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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 151 du 13 12 tome 1
Document publié le Jeudi 13 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 151 du 13 12 tome 1)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Santé, Vieillesse,
AS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 151 publié le 13 décembre 2018 Tome 1
Sommaire affiché du 13 décembre 2018 au 12 février 2019 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 151 publié le 13 décembre 2018 Tome 1
SOMMAIRE
ARS
- Décision tarifaire n°2571 portant modification pour l’année 2018 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de GAPAS signée le 06/12/2018
- Décision tarifaire n°2909 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de SEEAD ST MICHEL SUR ORGE signée le 06/12/2018
- Décision tarifaire n°2910 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de SESSAD LA CHALOUETTE signée le 06/12/2018
- Décision tarifaire n°2911 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2018 de FAM LES MYOSOTIS signée 06/12/2018
- Décision tarifaire n°2952 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de l’ EHPAD Gutierrez de Estrada à Brunoy –910701382
- Décision tarifaire n°2853 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de l’EHPAD File Etoupe à Montlhéry – 910700236
- Décision tarifaire n°2854 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de l’ EHPAD Le Manoir à Montgeron -910814649
- Décision tarifaire n°2849 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'ehpad residence Sainte Genevieve - 910810795
- Décision tarifaire n°2778 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'ehpad galignani - 910800978
- Décision tarifaire n°2779 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'ehpad marcel paul - 910810639
- Décision tarifaire n°2781 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'ehpad les parenteles - 910005859
- Décision tarifaire n°2847 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'ehpad maison de la Chataigneraie - 910013929
- Décision tarifaire n°2848 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'ehpad la citadine - 910803477
- Décision tarifaire n°2782 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'ehpad Genevieve laroque - 910019462
- Décision tarifaire n°2869 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'ehpad la chalouette - 910812544
- Décision tarifaire n°2783 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'ehpad residence les cedres – 910815018
- Décision tarifaire n° 2872 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de l’EHPAD Korian Coteaux de l’Yvette à Bures sur Yvette
- Décision tarifaire n° 2873 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de l’EHPAD Korian Jardins de Séréna à Champcueil,
-Décision tarifaire n° 2874 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de l’EHPAD Korian Château de Lormoy à Longpont sur Orge
- Décision tarifaire n° 2875 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de l’EHPAD Korian Le Gâtinais à Maisse
-Décision tarifaire n° 2878 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de l’EHPAD Korian Tamias à Quincy
2 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 151 publié le 13 décembre 2018 Tome 1
-Décision tarifaire n° 2877 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de l’EHPAD Korian le Flore à Montgeron,
-Décision tarifaire n° 2880 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de l’EHPAD Notre Dame de l’Espérance à Milly
- Décision tarifaire n° 2881 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de l’EHPAD Maison Russe à sainte Geneviève des Bois
-Décision tarifaire n° 2882 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de l’EHPAD Résidence Médicis à Evry
- Décision tarifaire n° 2883 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de l’EHPAD Le Centenaire à Pussay
- Décision tarifaire n° 2890 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de l’EHPAD Léon Maugé à Verrières le Buisson
- Décision tarifaire n° 2891 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de l’EHPAD Domaine de Charaintru à Savigny sur Orge
- Décision tarifaire n° 2884 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de l’EHPAD Château Dranem à Ris Orangis
- Décision tarifaire n° 2885 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de l’EHPAD Jardins de Roinville à Roinville sous Dourdan
- Décision tarifaire n° 2887 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de l’EHPAD Jardins du Plessis à Sainte Geneviève des Bois
- Décision tarifaire n° 2888 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de l’EHPAD Fontaine de Médicis à St Germain les Corbeil
- Décision tarifaire n° 2886 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de l’EHPAD Résidence de l’Orge à St Germain Les Arpajon
- Décision tarifaire n° 2889 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de l’EHPAD Roseraie à Viry Chatillon.
- Décision tarifaire n° 2861 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de l’EHPAD le village du pays de châtres à Arpajon
- Décision tarifaire n° 2835 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de l’EHPAD résidence de Ballancourt à Ballancourt
- Décision tarifaire n° 2844 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de l’EHPAD Camille Desmoulins à Juvisy
-Décision tarifaire n° 2845 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de l’EHPAD les garancières à Leudeville
- Décision tarifaire n° 2846 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de l’EHPAD Résidence du plateau à Athis-Mons
- Décision tarifaire n° 2857 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de l’EHPAD le moulin de l’épine à Saint-Vrain
-Décision tarifaire n° 2858 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de l’EHPAD René Legros à Dourdan
-Décision tarifaire n° 2859 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de l’EHPAD Amodru à La Ferté-Alais
-Décision tarifaire n° 2860 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de l’EHPAD les marronniers à Boussy-Saint-Antoine
-Décision tarifaire n° 2862 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de l’EHPAD Tournebride à Méréville
3 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 151 publié le 13 décembre 2018 Tome 1
-Décision tarifaire n° 2864 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de l’EHPAD Louis Pasteur à Chilly-Mazarin
-Décision tarifaire n° 2865 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de l’EHPAD Hautefeuille à Saint-Vrain
-Décision n°57 en date du 3 décembre 2018 portant autorisation d'une officine de pharmacie (pharmacie HUA à Saint Germain les Arpajon) à ne pas participer au service de garde et au service d'urgence pour l'année 2019
-Arrêté n°ARS 91/2018/OS-58 en date du 07 décembre 2018 fixant la composition de la commission d’activité libérale du groupe hospitalier Nord Essonne.
-Arrêté n°ARS 91/2018/OS-56 en date du 29 novembre 2018 fixant la composition de la commission d’activité libérale du centre hospitalier Sud Essonne.
-Arrêté 2018-202 portant autorisation d’extension de 3 places d’hébergement permanent de l’EHPAD de Ballancourt géré par l’Association SARL Sesame.
-Décision tarifaire n°3074 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD les magnolias - 910015809
DDCS
- Arrêté n° 122 portant modification de la convention constitutive du GIP ayant pour objet d'administrer le FSL de l'Essonne
- Arrêté n° 123 portant modification des membres du GIP ayant pour objet d'administrer le FSL de l'Essonne
4 Ar {© 3 Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2571 PORTANT MODIFICATION POUR 2018
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
GPT ASS PARTENAIRES D'ACTION SOCIALE - 590001681
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS L ALTER EGO - 910007988
Institut pour déficients visuels - IME JEAN PAUL - 910018472
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LE TREMPLIN - 910018506
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD CONFLUENCES - 910018993
Institut médico-éducatif (IME) - IME NOTRE ECOLE -910814185
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Article 1°
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 03/09/2018 ;
La décision tarifaire initiale n°1006 en date du 03/07/2018.
A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée GPT ASS PARTENAIRES D'ACTION SOCIALE (590001681) dont le siège est situé 87, R DU MOLINEL, 59700, MARCQ-EN-BAROEUL, a été fixée à 13 037 305.27€, dont 342 896.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2018 étant également
1/4 mentionnés.
- personnes handicapées : 13 037 305.27 €
(dont 13 037 305.27€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
91000798 | 4 687 885.07 oi du .. 600 00 500
RAOOTSATE | 45766 82661 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
910018506 | 500 0.00 428 324.77 0.00 0.00 0.00 0.00
NOUS 00 0.00 839 672.50 0.00 0.00 0.00 0.00
oo8a18s | 0 2 314 596.82 . _. _ ni 5
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut 2 Aut_ 3 SSIAD
PIQUE | 36.08 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
91018472 À 421.02 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
29018506 À 500 0.00 171.67 0.00 0.00 0.00 0.00
91001893 | 600 0.00 352.66 0.00 0.00 0.00 0.00
10814185 0.00 300.83 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 086 442.11
(dont 1 086 442.11 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, 12 845 490.20€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés : - personnes handicapées : 12 845 490.20 €
(dont 12 845 490.20€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
910007988 | 4 355 277.66 _. _. 100 _. 5% _.
910018472 | 4 699 552.67 566 i% 56 000 000 un
POSE ppp 0.00 430 514.93 0.00 0.00 0.00 0.00
910018093 | _. 1 190 948.30 55 Fa 600 x
2ANSNIES 0.00 2 16742664 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
91000788 | 05.97 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
MOUSE | rs 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
°10018506 | 5.00 0.00 172.55 0.00 0.00 0.00 0.00
21001825 0.00 0.00 500.19 0.00 0.00 0.00 0.00
ABS op 281.93 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 070 457.51
(dont 1 070 457.51€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire GPT ASS PARTENAIRES D'ACTION SOCIALE (590001681) et aux structures concernées.
Fait à EVRY, Le -6 DEC. 2018
Par délégation le Délégué Départemental
Julien GALLI
4/4 Ar © > Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2909 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2018 DE
SEEAD ST MICHEL SUR ORGE - 910019280
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 03/09/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 25/05/2011 de la structure EEAH dénommée SEEAD ST MICHEL SUR ORGE (910019280) sise 0, R DES ROSIERES, 91240, SAINT-MICHEL-SUR-ORGE et gérée par l'entité dénommée ASS CHALOUETTE AUTISME ESSONNE (CAE) (910003458) ;
La décision tarifaire initiale n°1546 en date du 23/08/2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de la structure dénommée SEEAD ST MICHEL SUR ORGE - 910019280. Article 1° A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 258 747.92€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I : Dépenses afférentes à l’exploitation courante 31 548.30
- dont CNR 0.00
Groupe IT ju Dépenses afférentes au personnel 232 321.93
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III 2 Dépenses afférentes à la structure 57 362.26
- dont CNR 19 490.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 321 232.49
Groupe I s S Produits de la tarification 258 747.92
“dont ENR 19 490.00
Groupe IT D00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation *
Groupe III 000 Produits financiers et produits non encaissables o
Reprise d’excédents 62 484.57
TOTAL Recettes 321 232.49
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 21 562.33€.
Le prix de journée est de 68.45€. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à EVRY
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+_ dotation globale de financement 2019 : 301 742.49€
(douzième applicable s’élevant à 25 145.21€)
*_ prix de journée de reconduction : 79,83€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS CHALOUETTE AUTISME ESSONNE (CAE) (910019280) et à l'établissement concerné.
Le = 6 DEC. 2018
Par délégation le Délégué Départemental
ie GALLI Ar (© Agence Régional de Sarté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2910 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2018 DE
SSESD LA CHALOUETTE - 910815307
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 03/09/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SSESD LA CHALOUETTE (2910815307) sise 100, BD SAINT MICHEL, 91150, ETAMPES et gérée par l'entité dénommée AAPISE (910707645) ;
La décision tarifaire initiale n°1540 en date du 23/08/2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de la structure dénommée SSESD LA CHALOUETTE - 910815307. Article 1° A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à
958 728.52€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 34214.71
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 819 864.68
DÉPENSES | - dont CNR 12 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 160 572.21
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 014 651.60)
Groupe I
Produits de la tarification 958 728.52
- dont CNR 12 000.00
Groupe IT 60
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation à
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0:00
Reprise d’excédents 55 923.08
TOTAL Recettes 1 014 651.60
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 79 894.04€.
Le prix de journée est de 195.10€.
© Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+_ dotation globale de financement 2019 : 1 002 651.60€
(douzième applicable s’élevant à 83 554.30€)
*_ prix de journée de reconduction : 204.04€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AAPISE (910815307) et à l'établissement concerné.
Fait à EVRY Le 6 DEC. 20
Par délégation le Délégué Départemental
Julfen GALL Ar © 3 Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2911 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2018 DE
FAM LES MYOSOTIS - 910004308
Le Directeur Général de l’'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 03/09/2018 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 26/02/2002 de la structure FAM dénommée FAM LES MYOSOTIS (910004308) sise 7, R DE L HERMITAGE, 91410, DOURDAN et gérée par l'entité dénommée INTER ASS DOURDAN ESSONNE SUD (910803519) ;
La décision tarifaire initiale n°1958 en date du 07/09/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée FAM LES MYOSOTIS - 910004308. Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à EVRY,
A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est modifié et fixé à 771 801.41€ au titre de
2018, dont 6 990.00€ à titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 64 316.78€.
Soit un forfait journalier de soins de 82.22€.
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* forfait annuel global de soins 2019 : 790 042.41€
(douzième applicable s’élevant à 65 836.87€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 84.16€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire INTER ASS DOURDAN ESSONNE SUD (9210803519) et à l'établissement concerné.
Le - 6 DEC. 2018
Par délégation le Délégué Départemental
: MENT Arf pere Msn
DECISION TARIFAIRE N°2952 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2018 DE
EHPAD GUTIERREZ DE ESTRADA - 910701382
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de lu Sécurité Sociale
1 la loi n° 2017-1836 du 30:12:2017 de financement de ln Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour L'année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le mantant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
vationale de solidarité pour l'autonomie :
vu la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 10/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
vu l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des Familles publié au Journal OMiciel du 12/06/2018 :
vu le décret du 28 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé [le-de-France :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de L'ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 03/09/2018 ;
vu l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01:2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD GUTIERREZ DE ESTRADA (910701382) sise 28, AV DE BELLEVUE, 91800, BRUNOY et gérée par l'entité dénommée SOCIETE PHILANTHROPIQUE (750720492):
Considérant … La décision tarifaire initiale n°625 en date du 19/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD GUTIERREZ DE ESTRADA - 910701 382.
13 Article 15%
Article
Article 3
Article 4
A compter du 01/01/2018,
771 RI.O0E à titre non rec
DECIDE
le forfait global de soins est Fe onductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 222 056.35
Pour 2018, les tarifs sont dé composés comme suit
à 2 664 676.16€ au litre de 2018, dont 1
Fort global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 652 696.92 0.00
j VER 000 o.00
FRS 000 0.00
Hébergement Temporaire mm l'emporair EE _
FAceueil de jour 0,00 0.00
À compter du ler janvier 2019, en application de global de soins est fixé, à ti
Les tarif de reconduction sont fixé
tre transitoire, à 874 734.52C.
ä
article L.314-7 du CASF, le forfait
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 0.00
UUR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire Fe 000
Aceueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 72 804,54C.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Inter
délai
compter de sa notification
nal de la Tarification anitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un
a mois à compter de su publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
213 Article 5 eur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire SOCIETE PHILANTHROPIQUE (750720492) et à l'établissement
concerné.
Faità Evry œ 6 décmke 448
Par délégation le Délégué Départemental
TT
Julien GALLI
33 Ar Serre ste
DÉCISION TARIFAIRE N°2853 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2018 DE
EHPAD FILE ÉTOUPE - 910700236
Le Directeur Général de 'ARS Ile-de-France
vu le Code de l'Action Sociale et des Familles+
VU le Code de la Sécurité Sociale :
vu la Loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :
vu l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 2005/2018 pris en application de l'artich
L.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépent d'assurance maludie et le montant Lotal de dépenses pour Les établissements et services relevant de la Cai nationale de solidarité pour l'autonomie ;
vu la décision du 2405/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
VU l'arrêté
l'action soc
07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
aie et des familles publié au Journal OMiciel du 12/06/2018 :
vU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France
vu écision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de
SONNE en date du 03/09/2018
vu l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD FILE ETOUPE (910700236) sise 1, SQ THIBAULT, 91312, MONTLHERY et gérée par l'entité dénommée MAISON RETRAITE FILE ETOUPE (9100007 10)
Considérant La décision tarifaire initiale n°620 en date du 20/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour:
2018 de lu structure dénommée EHPAD FILE ETOUPE - 910700236 DECIDE
Article ER À compter du 01012018, le forfait global de soins est fixé à 1 179 695.0L€ au tite A98.10€ à titre non reconductible.
de 2018, dont 25
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 98 307.92C
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent eee 32.3
UHR 000 aoû
PASA 9287240 0:00.
Hébergement Temporaire 000 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
A compter du Ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 156 950.55€
Les tarifs de recanduction sont fixés à
Forfuit global de soins Prix de journée (en €}
Hébergement Permanent nes 3165
UHR 0.00 0.00
9287240 07
Hébergement Temporaire fébergement Temporain nt 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 96 412
Aile 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de lu Tarification Sanitaire et Sociale sis 1. place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou. pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
218 Article S iénéral de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
Sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON RETRAITE FILE ETOUPE (91000710) et à
l'établissement concerné.
Fait à Evry
30 NOV. 2018
Par délégation le Délégué Départemental
Juile GALLI
33 Ar @ D Agence Régcraie de Sarté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2854 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD LE MANOIR - 910814649
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale ct des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées àl'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 03/09/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE MANOIR (910814649) sise 7, R ARISTIDE BRIAND, 91230, MONTGERON et gérée par
l'entité dénommée ET.PUBLIC AUTONOME M.DE RETRAITE (910002070) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°635 en date du 20/06/2017 portant fixation du forfait global de soins pour
2018 de la structure dénommée EHPAD LE MANOIR - 910814649.
1/3 DECIDE
Article 1FR À compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 373 722.52€ au titre de 2018, dont 30 088.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 114 476.88€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1257 412.57 4381
VER 0.00 0.00
PASA
94 172.60 0.00
Hébergement Temporaire 22 13735 40.92
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 291 427.24€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 175 117.29 A0:9&
HR d
0.00 0.00
PASA
94 172.60 0.00
Hébergement Temporaire 22 13735 40.92
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 107 618.94€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213 Article 5 Le Directeur Gén de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ET.PUBLIC AUTONOME M.DE RETRAITE (910002070) et à l'établissement concerné.
Fait à Evry nÉe 3 0 NOV. 2018
Par délégation le Délégué Départemental
LE
Juiien GALLI
3/3 (© 2 Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2849 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD RESIDENCE STE GENEVIEVE - 910810795
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 03/09/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE STE GENEVIEVE (910810795) sise 143, R ROBERT SCHUMANN, 91200, ATHIS-MONS et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LE MOULIN VERT (750721029) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°420 en date du 18/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE STE GENEVIEVE - 910810795.
173 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 908 036.87€ au titre de 2018, dont 76 589.73€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 75 669.74€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 779 826.11 33.89
DS 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 108 757.32 35.06
Accueil de jour
19 453.44 14.16
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 939 470.46€.
de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 764 041.69 7
ns 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
£ T = Hébergement Temporaire 108 757.32 35:06
Accueil de jour
66 671.45 48.52
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 78 289.21€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LE MOULIN VERT (750721029) et à l'établissement concerné.
Fait à EVRY »Le 0 ? D2C. 201
Par délégation le Délégué Départemental,
Julien GALLI
3/3 Semen saré Dede-francs
DECI SION TÂRIFATRE N°2778 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD GALIGNAN] - 910800978
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l'Action Sociale ct des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de finmcement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
L'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/08/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie ct le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de L’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 03/09/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénomméc
EHPAD GALIGNAN! (910800978) sise 15, BD HENRI DUNANT, 91100, CORBEIL-ESSONNES et gérée par lentité dénommée CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN (910002773) ;
La décision tarifaire initiale n°506 en date du 20/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée ELIPAD GALIGNANI - 910800978.
15 DECIDE
Article 1FR A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 593 337.86€ au titre de 2018, dont 268 187.50€ à titre non reconductible,
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 132 778.15€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journéc (en €)
s P. Hébergement Permanent 1 593 337.86 55.00
UHR 0.00 0.00
PASA
$ 0.00 0.00
Lébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 325 150.36€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 325 150.36 45,74
UHR
0.00 0.00
PAS 'ASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 110 429.20€,
Article 3 Les recours contenticux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recucil des actes administratifs de la Préfecture,
213 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN (910002773) et à l'établissement concerné.
Fait à EVRY Le Q 7 DEC. 2ût8
Par délégation le Délégué Dépariecmental
Jufien GALL
3/3 Ar (© 2 Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2779 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD MARCEL PAUL -910810639
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 03/09/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD MARCEL PAUL (910810639) sise 8, R ROGER CLAVIER, 91700, FLEURY-MEROGIS et gérée par l'entité dénommée UNION MUTUALISTE D'INITIATIVE SANTE (910014919) :
Considérant La décision tarifaire initiale n°431 en date du 18/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour
2018 de la structure dénommée EHPAD MARCEL PAUL - 910810639.
1/3 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 463 033.10€ au titre de 2018, dont 1 287.90€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 121 919.43€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 463 033.10 sao!
UHR 0.00 0.00
À
Pas 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 384 225.50€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
ere P. s Hébergement Permanent 1 384 225.50 51.95
HER 0.00 0.00
PASA go 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 115 352.13€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UNION MUTUALISTE D'INITIATIVE SANTE (910014919) et à l'établissement concerné.
Fait à ; Le
0 7? CEC. 2018
Par délégation le Délégué Départemental
|
Jun&i GALLI
3/3 © 2 Agence Régcraie de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2781 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD LES PARENTELES - 910005859
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées àl'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 03/09/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 26/04/2004 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD LES PARENTELES (910005859) sise 18, ALL VICTOR HUGO, 91620, LA VILLE-DU-BOIS et gérée par l’entité dénommée EURL LES PARENTÈLES (910014679) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°601 en date du 21/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD LES PARENTELES - 910005859.
173 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 535 433.18€ au titre de 2018, dont 70
048.90€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 127 952.77€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
n c ent Hébergement Permanen 1258 987.36 4525
IR 0H
0.00 0.00
PASA
91 612.99 0.00
Hébergement Temporaire 184 832.83 52.75
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 465 384.28€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 188 938.46 42.7
HR U
0.00 0.00
PASA
91 612.99 0.00
Hébergement Temporaire 184 832.83 5275
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 122 115.36€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213 Article 5 Le Directeur Gé de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EURL LES PARENTÈLES (910014679) et à l'établissement concerné.
Fait à EVRY , Le G ? D:C. 2018
Par délégation le Délégué Départemental
Juiien GALLI
3/3 (© 2 Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2847 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD LA MAISON DE LA CHATAIGNERAIE - 910013929
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 03/09/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/01/2007 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA MAISON DE LA CHATAIGNERAIE (910013929) sise 35, R DU CHEMIN ROYAL, 91310, LEUVILLE-SUR-ORGE et gérée par l'entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°643 en date du 21/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD LA MAISON DE LA CHATAIGNERAIE - 910013929.
173 DECIDE
Article 1FR A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 255 205.31€ au titre de 2018, dont 76 963.37€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 104 600.44€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1206 567.45 43.78
UHR
0.00 0.00
PAS
°° 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 47 49428 si
Accueil de jour
1 143.58 0.54
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 288 995.27€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 129 604.08 4099
IR LL 0.00 0.00
PASA 0.00 d'Ed
Hébergement Temporaire 47 49428 2324
Accueil de jour
111 896.91 52.66
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 107 416.27€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (940004088) ct à l'établissement concerné.
Fait à EVRY "Le 0 7 DEC. 2018
Par délégation le Délégué Départemental
Julicsi GALL
3/3 (@ 2 Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2848 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD LA CITADINE - 910803477
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 03/09/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA CITADINE (910803477) sise 11, AV ST MARC, 91300, MASSY et géréc par l'entité dénommée ASSOCIATION ISATIS (940017304) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°670 en date du 21/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD LA CITADINE - 910803477.
173 Article 1ER
DECIDE
A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 131 960.04€ au titre de 2018, dont 99 931.60€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s ’établit à 94 330.00€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 029 637.84 37.88
J
UHR 0.00 0.00
PASA
55 066.79 0.00
Hébergement Temporaire 4725541 35.42
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 032 028.44€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 929 706.24 3421
UHR 0.00 0.00
PASA
55 066.79 0.00
Hébergement Temporaire 4725541 3542
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 86 002.37€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ISATIS (940017304) et à l'établissement concerné.
Fait à EVRY ue 07 C2. 208
Par délégation le Délégué Départemental
/
Julien GALLL
3/3 AfF {2 Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2782 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD PUBLIC GENEVIEVE LAROQUE - 910019462
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 03/09/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/06/2010 de la structure EHPAD dénommée EHPAD PUBLIC GENEVIEVE LAROQUE (910019462) sise 174, VOI DU CHEMINET, 91420, MORANGIS et gérée par l’entité dénommée SEGA (910020510) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°711 en date du 21/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD PUBLIC GENEVIEVE LAROQUE - 910019462.
173 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 2 375 762.21€ au titre de 2018, dont 1
038 433.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 197 980.18€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 128 382.76 68.94
UHR 0.00 0.00
PASA
158 130.32 0.00
Hébergement Temporaire 43 66341 5612
Accueil de jour
45 585.72 63.40
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 553 968.45€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 217 403.08 3943
UHR 0.00 0.00
PASA
158 130.32 0.00
Hébergement Temporaire 43 663.41 56.12
Accueil de jour
134 771.64 187.44
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 129 497.37€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213 Article 5 Le Directeur Géné
sera notif
al de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
e à l'entité gestionnaire SEGA (910020510) et à l'établissement concerné.
Fait à EVRY , Le 2 =
Par délégation le Délégué Départemental
Juiien GALLI
3/3 Ar © D Agerce Régoraie de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2869 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD DOMAINE DE LA CHALOUETTE - 910812544
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 03/09/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD DOMAINE DE LA CHALOUETTE (910812544) sise 10, R DES TILLEULS, 91150, MORIGNY-CHAMPIGNY et gérée par l’entité dénommée SA DOMAINE DE LA CHALOUETTE (910001924) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°700 en date du 21/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD DOMAINE DE LA CHALOUETTE - 910812544.
173 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 887 708.93€ au titre de 2018, dont 4
274.39€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 73 975.74€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Der. Perma Hébergement Permanent 757 283.49 26.68
GER 0.00 0.00
PASA
10 633.00 0.00
Hébergement Temporaire 119 702.44 30.93
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 198 929.67€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1015 339.23 35.78
UHR 0.00 0.00
PASA
63 798.00 0.00
Hébergement Temporaire 119 702.44 30.93
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 99 910.81€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2/3 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA DOMAINE DE LA CHALOUETTE (910001924) et à l'établissement concerné.
Fait à EVRY ,Le 0 7 DEC. 2018
Par délégation le Délégué Départemental 7
juiien GALLI
3/3 Ar © 3 Agorce Régonaie de Sarté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2783 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD RESIDENCE LES CEDRES - 910815018
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 03/09/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE LES CEDRES (910815018) sise 40, R DU MAIL, 91600, SAVIGNY-SUR-ORGE et gérée par l'entité dénommée SARL RESIDENCE LES CEDRES (910002120) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°438 en date du 18/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LES CEDRES - 910815018.
13 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 970 087.83€ au titre de 2018, dont 16 730.54€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 80 840.65€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
z ent Permane Hébergement Permanent 970 087.83 38.57
HR n 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 942 218.29€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 942 218.29 3747
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
: T = Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 78 518.19€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2/3 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL RESIDENCE LES CEDRES (910002120) et à l'établissement concerné.
Fait à EVRY Te 0 7 CEC. 2018
Par délégation le Délégué Départemental
Julien GALLI
3/3 Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2872 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD KORIAN COTEAUX DE L YVETTE - 910019025
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 :
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 03/09/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 24/07/2009 de la structure EHPAD dénommée EHPAD KORIAN COTEAUX DE L YVETTE (910019025) sise 1, R DE LA GUYONNERIE, 91440, BURES-SUR-Y VETTE et gérée par l'entité dénommée SAS MEDICA FRANCE (750056335) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°692 en date du 21/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD KORIAN COTEAUX DE L YVETTE - 9100190258.
133 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 065 695.87€ au titre de 2018, dont 58 071.86€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 88 807.99€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
bergement Perma Hébergement Permanent 1 047 858.42 37.09
HR ÿ 0.00 0.00
PASA 560 0.00
Hébergement Temporaire 17 837.45 26.50
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre sitoire, à 1 099 370.70€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1077 314.72 38.14
HS 0.00 0.00
PASA ÿü0 0:00
Hébergement Temporaire 22 055.98 32.77
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 91 614.22€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS MEDICA FRANCE (750056335) et à l'établissement concerné.
Fait à EVRY Le 30 NOV. 2018
Par délégation le Délégué Départemental
Julien GALLI
3/3 AfF (© 2 Agence Régionale de Santé Île-Ge-France
DECISION TARIFAIRE N°2873 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD KORIAN JARDINS DE SERENA - 910813120
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 03/09/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD KORIAN JARDINS DE SERENA (910813120) sise 26, R DU VIVIER, 91750, CHAMPCUEIL et gérée par l'entité dénommée SAS MEDICA FRANCE (750056335) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°603 en date du 21/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD KORIAN JARDINS DE SERENA - 910813120.
173 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 274 152.01€ au titre de 2018, dont 93 629.96€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 106 179.33€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1274 152.01 30.09
UHR 0.00 0.00
SA
Fr 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0:00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 223 979.09€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 223 979.09 37.55
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 101 998.26€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS MEDICA FRANCE (750056335) et à l'établissement concerné.
Fait à EVRY Le 30 Woi 214
Par délégation le Délégué Départemental
jueu GAL
3/3 Ar © 2 Agence Régional de art Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2882 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD RESIDENCE MEDICIS - 910013218
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 03/09/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/08/2006 de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE MEDICIS (910013218) sise 35, BD DECAUVILLE, 91000, EVRY et gérée par l'entité dénommée SAS EVRY (910013168) :
Considérant La décision tarifaire initiale n°473 en date du 20/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE MEDICIS - 910013218.
1/3 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 002 362.21€ au titre de 2018, dont 42 570.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 83 530.18€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 002 362.21 41.59
UHR 0.00 0.00
PASA 1:06 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 996 014.02€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 996 014.02 41.33
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 83 001.17€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS EVRY (910013168) et à l'établissement concerné.
Fait à EVRY Le 30 NOV. 2018
E 2018
Par délégation le Délégué Départemental
Junen GALLL
3/3 (© 2 Jgsrce Régionale de Sarté
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2874 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD KORIAN CHATEAU DE LORMOY - 910806074
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 03/09/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD KORIAN CHATEAU DE LORMOY (910806074) sise 47, RTE DE LORMOY, 91310, LONGPONT-SUR-ORGE et gérée par l'entité dénommée SOCIETE DU CHATEAU DE LORMOY (910001726) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°650 en date du 21/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD KORIAN CHATEAU DE LORMOY - 910806074.
1/3 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 954 430.40€ au titre de 2018, dont 201 979.20€ à titre non reconductible,
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 162 869.20€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 857 220.22 36.52
- 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 97 201.18 3228
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 707 726.47€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 610 525.29 31.67
ou 0.00 0.00
PASA
à 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 97 201.18 3228
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 142 310.54€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SOCIETE DU CHATEAU DE LORMOY (910001726) et à l'établissement concerné.
Faità EVRY -Le 3 0 NOV. 2018
Par délégation le Délégué Départemental
Jutien GALLI
3/3 © 2 Agence Régionale Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2875 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD KORIAN LE GATINAIS - 910701580
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 03/09/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD KORIAN LE GATINAIS (910701580) sise 0, R DE LA FERTE ALAIS, 91720, MAISSE et gérée par l'entité dénommée SAS LES TOURELLES (910000959) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°661 en date du 01/01/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD KORIAN LE GATINAIS - 910701580.
133 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 001 012.55€ au titre de 2018, dont 124 826.24€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 83 417.71€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 956 900.59 34.07
VER 0.00 0.00
PASAà 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 44 111.96 55.14
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 021 595.39€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 977 483.43 34.80
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 44 111.96 55.14
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 85 132.95€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS LES TOURELLES (910000959) et à l'établissement concerné.
Fait à EVRY FLE 3 0 NOV, 2018
Par délégation le Délégué Départemental
Julien GALL
3/3 © 3 Agorcs égale de Sarté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2880 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD NOTRE DAMEDE L ESPERANCE - 910702224
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 03/09/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD NOTRE DAMEDE L ESPERANCE (910702224) sise 1, BD DU MARECHAL JOFFRE, 91490, MILLY-LA-FORET et gérée par l’entité dénommée ASS NOTRE DAME D ESPERANCE (910808864) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°674 en date du 21/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD NOTRE DAMEDE L ESPERANCE - 910702224,.
1/3 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 148 514.34€ au titre de 2018, dont 168 420.49€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 95 709.53€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hé el rma lébergement Permanent 1 148 514.34 43,67
DER 0.00 0.00
PASA . 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 093 259.70€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 093 259.70 41.57
OHR 0.00 0.00
PASA
0.00 9:00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 91 104.97€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS NOTRE DAME D ESPERANCE (910808864) et à l'établissement concerné.
Fait à EVRY ; Le
30 nüv. 2018
Par délégation le Délégué Départemental
Julien GALLI
3/3 © esros Régional de Sarté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2877 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD KORIAN LE FLORE - 910701614
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 03/09/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD KORIAN LE FLORE (910701614) sise 8, R RENE CASSIN, 91230, MONTGERON et gérée par l'entité dénommée SAS MEDICA FRANCE (750056335) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°671 en date du 21/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD KORIAN LE FLORE - 910701614.
1/3 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 439 168.56€ au titre de 2018, dont 61 533.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 119 930.71€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
HSE Pernianié Hébergement Permanent 1 205 322.43 3178
JHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 166 229.97 33.09
Accueil de jour
67 616.16 69.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 395 147.35€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 161 301.22 36.40
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 166 229.97 33.09
Accueil de jour
67 616.16 69.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 116 262.28€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS MEDICA FRANCE (750056335) et à l'établissement concerné.
Fait à EVRY Le 40 NOV. 208
Par délégation le Délégué Départemental
Juiieii GALLI
3/3 © 3 Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2878 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD KORIAN TAMIAS - 910806215
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;:
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 03/09/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD KORIAN TAMIAS (910806215) sise 18, R DE BOUSSY, 91480, QUINCY-SOUS-SENART et gérée par l’entité dénommée SAS TAMIAS KORIAN (910015288) :
Considérant La décision tarifaire initiale n°777 en date du 22/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD KORIAN TAMIAS - 910806215.
133 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 956 871.25€ au titre de 2018, dont -26
611.46€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 79 739.27€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 908 954.27 35.93
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 47916.98 50.90
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 991 356.07€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 943 439.09 37.30
R UH 0.00 0.00
P. ASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 47 916.98 59.90
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 82 613.01€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS TAMIAS KORIAN (910015288) et à l'établissement concerné.
Fait à EVRY ;Le
3 0 NOV. 2018
Par délégation le Délégué Départemental
A
TT | Julie GALL
3/3 @ 2 Agence Régorale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2881 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD LA MAISON RUSSE - 910700368
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 03/09/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA MAISON RUSSE (910700368) sise 1, R DE LA COSSONNERIE, 91700, SAINTE- GENEVIEVE-DES-BOIS et gérée par l'entité dénommée MAISON RUSSE (910000751) :
Considérant La décision tarifaire initiale n°641 en date du 21/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD LA MAISON RUSSE - 910700368.
173 Article 1FR
Article 2
A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 079 902.68€ au titre de 2018, dont 60 466.53€ à titre non recondu
DECIDE
ctible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 89 991.89€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 079 902.68
38.09
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à ti tre transitoire, à 1 149 897.04€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 149 897.04
40.56
UHR 0.00 0.00
PASA S. 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 95 824.75€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON RUSSE (910000751) et à l'établissement concerné.
Fait à EVRY 40 tr. 2018
Par délégation le Délégué Départemental
TE
Julien GALLI
3/3 © 2 Agence Réicraie de Sarté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2883 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD LE CENTENAIRE - 910800523
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 :
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 03/09/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE CENTENAIRE (910800523) sise 11, R DU PARC, 91740, PUSSAY et gérée par l'entité dénommée SARL LE CENTENAIRE (910001197) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°476 en date du 20/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD LE CENTENAIRE - 910800523.
133 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 924 716.93€ au titre de 2018, dont 3 450.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 77 059.74€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 900 888.30 32.14
FR 0.00 0.00
PASA 000 0.00
Hébergement Temporaire 23 828.63 3434
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 097 181.69€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
é & ermanent Hébergement Permanent 1073 353.06 38.29
UHR 0.00 0.00
PASA d'où 0.00
Hébergement Temporaire 23 828.63 3434
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 91 431.81€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL LE CENTENAIRE (910001197) et à l'établissement concerné.
Fait à EVRY .Le 36 NOV. 2018
Par délégation le Délégué Départemental
TT julien GALLI
3/3 (© 2 Agerce Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2884 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EPHAD RESIDENCE THEMIS CHATEAU DRANEM - 910700525
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 03/09/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EPHAD RESIDENCE THEMIS CHATEAU DRANEM (2910700525) sise 17, AV DE RIGNY, 91130, RIS-ORANGIS et gérée par l'entité dénommée SAS THEMIS CHATEAU DRANEM (910005248) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°480 en date du 20/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée EPHAD RESIDENCE THEMIS CHATEAU DRANEM - 910700525.
13 DÉCIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 576 359.81€ au titre de 2018, dont 81
732.66€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 131 363.32€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 271 774.00 3821
UHR 304 585.81 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 494 627.15€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 190 041.34 35.75
UHR 304 585.81 0.00
PASA
0.00 0:00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 124 552.26€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS THEMIS CHATEAU DRANEM (910005248) et à l'établissement concerné.
Fait à EVRY ,Le
3 0 NOV. 2018
Par délégation le Délégué Départemental
Julien GALLI
313 (© 2 Jsnce Régorale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2885 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD LES JARDINS DE ROINVILLE - 910813450
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 03/09/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES JARDINS DE ROINVILLE (910813450) sise 17, R DU PETIT CHATEAU, 91410, ROINVILLE et gérée par l'entité dénommée SYNERCO SA (910018001) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°490 en date du 20/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD LES JARDINS DE ROINVILLE - 910813450.
13 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 043 002.51€ au titre de 2018, dont 645.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 86 916.88€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 032 369.51 36.83
UHR 0.00 0.00
PASA 10 633.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 086 083.57€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 022 285.57 36.47
UHR 0.00 0.00
PASA
63 798.00 Li
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 90 506.96€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2/3 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire SYNERCO SA (910018001) et à l'établissement concerné.
Fait à EVRY Le 30 nov. 2018
Par délégation le Délégué Départemental
Juiien GALLI
313 (© 2 Agence Régiorale de Sant Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2891 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD DE CHARAINTRU - 910700723
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 03/09/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD DE CHARAINTRU (910700723) sise 3, AV DE L ARMEE LECLERC, 91600, SAVIGNY-SUR- ORGE et gérée par l'entité dénommée MAISON RETRAITE DE CHARAINTRU (910000819) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°759 en date du 22/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD DE CHARAINTRU - 910700723.
173 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 534 208.83€ au titre de 2018, dont 170 819.47€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 127 850.74€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
7 D Hébergement Permanent 1 421 899.13 38.96
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
112 309.70 63.92
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 300 806.45€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hé ermane ébergement Permanent 1 188 496.75 32.56
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Héb TT air ébergement Temporaire 0.00
0.00
Accueil de jour
112 309.70 63.92
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 108 400.54€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2/3 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON RETRAITE DE CHARAINTRU (910000819) et à l'établissement concerné.
Fait à EVRY ;Le
3 0 NOV. 2018
Par délégation le Délégué Départemental +
Jutien GALLI
313 Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2886 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD RESIDENCE DE L ORGE - 910004589
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 03/09/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/03/2003 de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE DE L ORGE (910004589) sise 10, R LOUISE ROGER, 91180, SAINT- GERMAIN-LES-ARPAJON et gérée par l'entité dénommée SAS RESIDENCE DE L'ORGE (910004548)
Considérant La décision tarifaire initiale n°494 en date du 20/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE DE L ORGE - 910004589.
1/3 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 084 773.06€ au titre de 2018, dont 108 488.09€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 90 397.76€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
5 > Hébergement Permanent 1 026 976.45 #31
UHE 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 57 796.61 27.77
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 013 547.95€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 947 380.00 39.03
UHR 0.00 0.00
PASA 6:00 0.00
Hébergement Temporaire 66 167.95 31.80
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 84 462.33€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS RÉSIDENCE DE L'ORGE (910004548) et à l'établissement concerné.
Fait à EVRY Le 30 NOV. 2018
Par délégation le Délégué Départemental
ui GALLI
313 A (@ 2 Agonce Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2888 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD FONTAINE DE MEDICIS - 910815281
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 03/09/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD FONTAINE DE MEDICIS (910815281) sise 9, R JEAN DE LA FONTAINE, 91250, SAINT- GERMAIN-LES-CORBEIL et gérée par l’entité dénommée SARL ST-GERMAIN (910001890) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°765 en date du 22/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD FONTAINE DE MEDICIS - 910815281.
13 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 880 465.99€ au titre de 2018, dont -22
795.11€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 73 372.17€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 880 465.99 34.78
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 964 731.33€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 964 731.33 38.11
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 900
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 80 394.28€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL ST-GERMAIN (910001890) et à l'établissement concerné.
Fait à EVRY ; Le
3 0 NOV. 2018
Par délégation le Délégué Départemental
ulien GALLI
3/3 Ar © 2 Aero Régine de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2887 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD LES JARDINS DU PLESSIS - 910017334
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 03/09/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES JARDINS DU PLESSIS (910017334) sise 9, R DU PLESSIS, 91700, SAINTE- GENEVIEVE-DES-BOIS et gérée par l’entité dénommée SAS LES JARDINS DU PLESSIS (910017326)
Considérant La décision tarifaire initiale n°587 en date du 21/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD LES JARDINS DU PLESSIS - 910017334.
13 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 119 945.41€ au titre de 2018, dont 100 136.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 93 328.78€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
ébe > Hébergement Permanent 1031 721.46 41.32
DH 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 88 223.95 31.80
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 019 809.41€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 931 585.46 3731
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 88 223.95 31.80
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 84 984.12€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS LES JARDINS DU PLESSIS (910017326) et à l'établissement concerné.
Fait à EVRY Ee
3 0 NOV. 2018
Par délégation le Délégué Départemental
Julien GALLI
3/3 (© D Agence Régivrale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2890 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD LEON MAUGE - 910700327
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 03/09/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LEON MAUGE (910700327) sise 67, R D ESTIENNE D ORVES, 91370, VERRIERES-LE- BUISSON et gérée par l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE LEON MAUGE (910000744) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°774 en date du 22/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD LEON MAUGE - 910700327.
1/3 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 655 850.45€ au titre de 2018, dont 120
992.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 137 987.54€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
é o( Pei el Hébergement Permanent 1 308 570.83 45.99
CHR 233 532.49 0.00
PAS.
“ 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 23 747.13 120.54
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 534 858.45€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1277 578.83 42.01
UHR 233 532.49 0.00
PASA 0.00
0.00
Hébergement Temporaire 23747. 120.54
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 127 904.87€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE LEON MAUGE (910000744) et à l'établissement concerné.
Fait à EVRY Le 30 Küv, 2018
Par délégation le Délégué Départemental .
Julien GALLI
3/3 Ar 10 2 gore Régicrale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2889 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD TIERS TEMPS LA ROSERAIE - 910701804
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 03/09/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD TIERS TEMPS LA ROSERAIE (910701804) sise 8, R POLONCEAU, 91170, VIRY- CHATILLON et gérée par l’entité dénommée SA NOUVELLE DE LA ROSERAIE (910005768) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°863 en date du 25/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD TIERS TEMPS LA ROSERAIE - 910701804.
13 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 752 848.39€ au titre de 2018, dont 38 805.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 62 737.37€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 752 848.30 45.78
HR ÿ 0.00 0.00
PASA w66 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 671 403.60€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 671 403.60 4083
UHR 0.00 0.00
PASA ÿG 0:00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 55 950.30€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213 _- Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA NOUVELLE DE LA ROSERAIE (910005768) et à l'établissement concerné.
Fait à EVRY >Ee
30 NOV. 2018
Par délégation le Délégué Départemental
julien GALLI
313 Ar .@ 2 Agance Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2835 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD RESIDENCE BALLANCOURT - 910004159
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 03/09/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE BALLANCOURT (910004159) sise 10, R DE LA VALLEE, 91610, BALLANCOURT-SUR-ESSONNE et gérée par l’entité dénommée SARL SESAME (910004118) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°487 en date du 19/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE BALLANCOURT - 910004159.
13 Article 1ER A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 271 651.99€ au titre de 2018, dont 8 916.00€ à titre non recondu
DECIDE
ctible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 105 971.00€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 180 039.00 34.72
HR Ê 0.00 0.00
PASA 91 612.99 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 326 982.17€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héb t P. t SOSIBeENC ermanenn 1235 369.18 36.35
IR LL 0.00 0.00
PASA 91 612.99 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 110 581.85€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL SESAME (910004118) ct à l'établissement concerné.
Faità EVCy ,Le 0#/) 2/?toie
Par délégation le Délégué Départementäl
, /
Julien GALLI
313 © 2 Agence Régcraie de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2844 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD CAMILLE DESMOULINS - 910006279
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 03/09/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/02/2005 de la structure EHPAD dénommée EHPAD CAMILLE DESMOULINS (910006279) sise 2, AV ANATOLE FRANCE, 91260, JUVISY- SUR-ORGE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°806 en date du 22/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD CAMILLE DESMOULINS - 910006279.
173 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 513 150.72€ au titre de 2018, dont 658 038.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 126 095.89€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1371 713.55 55.94
UHR 0.00 0.00
P, PASA Go 0.00
Hébergement Temporaire 35937.73 81.49
Accueil de jour
105 499.44 56.81
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 991 746.07€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 850 308.90 34,67
UHR 0.00 0.00
PASA it 0.00
Hébergement Temporaire 3593773 81.49
Accueil de jour
105 499.44 56.81
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 82 645.51€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) cet à l'établissement concerné.
Fait à Evry Le 0 [A Z/?o18
Par délégation le Délégué Départemental
Julien GALLI
313 Ar Peas
DECISION TARIFAIRE N°2861 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2018 DE
EHPAD LE VILLAGE DU PAYS DE CHATRES - D10800945
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
vu La loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017
vu l'arrêté ministériel du 18/05:2018 publié au Journal OMiciel du 2005/2018 pris en application de l'article 14-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses
assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie :
vu la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
vu l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 201$ Les valeurs du point mentionnées à l'article R314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018:
vu le déeret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Direcieur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
“U la décision de délégation de signature du directeur général de L'ARS vers le di
ESSONNE en date du 0309-2018 ;
ué départemental de
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01:2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE VILLAGE DU PAYS DE CHATRES (910800945) sise L8, AV DE VERDUN, 91290, ARPAION et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER D'ARPAION (910110014)
Considérant La décision tarifaire initiale n°809 en date du 22/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée ETIPAD LE VILLAGE DU PAYS DE CHATRES - 10800945 Article 18 A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 2 146 001.30€ au titre de 2018, dont 188 960.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 178 833.44€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent RSS _—
SEE 0.00 0.00
PASA 165 770.00 0.00
Hébergement Temporaire do ÿ5
Aceueil de jour 21698126 9434
Article 2 A compter du Ter junvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASE, le forfait global de soins est fixé, à litre transitoire, à L 957 041.30€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins. Prix de journée (en €)
Ébergement Pernane ne 1 Permanent 1 740 060.04 4445
j vor 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
ébergement Temporaire Hébergement l'emporair 000 do
FAceueil de jour 21698126 9434
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 163 06.77€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris duns un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifié
compter de sa notification
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
28 Article S Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est char
sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOS
l'établissement concerné.
é(e) de l'exécution de la présente décision qui
ITALIER D'ARPAJON (91010014) et à
Fait à Evry Le 07 /AT/roi8
Par délégation le Délégué Départemental
Julien GALLI
33 10 2 ere Régcrae de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2845 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD LES GARANCIERES - 910019041
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 03/09/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 23/07/2009 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES GARANCIERES (910019041) sise 1, R DES ERABLES, 91630, LEUDEVILLE et gérée par l'entité dénommée FRANCE DOYENNE DE SANTE (910019033) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°503 en date du 19/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD LES GARANCIERES - 910019041.
1/3 DECIDE
A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 242 961.21€ au titre de 2018, dont 13 000.00€ à titre non reconductible.
Article 1ER
Article 2
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 103 580.10€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 056 241.22 36.45
VER 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 75 600.91 36.00
Accueil de jour
111 119.08 37.04
A compter du ler janvi
global de soins est fixé, à ti tre transitoire, à 1 287 302.83€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
er 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 100 582.84 37.99
VER 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 75 600.91 36.00
Accueil de jour
111 119.08 37.04
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 107 275.24€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire FRANCE DOYENNE DE SANTE (910019033) et à l'établissement concerné.
Fait à Evry ,Le © 4 [AT] Tolr
Par délégation le Délégué Départeméhtal
julien GALL!
3/3 Ar © 2 Rance Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2846 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD RESIDENCE DU PLATEAU - 910019058
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 03/09/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 24/07/2009 de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE DU PLATEAU (9100190588) sise 1, R PAUL VAILLANT COUTURIER, 91200, ATHIS-MONS et gérée par l’entité dénommée SARL RESIDENCE DU PLATEAU (910020668) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°451 en date du 19/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE DU PLATEAU - 910019058.
173 DECIDE
A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 230 390.69€ au titre de 2018, dont 166 810.72€ à titre non reconductible.
Article 1FR
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 102 532.56€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 147 275.69 44.71
CHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 83 115.00 3526
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 063 579.97€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 980 464.97 3821
HR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hé ement Ti i ébergement Temporaire 83 115.00 3526
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 88 631.66€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL RESIDENCE DU PLATEAU (910020668) et à l'établissement concerné.
Fait à Evry Le O?/AT/ toi8
Par délégation le Délégué Départemental
Er on
Julien GALLI
3/3 © D Age Régional Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2857 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD RESIDENCE DU MOULIN DE L EPINE - 910019488
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 03/09/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/07/2011 de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE DU MOULIN DE L EPINE (910019488) sise 55, R SAINT CAPRAIS, 91770, SAINT-VRAIN et gérée par l’entité dénommée SARL DOUCE FRANCE SANTE (920018918) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°1299 en date du 13/07/2018 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE DU MOULIN DE L EPINE - 910019488
133 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 053 942.17€ au titre de 2018, dont 13 000.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 87 828.51€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
n ementPe: c Hébergement Permanent 965 214.73 3395
UHR 0.00 0.00
PASA
$ 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 22 055.98 36.76
Accueil de jour
66 671.46 55.56
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 128 735.03€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 040 007.59 36.58
UHR 0.00 0.00
PASA
: 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 22 055.98 36.76
Accueil de jour
66 671.46 55.56
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 94 061.25€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL DOUCE FRANCE SANTE (920018918) et à l'établissement concerné.
Fait à Evry Le 07 fAt/ eo18
Par délégation le Délégué Départemental
Julien GALL!
3/3 (@ 2 Ageoce Régionale de Sat Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2858 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD RENE LEGROS - 910460088
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 03/09/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD RENE LEGROS (910460088) sise 26, AV DES ACACIAS, 91410, DOURDAN et gérée par l'entité dénommée SARL DOUCE FRANCE SANTE (920018918) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°792 en date du 21/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD RENE LEGROS - 910460088.
1/3 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 012 454.66€ au titre de 2018, dont 52 000.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 84 371.22€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 979 827.47 35.32
UHR
? 0.00 0.00
PASA di 0.00
Hébergement Temporaire 32 627.19 3625
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 946 671.64€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 914 044.45 32.95
LL 0.00 0.00
PASA Fo dü6
Hébergement Temporaire 32 627.19 3635
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 78 889.30€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL DOUCE FRANCE SANTE (920018918) et à l'établissement concerné.
Fait à Evry Le OY/AT/ Loie
Par délégation le Délégué Départemental
Julien GALLI
313 (2 Agprce Régionale de Sarté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2859 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD AMODRU - 910700731
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 03/09/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD AMODRU (910700731) sise 15, R DU DOCTEUR AMODRU, 91590, LA FERTE-ALAIS et gérée par l’entité dénommée EHPAD AMODRU (910000827) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°740 en date du 21/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD AMODRU - 910700731.
13 Article 1FR A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 100 176.69€ au titre de 2018, dont 35 220.34€ à titre non recondui
La fraction forfaitaire mensu
DECIDE
ctible.
selle s'établit à 91 681.39€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 052 471.07 37.33
J UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 47 105.62 50.63
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 064 956.35€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1017 250.73 36.09
UHR 0.00 0.00
À
his 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 47 705.62 50.63
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 88 746.36€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD AMODRU (910000827) et à l'établissement concerné.
Faità Evry Le OT/1A 2/ Lo18
Par délégation le Délégué Départemental
Julien GALLI
3/3 {© 2 Agorcs Régorale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2860 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD LES MARRONNIERS - 910701416
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 03/09/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES MARRONNIERS (910701416) sise 10, R CHEMIN DES PLANTES, 91800, BOUSSY- SAINT-ANTOINE et gérée par l’entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°491 en date du 19/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD LES MARRONNIERS - 910701416.
1/3 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 120 231.21€ au titre de 2018, dont 13 000.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 93 352.60€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 983 219.39 3491
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire A7ADE28 39:58
Accueil de jour
89 517.54 48.86
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 107 231.21€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 970 219.39 3445
UER 0.00 0.00
PASA
° 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 47 49428 30.58
Accueil de jour
89 517.54 48.86
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 92 269.27€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (9200301952) et à l'établissement concerné.
Fait à Evry ;Le OT /AL/ to18
Par délégation le Délégué Départemental
Julien GALLI
3/3 {© 2 srce Régnal de Sat Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2862 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD RESIDENCE TOURNEBRIDE -910811116
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 03/09/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE TOURNEBRIDE (910811116) sise 10, R DUJGENERAL DE GAULLE, 91660, MEREVILLE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°751 en date du 21/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE TOURNEBRIDE - 910811116.
13 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 474 569.92€ au titre de 2018, dont 798 409.87€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 122 880.83€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 474 569.92 7238
HER 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 676 160.05€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 676 160.05 33.19
LL 0.00 0.00
PASA 5:66 aëû
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 56 346.67€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) et à l'établissement concerné.
Fait à Evry Le OF/1r/?ot8
Par délégation le Délégué Départemental
Julien GALL:
3/3 Ar (@ 2 Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2864 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD LOUIS PASTEUR - 910002187
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 03/09/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LOUIS PASTEUR (910002187) sise 7, AV MAZARIN, 91380, CHILLY-MAZARIN ct gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°805 en date du 22/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD LOUIS PASTEUR - 910002187.
1/3 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 673 715.80€ au titre de 2018, dont 9
500.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 56 142.98€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 662 687.80 31.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 11 028.00 3133
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 752 687.84€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent TA 659.84 34.69
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 11 028.00 8135
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 62 723.99€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) et à l'établissement concerné.
Fait à Evry Le OT/AL/ LOAE
Par délégation le Délégué Départemental
Julien GALL:
3/3 © 2 Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2865 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD HAUTEFEUILLE - 910700244
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 03/09/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD HAUTEFEUILLE (910700244) sise 45, R DES NOBLETS, 91770, SAINT-VRAIN et gérée par l'entité dénommée EHPAD HAUTEFEUILLE (910000728) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°760 en date du 21/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD HAUTEFEUILLE - 910700244.
13 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 071 001.16€ au titre de 2018, dont 13
481.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 89 250.10€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1055 587.48 38.44
UHR 0.00 0.00
PASA
4 557.00 400
Hébergement Temporaire 10 856.68 101.46
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 027 748.25€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 962 207.57 35.04
HR 0.00 0.00
PASA
54 684.00 0.00
Hébergement Temporaire 10 856.68 10146
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 85 645.69€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargée) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD HAUTEFEUILLE (910000728) et à l'établissement concerné.
Fait à Evry , Le O7 JAT/ 2018
Par délégation le Délégué Départemental
Julien GALL!
3/3 Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION N°57
PORTANT AUTORISATION D’'UNE OFFICINE DE PHARMACIE
A NE PAS PARTICIPER AU SERVICE DE GARDE ET AU SERVICE D'URGENCE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-22 et R.4235-49 ;
le décret du 25 juillet 2018 nommant Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Maître des
requêtes au Conseil d'Etat, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de- France à compter du 3 septembre 2018 ;
l'arrêté n° DS-2018/062 du 3 septembre 2018 portant délégation de signature de
Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France à Monsieur Julien GALLI, délégué départemental de l'Essonne ;
la demande déposée le 22 novembre 2018 par Madame Mông-Liên HUA, titulaire
de l'officine pharmacie du Centre, sise 4 résidence Louis Babin à Saint-Germain-
lès-Arpajon (91180) et exploitée sous la licence 91#000213, en vue d'être autorisée
à ne pas participer au service de garde et d'urgence ;
l'avis émis le 3 décembre 2018 par le syndicat des pharmaciens de l'Essonne qui
organise les tableaux de garde et urgence ;
CONSIDERANT que le service de garde et le service d'urgence doivent permettre de
satisfaire les besoins de la santé publique ;
CONSIDERANT qu'il importe de garantir l'accès aux médicaments et produits de santé
de la population de l'Essonne en dehors des heures et jours d'ouverture
habituellement pratiqués par les officines de pharmacie du
département ;
CONSIDERANT que la situation de Madame Mông-Liên HUA justifie qu'elle ne participe
pas à l'organisation des services de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT que la demande de Madame Mông-Liên HUA n'est pas de nature à
porter atteinte aux besoins de la population du secteur de son officine ; ARTICLE ler :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4:
ARTICLE 5:
DECIDE
Par dérogation, Madame Mông-Liên HUA, pharmacien titulaire de
l'officine sise 4 résidence Louis Babin à Saint-Germain-lès-Arpajon
(91180) et exploitée sous la licence 91#000213, est autorisée à ne pas
participer au service de garde et au service d'urgence pour le secteur 15
du département de l'Essonne.
L'autorisation est accordée pour l'organisation des services de garde et
d'urgence du secteur 15 pour l'année 2019.
Madame Mông-Lièn HUA veille à porter à la connaissance du public soit
les noms et adresses de ses proches confrères en mesure de procurer
aux malades les médicaments et secours dont ils pourraient avoir
besoin, soit ceux des autorités publiques habilitées à communiquer ces
renseignements.
Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès
du Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux
mois à compter de la notification de l'arrêté pour les intéressés ou de sa
publication pour les tiers.
Le Délégué départemental de l'Essonne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à EVRY le 3 décembre 2018
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Le Délégué départemental de l'Essonne, Arf © D Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Arrêté n°ARS 91-2018/0os-58 du 07 décembre 2018
Portant désignation des membres de la commission de l’activité libérale
Du Groupe Hospitalier Nord Essonne
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L6154-1 à L6154-7 et R.6154-12 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, maître des
requêtes au Conseil d'Etat, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, à compter
du 3 septembre 2018;
Vu l'arrêté n°DS-2018/062 en date du 03 septembre 2018 du Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé, portant délégation de signature à monsieur Julien GALLI, Délégué Départemental de
l'Essonne ;
Vu la décision n°17-1242 du Directeur Général de l’Agence régionale de Santé d'Ile-de-France en date
du 29 août 2017 portant fusion par absorption du Centre Hospitalier d'Orsay par le Centre Hospitalier
des Deux Vallées, nouvellement nommé Groupe Hospitalier Nord Essonne ;
Vu le décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l'exercice d'une activité
libérale dans les établissements publics de santé ;
VU l'arrêté n°ARS 91-2016/0S-15 du 10 mars 2016 de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France
portant désignation des membres de la commission d’activité libérale du Centre Hospitalier des Deux
Vallées ;
VU l'arrêté n°ARS 91-2016/0S-42 du 05 septembre 2016 de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France
portant désignation des membres de la commission d'activité libérale du Centre Hospitalier d'Orsay ;
Vu les courriels du Groupe Hospitalier Nord Essonne en date du 24 juillet 2018 et du 07 décembre 2018;
Vu le courrier du conseil départemental de l'Essonne de l'Ordre des Médecins de l'Essonne en date du 05
décembre 2017 désignant un représentant à la commission d'activité libérale du Groupe Hospitalier Nord
Essonne ;
Vu le courrier de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne en date du 30 novembre 2017
désignant un représentant à la commission d'activité libérale du Groupe Hospitalier Nord Essonne ;
Délégation Départementale de l'Essonne
Immeuble France Evry— tour Lorraine
6/8 rue Prométhée 91000 EVRY
Standard : 01 69 36 71 71 © D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
ARRÊTE :
Article 1° : La commission de l’activité libérale du centre hospitalier des deux vallées est composée ainsi
qu'il suit :
Un membre représentant le conseil départemental de l'Ordre des Médecins de l'Essonne :
- Madame le docteur Hélène BOUTELOUP
Deux représentants du conseil de surveillance du centre hospitalier des deux vallées parmi ses membres
non médecins :
- Monsieur Jean-Claude KERRIEN,
- Madame Christiane LOOTENS,
Le directeur de l'établissement public de santé ou son représentant :
- Madame Anne CARLI (directrice des affaires médicales),
Un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne :
- Madame Stéphanie BROSSE,
Deux praticiens exerçant une activité libérale désignés par la commission médicale d'établissement :
- Monsieur le docteur François DEVIANNE,
- Monsieur le docteur Hani-Jean TAWIL.
Un praticien statutaire à temps plein, n’exerçant pas d'activité libérale, désigné par la commission
médicale établissement :
- Madame le docteur Sylvie TOUTEE.
Un représentant des usagers du système de santé ou son suppléant parmi les membres des associations
mentionnées à l’article L.1114-1 :
- Monsieur Monsieur GOHET André, (association AFD 91).
Délégation Départementale de l'Essonne
Immeuble France Evry — tour Lorraine
6/8 rue Prométhée 91000 EVRY
Standard : 01 69 36 71 71 Ar © »Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Article 2 : Conformément à l’article R6154-14 du Code de la Santé Publique, le mandat des membres de la
titre de laquelle ils ont été appelés à siéger sont remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour
la durée du mandat restant à courir, soit jusqu’au 07 décembre 2021.
ARTICLE 3: Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région Île de
France et au Recueil des actes administratifs de l'Essonne.
Fait à Evry, le 07 décembre 2018
P/Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Ile-de-France
Le Délégué départemental de L'Essonne
Julien GALLI
Délégation Départementale de l'Essonne
Immeuble France Evry — tour Lorraine
6/8 rue Prométhée 91000 EVRY
Standard : 01 69 36 71 71 Ar © > Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Arrêté n°ARS 91-2018/0s-56 du 29 novembre 2018
Du centre hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L6154-1 à L6154-7 et R.6154-12 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de
santé ;
Vu le décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l'exercice d'une activité
libérale dans les établissements publics de santé
Vu le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, maître des requêtes
au Conseil d'Etat, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, à compter du 3
septembre 2018 ;
Vu l'arrêté n°DS-2018/062 en date du 03 septembre 2018 du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé, portant délégation de signature à monsieur Julien GALLI, Délégué Départemental de l'Essonne ;
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France n° ARS 91/2016/0S-8 du 04 janvier 2018
portant désignation des membres de la commission d'activité libérale du centre hospitalier Sud Essonne
Dourdan-Etampes ;
Vu le courriel de la direction du centre hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes en date du 29
novembre 2018 ;
Délégation Départementale de l'Essonne
Immeuble France Evry — tour Lorraine
6/8 rue Prométhée 91000 EVRY
Standard : 01 69 36 71 71 Ar © D Agence Régionale de Santé Ile-de-France
ARRÊTE :
composée ainsi qu'il suit :
Un membre représentant le conseil départemental de l'Ordre des Médecins de l'Essonne :
- Monsieur le docteur Gérard POIRIER,
Deux représentants du conseil de surveillance du centre hospitalier Sud Essonne Dourdan Etampes parmi
ses membres non médecins :
- Madame MOREL Marie-Odile, en remplacement de Madame REMBLIERE Catherine,
- Madame GORON Corinne, en remplacement de Madame Véronique SCHIMANOVITZ.
Le directeur de l'établissement public de santé ou son représentant :
- Monsieur Christophe MISSE.
Un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne :
- Madame Stéphanie BROSSE,
Deux praticiens exerçant une activité libérale désignés par la commission médicale d'établissement :
- Monsieur le docteur Redha MOUSSAOUI,
- Monsieur le docteur Jean-Pascal TOUTEE.
médicale établissement :
- Monsieur le Docteur TURNER Luc,
Un représentant des usagers du système de santé ou son suppléant parmi les membres des associations
mentionnées àl’article L.1114-1 :
- Madame MIEUSSET Chantal (association Ligue contre le cancer),
Délégation Départementale de l'Essonne
Immeuble France Evry — tour Lorraine
6/8 rue Prométhée 91000 EVRY
Standard : 01 69 36 71 71 Ar © D Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Article 2 : Conformément àl’article R6154-14 du Code de la Santé Publique, le mandat des membres de la
commission de l'activité libérale d'établissement est de trois ans. Les membres qui perdent la qualité au
titre de laquelle ils ont été appelés à siéger sont remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour
la durée du mandat restant à courir, soit jusqu’au 04 janvier 2021.
ARTICLE 3: Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région Ile de
France et au Recueil des actes administratifs de l'Essonne.
Fait à Evry, le 29 novembre 2018
P/Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Ile-de-France
Le Délégué départemental de L’Essonne
7 Julien lu
Délégation Départementale de l'Essonne
Immeuble France Evry — tour Lorraine
6/8 rue Prométhée 91000 EVRY
Standard : 01 69 36 71 71 fl
Ar © D Agence Régionale de Santé J LT Île-de-France M7 aaai
— TERRE D'AVENIRS —
Conseil G
ARRETE N° 2018 - 202
Portant autorisation d’extension de 3 places d’hébergement permanent de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Ballancourt » sis 10, rue de la vallée à Ballancourt-sur-Essonne (91610) géré par la SARL SESAME
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE l’ESSONNE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants,
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code de justice administrative et notamment son article R312-1
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en tant que Directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-61 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2027 du Projet Régional de Santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-62 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du Projet Régional de Santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France du 20 décembre 2017 établissant le PRIAC 2017-2021 pour la région Ile-de-France ;
VU le schéma départemental de l’autonomie pour la période 2018 – 2022, adopté par l’Assemblée départementale du Conseil départemental de l’Essonne le 26 mars 2018 ;
VU l’arrêté n° DDASS-PMS-031545 du 31 décembre 2003 portant autorisation de transformation de la maison de retraite « résidence Ballancourt » en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes d’une capacité totale de 97 places d’hébergement permanent ;
VU l’arrêté n° 2017-246 du 8 août 2017 portant autorisation de création d’un Pôle d’Activités et de Soins Adaptés de 14 places au sein de l’établissement d’hébergement pour personnes agées dépendantes dénommé "Résidence Ballancourt" sis 10 rue de la Vallée à Ballancourt-sur-Essonne (91610) géré par la SARL SESAME ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé 2018-2022 du Projet Régional de Santé d’Ile-de-France ; 2
CONSIDERANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;
0CONSIDERANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
CONSIDERANT que le financement de ces 3 places nouvelles d’hébergement permanent alloué par l’ARS sera déterminé dans la limite de la dotation régionale limitative et conformément à la réglementation sur la tarification des établissements et services médico-sociaux en vigueur lors de l’ouverture, sous condition d’installation des places ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1er :
L’autorisation d’extension de 3 places d’hébergement permanent de l’EHPAD « Résidence Ballancourt », sis 10 rue de la Vallée à Ballancourt-sur-Essonne (91610), géré par la SARL SESAME, est accordée.
ARTICLE 2 :
La capacité totale de l’établissement est fixée à :
- 100 places d’hébergement permanent.
ARTICLE 3 :
Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 91 000 415 9
˗ Code catégorie : [500] Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ˗ Capacité : 100 places d’hébergement permanent
˗ Code discipline : [924] Accueil pour personnes âgées
˗ Code fonctionnement : [11] Hébergement complet
˗ Code clientèle : [711] Personnes âgées dépendantes
˗ Code discipline : [961] Pôle d’activité et de soins adaptés (PASA) ˗ Code fonctionnement : [21] Accueil de jour
˗ Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
N° FINESS du gestionnaire : 91 000 411 8
Code statut : [72] SARL
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles. cg cg"
3
ARTICLE 5 :
Elle est caduque en l’absence d’ouverture au public de l’établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d’autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d’autorisation accordée à l’établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d’autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 7 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
ARTICLE 8 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 9 :
Le Délégué Départemental de l’Essonne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et le Directeur Général des Services du Conseil Départemental de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département de l’Essonne.
Fait à Paris le, 12 décembre 2018
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
Aurélien ROUSSEAU
Le Président du Conseil Départemental
de l’Essonne
François DUROVRAY 20 ges Réginae de Santé de-de-Pronce
DECL SION TARIFAIRE N°3074 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD LES MAGNOLIAS - 910015809
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 36/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour Les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
Ja décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 03/09/2018 ;
l'autorisation. on le renouvellement d'autorisation en date du 28/02/2008 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES MAGNOLIAS (910015809) sise 77, R DU PERRAY, 91160, BALLAINVILLIERS et géréc par l'entité dénommée ASSOCIATION DE GESTION DE L'HOPITAL (910000033) ;
La décision tarifaire initiale n°528 en date du 20/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD LES MAGNOLIAS - 910015809.
173 DECIDE
Article 1ER À compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 771 242.79€ au titre de 2018, dont 160 382.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 147 603.57€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en. €}
Hébergement Permanent 1346 821.95 75.30
CHR 0.00 0.00
PASA 92 029.49 0.00
Hébergement Temporaire 119 143,13 4355
Accueil de jour
213 248.22 106.25
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 610 860.79€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
E P Hébergement Permanent 1186439595 6634
IR U 0.00 0.00
PASA
92 029.49 0.00
Hébergement Temporaire 119 143.13 43,55
Accueil de jour
213 248.22 106.25
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 134 238.40€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire ct Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213 Article 5
Fait à EVRY
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DE GESTION DE L'HOPITAL (910000033) et à l'établissement concerné,
,Le AB V2 - Dent
33 EX =
Liberté Égaliré » Fraterairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale de l’Essonne
Pôle Hébergement —- Logement
Bureau habitat transitoire
ARRÊTE
2018-DDCS-91-n° 122 du 0+ ecendbne 2048
portant modification de la convention constitutive du groupement d’intérêt public ayant pour objet
d’administrer le Fonds de Solidarité pour le Logement de l’Essonne
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement modifiée par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU Îa loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement ;
VU le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors-classe,
en qualité de Préfet de l'Essonne :
VU le décret du 21 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET, préfet délégué pour légalité des chances, auprès du préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-130 du 14 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur Alain BUCQUET, préfet délégué pour l'égalité des chances, auprès du préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté n°2017-DDCS-91 n°39 du 03 avril 2017 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d’intérêt public ayant pour objet d’administrer le Fonds de solidarité pour le logement de l’Essonne ;
VU l'arrêté n° 2018-DDCS-91 n°87 du 24 juillet 2018 portant modification des membres du groupement d'intérêt public ayant pour objet d’administrer le Fonds de solidarité pour Le logement de l’Essonne ; 2 VU la délibération
de l’Assemblée générale du Groupement d’intérêt public Fonds de solidarité pour le logement de l’Essonne en date du 30 mai 2018 :
VU l'avis favorable du directeur départemental de la cohésion sociale :
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE ler
e L'article 2 de la convention constitutive du groupement d’intérêt public du fonds de solidarité pour le logement de l’Essonne est modifié comme suit :
«Le groupement prend effet et jouit de la personnalité morale à compter de la publication de l’arrêté d’approbation de la présente convention. La durée du groupement est prorogée du 1® janvier 2019 au 31 décembre 2021 »
e L'article 29-1 Délégation de signature est supprimé.
e L'article 32 est modifié comme suit :
«La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit privé. Le groupement est doté d’au moins un commissaire aux comptes »
e L'article 36 est modifié comme suit :
« Le groupement prend fin :
- s’il n’est pas prorogé par l’échéance de son terme
- par la dissolution anticipée décidée par l’Assemblée générale
La dissolution entraîne sa liquidation. Les biens, droits et obligations, actif et passif sont dévolus dans leur intégralité au Conseil départemental de l'Essonne.
e Régularisation de dénomination :
- Suite à la fusion en décembre 2016 de la SIEMP avec ELOGIE, l’appellation SIEMP devient ELOGIE- SIEMP. Conformément à l’article 17 des statuts, ELOGIE-SIEMP conserve une voix à l’Assemblée Générale
- Le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) devient le Plan départemental d’action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).
- Le terme « distributeur d'énergie » devient « Fournisseur d'énergie ».
e Retrait :
- La Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart est retirée des membres du GIP.
ARTICLE 2
Sont ajoutés en qualité de nouveaux membres du GIP FSL 91 :
Le bailleur social IN’LI Groupe Action Logement — avenant n°127
La commune d’Etiolles — avenant n°128
La liste des membres figurant dans la convention constitutive valant statuts du GIP sera modifiée en conséquence, ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale de l’Essonne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
«Benoît ALBERTINI E =
Liberté + Égaïuré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale de l’Essonne
Pôle Hébergement — Logement
Bureau Habitat transitoire
ARRETE
2018-DDCS-91-n°123 du 0+ decembre 2018
portant modification des membres du groupement d’intérêt public ayant pour objet d’administrer le Fonds de Solidarité pour le Logement de l’Essonne
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement modifiée par
la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement ;
VU le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet
hors-classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 21 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET, préfet
délégué pour l'égalité des chances, auprès du préfet de l'Essonne :
VU l'arrêté n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-130 du 14 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur Alain BUCQUET, préfet délégué pour l'égalité des chances, auprès du préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté n°2017-DDCS-91 n°39 du 3 avril 2017 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d’intérêt public ayant pour objet d’administrer le Fonds de solidarité pour le logement de l'Essonne :
VU la délibération de l’Assemblée générale du Groupement d’intérêt public Fonds de solidarité pour le logement de l’Essonne en date du 30 mai 2018 ;
VU le bulletin d’adhésion n°127 en date du 4 septembre 2018 signé par le représentant du bailleur IN°’L] ;
VU le bulletin d’adhésion n°128 en date du 4 octobre 2018 signé par le représentant de la commune d’Etiolles ; VU l'avis favorable du directeur départemental de la cohésion sociale ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE ler
Sont ajoutés en qualité de nouveaux membres du GIP FSL 91 :
e La commune d’Etiolles.
e Le bailleur IN’LI Groupe Action Logement
ARTICLE 2
En conséquence, la convention constitutive — statuts du GIP FSL 91 est modifiée comme suit :
Les membres du groupement du GIP FSL 91 sont :
Le Département de l’Essonne,
La Caisse d’allocations familiales de l'Essonne,
La Chambre FNAIM du Grand Paris,
EDE,
ENGIE,
ALTERNA SAS
- Les communes ou centres communaux d'action sociale : Angerville, Athis-Mons, Ballainvilliers, Ballancourt-sur-Essonne, Boigneville, Boissy-le-Cutté, Bouville, Bures-sur-Yvette, Cerny, Chalo- saint-Mars, Champlan, Chilly-Mazarin, Le Coudray-Montceaux, Courcouronnes, Épinay-sur-Orge, Étampes, Etiolles, Évry, Gif-sur- Yvette, Grigny, [gny, Janville-sur-Juine, Juvisy-sur-Orge, La Ferté- Alais, La Ville-du-Bois, Les Ulis, Lisses, Massy, Milly-la-Forêt, Montlhéry, Morangis, Nozay, Ormoy-la-Rivière, Orsay, Palaiseau, Pussay, Ris-Orangis, Saclas, Saintry-sur-Seine, Saulx-les-
Chartreux, Savigny-sur-Orge, Tigery, Varennes-Jarcy, Verrières-le-Buisson, Vert-le-Grand, Vert-le- Petit, Villabé, Villebon-sur-Yvette et Viry-Châtillon.
- la Communauté de communes le Dourdannais-en-Hurepoix (Breux-Jouy, Corbreuse, Dourdan, La Forèt-le-Roi, les Granges-le-Roi, Richarville, Roinville-sous-Dourdan, Sermaise, Saint- Chéron, Saint-Cyr-sous-Dourdan, le Val-saint-Germain).
- La Communauté d'agglomération Cœur d’ Essonne (Arpajon, Avrainville, Brétigny-sur-Orge,
Breuillet, Bruyères-le-Châtel, Cheptainville, Égly, Fleury-Mérogis, Guibeville, La Norville, Le Plessis-Pâté, Leuville-sur-Orge, Longpont-sur-Orge, Marolles-en-Hurepoix, Morsang-sur-Orge, Ollainville, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Germain-Lès-Arpajon, Saint-Michel-sur-Orge, Villemoisson-sur-Orge, Villiers-sur-Orge).
- La Communauté d’agelomération Val d'Yerres Val de Seine (Boussy-saint-Antoine, Brunoy, Crosne, Draveil, Épinay- sous-Sénart, Montgeron, Quincy-sous-Sénart, Vigneux-sur-Seine, Yerres).
- La Communauté de communes du Pays de Limours (Angervilliers, Boullay-lès-Troux, Briis- sous-Forges, Courson-Monteloup, Fontenay-lès-Briis, Forges-les-Bains, Gometz-la-Ville, Janvry, Les Molières, Limours, Pecqueuse, Saint-Jean-de-Beauregard, Saint-Maurice- Montcouronne, Vaugrigneuse). Le bailleur : IN’LI Groupe Action Logement
L’Entreprise sociale pour l'habitat (SA à conseil d'administration) : Osica
Les Entreprises sociales pour l’habitat (SA d'HLM) :
Antin résidences, Batigère Ile-de-France, Domaxis (Pax Progrès Pallas et Trois Vallées), Efidis, Emmaüs habitat, Erigère, Erilia, Espace habitat construction, Essonne habitat, Gambetta locatif, Groupe Polylogis logirep, ICF la Sablière, Ile-de-France habitat, Immobilière 3F, Immobilière du Moulin vert, Interprofessionnelle de la région parisienne, Le logement francilien, Les Résidences Yvelines Essonne, Pierres et lumières, Proxilogis sofilogis/alliade habitat, Résidence le logement des fonctionnaires, Sogemac habitat, Soval Val-de-Seine, Toit et joie, Vilogia.
Les sociétés d'économie mixte : SIEMP-ELOGIE, SNI.
Les sociétés anonymes d'économie mixte : Adoma et Habiter à Yerres.
L'association : Monde en marge monde en marche
Les sociétés: Foncière d’habitat et d’humanisme, Omnium de gestion immobilière Ile-de- France et Logeo habitat.
ARTICLE 3
Le siège social du groupement est fixé dans l’immeuble France-Evry — Tour Malte — 6, 8 rue Prométhée — CS 80791 —- 91035 ÉVRY Cedex.
Le groupement est géré selon les règles du droit privé.
Le terme du groupement est le 31 décembre 2019.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Préfet de l'Essonne.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles 56, avenue de Saint-Cloud 78 011 VERSAILLES Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.
À compter du 1% décembre 2018, la juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par
Papplication Télérecours citoyen accessible à partir du site : www.telerecours.fr
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale de l'Essonne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Jean:BenoW ALBERTINI
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