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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Goyrans.
Lien du pdf (Déliberation - 2453 Convention Citeo sur les dechets abandonnes Sicoval Autorisation a signer)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
GOYRANS
(31120)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N° 24/53
ie
Ÿ
“à
Le
DIX
décembre
de
l’an
deux
mille
vingt-quatre,
à vingt
heures
trente:
le Conseil
municipal
de
la
commune
de
Goyrans,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à.l4 mairié
sous, la
pfésitlence
de
Madame
Véronique
HAITCE.
ee
see
eo
‘ess
Etaient présents
: Mmes
Anne-Claire
CAMAIN,
Corinne
LACÇOSTÉ, Nathalie
MÔNFADAT,
MM
Eric
GEORGET,
Hubert
MARTY,
Denis
VAILLANT;
Doringé
MUJICA
.*
e.
Procuration
: Mme
Marie-Laure
BOUCHERET
à
Mme
Corinne
LACOSTE,
Mme
Mathilde
PEYREGA
à Mme
Véronique
HAÏTCE,
M.
Jean-Jacques
ALMERO
à M.
Hubert
MARTY
Absents
: MM
Laurent
ZANDONA,
Pierre
ROGNANT,
Mmes
Sandrine
VANCOPPENOLLE,
Julie
COLLANGE
Date
de
convocation
:
3
décembre
2024
Secrétaire
de
séance
: Madame
Anne-Claire
CAMAIN
Le
quorum
étant
atteint,
l’assemblée
peut
délibérer.
Votants
: 11
Pour
: 10
Contre :
1
Abstentions
: 0
Objet
: SICOVAL
-— Convention
Citéo
sur
les
déchets
abandonnés
—
Autorisation
à
signer Par
arrêté
du
30
septembre
2022,
le cahier
des
charges
d'agrément
de
Citéo,
éco-organisme
en
charge
de
la mise
en
oeuvre
de
la Responsabilité
Élargie
des
Producteurs
(REP)
pour
les papiers
et les
emballages
ménagers,
a été
modifié
notamment
pour
encadrer
la prise
en
charge
des
coûts
visant
au
nettoiement
et à la réduction
des
déchets
abandonnés
sur
l'espace
public.
À
cette
fin
et en
concertation
avec
les représentants
français
des
collectivités
territoriales
telles
que
représentées
en
formation
emballages
ménagers
de
la commission
des
Filières
REP,
Citéo
a élaboré
une
convention-type
de
soutien
pour
la lutte
contre
les
déchets
abandonnés
diffus.
La
convention
vise
à couvrir
une
partie
des
coûts
de
nettoiement
des
emballages
ménagers
abandonnés
supportés
par
les
collectivités
sur
la base
d'un
barème
national
basé
sur
le nombre
d'habitants.
Ces
dernières
assurent
en
contrepartie
des
opérations
de
nettoiement
des
déchets
abandonnés
ainsi
que
des
actions
d'information,
de
communication
et de
sensibilisation
pour
prévenir
l'abandon
des
déchets
d'emballages
ménagers
dans
l’environnement.
Depuis
2022,
le
Sicoval
a mis
en
oeuvre
un
plan
de
lutte
contre
les
dépôts
sauvages.
Ainsi,
afin
de
poursuivre
et de
développer
les
actions
menées,
il a été
proposé
au
Conseil
Communautaire
d’approuver
la Convention
de
soutien
pour
la lutte
contre
les
déchets
abandonnés
diffus.
La
convention
de
soutien
a été
approuvée
par
délibération
le 9 septembre
2024.
Préalablement
à la signature
de
la convention
de
soutien
avec
Citeo,
il convient
que
le
Sicoval
et ses
communes
membres
forment
un
groupement
permettant
de
désigner
le
Sicoval
comme
responsable
et
unique
interlocuteur
de
Citeo.
Une
convention
de
groupement
entre
le
Sicoval
et ses
communes
membres
doit
donc
être
conclue.
Elle
précise
:
-
les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement
constitué
entre
le
Sicoval
et les
communes
membres
pour
le
soutien
versé
par
Citeo
pour
la lutte
contre
les
déchets
abandonnés ;
-
la désignation
du
Sicoval
comme
Responsable
du
groupement
;
-
les rapports
et obligations
de
chaque
membre ;
-
les modalités
de
calcul,
de
perception
et de
reversement
des
soutiens
financiers
entre
membres
du
groupement. Il est
proposé
au
Conseil
municipal
:
s.…
-
d’approuver
la constitution
d’un
groupement
avec
le
Sicoval
5
-
d’approuver
la désignation
du
Sicoval
comme
Responsable
de groupement;
,°°,5
-
d'autoriser
Madame
le Maire
ou
son
représentant
à signe
la cohwentiôn
desSroupenient
wec
le
.
.
.
r
.
Ed
®
r
. ©
®
Sicoval,
ainsi
que
tout
avenant
ou
document
nécessairesè
sor
exécutf@n.°°+°
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€
00e
99
99090068
CELL)
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e
€
.
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®
.
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©
°66
0%
»°
e
e
®
e
e
6
e
6
se
e
©
e
6e
6.060
+
vé
eve
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à la majorité
:
-
_ d’approuver
la constitution
d’un
groupement
avec
le
Sicoval,
-
_ d’approuver
la désignation
du
Sicoval
comme
Responsable
du
groupement,
-
d’autoriser
Madame
le Maire
ou
son
représentant
à signer
la convention
de
groupement
avec
le
Sicoval
ainsi
que
tout
avenant
ou
document
nécessaire
à son
exécution
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
conforme
en
mairie,
le
10
décembre
2024.
Fait
à Goyrans,
le
10
décembre
2024
Véronique
HAITC Lutte
contre
les
déchets
abandonnés
Counauté
7.
Le
Sud-Est
d'agglomération
Toulousain
CONVENTION
DE
GROUPEMENT
ire,
Coordination
dans
le
cadre
de
l’accompagnement
propôgé
par
Citetf
en
matière
iiè
lutte
s
4
.
a
e
®
contre
les
déchets
abandonnés
avec
Citeo
8
sp
ndes
nées
+
pe
sen
CURENENII
CAE
]
du
3
+
9
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»
*
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I
]
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nn
6e
°°
09
e
e
4
09%
:
e
+
e
L]
L2
©
e
L21
e
e
9
©
%
0060
©
F1
see
Entre
les
soussignés :
Le
Sicoval,
représenté
par
son
Président
Bruno
Caubet,
agissant
en
sa
qualité
et
à
ses
fins
autorisées
par
délibération
n°
SC20240913
du
09/09/2024,
D'une
part,
ET Les
membres
du
groupement :
La
commune
de
AUREVILLE
représentée
par
son
Maire
Xavier
ESPIC ;
La
commune
de
AUZEVILLE-TOLOSANE
représentée
par
son
Maire
Dominique
LAGARDE
;
La
commune
de
AUZIELLE
représentée
par
son
Maire
Michèle
SEGAFREDO
;
La
commune
de
AYGUESVIVES
représentée
par
son
Maire
Alain
MAUREL
;
La
commune
de
BAZIEGE
représentée
par
son
Maire
Jean-François
ROUSSEL;
La
commune
de
BELBERAUD
représentée
par
son
Maire
Rafael
SORROCHE
;
La
commune
de
BELBEZE-DE-LAURAGAIS
représentée
par
son
Maire
Catherine
GAVEN
;
La
commune
de
CASTANET-TOLOSAN
représentée
par
son
Maire
Xavier
NORMAND
;
La
commune
de
CLERMONT
LE
FORT
représentée
par
son
Maire
Elisabeth
GIACHETTO
;
La
commune
de
CORRONSAC
représentée
par
son
Maire
Thierry
OUPLOMB
;
La
commune
de
DEYME
représentée
par
son
Maire
Eric
BORRA
;
La
commune
de
DONNEVILLE
représentée
par
son
Maire
Bernard
CROUZIL
;
La
commune
de
ESCALQUENS
représentée
par
son
Maire
Jean-Luc
TRONCO
;
La
commune
de
ESPANES
représentée
par
son
Maire
Christophe
GILLON ;
La
commune
de
FOURQUEVAUX
représentée
par
son
Maire
Olivier
CAPELLE ;
La
commune
de
GOYRANS
représentée
par son
Maire
Véronique
HAÏTCE ;
La
commune
de
ISSUS
représentée
par
son
Maire
Bruno
CAUBET
;
La
commune
de
LABASTIDE-BEAUVOIR
représentée
par
son
Maire
André
DURAND
;
La
commune
de
LABEGE
représentée
par
son
Maire
Laurent
CHERUBIN
;
La
commune
de
LACROIX-FALGARDE
représentée
par
son
Maire
Jean-Daniel
MARTY
; E
]|
Lutte
contre
les
déchets
abandonnés
3
Communauté
Ke.
Le Sud- Est
d'agglomération
Toulousain
La
commune de
LAUZERVILIErrerrésentée
par
son
Maire
Christelle
GARCIA
;
La
earREnEre de
MERVILEATEprétentée
par
son
Maire
Gérard
GARDELLE ;
Lacorvauré de
MONT ER. +AURAGEIS
représentée
par son Maire
Didier BIGEONNEAU
;
s“e
dé
La
commune" de
MONTGISCARD
représentée
par
son
Maire
Laurent
FOREST
;
ee
La
commng
de
MONTÉAUR
lénrése
fees
par
son
Maire
Arnaud
HUMBERT-DROZ
;
La
commune
de
NOUEILLES
représentée
| par
son
Maire
Marie-José
SAVES
;:
La
commune
de
ODARS
représentée
par
son
Maire
Patrice
ARSEGUEL
;
La
commune
de
PECHABOU
représentée
par
son
Maire
Dominique
SANGAY
:
La
commune
de
PECHBUSQUE
représentée
par
son
Maire
Didier
BELAIR
;
La
commune
de
POMPERTUZAT
représentée
par
son
Maire
Christine
GALVANI
;
La
commune
de
POUZE
représentée
par
son
Maire
Pierre
LATTARD
;
La
commune
de
RAMONVILLE
SAINT
AGNE
représentée
par
son
Maire
Christophe
LUBAC
;
La
commune
de
REBIGUE
représentée
par
son
Maire
Jacques
CHARRIE
;
La
commune
de
LES
VARENNES
représentée
par
son
Maire
Philippe
GOUX
;
La
commune
de
VIEILLE-TOULOUSE
représentée
par
son
Maire
Gérard
ROBERT
;
La
commune
de
VIGOULET-AUZIL
représentée
par
son
Maire
Jacques
SEGERIC
;
D'autre
part,
Dénommées
ci-après
les
«
Parties
», É
#
\
3
Communauté
“.
Le
Sud-Est
d'agglomération
Toulousain
Sommaire
TT
Préambule...
ER
LUN
1
Articles
Article
5 —
Répartition
des
soutiens
aux
membres
du
groupement...
Article
6 —
Entrée
en
vigueur
et
durée
de
la Convention
de
groupement
Article
7 —- Modification
de
la Convention
de
groupement...
Article
8
—
Dissolution
du
groupement...
rinssssrssrrnesssesessessesnsnesseseneeereessese
Article
9 —
Règlement
des
différends
— litiges
— contentieux...
Lutte
contre
les
déchets
abandonnés [de t
|
JAPE)I
Lutte
contre
les déchets
abandonnés
Communuuté
_*
Le
Sud-Est
d'agglomération
Toulousain
En
application
de,
[a
responsabilité
élargie
des
producteurs
(REP),
les
producteurs
d'emballages
ménagèrs
(EM)
peuvent
transférer
leurs
obligations
en
matière
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
Sémballages
mériagers
à uni
éco-organisme
agréé
par
l'Etat.
L'agrément
est
délivré
sur
la
base
du
cahier
des
charges
de
la
filière
REP
EM,
arrêté
également
par
l'Etat.
L'éco-organisme
perçoit
des
contributions
de
ses
adhérents
qui
lui
permettent
notamment
d'accompagner
les
communes
et
intercommunalités
en
matière
de
nettoiement
des
déchets
d'emballages
ménagers
abandonnés.
Citeo,
éco-organisme
agréé
de
la
filière
des
emballages
ménagers,
propose
un
accompagnement
spécifique
global,
articulé
:
-
autour
d'engagements
réciproques
visant
à optimiser
les
opérations
de
nettoiement
; et
-
d’un
soutien
financier
aux
coûts
de
ces
opérations,
dont
le
barème
est
fixé
par
le
cahier
des
charges.
Cet
accompagnement
a
été
conçu
sur
la
base
de
l’expertise
de
Citeo,
en
concertation
avec
les
représentants
des
collectivités
territoriales,
et
dans
le
respect
du
cahier
des
charges
de
la
filière
EM.
Citeo
propose
aux
collectivités
qui
désirent
bénéficier
de
l'accompagnement
de
Citeo
en
matière
de
déchets
abandonnés
une
convention-type
de
soutien
pour
la
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
diffus
(dénommé
ci-après
la
« Convention
LDA
»).
La
Convention
LDA
a été
validée
par
l'Etat.
Le
barème
de
soutien
prévu
par
l'Etat
étant
exprimé
en
€/habitant,
Citeo
sollicite
des
communes
et
intercommunalités
à
fiscalité
propre
qui
assurent
des
opérations
de
nettoiement
sur
un
même
périmètre
qu’elles
se
coordonnent
afin
de :
-
désigner
celles
d’entre
elles
qui
conclura
la
convention-type
avec
Citeo,
pour
la
perception
du
soutien
et
répondre
des
engagements
réciproques
vis-à-vis
de
Citeo
;
-
répartir
entre
elles
leurs
actions
respectives
en
matière
de
nettoiement
des
déchets
abandonnés,
ainsi
que
le
soutien
financier
perçu
auprès
de
Citeo.
Les
Parties
ont
exprimé
leur
intérêt
pour
l'accompagnement
proposé
par
Citeo.
Elles
ont
décidé
de
formaliser
les
conditions
de
leur
coordination
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
de
groupement
(dénommée
ci-après
la
«
Convention
de
groupement
»).
Ceci
ayant
été
exposé,
il est
convenu
ce
qui
suit : Lutte
contre
les
déchets
abandonnés
HUE
5
=#
Q
Communauté
“æ
.
Le
Sud-Est
d'agglomération
Toulousain
Articles
+
+
mn
0e
:
Article
1 —
Objet
de
la
Convention
de
groupement
.
a
.
d
“4
. St
La
présente
Convention
de
groupement
a
pour
objet
de
préciser
les conditions
de coordination,
telle
que
définie
en
préambule,
des
Parties
dans
le
cadre
de
lacconipahésgenphposé
par Citebs
en
matière
de
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
diffus.
s
”
ass
so"
des
Article
2 —
Personnes
constitutives
du
groupement
et
mode
de
gestion
retenu
Le
présent
groupement
est
constitué
librement.
La
signature
de
la présente
convention
vaut
adhésion
au
groupement.
Sont
désignées
comme
membres
du
groupement
les
36
communes
du
territoire
du
Sicoval.
Les
membres
du
groupement
renoncent
de
facto
à
remettre
en
cause
le choix
opéré
dans
le cadre
du
groupement
et
ne
sont
pas
autorisés
à se
désengager
individuellement
de
la Convention
LDA.
Article
3 —- Désignation
et
obligations
du
Responsable
du
groupement
Le
Sicoval,
à
travers
ses
services,
est
désigné
comme
Responsable
du
groupement
et
sera
l'interlocuteur
de
Citeo
pour
mettre
en
œuvre
la Convention
LDA.
Le
Responsable
de
groupement
est
chargé
de :
-
signer
et
notifier
à ses
membres
la Convention
LDA
faisant
l’objet
de
groupement
;
-
garantir
la bonne
exécution
de
la Convention
LDA
;
La
mission
du
Responsable
du
groupement
prend
fin
à
la
clôture
ou
résiliation
de
la
présente
Convention
de
groupement.
Article
4 —
Obligation
des
membres
du
groupement
Chacun
des
membres
du
groupement
est
chargé
de :
-
désigner
un
(ou
des)
référent(s),
responsable(s)
notamment
de
la
coordination
des
moyens,
compétences
et
actions,
et
interlocuteur
du
Responsable
de
groupement
;
-
établir
et
mettre
en
œuvre
le
Plan
de
Lutte
contre
les
Déchets
Abandonnés
(PLDA)
avec
le
Responsable
de
groupement
; Ÿ
f?
n
He
|
+
LE
Ÿ
F
2
2
W)
|
me
\)
EU
Lutte
contre
les
déchets
abandonnés
Communauté
7
Le
Sud-Est
d'agglomération
Toulousain
e
ce
.00e
ee
#
©
Article
5 +
Répartition
des
soutiens
aux
membres
du
groupement
Les
soutiens
financiers
serontobtenus
par
le
Sicoval
qui
financera
les
actions
de
prévention
et
de
lutte
coëtée*
les
dépôts
séuvages,
pouf
Tensemble
des
communes
du
territoire.
À
aujourd’hui
le
budget
dépôts
säavagesreprésente-anmiellement
environ
120
500€
répartis
comme
suit
:
e"
L
“Serviee
,
QE
Coût
annuel
Sn
so
…
€
en
euros
Prestation
de
nettoiement
récurrente
9000
Prestation
à la
demande
15000
Bacs
dépôts
sauvages
20
000
Badges
dépôts
sauvages
13
000
Accès
à la
déchèterie
des
professionnels
23
500
Chargée
de
mission
(salaire
chargé)
40
000
Total
120
500
Dès
perception
du
solde
annuel
des
soutiens,
le
Responsable
du
groupement
s'engage
à communiquer
le
montant
des
soutiens
obtenus
aux
membres
du
groupement.
Article
6 —
Entrée
en
vigueur
et
durée
de
la
Convention
de
groupement
La
Convention
de
groupement
entre
en
vigueur
à la
date
de
sa
signature
par
les
Parties.
Elle
demeure
en
vigueur
jusqu'à
date
de
versement
du
solde
du
soutien
LDA
ou
date
de
résiliation
de
la
Convention
LDA
signée
entre
le
Responsable
du
groupement
et
Citeo.
Article
7 —-
Modification
de
la
Convention
de
groupement
La
présente
Convention
de
groupement
est
modifiable
par
voie
d’avenant
signé
par
l’ensemble
des
membres
du
groupement.
Toute
modification
de
la
présente
Convention
de
groupement
devra
être
approuvée
dans
les
mêmes
termes
par
l’ensemble
des
membres
du
groupement.
Les
délibérations
des
assemblés
délibérantes
des
membres
du
groupement
seront
alors
notifiées
au
Responsable
du
groupement.
La
modification
ne
prendra
effet
que
lorsque
l’ensemble
des
membres
du
groupement
aura
approuvé
les
modifications.
Les
modifications
seront
matérialisées
par
la
rédaction
et
la
validation
d’avenants.
Dans
le
cas
d’une
évolution
du
périmètre
du
groupement,
le
Responsable
du
groupement
en
informe
Citeo
en
amont.
L'évolution
prend
effet
dans
les
conditions
visées
à
la
Convention
LDA
liant
Citeo
et
le
groupement. Article
8 —
Dissolution
du
groupement
Le
groupement
ne
peut
être
dissout
qu’à
partir
de
la clôture
ou
résiliation
de
la Convention
LDA.
Le
Responsable
du
groupement
prend
en
charge
les
opérations
de
dissolution
du
groupement. Lutte
contre
les
déchets
abandonnés
Æ
…
&
\:
F
AN
/
Communauté
.
Le Sud-Est
d'agglomération
Toulousain
Une
dissolution
de
facto
peut
être
notifiéeà
Citeo
par
le Responsable
de
groupement si
le
nombre
de
membres
devient
inférieur
à
deux.
,
Le
.
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8
;
4
Le
Responsable
du
groupement
est
dégagé
de
tout
recours
contentieux
Au fitté"de
fa
distälution
du
groupement.
Chaque
membre
assume
seul
les
dommages
et
intérêts
susgeptiblés
d'ègre
demahdés
par
les tiers
qui
s’estimeraient
lésés
par
sa démarche.
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Article
9 — Règlement
des
différends
— litiges
— contentieux...:
LR
En
cas
de
litiges
susceptibles
de
naître
à
l’occasion
de
l'exécution
de
la
présente
Convention
de
groupement
ou
dans
l'interprétation
de
ses
dispositions,
les
parties
s'engagent
à rechercher
un
accord
amiable. Si
un
tel
accord
ne
peut
être
trouvé,
la
procédure
contentieuse
sera
portée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse.
Fait
EN
nn
À
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Pour
le Sicoval