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Arrêté - A2026 203SE Installation dune benne a gravats devant le N°48 Avenue de la Republique du 22.05.2026 au 29.05.2026
Document publié le Vendredi 22 mai 2026 par la commune de Meyrargues.
Lien du pdf (Arrêté - A2026 203SE Installation dune benne a gravats devant le N°48 Avenue de la Republique du 22.05.2026 au 29.05.2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Industrie,
error one ARRÊTE DU MAIRE N°A2026-203SE
Reese, en date du 13 Mai 2026
AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC. fi
L'INSTALLATION D'UNE BENNE À GRAVATS j, DEVANT
LE N°48 AVENUE DE LA REPUBLIQUE il \ Le us A
PARTIR DU VENDREDI 22 MAI 2026 COMMUNE DE MEYRARGUES. JUSQU'AU
VENDREDI 29 MAI 2026 INCLUS JUSQU'AU VENDREDI 29 MAI 2026 INCLUS
Fhecone
Le Maire de la Commune de Meyrargues, VU, Gode
Général des Collectuilés Torrtorales, notamment ses articles L.2213-1 ot L.2213-2, L. 2211-1, L.2212-2, 212.5,
L.2212-24, L.22124, VU le nouveau Code Pénal, et notamment
ses articles R.610-3 et R.610-5, VU la roquête en date du 12 Mai 2026 de Madame
{N°48 Avenue de la République — 13650 MEYRARGUES), ci-après dénommée la bénéficiaire, sollicite, pour son compte,
l'autorisation d'Installar une benne à gravats, devant son domiclle, pour la réalisation de travaux intérieur.
---000---
Soneidérant au importe do veller au bon déroulement des travaux intérieur au N°48 Avenue de la République à MEYRARGUES (13650),
ARRÊTE Article 1%: Objet de la demande :
La bénéficiaire, (N°48 Avenue de la République — 13650 MEYRARGUES) est autorisée à faire Stationner, sur deux places, une benne à gravats devant son domicile, au N°48 Avenue de la République (13650 MEYRARGUES).
Article 2 : Route soumise à restriction : La présente autorisation es accordée à charge pour la bénéficiaire, de se conformer aux dispositions
des textes officiels susvisés portant règlement général sur la conservation et la surveillance des voles communales, ainsi qu'aux conditions spéciales suivantes : = Etablir un état des lieux « avantaprès du trottoir et de la chaussée utilisés,
= Le passage libre des véhicules sera respecté = 3 mètres,
= Un cheminement plétonnier sera mis en place en toute sécurité pour faire traverser les
piétons - Le balisage de l'aire de stockage de la benne.
= Une signalisation réglementaire se fera par des barrières, des panneaux routiers. +
L'accès des véhicules sanitaires sera maintenu en cas de besoin. 2. E2 Gonfection du mortier ou béton devra être enlevé à la tombée de la nuit, le pétitionnaire sera
tenu pour responsable des dégâts ou accidents de tout nature qui pourraient résulter aussi bien des
travaux, que de l'installation. ner d'éviter tout risque d'inondation lors de fortes pluies, causée par du mortier engorgeant le
caniveau ; i sera interdit de nettoyer la bétonnière ou divers matériels dans la rue. =....+8
présente autorisation, sera affichée sur les lieux des travaux pendant toute la durée de l'opération.
Les travaux de nuit seront interdits, Les poses des panneaux de signalisation et barrières de protection seront à la charge du demandeur.
Article 3 : Durée de la réglementation : Le présent
arrêté est applicable du Vendredi 22 Mai 2026 jusqu'au Vendredi 29 Mai 2026 inclu Atticle 4 :
Signalisation : La mise
en place, la pose et l'enlèvement de la signalisation provisoire seront exécutés par la
bénéficiaire, Les frais
de cette signalisation seront à la charge de la bénéficiaire.
Article 5 : Responsabilité du pétitionnaire :
La responsabilité de la pétiionnaire sera substituée à celle de l'Administration si celle-ci venait à être
recherchée pour tout accident qui serait la conséquence de la présente réglementation,
Article 6 : Prescription diverses :
Dès l'achèvement des travaux, la bénéficiaire devra : Réparer tous dommages éventuellement causés et rétablir à ses frais
la voie publique et ses ‘dépendances dans leur premier état. Cette remise en état fera l'objet d'un procès-verbal
de récolement dont mention sera porté le moment venu sur le présent arrêté, Atticle 7
: infraction : Les infractions
aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux
et les contrevenants seront poursuivis. Article 8 : Responsabilités
des usagers
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de l'accomplissement des
formalités légales et réglementaires requises pour le rendre exécutoire, Monsieur
le directeur général des services de la Commune et Monsieur le Commandant
de la Brigade Territoriale de la Gendarmerie de Peyrolles-en-Provence. sont chargés en ce qui les concerne,
de l'application du présent arrêté dont ampliation est notiiée à la bénéñanie®
Le Maire,
Fabrice POUSSARDIN,
PA rte a
asenrmeamgnnnn À 9/0 S/ 40 24