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Document publié le Mercredi 20 décembre 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 1139)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Banque,
17 C 1139
séance du 15/12/2017
(62448) / mercredi 20 décembre 2017 à 11:52 1 / 2
Délibération du CONSEIL
SECRETARIAT GENERAL - AFFAIRES JURIDIQUES - ASSURANCES
Préjudice commercial - Indemnisation transactionnelle suite à travaux de la Métropole Européenne de Lille. Société AUX MERVEILLEUX .
Par délibérations n°10 C 0686 du 3 décembre 2010 et n°16 C 0440 du 24 juin 2016, la Métropole Européenne de Lille a mis en place un dispositif d’accompagnement des commerçants et artisans, à l’occasion de travaux communautaires.
A ce titre, sous réserves de certaines conditions, définies précisément par la délibération citée ci-avant, les commerçants ayant subi une perte d’activité durant la période de travaux peuvent prétendre à l’indemnisation transactionnelle de leur préjudice.
Dans ce contexte, la société AUX MERVEILLEUX, exploitant l’établissement « Aux Merveilleux » 67 rue de la Monnaie à Lille, représentée par M. VAUCAMPS, a saisi le Tribunal Administratif de Lille en date du 16 mars 2017, en vue d’obtenir la nomination d’un expert, chargé de déterminer le préjudice financier que ladite société déclarait avoir subi à l’occasion des travaux de remplacement du réseau d’eau potable puis des travaux de reconstruction de la chaussée, réalisés rue de la Monnaie, par la Métropole Européenne de Lille, de septembre 2016 à fin avril 2017, avec une interruption desdits travaux du 9 décembre 2016 à la mi-février 2017.
A l’issue de l’étude comptable menée en présence des représentants de la société AUX MERVEILLEUX et des services métropolitains, l’expert a déposé son rapport le 08 septembre 2017.
La société, par l’intermédiaire de son gérant, M. VAUCAMPS, a sollicité M. le Président du COPIL (Comité de Pilotage Commerces de Proximité) en date du 21 septembre 2017, pour obtenir le versement d’une indemnité correspondant au montant retenu par l’expert, soit 90 086 €.
Le COPIL s’est réuni le 25 octobre 2017.
Après avoir étudié la demande qui lui était faite, au regard des conditions exigées par la délibération, à savoir, notamment :
- une réunion d’un comité technique en mairie, préalable au démarrage des
travaux au cours duquel est défini notamment, un périmètre d’éligibilité au
dispositif d’accompagnement;
- des travaux d’une durée supérieure à trois mois, réalisés sous maîtrise
d’ouvrage de la Métropole Européenne de Lille ;
- une procédure de référé expertise initiée par le commerçant ;
- un préjudice avéré et imputable aux travaux, 17 C 1139
séance du 15/12/2017
(62448) / mercredi 20 décembre 2017 à 11:52 2 / 2
le Comité de Pilotage a décidé de proposer à la SARL AUX MERVEILLEUX, la somme de 57 393 €, au titre de son préjudice et des frais d’expertise engagés.
Celle-ci nous a fait part son accord quant à cette proposition.
Par conséquent, les commissions Finances - Evaluation des Politiques Publiques- Contrôle de gestion et Gouvernance et Administration consultées, le Conseil de la Métropole décide :
- d’autoriser M. le Président à signer le protocole transactionnel actant de l’accord intervenu entre M. VAUCAMPS pour la SARL AUX MERVEILLEUX et la MEL,
- d’imputer la somme correspondante pour moitié :
au budget EAU - Opération 215O001
au budget général - Opération 708O009 charges diverses- indemnités.
Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 20/12/2017