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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°4 DECEMBRE 2022
Document publié le Dimanche 4 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°4 DECEMBRE 2022)
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°82-2022-095
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des populations / Pôle Protection des Populations / Service Santé,
Protection Animales Environnement
82-2022-12-09-00003 - Arrêté préfectoral levant une zone de contrôle
temporaire (ZCT) à la suite d'un cas d'influenza aviaire hautement
pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette
zone. (3 pages) Page 3
Direction Départementale des Finances Publiques /
82-2022-12-06-00002 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public de la
DDFiP de Tarn-et-Garonne. Fermeture exceptionnelle du SPFE de
Montauban 1 les 2 et 3 janvier 2023. (Annule et remplace l'arrêté
82-2022-12-01-00001 publié au RAA n° 82-2022-91 le 2 décembre 2022)
(1 page) Page 7
2 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2022-12-09-00003
Arrêté préfectoral levant une zone de contrôle
temporaire (ZCT) à la suite d'un cas d'influenza
aviaire hautement pathogène dans la faune
sauvage et les mesures applicables dans cette
zone.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2022-12-09-00003 - Arrêté préfectoral levant une zone de contrôle temporaire (ZCT) à la suite d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune 3 En PREFET | | l DE TARN-ET-GARONNE Liberté
Égalité
Fraternité
La direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de l protection des populations Service Santé et Protection Animales et Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2022-
LEVANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE (ZCT) À LA SUITE D'UN CAS
D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE ET LES
MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant
des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à
des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
_ règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci, et en
particulier ses articles 21 et 23;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.223-8 et R.228-1 à R.228-10
VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET préfète de
Tarn-et-Garonne ;
VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 modifié relatif au registre d'élevage ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur -BP 779-MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture etmodalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :http:/www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2022-12-09-00003 - Arrêté préfectoral levant une zone de contrôle temporaire (ZCT) à la suite d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune 4 VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives
aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 1° août 2006 fixant des mesures sanitaires concernant l'usage des
appelants utilisés pour la chasse du gibier d'eau ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de
l'infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs
associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;:
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de
l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 29 Septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liées aux animaux dans les établissements détenant des volailles
ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention de maladies animales transmissibles aux
animaux où aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 08 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza
aviaire hautement pathogène :
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2021-04-01-00001 du 1er avril 2021 portant délégation de signature à
Mme Anne LEVASSEUR, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations (DDETSPP 82) ;
VU l'arrêté préfectoral N° 82-2022-09-14-00003 du 14 septembre 2022 portant subdélégation de
signature de Madame Anne LEVASSEUR pour l'exercice des missions générales et techniques de
la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de Tarn-et-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral du Lot-et-Garonne n°47-2022- 11-17-00006 du 17 novembre 2022
déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite d'un cas d'influenza aviaire
hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-851 rectifiée du 21 novembre 2022 relative à
l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) — Mesures de gestion à appliquer compte tenu de
la situation sanitaire en novembre 2022, à caractère rétroactif ;
CONSIDÉRANT qu'aucun cas d'influenza aviaire n'a été détecté dans la zone de contrôle temporaire depuis son instauration ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de lever les mesures de surveillance :
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de Tarn-et-Garonne.
ARRÊTE :
Article 1 :
Les dispositions prévues par l'arrêté préfectoral n°82-2022-11-30-00002 du 30 novembre 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire (ZCT) à la suite d'un cas d’inflüenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone sont levées.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2022-12-09-00003 - Arrêté préfectoral levant une zone de contrôle temporaire (ZCT) à la suite d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune 5 Article 2 :
L'arrêté préfectoral n°82-2022-11-30-00002 du 30 novembre 2022 déterminant une zone de
contrôle temporaire (ZCT) à la suite d'un cas d'’influenza aviaire hautement pathogène dans la
faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone est abrogé.
Article 3 :
Le présent courrier peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de Tarn-et-
Garonne et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté
alimentaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr".
Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 4 :
La secrétaire générale de la: préfecture de Tarn-et-Garonne, la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité de Tarn-et-Garonne, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie, les maires des communes concernées, les
vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans
les mairies concernées.
Montauban, le décemhe 2022
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur adjoint
hristoph THINET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2022-12-09-00003 - Arrêté préfectoral levant une zone de contrôle temporaire (ZCT) à la suite d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune 6 Direction Départementale des Finances
Publiques
82-2022-12-06-00002
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public de
la DDFiP de Tarn-et-Garonne.
Fermeture exceptionnelle du SPFE de
Montauban 1 les 2 et 3 janvier 2023.
(Annule et remplace l'arrêté 82-2022-12-01-00001
publié au RAA n° 82-2022-91 le 2 décembre
2022)
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2022-12-06-00002 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public de la DDFiP de Tarn-et-Garonne. 7 Eu REPUBLIQUE
FRANÇAISE # Liberté Égalité
Fe FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de Tarn-et-Garonne
5/7 allées de Mortarieu - CS 70770
82037 MONTAUBAN CEDEX
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne
Le directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des
préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les
départements;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finahces publiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des
Finances publiques de Tarn-et-Garonne.
ARRÊTE :
Article 1° :
Le Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Montauban 1 sera fermé à titre
exceptionnel les lundi 2 et mardi 3 janvier 2023.
Article 2 :
Les documents destinés au service de la publicité foncière reçus les jours où ce service n'est
pas ouvert physiquement au public sont traités dans les mêmes conditions que les jours
d'ouverture au public.
Article 3 :.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché
dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Montauban, le 6 décembre 2022
Par délégation de la Préfète,
Le directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2022-12-06-00002 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public de la DDFiP de Tarn-et-Garonne. 8