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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0405 Document publié le Vendredi 28 juin 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0405)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Économie et finances, 19 C 0405

Séance du vendredi 28 juin 2019

Délibération DU CONSEIL

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AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

TOURCOING -

TOURCOING - NPRU - QUARTIER DU PONT ROMPU - COMPENSATION FONCIERE LOGEMENT - CONVENTION DE FINANCEMENT DE TRAVAUX - SIGNATURE

Lors de la présentation de son projet métropolitain le 12 mai 2014, le Président Damien Castelain a affiché l’ambition communautaire dans le cadre de la politique de la ville en souhaitant une MEL solidaire envers ses territoires les plus fragiles. La compétence politique de la ville, prise les 1er janvier 2015 est récente pour notre établissement.

Le contrat de ville Métropolitain se décline en trois objectifs prioritaires : l’emploi et le développement économique, la cohésion sociale et le cadre de vie – renouvellement urbain.

Le Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPRU) est au cœur de la nouvelle politique de la ville impulsée par la loi Lamy.

Préalablement à cette prise de compétence, la MEL s’est déjà fortement investie dans la mise en œuvre des projets relevant du premier Programme de Rénovation Urbaine. Certains de ces projets sont aujourd’hui terminés. D’autres bien engagés, restent à finaliser, pour ce faire des travaux sont encore en cours.

I. Rappel du contexte

La signature de la convention financière inter partenariale relative au Projet de Rénovation Urbaine de Tourcoing a été autorisée par délibération n° 08 C 0409 du 01/10/2008. Par cette convention, signée par l’ensemble des partenaires le 23 décembre 2008, notre établissement s'est engagé à accompagner le projet d’ensemble par la requalification des espaces publics du quartier du Pont Rompu.

Ces travaux consistent principalement en la reprise de rues existantes, la création de voiries de desserte, la création d’une promenade urbaine, d’un square, ainsi qu’un plateau multisports au cœur du parc. Ce projet est aujourd’hui en fin de phase opérationnelle.

Dans le cadre de la politique de renouvellement urbain, il a été mis en place un mécanisme de financement faisant intervenir les fonds du 1 % logement devenu action logement (participation des employeurs à l’effort de construction) à travers des subventions versées par l’Union d’Economie Sociale pour le Logement. La convention du 11 décembre 2001 conclue entre l’Etat et Action Logement prévoit que le financement des opérations de démolition par le biais de subventions au profit des maîtres d’ouvrage donnera lieu à une contrepartie.19 C 0405

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Ainsi, la convention de l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU) du quartier du Pont Rompu à Tourcoing signée en date du 07 juillet 2009 et amendée via l'avenant de clôture à la convention signé le 03 mars 2016, prévoit que la MEL cède un terrain d’environ 500 m² au profit de Foncière Logement, en contrepartie de la perception des subventions de l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine.

A terme , ce site doit faire l’objet d’un aménagement de logements conformément à un arrêté en date du 23 juin 2016 que Monsieur le Maire de la Ville de TOURCOING a délivré au mandataire de l'ACQUEREUR, sous le n° PC 59599 16 00028 portant sur la réalisation de «12 LOGEMENTS INDIVIDUELS» d’une SURFACE DE PLANCHER de 1.234,42 m² sur un terrain situé à TOURCOING (59200) Rue Racine et Angle des Rues Albert Camus et Henri Bergson, Quartier Pont Rompu cadastré section AK numéros 311-355-492-586-588-590 et 591.

II. Objet de la délibération

En préalable à la cession, les conditions spécifiques de transfert de propriété à la Foncière Logement prévoit des travaux d’aménagement et de libération du site. Il convient donc désormais d’engager les opérations d’aménagement nécessaires à la préparation du foncier conformément à l’article 5 de la convention ANRU. Ainsi, ces dispositions accordent à la Foncière Logement la prise en charge, par la MEL, les coûts d’aménagement suivants :

 L’assainissement des eaux usées

 La gestion des eaux pluviales

 La réalisation des opérations d’abattage et de dessouchage

 La mise en œuvre des raccordements énergétiques (ERDF et GRDF)  La mise à disposition de fourreaux télécoms

Dans ces conditions et eu égard à la nécessité de finaliser cette opération, il est proposé de fixer précisément les engagements techniques et financiers des partenaires dans une convention bipartite entre la MEL et la Foncière Logement.

Par conséquent, la commission principale Logement, Politique de la Ville et Jeunesse consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention foncière bipartite, entre la MEL et la Foncière Logement ;

2) D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de financement de travaux ;19 C 0405

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3) D’imputer les dépenses d’un montant de 60 000 à 70 000 € TTC aux crédits à inscrire au budget général en section investissement.

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 05/07/2019

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