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Arrêté - A2026 140SE Installation dune benne a gravats devant le N°48 Avenue de la Republique
Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Meyrargues.
Lien du pdf (Arrêté - A2026 140SE Installation dune benne a gravats devant le N°48 Avenue de la Republique)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Industrie,
ns ee ARRÊTE DU MAIRE N°A2026-140SE nee
en date du 07 Avril 2026
AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC N
L'INSTALLATION D'UNE BENNE À GRAVATS Le,
DEVANT LE N°48 AVENUE DE LA REPUBLIQUE Vo
A PARTIR DU MARDI 14 AVRIL 2026 COMMUNE DE MERARGUES JUSQU'AU
MARDI 21 AVRIL 2026 INCLUS
FRcons
Le Maire de la Commune de Meyrargues, VU le Code
Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2213-1 et L.2213-2, L. 2211-1, L.2212-2, L2212-5, L.2212-24, L.2212-1,
VU le nouveau Code Pénal, et notamment ses articles R.610-3 et R.610-5, VU la requête endate
du 03 Avril 2026 de Madame | {N°48 Avenue de la République — 13650 MEYRARGUES), ci-après dénommée
la bénéficiaire, solicite, pour son compte, l'autorisation d'installer une: benne à gravats de l'entreprise de location ECODROP,
devant son domicile, pour la réalisation de travaux intérieur.
---000
Considérant qu'l importe de veiller au bon déroulement des travaux intérieur au N°48 Avenue de |a République à MEYRARGUES (13650).
ARRÊTE Article 1°°: Objet de la demande:
La bénéficiaire, (N°48 Avenue de la République — 13650 MEYRARGUES) est autorisée à faire stationner, sur deux places, une benne à gravats devant son domicile, au N°48 Avenue de la
République (13650 MEYRARGUES). Article 2 : Route soumise à rost
La présente autorisation est accordée à charge pour la bénéficiaire, de se conformer aux dispositions des textes officiels susvisés portant règlement général sur la conservation et la surveillance des voies
communales, ainsi qu'aux conditions spéciales suivantes = Etablir un état des lieux « avantaprès du trottoir et de la chaussée utilisés,
- Le passage libre des véhicules sera respecté = 3 mètres, = Un cheminement
piétonnier sera mis en place en toute sécurité pour faire traverser les piétons.
- Le balisage de l'aire de stockage de la benne.
. Une signalisation réglementaire se fera par des barrières, des panneaux routiers. + L'accès des véhicules sanitaires sera maintenu en cas de besoin.
= La confection du mortier ou béton devra être enlevé à la tombée de la nuït le pétitionnaire sera tenu pour responsable
des dégâts ou accidents de tout nature qui pourraient résulter aussi bien des
travaux, que de l'installation.
= Afin d'éviter tout risque d'inondation lors de fortes pluies, causée par du mortier engorgeant le caniveau ; il sera interdit
de nettoyer la bétonnière ou divers matériels dans la rue.
= La présente autorisation, sera affichée sur les lieux des travaux pendant toute la durée de
l'opération: Les travaux de nuit seront interdits.
Les poses des panneaux de signalisation et barrières de protection seront à la charge du demandeur. Article 3 : Durée de la réglementation
Le présent arrêté est applicable du Mardi 14 Avril_2026 jusqu'au Mardi 21 Avril 2026 inclus.
Article 4 : Signalisation :
La mise en place, la pose et l'enlèvement de la signalisation provisoire seront exécutés par la bénéficiaire,
Les frais de cette signalisation seront à la charge de la bénéficiaire.
Article 5 : Responsabilité du pétitionnaire : La responsabilité de la
pétitionnaire sera substituée à celle de l'Administration si celle-ci venait à être recherchée pour tout accident qui serait la conséquence de la présente réglementation.
Article 6 : Prescription diverses : Dès l'achèvement
des travaux, la bénéficiaire devra : Réparer lous dommages éventuellement causés et rétablir à ses frais la voie publique et ses dépendances dans leur premier état. Cette remise en état fera l'objet d'un procès-verbal de récolement dont mention sera porté le moment venu sur le présent arrêté.
Article 7 : Infraction : Les infractions aux dispositions
qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants seront poursuivis.
Article 8 : Responsabilités des usagers :
Les usagers devront se conformer strictement à la signalisation en place ainsi qu'aux instructions qui
pourraient leur être données sur place par les agents chargés du service d'ordre. Ils seront déclarés entièrement responsables dans le cas ou des accidents viendraient à se produire par la suite de la non-observation du présent arrêté.
A 9
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du Maire de Meyrargues etfou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca,
13002 Marseille) ou par le site Télérecours citoyens (ww telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter du jour de
sa publication sur le site internet de la commune. Article 10 ;
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de l'accomplissement des formalités légales et réglementaires requises pour le rendre exécutoire.
Monsieur le directeur général des services de la Commune et Monsieur le Commandant de la Brigade Territoriale de la Gendarmerie de Peyrolles-en-Provence, sont chargés en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté dont ampliation est notifiée à la bénéficiaire.
Le Maire, Par délégation,
le directeur générales. Fabrice POUSSARDIN,
ne AQU EE