Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial N°4 Avril 2022

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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial N°4 Avril 2022 Document publié le Lundi 4 avril 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial N°4 Avril 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Éducation, Liberté

Egalité

Fraternité

TARN-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°82-2022-031

PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2022Sommaire

Direction Départementale des Territoires / Service Eau et Biodiversité

82-2022-04-08-00004 - Arrêté préfectoral portant composition de la

commission départementale de l chasse et de la faune sauvage - Modificatif

(2 pages) Page 3

82-2022-04-14-00004 - Arrêté préfectoral relatif au classement du pigeon

ramier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le

département de Tarn-et-Garonne (2 pages) Page 6

Préfecture de Tarn-et-Garonne / Service Interministériel de Défense et de

Protection Civile

82-2022-04-14-00005 - Arrêté portant agrément pour l'association "Unité de

Formation, Secours, Instruction" UFSI située à Caussade (4 pages) Page 9

2Direction Départementale des Territoires

82-2022-04-08-00004

Arrêté préfectoral portant composition de la

commission départementale de l chasse et de la

faune sauvage - Modificatif

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-04-08-00004 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de l chasse et de la faune sauvage - Modificatif 3PRÉFET |

DE TARN-ET-GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service eau et biodiversité

Bureau biodiversité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

portant composition de la commission départementale

de la chasse et de la faune sauvage

MODIFICATIF

La préfète de Tarn-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'environnement et notamment ses articles R 421-29 à R 421-32 définissant les

attributions et la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune

sauvage,

VU le décret du 25 novembre 2020 nommant Madame Chantal MAUCHET préfète de Tarn-et-

Garonne,

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la

composition de diverses commissions administratives,

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié, relatif à la création et au fonctionnement des

commissions administratives à caractère consultatif,

VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la

protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et

fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances,

VU le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant

vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable,

VU l'arrêté préfectoral n°.06-1337 du 5 juillet 2006 instituant la commission départementale de la

chasse et de la faune sauvage,

VU l'arrêté préfectoral n° 06-1337 du 5 juillet 2006 modifié, portant création de la commission

départementale de la chasse et de la faune sauvage,

VU l'arrêté préfectoral n° 82-2019-03-27-002 du 27 mars 2019, portant composition de la

commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,

VU l'arrêté préfectoral n°82-2020-09-04-004 du 4 septembre 2020 portant modification de la

composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,

VU l'arrêté préfectoral n° 82-2022-01-31-00003 du 31 janvier 2022 donnant délégation de

signature à Madame Lucie CHADOURNE-FACON, directrice départementale des territoires de

Tarn-et-Garonne, par intérim,

CONSIDERANT les habilitations des associations agréées pour participer à certaines instances

consultatives départementales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de

développement durable visées à l'article L 141-3 du code de l'environnement,

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-04-08-00004 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de l chasse et de la faune sauvage - Modificatif 4-2-

CONSIDERANT que, parmi les membres nommés à cette commission, des changements sont intervenus au niveau des représentants d'associations agréées au titre de l’article L 141-1 du code

de l’environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature,

CONSIDERANT les propositions formulées à cet effet par l'association France Nature Environnement de Tarn-et-Garonne,

SUR proposition de la cheffe du service eau et biodiversité de la direction départementale des

territoires de Tarn-et-Garonne, .

ARRETE :

Article 1° : L'article 1 de l'arrêté n° 82-2019-03-27-002 du 27 mars 2019 est modifié comme suit.

Au paragraphe nommant les « Représentants d'associations agréées au titre de l’article L 141-1 du

code de l'environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature », Monsieur Georges ESPINOSA, représentant France Nature Environnement 82, est

remplacé par :

- Représentant France Nature Environnement 82 :

Titulaire : Madame Zette GIRARD-LINIERES, 952, la Grèze — Arbus, 82800 MONTRICOUX

‘Suppléant : M. Franck CHAPLAIN, 66, Rue Flora TRISTAN, 82000 MONTAUBAN.

Article 2 : L'article 3 de l'arrêté n° 82-2019-03-27-002 du 27 mars 2019 est modifié comme suit.

Au paragraphe nommant le « Représentant d'associations agréées au titre de l’article L 141-1 du

code de l’environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection

de la nature » Monsieur Georges ESPINOSA, représentant France Nature Environnement 82, est

remplacé comme suit :

Titulaire : Madame Zette GIRARD-LINIERES, 952, la Grèze — Arbus, 82800 MONTRICOUX, Suppléant : M. Franck CHAPLAIN, 66, Rue Flora TRISTAN, 82000 MONTAUBAN.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, l'objet :

e d’un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne,

e d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-lV

31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Montauban, le 8 avril 2022

Pour la préfète,

Par délégation,

La cheffe du service

eau et biodiversité

Sophie DENIS

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-04-08-00004 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de l chasse et de la faune sauvage - Modificatif 5Direction Départementale des Territoires

82-2022-04-14-00004

Arrêté préfectoral relatif au classement du

pigeon ramier comme espèce susceptible

d'occasionner des dégâts dans le département

de Tarn-et-Garonne

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-04-14-00004 - Arrêté préfectoral relatif au classement du pigeon ramier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département de Tarn-et-Garonne 6En PREFET

DE TARN-ET-GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service eau et biodiversité

Bureau biodiversité

ARRETE PREFECTORAL n° 82-2022- du 14 avril 2022

relatif au classement du pigeon ramier comme espèce susceptible

_d’occasionner des dégâts dans le département de Tarn-et-Garonne

La préfète de Tarn-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

=

VU le code de l’environnement et notamment les articles R.427-6, R.427-8, R.427-13 à R.427-18

et R.427-25,

VU le décret du 25 novembre 2020 nommant Madame Chantal MAUCHET préfète de Tarn-et- Garonne, |

VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié, pris pour l'application de l'article R 427-6 du code de

l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction d'animaux d'espèces

susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet,

VUl'arrêté préfectoral n° 82-2022-04-11-00001 du 11 avril 2022 donnant délégation de signature

à Madame Lucie CHADOURNE-FACON, directrice départementale des territoires de Tarn-et-

Garonne,

VU l'arrêté préfectoral n° 82-2022-04-12-00002 du 12 avril 2022 donnant délégation de signature

aux chefs de service de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne et à

certains agents de leur service,

VU la demande de classement du pigeon ramier comme espèce susceptible d'occasionner des

dégâts sollicitée par la chambre d'agriculture du département de Tarn-et-Garonne et le dossier

présenté à l'appui de cette demande,

VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. en date du

14 avril 2022,

VU la consultation du public organisée du 15 mars 2022 au 6 avril 2022 inclus,

CONSIDERANT les risques de dégâts en période sensible ‘(semis de printemps de cultures

oléagineuses, essentiellement de tournesol) et l'intérêt de la prévention de dommages importants

aux activités agricoles,

CONSIDERANT l'importance de ces cultures dans le département de Tarn-et-Garonne,

CONSIDERANT que les solutions alternatives telles que les effaroucheurs visuels ou sonores ne

donnent pas de résultat satisfaisant et que l’utilisation des canons à gaz ajoute, au manque de

performance, une nuisance sonore souvent source de conflits avec les riverains,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de prévenir les dommages importants aux activités agricoles,

forestières et aquacoles et d'assurer la protection de la flore et de la faune,

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-04-14-00004 - Arrêté préfectoral relatif au classement du pigeon ramier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département de Tarn-et-Garonne 7-2-

SUR proposition de la cheffe du service eau et biodiversité de la direction départementale des

territoires de Tarn-et-Garonne,

ARRETE:

Article 1: Le pigeon ramier (Columba palumbus) est classé comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts pour la période du 15 avril 2022 au 15 juin 2022 sur l'ensemble du département de Tarn-et-Garonne.

Article 2 : Le pigeon ramier peut être détruit à tir sur autorisation préfectorale individuelle délivrée

dans les conditions suivantes :

- une demande de régulation motivée sera effectuée par le propriétaire ou exploitant de la

parcelle endommagée auprès de la fédération départementale des chasseurs (FDC) par courrier

ou mail (fdc82/@ Chasseurdefrance.com).

- la FDC transmettra la demande, revêtue de son avis, à la direction départementale des

territoires (DDT). Elle informera le président de l'association communale de chasse agréée (ACCA)

concernée. | Co - l'autorisation sera établie par la DDT pour une durée d’un mois au bénéfice du seul plaignant et s’il n'est pas titulaire d'un permis de chasser valable, il pourra déléguer son droit à un seul tireur dont le nom figurera sur sa demande...

Article 3: Le tir du pigeon ramier sera autorisé uniquement sur la parcelle endommagée ensemencée en oléagineux, à l’aplomb ou en direction de la culture. Il s'effectuera de jour, à poste

fixe matérialisé de main d'homme. Le tir dans les nids est interdit.

Article 4 : À l'issue des opérations de destruction, trois oiseaux seront conservés et remis à la

fédération départementale des chasseurs pour analyse de l’appareil digestif.

Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra adresser un compte-rendu, dans les quinze jours

suivant la fin des opérations, à la direction départementale des territoires (bureau biodiversité), à la fédération des chasseurs et au service départemental de l'office français de la biodiversité. En cas de non-respect du présent article, aucune autorisation future ne sera délivrée.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,

l'objet :

e d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne,

e d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue

Raymond-IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par

courrier ou par la voie de l'application Télérecours, accessible par le lien :

“http://telerecours.fr

Article 7 : La directrice départementale des territoires, le directeur départemental de la sécurité

publique, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs sont de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Montauban, le 14 avril 2022

Pour le préfet,

Par délégation,

La cheffe du service

eau et biodiversité,

ss

2

Sophie DENIS

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-04-14-00004 - Arrêté préfectoral relatif au classement du pigeon ramier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département de Tarn-et-Garonne 8Préfecture de Tarn-et-Garonne

82-2022-04-14-00005

Arrêté portant agrément pour l'association

"Unité de Formation, Secours, Instruction" UFSI

située à Caussade

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-04-14-00005 - Arrêté portant agrément pour l'association "Unité de Formation, Secours, Instruction" UFSI 9E 3

PRÉFET Direction du Cabinet

DE TARN-ET-GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Pôle des Sécurités

Service interministériel de Défense et de Protection Civile

AP N°

ARRETE PORTANT AGRÉMENT DE

L'ASSOCIATION « UNITÉ DE FORMATION, SECOURS, INSTRUCTION » POUR LA FORMATION AUX PREMIERS SECOURS

La préfète de Tarn-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérité

VU le code de la sécurité intérieure,

VU l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour la formation aux premiers secours,

VU l'arrêté ministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours,

VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par l’arrêté du 24 juillet 2007, relatif à la formation de moniteur des premiers secours,

VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié par l'arrêté du 8 octobre 2009, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 »,

VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié par l'arrêté du 26 juillet 2010 fixant le référentiel national de

compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de

niveau 1 »,

VU l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif

à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 »,

VU l'arrêté du 6 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » et l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de

compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ,

1/4

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10778 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79

sur le site :http/mww.tarr-et-garonne.couv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-04-14-00005 - Arrêté portant agrément pour l'association "Unité de Formation, Secours, Instruction" UFSI 10VU l'arrêté du 6 janvier 2021 portant dérogation à l'arrêté du 21 décembre 2020 sur l’organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de Tarn-et-Garonne ;

VU la demande d’agrément reçue par courrier le 1° février 2022 de l'association «Unité de Formation, Secours, Instruction», sigle UFSI , pour les formations aux premiers secours, présidée par monsieur Maxime HUGUET ;

SUR proposition de madame la directrice de cabinet :

ARRETE

Article 1 : L'association « Unité de Formation, Secours, Instruction », dont le siège social est situé 23 rue Pauline Viardot - 82300 CAUSSADE, est agréé pour deux ans à compter de la date de signature de présent arrêté, pour assurer les formations aux premiers secours citées ci-dessous :

- Gestes Qui Sauvent (GQS)

- Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC 1)

- Premier Secours en Equipe de niveau 1 (PSE 1)

- Premier Secours en Equipe de niveau 2 (PSE 2)

- Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE FPSC) - Recyclages des formations.

Ces unités d'enseignement peuvent être dispensées sous réserve :

- d'assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans son dossier, dans le respect des dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement ; - de disposer d'un nombre suffisant de formateurs (médecin et moniteurs) pour la conduite

satisfaisante des sessions organisées et d’en adresser la liste au préfet chaque année ;

- d'assurer la formation continue de ses moniteurs ;

- de proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examen ;

d'adresser annuellement au préfet un bilan d'activités des formations dispensées ;

- de présenter chaque année le certificat d'affiliation à la fédération nationale reconnue et légalement déclarée, ayant pour objet la formation aux premiers Secours ;

- de bien veiller à assurer l'archivage des procès-verbaux des attestations pour permettre de

répondre à d'éventuelles demandes de duplicata.

Article 3 : L'équipe permanente de formation est composée d'au moins un médecin et de deux

moniteurs - les noms des personnes désignées par l’association figurent à l'annexe 1.

Article 4 : Le numéro d'agrément attribué est le 22-001-A82. |! devra figurer sur les attestations de

formation.

Article 5 : L'association «Unité de Formation, Secours, Instruction » est chargée de tenir à jour, pour chaque secouriste, équipier secouriste et moniteur des premiers secours, un document où sont consignés les formations suivies, les diplômes obtenus et leur validation périodique.

214

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-04-14-00005 - Arrêté portant agrément pour l'association "Unité de Formation, Secours, Instruction" UFSI 11Article 6 : L'agrément accordé à l'association « Unité de Formation, Secours, Instruction» peut être retiré en cas de non-respect de toutes les conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé. En cas de retrait de l'agrément, l'association ne peut demander de nouvel agrément avant l’expiration d'un délai de six mois.

Article 7 : La préfète, la directrice de cabinet, la cheffe du service interministériel de défense et de protection civile sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié au président de

l'association Monsieur Maxime HUGUET.

Montauban, le { 4 AVR. 2022

Chantal MAUCHET

Délais et voies de recours :

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Madame la préfète de Tarn-et-Garonne - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Toulouse / ou sur l'application télé-recours accessible par le lien htip:/Amwur.tetereecerrs.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bine du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

3/4

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-04-14-00005 - Arrêté portant agrément pour l'association "Unité de Formation, Secours, Instruction" UFSI 12Annexe de l'arrêté préfectoral n°

portant agrément de « l'Unité de Formation, Secours, Instruction» en date du

Composition de l’équipe permanente de responsables pédagogiques

Lionel LAMBERT Médecin

Maxime HUGUET Formateur de Formateurs

Sonia MERESS Formateur PAE - FPS

4/4

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-04-14-00005 - Arrêté portant agrément pour l'association "Unité de Formation, Secours, Instruction" UFSI 13