Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Procès verbal provisoire de constat dabandon manif
Procès Verbal - PV provisoire de constat dabandon manifeste parcel
Procès Verbal - proces verbal definitif d abandon manifeste parcel
Procès Verbal - Avis Nice Matin proces verbal définitif de constat
Procès Verbal - PV définitif dabandon manifeste parcelle A 1093 et
Déliberation - delibération 852018 parcelles A 384 A385 continuit
Déliberation - PARCELLE A 482 deliberation 842018 CONTINUITE DES
Procès Verbal - Procs verbal provisoire de ltat dabandon manifeste
Procès Verbal - Proces verbal provisoire detat dabandon manifeste
Procès Verbal - 21.10.2022.06.2 premier proces verbal de constat d
Procès Verbal - Procès verbal provisoire de constat dabandon manifeste parcelle A 482
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roquestéron.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal provisoire de constat dabandon manifeste parcelle A 482)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Fiscalité,
Commune
de
Roquestéron
Procès
verbal
provisoire
de
Constat
d’Abandon
Manifeste
Parcelle
A
482
Commune
de
Roquestéron
(Alpes
Maritimes)
Vu
la
délibération
N°16/2018
en
date
du
03
Février
2018,
Vu
les
articles
L.2243-1à
L.2243-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et de
l’article
71
de
la
loi ALUR, Portant
sur
la base
des
biens
en
état
d’abandon
manifeste,
Je
soussignée
Danielle
BONNET-VAUCHEZ,
Maire
Adjoint
de
la commune
de
Roquestéron,
Avons
constaté
que
le bien
immobilier
(bâti)
dont
la référence
cadastrale
est
:
- _
Parcelle
sise place
Dalmassy,
dans
le village
: section
A
numéro
482
dont
les
deux
propriétaires
ayant
hérité
de
la
succession
de
Éliane
d’Authier
de
Rochefort,
décédée
à
Nice
le
25
Janvier
2005,
Mesdames
Élisabeth
MORAN
et STELLA
MORAN
domiciliées
à cette
époque
toutes
2
aux
U.S.A
ont
disparu,
et
pour
lesquels
depuis
plus
de
trois
ans
les
taxes
foncières
n’ont
pas
été
acquittées
ainsi
que
l’indique
la TRÉSORERIE
DE
LEVENS.
Le
bâtiment
susnommé
est en
état
de
délabrement
et
d'abandon
manifeste.
Qu’au
vu
de
nos
constatations
les
travaux
d’entretien
de
ladite
parcelle
(bâti)
s’avèrent
nécessaires
et
|
indispensables
pour
faire
cesser
l’état
d’abandon,
|
En
foi
de
quoi
nous
avons
dressé
le présent
procès-verbal
qui
a été
clos
le
13
Février
2018
à 09h00
heures
et
avons
signé.
Fait
à Roquestéron
le
13
Février
2018
P/o
Le
Maire,
Danielle
CHABAUD
k
AR
PREFECTURE
Par délégation
de Signahe
\ow
006-210601068-20150213-PUDU150218A482-AU
Danielle
BONNET-VAUCHEZ
Maire
joi
Reçu
le
13/02/2018