Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2413 SICOVAL Convention prestation de service de c
Déliberation - 2402 Convention archivage Sicoval Autorisation a s
Déliberation - 2526 Convention pret pour le projet GOBI Sicoval A
Déliberation - 2322 Convention mise a disposition materiel Sicova
Déliberation - 2412 Convention mise a disposition materiel Sicova
Déliberation - 2525 Convention mise a disposition materiel Sicova
Déliberation - 2453 Convention Citeo sur les dechets abandonnes S
Déliberation - 2037 Convention de prestation de service aires de
Déliberation - 2335 SICOVAL Convention groupement commandes achat
Acte - 2214 Convention de mise a disposition de service i
Déliberation - 2419 SICOVAL Convention prestation de service systemes dinformation Autorisation a signer
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Goyrans.
Lien du pdf (Déliberation - 2419 SICOVAL Convention prestation de service systemes dinformation Autorisation a signer)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
GOYRANS
(31120)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
24/19
Lee
So
:
;
:
Le
VINGT-SEPT
mai
de
l’an
deux
mille
vingt-quatre,
à vingt
heures
trente,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Goyrans,
dûment
convequé,
s’est
reuñt
à
l4”mhirie
sous
la
présidence
de
Madame
Véronique
HAITCE.
es
ses
se
Co
See
Etaient
présents:
Mmes
Marie-Laure
BOUCHERET + #nne-Claire
“CAMBIN
Julie
COLLANGE,
Corinne
LACOSTE,
Nathalie
MONTAPAT
2°*,
.*
ee
MM
Jean-Jacques
ALMERO,
Eric
GEORGET.
Hubert
ART F,
Domingo
MUJICA,
Denis
VAILLANT,
Laurent
ZANDONA
Procuration
: Mme
Sandrine
VANCOPPENOLLE
à Mme
Véronique
HAÏTCE
Absents
: Mmes
Mathilde
PEYREGA,
M.
Pierre
ROGNANT
Date
de
convocation
: 7/7 mai
2024
Secrétaire
de
séance
: Mme
Anne-Claire
CAMAIN
2
T
Objet
: SICOVAL
- Convention
de
prestation
de
service
pour
la fourniture
de
services
et outils
en
systèmes
d’information
aux
communes
du
Sicoval
- Autorisation
à signer
Le
Sicoval
mène
depuis
2022
une
réflexion,
partagée
avec
les
36
communes
du
territoire,
sur
la
maturité
des
systèmes
d’information
communaux.
Les
nombreux
échanges
menés
en
2023
ont
permis
d’identifier
un
besoin
d’accompagnement
portant
prioritaire
sur
la cybersécurité,
le
partage
d’information,
l’achat,
le
maintien
en
condition
opérationnelle
des
systèmes
et
le
support
aux
agents.
Cette
réflexion
a
également
conduit
à
distinguer
les
besoins
et
donc
les
modalités
de
mutualisation
selon
l’organisation
et
la
complexité
des
systèmes
d’information
communaux. Ainsi,
les
4
communes
disposant
d’un
service
dédié
à
la
gestion
des
systèmes
d’information
(DSID)
ont une
maturité
de
leurs
systèmes
permettant
d’envisager
la mutualisation
commune
une
mise
en
commun
d’ingénierie
communale
et
intercommunale.
Les
32
autres
communes
ont
davantage
besoin
d’une
mutualisation
de
moyens,
sous
la
forme
d’une
prestation
de
services.
Cependant,
au
sein même
de
ces
communes,
les attentes
et moyens
sont
tels
que
deux
offres
de
prestations
de
services
apparaissent
nécessaires.
Par
conséquent,
les trois
niveaux
de
prestation
de
services
suivants
sont
proposés :
-
Un
socle
de
base
pour
les
36
communes
-
Un
lot de
services
avancés
pour
les
communes
«
sans
DSI
» incluant
le socle
de
base,
-
Un
lot de
services
avancés
pour
les
communes
« avec
DST)
incluant
le socle
de
base.
Ainsi,
toutes
les
communes
pourront
accéder
gratuitement
au
socle
de
base
articulé
selon
4
grands
axes :
-
Les
premiers
conseils
de
sécurisation
des
systèmes
d’information,
-
Plateforme
interactive
de
sensibilisation
à la cybersécurité,
-
La
transmission
d’informations
via une
plateforme
dédiée,
-
L'accès
à des
achats
optimisés
dont
le support
et la maintenance.
Parmi
les
communes
sans
DSI,
celles
souhaitant
disposer
de
moyens
humains
dédiés
à
la
gestion
de
leur
SI
pourront,
moyennant
une
participation
financière,
accéder
aux
services
complémentaires
suivants
: -
Diagnostic
de
premier
niveau
en
cybersécurité
accompagné
de
mesures
de
remédiation,
-
Sensibilisation
en
présentiel,
étude
personnalisée
et
proposition
de
sauvegarde
externalisée,
-
Echanges,
veille
technique
et juridique
spécifique
et maintien
de
la connaissance
du
SI,
-
Gestion
de
la relation
fournisseurs,
suivi
de
la prestation
de.support
informatique,
-
Proposition
et accompagnement
à la mise
en place de logiciels
métiers,
-
Construction
d’une
feuille
de
route
des
achats,
recuëil
dé-besoins’et
aide
à
la
mise
en
œuvre.
co
ee
se
ee,
Concernant
les
communes
avec
DSI,
elles
pourront, via "ne
partitipation
dé letirs
ägents
SIà
la fourniture
des
services
mutualisés
dans
sa globalité; âtcédés 5 également
àà une "ORFFS
de
services
complémentaires
tenant
compte
de
leur
maturité
:
see
se.
.
:
. NC
KA
-
Mise
en place
d’outils
de
sécurité
avancés
et sensibilisation
en présentiel,
-
Accompagnement à
la gestion
de
crise
et à la continuité
d’activité,
-
Partage
d’expériences
et d’études,
veille
technique
et juridique
spécifique,
-
Proposition
d'harmonisation
de
logiciels
métiers,
-
Co-construction
d’une
feuille
de
route
des
achats
et recueils
de
besoins.
Ces
premiers
services
auront
vocation
à s’étoffer
au
fil du
temps.
u
Le
suivi
de
ces
prestations
mobilisera
des
ressources
au
Sicoval.
Toutefois,
sa mise
en
œuvre
est
également
subordonnée
au
recrutement
d’un
agent
qui
assurera
une
fonction
de
référent
technique
pour
les
communes
sans
DSI.
Ce
recrutement
porterait
sur
un
contrat
à
durée
déterminée
de
3 ans,
soit
sur
la durée
de
la phase
expérimentale
de
cette
démarche.
Afin
de
limiter
l’effort
financier
du
Sicoval
dans
cette
démarche,
une
contribution
annuelle
est
demandée
aux
communes
volontaires
souhaitant
bénéficier
des
services
avancés :
-
Pour
les
communes
sans
DSI,
cette
contribution
sera
appelée
en
fonction
du
nombre
d’habitants
sur une
base
de
0,5 €/habitant
la première
année,
de
1 €/habitant
la deuxième
année
et de
1,2 €/habitant
la troisième,
-
Pour
les communes
avec
DSI,
cette
contribution
sera de
24 jours
par
an et par commune.
Il en
résulte
deux
types
de
convention
différentes
proposées
en
annexe.
Compte
tenu
de
l’engagement
des
services
du
Sicoval
dans
cette
démarche
et
de
la limite
des
moyens
mobilisables
sur
cette
phase
expérimentale,
l’adhésion
à
ces
prestations
de
services
avancés
ne
pourra
pas
être
accordée
à toutes
les
communes
dès
la première
année.
La
priorité
sera
donnée
en
2024
aux
communes
ayant
participé
à la co-construction
initiale
et ayant
signé
des
lettres
d’engagement
en
ce
début
d’année.
Les
autres
communes
seront
intégrées
au
dispositif
en
fonction
des
ressources
restant
disponibles
et bénéficieront
des
services
du
socle
de
base
en
attendant.
L’engagement
est
prévu
jusqu’au
30
juin
2027
avec
possibilité
de
sortie
sans
frais
le
31
décembre
2025.
Des
bilans
seront
réalisés
tous
les
6
mois
sur
cette
phase
expérimentale
du
projet. Madame
le Maire,
après
avoir
présenté
la convention
ci-jointe
entre
la commune
et le
Sicoval
qui
a pour
objet
de
déterminer
la nature
et
les
modalités
de
cette
prestation
et
après
en
avoir
délibéré
à la majorité,
le conseil
municipal :
e
APPROUVE
la création
de
cette
prestation
de
service,
e
APPROUVE
le recrutement
du
référent
technique
dont
il est question, e
VALIDE
le principe
et le tarif de
la contribution
des
communes
volontaires,
e
AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention,
les
avenants
de renouvellement
et toute
pièce
afférente
ee
dossiers,
:
:
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
oo
se
0000000
co.
Pour
copie
conforme
en
mairie,
le 27
mai
2024.
ee
2e
*,
:
Fait
à Goyrans,
le 27
mai
2024.
NAT A
{
LS
Ab
de
Goyrans Communauté
du
Sud-Est
d'agglomération
Toulousain
SICOVAL
/
ENTRE
:
La
Communauté
d'Agglomération
du
Sicoval
sis
110
rue
Marco
Polo
31
670
Labège,
représentée
par
son
président
monsieur
Jacques
OBERTI
agissant
en
cette
qualité,
en
vertu
de
l'assemblée
constitutive
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
10
juillet
2020
donnant
lieu
au
procès-verbal
visé
par
la
préfecture
le
15
juillet
2020,
et
habilité
à
signer
cette
conventiôn
par
délibération
du
conseil
n°
SC20240510
du
06
mai
2024,
Ci-après
dénommée
«
le
Sicoval
»,
D'une
part
ET La
commune
de
ss
CN
représentée
par
agissant
en
qualité
de
maire,
et
habilitée
à
signer
la
présente
en vertu
de
la délibération
n
du conseil
municipal
du...
nt
Ci-après
dénommée
«
la
commune
»,
D'autre
part,
Conjointement
désignées
«
les
parties
»,
Il
a
donc
été
arrêté
et
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1
: OBJET
La
présente
convention
a
pour
objet
de
confier
au
Sicoval,
qui
l’accepte,
la
charge
d'accomplir
pour
la
commune
les
missions
exposées
ci-dessous,
et d'en
définir
les
conditions
d'exécution.
ARTICLE
2
: DUREE
- PRISE
D'EFFET
La
présente
convention
est
conclue
jusqu’au
30
juin
2027.
Elle
prendra
effet
au
jour
de
sa
signature
par
les
parties.
La
convention
est
renouvelable
par
accord
des
parties
une
fois
pour
une
durée
de
3
ans.
1/5 Communauté
e
dy
Sud-Est
e
d'agglomération
e
Teutousin
#
8
8
e
e
en e
e
ARTICLE
3 ; PRESTATION
DESE
°
e
e
e
90
ve
e
3.1
Contenu
Us la
prestatipn,.
? »
Le
SICOVAL
s'engage
à
accompagner
les
communes
dans
l'exercice
de
leurs
missions
par
un
ensemble
de
services
en
Systèmes
d'Information
(Sl).
Les
services
proposés
s’appuieront
sur
les
outils
et
compétences
validés
par
la
Direction
des
Systèmes
d'Information
(DSI)
du
Sicoval,
avec
une
co-construction
et
un
partage
à
l'échelle
du
territoire.
Ainsi,
la
prestation
se
décompose
selon
les
missions
et
services
suivants
:
Socle
de
base
36
communes :
Premiers
conseils
de
sécurisation
des
systèmes
d'information
;
Plateforme
de
sensibilisation
à
la
cybersécurité
;
Transmission
d'informations
via
une
plateforme
dédiée ;
Accès
à
des
achats
optimisés
(dont
le
support
et
la
maintenance),
sans
accompagnement,
ni
recueil
des
besoins.
X
O O©O O O
Si
la commune
souhaite
disposer
de
moyens
supplémentaires
dédiés
à
la gestion
de
son
SI,
elle
pourra,
moyennant
une
participation
financière
(cf.
Article
6),
accéder
à
l'offre
de
services
avancés
suivante
(cocher
la
case
le
cas
échéant)
:
Socle
services
avancés
:
o
Diagnostic
de
premier
niveau
en
cybersécurité
et
remédiation
;
o
Sensibilisation
en
présentiel
et
accompagnement
technique
en
cybersécurité
(dont
étude
sauvegarde
externalisée)
;
o
Echanges,
veille
technique
et
juridique
spécifique,
et
maintien
de
la
connaissance
du
Sl
;
o
Gestion
de
la
relation
fournisseurs,
suivi
de
la
prestation
de
support
informatique
;
o
Proposition
et
accompagnement
à
la
mise
en
place
de
logiciels
métiers ;
o
Construction
d'une
feuille
de
route
des
achats,
recueil
de
besoins
et
aide
à
la
mise
en
œuvre.
Le
détail
de
ces
services
est
présenté
en
annexe
1
«
Premiers
services
»
En
accord
avec
les
communes,
le
Sicoval
se
réserve
le
droit
d'actualiser
les
services,
notamment
en
ajouter
à ceux
présentés
dans
l'annexe
1
«
Premiers
services
»,
selon
les
contraintes
organisationnelles
et
les
ressources
internes.
Les
services
seront
joignables
du
lundi
au
vendredi
aux
horaires
d'ouverture
du
Sicoval.
Toute
autre
modalité
telle
qu'un
numéro
de
contact
permettant
de
répondre
aux
demandes
sera
communiquée
ultérieurement.
215 Communauté
du
Sud-Est
d'agglomération
Toulousain
TE
e
e
one
e
e
L]
one
©
e
e
+
e
e
»
n
e
e
n
e
00608
ss
ee
3.2
Délai
d'exécution
de
la
prestation
eone
ve
ne
scoe
ss
en
e
.
se
e
©
e
°
e
ee
<”
e
°
:
®e
©
ver
Un
calendrier
prévisionnel
d'exécution
de
la
mission
estioint
énännexe
2 & Planniig
de
mise
en
place
première
année
» de
la
présente
convention.
es
ven
oeoo
see
ad5S
ie
9
32
Se
ee
es
Le
Sicoval
se
réserve
le
droit
d'actualiser
son
caféndÿrér,
'exécution
selon*
les,
contraintes
organisationnelles
des
ressources
internes
et
de
la
disponibilité
‘de
fa
commune,
par
modification
unilatérale
de
l'annexe
2
«
Planning
de
mise
en
place
première
année
»
par
le
Sicoval.
ARTICLE
4
: NATURE
DES
OBLIGATIONS
A
LA
CHARGE
DU
SICOVAL
Les
obligations
du
Sicoval
issues
de
la
présente,
sont,
de
convention
expresse,
des
obligations
de
moyens. ARTICLE
5
: CONDITIONS
D'EXECUTION
DE
LA
PRESTATION
dé
Le
Sicoval
s'engage
à exécuter
entièrement
les
missions
mises
à sa
charge,
conformément
aux
règles
de
l’art
applicables
dans
le
domaine
d'activité
concerné
et
de
la
meilleure
manière,
et
dans
le
respect
des
conditions
fixées
par
la
présente.
ARTICLE
6
: PRIX
6.1
: Montant :
La
fourniture
du
socle
de
base
36
communes
est
convenue
à
titre
gratuit.
Les
missions
définies
dans
le
socle
de
services
avancés
définis
à
l’article
3
ci-dessus
seront
assurées
par
le
Sicoval
au
profit
de
la
commune
pour
un
montant
par
habitant*
réparti
de
la
manière
suivante
:
e
50
centimes
par
habitant
pour
2024
(début
des
services
au
2î"e
semestre)
1
euro
par
habitant
pour
2025
e e
1
euro
et
20
centimes
par
habitant
pour
2026
e
60
centimes
par
habitant
pour
le
1°
semestre
2027
Toute
année
commencée
sera
entièrement
due.
* données
INSEE
publiées
en
janvier
de
chaque
exercice.
6.2
: Modalités
de
paiement
du
prix :
Le
paiement
par
la commune
du
service
mutualisé
de
l'année
civile
N
sera
titré
à
la commune
au
dernier
trimestre
de
l’année
N.
Les
achats
spécifiques
à
la commune
(coûts
propres)
tels
que
l'achat
de
matériels
ou
de
licences
restent
à la charge
de
la commune,
par
achat
direct
de
cette
dernière.
Il n'y
aura
pas
de
refacturation
de
la
part
du
SICOVAL
sur
ces
achats
spécifiques.
ARTICLE
7
: OBLIGATION
DE
CONFIDENTIALITE
Les
parties
considèreront
comme
strictement
confidentiels,
et
s'interdiront
de
divulguer,
toute
information,
document,
donnée
ou
concept,
dont
elles
pourront
avoir
connaissance
à
l'occasion
de
la 3/5 duSUdEStere
pee
Téutousgin,,®
®
,
de
Le
Communauté d'agglomération
2309
e
+
présente
convention.
Pour
fäphlication
de
la
présente
clause,
les
parties
répondent
de
leurs
agents
ou
préposés, salariés
ou hüïi, cbmme d'éles-mêmes.
tee
0
ete
o
é
:
E
Le
Sicovaï s'engage
à respectér,
au ooufs
d®
l'exécution
de
ses
missions,
toute
réglementation
relative
au
traitement
de-connées-à
caractère
persannel
et
notamment
la
loi
n°78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informétique,
le
règkrnent
sgénéral,
Sur
la
protection
des
données
(RGPD)
ainsi
que
les
recommandatians
de
la CNE,,,2°
©
+
®
»
é
ARTICLE
8
: OBLIGATION
DE
COLLABORATION
La
commune
s'engage
à
communiquer
et
à
tenir
à
la
disposition
du
Sicoval
toute
information
susceptible
de
contribuer
à
la
bonne
réalisation
des
missions
mises
à
sa
charge
par
la
présente.
A
ce
titre,
la
commune
s'engage
à
mettre
à
disposition
du
Sicoval
le
matériel,
les
équipements
et
les
documents
nécessaires
pour
réaliser
ses
missions
dans
les
meilleures
conditions.
A
défaut
de
communication,
la
commune
souffrira
de
toutes
les
conséquences
de
ces
manqueménts,
y
compris
l'empêchement
du
Sicoval
de
respecter
ses
engagements
conformément
aux
conditions
prévues
par
la
présente.
ARTICLE
9
: RESPONSABILITES
Le
Sicoval
sera
dégagé
de
toute
responsabilité
en
cas
de
dommage
causé
directement
ou
indirectement
à
la
commune,
à
un
agent
de
la
commune,
dont
le
fait
générateur
n’est
pas
lié
à
ses
missions.
Exerçant
une
obligation
de
moyens
et
non
de
résultat,
le
Sicoval
ne
pourra
pas
être
tenu
responsable
d'évènements
extérieurs
à
ses
missions
que
pourrait
subir
la
commune
suite
à
une
défaillance
du
système
informatique
(ex.
Cyberattaque,
pertes
de
données).
Il
appartient
notamment
à
la
commune
de
prendre
toutes
les
précautions
nécessaires
pour
protéger
et
sauvegarder
ses
propres
données.
En
outre,
dans
l'exécution
des
prestations
objet
du
présent
contrat,
le
Sicoval
s'engage
à
mettre
en
œuvre
toute
mesure
visant
à
garantir
l'intégrité
des
équipements
de
la
commune
ainsi
que
de
tous
documents,
fichiers,
ou
données
traités
ou
détenus
par
la
commune.
ARTICLE
10
:ASSURANCES
Les
parties
sont
tenues
de
souscrire
auprès
d'une
compagnie
agrée
par
le
ministère
des
finances
et
notoirement
solvable
une
assurance
responsabilité
civile
du
fait
de
son
activité
et
de
ses
représentants
légaux,
associés,
préposés,
salariés
ou
non,
ainsi
que
de
leurs
biens
ou
de
ceux
dont
ils
ont
la
garde
à
quelque
titre
que
ce
soit.
ARTICLE
11
: CESSION
DE
CONTRAT
Les
parties
conviennent
que
les
présentes
sont
conclues
à
titre
intuitu
personae.
Toute
cession
de
contrat
est
interdite.
ARTICLE
12
: RESILIATION
Le
SICOVAL
se
réserve
le
droit
de
mettre
fin
unilatéralement
à
la
présente
convention
pour
tout
motif,
notamment
en
cas
d'infructuosité
du
recrutement
d'un
Référent
SI,
par
lettre
adressée
à
la
commune,
sous
la
seule
réserve
du
respect
d'un
préavis
d'un
mois.
La
commune
ne
pourra
pas
résilier
durant
la
première
période,
soit
jusqu'au
31/12/2025.
415 Communauté
du
Sud-Est
DU
156
ee
w
d'agglomération
Toulousain
e
»°
e
»6e
+
e
“104710
€
e
®
eve
e
CR
e
@
“
*
e
e
e
6
eve
ee
.
Au-delà
de
cette
période,
la
commune
se
réserve
le
droit demegttre,
fin, Wilétéralénent
à
la présente
convention
pour
tout
motif
par
lettre
recommandée
avec
açqusé
réceptioN"ädressée" av
Sicoval,
sous
réserve
d'un
préavis
de
1
mois.
ue
“os
‘és
ven
mé
nn
ie
ARTICLE
13
: AVENANTS
s°
Cr
e.
°
ce
La
présente
convention
peut
faire
l'objet
d'un
avenant.
ARTICLE
14
: ANNEXES
Les
annexes
1
«
Premiers
services
» et
annexe
2
«
Planning
de
mise
en
place
première
année
» jointes
à
la
présente
sont
approuvées
par
les
parties,
et
de
ce
fait
dotées
de
la
même
valeur
contractuelle.
ARTICLE
15
: ELECTION
DE
DOMICILE
- LITIGES
Ÿ
Pour
l'exécution
de
la
présente
et
de
ses
suites,
les
parties
font
élection
de
domicile
en
leur
siège
administratif. Les
parties
s'engagent
à
rechercher
toutes
voies
amiables
de
règlement
de
tout
litige
survenant
dans
l'interprétation
ou
l'application
des
présentes.
En
cas
d'échec
des
voies
amiables
de
règlement,
tous
les
litiges
survenant
dans
l'interprétation
ou
dans
l'application
des
présentes
seront
tranchés
par
le
tribunal
administratif
de
Toulouse.
La
présente
comporte
5
pages,
et
2
annexes.
La
commune a
fait
le
choix
du
«
Socle
services
avancés
» :
oui
/ non
(rayer
la
mention
inutile)
Ainsi,
la
présente
comporte
….
case(s)
cochée(s),
page
2.
Fait
en
deux
exemplaires,
le
.............à
......................
Pour
le
Sicoval
Pour
la
commune
Le
Président
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Sicoval,
Jacques
OBERTI
5/5