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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 01recueil 01 2017 127 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°01-2017-127
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2017 Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2017-07-25-003 - 2017ArreteApprobationPprSaintSorlinSaultBrenazRaa (3 pages) Page 4
01-2017-06-21-006 - Annexes 1 & 2 à l'arrêté préfectoral 2017-19 (2 pages) Page 8
01-2017-07-12-006 - ARRÊTE portant déclaration d’intérêt général au titre du code de
l'environnement le projet de gestion du Myriophylle du Brésil sur le plan d’eau à VIRIAT
porté par le Syndicat du Bassin Versant de la Reyssouze (3 pages) Page 11
01-2017-06-21-005 - Arrêté n°2017/19 portant la liste des emplois MTES éligibles au titre
des 6èmes et 7ème tranches de l'enveloppe NBI DURAFOUR (2 pages) Page 15
01-2017-07-27-001 - Arrêté portant agrément de la SAS SERVIMO BOURGOGNE pour
la vidange et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif Agrément n°2010-N-S-01-0012 (3 pages) Page 18
01-2017-07-31-003 - Arrêté portant déclaration d’intérêt général au titre de l'article
L.211-7 du code de l’environnement et autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du
même code en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 pour le projet de
réhabilitation du ruisseau et du marais de Barterand/Saint-Champ à POLLIEU et
SAINT-CHAMP porté par la Communauté de Communes Bugey Sud (5 pages) Page 22
01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2017-08-03-001 - arrêté autorisant l'établissement de servitudes de passages sur
Bellignat Groissiat et Martignat (4 pages) Page 28
01-2017-07-28-009 - arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition de terrains à
St Genis Pouilly (2 pages) Page 33
01-2017-08-02-002 - arrêté délivrant le titre de maitre-restaurateur à Madame Fanny
SAINT-SULPICE à Malafretaz (2 pages) Page 36
01-2017-07-31-004 - Arrêté interpréfectoral VNF réglementant l'exercice de la navigation
de plaisance et des activités sportives sur la Saône (12 pages) Page 39
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Bourg en bresse (5 pages) Page 52
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tourisme du Pays de Gex (1 page) Page 58
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du syndicat mixte de traitement des déchets ou ORGANOM (4 pages) Page 60
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Gex et dissolution SIVOM de la vallée de la Valserine (7 pages) Page 65
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gessiennes (1 page) Page 73
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la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain
01-2017-07-18-002 - Arrêté de déconsignation de crédits de revitalisation 50 000 € -
ADVANCED LIFE SOLUTION (1 page) Page 75
2 WA
01-2017-07-28-003 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la
personne N° SAP339406456 N° SIREN 339406456 VAL DE SAONE DOMBES
SERVICES (2 pages) Page 77
01-2017-07-28-005 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la
personne N° SAP818285678 N° SIREN 818285678 LA FEE DU TEMPS (2 pages) Page 80
01-2017-07-28-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP339406456 - VAL DE SAONE DOMBES
SERVICES (2 pages) Page 83
01-2017-08-02-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP520331364 DURAN Pascal (2 pages) Page 86
01-2017-07-28-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP818285678 LA FEE DU TEMPS (2 pages) Page 89
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d?Auvergne-Rhône-Alpes
01-2017-07-22-001 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°2017-0890 portant décision
d’approbation de la consigne d’exploitation particulière du barrage de Savières relative
aux opérations programmées d’abaissement exceptionnel automnal du niveau du lac du
Bourget Aménagement hydroélectrique de Belley concédé à la compagnie nationale du
Rhône (CNR) (7 pages) Page 92
3 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2017-07-25-003
2017ArreteApprobationPprSaintSorlinSaultBrenazRaa
Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques "Inondation du Rhône" sur les
communes de Saint-Sorlin-en-Bugey et de Sault-Brénaz
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-07-25-003 - 2017ArreteApprobationPprSaintSorlinSaultBrenazRaa 4 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des territoires
A R R E T É
portant approbation du plan de prévention des risques
“inondation du Rhône”
sur les communes de Saint-Sorlin-en-Bugey et Sault-Brénaz
Le préfet de l'Ain
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.125-5, L.562-1 à L.562-9, R.125-23 à R.125-27, R.562-1 à R.562-10, R.563-1 à R.563-8 et D.563-8-1 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 7 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d’inondation 2016-2021 du bassin Rhône- Méditerranée ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 mai 2016 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et abrogeant l’arrêté n°IAL2011_01 du 19 avril 2011 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2006-205 du 15 février 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques majeurs sur la commune de Saint-Sorlin-en- Bugey ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2006-243 du 15 février 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques majeurs sur la commune de Sault-Brenaz ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 juin 2015 prescrivant le plan de prévention des risques “inondation du Rhône” sur les communes de Saint-Sorlin-en-Bugey et Sault-Brenaz ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 mars 2017 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique sur le plan de prévention des risques “inondation du Rhône” sur les communes de Saint-Sorlin-en-Bugey et Sault-Brenaz ;
Vu la circulaire du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zones inondables ;
Vu la circulaire du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants en zones inondables ;
Vu la circulaire du 30 avril 2002 relative à la politique de l’État en matière de risques naturels prévisibles et de gestion des espaces situés derrière les digues de protection contre les inondations et les submersions marines ;
Vu la circulaire du 21 janvier 2004 relative à la maîtrise de l’urbanisme et adaptation des constructions en zone inondable ;
PRÉFET DE L'AIN
Service Urbanisme Risques
Unité Prévention des Risques
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-07-25-003 - 2017ArreteApprobationPprSaintSorlinSaultBrenazRaa 5 Vu l’avis favorable du conseil municipal de Saint-Sorlin-en-Bugey du 13 février 2017 ;
Vu l’avis défavorable du conseil municipal de Sault-Brenaz du 24 janvier 2017 ;
Vu l’avis favorable de la chambre d'agriculture du 14 mars 2017 ;
Vu l’avis favorable du centre régional de la propriété forestière du 7 février 2017 ;
Vu l’avis réputé favorable de la communauté de commune de la plaine de l’Ain :
Vu le rapport et l’avis du commissaire enquêteur du 24 mai 2017 à l’issue de l’enquête publique qui s’est déroulée du 4 avril 2017 au 5 mai 2017 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er
Est approuvé, tel qu’il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques “inondation du Rhône” sur les communes de Saint-Sorlin-en-Bugey et Sault-Brénaz.
Article 2
Le plan se compose d’un dossier comprenant un rapport de présentation, une carte des aléas par commune, une carte des enjeux par commune, une carte de zonage réglementaire par commune et un règlement.
Le plan est tenu à la disposition du public :
• à la mairie de Saint-Sorlin-en-Bugey ;
• à la mairie de Sault-Brenaz ;
• à la direction départementale des territoires de l’Ain ;
• à la préfecture de l’Ain ;
• à la sous-préfecture de Belley ;
• sur le site internet des services de l'Etat dans l'Ain (www.ain.gouv.fr)
Article 3
Les éléments nécessaires à l'établissement de l'état des risques destiné à l’information sur les risques naturels et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans les communes de Saint-Sorlin-en-Bugey et Sault-Brenaz et consignés dans le dossier communal d’information sur les risques, annexé aux arrêtés n°2006-205 et n°2006-243 du 15 février 2006 sont modifiés en conséquence de la présente approbation.
Le directeur départemental des territoires est chargé de ces modifications qui sont transmises : • à la préfecture ;
• à la sous-préfecture de Belley ;
• en mairies de Saint-Sorlin-en-Bugey et Sault-Brenaz ;
• à la chambre départementale des notaires.
Les éléments du dossier communal d’information sur les risques sont consultables sur le site Internet de l’État dans l'Ain (www.ain.gouv.fr) et le dossier est tenu à la disposition du public : • en mairies de Saint-Sorlin-en-Bugey et de Sault-Brenaz ;
• à la préfecture de l’Ain ;
• à la sous-préfecture de Belley.
2/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-07-25-003 - 2017ArreteApprobationPprSaintSorlinSaultBrenazRaa 6 Article 4
Le plan de prévention des risques vaut servitude d’utilité publique en application de l’article L.562-4 du code de l'environnement. Il doit être annexé sans délai aux plans locaux d’urbanisme des communes de Saint-Sorlin-en-Bugey et de Sault-Brenaz en application des dispositions de l’article L.153-60 du code de l'urbanisme.
Article 5
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mention en est faite en caractères apparents dans le journal ci-après désigné "La Voix de l’Ain". Un exemplaire du journal est annexé au présent arrêté.
Cet arrêté est également affiché en mairie de Saint-Sorlin-en-Bugey et en mairie de Sault- Brenaz pendant au moins un mois par le maire et porté à la connaissance du public par tout autre procédé en usage dans la commune. Ces mesures de publicité sont justifiées par un certificat du maire.
Article 6
Des copies du présent arrêté sont adressées :
• aux maires de Saint-Sorlin-en-Bugey et Sault-Brenaz ;
• à la sous-préfecture de Belley ;
• à la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
• au président de la chambre départementale d’agriculture ;
• au président du centre régional de la propriété forestière ;
• à l’agence régionale de santé ;
• au directeur départemental des territoires de l'Ain.
Article 7
Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de l'exécution de l’ensemble des formalités de publicité. Dans ce même délai, un recours gracieux ou un recours hiérarchique peut être présenté respectivement devant l’auteur de la présente décision ou auprès du ministre en charge de la prévention des risques naturels et technologiques. Dans ce cas, le recours contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
Article 8
La sous-préfète de Belley, les maires de Saint-Sorlin-en-Bugey et Sault-Brenaz et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 25/07/2017
Le préfet,
Signé
Arnaud COCHET
3/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-07-25-003 - 2017ArreteApprobationPprSaintSorlinSaultBrenazRaa 7 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2017-06-21-006
Annexes 1 & 2 à l'arrêté préfectoral 2017-19
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-06-21-006 - Annexes 1 & 2 à l'arrêté préfectoral 2017-19 8 Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° 2017-19
Catégorie A : 7 emplois ; 189 points (arrêté ministériel du 13/12/2011)
Désignation de l'emploi Service
A+ Adjoint au chef du Secrétariat Général SG 01/01/2015 37
A+ Adjoint au chef de service SPGE SPGE 01/01/2017 37
A Chef de l’unité Moyens Généraux SG 01/01/2015 23
A MAPT 01/01/2015 23
A Chef de l'unité Politique de Soutien au Logement SHC 01/01/2012 23
A chef de l'unité ADS SUR 01/01/2010 23
A SUR 01/01/2015 23
Bourg en Bresse, le 21 juin 2017
Le directeur
Signé G. PERRIN
Niveau de
l'emploi
Date d'ouverture
du droit
Nombre de points NBI du 1er janvier au 31
décembre 2017
Chargé de mission territorial, référent « Dombes »
Chef de l'unité « animation, accompagnement des collectivités »
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-06-21-006 - Annexes 1 & 2 à l'arrêté préfectoral 2017-19 9 Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° 2017-19
Catégorie B : 7 emplois ; 105 points (arrêté ministériel du 13/12/2011)
Désignation de l'emploi Service
B Chef de l'unité politique de l’accessibilité SHC 01/01/2010 15
B Chef du bureau administratif SUR 01/07/2012 15
B Chef pôle ADS site Ambérieu en Bugey SUR 01/04/2015 15
B SG (SUR) 01/01/2017 15
B Chef pôle ADS Fiscalité SUR 01/07/2013 15
B SUR 01/01/2015 15
B Chargée de mission énergieRenouvelble SCEP 01/01/2016 15
Catégorie C : 2 emplois ; 30 points (arrêté ministériel du 13/12/2011)
Désignation de l'emploi Service
C assistante de direction DIR 01/01/2017 15
C Assistante défense gestion de crise SSCER 01/01/2015 15
Bourg en Bresse, le 21 juin 2017
Le directeur
Signé G. PERRIN
Niveau de
l'emploi
Date d'ouverture
du droit
Nombre de points NBI à compter du 1er
janvier 2017
Mission d'assistante de prévention (chargé de l'animation et de la
supervision de l'urbanisme)
Chargé de planification pôle de Bellegarde/Valserine
Niveau de
l'emploi
Date d'ouverture
du droit
Nombre de points NBI à compter du 1er
janvier 2017
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-06-21-006 - Annexes 1 & 2 à l'arrêté préfectoral 2017-19 10 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2017-07-12-006
ARRÊTE
portant déclaration d’intérêt général au titre du code de
l'environnement
le projet de gestion du Myriophylle du Brésil sur le plan
d’eau à VIRIAT porté par le Syndicat du Bassin Versant
de la Reyssouze
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-07-12-006 - ARRÊTE portant déclaration d’intérêt général au titre du code de l'environnement 11 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des territoires
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Gestion de l'Eau
PRÉFET DE L'AIN
ARRÊTE
portant déclaration d’intérêt général au titre du code de l'environnement le projet de gestion du Myriophylle du Brésil sur le plan d’eau à VIRIAT porté par le Syndicat du Bassin Versant de la Reyssouze
Le préfet de l'Ain
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.122.1 et suivants, L.123-1 et suivants, L.211- 1, L.211-2, L.211-3, L.214-1 et suivants, R.122-1 et suivants, R.123-1 et suivants, R.211-1et suivants ; R.214-1 et suivants ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 mai 2013 relatif à l’organisation administrative de la police de l’eau dans le département de l'Ain ;
VU la demande reçue le 13 janvier 2017 et complétée le 23 mars 2017 présentée par le syndicat du bassin versant de la Reyssouze, représenté par son Président, relative à la gestion du Myriophylle du Brésil (plante invasive) sur un plan d’eau à VIRIAT ;
VU les pièces du dossier établi à l'appui de cette demande ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 29 mars 2017 ordonnant l’ouverture d’une enquête publique en vue d’obtenir la déclaration d’intérêt général de l’opération ;
VU l’avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 20 juin 2017 ;
VU le projet d’arrêté adressé au Syndicat du bassin versant de la Reyssouze le 3 juillet. 2017 ;
VU la réponse du Syndicat du bassin versant de la Reyssouze par mail du 6 juillet 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à M.Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l'Ain ;
CONSIDÉRANT que l'opération est compatible avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée ;
CONSIDÉRANT que l'opération répond à la nécessité de protection de la qualité des eaux de surface ;
CONSIDÉRANT que l'opération répond à un intérêt général de préservation d'un milieu naturel exceptionnel ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d'autoriser le syndicat du bassin versant de la Reyssouze à pénétrer, pour cette opération, et à intervenir sur des propriétés privées ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Ain ;
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-07-12-006 - ARRÊTE portant déclaration d’intérêt général au titre du code de l'environnement 12 ARRETE
CHAPITRE I – dispositions générales
ARTICLE 1 – DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Le projet de gestion du Myriophylle du Brésil sur le plan d’eau de Viriat, porté par le Syndicat du bassin versant de la Reyssouze, tel que défini dans le dossier d’enquête et sous les conditions ci-après est déclaré d’intérêt général.
Le Syndicat du bassin versant de la Reyssouze, maître d’ouvrage de l’opération, est autorisé à pénétrer ou à faire pénétrer dans toutes les propriétés riveraines, à titre temporaire et pour la durée des travaux, tout engin ou entreprise nécessaire aux travaux prévus.
La déclaration d’intérêt général est valable pour une durée de 5 ans, renouvelable une fois.
CHAPITRE II – dispositions techniques et spécifiques
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES TRAVAUX ET MODALITÉS D'INTERVENTION
Le Syndicat du bassin versant de la Reyssouze est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté sans préjudice de l’application des prescriptions fixées au titre d’autres législations.
Les travaux concernent à arracher mécaniquement la plante invasive depuis le plan d’eau à l’aide d’une pelle mécanique, suivi d’un arrachage manuel.
Mesures à prendre pendant les travaux :
➢ les engins seront entretenus et répondront parfaitement aux normes en vigueur. La zone de stockage des hydrocarbures se situera sur une plate-forme étanche le plus loin possible du réseau hydrographique ;
➢ les sites d’intervention seront nettoyés et remis en état ;
➢ toutes les mesures seront prises pour éviter la dissémination de l’espèce invasive dans les milieux connexes ;
➢ les déchets verts seront évacués dans le centre de stockage spécialisé le plus proche.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE SUIVI DES AMÉNAGEMENTS
À la fin des travaux, le maître d'ouvrage adressera au service police de l’eau un compte rendu de chantier qu’il aura établi au fur et à mesure de l’avancement de celui-ci. Y seront retracés le déroulement des travaux et toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions ci-dessus.
ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉ DU PERMISSIONNAIRE
Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l’eau, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du maître d'ouvrage permissionnaire, qui demeure pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en œuvre pour réaliser les aménagements.
ARTICLE 5 – DÉCLARATION D’ACCIDENT OU D’INCIDENT
Tout incident ou accident intéressant les aménagements, de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du code de l’environnement doit être déclaré conformément à l’article L.211-5 du même code.
ARTICLE 6 – CONTRÔLE
A tout moment, le permissionnaire est tenu de donner accès sur le périmètre des travaux aux agents chargés de la police de l’eau.
D’une façon générale, sur la réquisition des fonctionnaires du contrôle, il devra leur permettre de procéder à ses frais à toutes mesures, vérifications et expériences utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.
2/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-07-12-006 - ARRÊTE portant déclaration d’intérêt général au titre du code de l'environnement 13 ARTICLE 7 – DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au permissionnaire de se pourvoir, le cas échéant, auprès de qui de droit (collectivité locale ou particulier) pour obtenir les autorisations nécessaires à l’établissement des aménagements situés hors de sa propriété.
ARTICLE 8 – CARACTÈRE DE LA DÉCISION
Le présent arrêté sera considéré comme caduc si les opérations n’ont pas fait l’objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté au président du syndicat.
Toute modification apportée par le demandeur à l’ouvrage, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux et de nature à entraîner un changement notable des éléments du présent dossier doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d’appréciation.
ARTICLE 9 – DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Lyon :
1°/ par le bénéficiaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 10 – PUBLICATION
Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage pendant un délai d'un mois minimum en mairie de Viriat. Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain et un avis sera publié aux frais du pétitionnaire dans deux journaux diffusés dans le département de l’Ain.
Il sera mis en ligne sur le site internet des services de l'Etat dans l'Ain : www.ain.gouv.fr
ARTICLE 11 – EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires de l'Ain, le président du syndicat du bassin versant de la Reyssouze et le maire de Viriat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 12 juillet 2017
Le préfet,
par délégation du préfet,
le directeur départemental des territoires,
pour le directeur départemental des territoires,
la directrice adjointe,
signé : Ninon LEGE
3/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-07-12-006 - ARRÊTE portant déclaration d’intérêt général au titre du code de l'environnement 14 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2017-06-21-005
Arrêté n°2017/19 portant la liste des emplois MTES
éligibles au titre des 6èmes et 7ème tranches de
l'enveloppe NBI DURAFOUR
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-06-21-005 - Arrêté n°2017/19 portant la liste des emplois MTES éligibles au titre des 6èmes et 7ème tranches de l'enveloppe NBI DURAFOUR 15 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des territoires
A R R E T É n°2017/19
portant la liste des emplois MTES éligibles au titre des 6èmes et 7ème tranches de l'enveloppe NBI DURAFOUR
Le Préfet de l'Ain,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel pour les fonctionnaires et agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du Ministère de l'Équipement, du Logement, des Transports et de l'Espace modifié ;
Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement ;
Vu le décret n° 2001-1162 du 7 décembre 2001 modifiant le décret n°91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement ;
Vu les décrets n° 2007-1315 du 6 septembre 2007 créant le nouvel emploi de conseiller d'administration de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement durables et n° 2008-1447 du 30 décembre 2008 portant attribution d'une NBI de 40 points aux fonctionnaires nommés dans l'emploi de CAEDAD à compter du 1er janvier 2009 ;
PRÉFET DE L'AIN
Secrétariat Général
Unité Ressources Humaines et Formation
Direction départementale des territoires - 23 rue Bourgmayer CS 90410 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX téléphone : 04 74 45 62 37 télécopie : 04 74 45 24 48
Accueil du public 8h30 à 12h00 et 13h30 à 17h00
www.ain.gouv.fr
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-06-21-005 - Arrêté n°2017/19 portant la liste des emplois MTES éligibles au titre des 6èmes et 7ème tranches de l'enveloppe NBI DURAFOUR 16 Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2011 relatif à la répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains services à compétence nationale, du Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer en charges des technologiques vertes et des négociations sur le climat au titre des 6ème et 7ème tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour ;
Vu la lettre-circulaire du 26 octobre 2009 relative à l'utilisation des points NBI des CAEDAD ;
Vu les arrêtés de M. le préfet de l'Ain n° 2002-364, n° 2003-365, 2007-332, 2008-270, et 2009-230, 2013-07, 2014-05, 2015-12 et 2016-1 modifiant l'arrêté n° 2001- 416 du 27 décembre 2001 fixant la liste des postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe NBI Durafour ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 janvier 2010 modifié relatif à l'organisation de la Direction Départementale des Territoires de l'Ain ;
Vu l'arrêté de M. le préfet de l'Ain actuellement en vigueur portant délégation de signature à M. le directeur de la direction départementale des territoires de l'Ain ;
Vu l'avis du comité technique émis lors de sa réunion du 13 avril 2017 ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la direction départementale des territoires de l'Ain ;
ARRETE
Article 1er : La liste des postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe NBI Durafour fixée par l'arrêté n° 2015-12 est modifiée, à compter du 1er janvier 2017, conformément aux annexes 1 et 2 jointes au présent arrêté.
Article 2 : Le droit n'est ouvert que si le titulaire du poste n'est pas en affectation provisoire.
Article 3 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication. Dans les mêmes délais, elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 4 : Mme la secrétaire générale de la direction départementale des Territoires de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Bourg en Bresse, le 21 juin 2017
Par délégation du Préfet,
Le directeur,
Signé G. PERRIN
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-06-21-005 - Arrêté n°2017/19 portant la liste des emplois MTES éligibles au titre des 6èmes et 7ème tranches de l'enveloppe NBI DURAFOUR 17 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2017-07-27-001
Arrêté portant agrément de la SAS SERVIMO
BOURGOGNE pour la vidange et le transport jusqu'au lieu
d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
Agrément n°2010-N-S-01-0012
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-07-27-001 - Arrêté portant agrément de la SAS SERVIMO BOURGOGNE pour la vidange et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 18 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des territoires
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Assainissement
PRÉFET DE L'AIN
A R R E T É
portant agrément de la SAS SERVIMO BOURGOGNE
pour la vidange et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
Agrément n°2010-N-S-01-0012
Le Préfet de l'Ain
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 07 septembre 2009 modifié définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu le dossier de demande d’agrément reçu le 03 juillet 2017 présenté par la SAS SERVIMO BOURGOGNE représentée par Monsieur Stéphane DROUOT ;
Vu les compléments au dossier reçus les 19 et 24 juillet 2017 ;
Considérant que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé ont été transmises par le demandeur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ain ;
ARRETE
Article 1 - Objet
La SAS SERVIMO BOURGOGNE, inscrite au RCS de Bourg en Bresse sous le n° 798 123 030 00016, domiciliée 570 Route de Ternant à 01570-FEILLENS, est agréée pour réaliser les vidanges et prendre en charge le transport jusqu'au lieu d’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif sous le numéro 2010-N-S-01-0012.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 100 m3.
La filière d’élimination validée par le présent agrément est le dépotage en station de traitement des eaux usées.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-07-27-001 - Arrêté portant agrément de la SAS SERVIMO BOURGOGNE pour la vidange et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 19 Article 2 : Durée de l’agrément
La durée de validité de l’agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
A l’expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé, actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jusqu’à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d’agrément conformément à l’article 6 de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l’instruction de son dossier de demande de renouvellement d’agrément.
Article 3 : Modification des conditions de l’agrément
Pour tout projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d’élimination, le bénéficiaire de l’agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 4 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire se conforme aux prescriptions éditées par l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009.
Article 5 : Contrôle par l’administration
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l’exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre de l’arrêté du ministériel 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site internet des services de l’Etat dans l’Ain.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-07-27-001 - Arrêté portant agrément de la SAS SERVIMO BOURGOGNE pour la vidange et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 20 Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain et le directeur départemental des territoires de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Un exemplaire de l'arrêté sera transmis pour notification à la SAS SERVIMO BOURGOGNE.
Fait à Bourg en Bresse, le 27/07/2017
Le Préfet,
Signé : Arnaud COCHET
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-07-27-001 - Arrêté portant agrément de la SAS SERVIMO BOURGOGNE pour la vidange et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 21 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2017-07-31-003
Arrêté portant déclaration d’intérêt général au titre de
l'article L.211-7 du code de l’environnement et autorisation
unique au titre de l'article L.214-3 du même code en
application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014
pour le projet de réhabilitation du ruisseau et du marais de
Barterand/Saint-Champ à POLLIEU et SAINT-CHAMP
porté par la Communauté de Communes Bugey Sud
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-07-31-003 - Arrêté portant déclaration d’intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l’environnement et autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du même code en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 pour le projet de 22 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
,
Direction départementale des territoires
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Gestion de l'Eau
PRÉFET DE L'AIN
A R R E T É
portant déclaration d’intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l’environnement et autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du même code en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 pour le projet de réhabilitation du ruisseau et du marais de Barterand/Saint-Champ à POLLIEU et SAINT-CHAMP
porté par la Communauté de Communes Bugey Sud
Le préfet de l'Ain
VU le code de l'environnement ;
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et notamment ses articles 15 et 16 ;
VU l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;
VU le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale et notamment son article 16 ;
VU le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-619 susvisée ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 mai 2013 relatif à l’organisation administrative de la police de l’eau dans le département de l'Ain ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l’Ain ;
VU la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du 2 mars 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2013 relatif à la lutte contre l’ambroisie dans le département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2016 portant extension du périmètre de la communauté de communes Bugey sud aux communes membres de la communauté de communes du Valromey (et portant notamment, dans son article 4, dissolution du syndicat mixte du bassin versant du Séran et transfert de l’actif et du passif à la communauté de communes Bugey sud) ;
VU la demande d’autorisation unique reçue le 23 novembre 2016, présentée par le syndicat mixte du bassin versant du Séran – 01260 CHAMPAGNE-en-VALROMEY, représenté par son Président, relative au projet de réhabilitation du ruisseau et du marais de Barterand/Saint-Champ à POLLIEU et SAINT-CHAMP ;
VU les pièces du dossier établies à l’appui de cette demande ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 mars 2017 portant ouverture de l’enquête publique entre le 10 avril 2017 et le 11 mai 2017 inclus ;
VU l’avis de la fédération départementale de la pêche du 9 janvier 2017 ;
VU l’avis de l'ONEMA du 14 décembre 2016 ;
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-07-31-003 - Arrêté portant déclaration d’intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l’environnement et autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du même code en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 pour le projet de 23 VU l’avis de l'agence régionale de santé du 21 décembre 2016 ;
VU l'avis favorable du commissaire-enquêteur du 14 juin 2017 ;
VU le projet d’arrêté adressé à la Communauté de Communes Bugey Sud le 7 juillet 2017;
VU la réponse de la Communauté de Communes Bugey sud en date du 13 juillet 2017;
CONSIDERANT que l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale précise que « 2° Les demandes d'autorisation au titre du chapitre IV du titre Ier du livre II ou du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement, ou de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ou de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 régulièrement déposées avant le 1 er mars 2017 sont instruites et délivrées selon les dispositions législatives et réglementaires dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance » ;
CONSIDÉRANT que les installations décrites à la demande d’autorisation, leurs modalités d’exploitation et les prescriptions du présent arrêté permettent ensemble la protection des éléments visés à l’article L211-1 du code de l’environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
ARRETE
CHAPITRE I – dispositions générales
ARTICLE 1 – AUTORISATION
La Communauté de Communes Bugey Sud, ci-après désignée le pétitionnaire, est bénéficiaire de l’autorisation unique et est autorisée au titre des articles L214-1 et suivants du code de l’environnement à réaliser les travaux de réhabilitation du ruisseau et du marais de Barterand/Saint-Champ à POLLIEU et SAINT-CHAMP.
Cette autorisation est limitativement délivrée pour les travaux décrits à la demande dans le dossier soumis à enquête publique et relevant des rubriques suivantes du tableau de l'article R.214-1 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.
Le pétitionnaire est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté sans préjudice de l’application des prescriptions fixées au titre d’autres législations.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. La rubrique concernée listée dans le tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l'environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : sur
une longueur supérieure ou égale à 100 m
autorisation arrêté du 28
novembre
2007
ARTICLE 2 – DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
La réalisation des travaux de réhabilitation du ruisseau et du marais de Barterand/Saint-Champ à POLLIEU et SAINT-CHAMP est déclarée d’intérêt général.
La Communauté de Communes Bugey Sud est autorisée à pénétrer ou à faire pénétrer dans toutes les propriétés riveraines, à titre temporaire et pour la durée des travaux, tout engin ou entreprise nécessaire aux travaux d’aménagement ou d’entretien prévus.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-07-31-003 - Arrêté portant déclaration d’intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l’environnement et autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du même code en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 pour le projet de 24 CHAPITRE II – dispositions techniques et spécifiques
ARTICLE 3 – NATURE DES TRAVAUX
La Communauté de Communes Bugey Sud est tenue de respecter les prescriptions du présent arrêté sans préjudice de l’application des prescriptions fixées au titre d’autres législations.
Mesures à prendre avant le démarrage des travaux :
• Des pêches électriques de sauvetage seront réalisées avant le démarrage des travaux. Celles-ci seront réalisées en dehors de la période de reproduction de la truite fario.
Mesures à prendre pendant les travaux :
• les engins seront entretenus et répondront parfaitement aux normes en vigueur. Ils seront stationnés sur des aires préalablement définies avec le maître d’œuvre en dehors de l’emprise du cours d’eau à la fin de chaque journée de chantier ;
• tout dépôt ou stockage de matériaux et de véhicules est interdit à proximité du lit des cours d'eau et dans les zones d’expansion de crue ;
• toutes dispositions seront prises de manière à limiter les émissions de poussières lors de la phase travaux ;
• les dispositions de l'article 16 de l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2008 seront respectées à savoir que les travaux susceptibles d'être source de nuisances sonores pour le voisinage sont interdits tous les jours de la semaine de 20 h à 7 h, toute la journée des dimanches et jours fériés.
• la largeur du fuseau des travaux sera limitée aux besoins du chantier ;
• les sites d’intervention seront nettoyés et remis en état. L’ensemble des déchets sera évacué y compris les inertes.
• si des espèces invasives sont déjà présentes sur le site, le maître d'ouvrage mettra en œuvre l'ensemble des dispositions prévues dans son plan de gestion de la ripisylve (arrachage, plantation dense d'espèces indigènes inféodées à la ripisylve et arrachage des repousses des plantes invasives). Les précautions seront prises pour que les engins du chantier soient exempts de plantes invasives ;
• durant le chantier, les terres contaminées par des espèces invasives (renouée du Japon, ambroisie) seront évacuées vers un centre agréé ;
• les surfaces travaillées durant le chantier seront réensemencées de façon à éviter le développement d’espèces xénophytes ;
• les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 3 juin 2013 relatif à la lutte contre l’ambroisie dans le département de l'Ain seront respectées.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE SUIVI DES AMÉNAGEMENTS
Le service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité (ex Onema) sera tenu informé dix jours avant le début des travaux.
Le pétitionnaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées à l’article 19 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.
À la fin des travaux, le pétitionnaire adressera au service police de l’eau un compte-rendu de chantier qu’il aura établi au fur et à mesure de l’avancement de celui-ci. Y seront retracés le déroulement des travaux et toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions ci-dessus.
La surveillance et l’entretien des ouvrages seront assurés par le pétitionnaire.
Un suivi sur cinq ans sera réalisé par le pétitionnaire afin d’évaluer l’efficacité des travaux réalisés.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ DU PERMISSIONNAIRE
Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l’eau, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du pétitionnaire, qui demeure pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en œuvre pour réal iser les aménagements.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-07-31-003 - Arrêté portant déclaration d’intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l’environnement et autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du même code en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 pour le projet de 25 ARTICLE 6 – DÉCLARATION D’ACCIDENT OU D’INCIDENT
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 3 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le pétitionnaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
ARTICLE 7 – CONTRÔLE
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article 8 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le pétitionnaire met à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d’accéder aux secteurs à l’installation/l’ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l’activité.
ARTICLE 8 – DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir, le cas échéant, auprès de qui de droit (collectivité locale ou particulier) pour obtenir les autorisations nécessaires à l’établissement des aménagements situés hors de sa propriété.
ARTICLE 9 – CARACTÈRE DE LA DÉCISION
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article 7 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
L’autorisation et la déclaration d’intérêt général sont accordées pour une durée de 3 années à compter de la notification du présent arrêté.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation unique cesse de produire effet, si les travaux n’ont pas été exécutés, dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
La prorogation de l’arrêté portant autorisation unique peut être demandée par le pétitionnaire avant son échéance dans les conditions fixées par l’article 21 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.
Toute modification apportée par le pétitionnaire à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions de l’article 19 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.
ARTICLE 10 – PUBLICATION
En application du 2° du I de l’article 24 du décret du 1er juillet 2014 susvisé et, le cas échéant, de l’article R.214-19 du code de l’environnement :
la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l' Ain dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision ;
un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l’ont fondée ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise est affiché pendant une durée minimale d’un mois en mairies de POLLIEU et SAINT-CHAMP ;
un dossier sur l’opération autorisée est mis à la disposition du public à la direction départementale des territoires de l’Ain, service protection et gestion de l’environnement et en mairies de POLLIEU et SAINT-CHAMP pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-07-31-003 - Arrêté portant déclaration d’intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l’environnement et autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du même code en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 pour le projet de 26 un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié par le préfet aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux diffusés dans le département de l' Ain ;
la présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat dans l' Ain pendant une durée d’au moins 1 an.
ARTICLE 11 – DÉLAI ET VOIE DE RECOURS : ARTICLES R.181-50 À R.181 52 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative :
1°/ par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Lorsqu’un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au premier alinéa de l'article R.181-50, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L.411-6 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S’il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R.181-45.
ARTICLE 12 – EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires de l’Ain, la Communauté de Communes Bugey Sud, les maires de POLLIEU et SAINT CHAMP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée :
• au chef de service de l’agence française pour la biodiversité,
• au délégué départemental de l’Ain de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes.
Fait à bourg en bresse, le 31/07/2017
Pour le préfet,
Le directeur départemental des Territoires
Par subdélégation, la directrice adjointe
Signé : Ninon LEGE
5/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-07-31-003 - Arrêté portant déclaration d’intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l’environnement et autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du même code en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 pour le projet de 27 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2017-08-03-001
arrêté autorisant l'établissement de servitudes de passages
sur Bellignat Groissiat et Martignat
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-08-03-001 - arrêté autorisant l'établissement de servitudes de passages sur Bellignat Groissiat et Martignat 28 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AIN
PREFECTURE DE L'AIN
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DE L'AMENAGEMENT ET DE L'URBANISME
Réf. SERVITUDE/DECISION-CCHautBugeyCanaEauPotable
WOAY.OT
Arrêté
autorisant l'établissement de servitudes de passage pour la pose de canalisations d’eau potable sur les communes de Bellignat, Groissiat et Martignat
Le préfet de l'Ain,
Vu le code des collectivités territoriales :
Vu le code rural et de la la pêche maritime et notamment les articles L 152-1, L 152-2 et R 152-1 à R 152-165;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la délibération du 31 mars 2016 du conseil de la communauté de communes du Haut Bugey demandant l'institution d'une servitude sur des fonds privés en vue de la pose de canalisations d'eau potable sur les communes de Bellignat, Groissiat et Martignat ;
Vu les pièces du dossier établi à l'appui de la délibération susvisée et comprenant notamment une notice explicative, le plan parcellaire des terrains sur lesquels la servitude doit être établie et l'identité des propriétaires telle qu'elle est connue d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2016 ordonnant sur les communes de Bellignat, Groissiat et Martignat et pendant 19 jours consécutifs, du 21 novembre 2016 au 9 décembre 2016 inclus, l'ouverture d'une enquête publique en vue de l'établissement d'une servitude sur des parcelles de terrain pour le passage de canalisations dont il s'agit ;
Vu les résultats de l'enquête et l'avis du commissaire-enquêteur du 2 janvier 2017 ;
Vu le courrier du président de la communauté de communes du Haut Bugey du 27 janvier 2017 en réponse à la recommandation du commissaire enquêteur concernant l'examen des tracés alternatifs proposés par certains propriétaires et maintenant le tracé soumis à enquête publique en raison des surcoûts financiers des deux tracés alternatifs ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires en date du 28 février 2017 ;
Vu la délibération du 31 mai 2017 du conseil de la communauté de communes du Haut Bugey prenant en compte les recommandations du commissaire enquêteur ;
Vu les lettres de notification adressées aux propriétaires pour leur notifier l'ouverture de l'enquête ;
Considérant que l'atteinte portée à la propriété privée par la servitude créée n'est pas excessive;
Considérant qu'à défaut d'accord amiable avec les propriétaires, il convient d'établir la servitude nécessaire ainsi que le prévoit les articles L 152-1, L 152-2, R 152-1 et R 152-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Sur proposition du sous-préfet de Gex et Nantua ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-08-03-001 - arrêté autorisant l'établissement de servitudes de passages sur Bellignat Groissiat et Martignat 29 -2-
- ARRETE -
Article 1er: Est instituée au bénéfice de la communauté de communes du Haut Bugey une servitude de passage pour la pose de canalisations d'eau potable sur les parcelles concernées par le projet de sécurisation de la ressource en eau potable sur le territoire des communes de Bellignat, Groissiat et Martignat.
Article 2 : Cette servitude de passage de canalisations concerne les propriétaires et les terrains désignés au tableau ci-après :
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-08-03-001 - arrêté autorisant l'établissement de servitudes de passages sur Bellignat Groissiat et Martignat 30 pas
_ 3
Liste par commune des propriétaires ayant des terrains sur lesquels l'établissement de la SUP est envisagé
1742 |: Robelin | Futäie
Groissiat .
926 | Robelin : | Futaie
= 122 . Martignat | é- L. 9 - C 3062. : : Creusabelin. “e. gi ei Le _ ‘ L ‘ : cf PRE _ _ : _ . NANTUA : ‘ Célibataire _ | Es : [ee one - 01100 7}: MARTIGNAT
NH Paie nor er, : mr Bee À : Dee, ‘ res DES ii . ! . LUE M - PUDRIUTE, cp 2. NANTUA. "| … Célibataire 7 LU rue Chemin du Raffour 01100 |. MARTIGNAT:
138 | i : : 1760 : Les Lavours … : Pré : CE _. ‘ : Da 7. Hélène Martine . : fs: . Montréal-La Cluse ‘: Veuve - s i'i: d'Evron. ©: 01100 T
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-08-03-001 - arrêté autorisant l'établissement de servitudes de passages sur Bellignat Groissiat et Martignat 31 _-4-
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 152-2 du code rural et de la pêche maritime, cette servitude donne droit à la communauté de communes du Haut Bugey :
a) d'enfouir ladite canalisation dans une bande de terrain d'une largeur de 3 mètres sur les parcelles citées au tableau figurant à l’article 2 du présent arrêté, ainsi que le fait apparaître les plans parcellaires qui resteront annexés au présent arrêté ;
b) d'essarter dans cette bande de terrain les arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entretien de la canalisation ;
c) d'accéder aux terrains dans lesquels la canalisation est enfouie, les agents chargés du contrôle bénéficiant du même droit d'accès ;
d) d'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation conformément aux prescriptions de l'article R 152-14 du code rural et de la pêche maritime ;
Article 4 : La servitude oblige les propriétaires et leurs ayants-droit à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.
Article 5 : Le montant des indemnités qui pourraient être dues en raison de l'établissement de cette servitude sera fixé conformément aux dispositions en vigueur en matière d'expropriation pour cause d'utilité
publique.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié par le président de la communauté de communes du Haut Bugey à chaque propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Au cas où le propriétaire intéressé ne pourrait être atteint, la notification sera faite au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ou à défaut à la mairie.
Article 7: Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Haut Bugey en application de l'article R 153.18 du code de l'urbanisme conformément aux articles L.151-43, L.153-60 du code de l'urbanisme. Le présent arrêté sera, en outre, affiché au siège de la communauté de communes et en mairies de Bellignat, Groissiat et Martignat ; il sera justifié de cette formalité par un certificat des maires de chaque commune et du président de la communauté de communes du Haut Bugey ;
Atticle 8 : La date de commencement des travaux sur les terrains grevés de servitudes devra être portée à la connaissance des propriétaires et des exploitants 8 jours au moins avant la date prévue pour le début des travaux.
Article 9 : Les indemnités qui pourraient être dues à la suite des dommages causés lors de la réalisation des travaux seront prises en charge par la communauté de communes du Haut Bugey et à défaut d'accord amiable seront fixées par le tribunal administratif.
Article 10. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter de sa notification et sa publication et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans le même délai.
Article 11: -le sous-préfet de Gex et Nantua,
- le président de la communauté de communes du Haut Bugey,
- les maires de Bellignat, Groissiat et Martignat,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et copie sera adressée aux :
- commissaire-enquêteur,
- directeur départemental des territoires,
- au directeur départemental des finances publiques à Bourg-en-Bresse.
Faità Bourg-en-Bresse, le « 4 AOÛT 201/
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé : Philippe BEUZELIN
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-08-03-001 - arrêté autorisant l'établissement de servitudes de passages sur Bellignat Groissiat et Martignat 32 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2017-07-28-009
arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition de
terrains à St Genis Pouilly
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-28-009 - arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition de terrains à St Genis Pouilly 33 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AIN
PREFECTURE DE L'AIN
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DE L'AMENAGEMENT ET DE L'URBANISME e
Réf. — DUP/StGenisPouillyEquipementssportifs NO A +. © 24.
Arrêté
déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition de terrains nécessaires au projet d'extension des équipements sportifs sur la commune de Saint-Genis- Pouilly
Le Préfet de l'Ain
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le.code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
Vu la délibération du 4 octobre 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint- Genis-Pouilly a demandé l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire en vue du projet d'acquisition de terrains nécessaires au projet d'extension des équipements sportifs sur la commune de Saint-Genis-Pouilly ;
Vu les dossiers établis à l'appui de cette demande ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2017 ordonnant sur le territoire de la commune de Saint-Genis- Pouilly l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire de l'opération ci-dessus mentionnée, pendant une période de 19 jours consécutifs du 3 avril 2017 au 21 avril 2017 inclus ;
Vu l'avis favorable assorti d'une réserve concernant la déclaration d'utilité publique du projet émis par le commissaire-enquêteur en date du 23 mai 2017 ;
Vu le courrier du 26 juin 2017 adressé au maire de la commune de Saint-Genis-Pouilly lui
demandant d'inviter son conseil municipal à lever la réserve émise par le commissaire enquêteur sous un délai de trois mois, faute de quoi, le conseil sera regardé comme ayant renoncé à l'opération :
Vu la délibération du 4 juillet 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint- Genis-Pouilly lève la réserve émise par le commissaire enquêteur en réaffirmant la préservation de la végétation de la bordure du cours d'eau « le Lion » en espace boisé classé dans le cadre de la mise en œuvre du projet d'extension et de réaménagement du complexe sportif « Sous les Vignes » ;
Sur proposition du sous-préfet de Gex et Nantua ;
ARRETE -
Article 1er: Est déclarée d'utilité publique au profit de la commune de Saint-Genis-Pouilly, l'acquisition de terrains nécessaires au projet d'extension des équipements sportifs, conformément au plan général des travaux figurant au dossier qui restera annexé au présent arrêté.
Article 2 : La commune de Saint-Genis-Pouilly est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation de ces travaux ;
Article 3 : Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
1.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-28-009 - arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition de terrains à St Genis Pouilly 34 -2-
Arlicle 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain dans un délai de deux mois à compter de sa publication et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans le même délai.
Article 5 : Un extrait du présent arrêté sera :
— publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, - affiché durant un mois à la porte principale de la mairie de Saint-Genis-Pouilly. Procès verbal de cette formalité sera effectué par le maire concerné et adressé au préfet de l'Ain,
(bureau de l'aménagement et de l'urbanisme).
Article 6 : - le sous-préfet de Gex et Nantua,
- le maire de Saint-Genis-Pouilly,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et copie adressée :
- au directeur départemental des finances publiques,
- au directeur départemental des territoires,
- au commissaire-enquêteur.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 28 juillet 2017
Le préfet,
Signé : Arnaud COCHET
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-28-009 - arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition de terrains à St Genis Pouilly 35 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2017-08-02-002
arrêté délivrant le titre de maitre-restaurateur à Madame
Fanny SAINT-SULPICE à Malafretaz
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-08-02-002 - arrêté délivrant le titre de maitre-restaurateur à Madame Fanny SAINT-SULPICE à Malafretaz 36 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AIN
Gex, le 02 août 2017
A R R E T E P R E F E C T O R A L
délivrant le titre de maitre-restaurateur à Madame Fanny SAINT-SULPICE gérante du restaurant « LA ROQUE ROSE» à MALAFRETAZ
___________
Le préfet de l’Ain,
VU l'article L 121-82-2 du code de la consommation ;
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur, modifié par le décret n° 2015-348 du 26 mars 2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges du titre de maître restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
VU le dossier de candidature, présenté le 27 juin 2017, par Madame Fanny SAINT-SULPICE, gérante du restaurant « La Toque Rose» situé à Malafretaz sollicitant le titre de maître-restaurateur ;
VU le rapport d'audit établi par l'organisme certificateur VERITAS CERTIFICATION FRANCE, le 19 juin 2017 ;
VU l'extrait K bis du registre du commerce du 19 mai 2017 ;
Considérant que Madame Fanny SAINT-SULPICE remplit les conditions prévues pour l'obtention du titre de maître-restaurateur ;
Sur proposition du sous-préfet de Gex,
ARRETE
Article 1er :
Le titre de maître-restaurateur est attribué à Madame Fanny SAINT-SULPICE, gérante du restaurant « La Toque Rose » situé 1851, route de Bourg à Malafretaz.
45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre – CS 80400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.gouv.fr
Sous-Préfecture de Gex
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-08-02-002 - arrêté délivrant le titre de maitre-restaurateur à Madame Fanny SAINT-SULPICE à Malafretaz 37 Article 2 :
Le titre de maître-restaurateur est délivré pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté peut être contesté par recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois de sa publication.
Article 4 :
Le sous-préfet de Gex et de Nantua est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture, notifié à Madame Fanny SAINT-SULPICE et dont copie sera transmise aux :
- maire de MALAFRETAZ
- directeur départemental des finances publiques,
- directeur départemental de la protection des populations
- secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des français de l'étranger.
Pour le sous-préfet de Gex et de Nantua,
Le Secrétaire Général,
Gaël ROUSSEAU
2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-08-02-002 - arrêté délivrant le titre de maitre-restaurateur à Madame Fanny SAINT-SULPICE à Malafretaz 38 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2017-07-31-004
Arrêté interpréfectoral VNF réglementant l'exercice de la
navigation de plaisance et des activités sportives sur la
Saône
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-31-004 - Arrêté interpréfectoral VNF réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives sur la Saône 39 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’AIN PRÉFECTURE DU RHÔNE
ARRÊTE N°
RÉGLEMENTANT L’EXERCICE DE LA NAVIGATION DE PLAISANCE ET DES ACTIVITÉS SPORTIVES
SUR LA SAÔNE
ENTRE LES PK 26,500 ET 28,000
ENTRE LES PK 36,500 ET 37,500
ENTRE LES PK 41,800 ET 46,000
ENTRE LES PK 53,100 ET 54,500
DANS LES DÉPARTEMENTS DE L’AIN ET DU RHÔNE
LE PRÉFET DE L’AIN LE PRÉFET DE LA RÉGION RHÔNE-ALPES LE PRÉFET DU RHÔNE
Vu le code des transports, notamment les articles L. 4241-1 et suivants ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l’arrêté inter préfectoral en vigueur portant Règlement Particulier de Police de l’itinéraire Saône à grand gabarit et Rhône;
Sur la proposition de Voies navigables de France, gestionnaire de la voie d’eau ;
1/7
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-31-004 - Arrêté interpréfectoral VNF réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives sur la Saône 40 ARRETENT
Article 1 – Champ d'application
Sur les sections de la rivière Saône définies ci-dessous :
du PK 26,500 au 28,000
du PK 36,500 au 37,500
du PK 41,800 au 46,000
du PK 53,100 au 54,500
dans les départements de l’Ain et du Rhône, sans préjudice des dispositions du règlement général de police (RGP) et du règlement particulier de police de l’itinéraire Saône à grand gabarit et Rhône concernant les bateaux de plaisance, l'exercice de la navigation de ces derniers, ainsi que les activités sportives et nautiques, sont réglementés par les dispositions du présent arrêté.
Les interdictions de navigation, limitations de vitesse et, plus généralement, les différentes restrictions ou interdictions prévues par le présent arrêté ne sont pas applicables aux bateaux chargés d’assurer les secours, les missions de contrôle des différentes polices de l’Etat, lorsqu’ils font usage de leurs dispositifs spéciaux de signalisation, qu’ils interviennent dans les cas justifiés par l’urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers des eaux intérieures.
Article 2 – Dispositions d'ordre général
L'exercice de la navigation de plaisance et de toute activité sportive est subordonné aux nécessités de la navigation commerciale et de plaisance en transit qui restent prioritaires sur la rivière Saône.
Les sections définies à l’article 1 sont ouvertes aux activités suivantes dans les conditions énoncées à l’article 3 :
Article 2.1 - Pratique du ski nautique et de la navigation rapide des bateaux de plaisance
du PK 26,500 au 28,000
du PK 36,500 au 37,500
du PK 53,100 au 54,500
Article 2.2 - Pratique de l’aviron
du PK 41,800 au 46,000
Article 2.3 - Pratique de la voile ou de la planche à voile
du PK 45,000 au 46,000 lorsque cette zone n’est pas occupée pour la pratique de l’aviron
2/7
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-31-004 - Arrêté interpréfectoral VNF réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives sur la Saône 41 Sont interdites les activités ci-après sur toute la surface du plan d’eau : La pratique du jet acrobatique
La circulation des embarcations mues par la seule force musculaire de l’homme hormis dans les bandes de rive.
Le stationnement de tout bateau doit faire l’objet d’une autorisation délivrée par Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d’eau.
Toutes les activités autorisées sur le plan d’eau le sont aux risques et périls des intéressés qui doivent respecter, en outre, les règlements intérieurs et les règles techniques et de sécurité propres à chaque activité.
Article 3 - Schéma d'utilisation du plan d’eau
L’exercice des activités autorisées sur le plan d’eau est subordonné au respect du schéma d’utilisation du plan d’eau défini au présent article et joint en annexe, qui fixe et détermine les conditions dans lesquelles les activités autorisées peuvent être mises en œuvre.
Le schéma comporte les dispositions suivantes :
Article 3.1 - Zone réservée à la pratique du ski nautique et de la navigation rapide des bateaux de plaisance
Dans les zones définies à l’article 2-1, la vitesse maximale autorisée est portée à 60 km/h.
Article 3.2 - Bande de rive
Dans les zones :
du PK 26,500 au 28,000 ;
du PK 36,500 au 37,500 ;
du PK 41,800 au 46,000 ;
il est institué, le long des rives, une zone continue dite bande de rive, fixée à 20 m de large.
Dans la zone comprise entre les PK 53.100 et 54.500, la bande de rive a une largeur de 20m en rive gauche. En rive droite, la bande de rive a une largeur varibale, elle est consituée du plan d’eau compris entre une ligne située 5m à l’extérieur des balises de chenal et la rive.
Dans ces bandes de rives, la vitesse de circulation de tous les bateaux est limitée à 5 km/h.
Article 4 - Mise à l’eau, amarrage, stationnement, ponton
Dans le secteur compris entre les PK 53.100 et 54.500, le départ et l’arrivée des skieurs devront se faire dans la zone de ski, soit depuis le ponton amarré rive gauche au PK 53.100, soit dans l’eau.
Article 5 - Interdiction de circulation (limitation dans le temps)
La pratique du ski nautique, de la navigation rapide, de l’aviron et de la voile ou planche à voile est autorisée dans les limites suivantes :
3/7
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-31-004 - Arrêté interpréfectoral VNF réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives sur la Saône 42 Article 5-1 - Zone du PK 53.100 au PK 54.500
La pratique du ski nautique et de la navigation rapide est autorisée par temps clair, sans toutefois excéder la plage horaire comprise entre 10 heures et une demi-heure avant le coucher du soleil (heure légale).
Article 5-2 - Zones du PK 26,500 au PK 28,000 et du PK 36,500 au PK 37,500
Dans ces zones, la pratique du ski nautique et de la navigation rapide est autorisée entre 10 heures et l’heure figurant ci-après :
du 1er octobre au 30 novembre 18 heures
du 1er décembre au 31 janvier 17 heures 30
du 1er février au 29 février 18 heures
du 1er mars au 31 mars 19 heures
du 1er avril au 31 mai 19 heures 30
du 1er juin au 31 juillet 20 heures 30
du 1er août au 30 septembre 19 heures 30
Article 5.3 - Zone du PK 41.800 au PK 46.000
La pratique de l’aviron et de la voile ou planche à voile,n’est autorisée que par temps clair, sans toutefois excéder la plage horaire comprise entre une demi-heure après le levé du soleil et une demi-heure avant le coucher du soleil (heure légale).
Article 5.4 – Périodes de crue
La pratique de l’aviron est interdite dès que la marque I des restrictions de navigation en période de crue (RNPC) est atteinte.
La pratique du ski nautique, de la navigation rapide et de la voile ou planche à voile est interdite lorsque la marque II des restrictions de navigation en période de crue (RNPC) est atteinte.
Des panneaux de marque RNPC sont implantés aux PK 26.500 (RD, 500 m amont Bernalin), 30,900 (RD, amont passerelle Trévoux), 38,900 (RD, aval pont de Frans), 42,700 (RD, amont pont de Beauregard, face port de plaisance de Fareins), 51,700 (RD, aval pont de Montmerle) et 54,950 (RG, aval pont de Belleville).
Article 5.5 - Dispositions communes
Toutes les pratiques sont interdites de nuit ou en cas de visibilité réduite.
Article 6 - Signalisation du plan d’eau
Les zones autorisées seront signalisées par la mise en place sur chaque rive à la charge du gestionnaire VNF, à chaque extrémité de la zone, de panneaux réglementaires.
Lors des manifestations nautiques nécessitant une signalisation particulière, les panneaux de signalisation seront fournis, mis en place et retirés par les organisateurs selon les dispositions de l'arrêté (inter)préfectoral autorisant la manifestation nautique. Les différentes zones d'évolution seront signalées par des bouées jaunes aux frais des collectivités et organismes sportifs intéressés. Ce balisage et cette signalisation devront recevoir l'approbation préalable des préfets des départements concernés.
4/7
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-31-004 - Arrêté interpréfectoral VNF réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives sur la Saône 43 Article 7 - Règles de route
Sans objet.
Article 8 - Règles particulières à la pratique du ski nautique
Il est interdit à tout bateau tractant un skieur de passer à moins de 30 mètres de tout obstacle (bateau, ponton, engin flottant...).
Dans la section de la Saône comprise entre les PK 53,100 et 54,500, cette distance est portée à 40 m.
Le conducteur du bateau remorqueur doit être accompagné d’une personne âgée de 15 ans au moins, chargée du service de la remorque et de la surveillance du skieur. Cette disposition ne s’applique pas lorsque le conducteur est titulaire du Brevet d’Etat de moniteur de ski nautique.
En dehors de la prise de remorque par le skieur, la remorque ne doit pas être traînée à vide.
Les bateaux et V.N.M. remorquant un skieur ne doivent jamais suivre le même sillage, et lorsqu’un bateau en suit un autre tractant un skieur, il doit s’éloigner du sillage du bateau.
Sont interdits dans les zones d’évolution rapide et de ski nautique l’installation de matériels spécifiques notamment les tremplins, bouées de slalom. Ces matériels pourront être utilisés sur demande particulière pour des compétitions faisant l’objet d’un arrêté de manifestation nautique.
En évolution, le port du gilet de sauvetage est obligatoire pour le skieur.
Article 9 - Mesures particulières de sécurité pour l’aviron
Le club d’aviron autorisé à utiliser le plan d’eau défini à l’article 2-2 du présent arrêté doit disposer d’un bateau à moteur pour intervenir rapidement auprès des embarcations qui seraient en difficulté.
Article 10 - Manifestations nautiques
Pour rappel, en application des articles R.4241-38, A. 4241-38-1 à A. 4241-38-5 du code des transports, toute utilisation du plan d’eau défini à l’article 1, susceptible par sa nature ou son importance d’entraver tout ou partie de la navigation ou dérogeant aux dispositions du présent arrêté, doit faire l’objet d’une autorisation de manifestation nautique en application des articles R. 4241-38, A. 4241-38-1 à A. 4241-38-5 du code des transports.
Cette autorisation doit être obtenue préalablement à la manifestation et prend la forme d’un arrêté préfectoral qui en fixe les conditions. La demande doit être adressée trois mois avant la manifestation, par l’organisateur de la manifestation au préfet du département du lieu de la manifestation.
Article 11 - Mesures temporaires
Des modifications temporaires à la réglementation de la navigation peuvent être décidées par les préfets des départements de l’Ain et du Rhône et portées à la connaissance des
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-31-004 - Arrêté interpréfectoral VNF réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives sur la Saône 44 usagers par avis à la batellerie et/ou par l'intermédiaire des écluses encadrant la zone définie à l'article 1.
Le gestionnaire de la voie d'eau est par ailleurs compétent pour prendre les mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation rendues nécessaires par les incidents d'exploitation, les travaux de maintenance ou des événements climatiques. De telles mesures seront également portées à la connaissance des usagers par voie d'avis à la batellerie.
Les prescriptions temporaires feront par ailleurs l'objet d'un affichage défini à l’article 14.
Article 12 - Précarité de l'autorisation
Si certaines incompatibilités entre les activités autorisées par le présent arrêté et d'autres activités liées à l'utilisation de la voie d'eau, ou si des dommages imputables à ces activités venaient à être observées, les préfets des départements concernés se réservent le droit d'abroger le présent arrêté.
Article 13 - Sanctions
Sans préjudices des dispositions prévues par le règlement général de police de la navigation intérieure, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par les règlements particuliers de police pris en application de l’article R4241-66 sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Article 14 - Publicité
Le présent arrêté et le schéma d’utilisation du plan d’eau joint sont affichés dans les mairies de Parcieux, Reyrieux, Saint-Bernard, Jassans-Riottier, Beauregard, Fareins, Montmerle-sur-Saône pour les communes de l’Ain et Quincieux, Anse, Villefranche-sur- Saône, Arnas, St Georges de Reneins, Belleville-sur-Saône, pour les communes du Rhône, ainsi qu'aux abords du plan d'eau par les soins des mairies concernés et seront disponibles sous forme électronique à l'adresse internet suivante : www.vnf.fr
Ils sont également consultables au siège de la direction territoriale Rhône Saône ainsi que dans les subdivisions concernées.
Toute modification temporaire du présent règlement, en application de l’article R4241-26 du Code des Transports, fera l’objet d’une publication par avis à la batellerie.
Article 15 - Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa publication.
Article 16 - Mesures nécessaires à l’application du présent RPP
En application du dernier alinéa de l’article R. 4241-66 du code des transports, chaque préfet signataire du présent règlement de police est habilité à le modifier par arrêté
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-31-004 - Arrêté interpréfectoral VNF réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives sur la Saône 45 préfectoral pour en permettre une application différenciée, lorsque ces modifications portent uniquement sur le territoire du département relevant de sa compétence et qu’elles sont sans effet sur celui des autres départements. Dans ce cas, il porte aussitôt ces modifications à la connaissance des autres préfets signataires du présent règlement. Article 17 - Entrée en vigueur
Le présent arrêté portant règlement particulier de police entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication.
Il se substitue au règlement particulier de police n° 2014255-0002 du 12 septembre 2014.
Article 18 - Exécution du présent arrêté
Les préfets de l’Ain et du Rhône, ainsi que le gestionnaire de la voie d’eau et les maires de Parcieux, Reyrieux, Saint-Bernard, Jassans-Riottier, Beauregard, Fareins, Montmerle- sur-Saône et Quincieux, Anse, Villefranche-sur-Saône, Arnas, St Georges de Reneins, Belleville-sur-Saône, sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes administratifs de chaque département.
Le 31 juillet 2017
Le Préfet du département
de l’Ain
Le Préfet du département
du Rhône
Signé
Arnaud COCHET
Le Préfet
Secrétaire Général
Préfet Délégué pour l’égalité des chances
Signé
Xavier INGLEBERT
7/7
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-31-004 - Arrêté interpréfectoral VNF réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives sur la Saône 46 Zone de ski nautique, navigation rapide des bateaux de plaisance,
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01-2017-07-28-010
ARRETE portant approbation des statuts de la CC du
bassin de Bourg en bresse
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-28-010 - ARRETE portant approbation des statuts de la CC du bassin de Bourg en bresse 52 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AIN
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DU DEVELOPPEMENT LOCAL ET DE
L'INTERCOMMUNALITE
Réf : A-CA Bourg 2017
ARRETE portant approbation des statuts
de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse
Le préfet de l'Ain
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-5-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant fusion de Bourg-en-Bresse Agglomération et des communautés de communes Bresse-Dombes sud Revermont, du canton de Coligny, de Montrevel-en-Bresse, du canton de Saint-Trivier-de-Courtes, de Treffort- en-Revermont et de la Vallière ;
Vu les délibérations par lesquelles le conseil de communauté et les conseils municipaux des communes membres ont approuvé de façon unanime les statuts de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg- en-Bresse ;
Considérant qu’en l'absence de délibération du conseil municipal d’une commune membre dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision du conseil communautaire l’avis est réputé favorable ;
Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er. - Les compétences de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse sont les suivantes :
I - COMPETENCES OBLIGATOIRES
1 – En matière de développement économique :
1 - 1 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17.
1 - 2 - Création, aménagement, entretien et gestion des Zones d'Activité (ZA) industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
1 - 3 - Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.
1 - 4 - Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
2 – En matière d’aménagement de l’espace communautaire :
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-28-010 - ARRETE portant approbation des statuts de la CC du bassin de Bourg en bresse 53 - 2 -
2 - 1 - Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et Schéma de secteur.
2 - 2 - Création et réalisation de Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) d'intérêt communautaire.
2 - 3 - Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L.3421-2 du même code.
3 – En matière d’équilibre social de l'habitat :
3 - 1 - Programme local de l'habitat.
3 - 2 - Politique du logement d'intérêt communautaire.
3 - 3 - Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire.
3 - 4 - Réserves foncières pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat.
3 - 5 - Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.
3 - 6 - Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
4 - En matière de politique de la ville :
4 - 1 - Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville.
4 - 2 - Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance.
4 - 3 - Programmes d’actions définis dans le contrat de ville.
5 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement (à compter du 1er janvier 2018).
6 - En matière d’accueil des gens du voyage :
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
7 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
8 - Eau (à compter du 1er janvier 2020).
II - COMPETENCES OPTIONNELLES
1 – Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire.
2 – En matière de protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie
2 - 1 - Lutte contre la pollution de l’air.
2 - 2 - Lutte contre les nuisances sonores.
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-28-010 - ARRETE portant approbation des statuts de la CC du bassin de Bourg en bresse 54 - 3 -
2 - 3 - Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.
3 – Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire
4 – Action sociale d’intérêt communautaire
III – COMPETENCES FACULTATIVES
1 – Assainissement
1 - 1 - Assainissement collectif.
Cette compétence ne sera exercée que sur la partie du territoire correspondant aux périmètres des anciennes communautés de communes Bresse Dombes sud Revermont et de la Vallière. Elle sera étendue à l’ensemble du territoire de la communauté d’agglomération au 1er janvier 2019.
1 - 2 - Assainissement non collectif
2 – Enseignement
2 - 1 - Participation au fonctionnement et à l’investissement des établissements publics d’enseignement supérieur présents et futurs sur le territoire communautaire, conformément aux dispositions de l’article L216-11 du code de l’éducation.
2 - 2 - Attribution de prêts d’honneur aux étudiants.
2 - 3 - Organisation des achats groupés pour l’acquisition de fournitures scolaires des enfants scolarisés dans les collèges, dans les communes appartenant à l’ancienne communauté de communes de Montrevel.
2 - 4 - Coordination et animation des contrats éducatifs locaux arrêtés par délibération du conseil de communauté.
2 - 5 - Organisation, coordination et gestion des Temps d’Activités Périscolaires (TAP) sur le territoire des communes appartenant à l’ancienne communauté de communes de Montrevel.
2 - 6 - Participation, par représentation-substitution, à la prise en charge des investissements du collège de Coligny pour le compte des communes de l’ancienne communauté de communes de Treffort-en-Revermont dont les enfants sont scolarisés dans ce collège.
3 – Sport
3 - 1 – Soutien aux associations ou sociétés sportives pour les missions d’intérêt général définies à l’article R.113- 2 du code du sport à savoir :
► la formation, le perfectionnement et l’insertion scolaire ou professionnelle des jeunes sportifs accueillis dans les centres de formation agréés dans les conditions prévues à l’article L.211-4,
► la participation de l’association ou de la société à des actions d’éducation, d’intégration ou de cohésion sociale,
► la mise en œuvre d’actions visant à l’amélioration de la sécurité du public et à la prévention de la violence dans les enceintes sportives.
3 - 2 - Soutien aux manifestations ayant un rayonnement au-delà du territoire de la communauté d’agglomération.
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-28-010 - ARRETE portant approbation des statuts de la CC du bassin de Bourg en bresse 55 - 4 -
3 - 3 - Soutien aux clubs sportifs de haut niveau, dans les conditions prévues aux articles L.113-1 et suivants du code du sport.
4 – Culture
4 - 1 – Organisation d’évènements culturels d’intérêt communautaire.
4 - 2 – Mise en réseau et coordination des bibliothèques d’intérêt communautaire.
4 - 3 – Définition, mise en place et gestion d’une politique globale d’apprentissage et de pratique de la musique, de l’art dramatique en particulier dans le cadre du schéma départemental de développement des enseignements artistiques.
4 - 4 – Création, animation et soutien d’un réseau des écoles de musique dans les communes membres en lien avec le Conservatoire à Rayonnement Départemental et en cohérence avec une politique culturelle.
5 – Coopération internationale
Actions de solidarité et de coopération décentralisée
6 – Vie associative
6 - 1 - Soutien aux associations dont l’action dépasse le cadre communal et paraît devoir être promue dans sa dimension communautaire.
6 - 2 – Organisation ou soutien aux manifestations en lien avec les compétences exercées notamment dans les domaines culturels, touristiques, sportifs, de loisirs...
7 – Autres actions de développement
7 - 1 - Participation aux actions d’un programme pluriannuel en liaison avec les procédures contractuelles établies par l’Europe, l’État, la Région ou le Département.
7 - 2 - Etudes et travaux relatifs à la mise en valeur et la sauvegarde des sites et du patrimoine présentant un intérêt significatif au plan communautaire.
8 – Autres compétences environnementales
8 - 1 - Création, entretien et balisage des chemins de randonnées pédestres, de voies et parcours cyclables, de pistes équestres, de loisirs verts et sentiers d’interprétation dont la liste sera établie par le conseil communautaire.
8 - 2 - Enlèvement des épaves automobiles.
8 - 3 – Actions en faveur d’une meilleure gestion de la forêt
8 - 4 - Etudes pour la connaissance, la prospective et la protection de la ressource en eau potable en lien avec les territoires voisins et notamment en partenariat avec la règle de l’eau de la ville de Bourg-en-Bresse
8 - 5 – Soutien aux actions de promotion autour d’une meilleure protection et d’une meilleure utilisation de la ressource en eau.
8 - 6 - Aménagement et entretien des rivières notamment les politiques contractuelles afférentes à la protection et restauration des milieux aquatiques. Cette compétence sera intégrée à la compétence «gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations» à compter du 1er janvier 2018.
8 - 7 - Campagne de destruction du ragondin.
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-28-010 - ARRETE portant approbation des statuts de la CC du bassin de Bourg en bresse 56 - 5 -
8 - 8 - Lutte contre le changement climatique.
8 - 9 – Actions collectives de sensibilisation et d’éducation au respect de l’environnement.
8 - 10 – Etudes relatives à la consommation des énergies et de l’eau pour les équipements communaux et communautaires.
8 – 11 – Réflexions et actions sur les autres composantes de la protection et de la mise en valeur de l’environnement en partenariat avec les communes, les groupements de communes et/ou d’établissements publics de coopération intercommunale, les associations et les administrations de l’État concernés.
9 - Autres compétences
9 - 1 - Prise en charge des cotisations au service départemental d’incendie et de secours dans les communes appartenant à l’ancienne communauté de communes de Montrevel.
9 - 2 - Soutien au développement du volontariat des sapeurs-pompiers par la prise en charge de l’allocation vétérance dans les communes appartenant à l’ancienne communauté de communes de Montrevel.
9 - 1 - Construction, aménagement, entretien et gestion de crématorium et de tout site cinéraire contigu.
Article 2. - Les statuts approuvés de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse sont ceux annexés au présent arrêté.
Article 3. - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des Relations avec les Collectivités Locales- Bureau du Développement Local et de I'Intercommunalité - 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision de refus du préfet, soit de la date de la décision implicite de rejet constituée par l'absence de réponse du préfet au recours gracieux au terme d'un délai de deux mois.
Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la communauté de d’agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse, aux maires des communes membres, au directeur départemental des finances publiques de l’Ain et au comptable public responsable de la trésorerie principale municipale de Bourg-en-Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 28 juillet 2017
Le préfet,
Arnaud COCHET
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-28-010 - ARRETE portant approbation des statuts de la CC du bassin de Bourg en bresse 57 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2017-08-03-002
Arrêté portant désignation du comptable public de l'Office
de tourisme du Pays de Gex
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-08-03-002 - Arrêté portant désignation du comptable public de l'Office de tourisme du Pays de Gex 58 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AIN
PREFECTURE DE L'AIN
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DU DEVELOPPEMENT LOCAL
ET DE L'INTERCOMMUNALITE
OT CCPG
Arrêté portant désignation du comptable public de
l'Office de tourisme intercommunal du Pays de Gex
Le préfet de l'AIn
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.133-1 et suivants ;
Vu la délibération du 12 juillet 2017 par laquelle le conseil de la communauté de communes du Pays de Gex a approuvé, au 1er août 2017, la création et les statuts de l'office de tourisme communautaire dénommé «Office de Tourisme intercommunal du Pays de Gex» sous la forme d'un Etablissement Public Industriel et Commercial ;
Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques de l'Ain ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ain ;
A R R Ê T E
Article 1. - Le comptable public responsable de la trésorerie de Gex est nommé comptable de l'Etablissement Public Industriel et Commercial dénommé «Office de Tourisme Intercommunal du Pays de Gex».
Article 2. - Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au directeur départemental des finances publiques de l'Ain, au président de la communauté de communes du Pays de Gex et au comptable public responsable de la trésorerie de Gex.
Gex, le 3 août 2017
Le Préfet,
Pour le préfet
Le sous-préfet de Gex et Nantua
Benoît HUBER
Adresse postale : Préfecture de l'Ain – 45 avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04 74 32 30 00 – Télécopie 04 74 23 26 56
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-08-03-002 - Arrêté portant désignation du comptable public de l'Office de tourisme du Pays de Gex 59 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2017-07-28-012
ARRETE portant modification de certaines dispositions
des statuts du syndicat mixte de traitement des déchets ou
ORGANOM
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-28-012 - ARRETE portant modification de certaines dispositions des statuts du syndicat mixte de traitement des déchets ou ORGANOM 60 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AIN
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DU DEVELOPPEMENT LOCAL
ET DE L'INTERCOMMUNALITE
Réf. A-SM ORGANOM 2017
ARRETE portant modification de certaines dispositions des statuts
du Syndicat mixte de traitement des déchets ménagers et assimilés ou ORGANOM.
Le préfet de l'Ain
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 portant modification de certaines dispositions des statuts du syndicat mixte ORGANOM ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 portant extension du périmètre de la communauté de communes de la Plaine de l'Ain aux communes membres des communautés de communes de la Vallée de l'Albarine (à l'exception des communes d'Evosges et Hostiaz) et Rhône Chartreuse de Portes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 portant fusion des communautés de communes Chalaronne Centre, Centre Dombes et du Canton de Chalamont ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes du Canton de Pont-de-Veyle et des Bords de Veyle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes du Pays de Bâgé et de Pont-de-Vaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant fusion de Bourg-en-Bresse Agglomération et des communautés de communes Bresse-Dombes sud Revermont, du canton de Coligny, de Montrevel-en- Bresse, du canton de Saint-Trivier-de-Courtes, de Treffort- en-Revermont et de la Vallière ;
Vu les délibérations par lesquelles les organes délibérants du syndicat mixte ORGANOM et des communautés de communes et d’agglomération membres se sont prononcés sur la modification de certaines dispositions des statuts du syndicat ;
Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales pour permettre les modifications envisagées sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er. - Les articles 1er et 2 de l’arrêté préfectoral du 17 avril 2015 portant modification de certaines dispositions des statuts du syndicat mixte de traitement des déchets ménagers et assimilés ou ORGANOM, sont ainsi rédigés :
«Article 1er. – Le Syndicat mixte de traitement des déchets ménagers et assimilés ou ORGANOM est composé de :
.../...
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-28-012 - ARRETE portant modification de certaines dispositions des statuts du syndicat mixte de traitement des déchets ou ORGANOM 61 - 2 -
● la communauté d’agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse (à l’exception des communes composant la communauté de communes du canton de Saint-Trivier-de-Courtes avant la fusion),
● la communauté de communes de la Plaine de l’Ain (à l’exception des communes composant l’ex communauté de communes Rhône-Chartreuse de Portes),
● la communauté de communes du Pays de Bâgé et de Pont de Vaux (à l’exception des communes composant la communauté de communes de Pont-de-Vaux avant la fusion),
● la communauté de communes Haut – Bugey (pour les seules communes composant la communauté de communes des Monts Berthiand avant la fusion à savoir Bolozon, Ceignes, Izernore, Leyssard, Matafelon-Granges, Nurieux-Volognat, Peyriat, Samognat, Sontonnax-la- Montagne),
● la communauté de communes de la Dombes,
● la communauté de communes Rives de l'Ain - Pays du Cerdon,
● la communauté de communes de Miribel et du Plateau,
● la communauté de communes de la Côtière à Montluel,
● la communauté de communes de la Veyle (à l’exception des communes composant la communauté de communes du canton de Pont-de-Veyle avant la fusion).
Article 2. – Le Syndicat mixte ORGANOM a pour objet la mise en place d’un système de traitement des déchets ménagers et assimilés.
A ce titre, il assure :
◘ l’étude, la réalisation et la gestion des installations de traitement des déchets ménagers et assimilés pour l’ensemble du secteur,
◘ l’étude, la réalisation et la gestion des quais de transfert des déchets ménagers et assimilés dédiés aux installations de traitement,
◘ le transport des déchets ménagers et assimilés des quais ou plateformes de transfert jusqu’à l’installation ou jusqu’aux installations de traitement ou de valorisation,
◘ l’étude, la réalisation et la gestion de centres de stockage de déchets ultimes.
Ces compétences ne concernent pas les déchets ménagers et assimilés faisant l’objet de collectes séparatives, c’est-à-dire :
→ les collectes sélectives, le transport des matériaux au centre de tri, le tri des matériaux, le transport des matériaux triés dans les filières de valorisation,
→ les déchetteries, le transport de certains matériaux aux quais de transfert, le transport des matériaux au centre de tri, le tri des matériaux, le transport des matériaux triés dans les filières de recyclage.
Afin d’optimiser la valorisation des déchets, le syndicat pourra :
- assurer une gestion mutualisée de certains contrats avec les éco-organismes pour le compte des intercommunalités adhérentes,
- assurer la maîtrise d’ouvrage de centres de tri. Dans ce cas, le syndicat aura la compétence pour assurer le tri des matériaux, le transport des matériaux triés vers les filières de recyclage et le transport des refus de tri vers les centres de stockage de déchets ultimes.»
…/...
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-28-012 - ARRETE portant modification de certaines dispositions des statuts du syndicat mixte de traitement des déchets ou ORGANOM 62 - 3 -
Article 2. - Pour l’application des règles de représentation et de contribution des membres telles que fixées aux articles 4 et 6 de l’arrêté préfectoral du 17 avril 2015 susvisé, pour l’année 2017, la population des membres est celle indiquée dans le tableau joint au présent arrêté.
Article 3. - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des Relations avec les Collectivités Locales - Bureau du Développement Locale et de I'Intercommunalité - 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter soit de date de notification de la décision de rejet du préfet, soit de la décision implicite de rejet formée par l'absence de réponse du préfet au terme d’un délai de deux mois.
Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis au président du Syndicat Mixte ORGANOM, aux présidents des communautés d’agglomération et de communes membres, au directeur départemental des finances publiques de l'Ain et au chef de poste de la paierie départementale.
Bourg-en-Bresse, le 28 juillet 2017
Signé le préfet,
Arnaud COCHET
Article 6. - La contribution des membres aux dépenses du syndicat est fixée en fonction de la population telle quelle figure à l’annexe jointe proportionnelle à la population telle que définie dans le tableau ci-dessous (en euro par habitant) :
Collectivités Population Nombre de délégués
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-28-012 - ARRETE portant modification de certaines dispositions des statuts du syndicat mixte de traitement des déchets ou ORGANOM 63 Communauté d'agglomération de Bourg-en-Bresse 126 684 13
CC de la Plaine de l’Ain 72 991 8
CC Rives de l’Ain – Pays du Cerdon 14 255 2
CC de la Dombes 38 224 4
Communauté de Communes de Miribel et du Plateau 23 302 3
CC de la Côtière à Montluel 24 586 3
Communauté de Communes du Haut Bugey (pour partie :
communes de l'ex-CC monts Berthiand) 5 857 1
CC du Pays de Bâgé et de pont-de-Vaux 14 954 2
CC de la Veyle 8 525 1
TOTAL
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-28-012 - ARRETE portant modification de certaines dispositions des statuts du syndicat mixte de traitement des déchets ou ORGANOM 64 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2017-07-28-011
ARRETE portant modification des compétences de la CC
du Pays de Gex et dissolution SIVOM de la vallée de la
Valserine
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-28-011 - ARRETE portant modification des compétences de la CC du Pays de Gex et dissolution SIVOM de la vallée de la Valserine 65 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'AIN
ARRETE portant modification des compétences de la communauté de communes du Pays de Gex et dissolution du SIVOM pour l’aménagement et la mise en valeur de la Vallée de la Valserine.
Le préfet de l'Ain
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5214-16 et R.5214-1-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 mai 1995 modifié portant constitution de la communauté de communes du Pays de Gex ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 1983 modifié portant constitution du syndicat intercommunal à vocation multiple pour l'aménagement et la mise en valeur de la vallée de la Valserine ;
Vu le schéma départemental de coopération intercommunale pour le département de l'Ain, arrêté le 23 mars 2016, et notamment sa prescription n°10 et vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 mettant fin à l’exercice des compétences du SIVOM pour l’aménagement et la mise en valeur de la vallée de la Valserine ;
Vu les délibérations des 23 mars et 12 juillet 2017 par lesquelles le conseil de la communauté de communes du pays de Gex a défini, à la majorité des deux tiers, l’intérêt communautaire de certaines de ses compétences ;
Vu la délibération du 2 décembre 2016 par laquelle le comité syndical du SIVOM pour l’aménagement et la mise en valeur de la Vallée de la Valserine a décidé le transfert de l’ensemble de l’actif et du passif à la communauté de communes du Pays de Gex ;
Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales pour procéder à la définition de l’intérêt communautaire des compétences de la communauté de communes du Pays de Gex sont réunies ;
Considérant qu'en application de l'article R.5214-1-1 du code précité lorsque le périmètre d’un syndicat de communes se trouve inclus en totalité dans le périmètre d’une communauté de communes appelée à exercer l’ensemble de ses compétences, il appartient au préfet de constater la dissolution du syndicat ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er – L'article 7 de l'arrêté préfectoral du 31 mai 1995 portant constitution de la communauté de communes du Pays de Gex est ainsi rédigé :
«Article 7. - Les compétences de la communauté de communes du Pays de Gex sont les suivantes :
…/...
PREFECTURE DE L'AIN
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DU DEVELOPPEMENT LOCAL ET
DE L'INTERCOMMUNALITE
Réf. A-CCGEX juillet2017
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-28-011 - ARRETE portant modification des compétences de la CC du Pays de Gex et dissolution SIVOM de la vallée de la Valserine 66 - 2 -
I - COMPETENCES OBLIGATOIRES
I - Aménagement de l'espace :
►Coopération transfrontalière :
→ Elaboration et mise en œuvre des politiques et actions communautaires de coopération transfrontalière.
→ Mise en place, participation et adhésion aux outils institutionnels de coopération transfrontalière en particulier dans les domaines du développement économique, de l'aménagement, de la mobilité, du développement durable et de la transition énergétique.
► Documents de planification :
→ Elaboration, approbation, suivi et révision du schéma de cohérence territoriale (SCoT).
→ Elaboration, approbation et gestion du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal.
► Politique foncière :
→ Constitution de réserves foncières et actions de maîtrise du foncier.
► Politiques contractuelles :
→ Préparation, coordination, gestion et mise en oeuvre des politiques contractuelles d'aménagement, de développement du territoire et de coopération.
►Création, réalisation et gestion des Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) d'intérêt communautaire :
Sont d’intérêt communautaire :
►les ZAC dont le périmètre d’un seul tenant concerne le territoire de plus d’une commune, ►les ZAC dont l’activité majoritaire relève d’une compétence communautaire, ►les ZAC destinées à recevoir majoritairement des équipements et aménagements d’intérêt communautaire.
II - Développement économique :
► Zones d'activité économique :
→ Création, extension, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
► Actions de développement économique dans le respect du Schéma Régional de Développement Economique, d'Innovation et d'Internationalisation (SRDEII) :
→ Relation avec la Région dans le cadre de l'établissement et la conduite du SRDEII concernant le Pays de Gex.
→ Animation, définition de la stratégie économique du Pays de Gex et actions en faveur du territoire communautaire et des filières économiques du Pays de Gex dans le cadre d'un schéma local de développement économique compatible avec le SRDEII.
→ Immobilier d'entreprise : création et gestion d'immobilier d'entreprise sur les zones d'activité économique communautaires.
→ Animation de la plate-forme d'initiative locale et autres dispositifs pour la création, la reprise et la transmission d'entreprises dans le respect des compétences dévolues à la Région.
→ Coordination et soutien aux actions en faveur du secteur agricole, en liaison avec les acteurs publics et privés, notamment la Chambre d'Agriculture et la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER).
…/...
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-28-011 - ARRETE portant modification des compétences de la CC du Pays de Gex et dissolution SIVOM de la vallée de la Valserine 67 - 3 -
► Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.
Sont d’intérêt communautaire les activités commerciales exercées sur les zones d’activité économique. Le soutien au commerce de proximité, de centre-ville et de centre-bourg reste de la compétence des communes membres.
► Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
III - Accueil des gens du voyage.
IV - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
II - COMPETENCES OPTIONNELLES
I - Protection et mise en valeur de l'environnement :
► Elaboration et mise en œuvre d'actions de planification environnementale :
→ Agenda 21 et Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET).
→ Sensibilisation au développement durable.
► Organisation et conduite d'un dispositif de gestion et de maîtrise des déchets inertes.
► Espaces naturels et forestiers :
→ Gestion de la réserve naturelle de la Haute Chaîne du Jura.
► Surveillance de la qualité de l'air.
► Prévention des nuisances sonores :
→ Elaboration d'une carte de bruit et d'un plan de prévention du bruit dans l'environnement.
→ Participation au dispositif de surveillance et politique de prévention des nuisances sonores liées à l'aéroport et relations avec les autorités aéroportuaires en charge de Genève aéroport.
► Maîtrise de la demande d'énergie :
→ Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie dans le cadre des dispositifs publics existants et notamment :
◦ mise en place et gestion d'une filière bois énergie pour les besoins de l'ensemble des chaufferies des équipements publics,
◦ aides à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments,
◦ sensibilisation du public aux actions de maîtrise de l'énergie et lutte contre les changements climatiques.
◦ développement de la géothermie et de la méthanisation sur le territoire communautaire.
► Création et exploitation de réseaux publics de chaleur ou de froid.
► Contrats d'intérêts environnementaux.
II - Politique du logement et du cadre de vie :
► Programme Local de l'Habitat (PLH) et mise en œuvre des opérations prévues dans le cadre de l'exercice des compétences communautaires.
► Animation de la Conférence Intercommunale du Logement.
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-28-011 - ARRETE portant modification des compétences de la CC du Pays de Gex et dissolution SIVOM de la vallée de la Valserine 68 - 4 -
► Coordination et animation des actions en faveur du logement social.
► Soutien à la production de logements abordables.
III - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intéret communautaire
Sont d’intérêt communautaire le site de Fort l’Ecluse (forts intérieurs et supérieurs, via-ferrata) et le golf de la Valserine.
IV - Action sociale d'intérêt communautaire
Sont d’intérêt communautaire :
► Santé :
→ suivi, animation et mise en œuvre des fiches action du contrat territorial de santé du Pays de Gex, → élaboration d’un schéma de gouvernance,
→ développement d’actions de prévention et de promotion de la santé, → développement de formations dans le domaine médico-social,
→ développement du transport solidaire,
→ soutien au développement de l’offre de soins de premiers recours (y compris urgences) sur le Pays de Gex, → soutien au développement de l’accès aux soins spécialisés,
→ soutien à l’amélioration des parcours des personnes en situation de dépendance.
► Personnes âgées :
→ accueil pour l’information et l’orientation des personnes âgées et de leurs familles et conduite du Centre Local d’Information et de Coordination (CLIC) du Pays de Gex,
→ soutien aux associations oeuvrant pour le maintien à domicile des personnes âgées, notamment par l’emploi d’auxilaires de vie sociale à domicile et de leurs coordinatrices de secteur, → diagnostic des besoins en matière de services aux personnes âgées en lien avec les services de l’État et du Département.
► Handicap :
→ soutien aux associations d’aide aux personnes handicapées adultes et enfants du Pays de Gex, → soutien à la création d’établissements médico-sociaux spécialisés sur le territoire communautaire (SESSAD, IME, ITEP, UEM…).
► Enfance et famille :
→ élaboration, actualisation et révision d’un schéma d’organisation, de création et de gestion des équipements d’accueil de la petite enfance du Pays de Gex,
→ implantation, création et gestion des équipements publics d’accueil de la petite enfance du Pays de Gex (micro-crèches, crèches, haltes garderies ainsi que toute structure d’accueil de la petite enfance résultant des dispositions légales et réglementaires en vigueur à l’exception de toutes structures d’initiative privée), → relais d’assistants maternels (RAM),
→ soutien aux actions en faveur de la parentalité.
► Solidarité :
→ soutien aux associations oeuvrant pour les personnes en difficulté sociale, → diagnostic en matière de besoins sociaux.
V – Maison de service au public :
► Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
VI - Assainissement :
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-28-011 - ARRETE portant modification des compétences de la CC du Pays de Gex et dissolution SIVOM de la vallée de la Valserine 69 - 5 -
► Planification globale de l'assainissement :
→ Zonage d'assainissement
► Assainissement collectif :
→ Schéma d'assainissement collectif.
→ Collecte, transport et traitement des eaux usées.
Des importations et exportations d'effluents pourront être assurées auprès de collectivités extérieures au périmètre communautaire y compris des collectivités suisses.
► Assainissement non collectif :
→ Contrôle de la conception, de l'implantation, de la réalisation, du bon fonctionnement et de l'entretien des installations d'assainissement non collectif.
→ Etudes préalables et maîtrise d'ouvrage déléguée des travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif.
→ Appui et organisation des opérations de vidange des systèmes d'assainissement non collectif.
► Eaux pluviales :
→ Soutien aux travaux de création de réseaux et d'équipements de mise en séparatif des réseaux d'eaux pluviales présentant un intérêt public local et environnemental pour les opérations conduites conjointement entre la communauté de communes, les communes et les personnes privées.
→ Assistance technique aux communes, sous forme d'un service mutualisé, pour les travaux et raccordements assurés sur les réseaux d'eaux pluviales.
→ Etablissement d'un schéma directeur des réseaux d'eaux pluviales en vue du transfert de la gestion des eaux pluviales au 1er janvier 2018.
► Milieux aquatiques :
→ Politiques contractuelles de gestion, de préservation, de restauration et d'aménagement des milieux aquatiques.
→ Réalisation des actions et opérations en faveur des milieux aquatiques dans le cadre des politiques contractuelles notamment les contrats de rivières et corridors écologiques.
→ Etablissement d'un schéma directeur d'évaluation et de prévention du risque inondation en vue du transfert de la compétence GEMAPI au 1er janvier 2018.
III - COMPETENCES FACULTATIVES
I - Eau potable :
► Etablissement d'un schéma directeur de distribution d'eau potable.
► Production, transport, distribution d'eau potable et développement des nouvelles ressources en eau potable à l'exception des eaux thermales et minérales. Des importations et exportations d'eau potable pourront être assurées auprès de collectivités extérieures au périmètre communautaire, y compris des collectivités suisses.
II - Développement culturel et touristique :
► Actions culturelles :
→ Soutien aux actions, spectacles et manifestations valorisant l'oeuvre de Voltaire et les philosophies du Siècles des Lumières, sur l'ensemble du territoire gessien.
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-28-011 - ARRETE portant modification des compétences de la CC du Pays de Gex et dissolution SIVOM de la vallée de la Valserine 70 - 6 -
→ Soutien à la création de spectacles dans le domaine théâtral et musical réalisés par des associations locales avec un rayonnement sur l'ensemble du territoire gessien.
→ Mise en réseau des bibliothèques et des acteurs culturels du pays de Gex.
► Actions touristiques :
→ Commercialisation de prestations de services touristiques.
→ Soutien aux actions et manifestations sportives et touristiques présentant un intérêt pour l'ensemble du territoire communautaire.
► Monts Jura Valserine :
→ Développement et conduite de l'espace touristique Monts Jura Valserine.
→ Création et gestion des sites et équipements touristiques.
→ Exploitation des sites, équipements et installations liés aux loisirs de montagne énumérés en annexe des statuts annexés à l'arrêté préfectoral du 12 février 2014.
► Sentiers et itinéraires de randonnées :
→ Schéma directeur des itinéraires et sentiers de randonnée et grande randonnée.
→ Aménagement, signalisation, entretien des sentier et itinéraires de randonnées pédestres, équestres, vélo tout-terrain, raquettes à neige, conformément au schéma adopté par la communauté de communes.
III - Transports :
► Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L.3421-2 du même code.
IV – Création, aménagement et gestion de la voirie d'intérêt communautaire.
►Voies de circulation internes aux zones d’activité communautaires ou majoritairement utilisées par les usagers de celles-ci et portées en tant que telles aux procès-verbaux de mise à disposition. Ces voies doivent être soit affectées à l’usage direct du public ou soit affectées à un service public pourvu qu’en ce cas il fasse l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public.
► Parcs de stationnement d'intérêt communautaire.
► Mobilité douce et voies vertes : axes de mobilités douces structurant du Pays de Gex tels que définis par le SCoT et inscrits au schéma intercommunal de mobilités douces.
V - Enseignement supérieur et formation professionnelle :
► Soutien aux antennes locales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou opérations d'extension ou de construction de locaux destinés à accueillir celles-ci.
► Soutien aux établissements de formation professionnelle.
VI - Recherche :
► Mise en place d'actions et partenariats permettant la valorisation de la recherche et du transfert de technologie avec les acteurs du territoire et en particulier le CERN et tout autre acteur intervenant en ce domaine.
VII - Insertion professionnelle :
► Soutien à des entreprises d'insertion agissant en faveur du retour à l'emploi des publics en situation d'exclusion.
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-28-011 - ARRETE portant modification des compétences de la CC du Pays de Gex et dissolution SIVOM de la vallée de la Valserine 71 - 7 -
► Participation et soutien à la mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes.
► Mise en œuvre d'actions d'accompagnement des entreprises (secteur privé, public, particuliers) dans le cadre de leur processus de recrutement.
VIII - Sécurité et prévention de la délinquance
► Animation et fonctionnement du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD).
► Animation, conduite et mise en oeuvre des actions du Contrat Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.
► Point d'accès au droit et Maison de la Justice et du Droit.
► Politique de soutien aux jeunes dans le domaine de la prévention de la marginalisation et de la délinquance.
IX - Epaves automobiles non identifiées :
► Enlèvement des épaves non identifiées sur le domaine public.
X - Animaux errants :
► Gestion de la fourrière intercommunale pour les animaux errants.»
Article 2. - Conformément à l'article R.5214-1-1 du code général des collectivités territoriales, est constatée la dissolution du SIVOM pour l’aménagement et la mise en valeur de la Vallée de la Valserine auquel la communauté de communes du Pays de Gex se substitue dans tous ses droits et obligations.
Sous réserve du droit des tiers, l'actif et le passif du SIVOM sont transférés à la communauté de communes du Pays de Gex.
Article 3. - Les archives du SIVOM pour l’aménagement et la mise en valeur de la Vallée de la Valserine seront gérées par la communauté de communes du Pays de Gex.
Article 4. - L’arrêté préfectoral du 25 janvier 2017 portant modification des compétences de la communauté de communes du Pays de Gex est abrogé.
Article 5. - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des Relations avec les Collectivités Locales- Bureau du Développement Local et de I'Intercommunalité - 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision de refus du préfet, soit de la date de la décision implicite de rejet constituée par l'absence de réponse du préfet au recours gracieux au terme d'un délai de deux mois.
Article 6. - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au président de la communauté de communes du pays de Gex, aux maires des communes membres, au directeur départemental des finances publiques de l'Ain et au comptable public responsable de la trésorerie de Gex.
Bourg-en-Bresse, le 28 juillet 2017
Signé le préfet,
Arnaud COCHET
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-28-011 - ARRETE portant modification des compétences de la CC du Pays de Gex et dissolution SIVOM de la vallée de la Valserine 72 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2017-08-01-002
arrêté portant nomination du comptable de la régie des
eaux gessiennes
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-08-01-002 - arrêté portant nomination du comptable de la régie des eaux gessiennes 73 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AIN
Préfecture de l'Ain
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des finances locales et du contrôle
de la commande publique
Réf.- A nomination REG
ARRETE portant nomination du comptable de la régie des eaux gessiennes
Le préfet de l’Ain,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu l'article R 2221-30 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°77-497 du 10 mai 1977 relatif aux cautionnements des agents comptables des services de l'Etat dont les opérations sont décrites dans le cadre d'un budget annexe ou d'un compte spécial du Trésor et des agents comptables des établissements publics nationaux ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 mars 2001 pris en application de l'article 1er du décret précité ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Gex en date du 26 mai 2016, décidant de la création d’une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière pour gérer les services de l’eau et de l’assainissement et approuvant ses statuts ;
Vu l’avis favorable du directeur départemental des finances publiques de l'Ain en date du 25 juillet 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
Article 1 – M. André RIETZMANN, comptable responsable de la trésorerie de Gex, est nommé agent comptable de la régie des eaux gessiennes.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au directeur départemental des finances publiques de l’Ain, au président de la régie des eaux gessiennes ainsi qu'à l'intéressé.
Bourg-en-Bresse, le 1er août 2017
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Gex et Nantua,
Benoît HUBER
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – BP 400-01012 Bourg en Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie : 04.74.23.26.56 – Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-08-01-002 - arrêté portant nomination du comptable de la régie des eaux gessiennes 74 01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain
01-2017-07-18-002
Arrêté de déconsignation de crédits de revitalisation 50
000 € - ADVANCED LIFE SOLUTION
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2017-07-18-002 - Arrêté de déconsignation de crédits de revitalisation 50 000 € - ADVANCED LIFE SOLUTION 75 z
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7
Direccte Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale de l‘Ain
34 avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.auvergne-rhône-alpes.direccte.gouv.fr
PRÉFET DE L’AIN
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Rhône-Alpes
Unité départementale
de l’Ain
ARRÊTE PREFECTORAL
portant déconsignation de crédits de revitalisation
VU les articles L. 1233-84 à L. 1233-88 et D. 1233-37 à D. 1233-44 du code du travail,
VU les articles L. 518-17 à L. 518-19 du Code monétaire et financier,
VU la convention portant constitution d’un fonds départemental mutualisé de revitalisation, signée entre l’Etat et l’association Centre Ain Initiative le 8 juin 2016,
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ain,
A R R E T E
Article 1er : La Caisse des Dépôts et Consignations est autorisée à déconsigner du compte n° 2199740 intitulé « Fonds départemental de revitalisation de l’Ain » la somme en principal indiquée dans le tableau ci-dessous, au bénéfice de l’association dont le nom, adresse et numéro SIRET figurent en regard du montant alloué.
Association
Montant
Nom Adresse N° SIRET
Centre Ain Initiative Centre des Entrepreneurs
90A Rue Henri de Boissieu
01000 BOURG-EN-BRESSE
42811331000026 50 000 €
TOTAL 50 000 €
Les versements seront effectués par virement, au vu du Relevé d’Identité Bancaire de l’association bénéficiaire.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain, et notifié à l’association Centre Ain Initiative.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 18 juillet 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général,
Philippe BEUZELIN
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2017-07-18-002 - Arrêté de déconsignation de crédits de revitalisation 50 000 € - ADVANCED LIFE SOLUTION 76 01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain
01-2017-07-28-003
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP339406456
N° SIREN 339406456
VAL DE SAONE DOMBES SERVICES
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2017-07-28-003 - Arrêté portant agrément 77 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AIN
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AIN
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP339406456
N° SIREN 339406456
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 13 avril 2017, par Madame Karine BOISSIER en qualité de Directrice ;
Le préfet de l'Ain
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme VAL DE SAONE DOMBES SERVICES, dont l'établissement principal est situé 225 rue Louis Antoine Duriat 01600 REYRIEUX est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er février 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (01, 69) • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (01, 69)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (01, 69)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (01, 69)
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2017-07-28-003 - Arrêté portant agrément 78 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Lyon.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 28 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Directrice de l'Ain
le responsable du service des mutations
économiques
Stéphane SOUQUES
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2017-07-28-003 - Arrêté portant agrément 79 01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain
01-2017-07-28-005
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP818285678
N° SIREN 818285678
LA FEE DU TEMPS
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2017-07-28-005 - Arrêté portant agrément 80 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AIN
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AIN
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP818285678
N° SIREN 818285678
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 13 janvier 2017, par Monsieur CHRISTOPHE CLERC en qualité de COGERANT ;
Vu la saisine du conseil départemental de l'Ain en date du 1er juin 2017,
Le préfet de l'Ain
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SARL, LA FEE DU TEMPS dont l'établissement principal est situé 52 RUE DE GENEVE 01800 MEXIMIEUX est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 14 janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (01)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (uniquement en mode prestataire) - (01)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2017-07-28-005 - Arrêté portant agrément 81 activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administrat de Lyon.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 1er juin 2017
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Directrice de l'Ain
le responsable du service des mutations
économiques
Stéphane SOUQUES
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2017-07-28-005 - Arrêté portant agrément 82 01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain
01-2017-07-28-002
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP339406456 - VAL DE SAONE
DOMBES SERVICES
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2017-07-28-002 - Récépissé de déclaration 83 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AIN
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP339406456
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'agrément en date du 31 janvier 2017 à l'organisme VAL DE SAONE DOMBES SERVICES; Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Ain en date du 27 décembre 2005;
Le préfet de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ain le 13 avril 2017 par Madame Karine BOISSIER en qualité de Directrice, pour l'organisme VAL DE SAONE DOMBES SERVICES dont l'établissement principal est situé 225 rue Louis Antoine Duriat 01600 REYRIEUX et enregistré le 28/07/2017 sous le N° SAP339406456 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (01, 69)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (01, 69)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (01, 69)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (01, 69)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (01, 69)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (01, 69) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (01, 69)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (01, 69)
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2017-07-28-002 - Récépissé de déclaration 84 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 28 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Directrice de l'Ain
le responsable du service des mutations
économiques
Stéphane SOUQUES
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2017-07-28-002 - Récépissé de déclaration 85 01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain
01-2017-08-02-001
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP520331364
DURAN Pascal
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2017-08-02-001 - Récépissé de déclaration 86 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi de la région
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale de l'Ain
Affaire suivie par Thomas
BIBRAC
Téléphone : 04 74 45 91 31
PRÉFET DE L'AIN
DIRECCTE d' Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale de l'Ain
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP520331364
N° SIREN 520331364
et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ain le 23 mai 2017 par Monsieur Pascal DURAND en qualité de dirigeant, pour l'organisme DURAND Pascal dont l'établissement principal est situé 7 allée de Ponthoux 01440 VIRIAT et enregistré le 02/08/2017 sous le N° SAP520331364 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2017-08-02-001 - Récépissé de déclaration 87 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 2 août 2017
P/ La directrice de l’unité départementale,
La directrice adjointe du travail,
Audrey CHAHINE
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2017-08-02-001 - Récépissé de déclaration 88 01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain
01-2017-07-28-004
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP818285678
LA FEE DU TEMPS
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2017-07-28-004 - Récépissé de déclaration 89 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AIN
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP818285678
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la déclaration en date du 13 janvier 2017 à l'organisme SARL – LA FEE DU TEMPS;
Le préfet de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ain le 13 janvier 2017 par Monsieur CHRISTOPHE CLERC en qualité de COGERANT, pour l'organisme SARL, LA FEE DU TEMPS dont l'établissement principal est situé 52 RUE DE GENEVE 01800 MEXIMIEUX et enregistré le 1er juin 2017 sous le N° SAP818285678 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (01) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (01)
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2017-07-28-004 - Récépissé de déclaration 90 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 1er juin 2017
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Directrice de l'Ain
le responsable du service des mutations
économiques
Stéphane SOUQUES
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2017-07-28-004 - Récépissé de déclaration 91 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes
01-2017-07-22-001
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°2017-0890
portant décision d’approbation de la consigne
d’exploitation particulière
du barrage de Savières relative aux opérations
programmées
d’abaissement exceptionnel automnal du niveau du lac du
Bourget
Aménagement hydroélectrique de Belley
concédé à la compagnie nationale du Rhône (CNR)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2017-07-22-001 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°2017-0890 92 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE PRÉFET DE L’AIN
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service eau, hydroélectricité et nature
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°2017-0890
portant décision d’approbation de la consigne d’exploitation particulière du barrage de Savières relative aux opérations programmées
d’abaissement exceptionnel automnal du niveau du lac du Bourget
Aménagement hydroélectrique de Belley
concédé à la compagnie nationale du Rhône (CNR)
Le préfet de la Savoie Le préfet de l’Ain Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l’énergie, livre V ;
Vu le code de l’environnement, livres I et II ;
Vu la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles et créant les ressources correspondantes ;
Vu le décret n° 2003-512 du 6 juin 2003 approuvant les nouveaux statuts de la Compagnie Nationale du Rhône et modifiant le décret n° 59-771 du 26 juin 1959 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la Compagnie Nationale du Rhône ;
Vu le décret n° 2003-513 du 16 juin 2003 approuvant le huitième avenant à la convention de concession générale passée le 20 décembre 1933 entre l’État et la Compagnie Nationale du Rhône ;
Vu le décret du 23 décembre 1980 approuvant le cahier des charges spécial pour l’aménagement hydroélectrique de Belley concédé à la Compagnie Nationale du Rhône ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2017-07-22-001 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°2017-0890 93 Vu le décret du 12 novembre 1982 approuvant le premier avenant au cahier des charges spécial de la chute de Belley, sur le Rhône ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à la DREAL Auvergne- Rhône-Alpes et l’arrêté n° DREAL-SG-2017-03-09-37/73 du 9 mars 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les compétences générales et techniques pour le département de la Savoie ;
Vu la consigne générale d’exploitation de l’aménagement de la chute de Belley DPFI-DDCP RN/AG 14-0501, approuvée par arrêté inter-préfectoral des préfets de l’Ain le 21 juillet 2015 et de la Savoie le 30 juillet 2015 ;
Vu la consigne d’exploitation normale et en crue de l’aménagement de la chute de Belley DPFI- DDCP RN/AG 14-0502 approuvée par délégation par le service de contrôle le 19 octobre 2015 ;
Vu la consigne d’exploitation particulière du barrage de Savières relative aux opérations programmées d’abaissement exceptionnel automnal du niveau du lac du Bourget, référencée DPFI- DDCP RN/AG 16-0584, indice 1, datée d’octobre 2016, accompagnée d’un document d’incidence intitulé « Baisse du niveau du lac du Bourget – document d’incidence – Rapport », présentés par la CNR le 2 novembre 2016 et complétés en février 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral du juillet 2017 portant interdiction de sauter ou plonger dans le lac du Bourget pendant les opérations programmées d’abaissement exceptionnel automnal du niveau du lac ;
Vu le contrat entre la communauté d’agglomération Grand Lac (ex CALB), le CISALB, l’État représenté par le préfet de Savoie, la CNR et l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse, prévoyant notamment l’engagement du CISALB de « mettre en œuvre l’information des usagers concernés par la baisse périodique du niveau du lac, avant, pendant et après l’opération de baisse », daté de juillet 2014 ;
Vu la convention pour l’encadrement des opérations programmées d’abaissement exceptionnel automnal du niveau du lac du Bourget, entre le Comité intersyndical pour l’assainissement du lac du Bourget (CISALB) et la CNR du 8 juin 2017 ;
Vu la délibération en date du 19 décembre 2013 du Comité intersyndical pour l’assainissement du lac du Bourget (CISALB) référence 054-13 portant le projet d’abaissement automnal du niveau du lac du Bourget et approuvant la maîtrise d’ouvrage de cette opération ;
Vu la consultation de la délégation territoriale de l’Agence régionale de santé, de la Direction départementale des territoires de la Savoie, de l’agence française pour la biodiversité (ex-Office national de l’eau et des milieux aquatiques), de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie, réalisée entre le 7 novembre 2016 et le 13 décembre 2016 ;
Vu la consultation des communes de Aix-les-Bains, Bourdeau, Le Bourget du Lac, Brison-Saint- Innocent, Chanaz, La Chapelle du Mont-du-Chat, Chindrieux, Conjux, Saint-Germain-la- Chambotte, Saint-Pierre-de-Curtille, Tresserve, Vions, Le Viviers-du-lac, de la communauté
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Vu les résultats de la consultation du public sur le site internet de la DREAL du 19 avril au 4 mai 2017 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du 10 mai 2017 ;
Vu l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du département de la Savoie en date du 16 mai 2016 ;
Considérant que l’opération d’abaissement exceptionnel automnal du niveau du lac du Bourget est compatible avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 ;
Considérant que le SDAGE identifie la régulation de la cote du lac comme une perturbation du fonctionnement hydraulique naturel et un frein à l’atteinte du bon état écologique du lac du Bourget, et que l’opération d’abaissement exceptionnel automnal du niveau du lac du Bourget, inscrite au contrat de bassin versant du lac du Bourget 2011-2017, porté par le CISALB, est une réponse à cette problématique ;
Considérant que les opérations d’abaissement exceptionnel automnal du niveau du lac du Bourget nécessitent la mise en œuvre d’une consigne particulière se substituant, lors des opérations, aux modalités décrites au paragraphe 4.4 « Exploitation du barrage de Savières » dans la consigne d’exploitation normale et crue de l’aménagement de la chute de Belley DPFI-DDCP RN/AG 14- 0502 approuvée le 19 octobre 2015 ;
Considérant que les mesures prévues par le concessionnaire et le CISALB sont de nature à garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que la période (1er septembre au 30 novembre) et la fréquence (1 fois tous les 4 ans) prévues pour les opérations d’abaissement apparaissent comme le meilleur compromis entre l’optimum écologique et les contraintes socio-économiques ;
Considérant que la convention pour l’encadrement des opérations programmées d’abaissement exceptionnel automnal du niveau du lac du Bourget, entre le Comité intersyndical pour l’assainissement du lac du Bourget (CISALB) et la CNR du 8 juin 2017 détermine leurs obligations et responsabilités respectives pour la réalisation des opérations ;
Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne – Rhône-Alpes ;
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Article 1 – Approbation et autorisation :
La consigne d’exploitation particulière du barrage de Savières relative aux opérations programmées d’abaissement exceptionnel automnal du niveau du lac du Bourget, référencée DPFI-DDCP RN/AG 16-0584, indice 1, datée d’octobre 2016, présentée par la CNR le 2 novembre 2016 est approuvée.
La CNR, titulaire de la concession pour l’aménagement de Belley, est autorisée à mettre en œuvre les manœuvres décrites dans cette consigne selon les modalités d’exécution qui y sont prévues et sous réserve des prescriptions énumérées aux articles suivants.
Article 2 – Consistance des manœuvres :
La régulation du niveau du Lac du Bourget aux cotes fixées dans le paragraphe ci-après, est effectuée à partir du barrage de Savières dont la conduite et l’exploitation sont assurées manuellement pendant les opérations.
Le barrage de Savières est manœuvré de façon à obtenir les niveaux ci-après du Lac du Bourget mesurés à Aix-les-Bains :
Période cible Niveau minimum du
Lac du Bourget
(m NGFO)
Niveau à Chanaz
amont du barrage de
Savières
(m NGFO)
Du 01/09 au 30/09 baisse de 231,50 à 230,80 ≥ 230,75
01/10 au 31/10 230.80 ≥ 230,75
Du 01/11 au 30/11 hausse de 230,80 à 231,20 ≥ 230,75
Les durées des périodes de transition indiquées ci-dessus dépendent des apports du bassin versant du Lac du Bourget. Il en résulte que les dates limites indiquées ci-dessus à partir desquelles le niveau du Lac doit être stabilisé à la cote basse (230.80 m NGFO) ou à la cote haute (231.20 m NGFO) ne sont pas strictement impératives et qu’elles peuvent être décalées en fonction des conditions hydrologiques du moment. Toutefois, le début d’abaissement intervient entre le 22/08 et le 15/09.
En outre, les conditions hydrologiques (notamment des précipitations importantes, ou la survenance d’une avarie sur le barrage de Savières) peuvent rendre impossible l’atteinte du niveau bas à 230.80 m NGFO.
Dans ce cas, l’opération d’abaissement serait annulée et reportée par principe à l’année suivante.
Les opérations d’abaissement exceptionnel automnal interviennent selon une fréquence de retour de 4 ans si les conditions hydrologiques le permettent.
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Un comité opérationnel piloté par le CISALB est chargé de superviser les opérations d’abaissement. Il est composé de 2 représentants du CISALB et de 2 représentants de la CNR. Il décide du lancement, de l’arrêt ou de la poursuite de la baisse du niveau en fonction des conditions hydrologiques et météorologiques.
Article 4 – Information du service de contrôle :
Le concessionnaire informe une semaine à l’avance le service de contrôle – la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes – de la mise en œuvre de la consigne d’abaissement exceptionnel automnal du niveau du lac du Bourget.
La CNR sollicite au besoin une dérogation à la consigne auprès du service de contrôle – la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes.
Le concessionnaire informe immédiatement le service de contrôle de tout incident susceptible d’entraîner une atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la santé publique ou à l’environnement ou de non réalisation dans les conditions décrites en article 2.
Article 5 – Comité de suivi :
Un comité de suivi environnemental, météorologique et socio-économique de la baisse périodique du niveau du lac du Bourget est constitué.
Ce comité, piloté par le CISALB est composé de Grand Lac, de l’État, de l’Agence de l’eau et de la CNR. Il définit et de valide la stratégie de communication en amont et au cours de l’opération, évalue les impacts socio-économiques de l’opération en s’appuyant sur un comité d’usagers, et les responsabilités juridiques liées à l’opération.
Il évalue les gains écologiques des opérations au regard des suivis validés par le groupe de travail scientifique mentionné à l’article 6.
Ce comité se réunit au moins une fois l’année N-1 de l’opération et 2 à 3 fois l’année N.
Article 6 – Groupe de travail scientifique :
Le concessionnaire transmet pour information au service de contrôle – la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes – un protocole de suivi élaboré par un groupe de travail scientifique piloté par le CISALB. Ce groupe de travail a pour mission principale d’évaluer les gains écologiques de l’opération. Il possède un spécialiste dans chacun des domaines que l’opération est susceptible d’impacter. Le protocole de suivi de l’opération précise les indicateurs de suivi, les méthodes, les lieux et fréquences de prélèvements, et les intervenants pour leur réalisation. Des mesures et des prélèvements sont à programmer les années N-1 de l’opération, N de l’opération avant et après opération, et les années suivantes selon une fréquence à déterminer. Les indicateurs de suivi concernent a minima les roselières (progression, densité…), la physico-chimie, l’activité bactérienne, les macro-invertébrés benthiques dont les mollusques, l’avifaune, les populations piscicoles.
Article 7 – Information du public et des usagers :
Des mesures d’information du public et des usagers sont mises en œuvre par le CISALB pour limiter les risques pour les tiers occasionnés par les opérations d’abaissement automnal exceptionnel du niveau du lac. Une semaine avant le début des opérations et pendant toute leur durée, le concessionnaire s’assure que le CISALB a mis en place le panneautage prévu dans le
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Une semaine avant le début des opérations et pendant toute leur durée, une information est faite aux usagers du lac et du Haut-Rhône en les incitant à la plus grande prudence en zone littorale pendant la baisse du niveau du lac (avis à la batellerie avec carte de localisation des dangers potentiels) et en communiquant sur les débits pendant l’opération.
Article 8 – Bilan des opérations d’abaissement :
À l’issue de chaque opération d’abaissement et au plus tard un an et demi après leur achèvement, le concessionnaire communique un rapport d’évaluation de l’opération avec l’appui du comité de suivi prévu à l’article 5. Ce rapport consigne les éventuels problèmes rencontrés, les résultats des suivis, les gains écologiques obtenus et les pistes d’amélioration pour l’opération suivante et le communique au service de contrôle – la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes. Il évalue la nécessité de prévoir ou d’ajuster certaines mesures de suivi et de réduction d’impact et l’opportunité d’en abandonner d’autres.
Article 9 – Amélioration en continu des mesures de réduction d’impact et de suivi :
Au besoin, pour les opérations d’abaissement réalisées après 2017, le concessionnaire communique pour validation au service de contrôle – la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes – une version actualisée de la consigne d’exploitation particulière du barrage de Savières et des mesures de réduction d’impact et de suivi, au plus tard un an avant la date demandée pour le déclenchement de l’opération. Il met en évidence les adaptations demandées par rapport à l’opération d’abaissement précédente et les justifie au regard du bilan réalisé.
Article 10 – Échéance :
Cette approbation et cette autorisation sont effectives jusqu’à l’échéance de la concession accordée par l’État français à la CNR.
Article 11 – Modifications mineures :
Des ajustements sur les modalités d’exécution de certaines mesures ou sur tout autre paramètre du dossier pourront être mis en œuvre, pour autant qu’ils ne modifient pas significativement la consistance des opérations et leurs impacts sur l’environnement, après accord écrit du service de contrôle – la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes –, sans qu’une modification du présent arrêté soit nécessaire.
Article 12 – Voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès des préfets de la Savoie et de l'Ain ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’Énergie dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En cas de silence gardé par l’administration pendant un délai de deux mois, le recours est considéré comme refusé.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2017-07-22-001 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°2017-0890 98 Le présent arrêté peut également être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent, en application des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou de la réception d’un refus de l’administration suite au dépôt d’un recours gracieux ou hiérarchique, ou de l’écoulement d’un délai de deux mois laissé sans réponse suite au dépôt d’un recours gracieux ou hiérarchique.
Article 13 – Exécution et publication :
Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, le secrétaire général de la préfecture de l'Ain, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur général de la Compagnie nationale du Rhône sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui est publié aux recueils des actes administratifs de la Savoie et de l’Ain.
Une copie du présent arrêté est affichée aux mairies de Aix-les-Bains, Bourdeau, Le Bourget du Lac, Brison-Saint-Innocent, Chanaz, La Chapelle du Mont-du-Chat, Chindrieux, Conjux, Saint- Germain-la-Chambotte, Saint-Pierre-de-Curtille, Tresserve, Vions, Le Viviers-du-lac.
Le 18 juillet 2017, Le 22 juillet 2017,
Le Préfet de la Savoie Le Préfet de l’Ain
Signé Signé
Denis LABBÉ Arnaud COCHET
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