Procès Verbal - cms Seance Conseil Municipal 21 12 2020

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Procès Verbal - cms Seance Conseil Municipal 21 12 2020 Document publié le Lundi 21 décembre 2020 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier. Lien du pdf (Procès Verbal - cms Seance Conseil Municipal 21 12 2020)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Grandes et moyennes entreprises, 1

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 DÉCEMBRE 2020

Ordre du jour

✔ Décisions municipales

✔ Renouvellement du partenariat avec la SPA en vue de la stérilisation des chats errants dans les lieux publics de la commune

✔ Décision modificative n° 3

✔ Vote du Budget Primitif 2021

✔ Vote des taux d'imposition 2021

✔ Durée d'amortissement des immobilisations au 1er janvier 2021

✔ Subvention au CCAS - 2021

✔ Cession d'une partie de la parcelle CE n° 252 au profit de la Société Pierre MARTINET

✔ Servitude de passage ENEDIS pour l'implantation d'une canalisation souterraine sur la parcelle communale CD n°205 rue de la Pierre Millière

✔ Servitude de passage ENEDIS pour l'implantation d'une canalisation souterraine sur les parcelles communales ZE n°1, CS n° 1 et 137

✔ Déplacement de la boîte aux lettres de la Poste BALMOD dans le cadre de la fermeture du bureau de poste et de l'installation d'un relais-poste-commerçant au "Tabac du Bourg"

✔ Création d'emplois

✔ Suppression d'emplois

✔ Modification de critères de l'IFSE (Indemnité de Fonction, de Sujétion et d'Expertise)

Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 11 décembre 2020, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.

Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.

Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Sylvie RUELLE à Henri HOURIEZ, Carole BARBIER à Cécile PUVIS DE CHAVANNES

Absents : Corinne BOURGEON, Patrice SAUMON, Gaelle VUILLOT.

Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Henri Houriez a été désignée.2

DELIBERATIONS

DELIB 2020.12.21.1

OBJET : Décisions municipales

DM.2020.80

OBJET : Marché de travaux d'impression

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en ses articles L 2122-22, L 2122-18 et L 2131-2,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 juillet 2020, de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en vertu de l’article L2122-22,

Considérant qu’il est nécessaire de faire appel à des prestataires extérieurs pour les travaux d’impression Offset ainsi que d’impression numérique et grands formats

Considérant qu’à l’issue d’une consultation en procédure adaptée, les propositions présentées par l’entreprise COURAND & Associés pour les lots 1 et 2, sont apparues économiquement les plus avantageuses tout en répondant à nos attentes,

Considérant la proposition de la commission d’attribution des marchés à procédure adaptée en date du mardi 10 novembre 2020,

DECIDE

Lot 1 : Impression Offset

Il sera conclu un contrat avec l’entreprise COURAND & Associés, située à TIGNEU JAMEYZIEU (38230).

Le montant des prestations pour la période initiale de l'accord-cadre est défini(e) comme suit :

Minimum HT Maximum HT

4 000,00 € 25 000,00 €

Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction.

Lot 2 : Impression numérique et grands formats

Il sera conclu un contrat avec l’entreprise COURAND & Associés, située à TIGNEU JAMEYZIEU (38230).

Le montant des prestations pour la période initiale de l'accord-cadre est défini(e) comme suit :

Minimum HT Maximum HT

1 500,00 € 15 000,00 €

Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction.

La durée de chaque accord-cadre est de 1 an à compter du 1er janvier 2021.3

Il sera reconduit tacitement par période successive de 1 an pour une durée maximale du contrat, toutes périodes confondues de 4 ans.

DM.2020.81

OBJET : Achat de plantes

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en ses articles L 2122-22, L 2122-18 et L 2131-2,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 juillet 2020, de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en vertu de l’article L2122-22,

Considérant qu’il est nécessaire de faire appel à un prestataire extérieur pour l’achat de plantes,

Considérant qu’à l’issue d’une consultation en procédure adaptée, la proposition présentée par l’entreprise EARL DU BOIS FLEURI est apparue économiquement la plus avantageuse tout en répondant à nos attentes,

Vu la proposition de la commission d’attribution des marchés à procédure adaptée en date du mardi 10 novembre 2020,

DECIDE

De conclure un contrat avec l’entreprise EARL DU BOIS FLEURI, située à COLOMBIERS SAUGNIEU (69124).

Le montant des prestations pour la période initiale de l'accord-cadre est défini comme suit :

Minimum HT Maximum HT

10 000 € 35 000 €

La durée de l’accord-cadre est d’un an à compter de la notification du contrat.

Il sera reconduit annuellement par tacite reconduction sans que la durée globale du contrat ne dépasse 48 mois.

DM.2020.82

OBJET : Achat de véhicules

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en ses articles L 2122-22, L 2122-18 et L 2131-2,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 juillet 2020, de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en vertu de l’article L2122-22,

Vu le Budget Primitif 2020 approuvé par délibération en date du 16 décembre 2019,

Considérant qu’il est nécessaire de faire appel à un prestataire extérieur pour l’achat de trois véhicules pour le Centre Technique Municipal,

Considérant qu’à l’issue d’une consultation en procédure adaptée, les propositions présentées par la société PEUGEOT SICMA pour le lot 1 et par la société TUNESI pour les lots 2 et 3 sont apparues économiquement les plus avantageuses,4

Vu la proposition de la commission d’attribution des marchés à procédure adaptée en date du lundi 16 novembre 2020,

DECIDE

Lot 1 : Véhicule utilitaire de type Pick-Up

De conclure un marché avec l’entreprise PEUGEOT SICMA située 1 rue Joseph Cugnot – 38312 BOURGOIN JALLIEU.

Le montant de la dépense à engager est arrêté à la somme de 24 485,99 € HT soit 29 383,19 € TTC (Vingt-neuf mille trois cent quatre-vingt-trois euros et dix-neuf centimes toutes taxes comprises).

Lot 2 : Véhicule utilitaire de type fourgonnette

De conclure un marché avec l’entreprise TUNESI AUTOMOBILES située 12 Impasse Léon Serpollet – 38300 BOURGOIN JALLIEU

Le montant de la dépense à engager est arrêté à la somme de 12 012,33 € HT soit 14 414,80 € TTC (Quatorze mille quatre cent quatorze euros et quatre-vingt centimes toutes taxes comprises).

Lot 3 : Véhicule utilitaire de type fourgon

De conclure un marché avec l’entreprise TUNESI AUTOMOBILES située 12 Impasse Léon Serpollet – 38300 BOURGOIN JALLIEU

Le montant de la dépense à engager est arrêté à la somme de 21 849 € HT soit 26 218,80 € TTC (Vingt-six mille deux cent dix-huit euros et quatre-vingt centimes toutes taxes comprises).

DM.2020.83

OBJET : Préparation et livraison de repas en liaison froide pour l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement - Année 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en ses articles L 2122-22, L 2122-18 et L 2131-2,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 juillet 2020, de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en vertu de l’article L2122-22,

Considérant qu’il est nécessaire de faire appel à un prestataire extérieur pour la fourniture de repas pour l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement pour l’année 2021.

Considérant qu’à l’issue d’une consultation en procédure adaptée, la proposition présentée par l’entreprise COMPASS GROUPE FRANCE est apparue économiquement la plus avantageuse tout en répondant à nos attentes,

Vu la proposition de la commission d’attribution des marchés à procédure adaptée en date du jeudi 3 décembre 2020,

DECIDE5

Il sera conclu un contrat avec l’entreprise COMPASS GROUPE FRANCE, située à VILLEURBANNE (69100).

Le montant des prestations pour l’année 2021 de l'accord-cadre est défini(e) comme suit :

Maximum HT

70 000,00 €

Le prix du repas, goûter compris, est de 3,16 € HT.

La durée de cet accord-cadre est de 1 an à compter du 1er janvier 2021.

Sans vote

DELIB 2020.12.21.2

OBJET : Renouvellement du partenariat avec la SPA en vue de la stérilisation des chats errants dans les lieux publics de la commune

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que notre commune est liée avec la Société Protectrice des Animaux (SPA) par une convention de fourrière pour la prise en charge des animaux errants ou abandonnés jusqu’au 31 décembre 2023.

Parallèlement, un partenariat a été mis en place avec la SPA du Lyon et Sud Est en vue de la stérilisation des chats errants dans les lieux publics de la commune de Saint Quentin Fallavier pour l’année 2020.

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2212-2,

Vu le code de la santé publique,

Vu le règlement sanitaire départemental,

Vu le code rural et de la pêche maritime, plus particulièrement l’article L.211-27,

Vu le décret n° 2002-1381 du 25 novembre 2002 relatif à des mesures particulières à l’égard des animaux errants,

Considérant que la multiplication des chats errants vivant en groupe dans les lieux publics des communes peut être source de difficultés pour les municipalités,

Considérant que la meilleure solution pour éviter ces colonisations et les nuisances (bruits, odeurs …) réside dans une gestion durable des chats dits libres qui consiste à procéder à leur capture pour les identifier et les stériliser puis les relâcher sur leur territoire qu’ils occupent de manière plus tranquille,

Considérant que le partenariat de stérilisation ne concerne que les chats non identifiés, sans propriétaire ni « détenteur », vivant en groupe dans les lieux publics de la commune,

Il est proposé de renouveler ce partenariat en signant un nouveau partenariat avec la SPA, renouvelable sur quatre années, soit jusqu’au 31 décembre 2025.6

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE le renouvellement du partenariat avec la SPA de Lyon et du Sud Est en vue de la stérilisation des chats errants dans les lieux publics de la commune de Saint Quentin Fallavier, pour quatre ans, soit jusqu’au 31 décembre 2025.

 AUTORISE le maire ou son représentant, à signer annuellement le contrat de partenariat entre la ville de Saint Quentin Fallavier et la SPA de Lyon et du Sud Est tel que joint en annexe.

 AUTORISE le maire ou son représentant à signer toutes les pièces utiles à ce dossier et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2020.12.21.3

OBJET : Décision modificative n° 3

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2311.1 à L 2311.3, L.2312.1 à L 2312.4, L 2313.1 et suivants,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2019 approuvant le Budget Primitif de l’exercice 2020,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 8 juin 2020 approuvant le Compte administratif de l’exercice 2019,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 8 juin 2020 approuvant la Décision Modificative n° 1,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 septembre 2020 approuvant la Décision Modificative n° 2,

Considérant la nécessité de procéder à la modification des crédits ouverts suite aux opérations d’ordres nécessaire suite à l’arrêt de l’opération des Espinassays avec la SARA, à un réajustement d’annuité d’emprunt,

Monsieur Mathieu GAGET, Adjoint aux ressources humaines, aux finances et aux systèmes d’informations, propose la décision modificative suivante :

- DEPENSES D’INVESTISSEMENT -

Fonction Nature Libellé Montant

Chapitre 041

810 2111 Terrains nus 130 160,00 €

Chapitre 16

01 1641 Emprunts en euros 1 345 ,00 €

Chapitre 0207

01 020 Dépenses imprévues - 1 345,00 €

TOTAL 130 160,00 €

- RECETTES D’INVESTISSEMENT-

Fonction Nature Libellé Montant

Chapitre 041

810 238 Avance versées 130 160,00 €

130 160,00 €

Le budget 2020 s’établit comme suit :

Section de fonctionnement : 13 091 790,00 €

DM 1……………… 398 799,00 €

DM 2……………… 0,00 €

Total……………… 13 490 589,00 €

Section d’investissement : 4 657 839,00 €

DM 1……………… 3 671 658.00 €

DM 2……………… 0,00 €

DM 3……………… 130 160,00 €

Total………………. 8 459 657,00 €

Total du budget 2020 : 21 950 246,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE la Décision Modificative n° 3 du budget 2020.

Adoptée à la majorité

Par 22 voix contre 4 (M. CICALA, M. LIAUD, Mme ALPHONSINE, M. RONDOT).

DELIB 2020.12.21.4

OBJET : Vote du Budget Primitif 2021

Vu le code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L 2 312-1, L 2 312-2, L 2 312-3 ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 2 février 1992 relative à l'organisation territoriale de la République et notamment les articles 11 et 13 ;

Le Conseil Municipal entendu au cours du débat d'orientation budgétaire organisé en application de la loi du 6 février 1992, le 23 novembre 2020

Le Budget Primitif 2021 s'équilibre en recettes comme en dépenses, comme suit:

 Section de Fonctionnement : 13 611 517,00 Euros.

 Section d'investissement : 6 133 238,00 Euros.8

Dont 408 604 € de reste à réaliser

Monsieur Mathieu GAGET, Adjoint aux finances, propose le Budget Primitif suivant :

SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES

011 Charges à caractère général 3 169 072,00

012 Charges de personnel et frais assimilés 6 791 000,00

014 Atténuations de produits 630 000,00

65 Autres charges de gestion courante 680 445,00

66 Charges financières 62 000,00

67 Charges exceptionnelles 14 000,00

022 Dépenses imprévues 200 000,00

023 Virement à la section d'investissement 1 500 000,00

042 Opérations d’ordre de transfert entre

section

565 000,00

SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES

013 Atténuation de charges 40 000,00

70 Produits sces du domaine/ventes

diverses

556 050,00

73 Impôts et taxes 10 545 697,00

74 Dotations et participations 392 630,00

75 Autres produits de gestion courante 192 265,00

042 Opérations d’ordre de transfert entre

sections

74 875,00

002 Solde d’exécution reporté 1 810 000,00

SECTION D'INVESTISSEMENT - DEPENSES

10 Dotations fonds divers 30 000,00

16 Emprunts et dettes assimilées 320 395,00

20 Immobilisations incorporelles 644 859,00

204 Subventions d’équipement versées 272 500,00

21 Immobilisations corporelles 3 620 609,00

23 Immobilisations en cours 860 000,00

020 Dépenses imprévues 300 000,00

040 Opérations d’ordre de transfert entre

sections

74 875,00

041 Opérations patrimoniales 10 000,009

SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTES

10 Dotations, fonds divers et réserves 300 000,00

13 Subventions d’investissement reçues 401 096,00

024 Produits des cessions d’immobilisations 400 000,00

040 Opérations d’ordre de transfert entre

sections

565 000,00

041 Opérations patrimoniales 10 000,00

001 Solde d’exécution reporté 1 957 142,00

1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 1 000 000,00

021 Virement de la section de

fonctionnement.

1 500 000,00

Le document intégral du budget primitif 2021 est à consultable au service finances.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 VALIDE le BP 2021 présenté ci-dessus.

Adoptée à la majorité

Par 22 voix contre 4 (M. CICALA, M. LIAUD, Mme ALPHONSINE, M. RONDOT).

DELIB 2020.12.21.5

OBJET : Vote des taux d'imposition 2021

Mathieu GAGET, adjoint délégué aux finances, ressources humaines et systèmes d’information, rappelle aux élus que la commune dans le cadre de sa politique de maîtrise de la fiscalité locale a stabilisé ses taux depuis 2005.

Il est proposé au conseil municipal, pour 2021, de poursuivre en ce sens et donc de ne pas augmenter les taux d’imposition qui restent les suivants :

 Taxe d’Habitation : 6.70 %

 Taxe sur le Foncier Bâti : 19.41 %

 Taxe sur le Foncier non Bâti : 49.14 %

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur les taux d’imposition proposés ci- dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 ADOPTE les taux de fiscalité locale énoncés ci-dessus pour l’année 2021.

Adoptée à la majorité

Par 22 voix contre 3 (M. CICALA, Mme ALPHONSINE, M. RONDOT) et 1 abstention (M. LIAUD).

DELIB 2020.12.21.610

OBJET : Durée d'amortissement des immobilisations au 1er janvier 2021

Monsieur Mathieu GAGET, adjoint délégué aux finances, ressources humaines et systèmes d’informations, rappelle aux membres du conseil municipal que depuis le 1er janvier 1997 et conformément à l’article L 2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, les amortissements sont des dépenses obligatoires pour les communes de plus de 3 500 habitants.

Cependant des modifications sont apparues depuis lors. Il est donc nécessaire d’annuler et de remplacer la délibération du 26 avril 2010 relative aux durées d’amortissement.

Il est proposé la liste annexée à la présente délibération. Ces durées d’amortissements s’appliqueront aux immobilisations acquises à partir du 01/01/2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE les durées d’amortissement telles qu’elles sont indiquées dans le tableau ci-annexé.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2020.12.21.7

OBJET : Subvention au CCAS - 2021

Monsieur Mathieu GAGET, Adjoint aux Finances, expose qu’il est prévu au Budget Primitif 2021, Section de fonctionnement, article 657362 "Subventions au CCAS", une inscription budgétaire réservée aux demandes de subventions émanant des diverses associations ou établissements publics.

Il est proposé de verser une subvention de 40 000 Euros (Quarante mille euros) pour le Centre Communal d’Action Sociale pour l’année 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE l’octroi d’une subvention de 40 000 € au Centre Communal d’Action Sociale pour l’année 2021.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2020.12.21.8

OBJET : Cession d'une partie de la parcelle CE n° 252 au profit de la Société Pierre MARTINET

Monsieur Henri HOURIEZ, adjoint délégué à l’urbanisme et à l’aménagement urbain, expose aux membres du conseil municipal que la collectivité a été sollicitée par la société Pierre MARTINET / MTS pour la cession à son profit d’une bande de terrain issue d’une parcelle privée communale se terminant en impasse et desservant ladite société.11

Ce délaissé est un accotement entre la voirie et le futur grillage implanté par la société. Cette cession permettrait à la société d’implanter son grillage en bordure de voirie et ainsi d’entretenir une parcelle complète.

Il est rappelé que par délibération du 13 novembre 2017, plusieurs tènements avaient été cédés à l’entreprise afin de créer un parking poids lourd sur le même secteur.

Cette cession s’inscrit donc dans la continuité du projet de la société.

Le tènement à céder est issu de la parcelle CE n° 252 sise à la Pontière et représente une superficie de 220 m².

Vu l’avis des domaines du 1er octobre 2020,

Vu le plan de division du 6 octobre 2020 établi par ABAQUE cabinet Levin Géomètre expert,

Considérant l’accord de la société Pierre MARTINET sur les termes d’acquisition de ce tènement par courrier du 9 décembre 2020,

Considérant que les frais d’acte notarié et de bornage sont à la charge de l’acquéreur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 DECIDE de céder un tènement de 220m² issu de la parcelle CE n° 252 sis à la Pontière, au profit de la société Pierre MARTINET, au prix de 2 000€.

 AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer tout acte administratif ou notarié à intervenir, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

 DIT que les frais d’acte notarié ainsi que les frais afférents (bornage …) seront pris en charge par l’acquéreur.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2020.12.21.9

OBJET : Servitude de passage ENEDIS pour l'implantation d'une canalisation souterraine sur la parcelle communale CD n°205 rue de la Pierre Millière

Monsieur Laurent PASTOR, adjoint délégué au patrimoine bâti, à la maitrise de l’énergie et aux VRD, expose aux membres du conseil municipal que dans le cadre de l’amélioration de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, les travaux envisagés par ENEDIS doivent emprunter la parcelle communale CD n° 205 sise rue de la Pierre Millière.

Il est donc nécessaire d’autoriser par le biais d’une convention sur ladite parcelle, le passage d’une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 4 mètres ainsi que ses accessoires.

La convention est consentie avec l’application d’une indemnité unique et forfaitaire de quinze euros. Elle prendra effet à compter de la date de signature par les partis. Elle est conclue pour la durée des ouvrages ou de tout autre ouvrage qui pourrait lui être substitué sur l’emprise des ouvrages existants ou le cas échéant avec une emprise moindre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :12

 APPROUVE la servitude de passage pour l’implantation d’une canalisation souterraine sur la parcelle communale CD n° 205 sise rue de la Pierre Millière.

 AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire ainsi que l’acte notarié authentifiant la convention.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2020.12.21.10

OBJET : Servitude de passage ENEDIS pour l'implantation d'une canalisation souterraine sur les parcelles communales ZE n°1, CS n° 1 et 137

Monsieur Laurent PASTOR, adjoint délégué au patrimoine bâti, à la maitrise de l’énergie et aux VRD, expose aux membres du conseil municipal que dans le cadre de l’amélioration de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, les travaux envisagés par ENEDIS doivent emprunter les parcelles communales ZE n° 1 à Novet, CS n° 1 rue du Lac et CS n° 137 à Fallavier.

Il est donc nécessaire d’autoriser par le biais d’une convention sur lesdites parcelles, le passage d’une canalisation souterraine sur une longueur totale de 214 mètres, dans une bande de 3 mètres de large ainsi que ses accessoires.

La convention est consentie avec l’application d’une indemnité unique et forfaitaire de quinze euros. Elle prendra effet à compter de la date de signature par les partis. Elle est conclue pour la durée des ouvrages ou de tout autre ouvrage qui pourrait lui être substitué sur l’emprise des ouvrages existants ou le cas échéant avec une emprise moindre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE la servitude de passage pour l’implantation d’une canalisation souterraine sur les parcelles communales ZE n° 1 au Novet, CS n° 1 à Fallavier et CS n° 137 rue du Lac.

 AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire ainsi que l’acte notarié authentifiant la convention.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2020.12.21.11

OBJET : Déplacement de la boîte aux lettres de la Poste BALMOD dans le cadre de la fermeture du bureau de poste et de l'installation d'un relais-poste- commerçant au "Tabac du Bourg"

Monsieur Luis MUNOZ, adjoint délégué à l’économie, relations entreprises, commerces de proximité et emploi insertion, expose aux membres du conseil municipal que la Poste souhaite fermer le bureau de poste situé Place de la Paix (dont le local est loué auprès de la Mairie, propriétaire des murs).

En contrepartie, la Poste, de par le C.P.C (Contrat de Présence Postale) propose à la collectivité, l’installation d’un Relais-Poste-Commerçant chez le buraliste du centre-ville.13

Dans ce cadre et comme évoqué lors du Bureau Municipal du 2 septembre 2019, le transfert des activités postales vers le « Tabac du Bourg », exploité par Monsieur Snoussi BENSABER, nécessite le déplacement de la BALMOD (boîte aux lettres de La Poste), située actuellement place de la Paix, afin que celle-ci soit désormais installée à proximité du futur Relais-Poste (voir photomontage en pièce jointe).

Le Relais-Poste-Commerçant situé dans les locaux du « Tabac du Bourg » ouvrira le 2 février 2021.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le nouvel emplacement de la BALMOD, Place de l’Hôtel de Ville, dans le cadre de l’installation d’un Relais-Poste au « Tabac du Bourg » et de permettre aux Services concernés de procéder ou de faire procéder aux aménagements nécessaires, notamment le socle en béton qui sera réalisé par les Services Techniques.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE le nouvel emplacement de la BALMOD.

 AUTORISE les services concernés à procéder ou à faire procéder aux aménagements nécessaires notamment le socle en béton qui sera réalisé par les services techniques communaux.

Adoptée à la majorité

Par 22 voix contre 4 (M. CICALA, M. LIAUD, Mme ALPHONSINE, M. RONDOT).

DELIB 2020.12.21.12

OBJET : Création d'emplois

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés ou supprimés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de procéder à compter du 1er janvier 2021 à la création des emplois suivants :

- 1 emploi du grade d’Adjoint Administratif principal de 2ème classe à temps complet,

- 1 emploi du grade d’Adjoint Administratif principal de 1ère classe à temps complet,

- 1 emploi du grade d’Adjoint d’Animation principal de 1ère classe à temps complet,

- 4 emplois du grade d’Adjoint Technique principal de 1ère classe à temps complet, - 1 emploi du grade de Rédacteur principal de 2ème classe à temps complet, - 1 emploi du grade de Rédacteur principal de 1ère classe à temps complet.

Ces créations permettront, dans l’immédiat, le cas échéant :

- la nomination d’agents suite à avancement de grade.

Les postes créés par la présente délibération sont à pourvoir par des fonctionnaires.

Cependant, si le recrutement d’un fonctionnaire s’avérait infructueux sur tout ou partie de ces postes, ceux-ci pourraient être pourvus par des contractuels selon les termes des articles 3-2 et 3-3, 1° de la loi 84-53.14

Le Tableau des Effectifs mis à jour à la suite de ces suppressions est en annexe à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE la création des emplois tels que listés ci-dessus, aux conditions et aux dates indiquées,

 INDIQUE qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, ces emplois peuvent être pourvus par des contractuels selon les termes des articles 3-2 et 3-3,2° de la loi 84-53,

 DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges afférentes à ces emplois sont inscrits au budget de la collectivité.

Adoptée à l’unanimité et 1 abstention (M. LIAUD)

DELIB 2020.12.21.13

OBJET : Suppression d'emplois

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés ou supprimés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de procéder à compter du 1er janvier 2021 à la suppression des emplois suivant du tableau des effectifs de la collectivité :

- 1 emploi du grade d’Ingénieur Principal à temps complet,

- 1 emploi du grade d’Adjoint d’Animation à temps complet,

- 1 emploi du grade d’Adjoint Administratif à temps complet,

- 1 emploi du grade d’Assistant de Conservation à temps complet, - 1 emploi du grade d’Assistant Socio-Educatif Principal de 1ère classe à temps complet,

- 8 emplois du grade d’Adjoint Technique à temps complet,

- 2 emplois du grade d’Adjoint Technique Principal 2ème classe à temps complet, - 2 emplois du grade d’Assistant Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles Principal 2ème classe à temps complet,

- 1 emploi du grade d’Attaché territorial à temps complet,

- 1 emploi du grade d’Attaché territorial hors classe à temps complet, - 1 emploi du grade d’Adjoint d’Animation à temps non complet pour 28 heures hebdomadaires,

- 1 emploi du grade d’Adjoint Administratif à temps non complet pour 28 heures hebdomadaires,

- 1 emploi du grade d’Adjoint Administratif Principal 2ème classe à temps non complet pour 31h30mn hebdomadaires,

- 1 emploi du grade d’Assistant Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles Principal 2ème classe à temps non complet pour 31h30mn hebdomadaires.

Le Comité Technique Paritaire a rendu un avis favorable à la suppression des postes détaillée ci-avant, le 15 décembre 2021.15

Le Tableau des Effectifs est mis à jour à la suite de ces suppressions.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE la suppression des emplois tels que listés ci-dessus à la date du 1er janvier 2021.

Adoptée à l’unanimité et 1 abstention (M. LIAUD)

DELIB 2020.12.21.14

OBJET : Modification de critères de l'IFSE (Indemnité de Fonction, de Sujétion et d'Expertise)

Il est proposé deux modifications relatives au Régime indemnitaire de la collectivité, nommé RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel) composé de l’IFSE (Indemnité de Fonction, de Sujétion et d’Expertise) et du CIA (Complément Indemnitaire Annuel).

La structure de l’IFSE fait apparaître 11 niveaux de régime indemnitaire différents définis par le niveau de responsabilité, les missions, le grade et l’exposition du poste.

L’organigramme de la collectivité approuvé par le Comité Technique Paritaire du 22 juin 2020 nécessite un ajustement de la grille d’attribution de l’IFSE à Saint-Quentin Fallavier.

Il s’agit de permettre aux agents de catégorie B de pouvoir être reconnu, lorsque les missions le justifient, au niveau 9 de la grille, actuellement accessible aux seuls agents en catégorie A.

La mention « et de catégorie B » est insérée dans le bloc des critères actuellement en vigueur.

La nouvelle rédaction des critères applicables pour émarger au niveau 9 de l’IFSE est donc :

« Responsables de Direction de catégorie A et de catégorie B ou assimilées dont les fonctions génèrent un volume d'heures de travail identifiable (réunions, manifestations, soir, WE…) en dehors du cadre habituel des horaires d'ouverture du service ».

Cette rédaction a été soumise pour avis au Comité Technique Paritaire du 15 décembre 2020.

La Grille des critères du régime indemnitaire applicable et portant modification du niveau 9 est en annexe de ce rapport.

Aucun autre niveau ne voit ses critères modifiés.

Il est nécessaire d’apporter un complément aux délibérations 2016.11.21.16 portant sur le RIFSEEP (Régime Indemnitaire comprenant l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise et le Complément Indemnitaire Annuel) et 2017.12.18.17 portant nouveaux bénéficiaires du RIFSEEP (filière technique de catégorie C).

A la suite des décrets permettant l’intégration de nouveaux grades dans ce dispositif, il convient d’ajouter à la liste des grades visés par la délibération 2016.11.21.16 complétée par la délibération 2017.12.18.17, les grades des cadres d’emplois suivants :

- Ingénieurs territoriaux,16

- Techniciens territoriaux,

- Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 PREND ACTE que le nouvel organigramme nécessite un ajustement des critères d’attribution du Régime Indemnitaire.

 VALIDE la rédaction des critères applicables au niveau 9 de la grille du Régime Indemnitaire de la collectivité comme suit : « Responsables de Direction de catégorie A et de catégorie B ou assimilées dont les fonctions génèrent un volume d'heures de travail identifiable (réunions, manifestations, soir, WE…) en dehors du cadre habituel des horaires d'ouverture du service ».

 PRECISE que cette modification prend effet au 1er janvier 2021.

 AJOUTE sans délai à la liste des grades relevant du RIFSEEP (délibération 2016.11.21.16) ceux des cadres d’emplois des Ingénieurs territoriaux, des Techniciens territoriaux et des Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.

 DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Adoptée à l’unanimité