui, preuves écrites pouvant être produites :

- seraient dans le domaine public à la date de leur communication ou qui seraient mises dans le domaine public par un tiers de bonne foi ;

- seraient déjà connues de la Partie les recevant à la date d’entrée en vigueur de la Convention ;- seraient par ta suite reçues d’un tiers ayant le droit d’en disposer ;

- seraient transmises en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable obligeant l'une des Parties à les divulguer ;

- devraient être transmises à la demande d’une juridiction [également compétente enjoignant à l’une des Parties de les divulguer. Dans ce cas, la Partie faisant l’objet d’une telle mesure devra en avertir, dans les plus brefs délais, l’autre Partie, de façon à ce que celle-ci puisse prendre toute mesure appropriée.

Article 9 : Loi applicable - Règlement des litiges - Divers

Les Parties s'efforceront de régler leurs différends à l'amiable. En cas de désaccord persistant, les Tribunaux du lieu du domicile du défendeur, statuant en droit français, seront seuls compétents.

Chaque Partie s’'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires au respect par son personnel, de l’ensemble des obligations prévues dans le cadre de la Convention.

Aucune renonciation de l’une ou |’autre des Parties à se prévaloir de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes de la Convention, ne saurait constituer une renonciation pour l’avenir auxdits droits.

Si l’une quelconque des stipulations de la Convention est nulle au regard d’une règle de droit, elle sera réputée non écrite sans entraîner la nullité de la Convention dans son ensemble.

La Convention ne pourra être modifiée que d’un accord commun matérialisé par la signature d’un avenant préalable, écrit et signé par les représentants dument habilités des Parties.

Fait en deux (2) exemplaires à Bayonne, le ____________________

Pour l’association PSL64, Pour la Communauté d’Agglomération

Pays Basque,

Le Président, Pour le Président et par délégation,

La Conseillère Déléguée,

Jacques DURAN Maitena CURUTCHET