Conseil Municipal - Cr012014a

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Conseil Municipal - Cr012014a Document publié le Jeudi 30 janvier 2014 par la commune d'Ancizes-Comps. Lien du pdf (Conseil Municipal - Cr012014a)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Eau et assainissement, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 30 janvier 2014 - 19H00

Présents : M. ESTIER Pascal, Mme LONCHAMBON Jacqueline, M. DUGOURD Serge,

Melle MAZIER Maryvonne, M. POUILLET Marcel, Mme ALVES Laurence, M. PHILIPPE Didier,

M. GREGORIO Francisque, M. GIRARD Guillaume, Mme ROSSIGNOL Nicole, M. FRANCISCO

Alvaro, M. RAFALKO Thierry et Melle NANAI Fatima.

Absents excusés : Mme REINICHE Jacqueline (procuration à Mme LONCHAMBON) ,

Mme ARRIETA Marie-Claude (procuration à M. DUGOURD), Mme MEGE Isabelle, M. FOURNIER

Benoît, M. BEDABOUR Lionel.

Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Pratique des Collectivités Territoriales, à l'élection d'une secrétaire prise dans le sein du Conseil Municipal. Mme Jacqueline LONCHAMBON, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

Le Maire rappelle l'ordre du jour de la présente séance :

- PLU

- Projets - travaux

- Assainissement

- Affaires foncières

- Orientations budgétaires

- Questions diverses

***************************

PLU :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le retour des avis des personnes publiques associées et des services d’Etat qui globalement ne donnent pas un avis favorable au PLU de la Commune des Ancizes-Comps arrêté au mois de septembre 2013.

La principale critique concerne le dépassement des zones constructibles ou en devenir d’urbanisation au regard des prescriptions du SCOT et leur répartition entre zone urbaine et villages.

Il évoque la position du SMADC prise en Assemblée Générale le 24 janvier 2014 et exprimant l’exaspération des élus des Combrailles face aux obligations imposées par les services d’Etat mais aussi leurs contradictions flagrantes dans la considération de l’aménagement du territoire : une position contrastée devant les investissements industriels et un mépris de l’écriture même du SCOT et de la priorité à donner au fonctionnement de la ligne ferroviaire.

Pour mémoire le SCOT accordait à la Commune des Ancizes-Comps une capacité de développement urbain de 17 à 21 ha et excluait le secteur des Jarrasses, pourtant fortement construit et équipé, de la zone urbaine.

Monsieur le Maire rappelle le déroulé de la procédure d’élaboration du PLU communal.

Celle-ci a été très longue, attendant le résultat d’études parallèles menées sur le diagnostic et les capacités d’évolution des réseaux d’assainissement et des stations d’épuration, ainsi que la reconnaissance des zones humides dans le cadre du SAGE.

Il déplore le relatif manque d’implication du bureau d’études et sa volonté à construire un document spécifique exactement adapté à la volonté politique communale et à en présenter les valeurs ; il a été toutefois demandé au cabinet l’établissement d’un document final en septembre 2013, avant arrêt d’activité pour cause de retraite.

Le territoire communal dispose de 9 stations d’épuration définissant, par les réseaux d’assainissement collectif installés, un nombre important de parcelles constructibles, également desservies par les autres réseaux et ne demandant donc aucun engagement financier public pour leur occupation.L’élaboration du PLU a été faite prioritairement en fonction des raccordements gravitaires possibles à ces réseaux, conduisant à une réduction des capacité de construction, en matière d’habitat de 66 ha ( - 33 ha de zones UC,UD, UG entre POS et PLU et - 33 ha entre anciennes zones NA et AUg ou AU du PLU) et de 14 ha de surfaces d’activités ( anticipant la position contrastée évoquée plus haut des services d’Etat et du SMADC pour accorder une constructibilité à l’industriel local sur des terres classées agricoles sur la Commune voisine ), soit au total 80 ha, qui avaient bel et bien été dessinés au POS par les services de la DDE, dont les successeurs, aujourd’hui, réfutent la responsabilité, mais dont les élus ont à gérer l’héritage !

Les capacités actuelles du PLU en zone U équipée et immédiatement constructible sont d’environ 46 ha ( à comparer aux 17 à 21 ha du SCOT : 38 ha en zone urbaine et 8 ha dans les villages ).

Les prévisions d’extension à moyen ( AUg ) ou à long terme ( AU ) sont de 33 ha, toutes zones raccordables sans grands travaux et dont près de 5 ha en 3 secteurs sont propriété communale assurant la meilleure, voire la seule, maîtrise en terme d’aménagement.

Dans ce sens, ces zones peuvent être également définies comme les supports cohérents des futures réserves foncières communales, garantissant une future organisation spatiale structurée.

La situation particulière du secteur des Jarasses sera à rappeler dans les études complémentaires.

Le travail d’élaboration a également tenu compte d’une nouvelle donnée d’occupation du territoire communal, prolongée entre urbanité et ruralité, en créant une zone intermédiaire Uja, pour autoriser les pratiques rurales à une population autre que spécifiquement agricole. En aucun cas, les caractéristiques agricoles des plateaux et les hautes qualités environnementales des vallées de la Sioule et de la Viouze n’ont été menacées.

Dans sa discussion, le Conseil Municipal insiste sur l’acte politique que constitue la réflexion qui a encadré la proposition du PLU, où le rôle des élus, responsables du territoire, de la cohésion sociale et de l’histoire communale ( pour laquelle les exemples d’implication timorée des services ne manquent pas ) ne peut disparaître derrière une réglementation théorique, éloignée de la réalité et parfois, de façon inacceptable, absolument contradictoire.

Il est conscient des modifications de forme qui peuvent être apportées et qu’une chronologie, même très longue, dans la libération des zones AU ( dents creuses dans le zonage ), nécessitant de toute façon l’évolution du document sous enquête publique, peut être mis en place et devra être organisée dans le respect des capacités financières de la collectivité.

Il ne remet pas en cause le fond de la réflexion, rappelle la soustraction énorme des 80 ha effectuée entre le POS et le PLU, déclare qu’à très long terme le zonage du PLU ne pourrait être dessiné autrement et n’accepte pas la transformation des zones AU en zones N, considérant que celles-ci ne perdront pas, avant longtemps, leur capacité à recevoir l’activité agricole, en partie seulement exercée sur celles-ci aujourd’hui.

Monsieur le Maire indique que la reprise des études, avec un nouveau cabinet, sera obligatoire après les élections et demandera un niveau élevé de concertation et de discussion, avant présentation d’un document retouché.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, interpelle les personnes publiques associées et les services d’Etat :

- à tenir la même considération dans les demandes émanant du territoire, qu’elles proviennent de l’industriel, des habitants ou des collectivités.

- à reconnaître le statut particulier de la Commune des Ancizes-Comps, son territoire, ses caractéristiques existantes d’aménagement urbain et sa place de Commune structurante, à l’heure de toutes les fragilités quant à l’attractivité et au maintien de l’emploi, dans le Pays des Combrailles.Projets – travaux :

Achat d’un véhicule : Le Conseil Municipal donne son accord pour l’acquisition pour les services techniques d’un véhicule utilitaire d’occasion de marque Citroën Jumpy 1.6 HDI – 90 Club, comportant accessoires et immatriculation d’un montant de 12 531 €. Rampe d’accessibilité à La Poste : Elle a été réalisée par l’entreprise SUCHEYRE. Travaux au Stade : Le 2ème terrain d’entraînement est terminé. L’association de pétanque souhaite utiliser les installations du stade car elle compte de plus en plus de membres et organise des compétitions importantes. La démolition ou la conservation des anciens vestiaires pour un usage communal seront étudiées.

Chemins ruraux : Les services techniques ont réalisé des chemins dans les villages de Farges, Le Soulier.

Ecole de musique : Les travaux se poursuivent dans le bâtiment en cours de réhabilitation par Manzat-Communauté.

Ancienne école de Comps : L’étancheité est en cours d’exécution. Les travaux en moins réalisés sur le lot charpente et ossature bois permettront de réparer la toiture sans surcoût. Une pré-étude pour le branchement téléphonique a été commandée à Orange. Maison de la Musique : Le Conseil Municipal donne son accord au Cabinet d’études GEO- CONCEPTION présentant une mission de maîtrise d’œuvre, pour la création de la voie d’accès et les réseaux d’assainissement de la Maison de la Musique, pour un montant de 7 400 € HT, soit 8 880 € TTC.

Assainissement :

Le Conseil Municipal approuve l’avenant n° 1 du Cabi net C2EA pour réaliser des « tests à la fumée » non prévus dans le marché initial de l’étude des réseaux d’assainissement, mais cependant nécessaires au vu des premiers résultats.

Le Cabinet C2EA propose de sous-traiter un « passage caméra ». Deux entreprises ont fait une proposition, dont la SEMERAP qui a été retenue.

Les premiers résultats de l’étude des réseaux démontrent un afflux d’eau claire (2/3 des arrivées) dans les stations d’épuration. Des réparations très importantes sur les réseaux sont à prévoir.

Affaires foncières :

- Vente RFF / Aciéries Aubert et Duval :

Le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 19 juillet 2013, dans laquelle il déclarait se porter acquéreur des terrains cités dans le courrier de l’Agence YXIME.

En effet, il considérait que toutes les garanties n’étaient pas données concernant une prochaine réouverture et le fonctionnement de la voie SNCF. De plus, aucun projet n’a été communiqué par la Société Aubert et Duval.

Sa position pouvait être revue ultérieurement en fonction de tous ces éléments.

L’agence YXIME a adressé, par lettre recommandée reçue en Mairie le 16 décembre 2013, pour le compte de Réseau Ferré de France, une notification du droit de priorité en faveur des Communes pour l’acquisition de leurs biens.

La Société Aubert et Duval souhaite acquérir une bande latérale à la ligne SNCF pour un accès routier, sur les parcelles ou partie des parcelles AM n° 250 – 244 – 247 – 511 – 513 – 514, d’une superficie de 4 529 m² (ou de 1 500 m² selon le courrier RFF du 10 décembre 2013, ou de 3 587 m² selon le procès-verbal de délimitation du périmètre) à la valeur de 0.90 € HT le m², prix estimé par le Directeur des Services Fiscaux.

La Commune doit se prononcer dans un délai de deux mois pour une éventuelle acquisition.

Le Conseil Municipal, dans le souci de faire avancer le dossier, à l’unanimité, décide :

- compte tenu de la confirmation par RFF, dans son courrier du 10 décembre 2013, que la cession d’une emprise de 1 500 m² de ses terrains «n’est pas de nature à empêcher une éventuelle réouverture au trafic de la ligne Volvic – Lapeyrouse, actuellement non circulée»,- que cette superficie de 1 500 m² à comparer à la superficie inscrite sur les documents YXIME de 4 529 m² ou à la superficie de 3 587 m² du géomètre, reste à être confirmée ;

- que dans le cas d’une erreur ou d’une imprécision la présente délibération deviendrait caduque,

- de ne pas utiliser son droit de priorité.

Toutefois, le Conseil Municipal tient à préciser que malgré les demandes exprimées dans sa délibération du 19 juillet 2013 que :

- aucun détail précis n’a été communiqué ni par les services d’Aubert et Duval, ni par la SNCF ou RFF sur la nature et l’implantation précise du projet quant à la ligne ferroviaire, notamment les limites de l’emprise rapportées à l’axe de la voie ou au rail le plus proche.

- l’utilisation future du terrain acquis ne pourra déroger aux conditions d’occupation du sol de la zone UX du Plan d’Occupation des Sols en vigueur ; une modification de celui-ci ou une nouvelle définition de la zone du futur Plan Local d’Urbanisme sera nécessaire avant leur projet.

Le Conseil Municipal déplore l’imprécision récurrente des informations communiquées et le traitement du dossier à distance par le demandeur qui ne procurent pas toute la sérénité au règlement légal d’une affaire relativement simple.

- Droit de préemption urbain :

Le Conseil Municipal décide de ne pas user de son droit de préemption urbain suite à la déclaration d’intention d’aliéner portant sur les parcelles :

- AO 293 et 295 d’une superficie de 422 m², comprenant une ancienne maison inhabitable, appartenant à Mme Danielle GOURDON vendues 10 000 € au profit de M. Béranger NINO et Melle Jessica OUM-EL-AZ ;

- AV 346 et 437 d’une superficie de 958 m², comprenant un bâtiment à usage de dépôt, appartenant à M. Robert GALLARD, vendues 30 000 € au profit de M. Didier CHARVILLAT et Mme Marie-Madeleine BORGES ;

- AV 608 d’une superficie de 8 m², appartenant à Mme Lucie MARTIN et M. Jérôme PINET, vendue 200 € au profit de la SCI LA CASERNE ;

Orientations budgétaires :

Le Maire informe le Conseil Municipal des chiffres du Compte administratif 2013 qui prévoyait en fonctionnement 1 758 000 €, et réalisé en dépenses 1 372 730 € et recettes 1 786 758 €, dégageant un excédent de 414 000 €.

Le budget de fonctionnement de 2014 devra être resserré, afin de pallier la diminution des dotations de l’Etat.

Les investissements prévus concerneront la fin des travaux engagés en 2013 avec prioritairement la réhabilitation de l’ancienne école de Comps, le lotissement du bourg et les abords de la Maison de la Musique.

Créance du CIAS :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le CIAS de Manzat-Communauté a adressé à la Commune un titre de recette d’un montant de 17 486,11 €, concernant des frais engagés en 2007 – 2008 lors des travaux de réhabilitation de l’EHPAD de Manzat.

Le montant total des sommes réclamées par le CIAS s’élève à 86 649,49 € réparties de la façon suivante (17 486,11 € pour la Commune des Ancizes-Comps, 20 756,09 € pour St Georges de Mons, 10 960,82 € pour Charbonnières Les Varennes,4 722,32 € pour Châteauneuf-les-Bains et 32 724,15 € pour Manzat-Communauté).

Elles correspondent à des coûts de personnels déplacés lors des travaux de réhabilitation de l’établissement de Manzat vers celui des Ancizes-Comps.

Leur récupération, possible ou non, relevait à partir du budget 2007 du SIVU, de son propre exercice budgétaire.Il est pour le moins étonnant de constater que pendant les exercices budgétaires de 2007 à 2013, le déficit attaché à cette situation n’ait jamais été évoqué, ni par les services du SIVU, puis ceux du CIAS après l’intégration en 2010 dans la nouvelle configuration intercommunale, ni par les services de la Perception.

Il faut rappeler que les participations pour 2007 et 2008 de la Commune des Ancizes- Comps au SIVU ont été largement augmentées d’une subvention d’exploitation et qu’à partir de 2010 elle n’a plus été collectivité adhérente du SIVU, remplacée par Manzat-Communauté.

Cette transformation intercommunale a aussi eu pour conséquence de modifier sérieusement à la baisse les capacités budgétaires de la Commune des Ancizes-Comps, au regard de la situation de 2008, et ne l’autorise pas ni financièrement ni légalement à pratiquer les compétences transférées.

Considérant que :

- du fait de l’ancienneté de la participation, celle-ci ne peut être réclamée aujourd’hui à la Commune des Ancizes-Comps,

- de par le transfert de la compétence, la Commune ne peut financer un acte, à la fois dans le cadre communal, et dans le cadre intercommunal, dans la mesure où la participation actuelle de Manzat-Communauté intègre de fait une part provenant de la fiscalité communale,

- le règlement de la totalité des sommes nécessaires à l’abondement du budget de l’établissement des Ancizes-Comps, via le CIAS, incombe à Manzat-Communauté.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, refuse :

- le règlement de la créance de 17 486,11 € au profit du CIAS de Manzat-Communauté.

Questions diverses :

- Document unique :

Le document unique établi par l’assistant de prévention de Manzat-Communauté, le service prévention et sécurité du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale pour l’évaluation des risques professionnels a été distribué aux Conseillers municipaux pour étude et validation à la prochaine réunion du Conseil Municipal.

- Biens de section :

Une circulaire préfectorale est parvenue en Mairie le 14 janvier 2014 suite à la réforme du régime juridique des biens de section et la loi du 27 mai 2013. Elle expose quelques modifications dont la possibilité pour le Maire, en l’absence de commission syndicale, de convoquer les électeurs de la section dans les six mois qui suivent la transmission de la délibération du Conseil Municipal proposant une transaction. La délibération du 1er mars 2013 demandant à Mr le Sous-Préfet de convoquer les électeurs de Tournobert pour la vente à la SAFER étant restée sans réponse à ce jour, le Conseil Municipal demande au Maire d’organiser la consultation.

La réglementation interdit désormais aux Communes de payer sur leurs fonds propres les taxes dues par les sections.

- Sociétés de chasse :

M. L’Adjoint Dugourd interpelle le Conseil Municipal sur la nouvelle organisation des Sociétés de chasse avec les battues obligatoires, le Plan chasse grand gibier... Il sera opportun dans les mois qui viennent d’engager la réflexion sur la mise à disposition de locaux adaptés aux contraintes sanitaires et associatives auxquelles sont désormais confrontées les Sociétés de chasse de notre Commune.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.