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Document publié le Jeudi 26 octobre 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0921)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Consommateurs,
17 C 0921
séance du 19/10/2017
(61769) / jeudi 26 octobre 2017 à 11:15 1 / 2
Délibération du CONSEIL
AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT - POLITIQUE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
WATTRELOS - Aire d'accueil des gens du voyage - Marché de travaux d'aménagement de l'aire d'accueil - Signature d'un protocole d'accord transactionnel
Par délibération n°14 C 0434 du 26 juin 2014, le Conseil de la Métropole Européenne de Lille (MEL) a approuvé le lancement d'un appel d'offres ouvert pour l'aménagement d'une aire d'accueil des gens du voyage permanente, composée de 10 emplacements sur la commune de Wattrelos.
Le marché de travaux n°14HAB003 lot 1 a été notifié à l’entreprise GDTP, le 20 mars 2015, pour un montant de 332 606,05 € hors taxes.
Par délibération n°15 C 0696 en date du 19 juin 2015, le Conseil de la MEL a approuvé la passation d’un avenant n°1, visant à augmenter la masse des travaux de 23 126,80 € HT, pour un nouveau montant de marché à 355 732,85 € HT.
A l’issue des travaux, le décompte général a été arrêté au montant de 397 442,85 € TTC et a été transmis à l’entreprise avec proposition d’un solde de - 6 704,50 € TTC. L’entreprise a retourné le document signé avec réserves, le 4 novembre 2016, en joignant un mémoire en réclamation de 3051,51 € HT. L’entreprise évoque notamment des prestations complémentaires, des charges supplémentaires d’encadrement et financières.
Après analyse du mémoire, au vu du rapport du maître d'œuvre, il est proposé de retenir les postes suivants :
- l’intervention du 28 décembre sur la conduite d’eau, pour contrôle supplémentaire, après la mise en service de l’aire, à la demande du maitre d’œuvre. Lors de cette intervention, plusieurs purges ont été réalisées.
Le coût global de cette intervention s’élève à 1 182,63 € HT.
- l’intervention sur le réseau électrique, pour un tirage de câbles, prestation hors marché demandée en urgence par la maîtrise d’œuvre, avant la mise en service de l’aire, pour pallier l’absence d’un regard de tirage intermédiaire non prévu en conception. Le coût global de cette intervention s’élève à 1 868,88 € HT.
Le montant retenu pour l’accord transactionnel s’élève donc à 3 051,51 € HT au bénéfice de l’entreprise GDTP.
Le présent accord transactionnel, au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil, a pour objet de régler définitivement la problématique liée à la réclamation de l’entreprise en date du 4 novembre 2016.
De ce fait, elle rend irrecevable tout recours contentieux d’une des parties sur les points traités par la transaction. 17 C 0921
séance du 19/10/2017
(61769) / jeudi 26 octobre 2017 à 11:15 2 / 2
En conséquence, la Commission Logement, Politique de la Ville et Jeunesse consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) D'autoriser Monsieur le Président à signer le protocole d’accord transactionnel entre la MEL et la société GDTP pour un montant de 3 051,51 € HT dans les conditions présentées ci-dessus ;
2) D’imputer, en particulier, les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts « accueillir les gens du voyage » - Opération 633O015 – Aire d’accueil définitive de Wattrelos – Nature 8694-23-231351 – bâtiments publics.
Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 27/10/2017