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Procès Verbal - cms Seance Conseil Municipal 10 07 2023
Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms Seance Conseil Municipal 10 07 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Grandes et moyennes entreprises,
1
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2023
Ordre du jour
Décisions municipales
Convention d'occupation des locaux de la future Médiathèque de Saint Quentin Fallavier par la CAPI durant la réalisation des travaux d'aménagement intérieur
Décision modificative n° 1
Servitude de passage au profit de SDFAST pour le déploiement du réseau en fibre optique sur les parcelles CL n° 78 et CL n° 207 - rue de la Scierie
Installation classée pour la protection de l'environnement - SASU MW BIOENERGIE sur la commune d'Heyrieux
Dispositif d'aide à l'achat de vélos standards et de vélos à assistance électrique - Année 2023
Subvention - Forum de l'emploi 2023
Subvention exceptionnelle - Comice agricole de Roche
Subvention exceptionnelle - Concours cantonal de labour du 10 septembre 2023 à Satolas et Bonce
Convention de partenariat entre la commune et la CAPI portant sur l'attribution de titres d'entrées à la piscine Bellevue pour les enfants et jeunes scolarisés de 3 à 16 ans
Participation employeur aux cotisations Prévoyance des agents
Création d'emploi
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 4 juillet 2023, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Henri HOURIEZ à Andrée LIGONNET, Béatrice JOBERT à Mathieu GAGET, Evelyne GRAS à Bernadette CACALY, Grégory BARTHALAY à Nicolas BACCONNIER, Nawel SACI à Alexandre CACALY, Carole BARBIER à Cécile PUVIS DE CHAVANNES
Absents : Laurie CHAMPAVIER-BAHOUYA, Gregory RONDOT.
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Alexandre CACALY a été désignée.
DELIBERATIONS 2
DELIB 2023.07.10.1
OBJET : Décisions municipales
DM.2023.21
OBJET : Tarifs de la saison culturelle 2023/2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en ses articles L 2122-22, L 2122-18 et L 2131-2,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant le règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l’article 18 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 juillet 2020, déléguant au maire, pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en vertu de l’article L2122-20,
Vu le budget primitif 2023,
Vu la décision municipale n° DM.2023.18 du 28.04.2023,
Considérant que la tarification des spectacles de la programmation culturelle 2023/2024 vise à rendre la culture accessible à la plus grande partie de la population tout en assurant une recette substantielle à la collectivité,
Considérant une erreur matérielle sur la DM n°.2023.18 du 28.04.2023,
DECIDE
D’abroger la Décision Municipale n° DM.2023.18 du 28 avril 2023,
De fixer les tarifs des spectacles de la programmation culturelle 2023-2024 comme suit :
Pour les spectacles au médian, un tarif normal est décliné en :
Plein tarif de 30€ et 25€
Un tarif réduit de 25€ et 20€ : applicable sur justificatif aux personnes de plus de 65 ans, bénéficiaire du RSA et autres minima sociaux, demandeurs d’emplois, personnes handicapées, scolaires, étudiants, apprentis, groupe de 10 personnes, familles nombreuses à partir de 3 enfants, adhérents COS et comités d’entreprises.
Un tarif pour les moins de 16 ans
Un tarif unique de 10€ : pour tous les café-théâtre à George Sand
Un tarif unique de 5€ : pour les spectacles jeune public 3
DM.2023.22
OBJET : Tarifs 2023 / 2024 - ALSH des mercredis - Périscolaire - CLAS - Restauration collective
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en ses articles L 2122-22, L 2122-18 et L 2131-2 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant le règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l’article 18 ;
Vu la délibération du 20 juillet 2020, de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en vertu de l’article L 2122-20 ;
DECIDE
De fixer les tarifs municipaux relatifs à l’ALSH des mercredis, restauration collective, le périscolaire, et le CLAS pour l’année 2023 / 2024 comme suit :
TARIFS ALSH MERCREDIS 2023/2024
DATE NOM DU SPECTACLE Plein tarif Tarif réduit Tarif enfant
22-09-2023 Marianne James, tout est dans la voix 30€ 25€ 15€
5 et 6-10-2023 J’suis pas malade 10€
20-10-2023
Voyage au cœur des émotions 25€ 40€ les 2 places
3-11-2023 La boite à gants séance 14h30
La boite à gants séance 20h30
5€
10€
28-11-2023 Booder is back 30€ 25€ 15€
1er-12-2023 Qu’est ce qu’on bouffe 10€
5-01-2024 Jurer c’est pécher 10€
19-01-2024 Zize Dupanier 30€ 25€ 15€
2-02-2024 Panique en famille 10€
21-02-2024 Naia 5€
3-03-2024 Le casting de ma vie 10€
5-04-2024 Accident de parcours 10€
17-04-2024 Retour à la terre 5€
28-04-2024 Amaury vassily 30€ 25€ 15€
3-05-2024 Les parents viennent de mars, version maman 10€
7-06-2024 Carton Rouge 10€ 4
QUOTIENT
FAMILIAL
1/2 journée pour 1 enft 1/2 journée à partir 2 enfts REPAS
St QF Rattachés St QF Rattachés St QF Rattachés
( + 20% ) (-10%) ( + 20% ) ( + 20% )
0-340 1,55 € 1,85 € 1,40 € 1,65 €
2,65
€ 3,20 €
341-440 1,80 € 2,20 € 1,65 € 1,90 €
441-520 2,25 € 2,70 € 2,00 € 2,45 €
521-620 2,65 € 3,20 € 2,40 € 2,90 €
621-720 3,20 € 3,95 € 2,90 € 3,55 € 3,25
€ 3,90 € 721-900 3,75 € 4,60 € 3,35 € 4,10 €
901-1100 4,40 € 5,40 € 4,00 € 4,90 €
1101-1300 5,30 € 6,50 € 4,75 € 5,80 €
4,00
€ 4,80 €
1301-1499 6,40 € 7,85 € 5,75 € 7,05 €
1500 - 2500 7,55 € 9,20 € 6,80 € 8,25 €
+2500 8,65 € 10,55 € 7,75 € 9,50 €
Le coût par enfant pour une journée s'élève à : 70.43 € soit 7.043 €/h (Base Bilan 2022)
TARIFS RESTAURATION 2023/2024
QUOTIENT
FAMILIAL TARIFS
0-340 2,90
341-440 3,20
441-520 3,50
521-620 3,75
621-720 4,05
721-900 4,35
901-1100 4,65
1101-1300 4,90
1301-1499 5,20
1500 - 2500 5,45
+2500 5,55
TICKET
OCCASIONNEL 5,60
ENSEIGNANTS 6,50
EXTERIEURS 6,75
PERSONNEL 8,30
Prix de revient d'un repas (base 2021) = 13.74€
TARIFS ACCUEIL PERISCOLAIRE 2023/2024
St Quentinois Rattachés
1 h 1 h
0-340 0,25 € 0,35 €
341-440 0,30 € 0,40 € 5
441-520 0,50 € 0,60 €
521-620 0,60 € 0,85 €
621-720 0,75 € 0,95 €
721-900 1,05 € 1,30 €
901-1100 1,15 € 1,45 €
1101-1300 1,50 € 1,80 €
1301-1499 1,90 € 2,40 €
1500 - 2500 2,05 € 2,50 €
+2500 2,15 € 2,60 €
Le coût de revient pour un enfant s'élève à 4.41 €/ heure (base bilan 2022)
TARIFS CLAS 2023/2024
QUOTIENT
FAMILIAL
pour 1 enfant à partir de 2 enfants
2 h 2 h 2 h
Séance de
2h
St
Quentinois Rattachés
St
Quentinois Rattachés
(-10%)
0-340 0,70 € 0,90 € 0,60 € 0,80 €
341-440 0,75 € 0,95 € 0,65 € 0,90 €
441-520 1,10 € 1,35 € 1,00 € 1,25 €
521-620 1,50 € 1,80 € 1,35 € 1,65 €
621-720 1,80 € 2,20 € 1,65 € 1,90 €
721-900 2,15 € 2,60 € 1,90 € 2,40 €
901-1100 2,95 € 3,65 € 2,65 € 3,15 €
1101-1300 3,40 € 4,10 € 3,05 € 3,75 €
1301-1499 4,00 € 4,90 € 3,60 € 4,30 €
1500 - 2500 4,15 € 5,10 € 3,75 € 4,50 €
+2500 4,35 € 5,30 € 3,95 € 4,80 €
Le coût de revient pour un enfant s'élève à 8.23 €/ heure (base bilan 2021/2022)
DM.2023.23
OBJET : Tarifs 2023 / 2024 - Accueil de loisirs vacances
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en ses articles L 2122-22, L 2122-18 et L 2131-2 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant le règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l’article 18 ; 6
Vu la délibération du 20 juillet 2020, de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en vertu de l’article L 2122-20 ;
DECIDE
De fixer les tarifs municipaux relatifs à l’accueil de loisirs vacances pour l’année 2023 / 2024 comme suit : 7
Sans vote
DELIB 2023.07.10.2
OBJET : Convention d'occupation des locaux de la future Médiathèque de Saint Quentin Fallavier par la CAPI durant la réalisation des travaux d'aménagement intérieur
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que la commune a acquis en VEFA, un local en rez-de-chaussée d’immeuble situé au 29 rue du Lac à Saint Quentin Fallavier, afin de permettre le transfert de la médiathèque d’intérêt communautaire située actuellement au sein de l’espace culturel G. Sand.
Les aménagements intérieurs ainsi que l’acquisition du mobilier et des équipements seront pris en charge par la CAPI.
Dès lors, il convient de conclure une convention autorisant la CAPI à occuper le bien pour la réalisation des travaux d’aménagement intérieur, préalablement à l’établissement du procès- verbal conjoint de mise à disposition du bien par la commune au profit de la CAPI dans le cadre de l’exercice de la compétence « construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire ».
Ledit bien présente une superficie totale d’environ 422 m² et est constitué comme suit :
Un local en rez-de-chaussée brut hors d’eau et hors d’air, isolé des locaux occupés par des tiers par une enveloppe coupe-feu deux heures et répondant aux normes d’accessibilité, 8
Un local technique avec accès par l’extérieur,
Un espace protégé destiné à la pompe à chaleur avec accès par l’extérieur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE la signature d’une convention d’occupation des locaux de la future médiathèque de Saint Quentin Fallavier durant la réalisation des travaux d’aménagement intérieur.
DIT qu’un procès-verbal de mise à disposition et / ou une convention d’occupation définitive suivra dès la fin des travaux.
AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer ladite convention, le procès- verbal de mise à disposition du bien par la commune au profit de la CAPI et tous documents se rapportant à cette affaire.
Adoptée à l’unanimité
DELIB 2023.07.10.3
OBJET : Décision modificative n° 1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2311.1 à L 2311.3, L.2312.1 à L 2312.4, L 2313.1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2023 approuvant le Budget Primitif de l’exercice 2023,
Considérant la nécessité de procéder à la modification des crédits ouverts suite à des opérations nécessitant d’apporter des changements tout en respectant les équilibres du budget,
Monsieur Mathieu GAGET, Adjoint aux finances et ressources humaines, propose la décision modificative n° 1 du budget 2023 selon l’annexe jointe.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE la Décision Modificative n° 1 du budget 2023.
Adoptée à l’unanimité et 6 abstentions (M. CICALA, M. CICALA, M. LIAUD, Mme ALPHONSINE, M. SAUMON, Mme VUILLOT)
DELIB 2023.07.10.4
OBJET : Servitude de passage au profit de SDFAST pour le déploiement du réseau en fibre optique sur les parcelles CL n° 78 et CL n° 207 - rue de la Scierie
Monsieur Laurent PASTOR, adjoint délégué au patrimoine bâti, expose aux membres du conseil municipal que l’entreprise SERFIM T.I.C. est mandatée par SDFAST dans le cadre du déploiement du réseau de fibre optique sur la commune de Saint-Quentin-Fallavier. Ainsi, la commune est sollicitée par SDFAST pour l’établissement d’une convention de servitude de passage sur les parcelles communales cadastrées CL n° 78 et n° 207 sises rue de la Scierie. 9
SDFAST doit procéder, pour les besoins de l’exploitation de ces réseaux, à l’installation en souterrain de fourreaux permettant le passage de câbles optiques et d’équipements techniques sur chacune de ces parcelles.
Il est donc nécessaire d’autoriser SDFAST, par le biais d’une convention de servitude, à la création des travaux suivants :
- Sur la parcelle CL n° 78 : création d’une tranchée avec pose de 2 fourreaux PVC Ø 60 mm sur une longueur de 2.8 mètres, pour passage de la fibre optique - Sur la parcelle CL n° 207 : création d’une tranchée avec pose de 2 fourreaux PVC Ø 60 mm sur une longueur de 8.6 mètres, de 3 fourreaux PEHD Ø 33-40 mm sur une longueur de 29.5 mètres, et pose d’une chambre télécom de type L2T, pour passage de la fibre optiqueavec remise en état de la surface identique à l’origine.
La convention est conclue pour une durée de douze ans, au-delà de ce terme, elle sera prorogée par périodes successives de douze ans, sauf congé donné par l’une des parties, et prendra effet à la signature de celle-ci.
Cette servitude est consentie avec l’application d’une indemnité unique et forfaitaire de 1 336 € (mille trois cent trente-six euros) pour un linéaire de 22.8 mètres et 2 fourreaux, et pour un linéaire de 88.5 mètres et 2 fourreaux, soit un total de 111.3 mètres.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE les servitudes de passage pour l’installation de câbles optiques sur les parcelles CL n° 78 et n° 207.
AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer la convention de servitude entre SDFAST et la Commune de Saint-Quentin-Fallavier, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire, acte notarié y compris.
Adoptée à l’unanimité
DELIB 2023.07.10.5
OBJET : Installation classée pour la protection de l'environnement - SASU MW BIOENERGIE sur la commune d'Heyrieux
Monsieur Nicolas BACCONNIER, Adjoint délégué au Développement durable, à la mobilité, à l’aménagement urbain, à l’urbanisme / PLU, expose aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de la demande de la société SASU MW BIOENERGIE en vue de la mise en place et de l’exploitation d’une unité de méthanisation agricole sur la commune d’Heyrieux, il est nécessaire que la commune émette un avis sur ce dossier inscrit à la nomenclature des installations classées. Conformément à la loi 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, cette demande d’enregistrement en vue de construction est soumise à une enquête publique en mairie d’Heyrieux du 12 juin au 10 juillet 2023 inclus.
Présentation du projet
L’unité de méthanisation traitera des matières agricoles (Cultures Intermédiaires à Vocation Energétique, effluents) et des déchets d’industries agro-alimentaires.
Les matières sont traitées dans un méthaniseur type infiniment mélangé en régime mésophile (40°C). La matière est chauffée et agitée afin de produire du biogaz, constitué principalement de 60% de méthane et 40% de dioxyde de carbone. Celui-ci est stocké dans des gazomètres. La majeure partie du biogaz est purifiée avant d’être injectée dans le réseau de gaz naturel 10
GRDF. Une autre partie de biogaz est autoconsommée sur site via une chaudière biogaz pour les besoins de chaleur du process.
Le résidu de la digestion, appelé digestat est stockée dans une fosse. Il est ensuite valorisé par épandage sur des parcelles agricoles de l’associé de l’installation, et d’exploitations agricoles voisines. L’épandage est contrôlé via un plan d’épandage.
La phase de chantier du projet débutera au deuxième trimestre 2023.
L’unité de méthanisation traitera 12 100 tonnes de matière par an soit 33,1 tonnes par jour. Elle produira 11 435 m3 de digestat brut. Elle produira 1 218 000 Nm3 de biométhane par an.
La SASU MW BIOENERGIE se situe sur la commune d’Heyrieux. Le projet se situe sur une parcelle classée en zone A, zone agricole.
La SASU MW BIOENERGIE dispose actuellement d’une declaration ICPE (Installation Classée pour l’Environnement) pour la rubrique 2781-1. La déclaration a été réalisée le 7 juin 2021 pour le traitement de matière agricole (preuve de dépôt n°A-1-0NQ92DHXQA). La société a ainsi été sollicitée pour traiter des déchets d’industries agroalimentaire du territoire. Dans ce contexte, la SASU MW BIOENERGIE demande un enregistrement ICPE pour la rubrique 2781-2.
Incidence sur l’environnement
Le site est situé à plus de 8 kilomètres de la première zone Natura 2000 « L’Isle Crémieu » et à 6 kilomètres du premier arrêté de protection biotope, « Confluence Bourbre-Catelan ». Les zones naturelles à proximité du site sont :
- Znieff de type II : Marais de la Centigonnière (3 km )
- Znieff de type I : Ensemble fonctionnel des vallées de la Bourbre et du Catelan (6 km)
L’analyse du contexte environnemental montre :
- La zone d’implantation n’est par visée par un Plan Prévision Risques Naturels. - Différentes zones humides sont présentes autour du site. La zone la plus proche est la Tuilière, à 3 kilomètres de la zone d’implantation.
- Le site Basol le plus proche est la société Blagden Packaging Lyon, situé à 3 kilomètres de la parcelle d’implantation.
- Une installation classée en Autorisation ICPE est située à 500 m du site (entrepôt de logistique FITT)
- Le site classé le plus proche est le Château de Bonce et ses abords, situé à 7 kilomètres.
Prévention des accidents et des pollutions
L’exploitant effectue une surveillance quotidienne du site, à raison de trois heures par jours. Il assure les réceptions des intrants, l’incorporation des matières, et un contrôle visuel quotidien des équipements (notamment des niveaux de mousses dans les digesteurs). Pendant les heures de fermetures, le portail sera fermé et des caméras permettront la surveillance du site à distance. Une astreinte 24h/24 est également mise en place entre l’exploitant et un salarié du site.
La société dispose d’un contrat de maintenance avec la société Prodéval et Méthalac pour une assistance en ligne, 24h/24 et 7j/7.
Localisation des risques, classement en zones à risque d’explosion Les zones ATEX seront clairement identifiées. Des panneaux « ATEX » seront présents sur site. Le risque d’explosion et toxique sera reporté sur le plan général à l’entrée du site et dans le programme de maintenance préventive (Annexe 1) 11
Dispositions de sécurité
Le site sera entièrement clôturé. Un portail permettra l’accès au site. En dehors des horaires de réception de matières, le site est entièrement fermé.
Un plan de circulation sera à disposition des secours à l’entrée du site. Les voies de circulation seront maintenues dégagées et sont suffisamment larges pour permettre l’intervention des secours.
Ventilation des locaux
Dans les conteneurs (local épuration et chaudière), en fonctionnement normal, la ventilation se fera naturellement par une grille d’aspiration et de refoulement, de taille 500X500 mm (surface efficace 0,12 m2 ) et 600x600 mm
Systèmes de détection et d’extinction automatiques
Dans les différents locaux, un dispositif de signalisation de présence de gaz est installé avec des sondes de méthane. La périodicité de contrôle de leur bon fonctionnement est définie par le constructeur, et les modalités de maintien du dispositif de surveillance sont vues avec les exploitants lors de la formation initiale. Le local technique, regroupant les pompes pour le transfert de digestat et l’armoire de commande électrique, dispose d’aération naturelle pour limiter l’augmentation de température.
Moyens d’alerte et de lutte contre l’incendie
Réserve incendie : Une réserve incendie de 120m3 sera aménagée sur le site pour garantir un débit de 60m3 /h pendant deux heures. Extincteurs : Concernant le local technique, des extincteurs portatifs ABC et CO2, (pour les installations électriques) seront installés. Ils seront disposés à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Au niveau du local technique, les coordonnées téléphoniques des secours et les procédures à suivre, en cas d’accident, seront mentionnées sur un panneau. Les plans des équipements de secours, des locaux et des vannes seront à disposition des services d’incendie et de secours, en cas d’incendie. Ces extincteurs sont vérifiés annuellement.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal :
EMET un avis favorable à la demande d’enregistrement en vue de la mise en place et exploitation d’une unité de méthanisation agricole sur la commune d’Heyrieux, sous réserve de la prise en compte des prescriptions préfectorales relatives à ce type d’installation classée.
Adoptée à l’unanimité
Question : il est demandé si l’impact sur la circulation routière dans le cadre de la livraison de la matière première est connu.
Réponse : le dossier de demande d’enregistrement présentée par la SASU MW BIOENERGIE ne fait pas mention d’impacts éventuels sur la circulation routière.
DELIB 2023.07.10.6
OBJET : Dispositif d'aide à l'achat de vélos standards et de vélos à assistance électrique - Année 2023
Monsieur Nicolas BACCONNIER, adjoint délégué au développement durable, à l’environnement, l’aménagement urbain et au PLU, expose aux membres du conseil municipal que le dispositif d’aide à l’achat de vélos a connu un réel succès depuis sa mise en place en 2021. 12
Au total 98 dossiers de demande de subvention ont été déposés sur 2021 et 2022, correspondant à une aide financière de la commune s’élevant à 20 744.25€, selon le détail ci- dessous :
2021 : 41 dossier pour un montant de 7 042.62€ (17 VAE + 24 vélos classiques), 2022 : 57 dossier pour un montant de 13 681.60€ (34 VAE + 23 vélos classiques).
Ainsi au vu de l’engouement des habitants pour ce dispositif, il est proposé de conserver cette dynamique en renouvelant l’octroi de cette subvention pour l’année 2023, sur les montants suivants :
Jusqu’à 100€ remboursés pour l’achat d’un vélo standard (subvention à hauteur de 50% du prix d’achat),
Jusqu’à 350€ remboursés pour l’achat d’un VAE (subvention à hauteur de 30% du prix d’achat).
Afin de pouvoir bénéficier de cette aide financière, les habitants devront déposer un dossier de demande de subvention auprès du service Développement durable en vue de son instruction.
L’enveloppe budgétaire allouée à ce dispositif sur l’année 2023 s’élève à 10 000€ au total.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE le renouvellement du dispositif de subvention accordée aux habitants pour l’achat de VAE et vélos standards.
APPROUVE l’enveloppe budgétaire de la commune s’élevant à 10 000€ pour la réalisation de cette action sur l’année 2023.
AUTORISE l’octroi de subventions municipales aux habitants, jusqu’à 100€ pour l’achat d’un vélo standard (subvention à hauteur de 50% du prix d’achat) et jusqu’à 350€ pour l’achat d’un VAE (subvention à hauteur de 30% du prix d’achat).
AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer l’ensemble des documents se rapportant à ce dispositif.
Adoptée à l’unanimité
Question : il est demandé combien de personnes n’ont pas obtenu de subvention faute de crédits.
Réponse : l’ensemble des demandes 2022 a été honoré.
DELIB 2023.07.10.7
OBJET : Subvention - Forum de l'emploi 2023
Madame Emilie JULLIEN, Adjointe déléguée à la Jeunesse, à l’Emploi-Insertion et au CME- CJ, rappelle aux membres du Conseil Municipal que la collectivité est partenaire officiel du Forum de l’emploi du Nord Isère organisé par la commune de Villefontaine et le Pôle Emploi depuis plus de 20 ans. 13
La 22ème édition aura lieu en octobre 2023 et se déroulera comme suit :
une soirée de lancement : le lundi 16 octobre 2023, sous la forme d’une conférence pour les entreprises, partenaires et élus, animée par des entreprises innovantes en matière de Ressources Humaines,
un forum inversé : le jeudi 19 octobre 2023, réservé aux demandeurs d’emplois les plus éloignés de l’emploi suivis par le Pôle Emploi.
Cette année, l’implication de la commune porte exclusivement sur la partie financière. La ville de Villefontaine sollicite une subvention de 1 000€.
Il est proposé que la commune verse une subvention de mille euros (1 000€) pour l’année 2023 au titre du partenariat avec la Ville de Villefontaine et du Pôle Emploi.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE le versement d’une subvention de mille euros (1 000€) à la commune de Villefontaine au titre du Forum de l’Emploi du Nord Isère 2023.
DIT que les crédits sont inscrits au Budget Prévisionnel 2023.
Adoptée à l’unanimité
DELIB 2023.07.10.8
OBJET : Subvention exceptionnelle - Comice agricole de Roche
Monsieur Alexandre CACALY, adjoint délégué à la vie associative, au sport, à l’évènementiel et au jumelage, expose aux membres du conseil municipal que la commune de Roche organise le comice agricole le samedi 7 et dimanche 8 septembre 2024. La mise en place de ce projet nécessite un financement important et dans ce cadre, le bureau du comice a sollicité les mairies du canton pour l’octroi d’une subvention qui permettra de réaliser ce projet dans de bonnes conditions.
Les élus ont donné un accord de principe en bureau municipal du 5 juin 2023.
Il est proposé une subvention à hauteur de 1 500 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE d’accorder une subvention exceptionnelle au profit du comice agricole de Roche à hauteur de 1 500 €.
Adoptée à l’unanimité
DELIB 2023.07.10.9
OBJET : Subvention exceptionnelle - Concours cantonal de labour du 10 septembre 2023 à Satolas et Bonce
Monsieur Alexandre CACALY, adjoint délégué à la vie associative, au sport, à l’évènementiel et au jumelage, informe les membres du conseil municipal que les Agriculteurs des Cantons d’Heyrieux et de La Verpillière organisent le concours cantonal de labour le 10 septembre 2023 à Satolas et Bonce. 14
Cet évènement, très prisé par la profession agricole, est une manifestation agricole axée sur la communication grand public. A cette occasion l’ensemble des filières et des métiers relatifs à l’agriculture sera mis en avant.
L’organisation d’un tel évènement demande un investissement humain et financier important pour l’association. C’est pourquoi, par courrier du 20 juin 2023, les Jeunes Agriculteurs de l’Isère ont sollicité la commune de Saint Quentin Fallavier pour l’octroi d’une aide financière.
Il est donc proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle à hauteur de 1 500€.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE d’accorder une subvention exceptionnelle au profit des Jeunes Agriculteurs du canton d’Heyrieux et de la Verpillière à hauteur de 1 500€.
Adoptée à l’unanimité
DELIB 2023.07.10.10
OBJET : Convention de partenariat entre la commune et la CAPI portant sur l'attribution de titres d'entrées à la piscine Bellevue pour les enfants et jeunes scolarisés de 3 à 16 ans
Monsieur Alexandre CACALY, adjoint délégué à la vie associative, au sport, à l’évènementiel et au jumelage, expose aux membre du conseil municipal que dans le cadre du maintien de l’ouverture de la piscine Bellevue durant la saison estivale 2023 et afin de dynamiser cette période et rendre plus attractif l’accès à cet équipement, il est proposé de signer une convention entre la commune de Saint Quentin Fallavier et la CAPI portant sur l’attribution de titres d’entrée à la piscine pour les jeunes st quentinois âgés de 3 à 16 ans.
La tarification est établie conformément à la délibération de la CAPI n° 22_05_19_0131 du 19 mai 2022 et fixe l’entrée enfant à 2.60€ pour les enfants de 3 ans à moins de 18 ans.
L’engagement financier de la commune correspond au montant du titre d’entrée multiplié par le nombre d’entrées effectives (à hauteur de 5 entrées par jeune).
Ladite convention est consentie du 1er juillet au 3 septembre 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE la convention de partenariat entre la commune de Saint Quentin Fallavier et la CAPI portant sur l’attribution de titres d’entrées à la piscine Bellevue pour les jeunes st quentinois âgés de 3 à 16 ans (5 maximum par jeune).
AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer ladite convention et tout autre document se rapportant à cette affaire.
Adoptée à l’unanimité
DELIB 2023.07.10.11 15
OBJET : Participation employeur aux cotisations Prévoyance des agents
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Vu l’avis du comité social territorial du 11 mai 2023 ;
Monsieur Mathieu GAGET, adjoint délégué aux ressources humaines et finances, expose que par délibération du 19 novembre 2019 la collectivité adhère à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » mise en place par le Centre de Gestion et ce pour une durée de 6 ans, à compter du 1er janvier 2020.
La participation « employeur » prend actuellement la forme de trois montants attribués selon des critères de rémunération.
Tranche 2 Tranche 3
18,00 23 € 28 €
=> Montants en ETP, à proratiser en fonction du temps de travail
de l'agent
=> montants plafonnés au coût réel de la cotisation pour le
montant de garantie choisie
= > définition des tranches (IM médian et tiers des filières types)
tranche 1: Indice rémunération < 363 (TI 1690.85 €)
tranche 2: Indice rémunération de 363
à 545 inclus
tranche 3: Indice de rémunération > 545 (TI 2538.61€)
Au regard de l’augmentation de 30% des cotisations exigées de l’assureur au 1er janvier 2023, la collectivité souhaite modifier sa participation selon le tableau suivant :
Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3
21€ 26€ 28 €
Les tranches 1 et 2 sont revalorisées de 3 euros, la troisième tranche reste inchangée. Les critères de rémunération sont maintenus en l’état.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
FIXE à 21€, 26€ et 28€ les montants des trois tranches de participation « employeur » à la garantie Prévoyance des agents.
PRECISE que les critères d’attribution de chacune des trois tranches sont inchangés.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Adoptée à l’unanimité 16
DELIB 2023.07.10.12
OBJET : Création d'emploi
Conformément à l’article L.313 – 1 du Code Général de la Fonction Publique (art.34 de la loi du 26 janvier 1984), les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés ou supprimés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Monsieur Mathieu GAGET, adjoint délégué aux ressources humaines et finances, expose qu’il est nécessaire de procéder à compter du 17 juillet 2023 à la création des emplois suivant :
- 1 emploi du grade de Technicien Principal 1ère classe à temps complet
Cet emploi est destiné, dans l’immédiat, à assurer des missions relevant du développement durable, notamment.
Le poste créé par la présente délibération est à pourvoir par un fonctionnaire. Cependant, si le recrutement d’un fonctionnaire s’avérait infructueux sur cet emploi, celui-ci pourrait être pourvu par un contractuel selon les termes des articles L332-14 et L332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique.
Le Tableau des Emplois et des Effectifs est mis à jour à la suite de cette création d’emploi.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE la création, au 17 juillet 2023, d’un emploi du grade des Techniciens principaux de 1ère classe, à temps complet
INDIQUE qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, cet emploi peut être pourvu par un contractuel selon les termes des articles L332-14 et L332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges afférentes à cet emploi sont inscrits au budget de la collectivité.
Adoptée à l’unanimité