Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2 14 du 18 février 2020

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2 14 du 18 février 2020 Document publié le Mardi 18 février 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2 14 du 18 février 2020)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Logement, Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° 2-14

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 18 février 2020

AVIS ET PUBLICATION :

 DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT

 SERVICES DECONCENTRES :

- ARS DT51

- DDCSPP - Délégation aux droits des femmes et à l’égalité de la Marne - DDT 51

 DIVERS :

- Direction départementale des finances publiques de la Marne

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-14 du 18 février 2020 – Page 1 -SOMMAIRE

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

- Arrêté préfectoral n° DS2020-065 du 17 février 2020 portant délégation de signature à Mme Catherine ROGY, directrice départementale

des territoires de la Marne (administration générale et commande publique)

- Arrêté préfectoral n° DS2020-066 du 17 février 2020 portant délégation de signature à Mme Catherine ROGY, directrice départementale

des territoires de la Marne (ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l’État)

SERVICES DECONCENTRES

Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est p

- Arrêté n° 2020-0790 du 17 février 2020 relatif aux tarifs journaliers de prestations applicable au centre hospitalier d’Argonne à compter

du 1er janvier 2020

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne (D.D.C.S.P.P.) p

- Arrêté préfectoral du 12 février 2020 portant modification de la constitution de la commission départementale de lutte contre la prostitution,

le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle du 23 mars 2018

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p

- Ordre du jour de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) du mardi 3 mars 2020

DIVERS

 Direction départementale des finances publiques de la Marne p

- Arrêté préfectoral du 11 février 2020 portant ouverture des travaux de remaniement du Cadastre dans la commune de BERRU

- Arrêté préfectoral du 11 février 2020 portant ouverture des travaux de remaniement du Cadastre dans la commune de SAINT-IMOGES

- Arrêté préfectoral du 11 février 2020 portant ouverture des travaux de remaniement du Cadastre dans la commune de SAINTE-MARIE-DU-LAC-

NUISEMENT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-14 du 18 février 2020 – Page 2 -É A

Liberté » Égaltté « Frareruiré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

DS 2020-065

É

VV

NON

ON

VV

VEN

NVNNNNNNNN

OV:

Arrêté portant délégation de signature à M"* Catherine ROGY

Directrice Départementale des Territoires de la Marne

{administration générale et commande publique)

Le Préfet du département de la Marne

le code de la commande publique ;

le code de la construction et de l'habitation ;

le code de l'environnement ;

le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

le code forestier ;

le code général des impôts, et notamment son article 1388 bis ;

le code général de la propriété des personnes publiques ;

le code du patrimoine, et notamment l'article L.524-8 ;

le code des relations entre le public et l'administration ;

le code de la route ;

le code rural ;

le code de l'urbanisme ;

le code de la voirie routière ;

La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

le décret n°2012-710 du 7 mai 2012 relatif aux frais de garderie et d'administration des bois et forêts relevant du régime forestier ;

le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

Le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE Préfet du département de la Marne ;

L'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

1, rue de Jessaint - CS 40431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26. 10.10 …— s sn rem mme

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-14 du 18 février 2020 – Page 3 -> L'arrêté du 3 janvier 2020 portant nommant M”*° Catherine ROGY, inspectrice générale de la Santé publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale des Territoires de la Marne à compter du 17 février 2020 :

> l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2018 portant organisation de la direction départementale

des territoires de la Marne ;

> la circulaire DGFAR/SDFB/2003-5002 du 3 avril 2002 :

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne :

ARRETE

ARTICLE 1°": Délégation de signature est donnée à M” Catherine ROGY, Directrice

Départementale des Territoires de la Marne, à l'effet de signer dans le cadre de

ses attributions et compétences, les décisions suivantes

| - ADMINISTRATION GÉNÉRALE et AFFAIRES JURIDIQUES

1) Tous les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services

relevant de son autorité,

2) En matière de gestion des personnels, les mesures usuelles de gestion

administrative des personnels placés sous son autorité.

3) Tout acte et décision en matière de gestion administrative des personnels ne

relevant pas des niveaux centraux.

4) Tout acte et décision concernant le domaine juridique sauf la défense des

intérêts de l'État devant un tribunal à moins d'y être autorisé par un accord

express de M. le Préfet.

11 - ENVIRONNEMENT — EAU - PRESERVATION DES RESSOURCES

Tout acte et décision concernant l'environnement, la forêt, l'eau et la pêche, les

installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), les déchets, la distribution de l'énergie électrique, le développement de l'énergie éolienne, les titres et travaux miniers, l'aménagement foncier, la mise en œuvre du fonds européen

agricole pour le développement rural (FEADER) dans le cadre des aides forestières

ou Natura 2000, à l'exception des actes suivants :

a) Police et politique de l'eau

les actes de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

ainsi que les arrêtés d'autorisation pris en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement ;

les décisions de mise en œuvre des sanctions administratives prévues à l'article L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement :

les décisions de mise en œuvre des dispositions prévues à l'article L.211-3 du code de l'environnement :

les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE): détermination du périmètre, composition de la commission locale de l'eau (CLE) et approbation du schéma ;

les arrêtés relatifs à la composition des comités de rivière :

les déclarations d'intérêt général prévues à l'article L.211-7 du

code de l'environnement ;

les déclarations d'utilité publique ;

COTES

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-14 du 18 février 2020 – Page 4 -b) Pêche

Les arrêtés concernant :

- l'ouverture et la fermeture de la pêche ;

" la composition de la commission technique départementale de la

pêche ;

" la réglementation spéciale de la pêche dans les grands lacs

intérieurs ;

c) ICPE

* les arrêtés relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) dont les carrières ;

* les arrêtés relatifs à la composition des commissions de suivi de

sites (CSS) ;

“ les courriers d'irecevabilté des dossiers de demande d'exploitation .

d) Déchets

“ les arrêtés délivrant les agréments pour les véhicules hors d'usage

(VHU) ;

" l'arrêté approuvant le plan d'élimination des déchets du BTP ;

e) Énergie

Titres et travaux miniers :

“ tous les arrêtés concernant les travaux miniers ;

«+ les courriers de transmission au ministère chargé de l'énergie des demandes de titres miniers ;

f} Forêt

Les arrêtés concernant :

" les autorisations ou refus de défrichement au moins égal à 1 hectare pour les forêts des collectivités (article L.214-13 du code forestier) ;

= les prescriptions de rétablissement des lieux en état, après défrichement (articles L.341-8 et 341-9, R.341-8 du code forestier);

= l'exécution des travaux de plantation après défrichement aux frais du propriétaire (articles L.341-10 ; R 341-8 du code forestier) ;

« les mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêt, à faciliter la lutte contre les incendies et à en limiter les conséquences (articles L.131-6 et suivants, R.131-2 et suivants du code forestier) :

- réglementation de l'emploi du feu dans les forêts et à moins

de 200 mètres de celles-ci,

- réglementation de l'incinération des végétaux,

- arrêtés portant interdiction de fumer en forêt,

- interdiction en cas de risque exceptionnel d'incendie,

d'apport en forêt d'allumettes et certains appareils

producteurs de feu, réglementation de circulation et/ou

stationnement hors des voies ouvertes à la circulation

publique.

1, rue de Jessaint - CS 50411-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE. Téléphone 03.26.2610. 10 commen emcnmtes du due te e

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-14 du 18 février 2020 – Page 5 -4

* la proposition de classement en forêt de protection (article R 141-1 et suivants du code forestier) :

* la Présidence du bureau d'adjudication prévu à l'article R.213-31 1° du code forestier ;

9) Chasse

Les arrêtés concernant :

“ les dispositions relatives au temps de chasse (articles R.424-2, R.424-3 et R.424-6 à R.424-8 du code de l'environnement) ;

"l'arrêté relatif à la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) (articles R.421-29 à R.421-31 du code de l'environnement) :

“ là nomination et le commissionnement des lieutenants de louveterie (art R.427-2 du code l'environnement) :

* l'approbation du schéma départemental de gestion cynégétique (art L.425-1 du code de l'environnement) ;

h) Environnement

e Commissions :

" les arrêtés relatifs à la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques

(CODERST) ;

“ les arrêtés relatifs à la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites

(CONPS);

+ Natura 2000 :

“ les arrêtés relatifs à la composition des comités de pilotage ;

* les arrêtés approuvant les DOCOB :

+ les arrêtés concernant les agréments d'associations au titre de l'environnement ;

+ les courriers de transmission au ministère en charge de l'environnement des dossiers de travaux en site classé soumis à la CDNPS :

+ les courriers de transmission au ministère en charge de l'environnement, des rapports périodiques concernant l'application dans le département de la Marne de la directive «eaux résiduaires urbaines », les ICPE ou les ISD)I :

i}) Remembrement

“ les arrêtés relatifs à la composition de la commission départementale d'aménagement foncier et des commissions communales d'aménagement foncier ;

“ les arrêtés fixant les périmètres soumis aux opérations et ordonnant celles-ci;

* les arrêtés de prise de possession provisoire :

" les arrêtés modifiant les limites intercommunales :

" les arrêtés ordonnant le dépôt et l'affichage du plan définitif de remembrement;

* les décisions concernant les échanges amiables :

1, rue de Jessaint - CS 50431. 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26, 10 10 “ mme me mme pete

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-14 du 18 février 2020 – Page 6 -En application des dispositions de la loi n°2005-157 du 27 février 2005 sur le développement des territoires ruraux, en particulier sur le transfert des procédures relatives à l'aménagement foncier au Département, les dispositions prévues à l'article 1* alinéa Il i du présent arrêté ne restent valables que pour les opérations qui ont fait l'objet d'un arrêté préfectoral ordonnant ce type d'opération antérieurement au 1* janvier 2006.

À Réglementation de la publicité

* les décisions de mise en demeure sous astreinte ;

* les arrêtés infligeant des amendes administratives ;

= la modification des « porter-à-connaissance » (PAC) et des avis de l'État pour l'élaboration des RLP et RLPi.

k) Autorité Environnementale

« Les décisions de soumission à évaluation environnementale des projets tels que définis à l’article L.122-1 IV du code de l'environnement ;

11 - ECONOMIE AGRICOLE ET DEVELOPPEMENT RURAL

1) Tout acte et décision relatif à la gestion des dossiers de financement du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;

2) Tout avis pris après consultation de la commission départementale de consommation de l'espace agricole de la Marne ;

3) Tout acte et décision concernant l'économie agricole, à l'exception des actes suivants :

a) Structures agricoles

* l'arrêté relatif à la composition des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;

" les décisions de mise en demeure prévues par l'article L331-7 du code rural ;

» la mise en demeure d'exécuter les décisions prises sur avis de la commission départementale d'orientation agricole.

b) Baux ruraux

“ les arrêtés relatifs aux baux ruraux.

c) Calamités agricoles

" la demande de reconnaissance du caractère de calamité agricole ;

" l'arrêté déterminant la nature des sinistres, les zones dans lesquelles et les périodes au cours desquelles sont survenus les dommages ainsi que les productions ou biens sinistrés (article R.361-42 du code rural).

IV — SECURITE, PREVENTION DES RISQUES NATURELS, TECHNOLOGIQUES ET ROUTIERS

a) Éducation routière

Tout acte et décision concernant :

* les agréments d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à

titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-14 du 18 février 2020 – Page 7 -les agréments des établissements de formation à la capacité de

gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

les agréments des établissements assurant la formation des candidats au BEPECASER (Brevet pour flExercice de la Profession d'Enseignant de la Conduite Automobile et de la Sécurité Routière) ;

la délivrance des autorisations d'enseigner, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

la réunion de la Commission départementale de la sécurité routière - Formation spécialisée « agréments d'exploitation d'établissement d'enseignement de la conduite et de formation de moniteurs » :

les conventions conclues entre l'État et les établissements

d'enseignement de la conduite et relatives au prêt aidé par l'État

pour le financement d'une formation à la conduite de véhicule de catégorie À ou B et à la sécurité routière dans le cadre de l'opération dénommée « permis à un euro par jour » ;

les récépissés, documents et correspondances relatifs à l'enregistrement des dossiers de première demande de permis de conduire ;

les agréments des centres de sensibilisation à la sécurité routière et les autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.

b) Prévention du risque routier

Les actes et décisions concernant les transports routiers et la circulation routière, suivants :

les autorisations de transports exceptionnels (articles R.433-1, R.433-2, R433-3, R.433-5 et R433-7 du code de la route) y compris les autorisations de transports exceptionnels sur autoroute dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 août 1989 (article R.433-4 du code de la route) ;

les interdictions ou réglementations de la circulation à titre temporaire, soit à l'occasion des travaux routiers (article R.411-8 du code de la route) soit en cas de phénomènes naturels ou accidentels affectant l'exploitation de la route, soit à l'occasion d'enquêtes de circulation aux abords des routes (décret n°2006- 235 du 27 février 2006) ou de toute autre nécessité ;

la réglementation de la circulation sur les ponts (article R.422-4 du code de la route) ;

l'autorisation de circulation sur les autoroutes A4, A26 et A34 pour les personnels, matériels et matériels de travaux visés à l'article R.432-7 du code de la route, des services de l'équipement et des entreprises intervenant pour le compte de l'État :

les dérogations exceptionnelles au voyage ou temporaires aux interdictions de circulation les samedis, dimanches, veilles de jours fériés, jours fériés, veilles de fêtes et jours d'interdiction complémentaires (article R.411-18 du code de la route, arrêté 11 juillet 2011) ;

1, rue de Jessaint « CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03,26.26.10.10 rent mme mnt Me

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-14 du 18 février 2020 – Page 8 -« l'avis du Préfet à donner au président du conseil départemental ou au maire sur leur proposition de réglementation sur les routes à grande circulation (article R.411-8 du code de la route).

c) Prévention des risques naturels et technologiques

Tout acte et décision concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de la prévention des risques naturels ou technologiques, sauf ceux relatifs à la prescription et à l'approbation des plans de prévention des risques naturels et technologiques.

V - URBANISME

a) Urbanisme opérationnel

Tout acte et décision concernant l'urbanisme opérationnel, à l'exception

des actes suivants :

1) Décisions relatives au permis de construire

“ pour les communes non dotées d'un document d'urbanisme opposable aux tiers, lorsque le maire et le DDT ont émis des avis en sens opposé ;

“ lorsque les constructions sont édifiées pour le compte de l'État, de la Région, du Département et pour le compte d'un Etat étranger ou d'une organisation internationale ;

“ lorsque les autorisations ou utilisations du sol concernent les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie non destinée à une utilisation directe par le demandeur;

“ lorsque la décision concerne l'édification d'installations nucléaires

2) Décisions relatives au permis d'aménager

“ pour les communes non dotées d'un document d'urbanisme opposable aux tiers, lorsque le maire et le DDT ont émis des avis

en sens opposé.

3) Décisions relatives au permis de démolir

“ pour les communes non dotées d'un document d'urbanisme opposable aux tiers, lorsque le maire et le DDT ont émis des avis en sens opposé.

4) Décisions relatives aux déclarations préalables

“ pour les communes non dotées d'un document d'urbanisme opposable aux tiers, lorsque le maire et le DDT ont émis des avis en sens opposé.

5) Décisions relatives au certificat d'urbanisme

“ pour les communes non dotées d'un document d'urbanisme opposable aux tiers, lorsque le maire et le DDT ont émis des avis en sens opposé.

b) Urbanisme de conception et de planification

Tout acte et décision concernant l'urbanisme de conception et de planification, à l'exception des actes suivants :

“ les arrêtés d'approbation des documents d'urbanisme et de planification ;

1, rue de Jessaint - CS 50431-41036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téképhone 03.26.26. 10.10 . & CPP LITE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-14 du 18 février 2020 – Page 9 -les arrêtés de création des zones d'aménagement différé (ZAD) :

les arrêtés de création des zones d'aménagement concerté

(ZAC);

les arrêtés conjoints de DUP et de mise en compatibilité des

documents d'urbanisme :

les araes de mise à jour des documents d'urbanisme à l'initiative

de l'Etat ;

la notification des porter à connaissance (PAC) et des avis de

l'État pour l'élaboration des documents d'urbanisme.

c) Redevance d'archéologie préventive

les titres de recette délivrés en application de l'article 9-III de la loi

n°2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie

préventive, et de l'article L.524-8 du code du patrimoine :

les actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement, et les réponses aux réclamations

préalables en matière de redevance d'archéologie préventive.

d) Contrôle de légalité des actes d'urbanisme

les courriers de demande de pièces complémentaires nécessaires

à l'instruction prorogeant les délais de contrôle ;

les courriers d'information ne comprenant pas de décision

individuelle (organisation du contrôle, circulaires.) :

e): Accessibilité

Les Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'Ap) simples relevant

d'autorisation de travaux (articles L.111-7-5 à L.111-7-11 et R.111-

19-31 du code de la construction et de l'habitation) ;

Les Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'Ap) patrimoniaux inférieurs ou égaux à cinq bâtiments (articles L.111-7-5 à L.111-7- 11 et R.111-19-31 du code de la construction et de l'habitation) ;

Les demandes de dérogations (article L.111-7-3 du code de la

construction et de l'habitation).

VI - HABITAT ET VILLE DURABLES

a) Construction et logement :

Tout acte et décision concernant la construction et le logement, à l'exception

des actes suivants :

les conventions de délégations de compétences des aides à la

pierre et tout avenant correspondant :

les arrêtés d'autorisation de démolition de logements sociaux ;

les arrêtés de dérogation aux plafonds de ressources pour les

locataires de logements sociaux ;

la notification aux bailleurs sociaux de la programmation annuelle

des opérations de construction aidées par l'État.

b) Contrôle de la qualité de la construction :

Tout acte et décision concernant le contrôle de la qualité de la construction.

1, rue de Jessaint - CS 50471. 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 09.26.26. 10.10 = ns un mn PE mon 0

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-14 du 18 février 2020 – Page 10 -c) Constructions Publiques :

Tout acte ou décision concemant les conventions de prestation entre la DDT et les administrations et organismes publics visant à assurer le conseil et l'assistance à la maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de rénovations ou la construction de bâtiments neufs.

VII - TERRITORIALITE ET PORTAGE DES POLITIQUES

Tout acte et décision concernant l'Aide Technique de l'État aux collectivités pour des raisons de Solidarité et d'Aménagement du Territoire, sauf arrêté préfectoral désignant les communes et communautés de communes éligibles à l'ATESAT.

VIII - MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES

ARTICLE 2:

ARTICLE 3:

Tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique, ainsi que les cahiers des clauses administratives générales pour les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures, services, ou pour les opérations d'investissement gérées sous convention par la DDT, à l'exception :

“ des accords-cadres et des marchés de travaux d'un montant

supérieur à 4.000.000,00 € HT ;

= des accords-cadres et des marchés d'études de fournitures et services d'un montant supérieur à 126.000,00 € HT ;

« des marchés de prestations intellectuelles d'un montant supérieur à 126.000,00 € HT ;

Sont également exclus du champ de la présente délégation, les avenants de tout marché ou de tout accord-cadre portant le montant global au-delà de ces seuils pour les affaires relevant des ministères suivants :

" Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer ;

“ Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt ;

” Ministère du Logement, de l'Égalité des Territoires et de la

Ruralité ;

" Ministère de l'Intérieur ;

ll en est de même pour les avenants de tout marché ou de tout accord-cadre portant le montant global au-delà de ces seuils se rapportant au Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, et pour lesquels la DDT est maître d'ouvrage

délégué.

Sont exclues de la présente délégation les décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale, ainsi que toutes les correspondances destinées aux administrations centrales et comportant des propositions de décisions, y compris de principe.

En application du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 précité, M”° Catherine ROGY, Directrice Départementale des Territoires de la Marne, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer à certains de ses collaborateurs sa signature pour tout ou partie des domaines fixés par l’article 1%, dans les limites de l'article 2.

Cette subdélégation fera l'objet d'une publication préalable au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de la Marne.

Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2020-036 du 3 février 2020.

1, rue de Jessaint - CS 40431. 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-14 du 18 février 2020 – Page 11 -ARTICLE 5: M. le Secrétaire Général et M"* la Directrice Départementale des Territoires de la

Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution, du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Marne, et dont copie sera adressée à M. l'Administrateur Général des Finances

Publiques.

Châälons-en-Champagne, le 17 février 2020

Le Préfet,

Pierre N' E

1, ra de Jessaimt - CS 50431. 51036 CHALONS-EN-CHAMPAONE. Tékphonc 03,26,26. 10.10 mure de ns nm 0

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-14 du 18 février 2020 – Page 12 -Deee À

Liberté »Égalté » Frarrrakré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

DS 2020-066

À 4

É

Arrêté portant délégation de signature à M”* Catherine ROGY

Directrice Départementale des Territoires de la Marne

(ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État)

Le Préfet du département de la Marne

Le Code des Relations entre le Public et l'Administration ;

La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

Le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE Préfet du département de la Marne ;

Les arrêtés interministériels (transports ; budget/urbanisme et logement; budget) du 21 décembre 1982 modifiés, portant règlement particulier de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

L'arrêté interministériel (services généraux du 1* Ministre -économie, finances et industrie) du 11 février 1983 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des

ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

L'arrêté interministériel (environnement ; budget) du 27 janvier 1992 portant règlement de compatibilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

L'arrêté interministériel (affaires sociales, santé et ville ; équipement, transports et tourisme ; budget) du 4 janvier 1994 portant règlement de compatibilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

L'arrêté du 23 mars 1994 (jeunesse et sport) portant règlement de compatibilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

L'arrêté du 7 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation des

ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et de l'enseignement scolaire et le budget de l'enseignement supérieur ;

L'arrêté du 30 décembre 2008 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

L'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en

application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

L'arrêté du 3 janvier 2020 portant nommant M"* Catherine ROGY, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale des Territoires de la Marne à compter du 17 février 2020 ;

1, roc de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN.CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26. 10.10 LE, 2 mes musées PPT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-14 du 18 février 2020 – Page 13 -Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne :

RTICLE 1°:

ARTICLE 3 :

ARRETE

Délégation est donnée à M"* Catherine ROGY, Directrice Départementale des

Territoires de la Marne, en tant que responsable d'unité opérationnelle

départementale, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et

dépenses (engagement, liquidation et mandatement) de l'État concernant les

programmes suivants :

ion Agri tation, fi res rurales

% _« Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la

forêt, de la pêche et de l'aquaculture » -programme 149-

+ «Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture» -programme

215-

Mission Écologie, développement et mobilité durables

+ «infrastructures et services de transports» -programme 203-

+ « Paysages, eau et biodiversité» -programme 113-

+ « Prévention des risques » -programme 181-

+ _« Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement

et de la mobilité durables » -programme 217-

Mission territoires nts

+ «Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat» -programme 135-

Mission Gestion du patrimoine immobilier de l'État

+ « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat » -programme 723-

Mission Sécurités

+ «Sécurité et éducation routières» -programme 207-

Délégation est donnée à M"° Catherine ROGY, Directrice Départementale des

Territoires de la Marne, en tant que responsable d'unité opérationnelle

départementale délégué, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des

recettes et dépenses (engagement, liquidation et mandatement) de l'État

concernant le programme « Fonctionnement courant de l'administration

territoriale » :

+ _354-05: "Fonctionnement courant de l'administration territoriale" !

+ 354-06"Dépenses immobilières de l'administration territoriale" :

Sont exclus du champ de la présente délégation :

+ les ordres de réquisition du comptable public ;

+ les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur

financier ;

+ le courrier, en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du

contrôle financier, informant cette autorité des motifs de la décision de

ne pas se conformer à l'avis donné.

1, rue de Jessaint - CS 50431. 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE: Téléphone 03.26.26.10.10 CET ETES EENTTEE ”

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-14 du 18 février 2020 – Page 14 -ARTICLE 4 :

ARTICLE 5 :

ARTICLE 6 :

En application du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 précité, M” Catherine ROGY, Directrice Départementale des Territoires de la Marne, peut, sous sa responsabilité subdéléguer à certains de ses collaborateurs sa signature pour tout ou partie des domaines fixés par l'article 1*, dans les limites de l'article 3.

Cette subdélégation fera l'objet d'une publication préalable au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de la Marne, et la signature des agents habilités dans ces conditions fera l'objet d'une accréditation auprès du comptable payeur.

Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2020-037 du 3 février 2020.

M. le Secrétaire Général et M"* la Directrice Départementale des Territoires de la Mare sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution, du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l'Administrateur Général des Finances Publiques.

Châlons-en-Champagne, le 17 février 2020

Le Préfet,

1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE. Téléphone 03 26.26. 10.10 CE EET ET e

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-14 du 18 février 2020 – Page 15 -Ar © D'Agence Régionale de Santé Grand Est

ARRETE N°2020-0790 du 17/02/2020

relatif aux tarifs journaliers de prestations applicable au centre hospitalier d'Argonne à compter du 1” janvier 2020

Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé Grand Est

DEPARTEMENT DE LA MARNE

Centre hospitalier d'Argonne — SAINTE-MENEHOULD

N° FINESS EJ : 51 000 0102

TARIFS JOURNALIERS DE PRESTATIONS

général

N° FINESS : 51 000 0102

VU

VU

VU

LIU

VU

VU

VU

VU

le code de la santé publique, notamment les articles R.6145-19 et 21 à 24 :

le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6 et L.174-3 :

la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :

le décret du 8 décembre 2016 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est - M. Christophe LANNELONGUE ;

la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ;

le décret n°2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements

de santé et du décret n°2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le

code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles :

le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé

l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des

prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale :

l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie

commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale :

l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

la circulaire n° DGOS/R1/2019/233 du 7 novembre 2019 relative à la campagne tarifaire et

budgétaire 2019 des établissements de santé :

l'arrêté ARS n° 2018-4254 du 13 décembre 2019 portant délégation de signature aux

Directeurs Généraux Délégués, aux Délégués Départementaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

l'arrêté ARS N°2019-0267 du 24 janvier 2019 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier d'Argonne à partir du 1* janvier 2019 :

Siège régions : 3 boulevard Jote - CS 80071 - 54096 NANCY CEDEX - Standard régional : 0G 83 30 30 30

SERVICES DECONCENTRES

Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-14 du 18 février 2020 – Page 16 -VU la proposition de tarifs de prestation transmis par l'établissement en date du 19/12/2019 pour une application à compter du 1° janvier 2020 ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : Les tarifs applicables au 1” janvier 2020 sont les suivants :

Centre hospitalier d'Argonne - SAINTE-MENEHOULD

N° FINESS EJ : 51 000 0102

Hospitalisation complète

- 11 - Médecine 632 €

- 35 — Soins de suite et de réadaptation non spécialisé 213€

ARTICLE 2; Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du

Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d'appel de Nancy — 6 rue du Haut Bourgeois — C.O. 50015 — 54035 NANCY Cedex), dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

ARTICLE3; Le directeur de l'établissement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuel des actes administratifs de la Préfecture de la Marne et notifié à la caisse chargée du versement des produits de l'assurance maladie.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 17 février 2020,

Pour le Directeur Général

de ARS Grand-Est et par

Le Délégué Territorial de jé Marne

Agence Régioeale de Santé Grand Est

Siège régional : 3 boulevard Jofire - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 09 83 39 20 10 22

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-14 du 18 février 2020 – Page 17 -EE =

. + Prateratté Liberté » Égalteé

RirUsLIQUE PRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Direction départementale de la cohésion

sociale et de La protection des populations

Délégation aux droits des femmes et à l'égalité

de la Marne

Tél, : 03 26 68 62 25

Portant modification de la constitution de la commission départementale de lutte contre la prostitution,

le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle du 23 mars 2018

Le Préfet de la Marne

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-127

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les

départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Pierre N° GAHANE en qualité de préfet de la

Marne;

Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et

d'insertion sociale et professionnelle et à l’agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en Œuvre ;

Vu la circulaire n° DGCS/B2/2017/18 du 31 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du parcours

de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle :

ARRÊTE

Article 1°" - Création

Une commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle est installée dans le département de la Marne.

DDCSPP

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-14 du 18 février 2020 – Page 18 -Article 2 - Com position :

La commission départementale est composée comme suit :

Membres de droit :

- le préfet ou son représentant, président,

- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,

- le commandant du groupement départemental ou son représentant

- le directeur interrégional de la police judiciaire ou son représentant,

- la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant, - le chef du service de la préfecture chargé des étrangers ou son représentant, - le directeur de l’unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ou son représentant,

- le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant.

Membres nommés pour une durée de trois ans renouvelable :

- la présidente du Tribunal Judiciaire de Chälons-en-Champagne ou son représentant

- le président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins ou son représentant ;

- le président du Conseil Départemental ou son représentant ;

- le maire de Reims ou son représentant ;

- la présidente de La communauté urbaine Grand Reims ou son représentant ;

- le maire de Chälons-en-Champagne ou son représentant ;

- le président de la communauté d'agglomération de Châälons-en-Champagne ou son représentant ;

- le président de l’association de services d'aide aux victimes, le Mars ou son représentant ; - la présidente du Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) de la Marne ou son représentant

- le président du dispositif national AC.SÉ ou son représentant

Monsieur Pascal MELIN, représentant l'association SOS Hépatites-Champagne Ardenne, agréé le 02 février 2018 par arrêté n° 2018-73 du préfet des Ardennes, lieu d'implantation du siège de l'association. Le représentant de l'association agréée ne peut siéger lorsque la commission statue sur la situation individuelle d'une personne ayant fait l’objet par elle d’une instruction prévue au 2° alinéa de l’article R. 121-12.9 relatif au renouvellement du parcours. ’

La commission départementale élabore et met en œuvre les orientations stratégiques en matière de prévention et de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains. Elle met notamment en place une action coordonnée d’actions en faveur des victimes de prostitution et d'exploitation sexuelle. A ce titre, elle se réunit au moins une fois par an pour faire le bilan de cette politique et déterminer les priorités d'action,

La commission départementale a également pour mission de rendre un avis sur les demandes d'engagement dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle transmises par l'association agréée à cet effet, ainsi que les demandes de renouvellement. Elle se réunit autant que de besoin

pour l'examen des dossiers individuels,

ärticle 4 - Fonctionnement :

Le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-3 à R.133-15, définit les

règles de fonctionnement de la commission.

àrticle 5 - Exécution :

Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 12 FEV, 2020

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-14 du 18 février 2020 – Page 19 -Liberté + Égaliré + Fraternine

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Direction départementale

des territoires

Service Urbanisme

Cellule Planificarion er Légaliré

Pôle Appui

Commission Départementale d’ Aménagement Commercial (CDAC)

Ordre du jour de la CDAC du mardi 3 mars 2020

- à 15h00 — dossier 19-006 : modification substantielle d’un projet de création d'un ensemble commercial à Cormontreuil (51 350)

La demande d’autonsation d'exploitation commerciale est présentée par la SAS THIERS INVEST, dont le siège social est situé 20, rue Tluers à Reums (51100), amissant en qualite de promoteur et propriétaire du projet et qui est représentée par M. Charles Nolleralle, Président.

Le projet consiste en la modification substantielle portant :

- d'une part sur la réduction de 383.75 m° de surface de vente, portant à 3 245,25 m° la surface totale de vente d'un ensemble commercial,

- d'autre part sur l'augmentation de 1 013 m° de surface de rente du secteur d'activité 1. portant à 1 113 m° la surface de vente totale du secteur d'activité 1 et 2 132,25 m° la surface de vente totale du secteur 2.

L'opération sera réalisée avenue des Goisses — zone des Blancs Monts — à Cormontreuil (51350).

- à 15h30 - dossier 19-007 : projet d'extension d’un drive à Tinqueux (51 430)

La demande est déposée par la SAS CARREFOUR HYPERMARCHES. dont le siège social est situé 1. Rue Jean Mermoz- ZAC Saint-Guénault à EVRY CEDEX (91002), agissant en qualité d'exploitante actuelle et future de l’hypermarché Carrefour et du service dnive et qui est représentée par Monsieur David Pattedoie, responsable d'expansion d'e-commerce.

Le projet consiste en l'extension d'un drive Carrefour, par la création de 4 pistes de ravitaillement supplémentaires (secteur d'activité 1), portant à 158 m° l'emprise au sol globale.

L'opération sera réalisée Route de Soissons à Tinqueux (51 430)

Horaires d'ouverture : 08230-12200/ 13230-27b00

Tél : 03 26 70 5000 - Ga : 05 2é 70 5001

40, busbevad Anstole France - CS 60554

tn MAC JOur 1057 hiloes-en-Champagee codes

DDT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-14 du 18 février 2020 – Page 20 -|

Liber + fgaliré : Prarerairé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Arrêté portant ouverture des travaux de remaniement du Cadastre dans la commune de BERRU

Le Préfet du département de la Marne,

VU :

> La loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bomnes et repères ;

> Le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;

> La loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;

Sur la proposition de M. le Directeur départemental des Finances Publiques de la Marne,

ARRÊTE

Article 1" :

Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de BERRU à partir du 24 février 2020,

L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la direction départementale des Finances Publiques de la Mare.

Article 2 :

Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune et, en tant que de besoin, sur celui des communes limitrophes ci-après désignées : WITRY-LES-REIMS, CERNAY-LES-REIMS, NOGENT-L'ABESSE, CAUREL, LAVANNES, EPOYES, BEINE-NAUROY.

Article 3 :

Les dispositions de l'article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.

En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.

Article 4 :

Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie des communes intéressées et publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.

Article 5 :

Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 1 1 FEV. 2020

Le Préfet,

M. Pierre ANE

DIVERS

 Direction départementale des finances publiques de la Marne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-14 du 18 février 2020 – Page 21 -EE =

Liberté + Égalité » Frosereis

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Arrêté portant ouverture des travaux de remaniement du Cadastre dans la commune de SAINT-IMOGES

Le Préfet du département de la Marne,

> La loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères :

> Le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre :

> La loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;

Sur la proposition de M. le Directeur départemental des Finances Publiques de la Marne,

ARRÊTE

Article 1* :

Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de SAINT-IMOGES à partir du 24 février 2020,

L’exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurès par la direction départementale des Finances Publiques de la Marne.

Article 2 :

Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune et, en tant que de besoin, sur celui des communes limitrophes ci-après désignées : NANTEUIL-LA-FORET, HAUTVILLERS, SERMIERS, GERMAINE, CHAMPILLON, AY .

Article 3 :

Les dispositions de l'article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bomes ou repères.

En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.

Article 4:

Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie des communes intéressées et publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.

Article 5 :

Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.

Chälons-en-Champagne, le { 1 FEV, 2020

Le Préfet,

M. Pierre N ANE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-14 du 18 février 2020 – Page 22 -BE

Liberté +Égaliré + Praverniré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Arrêté portant ouverture des travaux de remaniement du Cadastre dans la commune de SAINTE-MARIE-DU-LAC-NUISEMENT

Le Préfet du département de la Marne,

VU:

> La loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

> Le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre :

> La loin* 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;

Sur la proposition de M. le Directeur départemental des Finances Publiques de la Marne,

ARRÊTE

Article 1" :

Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de SAINTE-MARIE- DU-LAC-NUISEMENT à partir du 24 février 2020.

L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la direction départementale des Finances Publiques de la Marne.

Article 2 :

Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune et, en tant que de besoin, sur celui des communes limitrophes ci-après désignées : ECOLLEMONT, HAUTEVILLE, LANDRICOURT .

Article 3 :

Les dispositions de l’article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.

En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.

Article 4 :

Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie des communes intéressées et publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation dudit arrété et la présenter à toute réquisition.

Article 5 :

Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.

Chälons-en-Champagne, le { { FEV. 2020

Le Préfet,

M. Pierre NE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-14 du 18 février 2020 – Page 23 -