Procès Verbal - cms Seance Conseil Municipal 30 05 2022

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Procès Verbal - cms Seance Conseil Municipal 30 05 2022 Document publié le Lundi 30 mai 2022 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier. Lien du pdf (Procès Verbal - cms Seance Conseil Municipal 30 05 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, 1

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2022

Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 24 mai 2022, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.

Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.

Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Evelyne GRAS à Bernadette CACALY, Grégory BARTHALAY à Mathieu GAGET, Carole BARBIER à Cécile PUVIS DE CHAVANNES, Laurie CHAMPAVIER-BAHOUYA à Emilie JULLIEN, Christelle HAON à Laurent PASTOR, Patrice SAUMON à David CICALA

Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : HOURIEZ Henri a été désignée.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’ajouter un point à l’ordre du jour du Conseil municipal, point n° 16 « Mise à disposition partielle d'un agent administratif au profit de la commune de la Verpillière ».

Le conseil municipal accepte la proposition à l’unanimité.

Ordre du jour modifié

 Décisions municipales

 Convention de gestion des prestations de service de reprographie avec la CAPI

 Approbation du Compte Administratif 2021

 Approbation du Compte de Gestion 2021

 Affectation des résultats

 Réhabilitation énergétique du Centre Technique Municipal

 Réfection du terrain synthétique de Tharabie

 Contrat de quasi régie - Mandat d'études préalables - Etudes de faisabilité réhabilitation du centre-ville Contrat de quasi régie - Etudes de programmation et assistance à maitrise d'ouvrage pour le projet de construction de la Maison des Habitants

 Mutualisation et valorisation des Certificats d'Economies d'Energie

 Servitude de passage de canalisations d'eaux pluviales au profit de la commune de Saint Quentin Fallavier - Parcelle CX n° 114 Rue des Pinsons appartenant à Monsieur et Madame VACHER2

 Subvention exceptionnelle au profit de l'Association les défis d'ARMAND

 Convention relative à la mise en place d'une coordinatrice sociale en gendarmerie et à la répartition financière des dépenses entre les communes de Saint Quentin Fallavier, Satolas et Bonce et la Verpillière

 Partenariat avec le Département pour la carte TATOO Jeunes

 Création d'un Comité Social Territorial et nombre de Représentants par collège

 Création d'emplois

 Mise à disposition partielle d'un agent administratif au profit de la commune de la Verpillière

DELIBERATIONS

DELIB 2022.05.30.1

OBJET : Décisions municipales

DM.2022.50

OBJET : Travaux de réfection de l'étanchéité de la toiture terrasse du gymnase du Loup

Lot unique : étanchéité / couverture

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en ses articles L 2122-22, L 2122-18 et L 2131-2,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 juillet 2020, de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en vertu de l’article L2122-22,

Vu l’inscription des crédits sur le Budget Primitif 2022,

Considérant qu’il est nécessaire de faire appel à un prestataire extérieur afin de réaliser les travaux de réfection de l’étanchéité de la toiture terrasse du gymnase du Loup, phase 2

Considérant qu’à l’issue d’une consultation en procédure adaptée, la proposition présentée par l’entreprise MANREY, est apparue économiquement la plus avantageuse tout en répondant à nos attentes,

Vu la proposition de la commission d’attribution des marchés à procédure adaptée en date du mardi 26 avril 2022,

DECIDE

De conclure le marché avec l’entreprise MANREY, située ZA les Bretteaux 42410 SAINT MICHEL SUR RHONE.

Le montant de la dépense à engager au titre de ce marché est arrêté à la somme de 46 323,34 € HT soit 55 588,01€ TTC (Cinquante-cinq mille cinq cent quatre-vingt-huit euros et un centime toutes taxes comprises).

Ce contrat prendra effet à compter de la date de notification.3

DM.2022.51

OBJET : Réfection des murs du cimetière de la Pontière

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en ses articles L 2122-22, L 2122-18 et L 2131-2,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 juillet 2020, de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en vertu de l’article L2122-22,

Vu l’inscription des crédits sur le Budget Primitif 2022,

Considérant qu’il est nécessaire de faire appel à des prestataires extérieurs afin de réaliser la réfection des murs du cimetière de la Pontière,

Considérant qu’à l’issue d’une consultation en procédure adaptée, les propositions présentées par l’entreprise GANTELET GALABERTHIER pour les lots 1 et 2, sont apparues économiquement les plus avantageuses tout en répondant à nos attentes,

Vu la proposition de la commission d’attribution des marchés à procédure adaptée en date du jeudi 28 avril 2022,

DECIDE

De conclure les marchés avec l’entreprise GANTELET GALABERTHIER, située 40 rue Lucette et René Desgrand – CS 80055 – 69100 VILLEURBANNE.

Lot 1 – travaux de maçonnerie : Le montant de la dépense à engager au titre de ce marché est arrêté à la somme de 21 624,55 € HT soit 25 949,46 € TTC (Vingt-cinq mille neuf cent quarante-neuf euros et quarante-six centimes toutes taxes comprises).

Lot 2 – travaux de façade : Le montant de la dépense à engager au titre de ce marché est arrêté à la somme de 37 330,60 € HT soit 44 796,72 € TTC (Quarante-quatre mille sept cent quatre-vingt-seize euros et soixante-douze centimes toutes taxes comprises).

Soit un montant total de travaux de travaux de 58 955,15 € HT soit 70 746,18 € TTC (Soixante-dix mille sept cent quarante-six euros et dix-huit centimes toutes taxes comprises).

Ces contrats prendront effet à compter de leurs dates de notification.

DM.2022.52

OBJET : Fouilles archéologiques à la maison forte des Allinges

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en ses articles L 2122-22, L 2122-18 et L 2131-2,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 juillet 2020, de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en vertu de l’article L2122-22,

Vu l’inscription des crédits sur le Budget Primitif 2022,

Considérant qu’il est nécessaire de faire appel à un prestataire extérieur afin de réaliser des fouilles archéologiques à la maison forte des Allinges,4

Considérant qu’à l’issue d’une consultation en procédure adaptée, la proposition présentée par l’INRAP, est apparue économiquement la plus avantageuse tout en répondant à nos attentes,

Vu la proposition de la commission d’attribution des marchés à procédure adaptée en date du jeudi 28 avril 2022,

DECIDE

De conclure le marché avec l’INRAP, situé 12 rue Louis Maggiorini 69500 BRON.

Le montant de la dépense à engager au titre de ce marché est arrêté à la somme de 189 111,99 € HT soit 226 934,39 € TTC (Deux cent vingt-six mille neuf cent trente-quatre euros et trente-neuf centimes toutes taxes comprises).

Ce contrat prendra effet à compter de la date de notification.

Sans vote

DELIB 2022.05.30.2

OBJET : Convention de gestion des prestations de service de reprographie avec la CAPI

Monsieur Le Maire expose aux membres du conseil municipal que la CAPI s’est dotée depuis plusieurs années de matériels performants en matière d’impression. Les agents du pôle reprographie possèdent le savoir-faire et la réactivité qui permettent aux différents services de faire réaliser en interne la plupart des documents (affiches, affichettes, invitations, livrets …).

Depuis 2015, la CAPI est en mesure de proposé la mutualisation de ce pôle rattaché à la direction des Moyens Généraux. Cette action ressource s’inscrit dans le périmètre du schéma de mutualisation adopté par le conseil communautaire le 15 décembre 2015.

Il est proposé que la commune de Saint Quentin Fallavier adhère à ce service en signant une convention de gestion des prestations de service de reprographie.

La convention s’exécutera au moyen de demande de devis adressée par la commune de Saint Quentin Fallavier à la CAPI. Les tarifs sont fixés conformément à la délibération communautaire n° 17-05-09-165 du 9 mai 2017.

Cette convention sera conclue pour la durée du mandat, soit jusqu’au 31 décembre 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE la signature d’une convention de gestion des prestations de service de reprographie avec la CAPI.

 AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer ladite convention et tous documents se rapportant à cette affaire.

Adoptée à l’unanimité5

DELIB 2022.05.30.3

OBJET : Approbation du Compte Administratif 2021

Monsieur Mathieu GAGET, Adjoint délégué aux Finances, Ressources humaines et Systèmes d’information, soumet au Conseil Municipal le Compte Administratif de l’exercice 2021 qui se résume comme suit :

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte administratif est dressé par l'ordonnateur accompagné du compte de gestion du receveur.

Considérant que l'ordonnateur a normalement administré, pendant le cours de l'exercice 2021, les finances communales en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n'ordonnançant que les dépenses justifiées ;

Procédant au règlement définitif du budget de 2021, Monsieur Mathieu GAGET propose de fixer comme suit les résultats des différentes sections budgétaires :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 12 637 236,39 €

Recettes : 13 874 016,15 €

Solde d'exécution : 1 236 779,76 €

Résultat Reporté : 2 146 365,11 €

Résultat de clôture : 3 383 144,87 €

Section d'Investissement :

Dépenses : 2 080 243,46 €

Recettes : 2 397 543,00 €

Solde d'exécution : 317 299,44 €

Résultat Reporté : 7 090 026,92 €

Résultat de clôture : 7 407 326,36 €

RESULTAT DE CLOTURE CUMULÉ : 10 790 471,23 €

Restes à réaliser :

Dépenses : 2 199 104,84 €

(Pour le vote du Compte Administratif, Monsieur le Maire quitte la séance du Conseil).6

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE le compte administratif de l’exercice 2021.

Adoptée à la majorité

Par 21 voix contre 7 (M. CICALA, Mme FALCONNET, M. LIAUD, Mme ALPHONSINE, M. SAUMON, Mme VUILLOT, M. RONDOT).

DELIB 2022.05.30.4

OBJET : Approbation du Compte de Gestion 2021

Monsieur Mathieu GAGET, Adjoint délégué aux finances, ressources humaines et systèmes d’information, propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le Compte de Gestion du Responsable du Centre des Finances Publiques de La Verpillière.

Après s’être assuré que Monsieur le Trésorier a repris dans ses écritures, le montant de chacun des soldes figurant dans la balance d’entrée de l’exercice précédent, celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, celui de tous les titres émis et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,

Considérant que la totalité des écritures enregistrées dans le Compte de Gestion correspond à celles enregistrées dans le Compte Administratif,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’entériner le Compte de Gestion 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE le Compte de Gestion 2021 dressé par le Responsable du Centre des Finances Publique de la Verpillière.

Adoptée à l’unanimité et 7 abstentions (M. CICALA, Mme FALCONNET, M. LIAUD, Mme ALPHONSINE, M. SAUMON, Mme VUILLOT, M. RONDOT)

DELIB 2022.05.30.5

OBJET : Affectation des résultats

Monsieur Mathieu GAGET, Adjoint délégué aux finances, ressources humaines et systèmes d’information, rappelle que le Conseil Municipal vient d’arrêter les comptes du Compte Administratif 2021, qui laisse apparaître un solde excédentaire à la section de fonctionnement de 3 383 144,87 euros.

Conformément aux instructions de la comptabilité M14, il est nécessaire d'affecter ce résultat. Il doit couvrir en priorité le besoin de financement de la section d’investissement. Pour le surplus, il peut être affecté soit à la couverture des charges de fonctionnement, soit encore au financement de la section d’investissement.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’affecter une partie du résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2021, en réserve afin de satisfaire une partie du besoin net de financement de la section d’investissement.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d'affecter :

En section d'Investissement :7

 1 000 000 € au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 AUTORISE l’affectation des résultats 2021.

Adoptée à la majorité

Par 22 voix contre 7 (M. CICALA, Mme FALCONNET, M. LIAUD, Mme ALPHONSINE, M. SAUMON, Mme VUILLOT, M. RONDOT).

DELIB 2022.05.30.6

OBJET : Réhabilitation énergétique du Centre Technique Municipal

Monsieur Christian BRAYER, conseiller délégué à la commande publique, rappelle aux membres du conseil municipal la nécessité de réaliser des travaux de réhabilitation énergétique au Centre Technique Municipal.

La consultation sera composée de 6 lots :

 Lot 1 – Charpente / couverture : 170 810,00€ HT,

 Lot 2 – Menuiseries extérieures / Serrurerie : 73 120,00€ HT,

 Lot 3 - Façades : 18 000,00€ HT,

 Lot 4 – Faux plafonds : 16 990.00€ HT,

 Lot 5 – Plomberie Chauffage : 81 879,57€ HT,

 Lot 6 - Electricité : 16 068,00€ HT.

Cette consultation sera passée selon la procédure adaptée en application des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique.

Suite à la validation de l’AVP, le montant estimée des travaux s’élève à 376 867.57€ HT.

Selon l’article L2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la délibération du conseil municipal chargeant le Maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l’engagement de la procédure de passation du marché.

Ainsi, il est proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire ou son représentant à engager la procédure et l’autoriser à signer les marchés avec les titulaires qui présenteront les offres économiquement les plus avantageuses.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 AUTORISE Monsieur le Maire à engager la procédure de passation d’un marché public dans le cadre des travaux de réhabilitation énergétique du Centre Technique Municipal.

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer les marchés et tous autres documents utiles à l’aboutissement de ces marchés.

 DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus au budget d’investissement de la commune, chapitre 21.

Adoptée à l’unanimité8

DELIB 2022.05.30.7

OBJET : Réfection du terrain synthétique de Tharabie

Monsieur Christian BRAYER, conseiller délégué à la commande publique, rappelle aux membres du conseil municipal la nécessité de relancer une consultation relative à la réfection du terrain synthétique de Tharabie suite à la déclaration sans suite de la première consultation.

Cette consultation sera passée selon la procédure adaptée en application des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique.

Le montant estimée des travaux s’élève à 390 000 € HT.

Au regard des contraintes de calendrier et selon l’article L2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la délibération du conseil municipal chargeant le Maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l’engagement de la procédure de passation du marché.

Ainsi, il est proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire à engager la procédure et l’autoriser à signer les marchés avec les titulaires qui présenteront les offres économiquement les plus avantageuses.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 AUTORISE Monsieur le Maire à engager la procédure de passation d’un marché public dans le cadre des travaux de réfection du terrain synthétique de Tharabie.

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer les marchés et tous documents utiles à l’aboutissement de ces marchés.

 DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus au budget d’investissement de la commune, chapitre 21.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2022.05.30.8

OBJET : Contrat de quasi régie - Mandat d'études préalables - Etudes de faisabilité réhabilitation du centre-ville Contrat de quasi régie - Etudes de programmation et assistance à maitrise d'ouvrage pour le projet de construction de la Maison des Habitants

Henri HOURIEZ, Adjoint délégué à l’aménagement urbain et à l’urbanisme, expose aux membres du conseil municipal que suite au déplacement de l’Hôtel de ville, la commune de Saint Quentin Fallavier souhaite poursuivre la restructuration de son centre bourg.

Les aménagements projetés concernent à court terme la réalisation de la Place de l’Hôtel de ville et dans un second temps, l’aménagement du secteur de la Cure une fois les acquisitions foncières réalisées, mais aussi le projet de construction de la « Maison des Habitants ».

La commune a conduit une étude globale de requalification du centre bourg avec le cabinet d’études DUMETIER DESIGN. Cette étude a permis d’élaborer un plan guide.9

Le programme reste à préciser afin de pouvoir missionner un maître d’œuvre pour la conception de la place et le suivi des travaux (localisation des différentes entités, aspect qualitatif, conditions d’accès, chiffrage et premier périmètre opérationnel).

Des données d’entrées seront également nécessaires pour un bon avancement de la mission de maîtrise d’œuvre : étude géotechnique et relevés topographiques.

Dans ce contexte :

A. la collectivité a sollicité la SARA Aménagement pour l’aider dans la réalisation de ce projet et lancer un programme d’études préalables en vue de définir les conditions de faisabilité technique, administrative et financière de l’opération permettant ainsi :

 D’achever dans les meilleurs délais le programme de la première phase d’aménagement de la Place de l’Hôtel de Ville et d’acquérir les données techniques nécessaires (plan topographique et données géotechniques),

 De définir les conditions de faisabilité technique, administrative et financière du quartier de la Cure.

Conformément aux articles L.300-3 du code de l’urbanisme et 1984 et suivants du code civil, la collectivité décide de confier à SARA Aménagement, pour l’accomplissement en son nom et pour son compte, de tous les actes juridiques nécessaires, en vue de faire réaliser des études préalables dans le cadre d’un mandat régi par un contrat de quasi-régie.

Le montant des dépenses à engager pour la réalisation des études est évalué à 60 000 € HT, soit 72 000€ TTC.

Ces dépenses comprennent notamment :

1. le coût des études,

2. les charges financières que le Mandataire aura éventuellement supportées pour préfinancer les dépenses. Celles-ci seront calculées comme prévu à l'article 15 ci- après,

3. et, en général, les dépenses de toute nature se rattachant à la passation des marchés et à la réalisation des études, les éventuels frais d'instance, d’avocat, d’expertise et indemnités ou charges de toute nature que le Mandataire aurait supportés et qui ne résulteraient pas de sa faute lourde.

La rémunération forfaitaire du mandataire est incluse dans ces dépenses. Elle s’élève à 24 686€ HT, soit 29 623.20€ TTC.

Le contrat de mandat sera passé à prix révisable, établi sur la base des conditions économiques du mois de juin 2022. Il prendra effet à compter de la réception de la notification du contrat de mandat signé et il expirera à l’achèvement de la mission du mandataire.

B. Dans le cadre la construction de la « Maison des Habitants » et au vu des dispositions de l’article L.1531-1 du code général des collectivités territoriales, il est proposé de confier à SARA Aménagement une mission d’études de programmation et d’assistance à maitrise d’ouvrage dans le cadre d’une convention de quasi-régie.

La mission débutera dès la notification par la commune de Saint Quentin Fallavier à SARA Aménagement d’un exemplaire de la convention signée par les deux parties, et prendra fin après réalisation complète des missions.

Le montant des dépenses à engager pour la réalisation de l’étude de programmation et d’assistance à maitrise d’ouvrage est évalué à 36 162.50 € HT, soit 45 975.00€ TTC.10

Ces prix sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de signature par SARA Aménagement de la convention de quasi-régie. Ce mois est appelé « mois zéro » (Mo).

Les études s’étendront selon les plannings définis et les crédits nécessaires sont inscrits en partie sur le budget primitif 2022 et le solde sera budgété sur 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer le contrat de quasi-régie relatif à l’étude de faisabilité du centre bourg avec SARA Aménagement, ainsi que tous documents se rapportant à cette affaire.

 VALIDE le montant des dépenses à engager pour la réalisation des études qui s’élève à 60 000€ HT soit 72 000€ TTC, incluant la rémunération du mandataire.

 AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer le contrat de quasi-régie relatif à la réalisation des études de programmation et d’assistance à maitrise d’ouvrage pour le projet de construction de la Maison des Habitants, ainsi que tous documents se rapportant à cette affaire.

 VALIDE le montant des dépenses à engager pour la réalisation des études qui s’élève à 38 162.50€ HT, soit 45 795.00€ TTC.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2022.05.30.9

OBJET : Mutualisation et valorisation des Certificats d'Economies d'Energie

Monsieur Laurent PASTOR, adjoint délégué au patrimoine bâti, à la maitrise de l’énergie et aux VRD, donne lecture au Conseil municipal de la proposition de Territoire d’Énergie Isère (TE38), consistant à lui confier la gestion des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) issus de travaux d’efficacité énergétique réalisés par la commune, afin de les regrouper sur l’ensemble du département.

Afin de pouvoir déposer, en propre, un dossier de demande de CEE, la commune doit :

 Procéder à l’ouverture d’un compte sur le Registre National des Certificats d’Economie d’Energie,

 S’acquitter des frais pour son ouverture et pour l’enregistrement des certificats,  Charger un agent de conduire la procédure de dépôt dans ses détails techniques et administratifs.

A défaut, il est également possible de confier à un dépositaire commun le soin d’enregistrer des certificats produits simultanément par différentes collectivités, afin d’atteindre le seuil minimum de certificats à réunir dans un dépôt. Depuis 2016, TE38 recueille auprès des collectivités leurs dossiers de travaux en vue d’obtenir des CEE. Après leur validation par l’Etat, l’objectif est de les vendre au plus offrant et de reverser la recette aux bénéficiaires des travaux.

Le 1er janvier 2018 marque le début de la 4ème période pluriannuelle d’obligations de CEE fixée par l’Etat depuis le début du dispositif. Sa mise en œuvre repose sur de sensibles modifications de procédure de dépôt des dossiers.

Il peut ainsi exister différents schémas applicables par TE38, notamment en fonction de la date de réalisation des travaux (passée ou à venir). La procédure la plus adaptée sera11

proposée par TE38 sachant que ces procédures ne se différencient qu’en fonction de leurs délais. Quoiqu’il en soit, le principe de la valorisation financière au bénéfice de la collectivité repose sur une règle commune, exposée dans la convention de valorisation des CEE jointe en annexe (article 6).

Outre cet aspect, cette convention pluriannuelle, à établir entre TE38 et la commune, définit les attributions des parties et décrit les différentes procédures applicables.

La commune conserve la possibilité de réserver son choix sur les opérations pour lesquelles elle envisage ou non de confier la gestion de ses CEE à TE38. Ce n’est que lorsque ce choix est arrêté que les dossiers concernés ne peuvent plus être revendiqués par une autre collectivité ou un autre organisme.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE le principe de la convention de valorisation des certificats d’énergie.

 AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et à fournir à TE38 tous les documents nécessaires à son exécution.

 DONNE mandat à TE38 afin d’effectuer toutes les diligences administratives liées au dépôt des dossiers de CEE.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2022.05.30.10

OBJET : Servitude de passage de canalisations d'eaux pluviales au profit de la commune de Saint Quentin Fallavier - Parcelle CX n° 114 Rue des Pinsons appartenant à Monsieur et Madame VACHER

Monsieur Laurent PASTOR, adjoint délégué au patrimoine bâti et VRD, expose aux membres du conseil municipal que dans le cadre de la réalisation de travaux pour l’implantation de canalisations d’eaux pluviales, il est nécessaire de passer une convention de servitude de passage pour la parcelle CX n° 114 sise rue des Pinsons dont Monsieur et Madame VACHER sont propriétaires.

Deux canalisations sont enfouies et établies à demeure, à savoir :

 1 canalisation Ø 300 mm sur une longueur de 27 m, et ouvrages annexes,  1 canalisation Ø 400 mm sur une longueur de 26 m, et ouvrages annexes.

La servitude est consentie à titre gratuit.

Il est donc proposé d’acter cette servitude par la signature d’une convention entre les deux parties. Elle prendra effet à dater du jour de la signature et pour la durée des canalisations ou de toute autre canalisations de même usage qui pourraient leur être substituées sans modification de l’emprise existante.

Le propriétaire conserve la pleine propriété du terrain grevé de la servitude. Toutefois, il s’engage à respecter les obligations indiquées à l’article 2 de la présente convention.

La collectivité prendra en charge la construction, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages établis.12

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE la servitude de passage pour l’implantation de deux canalisations d’eaux pluviales sur la parcelle CX n° 114 située rue des Pinsons - Montjay à Saint Quentin Fallavier.

 AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer ladite convention de servitude entre Monsieur et Madame VACHER et la Commune de Saint Quentin Fallavier, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire, acte notarié y compris.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2022.05.30.11

OBJET : Subvention exceptionnelle au profit de l'Association les défis d'ARMAND

Madame Andrée LIGONNET, adjointe déléguée au développement social, à la politique de la ville, au logement et aux séniors santé handicap, informe les membres du Conseil Municipal du prochain défi d’Armand THOINET.

Armand THOINET, âgé de 27 ans, est atteint d’une sclérose en plaque depuis l’âge de 15 ans.

Il est aujourd’hui aventurier, conférencier, pair aidant et ambassadeur Sport Santé pour le Département.

Il a réalisé un grand nombre de défis sportifs et périples jusqu’au bout du monde, en kayak, en tandem ou à pied. Son prochain défi est de faire le tour de la Corse soit plus de 700 kms en pédalo en binôme en 25 jours au mois d’août 2022.

A travers ses défis, Armand délivre un message fort et inspirant comme un leitmotiv « tes seules barrières sont celles que tu t’imposes ». Pour lui : rien d’impossible « là où il y a une volonté, il y a un chemin ».

Les objectifs :

 Relever un défi qui n’a jamais été réalisé,

 Présenter et parler du Handicap de manière positive,

 Donner de l’espoir aux jeunes, valides ou non, grâce aux projets,  Démontrer les bienfaits du sport sur la santé.

En 2019, la commune a subventionné l’association « les Défis d’Armand » à hauteur de 1500€ pour le projet « Aventure Hustive 2 ».

Il est proposé d’accorder une nouvelle subvention en 2022 pour soutenir le défi d’Armand jamais encore relevé : le tour de Corse en pédalo.

Au retour de son aventure, Armand THOINET propose d’intervenir sur la commune auprès des élèves ou autre public pour partager son expérience, aborder différents sujets : la motivation, le dépassement de soi, l'esprit d'équipe, la solidarité, le regard de l'autre, la différence, le handicap…. Sans jamais être moralisateur ou proposer un regard culpabilisant

Considérant l’avis des membres du Bureau Municipal du 23 mai 2022,

Au vu du montant global du budget et de l’intérêt du projet, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’accorder une subvention de 2 500€ à l’Association « les défis d’Armand ».13

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 DECIDE d’accorder une subvention exceptionnelle de 2 500€ (deux mille cinq cents euros) au profit de l’association « les défis d’Armand ».

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2022.05.30.12

OBJET : Convention relative à la mise en place d'une coordinatrice sociale en gendarmerie et à la répartition financière des dépenses entre les communes de Saint Quentin Fallavier, Satolas et Bonce et la Verpillière

Madame Andrée Ligonnet, Adjointe déléguée au développement social, informe les membres du Conseil Municipal que le dans le cadre de la politique publique de prévention de la délinquance, de lutte contre la récidive, de prévention et de lutte contre les violences intrafamiliales faites aux femmes et dans un cadre plus général d’aide aux victimes et aux personnes en difficultés, les communes de St-Quentin-Fallavier, La Verpillière et Satolas et Bonce conviennent de créer un poste de coordinatrice sociale en Gendarmerie qui interviendra sur le secteur des trois communes dépendant de la brigade de gendarmerie de La Verpillière.

La convention liant les trois communes a pour objet de définir les missions de la coordinatrice sociale, les conditions d’interface entre la brigade, les partenaires et les communes signataires, mais aussi la clé de répartition pour financer ce poste dont le rattachement hiérarchique est assuré par la commune de St-Quentin-Fallavier. Le montant dû par chaque commune correspondra aux nombres d’intervention sur sa commune de l’année écoulée.

Des crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) peuvent participer au financement de postes de travailleurs portés par les communes.

Il est précisé que l’action des coordinatrices sociales en gendarmerie ne se substitue pas au réseau existant mais au contraire s’articule avec les dispositifs locaux en place. L’intervention des coordinatrices sociales est axée sur le court terme et doit permettre le cas échéant de faire assurer une prise en charge de la personne fragilisée ou de la victime par des intervenants spécialisés.

La brigade de La Verpillière, comme celles de l’Isle d’Abeau ou de Villefontaine, était déjà dotée depuis 2014 d’un poste de coordinatrice à mi-temps mais porté par La Verpillière.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE la création d’un poste de coordinatrice sociale en gendarmerie qui interviendra sur les communes de St-Quentin-Fallavier, La Verpillière et Satolas et Bonce.

 APPROUVE la signature de la convention avec les partenaires ci-dessus ainsi que la signature d’une convention à venir avec la Brigade de La Verpillière.

 DIT que le FIPD sera sollicité pour une subvention ainsi que tout autre dispositif porté à notre connaissance.

 AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer ces conventions et tous les14

autres documents relatifs au subventionnement de ce dispositif tel que le FIPD.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2022.05.30.13

OBJET : Partenariat avec le Département pour la carte TATOO Jeunes

Madame Emilie JULLIEN, Adjoint déléguée à la jeunesse, CME, CJ, emploi et insertion informe les membres du Conseil Municipal que à compter de la prochaine rentrée scolaire 2022, le Département de l'Isère en partenariat avec la Caf lance un nouveau dispositif : la carte Tattoo qui remplace le Pack'loisirs.

Il permettra aux collégiens isérois ayant souscrit gratuitement au dispositif de bénéficier de 60 € pour les dépenses liées aux activités sportives, culturelles ou artistiques annuelles.

Ce montant sera bonifié par la Caf de l'Isère à hauteur de 45 € pour les activités culturelles et artistiques des familles dont le quotient familial est inférieur à 800 €.

Les dépenses de librairies seront également possibles dans la limite de 10 € par an.

La carte Tattoo est le nouvel outil de paiement à partir duquel la commune pourra prélever le montant sur la cagnotte du collégien. Cette opération déclenchera automatiquement le remboursement de la somme par le Département de l'Isère sur le compte bancaire de la commune (plus aucun document à transmettre).

En tant que partenaire, nous pourrons proposer en plus et tout au long de l'année des bons plans pour les collégiens depuis notre espace Tattoo Isère.

Chaque année, si le jeune est encore scolarisé dans un collège en Isère, la cagnotte sera renouvelée au moment de la rentrée scolaire.

La carte « Tattoo » s’articule comme :

 Un outil de paiement sécurisé pour effectuer directement les transactions entre le partenaire et le collégien (avant c’était des chèques et talons à transmettre par courrier),

 Un remboursement automatisé sous 4 semaines et plus aucun document à transmettre (avant c’était une demande de bordereau et un délai de plusieurs mois).

Il convient pour la ville de Saint-Quentin-Fallavier de créer son espace sur la plateforme web et référencer les activités, sportives, culturelles et artistiques proposées à destination des jeunes.

Sont concernés, essentiellement :

 Les activités du service Culture- patrimoine,

 Les activités de la Maison des Habitants et de l’Arobase (Régie Participation des Familles).

Afin de pouvoir procéder aux remboursements du précédent dispositif Pass culture et Loisirs, un avenant à la convention est également signé avec le Département.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :15

 APPROUVE le dispositif via l’application web pour les différentes activités sportives, culturelles et artistiques proposés par la ville de Saint-Quentin- Fallavier.

 ACCEPTE la « carte Tattoo » comme moyen de paiement pour les collégiens du département

 AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer les conventions et autres documents utiles en l’affaire.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2022.05.30.14

OBJET : Création d'un Comité Social Territorial et nombre de Représentants par collège

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 251-5 et L. 251-6 ;

VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Monsieur Mathieu GAGET, Adjoint délégué aux Finances, Ressources Humaines et Systèmes d’information, indique aux membres de l’organe délibérant que conformément à l’article L. 251-5 du Code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et établissements publics employant au moins 50 agents sont dotés d’un comité social territorial.

Monsieur Mathieu GAGET, Adjoint délégué aux Finances, Ressources Humaines et Systèmes d’information précise qu’au 1er janvier 2022, les effectifs de fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public et agents contractuels de droit privé, comptabilisés dans le respect des conditions prévues par les articles 4 et 31 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité est de 168 agents.

La concertation sur le nombre de représentants siégeant dans le collège du Personnel a eu lieu lors du Comité Technique Paritaire du 19 mai 2022, soit 6 mois au moins avant la date du scrutin. L’avis de l’instance a été rendu valablement à cette date.

Monsieur Mathieu GAGET, Adjoint délégué aux Finances, Ressources Humaines et Systèmes d’information, indique qu’il convient, afin de se conformer à la règlementation, d’instaurer un comité social territorial.

Le Comité Social Territorial sera composé de 4 membres titulaires et autant de suppléants pour le collège des élus de la collectivité et de 4 membres titulaires et autant de suppléants pour les membres du collège du Personnel.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 DÉCIDE la création d’un comité social territorial dans les conditions énoncées par le code général de la fonction publique et par le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité.

 FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel à 4 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants).16

 FIXE le nombre de représentants de la collectivité à 4 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants), instaurant ainsi le paritarisme numérique dans l’instance.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2022.05.30.15

OBJET : Création d'emplois

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8,

Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services

Monsieur Mathieu GAGET, Adjoint délégué aux Finances, Ressources humaines et Systèmes d’information, expose qu’il est nécessaire de procéder à compter du 1er juin 2022 à la création des emplois suivant :

- 3 emplois du grade d’Agent de Maîtrise à temps complet.

Ces créations permettront, dans l’immédiat, de procéder à la Promotion Interne d’agents.

Les postes créés par la présente délibération sont à pourvoir par des fonctionnaires.

Par dérogation, si le recrutement d’un fonctionnaire s’avérait infructueux sur tout ou partie de ces postes, ceux-ci pourraient être pourvus par des contractuels selon les termes de l'article L332-8 1° et 2° du Code Général de la Fonction publique.

Le Tableau des Emplois et des Effectifs est mis à jour à la suite de ces créations.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE la création des emplois tels que listés ci-dessus, aux conditions et aux dates indiquées.

 INDIQUE qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, ces emplois peuvent être pourvus par des contractuels selon les termes de l'article L332-8 1° et 2° du Code Général de la Fonction publique.

 DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges afférentes à ces emplois sont inscrits au budget de la collectivité.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2022.05.30.1617

OBJET : Mise à disposition partielle d'un agent administratif au profit de la commune de la Verpillière

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu le projet de convention de mise à disposition avec la commune de Saint-Quentin Fallavier figurant en annexe à la présente délibération,

Vu l'accord du fonctionnaire concerné,

Monsieur Mathieu GAGET, Adjoint délégué aux Finances, Ressources humaines et Systèmes d’information, informe le Conseil Municipal :

 de la nécessité de mettre à disposition un agent administratif compétent en Finances et comptabilité publiques afin de mettre à jour des dossiers de la collectivité de la Verpillière dans ce domaine,

 que la mise à disposition porte sur 7 heures par semaine,

 que la durée de la présente mise à disposition est de trois mois à compter du 25 mai 2022,

 que l’agent a notifié son accord par écrit,

 que le remboursement de la rémunération et des charges liées à la part du poste mis à disposition est effectué par la Ville de La Verpillière, à l’issue de la mission, même si celle-ci prend fin avant le terme de la mise à disposition, sur état déclaratif de la collectivité d’accueil. Le nombre d’heures hebdomadaires ne pouvant excéder le plafond de 7 heures mentionné ci-dessus,

 que la mise à disposition fait l’objet d’une convention annexée à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 ACCEPTE la mise à disposition d’un agent dans les conditions précisées dans le rapport ci-dessus.

 AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer la convention de mise à disposition figurant en annexe à la présente délibération et reprenant les conditions fixées ci-dessus.

Adoptée à l’unanimité

Question écrite – article 5 du Règlement Intérieur

Suite à la question du 25 mai 2022 du groupe « Ensemble pour un Nouvel Elan » relatif au mot du groupe minoritaire non publié dans le St Quentin Mag du mois de Mai, le Maire explique que l’article relatait des propos qui n’étaient pas conformes à ses dires.

Intervention de Monsieur CICALA qui regrette qu’aucune mention n’ait précisé le18

motif d’absence de mot et souhaite qu’une mention soit ajoutée dans le prochain St Quentin Mag afin d’expliquer la non parution du mot du groupe.

Intervention de Monsieur LIAUD qui indique qu’une demande de rectification du mot a été effectuée de façon orale quelques minutes avant une cérémonie commémorative.