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Déliberation - delib rations du 3 mars 2025
Document publié le Lundi 3 mars 2025 par la commune de Wolschwiller.
Lien du pdf (Déliberation - delib rations du 3 mars 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
Mis en ligne
REPUBLIQUE FRANCAISE le 7 mars 2025 par DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN au . M. Sylvain GABRIEL, Maire
MAIRIE DE
WOLSCHWILLER
EXTRAIT du procès-verbal des délibérations du conseil municipal 1,2 et 3 /2025
Le lundi 3 mars 2025 à 20 h 00 le conseil municipal, régulièrement convoqué le 27 février 2025, s’est réuni en séance ordinaire, dans la salle du conseil municipal de la mairie de Wolschwiller, sous la présidence de M. GABRIEL Sylvain, Maire.
Membres élus : 11
Membres en fonction : 9
Membres présents : 7
Votants : 8
Etaient présents :
Mmes DEBORD Séverine et VIOL Florence,
MM. LEY Jean Pierre, JENNY Jean-François, GASSER Raphaël et REY Thibaut. Etaient excusées :
Mmes BRINGIA Mariette et SCHOETT Christelle (procuration à M. LEY Jean-Pierre),
1. Désignation d’une ou d’un secrétaire de séance.
Conformément à l’article L. 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) applicable en Alsace-Moselle, qui précise que « lors de chacune de ses séances, le conseïl municipal désigne son secrétaire »,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des conseillers présents et représentés, désigne Mme Sabine JENNI comme secrétaire de séance.
2. Approbation du compte-rendu de la réunion du 25 novembre 2024.
Le procès-verbal des délibérations du 25 novembre 2024 a été transmis à tous les membres. 1 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.
3. Démission du conseil municipal de M. TRAUNECKER Emmanuel.
M. le Maire donne lecture de la lettre de démission de M. TRAUNECKER Emmanuel
réceptionnée en mairie le 28 janvier 2025.
Le conseïl municipal prend note et remercie M. TRAUNECKER Emmanuel pour son engagement actif durant les années passées au sein du conseil municipal.
Pour extrait certifié conforme
À Wolschwiller le 7 mars 2025
Le Maire / ylvain GABRIEL,
Page 1 Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 07/03/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE ‘
DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN pus 4131202S DER M AÏIRIE DE ID : 068-216803809-20250303-DELIB_4_2025-DE
WOLSCHWILLER
EXTRAIT du procès-verbal des délibérations du conseil municipal 4 /2025
Le lundi 3 mars 2025 à 20 h 00 le conseil municipal, régulièrement convoqué le 27 février 2025, s’est réuni en séance ordinaire, dans la salle du conseil municipal de la mairie de Wolschwiller, sous la présidence de M. GABRIEL Sylvain, Maire.
Membres élus : 11
Membres en fonction : 9
Membres présents : 7
Votants : 8
Etaient présents :
Mmes DEBORD Séverine et VIOL Florence,
MM. LEY Jean Pierre, JENNY Jean-François, GASSER Raphaël et REY Thibaut.
Etaient excusées :
Mmes BRINGIA Mariette et SCHOETT Christelle (procuration à M. LEY Jean-Pierre),
4. Centre de Gestion du Haut-Rhin ; protection sociale complémentaire du personnel communal : approbation de l’accord coltectif local prévoyance
et participation à la procédure de marché public pour la passation d’une convention de participation prévoyance.
M. le maire informe les conseillers que par courrier du 2 janvier 2025, il a donné mandat au Président du Centre de Gestion de la Fonction Pubiique Territoriale du Haut-Rhin (CDG 68) afin de mener pour le compte de notre commune, une négociation avec des représentants des employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux des collectivités et établissements affiliés, en vue d’aboutir à la conclusion d’un accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire Prévoyance.
La négociation a été menée par un comité paritaire de pilotage et de suivi composé du Président du CDG 68, de représentants des employeurs publics territoriaux et de représentants des organisations syndicales représentatives des collectivités territoriales et des établissements publics ayant donné mandat au Président du CDG 68, dans le cadre d’un accord de méthode signé le 12 décembre 2024.
La négociation a permis d'aboutir à un accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire Prévoyance pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin signé majoritairement par les membres du comité paritaire de pilotage et de suivi le 7 février 2025.
La négociation qui a permis d'aboutir à cet accord a conjugué le souci d’un dialogue social territorial efficient avec celui du respect du cadre règlementaire, ainsi que des contraintes financières qui pèsent sur le CDG 68 et sur les collectivités ayant donné mandat au CDG 68.
L'application de cet accord à notre commune est subordonnée à son approbation par le conseil municipal.
Sur la base de cet accord, le CDG 68 lancera au printemps 2025 un marché public pour la conclusion d’une convention de participation pour la prévoyance afin de renouveler le contrat en cours qui arrive à son terme le 31 décembre 2025.
RE |
Page 1 Envayé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 07/03/2025
Publié le £]4/2029 En
{D : 068-216803809-20250303-DELIB_4_2025-DE
EXTRAIT du procès-verbal des délibérations du conseil municipal 4 /2625
La convention de participation est passée au titre d'un contrat collectif ayant pour objet d’assurer aux adhérents le versement de prestations complémentaires aux garanties statutaires à compter du 1% janvier 2026.
Le CDG 68 propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure par délibération.
À l'issue de cette procédure de consultation, la commune conservera entièrement la liberté d’adhérer
ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l’assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le CDG 68.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRE,
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code des assurances ;
Vu je Code de ia mutualité ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu laccord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;
Vu l'accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire Prévoyance pour Îes collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin signé majoritairement par les membres du comité paritaire de pilotage et de suivi le 7 février 2025 ;
Vu les avis du Comité social territorial placé auprès du CDG 68 en date du 13 février 2024 et du 26 novembre 2024 :
Considérant l'intérêt de se joindre à la procédure de marché public pour la conclusion d’un tel contrat au CDG 68 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation ;
Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :
DÉCIDE d'approuver l'accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire Prévoyance pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin signé le 7 février 2025.
Page 2 Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Regçu en préfecture le 07/03/2025
pue 71312025 VER ID : 068-216803809-20260303-DELIB_4_2025-DE
EXTRAIT du procès-verbal des délibérations de conseil municipai 4 72025
l
DÉCIDE de se joindre à la procédure de marché public pour la passation de la convention de participation risque Prévoyance proposée par le CDG 68, pour la mise en place d’un contrat d'assurance collectif à adhésion facultative des employeurs, pour un effet des garanties au 1% janvier 2026. Il est par ailleurs précisé qu’en cas de modification législative ou règlementaire à venir, l’assemblée donne son autorisation pour que le contrat proposé soit adapté en ce sens.
PREND ACTE que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l'issue de la procédure menée par le CDG 68, par une nouvelle délibération et après avis préalable du CST.
Pour extrait certifié conforme
A Wolschwiller le 7 mars 2025
Le Maire : M. Sylvain GABRIEL,
ra Dr
En
Page 3 == Mis en ligne
REPUBLIQUE FRANCAISE le 7 mars 2025 par
pI DES ARTEMRTDICHAITERHEN M. Sylvain GABRIEL, Maire MAIRIE DE
WOLSCHWILLER
EXTRAIT du procès-verbal des délibérations du conseil municipal 5 /2025
Le lundi 3 mars 2025 à 20 h 00 le conseil municipal, régulièrement convoqué le 27 février 2025, s’est réuni en séance ordinaire, dans la salle du conseil municipal de la mairie de Wolschwiller, sous la présidence de M. GABRIEL Sylvain, Maire.
Membres élus : 11
Membres en fonction : 9
Membres présents : 7
Votants : 8
Etaient présents :
Mmes DEBORD Séverine et VIOL Florence,
MM. LEY Jean Pierre, JENNY Jean-François, GASSER Raphaël et REY Thibaut. Etaient excusées :
Mmes BRINGIA Mariette et SCHOETT Christelle (procuration à M. LEY Jean-Pierre),
5. Rapport diagnostie de Wolschwiller de la consommation des Espaces
Naturels, Agricoles et Forestiers entre le 01/01/2011 et le 31/12/2022.
Les conseillers prennent connaissance du rapport triennal relatif au rythme de consommation des sols (issu de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021). Ce rapport a été établi par les services de l'Etat et informe des consommations d’espaces entre le 01/01/2011 et le 31/12/2022 selon les fichiers fonciers. Ce diagnostic peut également être consulté et téléchargé en ligne sur le site : https:/mondiagartif.beta.gouv.fr
Pour extrait certifié conforme
A Wolschwiller le 7 mars 2025
Le Maire : M. Sylvain GABRIEL,
Page 1 Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 07/03/2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN puise ÆI312025 GES MAIRIE DE ID : 068-216803809-20250303-DELIB_6_2025-DE
WOLSCHWILLER
EXTRAÏT du procès-verbal des délibérations du conseil municipal 6 /2025
Le lundi 3 mars 2025 à 20 h 00 le conseil municipal, régulièrement convoqué le 27 février 2025, s’est réuni en séance ordinaire, dans la salle du conseil municipal de la mairie de Wolschwiller, sous la présidence de M. GABRIEL Sylvain, Maire,
Membres élus : 11
Membres en fonction : 9
Membres présents : 7
Votants : 8
Etaient présents :
Mmes DEBORD Séverine et VIOL Florence,
MM. LEY Jean Pierre, JENNY Jean-François, GASSER Raphaël et REV Thibaut.
Etaient excusées :
Mmes BRINGIA Mariette et SCHOETT Christelle (procuration à M. LEY Jean-Pierre),
6. Renouvellement convention portant occupation du domaine privé pour
l’installation de ruches en forêt communale de Wolschwiller.
M. le Maire informe les conseillers que par délibération du 29 juillet 2019 le conseil municipal précédent avait autorisé M. SCHWALK Jôrg à installer des ruches dans des parcelles forestières.
Cette autorisation avait donné lieu a une convention entre la Commune et M. SCHWALK Jôrg qui arrive à échéance le 31 août 2025.
M. SCHWALK Jôrg souhaite poursuivre son activité mais éventueilement changer l’un des emplacements défini lors de la précédente convention et de son avenant.
Après débat les conseillers à l’unarimité des membres présents ou représentés,
donnent un avis favorable à cette demande selon les conditions de la convention actuelle (soit l'installation d’un maximum de 20 ruches réparties sur 2 ou 3 emplacement qui doivent encore être définis avec M. SCHWALK Jôrg).
chargent le Maire de solliciter l’avis de l'ONF chargée, en vertu des articles L 211-1, 2° et L 221-2 du Nouveau Code Forestier, de la mise en œuvre du régime forestier et de la gestion durable de fadite forêt. Dans ce cadre, en application de l’article R.143-8 du Code Forestier, toute occupation du sol forestier communal bénéficiant du régime forestier est soumise à l'avis de FONF.
Chargent le Maire, en ces d'avis favorable de PONF, d’établir et de signer une convention afin de fixer les conditions dans lesquelles s'effectuera l'occupation du domaine forestier
communal par le maintien de ruchers au bénéfice de Mr J6rg SCHWALK, concessionnaire.
Pour extrait certifié conforme
A Wolschwiller le 7 mars 2025
Le Maire :ÆhSylvain GABRIEL, Mis en ligne
REPUBLIQUE FRANCAISE le 7 mars 2025 par
PEPARTEMENTDUIHAUT-RHIN M. Sylvain GABRIEL, Maire MAIRIE DE
WOLSCHWILLER
EXTRAIT du procès-verbal des délibérations du conseil municipal 7 et 8 /2025
Le lundi 3 mars 2025 à 20 h 00 le conseil municipal, régulièrement convoqué le 27 février 2025, s’est réuni en séance ordinaire, dans la salle du conseil municipal de la mairie de Wolschwiller, sous la présidence de M. GABRIEL Sylvain, Maire.
Membres élus : 11
Membres en fonction : 9
Membres présents : 7
Votants : 8
Etaiïent présents :
Mmes DEBORD Séverine et VIOL Florence,
MM. LEY Jean Pierre, JENNY Jean-François, GASSER Raphaël et REY Thibaut. Etaient excusées :
Mmes BRINGIA Mariette et SCHOETT Christelle (procuration à M. LEY Jean-Pierre),
7. Budget 2025 : travaux prévisionnels
M. le Maire informe les conseillers que le budget 2025 est en cours d’élaboration et énonce les
projets pour lesquels des devis vont être demandés (trottoirs, chemins forestiers, études de faisabilité
programme d’aménagement place du village, fontaines, panneaux de signalisations, bacs à sels).
Il demande aux conseillers de faire remonter rapidement les projets / travaux qu’ils souhaiteraient
ajouter à ces propositions.
6. Divers — Informations - Communications :
M. le Maire remercie Mme Mariette BRINGIA pour l’organisation du repas des ainés du 1 décembre 2024 et les conseillers pour leur engagement.
M. le Maire propose aux conseillers de remettre un bon restaurant ou un bon d’achat d’une valeur de 100€ aux deux bénévoles qui se sont chargés du déneigement en novembre et décembre 2024. Les conseillers à l’unanimité des membres présents et représentés acceptent cette proposition.
M. le Maire informe :
> Qu'il a renouvelé un contrat ENEDIS pour la mairie et la salle communale en décembre 2024 avec des prix plus avantageux.
> Qu’avec Jean-Pierre plusieurs rendez-vous ont été organisés avec l’ONF concernant les bois stockés en forêt et les interventions de débardage.
> Qu'il y a un projet d’enfouissement de la ligne électrique moyenne tension qui relie la rue Brunnstube à la rue Muhleweiher : plusieurs réunions et échange avec ENEDIS et des propriétaires se sont déroulés en décembre 2024 et janvier 2025.
Page ! > Qu’ENEDIS a réalisé une extension de réseau rue Toraecker pour alimenter la maison de M. Emeric LINDER et Mme Galathée TISCHMACHER.
> Que le contrat d’achat de la parcelle forestière « RAUSER » a été signé devant notaire le lundi 27 janvier 2025.
> Qu'un réunion NATURA 2000 s’est déroulée lundi 27 Janvier 2025 à RAEDERSDORF.
> Que la réunion Budget de l’association foncière s’est déroulée le 27 Janvier 2025. Vu les finances seul le projet d’encaissement « Lersweg » en direction d’Oltingue sur une longueur d’env 225m a pu être retenu.
> Que l’Assemblée générale du SIVU s’est tenue le lundi 17 février 2025. M. Jean-François JENNY y a représenté la commune et donne aux conseillers quelques informations s’y rapportant.
> Qu’une réunion avec le conseil de la fabrique de l’église s’est tenue le vendredi 7 Février.
> Qu’une réunion d’information ouverte au public concernant le frelon asiatique se déroulera le vendredi 14 Mars 2025 à 19h30 dans la salle des fêtes à LUTTER (Une première réunion avec les Maires des communes du secteur s’est déroulée 1e mardi 18 Février 2025).
> Que M. Jean-Paul LINDER avec Mme Laure TURCONI et M. Jean-Pierre LEY ont élagués les saules têtards le long du Pfaffenbach vendredi 28 février 2025
> Que le Conseil d’école du 1% trimestre se tiendra le Mardi 11 Mars 2025 à 18h30 à OLTINGUE.
> Qu’une réunion SIPSBI est prévue le lundi 24 Mars 2025 à 19h30 à OLTINGUE (Vote du budget — dérogations pour éviter une fermeture de classe — date présentation APD pole scolaire).
> Que le réservoir d’eau sera nettoyé par la CCSundgau le 25 mars 2024.
Les conseillers retiennent la date du samedi 29 mars pour l'Opération Elsàss Ochterputz et celle du samedi 24 mai pour la journée citoyenne (une deuxième journée citoyenne pourrait être organisée fin septembre ou courant octobre.
Chaque année une journée pour lutter contre les plantes invasives « Journée des néophytes » est organisée dans une des communes de Ia vallée du Leimental. Nous avons été sollicités pour accueillir cette journée chez nous cette année (environ 20 à 30 personnes y participent annuellement). M. LEY Jean-Pierre prendra contact avec les organisateurs.
Les conseillers retiennent la date du lundi 7 avril 2025 à 20h30 pour la prochaine réunion qui sera celle du vote du compte financier unique 2024 et du budget 2025.
Après le tour de table, plus personne ne demandant la parole, le Maire
lève la séance à 21h15.
Pour extrait certifié conforme
A Wolschwiller le 7 mars 2025
Le Maire : M. Sylvain GABRIEL,
Page 2