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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Goyrans.
Lien du pdf (Déliberation - 2413 SICOVAL Convention prestation de service de controle des debits et pressions des poteaux incendie Autorisation a signer)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
GOYRANS
(31120)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
24/13
se,
pu
…,
e
Le
VINGT-SEPT
mai
de
l’an
deux
mille
vingt-
quatre?
à
vingt
J heurès
irente,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Goyrans,
dûment
convoqué,
*<'éêf
réuni
"à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Madame
Véronique
HAITCE.
MU
es
gant
Etaient
présents:
Mmes
Marie-Laure
BOUCHERET.
.drne-Clairé
É*CAMAIN,
Julie
COLLANGE,
Corinne
LACOSTE,
Nathalie
MONTADAT.
.*So
Lee
ses
MM
Jean-Jacques
ALMERO,
Eric
GEORGET,
Aubeët MART
4
Domingo
MUJICA,
Denis
VAILLANT,
Laurent
ZANDONA
Procuration
: Mme
Sandrine
VANCOPPENOLLE
à Mme
Véronique
HAÏTCE
Absents
: Mmes
Mathilde
PEYREGA,
M.
Pierre
ROGNANT
Date
de
convocation
: 1/7 mai
2024
Secrétaire
de
séance
: Mme
Anne-Claire
CAMAIN
Objet
: SICOVAL
- Convention
de
prestation
de
service
de
contrôle
des
débits
et
pressions
des
poteaux
incendie
- Autorisation
à signer
Dans
le
cadre
de
la
prestation
de
contrôle
des
poteaux
incendie
dont
le
suivi
est
assuré
par
Sicoval
pour
le
compte
des
communes
et
suite
aux
évolutions
concernant
les
modalités
de
réalisation
des
mesures
du
couple
débit-pression
sur les poteaux
incendie
et notamment
sur
leur
périodicité,
1l est nécessaire
de
résilier
les
conventions
actuelles
et d’en
établir
de
nouvelles.
Madame
le Maire,
après
avoir
présenté
la convention
ci-jointe
entre
la commune
et le
Sicoval
qui
a pour
objet
de
déterminer
la
nature
et
les
modalités
de
cette
prestation
et
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
le conseil
municipal
décide :
e
APPROUVE
la convention,
ci-jointe,
entre
la
commune
et
le
Sicoval,
e
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
ladite
convention
et
toute
pièce
afférente
à
ce
dossier.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
conforme
en
mairie,
le 27
mai
2024.
Fait
à Goyrans,
le 27
mai
2024.
Véronique
HAÏI LS
O
ON,
Maire
de
Goyrans Envoyé
en
préfecture
le 29/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/03/2024
S
L
Publié
le 09/04/2024
G
ID
: 031-243100633-20240326-5202403022-DE
S
Ï
vo
[
|
N°
5202403022
®
e
Communauté
du
Sud-Est
.
6
so
°
e
,
.
d'agglomération
Toulousain
ce
e
.
RE -
e
.
EXTRAIT
DU
REGISTRE-
‘+.°
°..
DES
DELIBERATIONS°DU
BUREAU
…. .
par délégation
du
coniséil
decôminunauté
,° ;
L'an
deux
mille
vingt
quatre,
le vingt
six
mars
Nombre
de
membres
:
En
Exercice
: 25
Présents
: 16
Votants
: 24
Pas
de
participation
:
1
Pour
: 24
Contre
: 0
Abstention
:0
L
Les
membres
du
Bureau,
légalement
convoqués,
se
sont
réunis
Diagonal
-
salle
Bernard
Maris,
à
14
h
30,
sous
la
présidence
de
Jacques
OBERTI.
Date
de
convocation
: le
19
mars
2024
Etaient
présents
:
Jacques
OBERTI
-
Bruno
CAUBET
- Catherine
GAVEN
- Lucïa
VIDAL
- Bruno
MOGICATO
- Marie-
Pierre
DOSTE
- Pierre
LATTARD
-
Pascal
CHICOT
- Jacques
SEGERIC
-
Karine
ROVIRA
- Xavier
ESPIC
- Didier
BELAIR
- Olivier
CAPELLE
- Dominique
MARTY
- Pablo
ARCE
- Véronique
HAÏITCE
En
visioconférence
: Laurent
FOREST
Absents
excusés
:
Jean-François
ROUSSEL
Pouvoirs
:
Dominique
SANGAY
a
donné
pouvoir
à
Catherine
GAVEN
- Christophe
LUBAC
a
donné
pouvoir
à
Marie-Pierre
DOSTE
- Laurent
CHERUBIN
a
donné
pouvoir
à
Jacques
OBERTI
- Laurent
FOREST
a
donné
pouvoir
à
Olivier
CAPELLE
-
Patrice
ARSEGUEL
a
donné
pouvoir
à
Bruno
CAUBET
-
Dominique
LAGARDE
a
donné
pouvoir
à
Pierre
LATTARD
- Christine
GALVANI
a
donné
pouvoir
à
Jacques
SEGERIC
- Xavier
NORMAND
a
donné
pouvoir
à
Lucïa
VIDAL
Objet
: Convention
de
prestation
de
service
de
contrôle
des
débits
et
pressions
des
poteaux
incendie Dans
leur
mission
de
lutte
contre
les
incendies,
les
sapeurs-pompiers
doivent
trouver
l'eau
nécessaire
à
la
réalisation
de
leurs
missions
sur
les
lieux
même
du
sinistre.
En
vertu
de
ses
pouvoirs
de
police,
le
maire
a
la
responsabilité
d'organiser
la
lutte
contre
les
incendies
sur
son
territoire.
Dans
le
cadre
de
sa
compétence
eau
potable,
le
Sicoval
est
sollicité
par
les
communes
pour
réaliser
la
mesure
du
couple
débit-pression
sur
les
poteaux
incendie
afin
de
répondre
aux
exigences
du
règlement
départemental
de
la
défense
extérieure
contre
l'incendie
de
la
Haute-Garonne. Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/03/2024
S
L
Publié
le 09/04/2024
C
ID
: 031-243100633-20240326-S202403022-DE
N°
S202403022
Depuis
2011,
ce
règlement
i impose
aux
communes
la
réalisation
de
ces
mesures,
précédemment
effectuées
par
le
SDIS.
. Dès
lors,
[e$ Sommunes
ont
conventionné
avec
le
Sicoval
pour
la
réalisation
de
cette
prestation.
6.
7e
ess
+
Suite
à des Ablutiôns
surdes modalitss
de
féalisation
de
ces
mesures
et notamment
leur
périodicité,
il
est
nécessaire
aujourd’ hui, de résilier tes ténvéntions
actuelles
afin
d'établir de
nouvelles
conventions.
En
effet,
LesSyridibat Départemental
dlfceñdie
et
de
Secours
(SDIS)
a
modifié
son
Règlement
Départemental
dé
la
Défense
Extérteuté
Cofitée
l'incendie
(RDDECI)
en
2023.
Dans
son
article
5.4,
il
fixe
une
périédicité ‘maximale
de
Mésure*débif -pression
à
3
ans
contre
2
ans
jusqu’à
présent.
Les
nouvelles
conventions
intègrent
également
la
mise
à
jour
des
tarifs,
la
nouvelle
durée
de
la
convention
et
les
modalités
de
réalisation
des
travaux.
Les
tarifs
appliqués
pour
les
mesures
sont
ceux
de
Réseau
31
et
sont
mis
à jour
annuellement.
Pour
les
travaux
éventuels
de
réparation
sur
les
poteaux
incendie,
un
devis
préalable
et
au
réel
des
travaux,
sera
établi
et
soumis
à
la validation
de
la
commune.
Il est
donc
proposé
de
présenter
une
nouvelle
convention
intégrant
ces
modifications
et
d’abroger
la
précédente
délibération
S201603008.
.
Il est
proposé
:
- _
d’abroger
la
délibération
S201603008
du
Conseil
de
communauté
du
7
mars
2016,
-
d'autoriser
le
président
ou
son
représentant
à
signer
cette
convention
et
tout
document
afférent
à
ce
dossier.
Le
Bureau
décide
à
l'unanimité
d'adopter
cette
délibération.
Le
Président,
Signé électroniquem:
ar :
ns
BERTI,
Date
de
re2:
P
Qualité:
Jacques
OBERTI
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
LES,
JOUR,
MOIS,
ET AN
QUE
DESSUS
AU
REGISTRE
SONT
LES
SIGNATURES
POUR
COPIE
CONFORME
Certifié
exécutoire
Publié
ou
notifié
le 09/04/2024 CONVENTION
DE
PRESTATION
DE
SERVICE
DE
CONTROLE
DES
DEBITS
ET
PRESSIONS
DES
POTEAUX
INCENDIE
SICOVAL
/ COMMUNE
DE
GOYRANS:.
ENTRE
:
Se
ee
g'sesses
eee
_
La
Communauté
d'Agglomération
du
Sicoval,
sise
1 10
rueMarée
Rolo
31670
LABÈGE,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Jacques
OBERTI,
agissant
en
cette
qualité
en
vertu
de
l'assemblée
constitutive
du
10
juillet
2020,
donnant
lieu
au
procès-verbal
visé
par
la
Préfecture
de
Haute-Garonne
le
15
juillet
2020
et
habilité
à
signer
cette
convention
par
délibération
n°
S202403022
en
date
du
28
mars
2024,
Ci-après
désignée
«
le
Sicoval
»,
D'une
part,
€
ET La
commune
de
GOYRANS,
sise
185,
chemin
des
Crêtes,
représentée
par
son
Maire,
Madame
HAÏTCE
Véronique,
et
dûment
autorisé
à
signer
la
présente
convention
par
délibération
n°
du
Conseil
Municipal
datée
du
;
Ci-après
dénommée
«
la
commune
»,
D'autre
part,
Conjointement
désignées
«
les
parties
»,
Vu
les
articles
L5216-7-1
et
L.5215-27
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
en
matière
de
prestation
de
service,
Vu
les
articles
R2225-1
à
R2225-10
du
CGCT
en
matière
de
défense
extérieure
contre
l'incendie,
Vu
les
statuts
du
SICOVAL
et
notamment
l’article
3.A
permettant
au
Sicoval
de
réaliser
des
prestations
de
service
pour
la
commune,
Vu
Le
règlement
départemental
de
la
défense
extérieure
contre
l'incendie
de
la
Haute
Garonne
Préambule
:
Dans
leur
mission
de
lutte
contre
les
incendies,
les
sapeurs-pompiers
doivent
trouver
l’eau
nécessaire
à
la
réalisation
de
leurs
missions
sur
les
lieux
même
du
sinistre.
En
vertu
de
ses
pouvoirs
de
police,
le
maire
a
la
responsabilité
d'organiser
la
lutte
contre
les
incendies.
Dans
le
cadre
de
sa
compétence
eau
potable,
le
Sicoval
est
sollicité
par
les
communes
pour
réaliser
la
mesure
du
couple
débit-pression
initialement
réalisé
par
le
Syndicat
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours. Le
Sicoval
exerce
une
compétence
obligatoire
en
matière
d’eau.
En
outre,
il peut
réaliser
pour
le
compte
des
communes
des
prestations
de
service
se
situant
dans
le
prolongement
des
compétences
exercées.
Dans
ce
contexte
la
commune
a
souhaité
confier
au
Sicoval
qui
l’accepte
la
prestation
de
contrôle
des
débits
et
pressions
des
poteaux
incendie.
1/5 Il a donc
été
arrêté
et convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1
: OBJET
©
»e
eee
ee
ee
se
..
e
;
ss
;
La
présente
conveñtioh
a | POUr,
obiet
de
définir
les
conditions
suivants
lesquelles
le
Sicoval,
prend
la
charge
d'accomplir
pour
lé
compte
de Ja
cormmune,
la
mesure
du
débit
et
de
la
pression
des
poteaux
incendie
en
tant
rie
e service”, ee
©
..
D
:
e
ee
.
ce
ce
ce
ARTICLE
2 :
QUES
-
PRISE:D'EFFET:
+
.
se®
©
ee
e
ss
2
La
présente
viegtion
est
cénoluë
jusqu au
31
décembre
2027.
Elle
prendra
effet
au
jour
de
sa
signature
par
les
parties.
Elle
est
renouvelable
deux
fois
pour
une
durée
totale
de
6
ans
par
accord
express
et
écrit
des
parties.
Toute
demande
de
renouvellement
sera
adressée
par
la
commune
au
Sicoval
par
écrit
au
moins
un
mois
avant
l'extinction
de
la
présente.
ARTICLE
3
: PRESTATION
DE
SERVICE
ASSUREE
PAR
LE
SICOVAL
e
3.1
Contenu
de
la prestation
: campagne
de
mesure
Le
Sicoval
s'engage
à
effectuer
une
mesure
des
poteaux
incendie
du
territoire
de
la
commune
partie
à
la
convention
conforme
au
règlement
départemental
de
la
défense
extérieure
contre
l'incendie
de
la
Haute
Garonne.
Le
Sicoval
a
la
possibilité
de
solliciter
son
propre
prestataire
pour
la
réalisation
de
sa
mission.
A
la
suite
de
cette
mesure,
le
Sicoval
transmet
un
rapport
de
résultat
au
maire
de
la
commune
et
au
SDIS. 3.2
Fréquence
de
la prestation
Le
Sicoval
effectuera
une
mesure
de
chaque
poteau
incendie
du
territoire
de
la commune
tous
les
trois
ans. 3.3
Planification
de
la
prestation
Le
Sicoval
établira
une
planification
du
contrôle
des
bornes
sur
le territoire
de
la
commune
laquelle
en
sera
informée
par
tout
moyen
7 jours
minimum
avant
la
réalisation
de
la
prestation.
3.4
Prestations
spécifiques
ponctuelles
a)
demande
de
mesure
ponctuelle
hors
campagne
de
mesure
: la
commune
a
la
possibilité
de
faire
une
demande
ponctuelle
de
contrôle
en
dehors
du
contrôle
réglementaire,
b)
la
commune
peut
solliciter
le
Sicoval
pour
des
réparations
sur
les
poteaux
incendie,
c)
ces
prestations
spécifiques
pourront
être
réalisées
par
son
propre
prestataire
; elles
pourront
faire
l’objet
d'un
devis
préalable
fait
par
le
Sicoval
et
soumis
à
la validation
de
la
commune
dont
les
modalités
de
paiement
sont
prévues
à
l’article
7
de
la
présente
contention.
3.5
Limites
de
la
prestation
Le
Sicoval
n’a
pas
la compétence
pour
effectuer
les
travaux
qui
pourraient
être
devenus
nécessaires
et
identifiés
lors
de
la campagne
de
mesure.
Il revient
à la commune
d'assumer
la charge
organisationnelle
et
financière
des
travaux
nécessaires.
215 ARTICLE
4
: OBLIGATIONS
A
LA
CHARGE
DE
LA
COMMUNE
La
commune
s'engage
à donner
un
inventaire
au
Sicoval
de
tous
les
poteaux
et bouches
d'incendie
sur
la commune. La
commune
s'engage
à
permettre
et
à
faciliter
l'accès
aux
potsaux
incendie
objets
du
contrôle
aux
agents
du
Sicoval
ou
de
son
prestataire
en
charge
de
la
prestation prévue
à
la présente
convention.
La
commune
s'engage
à communiquer
et à tenir à la disposition
du
Sichval fayte
information
susceptible
de
contribuer
à
la
bonne
réalisation
des
missions
mises
859
charge
par
la présente.
|
ee.
e
.
e
e
ser
.e
s°,
,
LA
ARTICLE
5
: NATURE
DES
OBLIGATIONS
A
LA
CHARGE
BÜ
SICOVAL“"
eèe
°°®
enece
se.
Les
obligations
du
Sicoval
issues
de
la
présente
sont,
dé conÿentign" exbtèss.
x
É
ARTICLE
6
: CONDITIONS
D’EXECUTION
DE
LA
PRESTATION
Le
Sicoval
s'engage
à
exécuter
les
missions
mises
à
sa
charge
conformément
aux
règles
de
l’art
applicables
dans
le
domaine
d'activité
concerné
et
de
la
meilleure
manière,
et
dans
le
respect
des
conditions
fixées
par
la
présente.
ARTICLE
7
: PRIX
7.1
Montant
Les
missions
définies
à
l’article
3
ci-dessus
seront
assurées
par
le
Sicoval
pour
un
coût
d'intervention
de
52,30
€
HT
(cinquante-deux
euros
et
trente
centimes)
par
poteau
incendie.
En
cas
de
demande
ponctuelle
hors
campagne
de
mesure,
prévue
à
l'article
3.4
de
la
présente
convention,
le tarif de
la prestation
s'élève
à 86,70
€
HT
(quatre-vingt-six
euros
et soixante-dix
centimes)
par
poteau
incendie.
Dans
le
cas
où
une
pesée
ne
peut
être
effectuée
pour
une
raison
diverse
(poteau
hors
service,
pas
d'eau,
accès
impossible...)
le
tarif
est
de
26,10
€
HT
(vingt-six
euros
et
dix-centimes)
dans
le
cadre
d'une
campagne
de
mesure
et
de
43,35
€
HT
(quarante-trois
euros
et
trente-cinq
centimes)
pour
une
demande
ponctuelle
hors
campagne
de
mesure.
7.2
Modalités
de
paiement
du
prix
7.2.1
Après
chaque
campagne
de
mesure,
une
facture
correspondant
à
la
prestation
effectuée
dans
le
cadre
prévu
à
l’article
3.1
de
la
présente
sera
envoyée
à
la
commune.
7.2.2
En
cas
de
prestation
spécifique
effectuée
dans
le
cadre
prévu
à
l’article
3.4
de
la
présente,
une
facture
additionnelle
sera
envoyée
à
la
commune
après
sa
réalisation.
7.2.3
Les
paiement
seront
effectués
dans
un
délai
de
30
jours
à
réception
du
titre
exécutoire.
7.3
Révision
du
prix
Le
montant
de
la
prestation
prévu
à
l’article
7.1
de
la
présente
convention
pourra
être
révisé
annuellement
en
fonction
des
tarifs
fixés
par
le
ou
les
prestataires
auxquels
le
Sicoval
est
amené
à
confier
l'exécution
de
la
prestation.
En
cas
de
modification
du
prix,
la
commune
sera
informée
du
nouveau
tarif
applicable
par
courrier.
Le
nouveau
tarif
prendra
effet
dès
la
notification
de
la
modification
pour
toute
convention
en
cours.
3/5 ARTICLE
8
: RESPONSABILITES
La
commune
assumera
la
responsabilité
de
tout
dommage,
de
quelque
nature
et de
quelque
importance
qu'il
soit,
causé
à
l'agent
du
Sicoval
ou
de
son
prestataire
dans
le
cadre
des
missions
qui
lui
sont
attribuées
par
la présete®".
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Le
Sicoval
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9 :
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Le
Sicoval est tehu
de
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d'urte
compagnie
agréée
par
le
ministère
des
finances
et
notoirement
solvable
une
assurance
responsabilité
civile
du
fait
de
son
activité
et
de
ses
représentants
légaux,
associés,
préposés,
salariés
ou
non,
ainsi
que
de
leurs
biens
ou
de
ceux
dont
ils
ont
la
garde
à
quelque
titre
que
ce
soit.
ARTICLE
10
: CONTRAT
ET
CESSION
DE
CONTRAT
Cette
convention
entre
les
parties
relative
à
la
prestation
de
service
de
contrôle
des
débits
et
pressions
des
poteaux
incendie
résilie
et
remplace
à
la
date
de
son
entrée
en
vigueur
la
convention
antérieure
ayant
le
même
objet.
Toute
cession
du
présent
contrat
est
interdite
au
regard
de
son
caractère
intuitu
personae.
ARTICLE
11
: RESILIATION
11.1
Dénonciation
Sans
préjudice
des
articles
2 et
11.2
de
la
présente,
les
parties
se
réservent
chacune
le droit
de
mettre
fin
unilatéralement
à
la
présente
convention
pour
tout
motif,
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
adressée
au
cocontractant,
sous
la seule
réserve
du
respect
d’un
préavis
de
1 mois
et après
acquittement
des
prestations
en
cours
et
devis
validés
pas
la
commune.
11.2
Clause
résolutoire
A
défaut
d'exécution
d’une
obligation
de
faire
ou
de
ne
pas
faire
née
de
la
présente
convention,
et
à
l'expiration
d’un
délai
d'un
mois
à
compter
d’un
commandement
d’avoir
à
exécuter
resté
sans
effet,
contenant
déclaration
du
Sicoval
de
son
intention
d'user
de
la
présente
clause,
la
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
sur
simple
déclaration
du
Sicoval,
sans
autre
formalité
judiciaire.
ARTICLE
12
: ELECTION
DE
DOMICILE
-— LITIGES
Pour
l'exécution
de
la
présente
et
de
ses
suites,
le
Sicoval
fait
élection
de
domicile
à
son
siège
administratif,
et
la
commune
à
son
siège
administratif.
Les
parties
s'engagent
à
rechercher
toutes
voies
amiables
de
règlement
de
tout
litige
survenant
dans
l'interprétation
ou
l'application
des
présentes.
En
cas
d'échec
des
voies
amiables
de
règlement,
tous
les
litiges
survenant
dans
l'interprétation
ou
dans
l'application
des
présentes
seront
tranchés
par
le tribunal
administratif
de
Toulouse.
AI5 La
présente
comporte
5 (cinq)
pages.
Fait
en
2 exemplaires
à
Belberaud,
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