Déliberation - deliberations conseil municipal du 08 octobre 2023

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Déliberation - deliberations conseil municipal du 08 octobre 2023 Document publié le Dimanche 8 octobre 2023 par la commune de Sierentz. Lien du pdf (Déliberation - deliberations conseil municipal du 08 octobre 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN 111

COMMUNE DE SIERENTZ

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 09 octobre 2023 à 18h30

Sous la présidence de M. Pascal TURRI

Membres élus : 27

Membres en fonction : 27

Membres présents : 17

Votants : 26

Procurations :

Madame Mélody WACH donne procuration à Madame Lauren MEHESSEM

Monsieur Luc FUCHS donne procuration à Monsieur Patrick GLASSER

Madame Sophie WELFELE donne procuration à Monsieur Stéphane DREYER

Madame Manuelle LITZLER donne procuration à Madame Carole CHITSABESAN

Monsieur Mathieu PETITPAIN donne procuration à Madame Julie BENTZINGER

Monsieur Nicolas ARBEIT donne procuration à Monsieur Pascal TURRI

Monsieur Nicolas KWAST donne procuration à Madame Rachel SORET VACHET-VALAZ

Monsieur Paul-Bernard MUNCH donne procuration à Madame Marina SANCHEZ ORTIZ Madame Véronique BISSEL donne procuration à Madame Françoise FUHRER

2. ADMINISTRATION GENERALE

2.1 Mise en œuvre des Rappels à l'Ordre - Convention avec le Tribunal Judiciaire de Mulhouse

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2211-1 et L.2212-2-1 ;

Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.132-1 et suivants ;

Vu le code de Procédure Pénale, notamment l’article 39-1 ;

Vu la Circulaire du Garde des sceaux CRIM 08 4/ES en date du 6 février 2008 relative au rôle de

l'institution judiciaire en matière de prévention de la délinquance, notamment le paragraphe 1.2.2 ;

Vu la dépêche du Garde des Sceaux CRIM AP n° 10 663.P6 en date du 26 mars 2010 relative à la mise

en ligne de la fiche pratique sur les rappels à l’ordre.

L'article 11 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, prévoit la possibilité

pour le Maire de procéder à la notification d'un rappel à l'ordre (RAO) à l'encontre de personnes

auteurs de troubles à l'ordre et à la tranquillité publics.

Afin de prendre toutes mesures visant à enrayer les actes de délinquance sur le territoire, il est

proposé au Conseil Municipal de conclure une convention entre la Ville et le Parquet du tribunal de

Mulhouse. Celle-ci a pour objet de permettre à Monsieur le Maire ou son représentant, de notifier

des rappels à l'ordre aux personnes qui, sur le territoire de la commune, ont commis des faits

susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,

APPROUVE la convention telle que présentée en annexe ;AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et à prendre toutes dispositions nécessaires à sa mise en œuvre.

SIERENTZ, le 12 octobre 2023 Le secrétaire,

Pour extrait certifié conforme, Laurence MAIRE

Le Maire,

Pascal TURRI (DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN

COMMUNE DE SIERENTZ

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 09 octobre 2023 à 18h30

Sous la présidence de M. Pascal TURRI

Membres élus : 27

Membres en fonction : 27

Membres présents : 17

Votants : 26

Procurations :

Madame Mélody WACH donne procuration à Madame Lauren MEHESSEM

Monsieur Luc FUCHS donne procuration à Monsieur Patrick GLASSER

Madame Sophie WELFELE donne procuration à Monsieur Stéphane DREYER

Madame Manuelle LITZLER donne procuration à Madame Carole CHITSABESAN

Monsieur Mathieu PETITPAIN donne procuration à Madame Julie BENTZINGER

Monsieur Nicolas ARBEIT donne procuration à Monsieur Pascal TURRI

Monsieur Nicolas KWAST donne procuration à Madame Rachel SORET VACHET-VALAZ

Monsieur Paul-Bernard MUNCH donne procuration à Madame Marina SANCHEZ ORTIZ

Madame Véronique BISSEL donne procuration à Madame Françoise FUHRER

2. ADMINISTRATION GENERALE

2.2 Territoire d’Energie Alsace — adhésion de la Communauté de Communes de Sélestat et de

nouvelles communes

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-18 : Vu l'arrêté préfectoral n°97-3051 du 19 décembre 1997 portant création du Syndicat Départemental

d’Electricité du Haut-Rhin modifié par l’arrêté préfectoral n°99-2887 du 12 novembre 1999 étendant

la compétence du Syndicat au gaz ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Sélestat du

24/7/2023 demandant l’adhésion à TEA pour la compétence « électricité » ; Vu les délibérations des communes de Boofzheim (67) du 28/11/2022, de Daubensand (67) du

15/11/2022, de Diebolsheim (67) du 28/11/2022, de Friesenheim (67) du 17/11/2022, de Herbsheim

(67) du 06/02/2023, de Kogenheim (67) du 8/12/2022, de Rhinau (67) du 21/11/2022, de Rossfeld

(67) du 21/11/2022, de Sermersheim (67) du 27/10/2022 et Witternheim (67) du 23/01/2023

demandant leur adhésion à TEA pour la compétence « électricité » ; Vu la délibération du Comité Syndicai du 19/9/2023 donnant son accord à l'adhésion des communes

listées ci-dessus, de la communauté de communes de Sélestat, dès lors que les communes membres

de cette dernière en auront approuvé le principe dans les conditions de majorité requises.

Considérant qu'il est de l'intérêt des parties que la Communauté de Communes de Sélestat et les dix

communes listées ci-dessus adhèrent à TEA afin de lui transférer leur compétence d'autorité

concédante en matière de distribution publique d'électricité ;

Considérant que le comité Syndical a accepté par délibération du 19/9/2023 l’extension du périmètre

de TEA à la Communauté de Communes de Sélestat et aux communes de Boofzheim, Daubensand,

Diebolsheim, Friesenheim, Herbsheim, Kogenheim, Rhinau, Rossfeld, Sermersheim et Witternheim ;

112LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

APPROUVE par avis favorable l’adhésion à TEA de la Communauté de Communes de Sélestat et des

communes de Boofzheim, Daubensand, Diebolsheim, Friesenheim, Herbsheim, Kogenheim, Rhinau,

Rossfeld, Sermersheim et Witternheim ;

DEMANDE à Madame la Préfète du Bas-Rhin et Monsieur le Préfet du Haut-Rhin de prendre en

conséquence un arrêté inter-préfectoral modifiant le périmètre de TEA.

SIERENTZ, le 12 octobre 2023 Le secrétaire,

Pour extrait certifié confornr Laurence MAIF

Le Maire, ; |

Pascal TURRI (

Mise en ligne par M. Pascal TÜRRI, Maire de Sierentz, le À «to [LS LeDEPARTEMENT DU HAUT-RHIN

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COMMUNE DE SIERENTZ

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 09 octobre 2023 à 18h30

Sous la présidence de M. Pascal TURRI

Membres élus : 27

Membres en fonction : 27

Membres présents : 19

Votants : 27

Procurations :

Madame Mélody WACH donne procuration à Madame Lauren MEHESSEM

Monsieur Luc FUCHS donne procuration à Monsieur Patrick GLASSER

Madame Sophie WELFELE donne procuration à Monsieur Stéphane DREYER Madame Manuelle LITZLER donne procuration à Madame Carole CHITSABESAN

Monsieur Mathieu PETITPAIN donne procuration à Madame Julie BENTZINGER

Monsieur Nicolas ARBEIT donne procuration à Monsieur Pascal TUÜRRI Monsieur Nicolas KWAST donne procuration à Madame Rachel SORET VACHET-VALAZ

Madame Véronique BISSEL donne procuration à Madame Françoise FUHRER

2. ADMINISTRATION GENERALE

2.3 Renouvellement des baux de chasse 2024-2033- agrément des candidatures des lots 1 et 2

“L'Amicale de chasse et Nature des Renards”, représentée par son Président Monsieur Laurent

DISCHLER, a fait valoir son droit de priorité pour la relocation du bail de chasse 2024-2033 et a

présenté un dossier conforme aux exigences du cahier des charges {lot 1).

L'association de chasse “Les chasseurs du Muriberg”, représentée par son Président Monsieur

Thomas de COURTEN, a fait valoir son droit de priorité pour la relocation du bail de chasse 2024-

2033 et a présenté un dossier conforme aux exigences du cahier des charges (lot 2).

Le Conseil Municipal lors de sa séance du 18 septembre 2023 a validé le mode de consultation en gré

à gré et a chargé Monsieur le Maire de signer les conventions le cas échant. La commission

communale consultative de la chasse (4C) consultée pour avis, réunie le 02 octobre 2023, a rendu un

avis favorable quant à l'agrément de ces candidats.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,

DECIDE D'AGREER la candidature de “l'Amicale de chasse et Nature des Renards” représentée par son Président Monsieur DISCHLER Laurent, pour le lot 1.

DECIDE D’AGREER la candidature de l'Association de chasse “Les chasseurs du Muriberg”

représentée par son Président Monsieur Thomas de COURTEN, pour le lot 2.HABILITE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.

SIERENTZ, le 12 octobre 2023 Le secrétaire,

Le Maire,

Pascal TURRI

Mise en ligne par M.DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN 114

COMMUNE DE SIERENTZ

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 09 octobre 2023 à 18h30

Sous la présidence de M. Pascal TURRI

Membres élus : 27

Mernbres en fonction : 27

Membres présents : 19

Votants : 27

Procurations :

Madame Mélody WACH donne procuration à Madame Lauren MEHESSEM

Monsieur Luc FUCHS donne procuration à Monsieur Patrick GLASSER

Madame Sophie WELFELE donne procuration à Monsieur Stéphane DREYER

Madame Manuelle LITZLER donne procuration à Madame Carole CHITSABESAN

Monsieur Mathieu PETITPAIN donne procuration à Madame Julie BENTZINGER

Monsieur Nicolas ARBEIT donne procuration à Monsieur Pascal TURRI Monsieur Nicolas KWAST donne procuration à Madame Rachel SORET VACHET-VALAZ

Madame Véronique BISSEL donne procuration à Madame Françoise FUHRER

2. ADMINISTRATION GENERALE

2.4 Demande d’adjonction d’associés (lot n°1)

Dans le cadre du renouvellement des baux de chasse 2024-2033, « L'Amicale de chasse et Nature des

Renards », représentée par son Président et associé Monsieur Laurent DISCHLER, locataire du lot de

chasse n° 1, souhaite l’adjonction d’associés à savoir :

- Monsieur Pascal FUCHS domicilié à Village-Neuf

-__ Monsieur Arnaud FUCHS domicilié à Sierentz

-__ Monsieur Franck BODER domicilié à Bartenheim

- Monsieur Andreas ROGGER domicilié à Nenzlingen, Suisse

- Monsieur Pascal FOLACCI domicilié à Brinckheim

- Monsieur Jovan ILIC domicilié à Geispitzen

Conformément au cahier des charges relatif à la chasse et notamment son article 13.2, cette

demande requiert l’avis favorable de la part du Conseil Municipal. La commission communale

consultative de la chasse (4C) consultée pour avis sur le projet, réunie le

02 octobre 2023, a rendu un avis favorable.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

APPROUVE la désignation des personnes ci-dessus nommées en tant qu'associées dans “L'Amicale

de Chasse et Nature des Renards” pour le bail 2024-2033 :HABILITE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer les documents relatifs à ces

désignations.

SIERENTZ, le 12 octobre 2023 Le secrétaire,

Pour extrait certifié conforme, Laurence MAIRE

Le Maire, _E 7

Pascal TURRI

Mise en ligne par M. Pascal TURRI, Maire de Sierentz, le AY ocbolore. & 2$DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN 115

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EXTRAIT DU PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 09 octobre 2023 à 18h30

Sous la présidence de M. Pascal TURRI

Membres élus : 27

Membres en fonction : 27

Membres présents : 19

Votants : 27

Procurations :

Madame Mélody WACH donne procuration à Madame Lauren MEHESSEM

Monsieur Luc FUCHS donne procuration à Monsieur Patrick GLASSER

Madame Sophie WELFELE donne procuration à Monsieur Stéphane DREYER

Madame Manuelle LITZLER donne procuration à Madame Carole CHITSABESAN

Monsieur Mathieu PETITPAIN donne procuration à Madame Julie BENTZINGER

Monsieur Nicolas ARBEIT donne procuration à Monsieur Pascal TURRI Monsieur Nicolas KWAST donne procuration à Madame Rachel SORET VACHET-VALAZ

Madame Véronique BISSEL donne procuration à Madame Françoise FUHRER

2. ADMINISTRATION GENERALE

2.5 Demande d’adjonction d’associés (lot n°2)

Dans le cadre du renouvellement des baux de chasse 2024-2033, l'association de chasse « Les

chasseurs du Muriberg », représentée par son Président et associé, Monsieur Thomas DE COURTEN,

locataire du lot de chasse n° 2, souhaite l’adjonction d’associés à savoir :

-__ Monsieur Remo FRANZ domicilié à Pfeffingen, Suisse

-__ Monsieur Eduard HERZOG domicilié Lausen, Suisse

-__ Monsieur Stephan HUG domicilié à Muespach-le-Haut

- Monsieur Kurt NUSSBAUMER domicilié à Grellingen, Suisse

Conformément au cahier des charges relatif à la chasse et notamment son article 13.2, cette

demande requiert l'avis favorable de la part du Conseil Municipal. La commission communale

consultative de la chasse (4C) consultée pour avis sur le projet, réunie le

02 octobre 2023, a rendu un avis favorable.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

APPROUVE la désignation des personnes ci-dessus nommées en tant qu’associées dans l'association

de chasse « Les chasseurs du Muriberg » pour le bail 2024-2033 ;HABILITE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer les documents relatifs à ces

désignations.

SIERENTZ, le 12 octobre 2023 Le secrétaire,

Pour extrait certifié cConforrmu

Le Maire, Ë $ F

Pascal TURRI

Mise en ligne par M. Pascal TURRI, Maire de Sierentz, le A? scrobre © 2DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN

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Séance du 09 octobre 2023 à 18h30

Sous la présidence de M. Pascal TURRI

Membres élus : 27

Membres en fonction : 27

Membres présents : 19

Votants : 27

Procurations :

Madame Mélody WACH donne procuration à Madame Lauren MEHESSEM

Monsieur Luc FUCHS donne procuration à Monsieur Patrick GLASSER

Madame Sophie WELFELE donne procuration à Monsieur Stéphane DREYER

Madame Manuelle LITZLER donne procuration à Madame Carole CHITSABESAN

Monsieur Mathieu PETITPAIN donne procuration à Madame Julie BENTZINGER

Monsieur Nicolas ARBEIT donne procuration à Monsieur Pascal TURRI Monsieur Nicolas KWAST donne procuration à Madame Rachel SORET VACHET-VALAZ

Madame Véronique BISSEL donne procuration à Madame Françoise FUHRER

2. ADMINISTRATION GENERALE

2.6 Renouvellement de baux de chasse 2024-2033 - Renouvellement de garde-chasse

particulier bénévole- lot 1

L’Amicale de Chasse et Nature des Renards représenté par son Président Monsieur Laurent DISCHLER

locataire du lot de chasse n°1, sollicite le renouvellement de ses gardes-chasses à savoir

Madame Laetitia EPP et Monsieur Didier EPP demeurant à LANDSER (agrément valable jusqu’en

2025).

La commission communale consultative de la chasse (4C) consultée pour avis sur le projet, réunie le

02 octobre 2023, a rendu un avis favorable.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,

APPROUVE la désignation de Madame Laetitia EPP et Monsieur Didier EPP, en qualité de gardes-

chasses particuliers bénévoles du lot n°1, dans le cadre du renouvellement des baux de chasse pour

la période 2024-2033 ;

HABILITE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer les documents relatifs à cette

désignation ;

SIERENTZ, le 12 octobre 2023 Le secrétaire,

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire,

Pascal TURRI

QUERSS

Mise en ligne par M. Pascal TÜRRI, Maire de Sierentz, le 17 ol à esDEPARTEMENT DU HAUT-RHIN

COMMUNE DE SIERENTZ

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Séance du 09 octobre 2023 à 18h30

Sous la présidence de M. Pascal TURRI

Membres élus : 27

Membres en fonction : 27

Membres présents : 19

Votants : 27

Procurations :

Madame Mélody WACH donne procuration à Madame Lauren MEHESSEM

Monsieur Luc FUCHS donne procuration à Monsieur Patrick GLASSER

Madame Sophie WELFELE donne procuration à Monsieur Stéphane DREYER

Madame Manuelle LITZLER donne procuration à Madame Carole CHITSABESAN

Monsieur Mathieu PETITPAIN donne procuration à Madame Julie BENTZINGER

Monsieur Nicolas ARBEIT donne procuration à Monsieur Pascal TURRI

Monsieur Nicolas KWAST donne procuration à Madame Rachel SORET VACHET-VALAZ

Madame Véronique BISSEL donne procuration à Madame Françoise FUHRER

2. ADMINISTRATION GENERALE

2.7 Renouvellement de baux de chasse 2024-2033 - Renouvellement de garde-chasse

particulier bénévole- lot 2

L'Association de Chasse «les Chasseurs du Muriberg », représenté par son Président Monsieur

Thomas de Courten, locataire du lot de chasse n°2, sollicite le renouvellement de ses gardes-chasses

à savoir Monsieur Jean-Paul MEYER domicilié à Bartenheim et Monsieur Bertrand GINDER domicilié à

Brinckheim, dans le cadre du renouvellement des baux de chasse 2024-2033 (leur agrément étant

valable pour Monsieur MEYER jusqu'en février 2024 et pour Monsieur GINDER en juillet 2023).

La commission communale consultative de la chasse (4C) consultée pour avis sur le projet, réunie le

02 octobre 2023, à rendu un avis favorable. Sous réserve de l’avis favorable de la fédération

départementale des chasseurs du Haut-Rhin,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

APPROUVE la désignation de Monsieur Jean-Paul MEYER et Monsieur Bertrand GINDER, en qualité

de gardes-chasses particuliers bénévoles du lot n°2 dans le cadre du renouvellement des baux de

chasse pour la période 2024-2033 ;

HABILITE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer les documents relatifs à cette

désignation.

SIERENTZ, le 12 octobre 2023

Pour extrait certifié c6nform

Le Maire, 7 18 f

Pascal TURRI

T/

Mise en ligne par M. Pascal TURRI, Maire de Sierentz, le À odobe Lot3

117DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN

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DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 09 octobre 2023 à 18h30

Sous la présidence de M. Pascal TURRI

Membres élus : 27

Membres en fonction : 27

Membres présents : 19

Votants : 27

Procurations :

Madame Mélody WACH donne procuration à Madame Lauren MEHESSEM

Monsieur Luc FUCHS donne procuration à Monsieur Patrick GLASSER

Madame Sophie WELFELE donne procuration à Monsieur Stéphane DREYER

Madame Manuelle LITZLER donne procuration à Madame Carole CHITSABESAN

Monsieur Mathieu PETITPAIN donne procuration à Madame Julie BENTZINGER Monsieur Nicolas ARBEIT donne procuration à Monsieur Pascal TURRI Monsieur Nicolas KWAST donne procuration à Madame Rachel SORET VACHET-VALAZ

Madame Véronique BISSEL donne procuration à Madame Françoise FUHRER

3. AFFAIRES FINANCIERES

3.1 Affectation de dépenses

Sur proposition de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,

AFFECTE les biens ci-après à l’état de l'actif de la Commune :

N° compte Libellé Fournisseur |Montant TTC | N° inventaire

ARMOIRE BUREAU + TABLEAU 21848 PRO 01 BLANC SERVICE FINANCES HISLER 561,58 € 52/23M

DISQUE DUR SSD PC TELETRAVAIL 21838 PRO 01 SERVICE COMMUNICATION DSCI 414,00 € 53/23M

ENROULEUR ET DEVIDOIR TUYAU 2158 PRO 14 EAU SERVICE TECHNIQUE WURTH

589,26 € 54/23M

DISQUE DUR SSD PC PORTABLE 21838 PRO 01 SERVICE ENVIRONNEMENT DSCI

414,00 € 55/23M

SIERENTZ, le 12 octobre 2023 { Le secrétaire, f

Pour extrait certifié confogme { Laurence MAI

Le Maire,

Pascal TURRI

Mise en ligne par M. Pascal TURRI, Maire de Sierentz, le A+ odche CES

118DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN 119

COMMUNE DE SIERENTZ

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DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 09 octobre 2023 à 18h30

Sous la présidence de M. Pascal TURRI

Membres élus : 27

Membres en fonction : 27

Membres présents : 19

Votants : 27

Procurations :

Madame Mélody WACH donne procuration à Madame Lauren MEHESSEM

Monsieur Luc FUCHS donne procuration à Monsieur Patrick GLASSER

Madame Sophie WELFELE donne procuration à Monsieur Stéphane DREYER

Madame Manuelle LITZLER donne procuration à Madame Carole CHITSABESAN

Monsieur Mathieu PETITPAIN donne procuration à Madame julie BENTZINGER

Monsieur Nicolas ARBEIT donne procuration à Monsieur Pascal TURRI

Monsieur Nicolas KWAST donne procuration à Madame Rachel SORET VACHET-VALAZ

Madame Véronique BISSEL donne procuration à Madame Françoise FUHRER

3. AFFAIRES FINANCIERES

3.2 Aménagement d’un local technique dans le bâtiment du Stand de Tir: participation

financière

Dans le cadre des travaux réalisés par la ville de mise en place d’un local technique au Stand de tir, la

Société de Tir Sportif de Sierentz souhaite participer financièrement et à ce titre verser une

contribution volontaire à hauteur de 26 380,00 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,

ACCEPTE la contribution volontaire de 26 380,00 € de la Société de Tir Sportif de Sierentz au titre des

travaux de mise en place d’un local technique ;

INSCRIT la recette au budget et d’imputer cette somme au budget de l’exercice sous le c/1328.

SIERENTZ, le 12 octobre 2023 Le secrétaire,

Pour extrait certifié conforme, Laurence MAIRE

Le Maire,

Pascal TURRI CREN

“ Ê

” Mise en ligne par M. Pascal TURRI, Maire de Sierentz, le ÀYod ne 143DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN

120

COMMUNE DE SIERENTZ

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 09 octobre 2023 à 18h30

Sous la présidence de M. Pascal TURRI

Membres élus : 27

Membres en fonction : 27

Membres présents : 19

Votants : 27

Procurations :

Madame Mélody WACH donne procuration à Madame Lauren MEHESSEM

Monsieur Luc FUCHS donne procuration à Monsieur Patrick GLASSER

Madame Sophie WELFELE donne procuration à Monsieur Stéphane DREYER

Madame Manuelle LITZLER donne procuration à Madame Carole CHITSABESAN

Monsieur Mathieu PETITPAIN donne procuration à Madame Julie BENTZINGER

Monsieur Nicolas ARBEIT donne procuration à Monsieur Pascal TURRI

Monsieur Nicolas KWAST donne procuration à Madame Rachel SORET VACHET-VALAZ

Madame Véronique BISSEL donne procuration à Madame Françoise FUHRER

3. AFFAIRES FINANCIERES

3.3 Mise à disposition des installations sportives communautaires années scolaires 2023- 2024 par m2A

Suite au transfert de la compétence « construction, aménagement, entretien

et gestion d'équipements sportifs d'intérêt communautaire

», M2A en sa qualité d'affectataire des locaux est

chargée de conclure les conventions de mise à disposition au profit des tiers. L'utilisateur de par son objet statutaire, participe à une mission

d'intérêt général dans le cadre du développement et de la

pratique des activités physiques et sportives. En conséquence, m2A, en sa qualité

d'établissement public de coopération intercommunale,

gestionnaire d’un ensemble d'installations sportives, accepte

de les mettre à la disposition d’utilisateurs tiers. |I s’agit pour les écoles communales

de Sierentz de bénéficier de l'accès au centre

nautique Aquarhin à Ottmarsheim durant le temps scolaire pour

l’année 2023-2024.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,

APPROUVE la convention telle que présentée ;

INSCRIT cette dépense dans le budget communal pour un montant estimé à 5 118,60 € ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents y relatifs.

SIERENTZ, le 12 octobre 2023 Le secrétaire,

Pour extrait certifié conforme, Laurence MAIRE- < Le Maire,

Pascal TURRIDEPARTEMENT DU HAUT-RHIN

COMMUNE DE SIERENTZ

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 09 octobre 2023 à 18h30

Sous la présidence de M. Pascal TURRI

Membres élus : 27

Membres en fonction : 27

Membres présents : 19

Votants : 27

Procurations :

Madame Méiody WACH donne procuration à Madame Lauren MEHESSEM

Monsieur Luc FUCHS donne procuration à Monsieur Patrick GLASSER

Madame Sophie WELFELE donne procuration à Monsieur Stéphane DREYER

Madame Manuelle LITZLER donne procuration à Madame Carole CHITSABESAN

Monsieur Mathieu PETITPAIN donne procuration à Madame Julie BENTZINGER

Monsieur Nicolas ARBEIT donne procuration à Monsieur Pascal TURRI Monsieur Nicolas KWAST donne procuration à Madame Rachel SORET VACHET-VALAZ

Madame Véronique BISSEL donne procuration à Madame Françoise FUHRER

3. AFFAIRES FINANCIERES

3.4 Complexe omnisports — mise à disposition au profit du collège de Sierentz: convention

avec la Collectivité Européenne d'Alsace

Suite à sa reconstruction après le sinistre de 2017, le complexe omnisport est remis à disposition du

collège, avec de nouvelles surfaces pour la pratique sportive des collégiens dans les locaux rénovés

comme suit : ancienne surface, 1064 m? en 2017 avant sinistre et nouvelle surface 1714 m2 {sans

sanitaires) en 2022. A ce titre, la Collectivité Européenne d'Alsace contribue annuellement depuis de

nombreuses années aux frais engendrés par cette occupation des locaux : charges d'énergies et de

consommables, charges d'entretien. Il est à noter que Saint-Louis Agglomération contribue

également à cette prise en charge depuis que la mise à disposition a été instituée, à l’origine via le

SIVOM.

Désormais, la mise à disposition d’une surface plus importante engendre des frais supplémentaires,

que ce soit au niveau des dépenses énergétiques, des dépenses liées à la consommation d'eau, ou

bien de l'entretien des locaux. Aussi, après discussion, la Collectivité Européenne d'Alsace propose de

revaloriser le montant de sa participation en tenant compte des nouvelles surfaces, à hauteur

forfaitaire de 18 221 €, pour une période de 4 ans à compter de la rentrée scolaire 2023-2024 et

selon les termes de la convention ci-jointe.

Pour la part prise en charge par SLA, une revalorisation est également en cours de discussion avec les

élus en charge de ce dossier.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

APPROUVE la convention avec la Collectivité Européenne d'Alsace telle que présentée;

INSCRIT cette recette dans le budget communal ;

121AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents y relatifs.

SIERENTZ, le 12 octobre 2023 Le secrétaire,

Pour extrait certifié confor Laurence MAIRE...

Le Maire, = n PTS A

Pascal TURRI F \7\ IST RE

“Pascal TURRI, Maire de Sierentz, le À? odrobre ë 5 Mise en ligne paDEPARTEMENT DU HAUT-RHIN

122

COMMUNE DE SIERENTZ

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 09 octobre 2023 à 18h30

Sous la présidence de M. Pascal TURRI

Membres élus : 27

Membres en fonction : 27

Membres présents : 19

Votants : 27

Procurations :

Madame Mélody WACH donne procuration à Madame Lauren MEHESSEM

Monsieur Luc FUCHS donne procuration à Monsieur Patrick GLASSER

Madame Sophie WELFELE donne procuration à Monsieur Stéphane DREYER

Madame Manuelle LITZLER donne procuration à Madame Carole CHITSABESAN Monsieur Mathieu PETITPAIN donne procuration à Madame Julie BENTZINGER Monsieur Nicolas ARBEIT donne procuration à Monsieur Pascal TURRI

Monsieur Nicolas KWAST donne procuration à Madame Rachel SORET VACHET-VALAZ

Madame Véronique BISSEL donne procuration à Madame Françoise FUHRER

4. PERSONNEL COMMUNAL

4.1 Création d’un emploi permanent d’attaché

Dans le cadre de l’organisation des services, afin d'optimiser la prise en charge des dossiers au regard

de leur technicité et du temps de travail qui est requis, il est proposé de créer un emploi permanent

notamment en charge des dossiers d’urbanisme, d'aménagement et de grands projets.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2313-1 et R2313-3 ;

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et suivants et ses

articles L411-1 et suivants ;

Vu l’état du personnel de la collectivité territoriale ;

Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Considérant qu'il convient de procéder à la création d’un emploi permanent d’attaché au sein du

service urbanisme, relevant des grades d’attaché territorial ou d’attaché territorial principal à raison

d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures (soit 35/35°"), compte tenu :

- de l'augmentation régulière de la population entrainant une augmentation de la charge de travail

au service Urbanisme,

- du suivi régulier du Plan Local d'Urbanisme et de l’Atelier projet PLU,

- du volet « Démocratie participative » en collaboration avec le Conseil Participatif citoyen,

- de la technicité des dossiers suivis.

Considérant que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent la création

de emploi permanent susvisé :LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

CREE à compter du 01/11/2023, un emploi permanent d’attaché relevant du grade d’Attaché

Territorial ou d’Attaché territorial Principal à raison d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures soit 35/35èmes ;

PROCEDE à l’actualisation de l’état du personnel ;

PROCEDE au recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi permanent et de prendre les actes

nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur ;

PROCEDE à la déclaration de création d'emploi auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais fixés.

SIERENTZ, le 12 octobre 2023 Le secrétaire,

Pour extrait certifié conforme; Re \

Le Maire, Sd EN

Pascal TURRI . F ee

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Mise en ligne par M. Pascal TURRi, Maire de Sierentz, le A bebe 2 25DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN

123

COMMUNE DE SIERENTZ

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 09 octobre 2023 à 18h30

Sous la présidence de M. Pascal TURRI

Membres élus : 27

Membres en fonction : 27

Membres présents : 19

Votants : 27

Procurations :

Madame Mélody WACH donne procuration à Madame Lauren MEHESSEM

Monsieur Luc FUCHS donne procuration à Monsieur Patrick GLASSER

Madame Sophie WELFELE donne procuration à Monsieur Stéphane DREYER

Madame Manuelle LITZLER donne procuration à Madame Carole CHITSABESAN

Monsieur Mathieu PETITPAIN donne procuration à Madame Julie BENTZINGER

Monsieur Nicolas ARBEIT donne procuration à Monsieur Pascal TURRI

Monsieur Nicolas KWAST donne procuration à Madame Rachel SORET VACHET-VALAZ

Madame Véronique BISSEL donne procuration à Madame Françoise FUHRER

5. URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES

5.1 Cession d’une parcelle sise RD19 à SCI MB Sierentz

Par délibération du 15 décembre 2022 point n°6.1, le Conseil municipal a approuvé la vente d'une parcelle située sur la RD 19 à l'entreprise Weldom qui en avait fait la demande, cadastrée section 1,

n° 739 située en zone N du PLU d'une contenance de 2,6 ares et appartenant à la ville de Sierentz au

prix de 500 € HT, net vendeur dont l’estimation avait été établie par France Domaine le 22 novembre

2022 à ce montant.

Le notaire chargé de la rédaction de l'acte de cession précise que pour des raisons administratives

liées aux statuts de l’entreprise, la cession de cette parcelle doit se faire au profit de la société SCI

JMB SIERENTZ, société civile de Monsieur Jean-Marie BAEUMLIN et non pas au nom de WELDOM qui

est le nom du magasin. Les autres conditions de la délibération restent inchangées.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,

ACCEPTE que la cession intervienne au nom de la société SCI JMB SIERENTZ, représentée par

Monsieur Jean-Marie BAEUMLIN, les autres conditions restants inchangées ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y afférent et à prendre toutes dispositions

nécessaires.

SIERENTZ, le 12 octobre 2023 Le secrétaire,

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire, 4

Pascal TURRI ,

faut =———_

Mise en ligne par M. Pascal TURRI, Maire de Sierentz, le AY ectobre lo23DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN

COMMUNE DE SIERENTZ

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 09 octobre 2023 à 18h30

Sous la présidence de M. Pascal TURRI

Membres élus : 27

Membres en fonction : 27

Membres présents : 18

Votants : 26

Procurations :

Madame Mélody WACH donne procuration à Madame Lauren MEHESSEM

Monsieur Luc FUCHS donne procuration à Monsieur Patrick GLASSER

Madame Sophie WELFELE donne procuration à Monsieur Stéphane DREYER

Madame Manuelle LITZLER donne procuration à Madame Carole CHITSABESAN

Monsieur Mathieu PETITPAIN donne procuration à Madame Julie BENTZINGER

Monsieur Nicolas ARBEIT donne procuration à Monsieur Pascal TURRI Monsieur Nicolas KWAST donne procuration à Madame Rachel SORET VACHET-VALAZ

Madame Véronique BISSEL donne procuration à Madame Françoise FUHRER

5. URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES

5.2 Création d’une servitude de passage au lieu-dit Sandgrube

Par délibération du 3 juillet 2023, le Conseil Municipal a décidé de créer une servitude de passage

pour que l’Entreprise TP Pays de Sierentz puisse accéder à des parcelles enclavées au sud du chemin

d'accès, propriété communale. Après cette délibération, M. et Mme BACH ont acquis une parcelle

supplémentaire qui nécessitera aussi une servitude de passage pour y accéder, à savoir la parcelle S1 n°774 (cf plan joint). De plus, la création de la servitude doit être faite au nom des propriétaires des

parcelles enclavées dites fonds dominant. En outre, cela permettra l'accès aux parcelles enclavées à

la Sté TP Pays de Sierentz que représente M. Claude BACH.

Enfin, le notaire chargé de la rédaction de l’acte préconise de prévoir la servitude de passage à partir

du carrefour giratoire en limite de domaine public.

La situation nouvelle est ainsi récapitulée :

+ _La servitude de passage est accordée par la ville de Sierentz sur ses parcelles (fonds servant) :

Section 01 n° 618 (3a 80ca), 655 (62ca), 656 (8ca), 658 (13ca), 661 (49ca), 663 (58ca), 677 {1a

O5ca), 681 (1a 40ca), 759 (58 ca), 761 (1a 53ca), 763 (13ca), 765 (3a 22ca), 799 (4a 59ca), 802 (4a

42ca), 803 (3a Odca) et 805 (7a O6ca),

+ au profit des parcelles propriétés de M. BACH Claude et Mme BACH née LEPLEY Claudette (fonds

dominant) :

Section 01 n° 514/104 (2,5567 ha) et 774/120 (4,55 a)

En vertu de cette servitude, le fonds servant est autorisé à utiliser les voies de passage existantes,

sans qu'une quelconque remise en cause des conditions d'accès par la ville ne survienne. En

contrepartie de cette servitude de passage, il sera exigé du fonds dominant qu'il assume les

responsabilités suivantes :

e Entretenir et réparer les voies de passage utilisées, afin de garantir leur bon état et leur sécurité ;

124

=e Indemniser tout dommage qui serait causé aux parcelles communales ou à d'autres propriétés concernées par l'utilisation des voies de passage.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

AUTORISE la création de cette servitude de passage tel qu’indiqué ci-dessus, sur les parcelles

communales cadastrées Section 01 n° 618 (3a 80ca), 655 (62ca), 656 (8ca), 658 (13ca), 661 (49ca),

663 (58ca), 677 (1a OSca), 681 (1a 40ca), 759 (58ca), 761 (1a 53ca), 763 (13ca), 765 (3a 22ca), 799 (4a 59ca), 802 (4a 42ca), 803 (3a O4ca) et 805 (7a O6ca),

Au profit des parcelles propriétés de M. BACH Claude et Mme BACH née LEPLEY Claudette sises Section 01 n° 514/104 (2,5567 ha) et 774/120 (4,55 a);

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir et notamment l'acte notarié et à prendre toutes dispositions nécessaires.

celles 618,655,656,658, 661, 663, 677, 682, 759, 761, 63, 765,799, 802, 803, 805 de la section 01

appartenant à la commune, concernées par le

servitude de passage pour permettre l'accès aux

nercetles de Monsieur Claude BACH et Madame

Parcalle numéro 774 de la section

02 acquise par Monsieur Claude

* BACH et Madarne Claudette BACH

A ei So |

MParcelle numéro S14 de la section 01

‘propriété de Monsieur Claude BACH et

Madame Claudette BACH exploitée par

“TP pays de Sierentz”.

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SIERENTZ, le 12 octobre 2023 Le secrétaire,

Laurence MAIRE Pour extrait certifié conforme,

Le Maire,

Pascal TURRIDEPARTEMENT DU HAUT-RHIN

125

COMMUNE DE SIERENTZ

EXTRAÏT DU PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 09 octobre 2023 à 18h30

Sous la présidence de M. Pascal TURRI

Membres élus : 27

Membres en fonction : 27

Membres présents : 18

Votants : 26

Procurations :

Madame Mélody WACH donne procuration à Madame Lauren MEHESSEM

Monsieur Luc FUCHS donne procuration à Monsieur Patrick GLASSER

Madame Sophie WELFELE donne procuration à Monsieur Stéphane DREYER

Madame Manuelle LITZLER donne procuration à Madame Carole CHITSABESAN

Monsieur Mathieu PETITPAIN donne procuration à Madame Julie BENTZINGER

Monsieur Nicolas ARBEIT donne procuration à Monsieur Pascal TURRI

Monsieur Nicolas KWAST donne procuration à Madame Rachel SORET VACHET-VALAZ

Madame Véronique BISSEL donne procuration à Madame Françoise FUHRER

6. COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS

6.1 Compétences déléguées

Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a prises dans son champ de compétence des

matières que lui a déléguées le Conseil Municipal dans sa séance du 8 juin 2020 et celle du 14 septembre 2020.

+ DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

Ont été prononcées les renonciations au droit de préemption urbain sur les immeubles suivants :

Section Parcelle Superficie Lieu-dit Bien

18 160 et 156 1a 25ca Rue Werben Parcelles de jardin

10 560,570 et 575 | 3a 42ca | Chemin des Pâturages | Maison individuelle

10 543 la 65ca 9 rue de Kembs Maison individuelle |

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération,

EN PREND ACTE.

SIERENTZ, le 12 octobre 2023 à Le secrétaire, ER IEN

Pour extrait certifié conforme, SN Laurence MAIRE—., / | Le Maire, \ \ — Pascal TUREE=E DDEPARTEMENT DU HAUT-RHIN

126

COMMUNE DE SIERENTZ

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 09 octobre 2023 à 18h30

Sous la présidence de M. Pascal TURRI

Membres élus : 27

Membres en fonction : 27

Membres présents : 18

Votants : 26

Procurations :

Madame Mélody WACH donne procuration à Madame Lauren MEHESSEM

Monsieur Luc FUCHS donne procuration à Monsieur Patrick GLASSER

Madame Sophie WELFELE donne procuration à Monsieur Stéphane DREYER

Madame Manuelle LITZLER donne procuration à Madame Carole CHITSABESAN

Monsieur Mathieu PETITPAIN donne procuration à Madame Julie BENTZINGER Monsieur Nicolas ARBEIT donne procuration à Monsieur Pascal TURRI Monsieur Nicolas KWAST donne procuration à Madame Rachel SORET VACHET-VALAZ

Madame Véronique BISSEL donne procuration à Madame Françoise FUHRER

6. COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS

6.2 Divers - décisions

Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire rend compte des décisions qu'il a prises dans son champ de compétence des

matières que lui a déléguées le Conseil Municipal dans sa séance du 8 juin 2020 et celle du 14

septembre 2020.

° Territoire d’Energie Alsace — rapport d'activité

Le rapport d'activité 2022 approuvé par le comité syndical du 19 septembre 2023 est présenté sous

la forme d’une vidéo et disponible à l’adresse suivante : https://te.alsace/vos-ressources/rapports- dactivites/

Ou https://te.alsace/wp-content/uploads/2023/09/Rapport_Activite_2022-EN- LIGNE_compressed.pdf

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération,

EN PREND ACTE.

SIERENTZ, le 12 octobre 2023

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire,

Pascal TURRI F

Le secrétaire, LE : REX

Laurence MAIRE/