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Déliberation - PARCELLE A 482 deliberation 842018 Continuite DES Procedures
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roquestéron.
Lien du pdf (Déliberation - PARCELLE A 482 deliberation 842018 Continuite DES Procedures)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Département
des
Alpes
Maritimes
.
Commune
de
ROQUESTERON
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Séance
du
VENDREDI
22
JUIN
2018
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
:
Y Afférent
15
L'AN
DEUX
MIL
DIX-HUIT,
le
VENDREDI
22
JUIN
à
En
exercice
15
20H00,
le
conseil
municipal
légalement
convoqué
s'est
Présents
08
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
Procurations
oi
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Danielle
Qui ont
pris part à la délibération |
09
CHABAUD,
MAIRE,
Pour
09
Contre
0
Abstention
0
Présents
: Mmes
et
MM.,
BONNET
VAUCHEZ
Danielle,
BRAO
Florence,
CALEGARI
Patrick,
ARGENT
Alexis,
LEFEU
Gilbert,
CARDONNE
Gil,
BELLON
Jacques,
MISSONIER
Jean-Marc.
Absent
excusé
représenté
: Mme
ROUANET
Nina
à M.
ARGENTI
Alexis.
Absents
:
Mme
AELTERMAN
Nadia,
Mme
BOUTRIK
Jennifer,
Mme
GODART
Annick,
M.
GIAUFFRET
Didier
Secrétaire
de
séance
: Mme
BRAO
Florence
DELI
842018
Objet
: Parcelle
A
482
: continuité
des
procédures
des
biens
en
état
d’abandon
manifeste.
Mme
Danielle
CHABAUD
et
M.
Marcel
MARCILLON
n'étaient
pas
présent
dans
la
salle
des
délibérations
et n’ont
pas
pris
part
au
vote.
Rapporteur
de
séance
: Madame
Danielle
BONNET-VAUCHEZ,
Maire
Adjoint.
Madame
le Maire
adjoint
rappelle
la délibération
n°
722018
prise
en
séance
du
28
Mai
dernier
inhérente
à la
demande
d’estimation
du
bien
parcelle
A
482
(ruine)
par une
agence
immobilière.
Pour
cela,
Madame
le Maire
adjoint
propose
au
conseil
municipal
le rapport
établi
par
l’ Agence
Immobilière
FRANCO,
13
rue
Pierre
Niel
à
GILETTE
06830,
détaillant
le
bien
immobilier
cité
ci-dessus
ainsi
que
sa
valeur
vénale
:
* pour
le
bien
cadastré
A482,
parcelle
sise
dans
le village
5,
place Jules
Dalmassy
—
bâtiment
en
ruine
sur
3 niveaux
— surface
de
65m?
- VALEUR
VENALE
: 13700,00°
TIC.
Pour
continuer
les
procédures
des
biens
en
état
d'abandon
manifeste,
Madame
le
Maire
adjoint
invite
le
conseil
municipal
à se prononcer.
Après
avoir
pris
connaissance
du
rapport
de
l’Agence
Immobilière,
le
conseil
municipal
approuve
à
l’unanimité
les propositions
susmentionnées.
À
la suite,
Madame
le Maire
adjoint
EXPOSE
:
AR
PREFECTURE
dos-2 106 01068-2018 0822-DELTé42015-DE Regu
le
06-07-2018 Département
des
Alpes
Maritimes
Commune
de
ROQUESTERON
Vu
les
articles
L2243-1
et suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité publique,
Vu
le procès-verbal
provisoire
de
l’état d’abandon
manifeste
du
13
Février
2018
concernant
le bien
immobilier
(bâti
en ruine)
dont
la référence
cadastrale
est À
482,
Vu
les notifications
effectuées
les
13
Février
et
15
Mai
2018
à Mesdames
Stella
May
MORAN
et Elizabeth
Patricia
MORAN,
Vu
le procès-verbal
définitif
d’état d'abandon
manifeste
du
15
Mai
2018,
Vu
l'estimation
de
ce bien
réalisé
par
l’ Agence
Franco,
Considérant
que
les procès-verbaux
dressés
à titre provisoire
et définitif Les
13 Février
2018
et
15 Mai
2018
relatifs
au
bien
immobilier
(bâti
en
ruine)
dont
la référence
cadastrale
est
A
482,
n’ont
fait
l’objet
d’aucune
suite
de
la part
des
propriétaires,
En
effet,
les propriétaires
n’ont
exécutés
aucun
des
travaux
prescrits
dans
les trois mois
suivant
la notification
et la publication
du
procès-verbal
provisoire,
ni
depuis
l'intervention
du
procès-verbal
définitif,
Considérant
qu’il
y a lieu
d’engager
la procédure
d’expropriation
dans
l’intérêt
général
de
la commune
et de
ses
habitants,
Considérant
que
ce bien
immobilier
(bâti
en ruine)
est évalué
dans
sa totalité
à 13
700
euros.
Considérant
que
les caractéristiques
suivantes
:
-
Parcelle
À
482
: bien
immobilier
(bâti
en
ruine)
totalement
à abandon,
mettant
en
péril
les
abords
des
voisinages,
puisque
non
entretenu,
et
devenu
une
décharge
publique.
Pour
régler
ce
problème,
lPexpropriation
qui
s’en
suivra
au
profit
de
la commune
présente
en
effet un
objet
de
restauration,
de-
de
rénovation
ou
d'aménagement.
- Tient
lieu
de projet
ou
de rapport
simplifié
d’acquisition
publique.
Considérant
qu'après
son
acquisition
par
la
commune
et
l'exécution
de
travaux
d’aménagement,
elle
pourrait
être
affectée
aux
projets
ci-dessus,
Après
en
avoir
délibéré
:
Décide: - qu’il
y
a
lieu
de
déclarer
le
bien
immobilier
(bâti
en
ruine)
parcelle
cadastrée
À
482
en
état
d’abandon
manifeste; - que
le bien
immobilier
(bâti
en
ruine)
parcelle
À
482
abandonnée
pourra
être
utilisée
pour
les
projets
sus
indiqués
;
AR
PREFECTURE
toG-210801068-2
018
6622-DEL
15426
18-DE
Reçu
le
DEOT/201S Département
des
Alpes
Maritimes
Commune
de
ROQUESTERON
-
d'engager
leur
procédure
d’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
desdites
parcelles
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L2243-4
du
CGCT
et
par
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique; - dit
que
la
présente
délibération
sera
affichée
aux
endroits
réservés
à cet
effet
pendant
une
durée
légale
de
deux
mois
- dit
que
le
public
est
appelé
à formuler
ses
observations
par
écrit
en
recommandé
avec
accusé
de
réception
adressé
à la
mairie
de
Roquestéron
ou
par
courriel
:
c.ellul@roquesteron.fr
durant
cette
période.
- autorise
Madame
le
Maire
à signer
tous
les
documents
et
actes
nécessaires.
P/o
Le
Maire
Danielle
CHABAUD
Par
délégation
de
signature
Danielle
BONNET-VAUCHEZ
Adjointe,
AR
PREFECTURE
dog-2
LG
iogs-Ltis
(SS-DELTS4201$-DE
Recu
le
06-07-2018 DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
COMMUNE
DE
ROQUESTERON
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CERTIFICAT
D’AFFICHAGE
Je
soussignée,
Danielle
BONNEET-VAUCHEZ,
Maire
Adjoint
de
ROQUESTERON,
CERTIFIE
que
la
délibération
numéro
842018
prise
en
séance
du
Vendredi
22
Juin
2018
relative
à
parcelle
A
482:
continuité
des
procédures
des
biens
en
état
d'abandon
manifeste
a
été
affichée
le
05
Juillet
2018
sur
les
panneaux
de
la
Mairie
réservés
à cet
effet.
Fait
à
Roquestéron,
Le
O5
Juillet
2018
P/0o
le
Maire
Le
Maire,
Danielle
CHABAUD
D {dk
Par
délégation
de
signature
Danielle
BONNET-VAUCHEZ,
Adjointe
Hôtel
de Ville,
1 rue du
Pont de France
06910
-Tél.
:04.93.05.92.92
- Fax
:04.93.05.93.43
- email
:mairie.de.roquesteron@orange.fr