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Procès Verbal - Procs verbal provisoire de ltat dabandon manifeste Maison Bonnet
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Celle.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procs verbal provisoire de ltat dabandon manifeste Maison Bonnet)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Commune
de
LA
CELLE
-18200-
Procès-verbal
provisoire
de
l'état
d'abandon
manifeste
de
la
parcelle
B787
Vu
Particle
L
2243-1
à l’article
L
2243-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’article
71
de
la loi ALUR
du
24
mars
2014
Vu
les
courriers
simples
et
recommandés
adressés
à
Monsieur
Roger
BONNET,
Monsieur
Maurice
BONNET,
Monsieur
Lionel
BONNET,
Monsieur
Christian
CHAMBALU,
Madame
Sylvie
CHAMBALU,
Madame
Sania
BOURGOUGNON,
Monsieur
Franck
DUBOIS,
Madame
Sylvaine
BONNET,
Madame
Roselyne
BONNET,
Monsieur
Michel
BONNET,
Madame
Marie-France
BONNET,
Consorts
BONNET
relatifs
à
l’immeuble
cadastré
B
787,
sis
à LA
CELLE
(Cher),
2
rue
de
la Forêt
à LA
CELLE
(Cher),
Vu
les
arrêtés
de
péril
des
23
septembre
2014
et
16
février
2021
concernant
cet
immeuble,
Vu
les conclusions
en date
du
25
août
2014
et en date
du
19 janvier
2021
dressées
par Monsieur
Pascai
GAUTHIER,
expert
désigné
par
ordonnance
du
Président
du
Tribunal
Administratif
d'Orléans,
sur
notre
demande
Nous,
Philippe
AUZON,
Maire
de
la
commune
de
LA
CELLE
(Cher),
me
suis
rendu
le
14
mai
2021
à
19
heures,
devant
le bâtiment
cadastré
B
787
situé
à l'intersection
de
la rue
de
la Forêt
(RD
92)
et de
la
route
de
Bruère
(RD
92),
afin
de
constater
l’état
d’abandon
manifeste
de
l’immeuble
cadastré
B787, Constate
qu’à
ce jour
le
bâtiment
d'habitation
ainsi
que
sa
cour
n’abritent
aucun
occupant
et qu’ils
ne
sont
manifestement
plus
entretenus
ni habitables,
Constate
ce jour
que
l’état
ne
s’est pas
amélioré
depuis
l’expertise
du
19 janvier
2021
Que
seule
la commune
a mis
en
place
un
barrièrage
de
sécurité
pour
garantir
la sécurité
des
personnes
circulant
autour
de
l’immeuble
et continue
de contrôler
ce barrièrage
de sécurité,
Considérant
l’état
actuel
du
bâtiment
:
- importante
dégradation
de
la
couverture
des
structures
qui
la
composent,
malgré
la
mise
en
place
d’une
bâche
de
protection
installée
par
la commune
en
2014
- nombreux
points
d’infiltration
des eaux
de pluie,
exposant
les bois
aux
mouilles
répétées,
-
importante
dégradation
du
gros
œuvre,
apparition
de
lézardes
ou
fissures
ou
de
déformations
complémentaires,
pierre
des
tableaux
de
la lucarne
- cour
envahie
par
la végétation,
où
avaient
été
déposés
diverses
bassines
métalliques,
moteur
et
autres
objets
divers,
et dont
l’entrée
est non
protégé
(la commune
ayant
protégé
l’accès
à une
cave)
On
constate,
que
depuis
l’expertise
du
19
janvier
2021,
l’état
du
bâtiment
ne
s’est
pas
amélioré
et
présente
un péril
grave
pour
la sécurité
publique,
Les
mesures
d’urgence
préconisées
dans
le
rapport
du
19
janvier
2021
s’avèrent
indispensables
pour
faire cesser
l’état d’abandon
: -remise
en
état
urgemment
ordennée
des
charpentes
(calage
des
pannes,
remplacement
des
chevrons
et du
liteaunage)
et du
remplacement
complet
du
matériau
composant
la couverture
-procéder
à la reprise
des
scellements
des
pannes
sur le pignon
Ouest
- obstruction
du conduit
et scellement
des briques
de la souche
restées
en équilibre
en pignon
Ouest,
- sécurisation
du
maintien
des
tableaux
en
pierre
de
la lucarne
: la pierre
de
tableau
de
la lucarne
sera
reprise
en
scellement
par
agrafage
sur
les
tympans
ou
tout
élément
rigide
de
la
lucarne
situé
au
proche - consolidation
le
gros
œuvre
qui
présente
plusieurs
atteintes
: déformations
et
fissurations,
pierres
instables
ou
déchaussement
au
niveau
de
la corniche,
enduits
de
protection
du
gros
œuvre
totalement
dégradés
exposant
le
gros
œuvre
aux
effets
des
intempéries,
(il
conviendrait
de
placer
des
bastaings
de
consolidation
pris
sur
le
gros
œuvre
et
placés
coté
intérieur
de
l’immeuble
en
péril,
descendus
jusqu’au
niveau
du
sol
fini
au
travers
du
plancher)
- remise
en
état
de
la
cour,
enlèvement
des
encombrants
et
sécurisation
de
l’accès.
Le
présent
procès-verbal
sera
notifié
aux
consorts
BONNET,
propriétaires
indivis,
aux
titulaires
de
droits
réels
et autres
intéressés.
Lorsqu'une
de
ces
personnes
n’a
pu
être
identifiée,
ou
si son
domicile
n’est
pas
connu,
la
notification
la
concernant
est
faite
à
la
mairie
du
lieu
de
situation
du
bien.
Il
sera
affiché
en
mairie,
sur
la parcelle
en
bordure
de
voirie
pendant
3
mois
(trois
mois),
sera
publié
sur
le
site
internet
de
la
commune
et
fera
l’objet
d’une
insertion
dans
les
journaux
régionaux
ou
locaux
diffusés
dans
le département.
À
compter
de
l’exécution
de
l’ensemble
des
mesures
de
publicité
susvisées,
les
propriétaires
disposent
alors
d’un
délai
de3
mois
(trois
mois)
ou
à
défaut
de
réalisation
des
travaux,
au
terme
du
délai
fixé
pour
les
réaliser,
le maire
constate
l’abandon
manifeste
de
la parcelle
par
un
procès-verbal
définitif.
Ce
procès-verbal
est
tenu
à
la
disposition
du
public.
Le
maire
saisit
à
nouveau
le
conseil
municipal
qui
décide
s’il
y
a
lieu
de
déclarer
la
parcelle
en
état
d’abandon
manifeste
et
d’en
poursuivre
l’expropriation
au
profit
de
la commune
pour
une
destination
déterminée.
En
foi
de
quoi
nous
avons
dressé
le présent
procès-verbal
qui
a été
clos
le
18
mai
2021,
à huit
heures,
heure
légale,
et avons
signé.