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Document publié le Jeudi 26 octobre 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0797)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Justice et droit,
17 C 0797
séance du 19/10/2017
(61804) / jeudi 26 octobre 2017 à 11:14 1 / 1
Délibération du CONSEIL
AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES - ACTION FONCIERE
LILLE - Convention opérationnelle Établissement Public Foncier (EPF) / Métropole Européenne de Lille (MEL) - Site IMPASSE DARCHE à Lille - Abrogation de la délégation du droit de préemption urbain à l'EPF.
Par délibération n° 09 C 0355 du 26 juin 2009 le site IMPASSE DARCHE à Lille a été inscrit en convention opérationnelle de portage foncier avec délégation du Droit de Préemption Urbain au profit de l’EPF.
La convention opérationnelle a été signée le 19 août 2009.
La totalité du foncier repris dans le périmètre de la convention a fait l’objet d’une requalification par l’EPF et d’une cession à NEXITY, conformément à la délibération n° 16 C 0121 du Conseil métropolitain du 1er avril 2016.
Par le rachat de ce foncier, les dispositions de la convention opérationnelle et de son avenant ont été réalisées : il convient donc aujourd’hui d’abroger la délégation du Droit de Préemption Urbain précédemment accordée à l’EPF.
Par conséquent, la commission « Aménagement Durable du Territoire et Urbanisme» consultée, le Conseil de la métropole décide :
1. D’approuver l’abrogation de la délégation du Droit de Préemption Urbain accordée à l’EPF, par délibération n° 09 C 0355 du 26 juin 2009 sur l’ensemble du périmètre de la convention du site IMPASSE DARCHE à Lille.
Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 27/10/2017