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unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Avold Synergie - CC du 14 novembre 2024
Document publié le Jeudi 14 novembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Avold Synergie - CC du 14 novembre 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture te 27/11/2024
Publié le 27/11/2024 S L O7
ID : 057-200067502-20241114-CC_20241114_0O0-DE
Communauté d'Agglomération "
Saint-Avold Synergie
AT AT IT TAN
PANATLRRTIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 14 novembre 2024
e Conseillers élus : 79... sise ° En exercice : 79...
° Présents : 43
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
M. Tristan ATMANIA, Secrétaire de Séance,
MM. YILDIRIM, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents,
MM. KONIECZNY, DELLES, GAMBALONGA, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, BUSDON, MM. BOHN, STAUB, DREYDEMY, SEICHEPINE, FRANCK,
MM. MARET, GROSS, SIMON, BALLIE, ZOR, MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mmes CORDIER, LUDMANN, M. KOENIG, Mme GUERRIERO, M. MICK, Mme WOHNER,
M. MENIERE, Mme GUERIN, MM. GAUDIG, HELFENSTEIN, Mme KLUCZYK-WEISS, M. TOURSCHER.
+ Absents représentés par leur suppléant : 3
M. Rémy THIS, Conseiller Communautaire et maire de Boustroff représenté par M. Richard GAMBALONGA, Suppléant ; M. Roland IMHOFF, Conseiller C ire et Maire de Gréning repré é par M. Jeai d DREYDEMY, Suppléant ; M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Petit-Tenquin représenté par M. Romain KOENIG, Suppléant ;
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 19
M. Bemard TREUVELOT, Vice-Président et Adjoint au Maire de Morhange à Mme Hélène LUDMANN, Consailère Communautaire de Morhange ;
M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Carting à Mme Marielle NICOLAS, Consoillère Communautaire de Carling ; M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital à Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette ;
M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Carling à Mme Gabrielle PILARD, Conseillère Communautaire de Carling ; Mme Stéphanie LATTA, Conseillère Communautaire de Fotschviller à M. Claude STAUB, Conseiller Communautaire de Folschviller ;
M. Sébastien CLAMME, Conseiller Communautaire et Maire de Lachambre à M. Jean-Jacques BALLEVRE, Vice-Président et Maire d'Altviller ;
Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère Communautaire de L'Hôpital à M. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère Communautaire de L'Hôpital à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller Communautaire de Macheren à M. Jean MEKETYN, Vice-Président et Maire de Macheren ; M. Christian STINCO, Conseiller Communautaire et Maire de Morhange à M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire et Maire de Landroff ;
Mme Malika ATTOU, Conseillère Communautaire de Morhange à M. Laurent MENIERE, Conseiller Communautaire et Maire de Racrange ;
M. René STEINER, Conseiller Communautaire et Maire de St Avold à M. Umit YILDIRIM, Vice-Président et Adjoint au Maire de St Avold ;
Mme Monique EISENBARTH-BETTINGER, Conseillère Communautaire de St Avold à Mme Irène CORDIER, Conseillère Communautaire de Macheren ;
Mme Virginie SPIR, Conseillère Communautaire de St Avold à Mme Amandine GUERIN, Conseillère Communautaire de St Avold ;
M. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller Communautaire de St Avold ; Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Conseillère Communautaire de St Avold à Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère Communautaire de Valmont ;
M. Jean-Claude BREM, Conseiller Communautaire de St Avoid à M. Lothaire GAUDIG, Conseiller Communautaire de St Avold ; M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Robert BINTZ, Vice-Président et Maire de Lixing-Lès-St Avold ;
° Absents excusés : 6
M. Guy BORN, Consuiller Communautaire et Maire de Bérig-Vintrange ; M. Sébastien THISSE, Conseiller Communautaire et Maire de Freybouse ; M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller Communautaire et Maire d'Harprich, jusqu'à l'arrivée de M. Cédric MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Viller ;
M. Michel GAILLOT, Conseiller Communautaire et Maire de Suisse ;
Mme Raymonde SCHWEITZER, Conseillère Communautaire de St Avold ; Mme Sophie ANNECCA-BECKA, Conseillère Communautaire de St Avold ;
e Absents non excusés : 11
M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire et Maire de Biding ; M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire d'Eincheville ; M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire de Folschviller ;
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire de Frémestroff ;
M. Sébastien LANG, Conseiller Communautaire et Maire de Maxstadt ; M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avoid ;
Mme Myma BECKER-BARDELMANN, Conseillère Communautaire de St Avoid ; M. Gaétan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire de St Avoid ;
M. Roger PIERSON, Consailler Communautaire et Maire de Vallerange : M. Cédric MULLER, Canseiller Communautaire et Maire de Viller:
Point n° 0
OBJET : Communications.
Rapporteur : M. le Président
M. le Président informe l’assemblée que le point n°14 « Acquisition d’une parcelle — Frémestroff » rapporté par M. Jean-Jacques BALLEVRE est ajourné et sera présenté lors d’une prochaine séance, une fois les services de la Sous-Préfecture rencontrés. Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le 27/11/2024 S LO7
ID : 057-200067502-20241114-CC_20241114_00-DE
M. le Président sollicite l’accord de l’assemblée pour l’ajout d’un point supplémentaire intitulé «Salon Collectivités & Entreprises de Moselle (CEM57) — Versement d’une participation
financière. » qui sera rapporté par M. Bernard JACQUOT, Vice-Président.
En communication, M. le Président souhaite également évoquer l’abandon du projet PARKES qui était le projet industriel Le plus important de l’ Agglomération Saint-Avold Synergie.
Cela fait 3 mois qu’il a été averti des difficultés essentiellement financières, rencontrées par le
projet. Les industriels du projet avaient demandé de ne pas ébruiter ces difficultés et souhaitaient faire une déclaration publique avant que la Presse ne fasse fuiter l'information.
Les raisons principales de cette décision sont les coûts du projet qui ont dû étre revus
significativement à la hausse (une centaine de Millions d'Euros) dû à l'inflation des coûts de construction et à un faible prix du PET vierge qui rend les prix de revente du plastique recyclé trop élevé.
M. le Président tient à souligner que l’investissement et la forte implication de la CASAS et des
autres partenaires publics n’est absolument pas en cause dans cette décision.
D'ailleurs, le Directeur du Projet PARKES souligne l’attractivité du territoire qui dispose de tous les atouts pour développer de grands projets industriels, et les efforts consentis par tous les
partenaires.
C'est aussi ce qui ressort de l’enquête de la BPI sur la réindustrialisation qui insiste sur les atouts de La plateforme CHEMESIS dans le Grand Est.
Cette mauvaise nouvelle ne doit pas remettre en cause l'effort collectif de la CASAS, la volonté
d'œuvrer à la réindustrialisation et au chemin vers la chimie verte que la CASAS a choisi.
Ce terrain susceptible d'accueillir de l’industrie lourde est une denrée très rare en France et va devenir de plus en plus rare avec la loi ZAN.
Le projet PARKES a permis à la CASAS d’avancer vers la dépollution de l’ancienne cokerie, la
réflexion sur son aménagement et les mesures de préservation de la biodiversité avec la préparation de la Carrière du Barrois.
Toutes ces actions sont autant de temps de gagné pour l’instruction de projets futurs.
Les négociations sur les projets industriels se font sous des clauses de confidentialité mais M. le Président tient à assurer que la CASAS continue d’agir pour attirer des investisseurs. Divers projets à plusieurs centaines de Millions d’Euros sont en cours de négociation d'ici un horizon de 2 ou 3 ans.
M. le Président conclut en rappelant qu'il reste vigilant à l’évolution de la situation mais
optimiste quant aux capacités de la CASAS à rebondir.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme
aint-Avold, le 22 novembre 2024 Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le 27/11/2024 S LO
ID : 057-200067502-20241114-CC_20241114_01-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie X
PE TL TON
HATURELLEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 14 novembre 2024
e Conseillers élus : 79
e Présents : 43
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
M. Tristan ATMANIA, Secrétaire de Séance,
MM. YILDIRIM, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents,
MM. KONIECZNY, DELLES, GAMBALONGA, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, BUSDON, MM. BOHN, STAUB, DREYDEMY, SEICHEPINE, FRANCK,
MM. MARET, GROSS, SIMON, BALLIE, ZOR, MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mmes CORDIER, LUDMANN, M. KOENIG, Mme GUERRIERO, M. MICK, Mme WOHNER,
M. MENIERE, Mme GUERIN, MM. GAUDIG, HELFENSTEIN, Mme KLUCZYK-WEISS, M. TOURSCHER.
° Absents représentés par leur suppléant : 3
M. Rémy THIS, Conseiller Communautaire et maire de Boustroff représenté par M. Richard GAMBALONGA, Suppléant ; M. Roland IMHOFF, Conseiller C: taire et Maire de Gréning rep par M. Je rd DREYDEMY, Suppléant ;
M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire ot Maire de Petit-Tenquin représenté par M. Romain KOENIG, Suppléant ;
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 19
M. Bernard TREUVELOT, Vice-Président et Adjoint au Maire de Morhange à Mme Hélène LUDMANN, Conseillère Communautaire de Morhange ;
M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Carling à Mme Marielle NICOLAS, Conseillère Communautaire de Carling ; M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital à Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette ;
M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Carling à Mme Gabrielle PILARD, Conseillère Communautaire de Carling ; Mme Stéphanie LATTA, Conseillère Communautaire de Folschviller à M. Claude STAUB, Conseiller Communautaire de Folschviller ;
M. Sébastien CLAMME, Conseiller Communautaire et Maire de Lachambre à M. Jean-Jacques BALLEVRE, Vice-Président et Maire d’Altviller :
Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère Communautaire de L'Hépital à M. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hépital ;
Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère Communautaire de L'Hôpital à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller Communautaire de Macheren à M. Jean MEKETYN, Vice-Président et Maire de Macheren ;
M. Christian STINCO, Consailler C ire et Maire de Morhange à M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire et Maire de Landroff ;
Mme Malika ATTOU, Conseillère Communautaire de Morhange à M. Laurent MENIERE, Conseiller Communautaire et Maire de Racrange ;
M. René STEINER, Conseiller Communautaire et Maire de St Avold à M. Umit YILDIRIM, Vice-Président et Adjoint au Maire de St Avold ;
Mme Monique EISENBARTH-BETTINGER, Consaillère Communautaire de St Avold à Mme Irène CORDIER, Conseillère Communautaire de Macheren ;
Mme Virginie SPIR, Conseillère Communautaire de St Avold à Mme Amandine GUERIN, Conseillère Communautaire de St Avold ; M. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller Communautaire de St Avold ; Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Conseillère Communautaire de St Avold à Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère Communautaire de Valmont ;
M. Jean-Claude BREM, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Lothaire GAUDIG, Conseiller Communautaire de St Avold ;
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold :
Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Robert BINTZ, Vice-Président et Maire de Lixing-Lès-St Avold ;
e Absents excusés : 6
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Bérig-Vintrange ; M. Sébastien THISSE, Conseiller Communautaire et Maire de Freybouse ; M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller Communautaire et Maire d'Harprich, jusqu'à l'arrivée de M. Cédric MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Viller ;
M. Michel GAILLOT, Conseiller Communautaire et Maire de Suisse ;
Mme Raymonde SCHWEITZER, Conseillère Communautaire de St Avold ; Mme Sophie ANNECCA-BECKA, Conseillère Communautaire de St Avold ;
° Absents non excusés : 11
M. Christophe BADO, Consailler Communautaire et Maire de Biding ; M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire d'Eincheville ; M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire de Folschviller ;
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire de Frémestroff ;
M. Sébastien LANG, Conseiller Communautaire et Maire de Maxstadt ; M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Myrma BECKER-BARDELMANN, Conseillère Communautaire de St Avoid ; M. Gaétan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avoid ;
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire de St Avold ;
M. Roger PIERSON, Conseiller Communautaire et Maire de Vallerange ; M. Cédric MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Viller ;
Point n° i
OBJET : Approbation du procès-verbal de la séance du 16 septembre 2024.
Rapporteur : M. le Président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 39 (chapitre VI) du Règlement Intérieur du Conseil Communautaire adopté en
séance du 28 septembre 2020, point n°4 ; Envoyé en préfecture le 27/11/2024.
Reçu en préfecture le 27/11/2024 3
Publié le 27/11/2024 S'LOF
ID : 057-200067502-20241114-CC_20241114_01-DE
Sur proposition de M. le Président, le Bureau invite le Conseil Communautaire à approuver le
procès-verbal de la séance du 16 septembre 2024, transmis respectivement aux Membres de l'assemblée par mail le 6 novembre 2024.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n'étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à la majorité
des suffrages exprimés.
Se sont abstenus: M. YAHIAOUI (Hellimer), M. ATMANIA (St Avold) et son Mandant
M. WOJCIECHOWSKI (St Avold)
Pour extrait conforme
int-Avold, le 22 novembre 2024
e Président, Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024 S if
Publié le 27/11/2024 C
ID : 057-200067502-20241114-CC_20241114 01-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie X i$s 2228
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
LUNDI 16 SEPTEMBRE 2024
A GROSTENQUIN
. Conseillers élus : 79
. En exercice : 7/9
. Présents : 56
M. Salvatore COSCARELLA, Président de la CASAS
Mme Amandine GUERIN, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents,
MM KONIECZNY, HEMMER, THIS, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, BUSDON, M. BOHN, Mme LATTA, M. STAUB,
MM. THISSE, DREYDEMY, SEICHEPINE, FRANCK, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, SIMON, BALLIE, Mmes HOMBOURGER, TRIDEMY, MM. MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, M. STINCO, Mme LUDMANN, Mme ATTOU, M. KOENIG, Mme GUERRIERO, M. MICK, Mme WOHNER, MM. MENIERE, STEINER, Mmes SCHWEITZER, SPIR, MM. LETULLIER, GAUDIG, Mme EISENBARTH-BETTINGER, MM. BREM, ATMANIA à son arrivée point n°3, MM. GAILLOT, PIERSON, Mme KLUCZYK-WEISS, M. Cédric MULLER.
. Absents représentés par leurs suppléants : 3
M. Jean DELLES, Conseiller Communautaire et Maire de Bistroff représenté par M. Jean-Marie HEMMER, Suppléant : M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire de Gréning représenté par M. Jean-Bernard DREYDEMY, Suppléant ;
M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Petit-Tenquin représenté par M. Romain KOENIG, Suppléant ;
. Absents ayant donné procuration à des membres présents : 15
M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Carling à Mme Marielle NICOLAS, Conseillère Communautaire de Carling ; M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président et Maire de Hellimer à Mme Suzanne BUSDON, Conseillère Communautaire et Maire de Diffembach-Lès-Hellimer ;
M. Jean MEKETYN, Vice-Président et Maire de Macheren à Mme Irène CORDIER, Conseillère Communautaire de - Macheren ;
M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Carling à Mme Gabrielle PILARD, Conseillère Communautaire de Carling : M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire de Eincheville à M. Didier ZIMNY, Vice-Président et Maire de Folschviller :
M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller Communautaire de Macheren à M. Robert BINTZ, Vice-Président et Maire de Lixing-
Lès-St Avold ;
Mme Myrna BECKER-BARDELMANN, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Lothaire GAUDIG, Conseiller Communautaire de St Avoid :
M. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St Avold à Mme Raymonde SCHWEITZER, Conseillère Communautaire de St Avold ;
Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Conseillère Communautaire de St Avold à Mme Monique EISENBARTH-BETTINGER, Conseillère Communautaire de St Avold ;
M. Gaétan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avold à Mme Virginie SPIR, Conseillère Communautaire de St Avold ; Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024 À
Publié le 27/11/2024 S'LO7
ID : 057-200067502-20241114-CC_20241114 01-DE
M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller Communautaire de St Avold à M. René STEINER, Conseiller Communautaire de St Avold et Maire de St Avold ;
Mme Sophie ANNECCA-BECKA, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Umit YILDIRIM, Vice-Président et Adjoint au Maire de St Avold ;
Mme Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold à Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère Communautaire de Valmont, jusqu'à son arrivée ;
Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de
L'Hôpital ;
M. Jean TOURSCHER, Conseiller Communautaire de Valmont à M. Salvatore COSCARELLA, Président de la CASAS et Maire de Valmont ;
. Absents excusés : 2
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire et Maire de Frémestroff : M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold, jusqu'à l'arrivée de M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold, au point n°3 ;
-. Absents non excusés : 6
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Bérig-Vintrange ; M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire et Maire de Biding : M. Philippe KOËHLER, Conseiller Communautaire de Folschviller :
M. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital :
M. Sébastien LANG, Conseiller Communautaire et Maire de Maxstadt ; Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire de St Avold ; Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le 27/11/2024 SLO
ID : 057-200067502-20241114-CC 20241114 _02-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie
Source d'initiatives,
NATURELLEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 14 novembre 2024
e Conseillers élus : 79 ses + En exercice : 79...
e Présents : 44
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
M. Tristan ATMANIA, Secrétaire de Séance,
MM. YILDIRIM, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, DELLES, GAMBALONGA, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, BUSDON, MM. BOHN, STAUB, DREYDEMY, SEICHEPINE, FRANCK,
MM. CLAMME, MARET, GROSS, SIMON, BALLIE, ZOR, MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mmes CORDIER, LUDMANN, M. KOENIG, Mme GUERRIERO, M. MICK, Mme WOHNER,
M. MENIERE, Mme GUERIN, MM. GAUDIG, HELFENSTEIN, Mme KLUCZYK-WEISS, M. TOURSCHER.
Absents représentés par leur suppléant : 3
M. Rémy THIS, Conseiller Communautaire et maire de Boustroff représenté par M. Richard GAMBALONGA, Suppléant ; M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire de Gréning représenté par M. Jean-Bernard DREYDEMY, Suppléant ; M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Petit-Tenquin représenté par M. Romain KOENIG, Suppléant ;
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 18
M. Bernard TREUVELOT, Vice-Président et Adjoint au Maire de Morhange à Mme Hélène LUDMANN, Conseillère Communautaire de Morhange ; M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Carling à Mme Marielle NICOLAS, Conssaillère Communautaire de Carling ; M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpltal à Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette ; M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Carling à Mme Gabrielle PILARD, Conseillère Communautaire de Carling ; Mme Stéphanie LATTA, Conseillère Communautaire de Folschviller à M. Claude ST, AUB, Consoiller Communautaire de Folschviller ; Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère Communautaire de L'Hôpital à M. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ; Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère Communautaire de L'Hôpital à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller Communautaire de L'Hépital ; M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller Communautaire de Macheren à NI. Jean MEKETYN, Vice-Président et Maire de Macheren ; M. Christian STINCO, Conseiller Communautaire et Maire de Morhange à M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire et Maire de Landroff; Mme Malika ATTOU, Conseillère Communautaire de Morhange à M. Laurent MENIÈRE, Conseiller Communautaire et Maire de Racrange : M. René STEINER, Conseiller Communautaire et Maire de St Avold à M. Umit YILDIRIM, Vice-Président et Adjoint au Maire de St Avold ; Mme Monique EISENBARTH-BETTINGER, Conseillère Communautaire de St Avold à Mme Irène CORDIER, Conseillère Communautaire de Macheren ; Mme Virginie SPIR, Conseillère Communautaire de St Avold à Mme Amandine GUERIN, Conseillère Communautaire de St Avold ; M. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller Communautaire de St Avold ; Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Conseillère Communautaire de St Avold à Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère Communautaire de Valmont ; M. Jean-Claude BREM, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Lothaire GAUDIG, Conseiller Communautaire de St Avold ; M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold ; Mme Nathalie PIL!, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Robert BINTZ, Vice-Président et Maire de Lixing-Lès-St Avold ;
° Absents excusés : 6
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Bérig-Vintrange ; M. Sébastien THISSE, Conseiller Communautaire et Maire de Freybouse ; M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller Communautaire et Maire d'Harprich, jusqu'à l'arrivée de M. Cédric MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Viller ; M. Michel GAILLOT, Conseiller Communautaire et Maire de Suisse ;
Mme Raymonde SCHWEITZER, Conseillère Communautaire de St Avold ; Mme Sophie ANNECCA-BECKA, Conseillère Communautaire de St Avold ;
° Absents non excusés : 11
M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire et Maire de Biding ; M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire d'Eincheville ; M. Phillppe KOEHLER, Conseiller Communautaire de Folschviller ;
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire de Frémestroff;
M. Sébastien LANG, Conseiller Communautaire et Maire de Maxstadt ; M. Alain LETULLIER, Conselller Communautaire de St Avold ;
Mme Myma BECKER-BARDELMANN, Conseillère Communautaire de St Avold ; M. Gaétan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire de St Avold ;
M. Roger PIERSON, Conseiller Communautaire et Maire de Vallerange ; M. Cédric MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Viller ;
Point n° 2
OBJET : Installation d’un Conseiller Communautaire et modification des Commissions
Communautaires.
Rapporteur : M. le Président
Suite au décès de René KAPFER, Maire de la Commune de Lelling et Conseiller
Communautaire de la CASAS, de nouvelles élections municipales se sont tenues à Lelling, les 6 et 13 octobre 2024. Le Conseil Municipal de Lelling s’est ensuite réuni le 18 octobre 2024 pour
procéder à l’élection du Maire et de ses Adjoints. Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024 a
Publié le 27/11/2024 SL
ID : 057-200067502-20241114-CC_20241114_02-DE
M. Gérard SIMON a été élu Maire de la Commune de LELLING et représentera dorénavant
ladite commune au sein de l’organe délibérant de la Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie.
Son suppléant sera M. Lionel JOST.
M. le Président de la CASAS félicite M. Gérard SIMON pour cette désignation.
Celui-ci sera appelé à intégrer les commissions communautaires suivantes :
- Finances, Planification Budgétaire et des Ressources, Affaires Juridiques.
-_ Transports Urbains, Réseaux Ferrés et Accessibilité, Eco-mobilité et Covoiturage.
Décision du Conseil Communautaire :
M. Gérard SIMON remercie chaleureusement la grande ‘Famille’ de la CASAS pour l’accueil
chaleureux qui lui a été réservé et va poursuivre avec ferveur le travail engagé par René KAPFER.
Aucune observation n’étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 22 novembre 2024
Le Président,
\ . COSCARELLA Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le 27/11/2024 S L O7
ID : 057-200067502-20241114-CC_20241114 03-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie *
RONE T2 74 initiatives,
NATURELLEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 14 novembre 2024
e Conseillers élus : 79... NTM en ° En exercice : 79...............................u
° Présents : 44
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
M. Tristan ATMANIA, Secrétaire de Séance,
MM. YILDIRIM, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, DELLES, GAMBALONGA, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, BUSDON, MM. BOHN, STAUB, DREYDEMY, SEICHEPINE, FRANCK,
MM. CLAMME, MARET, GROSS, SIMON, BALLIE, ZOR, MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mmes CORDIER, LUDMANN, M. KOENIG, Mme GUERRIERO, M. MICK, Mme WOHNER,
M. MENIERE, Mme GUERIN, MM. GAUDIG, HELFENSTEIN, Mme KLUCZYK-WEISS, M. TOURSCHER.
° Absents représentés par leur suppléant : 3
M. Rémy THIS, Conseiller Communautaire et maire de Boustroff représenté par M. Richard GAMBALONGA, Suppléant ; M. Roland IMHOFF, Conseiller C ire et Maire de Gréning repré é par M. Jean-Bernard DREYDEMY, Suppléant ; M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Petit-Tenquin représenté par M. Romain KOENIG, Suppléant ;
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 18
M. Bernard TREUVELOT, Vice-Président et Adjoint au Maire de Morhange à Mme Hélène LUDMANN, Conseillère Communautaire de Morhange ;
M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Carling à Mme Marielle NICOLAS, Conseillère Communautaire de Carling : M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital à Mme Marie-France GUERRIERO, Consoillère Communautaire et Maire de Porcelette ;
M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Carling à Mme Gabrielle PILARD, Conseillère Communautaire de Carling ;
Mme Stéphanie LATTA, Conseillère Communautaire de Folschviller à M. Claude STAUB, Conseiller Communautaire de Folschviller : Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère Communautaire de L'Hôpital à M. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital :
Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère Communautaire de L'Hôpital à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller Communautaire de Macheren à M. Jean MEKETYN, Vice-Président et Maire de Macheren ;
M. Christian STINCO, Conseiller Communautaire et Maire de Morhange à M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire et Maire de Landroff :
Mme Malika ATTOU, Consoillère Communautaire de Morhange à M. Laurent MENIERE, Conseiller Communautaire et Maire de Racrange ;
M. René STEINER, Conseiller Communautaire et Maire de St Avold à M. Umit YILDIRIM, Vice-Président et Adjoint au Maire de St Avold ;
Mme Monique EISENBARTH-BETTINGER, Conseillère Communautaire de St Avold à Mme Irène CORDIER, Conseillère Communautaire de Macheren ;
Mme Virginie SPIR, Conseillère Communautaire de St Avold à Mme Amandine GUERIN, Conseillère Communautaire de St Avold ;
M. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller Communautaire de St Avold ; Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Conseillère Communautaire de St Avold à Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère Communautaire de Valmont ;
M. Jean-Claude BREM, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Lothaire GAUDIG, Conseiller Communautaire de St Avold ; M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Robert BINTZ. Vice-Président et Maire de Lixing-Lès-St Avold ;
* Absents excusés : 6
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Bérig-Vintrange ; M. Sébastien THISSE, Conseiller Communautaire et Maire de Freybouse ; M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller Communautaire et Maire d'Harprich, jusqu'à l’arrivée de M. Cédric MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Viller :
M. Michel GAILLOT, Conseiller Communautaire et Maire de Suisse ;
Mme Raymonde SCHWEITZER, Conseillère Communautaire de St Avold ; Mme Sophie ANNECCA-BECKA, Conseillère Communautaire de St Avold ;
° Absents non excusés : 11
M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire et Maire de Biding ; M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire d'Eincheville ; M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire de Folschviller ;
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire de Frémestroff ;
M. Sébastien LANG, Conseiller Communautaire et Maire de Maxstadt ; M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Myrna BECKER-BARDELMANN, Conseillère Communautaire de St Avold : M. Gaétan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire de St Avold ;
M. Roger PIERSON, Conseiller Communautaire et Maire de Vallerange ; M. Cédric MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Viller ;
Point n° 3
OBJET : Versement d’un Fonds de Concours à différentes communes de la CASAS.
Rapporteur : M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président
Par délibération du 4 juillet 2024, point n°3, le Conseil Communautaire a homologué les modalités d'attribution du Versement de Fonds de Concours aux communes de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie. Envoyé en préfecture le 27/11/2024.
Recu en préfecture le 27/11/2024
Publié le 27/11/2024 S'LO7
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Ce faisant, M. le Président de la CASAS a enregistré les requêtes des communes suivantes :
COMMUNES OBJET MONTANT DES DELIBERATION | FONDS DE
TRAVAUX HT/TTC | CONSEIL CONCOURS
MUNICIPAL MONTANT
ATTRIBUE
ALTRIPPE Remplacement des lampes 39 261,00 E HT 20 septembre 2024 | 8610 €
sodium par des leds sur
l’ensemble de la commune.
BIDING Travaux de confection et pose 5 280€ HT 03 octobre 2024 2 640 €
d’un rideau coulissant -ancien
préau de l’école
BISTROFF Mise aux normes du jardin du 20 141,52€ HT 10 septembre 2024 | 10 000 €
souvenir au cimetière du village.
DESTRY Remplacement de 30 luminaires à | 10 200,00 € HT 11 septembre 2024 | 4 000 €
incandescence par des éclairages
leds avec abaissement de puis-
sance la nuit.
FOLSCHVILLER | Travaux de désimperméabilisation | 126 746,20 € HT 26 septembre 2024 | 10 000 € de la cour d'école des P'tits
Galhbots.
HELLIMER Création des écluses en entrées de | 54 510,80 € HT 30 août 2024 10 000 €
village pour ralentir les véhicules
et sécuriser la traversée.
LACHAMBRE Travaux de rénovation et 86 960 E HT 23 septembre 2024 | 10 000 €
d'amélioration du parc d'éclairage
public du village.
LIXING-LES-ST Achat d’un tracteur autoporté. 20 000,00 € HT 20 octobre 2023 10 000 €
AVOLD
RACRANGE Achat de chaises pour la salle du | 2 738,31 E HT 27 septembre 2024 | 1 369,15 € conseil municipal.
SUISSE Travaux de voirie et 77 850€ HT 16 décembre 2022 | 10 000 €
d'aménagements piétons
VAHL- Travaux d'aménagement du 237 155,50 € HT 04 octobre 2024 10 000 €
EBERSING cheminement piétons rue
Principale / rue du Stade
VALLERANGE Travaux de mise en conformité de | 26 777,50 € HT 24 octobre 2023 10 000 € l’évacuation du cimetière en
raison de la vétusté du réseau
d’eaux pluviales + travaux
complémentaires
Le Bureau et la Commission des Finances ayant émis un avis favorable, invitent le Conseil Communautaire à :
1) Autoriser le versement d’un Fonds de Concours pour un montant net ne pouvant excéder
10 000 € au profit des communes recensées dans Le tableau ci-dessus ; Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le 27/11/2024 S L O
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2) Habiliter M. le Président de la Communauté d'Agglomération ou son représentant à
comparaitre à la signature de tous documents utiles à cette mise en œuvre, étant précisé que les
crédits budgétaires sont inscrits au Budget Primitif 2024 (Chapitre 204 / Article 2041411).
PJ : Dossiers de demande de subvention des communes concernées.
Décision du Conseil Communautaire :
Les Maires des Communes concernées par l’attribution de ces fonds de concours n'ayant pas participé au vote, et aucune observation n’étant formulée, la délibération est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 22 novembre 2024
Le Président,
. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
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Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie
ROPATA NT LA TTATT TI 2S
NATURELLEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 14 novembre 2024
e Conseillers élus : 79... Te ° En exercice : 79...
e Présents : 44
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
M. Tristan ATMANIA, Secrétaire de Séance,
MM. YILDIRIM, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, DELLES, GAMBALONGA, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, BUSDON, MM. BOHN, STAUB, DREYDEMY, SEICHEPINE, FRANCK,
MM. CLAMME, MARET, GROSS, SIMON, BALLIE, ZOR, MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mmes CORDIER, LUDMANN, M. KOENIG, Mme GUERRIERO, M. MICK, Mme WOHNER,
M. MENIERE, Mme GUERIN, MM. GAUDIG, HELFENSTEIN, Mme KLUCZYK-WEISS, M. TOURSCHER.
Absents représentés par leur suppléant : 3
M. Rémy THIS, Conseiller Communautaire et maire de Boustroff représenté par M. Richard GAMBALONGA, Suppléant ; M. Roland IMHOFF, Conseiller C ire et Maire de Gréning représenté par M. J rd DREYDEMY, Suppléant ; M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Petit-Tenquin représenté par M. Romain KOENIG, Suppléant ;
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 18
M. Bernard TREUVELOT, Vice-Président et Adjoint au Maire de Morhange à Mme Hélène LUDMANN, Conseillère Communautaire de Morhange :
M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Carlng à Mme Marielle NICOLAS, Conseillère Communautaire de Carling ; M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital à Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette : M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Carling à Mme Gabrielle PILARD, Conseillère Communautaire de Carling ; Mme Stéphanie LATTA, Conseillère Communautaire de Folschviller à M. Claude STAUB, Conseiller Communautaire de Folschviller ; Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère Communautaire de L'Hôpital à M. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère Communautaire de L'Hôpital à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ; M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller Communautaire de Macheren à M. Jean MEKETYN, Vice-Président et Maire de Macheren ; M. Christian STINCO, Conseiller Communautaire et Maire de Morhange à M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire et Maire de Landroff ;
Mme Malika ATTOU, Conseillère Communautaire de Morhange à M. Laurent MENIERE, Conseiller Communautaire et Maire de Racrange :
M. René STEINER, Conseiller Communautaire et Maire de St Avold à M. Umit YILDIRIM, Vice-Président et Adjoint au Maire de St Avold ; Mme Monique EISENBARTH-BETTINGER, Conseillère Communautaire de St Avold à Mme Irène CORDIER, Conseillère Communautaire de Macheren :
Mme Virginie SPIR, Conseillère Communautaire de St Avold à Mme Amandine GUERIN, Conseillère Communautaire de St Avold ; M. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller Communautaire de St Avold ; Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Conseillère Communautaire de St Avold à Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère Communautaire de Valmont ;
M. Jean-Claude BREM, Conseiller Communautaire de St Avoid à M. Lothaire GAUDIG, Conseiller Communautaire de St Avold ; M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold ; Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Robert BINTZ, Vics-Président et Maire de Lixing-Lès-St Avold ;
° Absents excusés : 6
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Bérig-Vintrange ; M. Sébastien THISSE, Conseiller Communautaire et Maire de Freybouse ; M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller Communautaire et Maire d'Harprich, jusqu'à l'arrivée de M. Cédric MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Viller ;
M. Michel GAILLOT, Conseiller Communautaire et Maire de Suisse ;
Mme Raymonde SCHWEITZER, Conseillère Communautaire de St Avold ; Mme Sophie ANNECCA-BECKA, Conseillère Communautaire de St Avoid ;
e Absents non excusés : 11
M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire et Maire de Biding : M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire d'Eincheville ; M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire de Folschviller ;
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire de Frémestroff ;
M. Sébastien LANG, Conseiller Communautaire et Maire de Maxstadt ; M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Myma BECKER-BARDELMANN, Conseillère Communautaire de St Avold ; M. Gaétan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire de St Avoid ; M. Roger PIERSON, Conselller Communautaire et Maire de Vallerange ;
M. Cédric MULLER, Conseiller Communautaire et Malre de Viller :
Point n° 4
OBJET : Versement d’une participation financière exceptionnelle à l'Office de Tourisme Cœur de Moselle Saint-A vold.
Rapporteur : M. Romuald YAHIAOUT, Vice-Président
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 14 juin 2022, portant sur l'institution de la taxe de séjour à compter du ler janvier 2023 sur l’ensemble du territoire ; 1)
2)
3)
Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le 27/11/2024 S L O7
ID : 057-200067502-20241114-CC_20241114_04-DE
Vu la délibération du 15 décembre 2022, approuvant la création d’une Régie de recettes
prolongée pour l’encaissement de la taxe de séjour ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2023 de nomination du régisseur titulaire et du mandataire de cette Régie de recettes prolongée ;
Après examen par la commission tourisme de la demande d’aide financière exceptionnelle émise par l'Office de Tourisme Cœur de Moselle Saint-Avold correspondant à une dépense exceptionnelle d'aménagement en mobilier et équipements divers pour les nouveaux locaux, le
Bureau invite le Conseil Communautaire à homologuer et valider les propositions suivantes :
L’homologation de la convention entre la CASAS et l’Office de Tourisme Cœur de Moselle Saint-Avold qui définit les modalités et obligations de chaque partie,
Le versement par la CASAS au profit de l'Office de Tourisme Cœur de Moselle Saint-Avold d' une particpation financière exceptionnelle d’un montant de 60 000,00 € pour l’exercice 2024,
Donner à M. le Président de la CASAS ou son représentant l’autorisation à l’exécution de la
présente délibération et lui donner tous pouvoirs à cet effet pour comparaitre à la signature de la
convention financière à intervenir entre les parties respectives.
PJ : Convention entre la CASAS et l'Office de Tourisme
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 22 novembre 2024
Le Président, Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Regçu en préfecture le 27/11/2024 S j
Publié le 27/11/2024 G
ID : 057-200067502-20241114-CC_20241114_04-DE Communauté d'Agglomération à
7 Nice de tourisme
Cœur de Moselle CZ SAINT-AVOLD Saint-Avold Synergie Ÿ FK TL MOT AIT ET 2
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Siège: 10-12 Rue du Général De Gaulle - Saint-Avold Siège: 2 place Paul Collin-57500 Saint-Avold
CONVENTION
Entre:
L'Office de Tourisme Cœur de Moselle Saint-Avold, ayant son siège social au 2 Place Paul Collin à 57500 SAINT-AVOLD,
Représenté par sa Présidente, Madame Martine LUDMANN, et
La Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie (CASAS) ayant son siège au 10-12, Rue du Général De Gaulle à 57500 SAINT-AVOLD,
Représentée par son Président, Monsieur Salvatore COSCARELLA,
d'autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de ses missions principales réalisées dans le cadre d’un classement officiel national dont la politique est applicable sur l’ensemble du territoire « Cœur de Moselle », l'Office de Tourisme Cœur de Moselle Saint-Avold assure :
l'accueil des touristes et de la population locale, la mise à disposition d’un document conforme au classement obtenu, un service permanent de réponses aux courriers, aux appels téléphoniques et aux couriers électroniques, une boutique avec vente de produits du terroir, souvenirs et autres, une vente de billeterie, un service photocopie, la coordination et la répartition de l’information fournie aux visiteurs de l’ensemble de l’offre touristique ;
- l'information par l’utilisation des dépliants des structures touristiques, le traitement et la mise à jour des informations sur tout support, l’édition d’un calendrier mensuel sur la Communauté d'Agglomération Saint- Avold Synergie et d’un calendrier semestriel des manifestations d’envergure sur l’ensemble du territoire, la conception et la réalisation d’un guide d’accueil touristique annuel, l’édition et la distribution de document d’appui à la promotion d’offres touristiques locales, la vente de guides et de cartes touristiques et l’information complète sur la Région Grand-Est via la base de données réseau lorrain d’informations touristiques (SITLOR)) :
- la promotion et l’animation du territoire, le renforcement de l’identité du territoire auprès des visiteurs à travers tous types de supports, la collaboration avec nos partenaires toustiques, l’élaboration et l’édition de documents appropriées, la promotion touristique auprès des médias, la création de produits touristiques, l’organisation et la participation à des actions d’animation.
EXPOSE
En séance du 14 juin 2022, la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie a validé l’institution de la taxe de séjour à compter du 1% janvier 2023 sur l’ensemble de son territoire. La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures et catégories d’hébergement à titre onéreux proposés dans le territoire.
1 Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024 S L
Publié le 27/11/2024 G
En séance du 15 décembre 2022, la Communauté d’ Agglomération Saint-Avold ib\:057.506087502.26241114-C0 20241114! OA DE
régie de recettes prolongée pour l’encaissement de la taxe de séjour installée au siège de l'Office de Tourisme Cœur de Moselle Saint-Avold.
En date du 24 janvier 2023, le Président de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie a arrêté la nomination du régisseur titulaire Madame Christine RUIZ et du mandataire suppléant Madame Sophie KIEFER.
En date du 18 septembre 2024, la commission tourisme a émis un avis favorable à l’attribution d’une participation financière exceptionnelle d’un montant de 60 000 € à l’Office de Tourisme Cœur de Moselle Saint-Avold pour une dépense exceptionnelle d’investissement. Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - OBJET
La présente convention est établie en vue de permettre le versement par la Communauté d'Agglomération Saint - Avold Synergie au profit de l'Office de Tourisme Cœur de Moselle Saint-Avold, d'une particpation financière exceptionnelle de 60 000,00 € pour l’exercice 2024, correspondant à une dépense exceptionnelle d’investissement pour du mobilier et des équipements divers pour les nouveaux locaux.
Article 2 - LA MISE EN PLACE DE LA TAXE DE SEJOUR
L’Office du Tourisme Cœur de Moselle s’engage à mettre en place la taxe de séjour à compter du 1% janvier 2024 sur le territoire de la CASAS qui sera collectée toute l’année sauf pour les communes de Grostenquin et de Racrange. Il informe l’ensemble des opérateurs d’hébergement du tarif par personne et par nuitées ou par unité de capacité d’accueil ( hors taxes additionnelles).
Article 3 - L'AGENCE « NOUVEAUX TERRITOIRES »
L'Office du Tourisme Cœur de Moselle travaille avec « Nouveaux Territoires ». Cette agence met à disposition une plateforme afin d’optimiser le déploiement de la taxe de séjour. C’est un outil technique de saisie et de calcul complété d’une base de connaissances afin de répondre aux questions fréquentes des professionnels et autres.
Article 4 —- LA GESTION DE LA PLATE FORME
L'Office du Tourisme Cœur de Moselle Saint-Avold coopère avec les services financiers de la CASAS et de la
DGFIP dans le cadre de la gestion de la régie de recettes prolongée. Il s’oblige à une formation du personnel pour garantir le suivi et la collecte voire la répression si celle-ci s’impose.
Article 5 - DUREE
La présente convention est établie pour une durée d’un an du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Article 6- PIECES CONTRACTUELLES
L'Office du Tourisme Cœur de Moselle Saint-Avold établit un rapport d’activités sur la taxe de séjour sur le territoire de la CASAS en 2024.
Fait à Saint-Avold, le 14 novembre 2024 (en trois exemplaires).
Pour La Communauté d'Agglomération Saint- Pour l’Office de Tourisme Cœur de Moselle Avold Synergie, Saint-Avold,
Salvatore COSCARELLA, Président Martine LUDMANN, Présidente Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le 27/11/2024 SL
ID : 057-200067502-20241114-CC_20241114_05-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie
Source d'initiatives,
HATURELLEMENT
ŸX
EX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 14 novembre 2024
e Conseillers élus : 79 D ° En exercice : 79...
e Présents : 44
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
M. Tristan ATMANIA, Secrétaire de Séance,
MM. YILDIRIM, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, DELLES, GAMBALONGA, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, BUSDON, MM. BOHN, STAUB, DREYDEMY, SEICHEPINE, FRANCK,
MM. CLAMME, MARET, GROSS, SIMON, BALLIE, ZOR, MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mmes CORDIER, LUDMANN, M. KOENIG, Mme GUERRIERO, M. MICK, Mme WOHNER,
M. MENIERE, Mme GUERIN, MM. GAUDIG, HELFENSTEIN, Mme KLUCZYK-WEISS, M. TOURSCHER.
° Absents représentés par leur suppléant : 3 M. Rémy THIS, Conseiller Communautaire et maire de Boustroff représenté par M. Richard GAMBALONGA, Suppléant ;
M. Roland IMHOFF, Conseiller C. ire et Maire de ing représenté par M. Jean-B rd DREYDEMY, Suppléant; M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Petit-Tenquin représenté par M. Romain KOENIG, Suppléant :
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 18
M. Bernard TREUVELOT, Vice-Président et Adjoint au Maire de Morhange à Mme Hélène LUDMANN, Conseillère Communautaire de Morhange : M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Carling à Mme Marielle NICOLAS, Conseillère Communautaire de Carling ; M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital à Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette ;
M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Carling à Mme Gabrielle PILARD, Conseillère Communautaire de Carting ; Mme Stéphanie LATTA, Conseillère Communautaire de Folschviller à M. Claude STAUB, Conseiller Communautaire de Folschviller ;
Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère Communautaire de L'Hôpital à M. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère Communautaire de L'Hôpital à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller Communautaire de L'Hépital ;
M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller Communautaire de Macheren à M. Jean MEKETYN, Vice-Président et Maire de Macheren : M. Christian STINCO, Consailler Communautaire et Maire de Morhange à M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire et Maire de Landroff ;
Mme Malika ATTOU, Conseillère Communautaire de Morhange à M. Laurent MENIÈRE, Conseiller Communautaire et Maire de Racrange ;
M. René STEINER, Conseiller Communautaire et Maire de St Avold à M. Umit YILDIRIM, Vice-Président et Adjoint au Maire de St Avold ; Mme Monique EISENBARTH-BETTINGER, Conseillère Communautaire de St Avold à Mme Irène CORDIER, Conseillère Communautaire de Macheren ;
Mme Virginie SPIR, Conseillère Communautaire de St Avold à Mme Amandine GUERIN, Conseillère Communautaire de St Avold : M. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller Communautaire de St Avold ; Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Conseillère Communautaire de St Avoid à Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère Communautaire de Valmont ;
M. Jean-Claude BREM, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Lothaire GAUDIG, Conseiller Communautaire de St Avold ; M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold ; Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Robert BINTZ, Vice-Président et Maire de Lixing-Lès-St Avold ;
° Absents excusés : 6
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Bérig-Vintrange ; M. Sébastien THISSE, Conseiller Communautaire et Maire de Freybouse ; M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller Communautaire et Maire d'Harprich, jusqu'à l'arrivée de M. Cédrie MULLER, Conseiller Communautair® et Maire de Viller ;
M. Michel GAILLOT, Conseiller Communautaire et Maire de Suisse ;
Mme Raymonde SCHWEITZER, Conseillère Communautaire de St Avold ; Mme Sophie ANNECCA-BECKA, Conseillère Communautaire de St Avold ;
° Absents non excusés : 11
M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire et Maire de Biding ; M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire d'Eincheville ; M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire de Folschviller ; M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire de Frémestroff ;
M. Sébastien LANG, Conseiller Communautaire et Maire de Maxstadt ; M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Myma BECKER-BARDELMANN, Conseillère Communautaire de $t Avold ; M. Gaëtan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire de St Avold ;
M. Roger PIERSON, Conseiller Communautaire et Maire de Vallerange ; M. Cédric MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Viller ;
Point n° 5
OBJET: Versement d’une participation financière à différentes associations à caractère culturel et social.
Rapporteur : M. Romuald YAHIAOUT, Vice-Président
Après examen de La commission tourisme des demandes de subventions émises par différentes
associations, le Bureau invite le Conseil Communautaire à homologuer et valider les propositions financières suivantes : Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le 27/11/2024 S LOF
ID : 057-200067502-20241114-CC_20241114_05-DE
1) Société d'Histoire du Pays Naborien (SHPN) : versement d’une subvention de 2 500 € pour
la publication d’une revue faisant la promotion en 2024 de l’Histoire du corps des sapeurs-pompiers de Saint-Avold.
2) L'association «Les Chnobottes » : versement d’une subvention de 2 450 € pour
l'intervention d’un infographiste pour la conception de 7 maquettes et pour lancer leur fabrication.
- Autoriser M. le Président de la Communauté d'Agglomération ou son représentant à
l'exécution de la présente délibération et lui donner tous pouvoirs à cet effet.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 22 novembre 2024
Le Président, Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Communauté d'Agglomération
Publié le 27/11/2024 SL0
ID : 057-200067502-20241114-CC_20241114_06-DE
Saint-Avold Synergie
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 14 novembre 2024
e Conseillers élus : 79... e En exercice : 79...
e Présents : 44
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
M. Tristan ATMANIA, Secrétaire de Séance,
MM. YILDIRIM, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents,
MM. KONIECZNY, DELLES, GAMBALONGA, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, BUSDON, MM. BOHN, STAUB, DREYDEMY, SEICHEPINE, FRANCK,
MM. CLAMME, MARET, GROSS, SIMON, BALLIE, ZOR, MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mmes CORDIER, LUDMANN, M. KOENIG, Mme GUERRIERO, M. MICK, Mme WOHNER,
M. MENIERE, Mme GUERIN, MM. GAUDIG, HELFENSTEIN, Mme KLUCZYK-WEISS, M. TOURSCHER.
+ Absents représentés par leur suppléant : 3
M. Rémy THIS, Conseiller Communautaire et maire de Boustroff représenté par M. Richard GAMBALONGA, Suppléant :
M. Roland IMHOFF, Conseiller C. ire et Maire de Gréning repré é par M. J 8 rd DREYDEMY,
Suppléant ;
:
M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Petit-Tenquin rep té par M. Romain KOENIG, Supplé
e Absents ayant donné procuration à des membres présents : 18
M. Bernard TREUVELOT, Vice-Président et Adjoint au Maire de Morhange à Mme Hélène LUDMANN, Conseillère Communautaire de Morhange ;
M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Carling à Mme Marielle NICOLAS, Conseillère Communautaire de Carling ;
M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital à Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette ;
M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Caring à Mme Gabrielle PILARD, Conseillère Communautaire de Carling ;
Mme Stéphanie LATTA, Conseillère Communautaire de Folschviller à M. Claude STAUB, Conseiller Communautaire de Folschviller ;
Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère Communautaire de L'Hépital à M. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère Communautaire de L'Hôpital à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller Communautaire de Macheren à M. Jean MEKETYN, Vice-Président et Maire de Macheren ;
M. Christian STINCO, Conseiller Communautaire et Maire de Morhange à M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire et Maire de Landroff ;
Mme Malika ATTOU, Conseillère Communautaire de Morhange à M. Laurent MENIERE, Consailler Communautaire et Maire de Racrange ;
M. René STEINER, Conseiller Communautaire et Maire de St Avold à M. Umit YILDIRIM, Vice-Président et Adjoint au Maire de St Avold ;
Mme Monique EISENBARTH-BETTINGER, Conseillère Communautaire de St Avold à Mme Irène CORDIER, Conseillère Communautaire de Macheren ;
Mme Virginie SPIR, Conseillère Communautaire de St Avold à Mme Amandine GUERIN, Conseillère Communautaire de St Avold ;
M. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Conseillère Communautaire de St Avold à Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère Communautaire de Valmont ;
M. Jean-Claude BREM, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Lothaire GAUDIG, Conseiller Communautaire de St Avold ;
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avoid ;
Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Robert BINTZ, Vice-Président et Maire de Lixing-Lès-St Avold ;
° Absents excusés : 6
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Bérig-Vintrange ; M. Sébastien THISSE, Conseiller Communautaire et Maire de Freybouse ; M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller Communautaire et Maire d'Harprich, jusqu'à l'arrivée de M. Cédric MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Viller ;
M. Michel GAILLOT, Conseiller Communautaire et Maire de Suisse ;
Mme Raymonde SCHWEITZER, Conseillère Communautaire de St Avold ; Mme Sophie ANNECCA-BECKA, Conseillère Communautaire de St Avold ;
+ Absents non excusés : 11
M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire et Maire de Biding ;
M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire d'Eincheville ;
M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire de Folschviller ;
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire de Frémestroff ;
M. Sébastien LANG, Conseiller Communautaire et Maire de Maxstadt ;
M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Myma BECKER-BARDELMANN, Conseillère Communautaire de St Avold ;
M. Gaétan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avoid ;
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire de St Avold ;
M. Roger PIERSON, Conseiller Communautaire et Maire de Vallerange ;
M. Cédric MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Viller ;
Point n° 6
OBJET : Aménagement de la zone « ex-foncier de Coke de Carling » en vue d’y implanter de nouvelles activités industrielles.
Rapporteur : M. Umit YILDIRIM, Vice-Président
Par courrier en date du 16 janvier 2023, la CASAS a donné son accord à l'Etablissement Public
Foncier du Grand Est (EPFGE) pour faire l’acquisition d’un bien faisant l’objet de la convention de projet M010E029700 intitulée « St-Avold- L'Hôpital cokerie de Carling Reconversion » signée le 28 janvier 2022 et son avenant n°1 signé le 16 mars 2022 entre la Communauté d'Agglomération Envoÿé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le 27/11/2024 S L O7
ID : 057-200067502-20241114-CC_20241114_06-DE
St-Avold Synergie et l'EPFGE qui consiste à permettre à de nouveaux projets industriels d'envergure de s’installer au droit de l’ancienne cokerie de Carling afin d’optimiser le site d’une contenance de 53Ha 50a et 46ca situé au cœur de la plateforme chimique Chemesis.
Dans ce cadre, la CASAS a retenu un aménageur spécialisé pour l’accompagner dans la
procédure d’instruction d’un permis d'aménager afin de pouvoir commercialiser des parcelles en prenant en Compte :
- La gestion de l’entrée de zone (modification du rond-point d’accès depuis la N33) incluant un système de contrôle des accès (poste de garde)
- La gestion des eaux pluviales et la mise en conformité des rejets dans le milieu naturel
- Les aménagements routiers et réseau à l’intérieur de la zone
-_ Toutes autres études nécessaires au dépôt d’un permis d'aménager auprès des autorités
compétentes.
L’ambition est de proposer un aménagement complet de la zone permettant la valorisation
d’une fiche industrielle et l’installation de projets industriels d’envergure nationale nécessitant un environnement spécifique de type « Seveso ».
Le chiffrage prévisionnel des aménagements s'élève à 8 500 000 € TTC. Ce montant comprend
les travaux ainsi que des études complémentaires à réaliser notamment géotechnique, d’infiltration,
L'opération d'aménagement de la zone fait l’objet d’une Fiche Action déposée auprès du Fond
Charbon dans le cadre du Projet de Territoire du Warndt Naborien. Toutes les subventions pouvant répondre au financement de cette opération seront sollicitées, l'objectif étant un taux de
subventionnement de 80% comme le précise le plan de financement joint en annexe 1.
En exécution de ce qui précède, le Conseil Communautaire est invité à :
1) Homologuer l’opération d'aménagement de la zone « ex-foncier coke de Carling » en vue de commercialiser et implanter de nouvelles activités industrielles génératrices d'emplois
2) Charger M. le Président de la CASAS à l’exécution de la présente délibération en lui
donnant tous pouvoirs à cet effet.
PJ : Annexe 1_ plan de financement prévisionnel du projet.
Discussions :
M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold s'interroge sur la déclaration faite en préambule à propos du projet PARKES, qui est en lien avec cette délibération.
M. ATMANIA reprend les propos de M. le Président qui indique que cela fait 3 mois qu'il est
informé des difficultés financières du projet PARKES.
Pourtant, M. ATMANIA relève que M. le Président a publié un article de presse mi-octobre, dans lequel il se gargarisait d’investissement de l’ordre de 2 Milliards d’Euros et de la création de 800 emplois directs d’ici à 2030.
M. ATMANIA souligne que le seul projet validé au moment de la publication de cet article était le projet PARKES avec 200 emplois directs dont M. le Président connaissez déjà les difficultés. Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le 27/11/2024 S L Gr
ID : 057-200067502-20241114-CC_20241114_06-DE
Aujourd’hui, M. ATMANIA apprend avec regrets, que ce projet est suspendu. Il qualifie cela d’opération d’enfumage.
L'investissement et l’aménagement de la zone vont représenter à minima 1 700 000 € pour la Collectivité.
Il rejoint M. le Président concernant l’aménagement de la zone pour éventuellement accélérer la venue d’autres entreprises, mais il souhaiterait moins d’effet d’annonce et plus de résultats.
M. le Président regrette que comme à son habitude, M. ATMANIA soit dans le verbe et jamais
dans l’action.
M. le Président précise qu’il n’a jamais parlé de 2 Milliards d’investissement pour le projet
PARKES, mais qu’il a évoqué l’arrivée d’autres investisseurs pour lesquels il a signé une convention de confidentialité. Il ne dit pas que tous les projets vont aboutir mais il peut en citer
quelques-uns : TOTAL, SNF, ex-QUARON...
Les terrains concernés sont très prisés et la CASAS se situe, au niveau national, dans les 3
agglomérations Les plus consultées.
Concernant PARKES, il a été mis au courant il y a 3 mois que cette entreprise rencontrait des
difficultés et allait revoir ses projets à la baisse, mais ils n’avaient jamais parlé de suspendre son
usine. Cette information là lui est parvenue en même temps qu’aux médias et il s’en trouve désolé.
M. le Président évoque l’aménagement de la zone et l’importance de prendre cette délibération ce jour afin de toucher les 700 000 € du Fonds Charbon qui sont destinés à la CASAS.
M. ATMANIA rappelle à M. le Président que son rôle lui donne le monopole de l’action tandis
que son propre rôle de Conseiller Communautaire est d’interroger le Président sur les résultats de ses actions, notamment quand il s’agit de sommes aussi importantes.
Il estime qu’au vu des informations en sa possession, la prudence aurait dû inviter
M. le Président à modérer ses interventions.
M. ATMANIA regrette que deux ans se soient écoulés entre la convention EPFGE et la
délibération de ce jour pour le fonds charbon. Il pense comme M. le Président, qu’il faut aménager cette zone et faire toutes les demandes de subventions auprès de l’Etat, mais il demande une
nouvelle fois à M. le Président de n’évoquer que des projets concrets.
Concernant les projets évoqués plus tôt, il souligne qu’il s’agit de projets datant d'avant ce
mandat.
M. le Président répond à M. ATMANIA que ces projets datent peut-être d’avant ce mandat mais
n’ont pas été concrétisés et qu’il travaille chaque jour sur ces dossiers avec ses collègues de la CASAS.
Quant aux 2 Milliards évoqués, M. le Président estime que c’est un effet d'annonce fait par M. ATMANIA.
Les 2 Milliards d’investissement concerne l’ensemble des start-up et usines qui vont venir s'installer.
Aujourd’hui, un projet se retire et cela nous coûte 400 Millions d’Euros et non 2 Milliards.
M. le Président conclut en disant que ça fait 3 ans qu’il travaille sur le projet PARKES et que
malheureusement la conjoncture actuelle ne permet plus la tenue de ce projet mais qu'il n’en est pas responsable. Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le 27/11/2024 S L O7
ID : 057-200067502-20241114-CC_20241114_O6-DE
Décision du Conseil Communautaire :
Plus aucune observation n’étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 22 novembre 2024
Le Président,
. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
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- Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le 27/11/2024 SL
ID : 057-200067502-20241114-CC_20241114_07-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 14 novembre 2024
: Conseillers élus : 79... e En exercice : 79...
e Présents : 44
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
M, Tristan ATMANIA, Secrétaire de Séance,
MM. YILDIRIM, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, DELLES, GAMBALONGA, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, BUSDON, MM. BOHN, STAUB, DREYDEMY, SEICHEPINE, FRANCK,
MM, CLAMME, MARET, GROSS, SIMON, BALLIE, ZOR, MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mmes CORDIER, LUDMANN, M. KOENIG, Mme GUERRIERO, M. MICK, Mme WOHNER,
M. MENIERE, Mme GUERIN, MM. GAUDIG, HELFENSTEIN, Mme KLUCZYK-WEISS, M. TOURSCHER. °
+ Absents représentés par leur suppléant : 3
M. Rémy THIS, Conseiller Communautaire et maire de Boustroff représenté par M. Richard GAMBALONGA, Suppléant ;
M. Roland IMHOFF, Conseiller C: ire et Maire de Gréning représenté par M. Jea rd DREYDEMY,
Suppléant :
M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Petit-Tenquin représenté par M. Romain KOENIG, Suppléant ;
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 18
M. Bemard TREUVELOT, Vice-Président et Adjoint au Maire de Morhange à Mme Hélène LUDMANN, Conseillère Communautaire de Morharge ;
M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Carling à Mme Marielle NICOLAS, Conseillère Communautaire de Carling ;
M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital à Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette ;
M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Carling à Mme Gabrielle PILARD, Conseillère Communautaire de Carling ;
Mme Stéphanie LATTA, Conseillère Communautaire de Folschviller à M. Claude STAUB, Conseiller Communautaire de Folschviller ;
Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère Communautaire de L'Hôpital à M. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère Communautaire de L'Hôpital à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller Communautaire de Macheren à M. Jean MEKETYN, Vice-Président et Maire de Macheren ;
M. Christian STINCO, Conseiller C ire et Maire de Morhange à M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire et Maire de Landroff;
Mme Malika ATTOU, Conseillère Communautaire de Morhange à M. Laurent MENIERE, Conseiller Communautaire et Maire de Racrange ;
M. René STEINER, Conseiller Communautaire et Maire de St Avold à M. Umit YILDIRIM, Vice-Président et Adjoint au Maire de St Avoid ;
Mme Monique EISENBARTH-BETTINGER, Conseillère Communautaire de St Avoid à Mme Irène CORDIER, Conseillère Communautaire de Macheren :
Mme Virginie SPIR, Conseillère Communautaire de St Avold à Mme Amandine GUERIN, Conseillère Communautaire de St Avold ;
M. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Conseillère Communautaire de St Avold à Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère Communautaire de Vatmont ;
M. Jean-Claude BREM, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Lothaire GAUDIG, Conseiller Communautaire de St Avold ;
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avoid à M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Robert BINTZ, Vice-Président et Maire de Lixing-Lès-St Avold ;
«+ Absents excusés : 6
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Bérig-Vintrange ; M. Sébastien THISSE, Conseiller Communautaire et Maire de Freybouse ; M, Jean-Paul ADRIAN, Conseiller Communautaire et Maire d'Harprich, jusqu'à l'arrivée de M. Cédric MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Viller ;
M. Michel GAILLOT, Conseiller Communautaire et Maire de Suisse ;
Mme Raymonde SCHWEITZER, Conseillère Communautaire de St Avold ; Mme Sophie ANNECCA-BECKA, Conseillère Communautaire de St Avold ;
Absents non excusés : 11
M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire et Maire de Biding ; M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire d'Eincheville : M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire de Folschviller ;
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire de Frémestroff ;
M. Sébastien LANG, Conseiller Communautaire et Maire de Maxstadt ; M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Myrna BECKER-BARDELMANN, Conseillère Communautaire de St Avold ; M. Gaétan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire de St Avold ;
M. Roger PIERSON, Conseiller Communautaire et Maire de Vallerange ; M. Cédric MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Viller ;
Point n° 7
OBJET : Cession du bâtiment ex ‘WEBHELP”’ au profit de la Ville de St Avold.
Rapporteur : M. Umit YILDIRIM, Vice-Président
Par délibération du 19 mars 2024, point n°5, notre assemblée communautaire a autorisé la
cession du bâtiment ex ’WEBHELP” d’une contenance de 67a 17ca au profit de la Ville de Saint- Avold, au prix de 400 000,00 € HT. Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le 27/11/2024 S L O7
ID : 057-200067502-20241114-CC_202411t4_07-DE
Considérant que la CASAS souhaitait récupérer la charpente dudit bâtiment avant démolition, en vue de pouvoir service à une extension du bâtiment de la Régie de Collecte sis à Vahl-Ebersing,
M. le Maire de la Ville de Saint-Avold a donné son accord par courrier en date du 9 octobre 2024.
A cet effet, M. le Président de la CASAS a consenti la vente du bâtiment ex ‘WEBHELP’ au
prix HT de 333 333,33 € soit un montant de 400 000,00 € TTC.
En conséquence, le Conseil Communautaire est invité à homologuer la transaction immobilière aux conditions financières et techniques susvisées qui devront être mentionnées dans l’acte notarié à intervenir entre les parties respectives.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n'étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à la majorité
des suffrages exprimés.
Se sont abstenus: M. Tristan ATMANIA (St Avold) et son Mandant, M. André
WOJCIECHOWSKI (St Avold)
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 22 novembre 2024
Le Président,
S. COSCARELLA _ Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le 27/11/2024 S L O7
ID : 057-200067502-20241114-CC_20241114_08-DE
Communauté d'Agglomération
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Guurce d'initiatines,
WATURELLEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 14 novembre 2024
e Conseillers élus : 79 rss e En exercice : 79...
e Présents : 44
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
M. Tristan ATMANIA, Secrétaire de Séance,
MM. YILDIRIM, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, DELLES, GAMBALONGA, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, BUSDON, MM. BOHN, STAUB, DREYDEMY, SEICHEPINE, FRANCK,
MM. CLAMME, MARET, GROSS, SIMON, BALLIE, ZOR, MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mmes CORDIER, LUDMANN, M. KOENIG, Mme GUERRIERO, M. MICK, Mme WOHNER,
M. MENIERE, Mme GUERIN, MM, GAUDIG, HELFENSTEIN, Mme KLUCZYK-WEISS, M. TOURSCHER.
e Absents représentés par leur suppléant : 3
M. Rémy THIS, Conseiller Communautaire et maire de Boustroff représenté par M. Richard GAMBALONGA, Suppléant ; M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire de Gréning représenté par M. Jean-Bernard DREYDEMY, Suppléant ; M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Petit-Tenquin repré épar MR in KOENIG, Suppléant ;
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 1 8
M. Bernard TREUVELOT, Vice-Président et Adjoint au Maire de Morhange à Mme Hélène LUDMANN, Consalllière Communautaire de Morhange ;
M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Carling à Mme Marielle NICOLAS, Conseillère Communautaire de Carling ; M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital à Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette ;
M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Carling à Mme Gabrielle PILARD, Conseillère Communautaire de Carting : Mme Stéphanie LATTA, Conseillère Communautaire de Folschviller à M. Claude STAUB, Conseiller Communautaire de Folschviller ; Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère Communautaire de L'Hépital à M. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital : Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère Communautaire de L'Hôpital à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ; M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller Communautaire de Macheren à M. Jean MEKETYN, Vice-Président et Maire de Macheren ;
M. Christian STINCO, Conseiller C et Maire de ge à M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire et Maire de Landroff ;
Mme Malika ATTOU, Conseillère Communautaire de Morhange à M. Laurent MENIERE, Conseiller Communautaire et Maire de Racrange ;
M. René STEINER, Conseiller Communautaire et Maire de St Avold à M. Umit YILDIRIM, Vice-Président et Adjoint au Maire de St Avold;
Mme Monique EISENBARTH-BETTINGER, Conseillère Communautaire de St Avold à Mme Irène CORDIER, Conseillère Communautaire de Macheren ;
Mme Virginie SPIR, Conseillère Communautaire de St Avold à Mme Amandine GUERIN, Conseillère Communautaire de St Avold ; M. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller Communautaire de St Avold ; Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Conseillère Communautaire de St Avold à Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère Communautaire de Valmont ;
M. Jean-Claude BREM, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Lothaire GAUDIG, Conseiller Communautaire de St Avold ; M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold ; Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Robert BINTZ, Vice-Président et Maire de Lixing-Lès-St Avold ;
° Absents excusés : 6
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Bérig-Vintrange : M. Sébastien THISSE, Conseiller Communautaire et Maire de Freybouse ; M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller Communautaire et Maire d'Harprich, jusqu'à l'arrivée de M. Cédric MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Viller ;
M. Michel GAILLOT, Conseiller Communautaire et Maire de Suisse ;
Mme Raymonde SCHWEITZER, Conseillère Communautaire de St Avold ; Mme Sophie ANNECCA-BECKA, Conseillère Communautaire de St Avold ;
e Absents non excusés : 11
M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire et Maire de Biding ; M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire d'Eincheville ; M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire de Folschviller ;
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire de Frémestroff ;
M. Sébastien LANG, Conseiller Communautaire et Maire de Maxstadt ; M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Myrna BECKER-BARDELMANN, Conseillère Communautaire de St Avold ; M. Gaétan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire de St Avold ;
M. Roger PIERSON, Conseiller Communautaire et Maire de Vallerange ; M. Cédric MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Vilier ;
Point n° 8
OBJET : Zone ACTIVAL à Valmont — Projet d'enfouissement d’une ligne électrique à Haute Tension de 20 000 volts — Signature d’une convention de servitude avec ENEDIS.
Rapporteur : M. Umit YILDIRIM, Vice-Président
Dans le cadre de l’enfouissement d’une ligne aérienne à haute tension de 20 000 volts sur la
Commune de Valmont, la Société ENEDIS doit intervenir en domaine privé, sur des parcelles propriétés de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie, situées sur la Zone Actival. Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le 27/11/2024 S L O7
ID : 057-200067502-20241114-CC_20241114_08-DE
À ce titre, Monsieur le Président de la Communauté d’ Agglomération Saint-Avold Synergie a
été sollicité pour la signature d’une convention de servitude à intervenir avec la Société ENEDIHS, permettant la réalisation des travaux suivants :
- La pose d’une nouvelle armoire de coupure électrique sur la parcelle cadastrée Section 21-
parcelle n°7 ;
-_ La pose de câbles électriques haute tension souterrains sur les parcelles Section 21- parcelles n°7et9;
- La pose d’un câble électrique sur la parcelle cadastrée Section 19 — parcelle n°136 ;
Sur avis favorable du Bureau, le Conseil Communautaire est invité à :
- autoriser M. le Président de la CASAS ou son représentant à signer la convention de
servitude avec ENEDIS ou tout document utile et lui donner tout pouvoir à cet effet.
PJ : Projet de convention de servitude ENEDIS + plan
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 22 novembre 2024
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Recu en préfecture le 27/11/2024
PUIS le 27/11/2024 SLO
E NeD î GS ID : 057-200067502-20241114-CC_20241114 08-DE
L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Commune de : Valmont
Département : MOSELLE
N° d'affaire Enedis : RAC-23-EF1QBT6YWA PAC - VALMONT - SSAVOC1010
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Le Directeur Régional ENEDIS M.Hervé LUTHRINGER en Lorraine, 2
boulevard Cattenoz à Villers-Les-Nancy, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par " Enedis "
d'une part,
Et
Nom *: SAINT-AVOLD SYNERGIE représenté(e) par eee , dûment habilité(e) à cet effet
Demeurant à :16.42 Aue eh l Se Gauble. , 57500 ST AVOLD
Téléphone : sms
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
{*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de | ‘adresse de la société ou association.
{*) Si le propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le propriétaire susnommé se déclarant propriétaire des bâtiments et terrains, lui et ses ayants-droit concèdent à Enedis à titre de
droit réel au profit de la distribution publique d'électricité, les droits suivants :
ARTICLE 1 - OCCUPATION
Occuper un Terrain d'une superficie de 15 m2, situé FLACHSGAERTEN faisant partie de l'unité foncière cadastrée 21 0007 d'une superficie totale de 166881 m°.
Ledit Terrain est destiné à l'installation d'un(e) Armoire de coupure AC3M et tous ses accessoires alimentant le réseau de
distribution publique d'électricité (ci-joint annexé à l'acte, un plan délimitant l'emplacement réservé à Enedis.l'(le) Armoire de
coupure AC3M et les appareils situés sur cet emplacement font partie de la concession et à ce titre seront entretenus et
renouvelés par Enedis. ‘
ARTICLE 2 —- DROIT DE PASSAGE
Faire passer, en amont comme en aval du poste, toutes les canalisations électriques, moyenne ou basse tension nécessaires et
éventuellement les supports et ancrages de réseaux aériens, pour assurer l'alimentation du Armoire de coupure et la distribution publique d'électricité.
paraphes (initiales) page 1 Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 2711/2024 ‘ |
Publié le 27/11/2024 SLO Utiliser
les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pd ib 2057:200067502-2624 1114-É0 202419 19 08-DE
distribution d'électricité (renfarcement, raccordement, etc) —
Pour assurer l'exploitation desdits ouvrages, Enedis ou toute personne ayant un accès au réseau délivré par Enedis bénéficiera de
tous les droits qui lui sont conférés par les lois et règlements, notamment celui de procéder aux élagages ou abattages de
branches ou d'arbres pouvant compromettre le fonctionnement des ouvrages et/ou porter atteinte à la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 - DROIT D'ACCES
Le propriétaire s'engage à laisser accéder en permanence de jour comme de nuit à l'emplacement réservé à Enedis (poste et
canalisations), ses agents ou ceux des entrepreneurs accrédités par lui ainsi que les engins et matériels nécessaires, en vue de
l'installation, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages et de les laisser disposer en —
permanence des dégagements permettant le passage et la manutention du matériel. =
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence. =
Le propriétaire susnommé s'engage à garantir ce libre accès. Ce chemin d'accès doit rester en permanence libre et non encombré.
Le plan, ci-annexé et approuvé par les deux parties, situe le Terrain , le poste, les canalisations et les chemins d’accès.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/ses intervention(s) au titre
des présentes.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
Pour assurer la continuité de l'exploitation, le propriétaire s'interdit de faire, sur et sous le tracé des canalisations électriques,
aucune plantation, aucune culture, et plus généralement aucun travail et aucune construction qui soit préjudiciable à
l'établissement, à l'entretien, à l'exploitation et à la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit notamment de porter atteinte à la
sécurité des installations et notamment d'entreposer des matières inflammables contre le/l' Armoire de coupure ou d'en gêner
l'accès.
Lorsque le propriétaire met à disposition d'Enedis un local, ce dernier reste la propriété du propriétaire, qui devra en assumer
notamment l'entretien.
ARTICLE 5 - MODIFICATION DES OUVRAGES
Le propriétaire conserve sur sa propriété tous les droits compatibles avec l'exercice des droits réels ainsi constitués.
Tous les frais qui seraient entraînés par une modification ou un déplacement du poste ou de ses accessoires dans l'avenir, seront
à la charge de la partie cause de la modification ou du déplacement.
ARTICLE 6 - CAS DE LA VENTE OÙ DE LA LOCATION
En cas de vente, de location ou de toute mise à disposition de ses bâtiments et terrains, le propriétaire susnommé et ses ayants-
droit s'engagent à faire mention, dans l'acte de vente ou de location, des dispositions de la présente convention que l'acquéreur ou
le locataire sera tenu de respecter.
ARTICLE 7 - DOMMAGES
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 8 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature et est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question aux
articles 1 et 2, et de tous ceux qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants. Dans le cas où le poste
viendrait à être définitivement désaffecté et déséquipé, rendant le lieu libre de toute occupation et mettant fin à la présente
convention, Enedis fera son affaire de l'enlèvement des ouvrages.
ARTICLE 9 - INDEMNITE
En contrepartie des droits qui lui sont concédés, Enedis devra verser au plus tard au jour de ta signature de l'acte authentique au
propriétaire qui accepte, et par la comptabilité du notaire, une indemnité unique et forfaitaire de cent cinquante euros (150 €).
paraphes (initiales) page 2 Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
PübiI8 15 27/11/2034 5 S L GT
ARTICLE 10 — LITIGES ID : 057-200067502-20241114-CC_20241114_08-DE
mure 22 UE RS
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 11 - FORMALITES
La présente convention pourra, après signature par les parties, être authentifiée devant notaire, aux frais d'Enedis, à la suite de la
demande qui en sera faite par l'une des parties pour être publiée au service de la Publicité Foncière.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
Fait en TROIS ORIGINAUX et passé à...
Nom Prénom Signature
SAINT-AVOLD SYNERGIE représenté(e) par
snrnemansemeneeenenennnt een nnenseneenenees , dûment habilité(e) à
cet effet
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis
paraphes (initiales) page 3 Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Recçu en préfecture le 27/1 1/2024
Publié le 27/11/2024 SLO
ID : 057-200067502-20241114-CC_20241114_08-DE
paraphes (initiales) page 4
Lili Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Commune de VALMONT
Poteau Existant
Aff: DB23/041983 Ey
Ech:1/500 - Convention 1 À
RE #
< , 4,
ne ge /
Reçu en préfecture le 27/11/2024 GS? 3 se
Publié le 27/11/2024
ID :057-200067502-20241114-CC_20241114_08-DE
Signature(s)}
Parcelle n° 1
Nouvelle Armoire de Coupure Electrique à poser
Type AC3M - Dim: 2.00m x 1.70m x 1.50m (Hit)
Pl x / Z
/._ © j Z 72 / Y /
ÿ È / 1 7 WW
# Ÿ 3x Câbles Electriques SU à Poser 'ACISGRERTEN |
Ke # SECTION 21 ,
“ y | LR Z | Poste Electrique Existant ° / L Z
Nouvelle Armoire de Coupure Electrique à poser
Type AC3M - Dim: 2.00m x 1.70m x 1.50m (Hi)
©
Ech:1/200 Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le 27/11/2024 S L O7
ID : 057-200067502-20241114-CC_20241114_08-DE Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Recu en préfecture le 27/11/2024 S L
Publié le 27/11/2024 ‘7 OT
E ne) Ï 5 ID : 057-200067502-20241114-CC_20241114_08-DE
L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION CS 06
Commune de : Valmont
Département : MOSELLE
Une ligne électrique souterraine : 20 000 Volts
N° d'affaire Enedis : RAC-23-EF1QBT6YWA PAC - VALMONT - SSAVOC1010
Chargé de projet Enedis : HENRY Elodie
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 087 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social 44, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par Le Directeur Régional ENEDIS M.Hervé LUTHRINGER en Lorraine, 2 boulevard Cattenoz à Villers-Les-Nancy,
dûment habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
Nom *: SAINT-AVOLD SYNERGIE représenté(e) par eee , dûment habilité(e) à cet effet
Demeurant à : 0-42 Rue Cdnéx Se Cou ËË ; 57500 ST AVOLD
TÉlÉPRONE : snrrrrnrrnnrennnnnnns
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,
IL a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Nature éventuelle des
- Numéro de ; | sols et cultures (Cultures
Commune Prefixe Section parcelle Lieux-dits légumières, prairies,
pacage, bois, forêt …)
Valmont 21 0007 FLACHSGAERTEN
Valmont 21 0009 GENERAL DE GAULLE
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement :
paraphes (initiales) page 1 Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024 S {:
Publié le 27/11/2024 GS
[1 exptoitée(s) par-lui même. ID : 057-200067502-20241114-CC_20241114_08-DE e Êl exploitée(s) par M... qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles
s'il les exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
° [ non explaitée(s)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L.
323-8 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce
n’est pas concerné et ce afin d'éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 m mètres de large, 3 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 120
mètres ainsi que ses accessoires
2! Etablir si besoin des bornes de repérage
3/ Sans coffret
4] Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé qu’Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de
certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris
en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu'il ne prenne en charge les coûts financiers
associés au déplacement, enlèvement où modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travait ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations
H pourra toutefois :
«+ élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et l(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la réglementation en vigueur
+ planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 — Indemnisation éventuelle
3.1/ Enedis verse au propriétaire et/ou l'exploitant, qui accepte, à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature
résultant pour celui-ci de l'exercice de droits reconnus à l'article 1er, une indemnité de 20 € (vingt euros)
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
paraphes (initiales) page 2 Envoyé en préfecture le 27/11/2024
1/2024 Recu en préfecture le 27/1
Publié le 27/11/2024 7 S L GT
propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal comp 1 ::057-200067502-20241114-CC_20241114_08-DE
ARTICLE 4 - Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée
de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 - Données à caractère personnel
Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms,
adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.
Vous disposez d’un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l'adresse suivante (Le Directeur Régional ENEDIS M.Hervé LUTHRINGER en Lorraine, 2 boulevard
Cattenoz à Villers-Les-Nancy).
ARTICLE 8 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l'énergie
(art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique
devant Maître SELARL Thomas STEHLIN et Peggy JUND Notaires Associés notaire à 67600 Sélestat, les frais dudit acte restant à
la charge d'Enedis.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui
acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement
de locataire.
il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l’article er, les termes de la présente convention...
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
(1) LE PROPRIETAIRE (faire préceder de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »)
Date de signature :
Nom Prénom Signature
SAINT-AVOLD SYNERGIE représenté(e) par
soonpatonressssésosencenéee 00e 0e se sense nes ne , dûment habilité(e) à
cet effet
paraphes (initiales) page 3 (2) ENEDIS
Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le 27/11/2024 ©°28 SLG
ID : 057-200067502-20241114-CC_20241114_08-DE
Cadre réservé à Enedis
paraphes (initiales) page 4
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TN Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Commune de VALMONT
Aff: DB23/041983
Ech:1/500 - Convention 2
Reçu en préfecture le 27/11/2024 S
Publié le 27/11/2024 L C
ID : 057-200067502-20241114-CC_20241114_08-DE
Signature(s) Propriétaire(s)
Parcelles n° 7 et 9 Section 21
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[Nouvelle Armoire de Coupure Electrique à poser|
FLACHSGAERTEN
3x Câbles Electriques Souterrains
Haute Tension à Poser - Ig fouille = 40m
1 << Poste Electrique Existant G Envoyé en préfecture le 27/11/2024
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L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION CS 06
Commune de : Valmont
Département : MOSELLE
Une ligne électrique souterraine : 20 000 Volts
N° d'affaire Enedis : RAC-23-EF1QBT6YWA PAC - VALMONT - SSAVOC1010
Chargé de projet Enedis : HENRY Elodie
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par Le Directeur Régional ENEDIS M.Hervé LUTHRINGER en Lorraine, 2 boulevard Cattenoz à Villers-Les-Nancy, dûment habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
Nom *: SAINT-AVOLD SYNERGIE représenté(e) par son (sa)
l'effet des présentes par décision du Conseil
Demeurant à 49 -42 nue Généred & CaubËl, 57500 ST AVOLD
Téléphone : ssssnennannreneanennenrense
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,
IL a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Nature éventuelle des
Commune Prefixe Section jumér de Lieux-dits So E = vues (Cuitures parcelle légumières, prairies, pacage, bois, forêt ….)
Valmont 19 0136 GENERAL DE GAULLE
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement :
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« D exploitée(s) par-lui même. ID : 057-200067502-20241114-CC_20241114_08-DE ° [ exploitée(s) par M. qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles s'il l'exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera
payée à son successeur,
° © non exploitée(s)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L.
323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord concius entre la
profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce
n'est pas concerné et ce afin d'éviter toute confusion auprès du cllent), sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
17 Etablir à demeure dans une bande de 3 m mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 225
mètres ainsi que ses accessoires
27 Etablir si besoin des bomes de repérage
3/ Sans coffret
4] Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou craissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de
certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris
en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu'il ne prenne en charge les coûts financiers
associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).
Le propriétaire s’interdit tautefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations
IF pourra toutefais :
* élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et I(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la
réglementation en vigueur
«+ planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 — Indemnisation éventuelle
3.1/ Enedis verse au propriétaire et/ou l'exploitant, qui accepte, à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature
résultant pour celui-ci de l'exercice de droits reconnus à l'article 1er, une indemnité de 20 € (vingt euros)
3.21 Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
paraptes (initiales) page 2
Ti
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1D : 057-200067502-20241114-CC_20241114_08-DE
propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal comp
ARTICLE 4 - Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par tes parties. Elle est conclue pour la durée
de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 - Données à caractère personnel
Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms,
adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.
Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l'adresse suivante (Le Directeur Régional ENEDIS M.Hervé LUTHRINGER en Lorraine, 2 boulevard Cattenoz à Villers-Les-Nancy).
ARTICLE 8 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l'énergie
(art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique
devant Maïtre SELARL Thomas STEHLIN et Peggy JUND Notaires Associés notaire à 67600 Sélestat, les frais dudit acte restant à
la charge d'Enedis.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont où qui
acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété au de changement
de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concemées, par les ouvrages électriques définis à l’article 4er, les termes de la présente convention...
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
(1) LE PROPRIETAIRE (faire préceder de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »)
Date de signature :
Nom Prénom Signature
SAINT-AVOLD SYNERGIE représenté(e) par son (sa)
ea nan ressens rene , ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
CONSEIL snrrrrrerroreremrnrenenennmenmnnnnnnenenennees en date du
paraphes (initiales) page 3 (2) ENEDIS
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Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie
Suunce d'initiatives.
PTS TIR 11 18
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 14 novembre 2024
e Conseillers élus : 79... POTERIE Me ssseessensrene tiens seen. + En exercice : 79...
° Présents : 44 M. Salvatare COSCARELLA, Président,
M. Tristan ATMANIA, Secrétaire de Séance,
MM. YILDIRIM, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents,
MM. KONIECZNY, DELLES, GAMBALONGA, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, BUSDON, MM. BOHN, STAUB, DREYDEMY, SEICHEPINE, FRANCK,
MM. CLAMME, MARET, GROSS, SIMON, BALLIE, ZOR, MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mmes CORDIER, LUDMANN, M. KOENIG, Mme GUERRIERO, M. MICK, Mme WOHNER,
M. MENIERE, Mme GUERIN, MM. GAUDIG, HELFENSTEIN, Mme KLUCZYK-WEISS, M. TOURSCHER.
« Absents représentés par leur suppléant : 3
M. Rémy THIS, Conseiller Communautaire et maire de Boustroff représenté par M. Richard GAMBALONGA, Suppléant ; M. Roland IMHOFF, Conseiller C ire et Maire de Gréning représenté par M. J rd DREYDEMY, Suppléant ;
M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Petit-Tenquin représenté par M. Romain KOENIG, Suppléant :
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 18
M. Bernard TREUVELOT, Vice-Président et Adjoint au Maire de Morhange à Mme Hélène LUDMANN, Conseillère Communautaire de Morhange ;
M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Carling à Mme Marielle NICOLAS, Conseillère Communautaire de Caring : M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital à Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette ;
M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Carling à Mme Gabrielle PILARD, Conseillère Communautaire de Carling ;
Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère Communautaire de L'Hôpital à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller Communautaire de L'Hépital ; M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller Communautaire de Macheren à M. Jean MEKETYN, Vice-Président et Maire de Macheren ;
M. Christian STINCO, Consailler Communautaire et Maire de Morhange à M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire et Maire de Landroff ;
Mme Malika ATTOU, Conseillère Communautaire de Morhange à M. Laurent MENIERE, Conseiller Communautaire et Maire de Racrange ;
M. René STEINER, Conseiller Communautaire et Maire de St Avold à M. Umit YILDIRIM, Vice-Président et Adjoint au Maire de St Avold ;
Mme Monique EISENBARTH-BETTINGER, Conseillère Communautaire de St Avold à Mme Irène CORDIER, Conseillère Communautaire de Macheren ;
Mme Virginie SPIR, Conseillère Communautaire de St Avoid à Mme Amandine GUERIN, Conseillère Communautaire de St Avold ; M. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Conseillère Communautaire de St Avold à Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère Communautaire de Valmont ;
M. Jean-Claude BREM, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Lothaire GAUDIG, Conseiller Communautaire de St Avold ;
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avoid ;
Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Robert BINTZ, Vice-Président et Maire de Lixing-Lès-St Avold ;
* Absents excusés : 6
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Bérig-Vintrange ; M. Sébastien THISSE, Conseiller Communautaire et Maire de Freybouse ; M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller Communautaire et Maire d'Harprich, jusqu'à l'arrivée de M. Cédric MULLER, Consailler Communautaire et Maire de Viller ;
M. Michel GAILLOT, Conseiller Communautaire et Maire de Suisse ;
Mme Raymonde SCHWEITZER, Conseillère Communautaire de St Avold ; Mme Sophie ANNECCA-BECKA, Conseillère Communautaire de St Avold ;
e Absents non excusés : 11
M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire et Maire de Biding ; M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire d'Eincheville ; M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire de Folschviller ;
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire de Frémestroff :
M. Sébastien LANG, Conseiller Communautaire et Maire de Maxstadt ; M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Myma BECKER-BARDELMANN, Conseillère Communautaire de St Avold ; M. Gaétan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire de St Avold ;
M. Roger PIERSON, Conseiller Communautaire et Maire de Vallerange ; M. Cédric MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Viller ;
Point n° 9
OBJET : Zone ACTIVAL à Valmont — Projet d’implantation d’une centrale photovoltaïque de la Société NEOEN — Modification de la durée du bail emphytéotique.
Rapporteur : M. Umit YILDIRIM, Vice-Président
Par délibération du 16 septembre 2024, point n°1 1, notre assemblée communautaire a confirmé
l’adhésion au projet de réalisation d'une Centrale Photovoltaïque à la Zone ACTIVAL à VALMONT, moyennant une redevance fixée au montant de 2.000 € HT l’hectare par an, ceci pour une durée de 30 ans. Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024 3
Publié le 27/11/2024 SLOF
ID : 057-200067502-20241114-CC_20241114_09-DE
Après avoir pris connaissance de la teneur de cette délibération, Monsieur le Directeur de la
Société NEOEN a sollicité Monsieur le Président de la CASAS par courrier du 25 octobre 2024 lui demandant d’étendre la durée du bail emphytéotique de 30 à 60 ans pour les raisons suivantes :
- La durée de vie des modules photovoltaïques augmentant, il serait très dommage de ne pas
pouvoir bénéficier de l’ensemble du temps de production des panneaux photovoltaïques installés.
-_ L'implication de la Société NEOEN sur le territoire de la CASAS, à travers :
« Une dépollution pyrotechnique du site qui a amené la Société NEOEN à retirer uniquement
gravats, matériaux de démolition, amiantes et déchets en tout genre. Le coût engendré par cette dépollution du terrain de la CASAS, a été supporté par NEOEN, pour un montant estimé à ce jour à 600.000 € ;
-_ La proposition de vente par NEOEN à la CASAS de l’agence commerciale d’une surface de
500 m° sis à Morhange au prix de 150.000 € et dont la valeur vénale était estimée à 300.000 E€;
- La mise en place d’une clôture autour de la plateforme de chargement et déchargement des
bennes à ordures sur la commune de Valmont en vue de sécuriser et protéger le lieu des dépôts
sauvages trop fréquents à ce jour ;
L'engagement de NEOEN de verser à la CASAS les 10 premières années de loyers,
actualisés à la mise en service de la centrale ;
- L'application d’un prix plancher de 2.000 € HT/ an/ ha, soumis à revalorisation chaque
année selon son indice qui peut évoluer à la hausse comme à la baisse.
Après avoir pris en considération les éléments susvisés, le Bureau a émis un avis favorable et
invite le Conseil Communautaire à délibérer comme suit :
Le Conseil Communautaire,
1. Autorise la modification de la durée du bail emphytéotique, de 30 à 60 ans, du projet
d'implantation de la centrale photovoltaïque à la zone ACTIVAL à VALMONT, qui repose sur les parcelles suivantes :
Ban de VALMONT
Lieudit FLACHSGAERTEN
Section 21 N°40 — &ha 77a 73 ca
et Section 21 N°45 - Oa 69 ca
soit une surface totale de 8ha 78a 142ca moyennant une redevance de 2.000 € l’hectare par an, montant plancher soumis à revalorisation chaque année selon un indice qui peut évoluer à la hausse comme à la baisse ;
2. Consent aux modalités susvisées émises par la Société NEOEN et qui devront être
mentionnées dans l’acte notarié à intervenir entre les parties respectives ;
3. Demande une restriction au droit de disposer au profit de la CASAS, notamment en cas de rétrocession ou d’abandon du projet ;
4. Constitue le cas échéant à accepter toute servitude nécessaire à ce projet ; Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le 27/11/2024 S L O7
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5. Habilite Monsieur le Président de la CASAS ou son représentant à comparaître à la signature
du bail emphytéotique à intervenir, pour une durée de 60 ans.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
Se sont abstenus: M. Tristan ATMANIA (St Avold) et son Mandant M. André
WOIJCIECHOWSKI (St Avold)
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 22 novembre 2024
Le Président,
S. COSCARELLA
US Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le 27/11/2024 S L O7
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Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie * -
RATES PAANLELO DTAN
WATURELLEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 14 novembre 2024
e Conseillers élus : 79... e En exercice : 79...
e Présents : 44
M, Salvatore COSCARELLA, Président,
M. Tristan ATMANIA, Secrétaire de Séance,
MM. YILDIRIM, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, DELLES, GAMBALONGA, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, BUSDON, MM. BOHN, STAUB, DREYDEMY, SEICHEPINE, FRANCK,
MM. CLAMME, MARET, GROSS, SIMON, BALLIE, ZOR, MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mmes CORDIER, LUDMANN, M. KOENIG, Mme GUERRIERO, M. MICK, Mme WOHNER,
M. MENIERE, Mme GUERIN, MM. GAUDIG, HELFENSTEIN, Mme KLUCZYK-WEISS, M. TOURSCHER.
+ Absents représentés par leur suppléant : 3
M. Rémy THIS, Conseiller Communautaire et maire de Boustroff représenté par M. Richard GAMBALONGA, Suppléant ; M. Roland IMHOFF, Conseiller C: ire et Maire de Gréning repré é par M. J d DREYDEMY,
Suppiéant :
M, Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Petit-Tenq in repré é par M. in KOENIG, Suppléant ;
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 18
M. Bernard TREUVELOT, Vice-Président et Adjoint au Maire de Morhange à Mme Hélène LUDMANN, Conseillère Communautaire de Morhange :
M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Carling à Mme Marielle NICOLAS, Conseillère Communautaire de Carling ;
M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital à Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette ;
M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Carling à Mme Gabrielle PILARD, Conseillère Communautaire de Carling ;
Mme Stéphanie LATTA, Conseillère Communautaire de Folschviller à M. Claude STAUB, Conseiller Communautaire de Folschviller ;
Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère Communautaire de L'Hôpital à M. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère Communautaire de L'Hôpital à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller Communautaire de Macheren à M. Jean MEKETYN, Vice-Président et Maire de Macheren ;
M. Christian STINCO, Conseiller Communautaire et Maire de Morhange à M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire et Maire de Landroff ;
Mme Malika ATTOU, Conseillère Communautaire de Morhange à M. Laurent MENIERE, Conseiller Communautaire et Maire de Racrange ;
M. René STEINER, Conseiller Communautaire et Maire de St Avold à M. Umit YILDIRIM, Vice-Président et Adjoint au Maire de St Avold ;
Mme Monique EISENBARTH-BETTINGER, Conseillère Communautaire de St Avold à Mme Irène CORDIER, Conseillère Communautaire de Macheren ;
Mme Virginie SPIR, Conseillère Communautaire de St Avold à Mme Amandine GUERIN, Conseillère Communautaire de St Avold ;
M. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller Communautaire de St Avold :
Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Conseillère Communautaire de St Avold à Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère Communautaire de Valmont ;
M. Jean-Claude BREM, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Lothaire GAUDIG, Conseiller Communautaire de St Avold ;
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Robert BINTZ, Vice-Président et Maire de Lixing-Lès-St Avold ;
Absents excusés : 6
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Bérig-Vintrange ; M. Sébastien THISSE, Conseiller Communautaire et Maire de Freybouse ; M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller Communautaire et Maire d'Harprich, jusqu'à l’arrivée de M. Cédric MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Viller;
M. Michel GAILLOT, Conseiller Communautaire et Maire de Suisse ;
Mme Raymonde SCHWEITZER, Conseillère Communautaire de St Avold ; Mme Sophie ANNECCA-BECKA, Conseillère Communautaire de St Avold ;
Absents non excusés : 11
M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire et Maire de Biding ; M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire d'Eincheville ; M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire de Folschviller ;
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire de Frémestroff ;
M. Sébastien LANG, Conseiller Communautaire et Maire de Maxstadt ; M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Myrna BECKER-BARDELMANN, Conseillère Communautaire de St Avold ; M. Gaétan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire de St Avold ;
M. Roger PIERSON, Conseiller Communautaire et Maire de Vallerange ; M. Cédric MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Viller :
Point n° 10
OBJET : Zone du GRUNHOF à Porcelette — Cession d’un terrain au profit de la société
JOFFROY SAS ou toute personne physique ou morale appelée à se substituer.
Rapporteur : M. Umit YILDIRIM, Vice-Président
Monsieur le Président a été sollicité par la société JOFFROY SAS, spécialisée dans l’étude,
l’usinage et la mécanique générale dans différents domaines dont l’industrie automobile, l’industrie ferroviaire, la sidérurgie et la pétrochimie qui souhaite se développer en se portant acquéreur d’un terrain d’environ 61,3 ares à la zone du Grunhof à Porcelette à constituer par arpentage et à détacher Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le 27/11/2024 SO
ID : 057-200067502-20241114-CC_20241114_10-DE
des parcelles mères cadastrées section 27 n° 99 et section 29 n°285, au prix de 6 € HT/m° sous
réserve de L'avis de France Domaine restant à solliciter, pour y construire un atelier d’environ 1 500 m? et 120 m? de bureaux.
L’entreprise est actuellement basée sur la zone de l’Europort à Saint-Avold où elle loue des
locaux appartenant à la société MMTCI. Cette dernière compte pour le moment sept salariés et
projette d’en recruter deux de plus.
La Commission de Développement Economique réunie le 14 octobre 2024 a émis un avis
favorable à propos de ce projet et invite le Conseil Communautaire à :
1) Confirmer la cession d’un terrain à la zone du Grunhof au profit de la société JOFFROY
SAS ou toute personne physique où morale appelée à se subsituer, à un prix de vente de 6 € HT le m?, sous réserve de l’avis de France Domaine restant à solliciter auquel s’ajoutera le taux de TVA en vigueur. Les frais de l’acte notarié seront supportés par l'acquéreur et les frais d’arpentage par la CASAS.
2) Requérir l'inscription au Livre Foncier de Porcelette :
a) D'un droit à la résolution et d’une restriction au droit de disposer au profit de la CASAS,
b) Du dépôt d’un permis de construire dans un délai de 6 mois à compter de la signature de
l’acte de vente et dont les travaux devront être réalisés sous un délai de 18 mois à compter de la signature dudit acte,
3) En cas d'inobservation des délais impartis par l'acquéreur en vue de la construction du
bâtiment industriel, celle-ci pourrait être sanctionnée par une résolution de plein droit de la vente. Dans ce cas, l'acquéreur aura droit à une indemnité de résolution calculée comme suit :
a) Si la résolution intervient avant le commencement de tous travaux ou si l’acquéreur renonce
à son projet économique, l'indemnité sera égale au prix total de cession tel qu’il a été défini par
délibération du Conseil Communautaire, déduction faite de 10% à titre de dommages intérêts forfaitaires :
b) Si la résolution intervient après le commencement des travaux, l'indemnité sera égale à celle définie ci-dessus, sans que l'intéressé puisse prétendre à une indemnité de plus-value du fait des travaux effectués par lui ou pour son compte ;
c) Au cas où la résolution intervient après le commencement des travaux, et si les travaux entrepris par l’acquéreur défaillant sont susceptibles, pour tout ou partie, de constituer une gêne
pour une exploitation rationnelle ultérieure des terrains, ceux-ci pourront, si le Conseil Communautaire le juge opportun, être remis en leur état primitif.
Le cas échéant, le montant de ces travaux de remise en état viendra en déduction de l’indemnité
de résolution calculé comme stipulé ci-dessus. L'ensemble des frais incomberont à l'acquéreur. L’acquéreur consentira à l'inscription au Livre Foncier au bénéfice de la CASAS :
- Du droit à la résolution, en cas d’inobservation de l’une ou l’autre des clauses des actes à intervenir en exécution de la présente délibération. Envayé en préfecture le 27/11/2024
Regçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le 27/11/2024 S LO
ID : 057-200067502-20241114-CC_20241114_10-DE
4) Autoriser M. le Président de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie ou son représentant à comparaître à la signature de l’acte notarié et lui donner tous pouvoirs pour
l‘exécution de la présente délibération.
PJ : Plans du terrain
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n'étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 22 novembre 2024
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024 S L
d Sublié 182741 1/2024 OS
: 057-200067502-20241114-CC_20241t14_10-DE
Echelle -
Les informations contenues sur les cartes ne sont pas contractuelles, elles ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la collectivité. Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le 27/11/2024 S'LOT
ID : 057-200067502-20241114-CC_20241114_10-DE
€ZONE
DU
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CASAS
:63
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ares
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Saint-vold
Synergie
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COMMUNAUTE@CASAS237.FR
WWW.CASASS7.FR Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Recu en préfecture le 27/11/2024
Publié le 27/11/2024 S L 07
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Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie 1
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 14 novembre 2024
e Conseillers élus : 79 sonner reennonmennere 00 PISTE Te SE une Se e En exercice : 79...
° Présents : 45
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
M. Tristan ATMANIA, Sacrétaire de Séance,
MM. YILDIRIM, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents,
MM. KONIECZNY, DELLES, GAMBALONGA, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, BUSDON, MM. BOHN, STAUB, DREYDEMY, SEÉICHEPINE, FRANCK,
MM. CLAMME, MARET, GROSS, SIMON, BALLIE, ZOR, MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mmes CORDIER, LUDMANN, M. KOENIG, Mma GUERRIERO, M. MICK, Mme WOHNER,
M. MENIERE, Mme GUERIN, MM. GAUDIG, HELFENSTEIN, Mme KLUCZYK-WEISS, MM. TOURSCHER, Cédric MULLER.
+ Absents représentés par leur suppléant : 3
M. Rémy THIS, Conseiller Communautaire et maire de Boustroff représenté par M. Richard GAMBALONGA, Suppléant ;
M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire de Gréning représenté par M. Jean-Bernard DREYDEMY, Suppléant :
M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Petit-Tenquin représenté par M. Romain KOENIG, Suppléant ;
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 19
M. Bernard TREUVELOT, Vice-Président et Adjoint au Maire de Morhange à Mme Hélène LUDMANN, Conseillère Communautaire de Morhange ;
M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Carling à Mme Marielle NICOLAS, Conseillère Communautaire de Carting ;
M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital à Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette ;
M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Carling à Mme Gabrielle PILARD, Conseillère Communautaire de Carling :
Mme Stéphanie LATTA, Conseillère Communautaire de Folschviller à M. Claude STAUB, Conseiller Communautaire de Folschviller ;
M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller Communautaire et Maire d'Harprich à M. Cédric MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Viller ;
Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère Communautaire de L'Hôpital à M. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère Communautaire de L'Hôpital à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller Communautaire de L'Hôpitai ;
M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller Communautaire de Macheren à M. Jean MEKETYN, Vice-Président et Maire de Macheren ;
M. Christian STINCO, Conseiller Communautaire et Maire de Morhange à M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire et Maire de Landroff ;
Mme Malika ATTOU, Conseillère Communautaire de Morhange à M. Laurent MENIERE, Conseiller Communautaire et Maire de Racrange ;
M. René STEINER, Conseiller Communautaire et Maire de St Avold à M. Umit YILDIRIM, Vice-Président et Adjoint au Maire de St Avold ;
Mme Monique EISENBARTH-BETTINGER, Conseillère Communautaire de St Avold à Mme Irène CORDIER, Conseillère Communautaire de Macheren ;
Mme Virginie SPIR, Conseillère Communautaire de St Avold à Mme Amandine GUERIN, Conseillère Communautaire de St Avold ;
M. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Conseillère Communautaire de St Avoid à Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère Communautaire de Valmont ;
M. Jean-Claude BREM, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Lothaire GAUDIG, Conseiller Communautaire de St Avold ;
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Robert BINTZ, Vice-Président et Maire de Lixing-Lès-St Avoid :
Absents excusés : 6
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Bérig-Vintrange ; M. Sébastien THISSE, Conseiller Communautaire et Maire de Freybouse ; M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller Communautaire et Maire d'Harprich, jusqu'à l’arrivée de M. Cédric MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Viller :
M. Michel GAILLOT, Conseiller Communautaire et Maire de Suisse ;
Mme Raymonde SCHWEITZER, Conseillère Communautaire de St Avold ; Mme Sophie ANNECCA-BECKA, Conseillère Communautaire de St Avold ;
+ Absents non excusés : 10
M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire et Maire de Biding ; M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire d'Eincheville ; M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire de Folschviller ;
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire de Frémestroff ;
M. Sébastien LANG, Conseiller Communautaire et Maire de Maxstadt ; M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Mymna BECKER-BARDELMANN, Conseillère Communautaire de St Avold ; M. Gaétan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire de St Avold ;
M. Roger PIERSON, Conseiller Communautaire et Maire de Vallerange ;
Point n° 11
OBJET : Achat d’une unité foncière — Carrière Barrois - Commune de L’Hôpital.
Rapporteur : M. Umit VILDIRIM, Vice-Président
La Communauté d'Agglomération Saint Avold Synergie est impliquée dans plusieurs
initiatives visant à favoriser l'essor touristique de la carrière Barrois, dont les travaux de
sécurisation de celle-ci ont débuté le 26 septembre 2024. Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024 5
Publié le 27/11/2024 SLOF
ID : 057-200067502-20241114-CC_20241114_11M-DE
Ainsi la CASAS souhaite acquérir l'unité foncière de 9ha 17a 78ca qui appartient à la
commune de L'Hôpital, concernée par ces travaux et cadastrée comme suit :
Surface totale
Vu la délibération du Conseil Municipal de L’Hôpital autorisant la cession des parcelles
concernées à la CASAS au prix fixé par le service des domaines soit 11 631,04 €. La CASAS
prendra en charge les frais relatifs à cette acquisition.
Au vu de ces éléments, le Conseil Communautaire est invité à :
1) acquérir les parcelles susvisées appartenant à la commune de L’Hpital moyennant le prix relaté ci-dessus et les frais notariés, Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le 27/11/2024 S LOT
ID : 057-200067502-20241114-CC_20241114_11M-DE
2) autoriser M. le Président de la Communauté d'Agglomération Saint Avold Synergie ou son
représentant à comparaitre à la signature de l’acte de vente qui sera rédigé par la SCP Jean Philippe KUHN et Laurent MERCIER, 29 boulevard de Lorraine, 57500 Saint Avold et donne tous pouvoirs pour l’exécution de la présente délibération.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n'étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-A vold, le 22 novembre 2024
e Président,
S. COSCARELLA L16+:L
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Reçu en préfecture le 27/11/2024 S L 9
Publié le 27/11/2024
ID : 057-200067502-20241114-CC_20241114_12-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold SynergieFL
Source d'initiatives.
NATURELLEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 14 novembre 2024
« Conseillers élus : 79 ° En exercice : 79...
e Présents : 45
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
M. Tristan ATMANIA, Secrétaire de Séance,
MM. YILDIRIM, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, ZMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents,
MM. KONIECZNY, DELLES, GAMBALONGA, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, BUSDON, MM. BOHN, STAUB, MM. CLAMME, MARET, GROSS, SIMON, BALLIE, ZOR, MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mmes CORDIER, LUDMANN, M. KOENIG, Mme M, MENIERE, Mme GUERIN, MM. GAUDIG, HELFENSTEIN, Mme KLUCZYK:WEISS, MM. TOURSCHER, Cédric MULLER.
DREYDEMY, SEICHEPINE, FRANCK,
GUERRIERO, M. MICK, Mme WOHNER,
+ Absents représentés par leur suppléant : 3
M. Rémy THIS, Conseiller Communautaire et maire de Boustroff rep
M. Roland IMHOFF, Conseiller C: ire et Maire de i
M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de
résenté par M. Richard GAMBALONGA, Suppléant ;
g représenté par M. Jean-Bernard DREYDEMY, Suppléant ;
Petit-Tenquin représenté par M. Romain KOENIG, Suppléant ;
bres présents : 19 + Absents ayant donné procuration à des mem
M. Bernard TREUVELOT, Vice-Président et Adjoint au Maire de Morhange à Mme Hélène LUI M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Carling à Mme Marielle NICOLA
M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'
M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Carting
Mme Stéphanie LATTA, Conseillère Communautaire de
M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller Communautaire et Ma
Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère Communautaire de L'Hôpital à M.
Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère Communautaire de L'Hôpital à M. Michel
M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller Communautaire de Macheren à M.
Hôpital à Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Co
à Mme Gabrielle PILARD, Conseillère Communautaire de Carling ;
Folschviller à M. Claude STAUB, Conseiller Communautaire de Folschviller ;
ire d'Harprich à M. Cédric MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Viller ;
DMANN, Conseillère Communautaire de Morhange ;
taire de Carling ; S, Conseillère Communau
mmunautaire et Maire de Porcelette ;
Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
MALGLAIVE, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
Jean MEKETYN, Vice-Président et Maire de Macheren ;
M. Christian STINCO, Conseiller Communautaire et Maire de Morhange à M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire et Maire de Landroff ;
Mme Malika ATTOU, Conseillère Communautaire de Morhang
M. René STEINER, Conseiller Communautaire et Maire de St Avoid à M. Umit
Mme Monique EISENBARTH-BETTINGER, Conseillère Communautaire de St
Mme Virginie SPIR, Conseillère Communautaire
M. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de
Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Conseillère Commun:
M. Jean-Claude BREM, Conseiller Communautaire de St
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de
Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold
e à M. Laurent MENIERI
de St Avold à Mme Amandine GUERIN, Cons
St Avoild à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller Com
autaire de St Avold à Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Cons
Avold à M. Lothaire GAUDIG, Conseiller Communautaire de St Avold ;
St Avold à M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold ; à M. Robert BINTZ, Vice-Président et Maire de Lixing-Lès-St Avold ;
E, Conseiller Communautaire et Maire de Racrange :
YILDIRIM, Vice-Président et Adjoint au Maire de St Avold ;
Avold à Mme Irène CORDIER, Conseillère Communautaire de Macheren ;
eillère Communautaire de St Avold ;
munautaire de St Avold ;
eillère Communautaire de Valmont ;
Absents excusés : 6
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Bérig-Vintrange ; M. Sébastien THISSE, Conseiller Communautaire et Maire de Freybouse ; M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller Communautaire et Maire d'Harprich, jusqu'à M. Michel GAILLOT, Conseiller Communautaire et Maire de Suisse ;
Mme Raymonde SCHWEITZER, Conseillère Communautaire de St Avold ; Mme Sophie ANNECCA-BECKA, Conseillère Communautaire de St Avold ;
larvée de M. Cédric MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Viller ;
Absents non excusés : 10
M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire et Maire de Biding ; M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire d'Eincheville : M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire de Folschviller ;
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire de Frémestroff ;
M. Sébastien LANG, Conseiller Communautaire et Maire de Maxstadt ; M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avoid ;
Mme Myrna BECKER-BARDELMANN, Conseillère Communautaire de St Avold : M. Gaétan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire de St Avold ;
M. Roger PIERSON, Conseiller Communautaire et Maire de Vallerange :
Point n° 12
OBJET : Convention d'occupation privative du Domaine Public à intervenir entre la CASAS et la Société INFRACOS.
Rapporteur : M. Jean-Jacques BALLEVRE, Vice-Président
En date du 25/07/2014, la Régie Municipale de Saint-Avold Energis et SFR ont conclu une convention portant mise à disposition d’emplacements au profit de SFR sur le château d’eau, exploitée par elle-même, situé à la Carrière, rue du Château d’eau, 57500 Saint-Avold, références cadastres numéro 166, section 21, afin d’y installer une station radioélectrique. Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le 27/11/2024 S107
ID : 057-200067502-20241114-CC_20241114_12-DE
INFRACOS est une société détenue par Bouygues Telecom et la Société Française de
Radiotéléphonie (SFR) (ci-après dénommés les Opérateurs”). Elle a notamment pour objet social la gestion du patrimoine de ces deux sociétés sur une partie du territoire français. INFRACOS est donc détentrice des droits d'occupation des sites permettant d’établir et d'exploiter des réseaux de communications électroniques.
Par courrier en date du 20/02/2015, SFR a sollicité le transfert de la convention à la société
INFRACOS à compter du 01/03/2015, ce que l’Autorité Publique a accepté.
En application de la loi NOTre, la compétence eau potable a été transféré à la Communauté
d'Agglomération de Saint-Avold le 1° janvier 2020.
Soubhaitant acter d’une nouvelle convention entre elles, les Parties se sont rapprochées afin de conclure la présente convention (ci-après dénommée « convention ») aux conditions ci-après exposées et acceptées.
La présente Convention annule et remplace de plein droit, à compter de sa prise d'effet, la
convention conclue entre SFR et l’Autorité Publique en date du 25/07/2014.
L’Autorité Publique déclare être propriétaire du château d’eau sis à la Carrière, rue du Château
d'eau, le tout dépendant de son domaine public.
Cette convention permet la mise à disposition par la CASAS au profit de la société INFRACOS d'un ou plusieurs emplacements dépendant d’un château d’eau sis à la Carrière, rue du Château d’eau à 57500 Saint-Avold, sous-section 21 n°166.
La CASAS percevra une redevance annuelle, toutes charges éventuelles incluses de 3.700 € HT augmentée de la TVA au taux en vigueur au jour de l’exigibilité de l'indemnité.
Cette redevance sera indexée à 2% chaque et exigible au 1° janvier de chaque année, conclue
pour une durée de 12 ans, sauf congé donné par l’une des parties à notifier par lettre recommandée
avec AR sous préavis de 24 mois avant la date d’échéance de la période en cours.
En vertu de ce qui précède, le Conseil Communautaire est invité à :
1. Approuver les termes de ladite convention à intervenir entre la CASAS et la Société
INFRACOS à 92310 SEVRES ;
2. Habiliter M. le Président de la CASAS ou son représentant à comparaître à la signature de ladite convention.
PJ : Convention d'Occupation Privative du Domaine Public.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n'étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 22 novembre 2024 Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Réf Reçu en:préfecture.le 27/11/2024 ge!
Publié le 27/11/2024 S LO
ID : 057-200067502-20241114-CC_20241114_12-DE
CONVENTION D'OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC
CHATEAU D'EAU
Entre :
La Communauté d’Agglomération Saint Avold Synergie, sise 10-12 rue du Général de Gaulle, BP 20046, 57502 Saint Avold cedex,
Représentée par Monsieur Salvatore COSCARELLA, en qualité de Président dûment habilité à l’effet des présentes, par une délibération du Conseil Communautaire du ; ci-après dénommée « Autorité Publique »,
Et
INFRACOS, société par actions simplifiée au capital de 6.010.000 euros, immatriculée sous le numéro 799 361 340 au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, dont le siège social est situé au 20 rue Troyon, 92310 Sèvres,
Représentée par Monsieur Frédéric REDONDO, en qualité de Président, dûment habilité à l'effet des présentes,
ci-après dénommée « INFRACOS »,
ci-après dénommées ensemble « Parties ».
PREALABLEMENT À L'OBJET DES PRESENTES. IL A ETE RAPPELE CE QUI SUIT :
En date du 25/07/2014, la Régie Municipale de Saint Avold Energis et SFR ont conclu une convention portant mise à disposition d’emplacements au profit de SFR sur le château d’eau, exploitée par elle-même, situé à la Carrière, rue du Château d’eau, 57500 Saint Avold, références cadastrales numéro 166, section 21, afin d’y installer une station radioélectrique.
INFRACOS est une société détenue par Bouygues Telecom et la Société Française de Radiotéléphonie (SFR) (ci-après
dénommés les ‘’Opérateurs””). Elle a notamment pour objet social la gestion du patrimoine de ces deux sociétés sur une partie du territoire français. INFRACOS est donc détentrice des droits d’occupation des sites permettant d’établir et d’exploiter des réseaux de communications électroniques.
Par courrier en date du 20/02/2015, SFR a sollicité le transfert de la convention à la société INFRACOS à compter du 01/03/2015, ce que l’Autorité Publique a accepté.
En application de la loi NOTre, la compétence eau potable a été transférée à la Communauté d'Agglomération de Saint Avold Synergie le 1° janvier 2020.
Souhaitant acter d’une nouvelle convention entre elles, les Parties se sont rapprochées afn de conclure la présente convention (ci-après dénommée « Convention ») aux conditions ci-après exposées et acceptées.
La présente Convention ammule et remplace de plein droit, à compter de sa prise d’effet, la convention conclue entre SFR et l’Autorité Publique en date du 25/07/2014.
L’Autorité Publique déclare être propriétaire du château d’eau sis à la Carrière, rue du Château d’eau, 57500 Saint Avold, références cadastrales numéro 166, section 21, et du terrain situé au pied du château d’eau, le tout dépendant de son domaine public.
Le Président a été habilité par délibération en date du passée en contrôle de légalité le à
signer la présente Convention.
Préalablement à la conclusion de la présente Convention, les Parties reconnaissent disposer de toutes les informations nécessaires et suffisantes, en lien direct avec l’objet de la Convention, leur permettant d'y consentir. Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Ré Reçu en préfecture.le 27/11/2024,
Publié le 27/11/2024 S L O7
ID : 057-200067502-20241114-CC_20241114_12-DE
CECI ETANT EXPOSE, LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :
CONDITIONS PARTICULIERES
Article 1 Objet
Par la présente Convention, l’Autorité Publique, qui exploite elle-même le château d’eau, met à disposition de INFRACOS, qui accepte, un ou plusieurs emplacements dépendant d’un Château d’eau situé à la Carrière, rue du Château d’eau, 57500 Saint Avold, références cadastrales numéro 166, section 21.
L’Autorité Publique autorise INFRACOS à installer sur les emplacements mis à disposition une station radioélectrique composée des équipements techniques suivants (ci-après dénommés les ‘’Equipements Techniques’”):
e un local technique d’une surface de 12 n° environ au pied du château d’eau ;
e des armoires techniques (et le cas échéant des dispositifs de climatisation);
e divers dispositifs d'antennes d’émission-réception et faisceaux hertziens disposés sur le pourtour du château d’eau ;
e des câbles, fibre, branchements, adductions et autres raccordements.
Certains de ces Equipements Techniques sont dits actifs, car ils sont destinés à émettre ou recevoir des ondes radioélectriques. Ils comprennent notamment des antennes et des faisceaux hertziens. D’autres sont dits passifs, tels que des mâts, pylônets, et permettent de relier entre eux les Equipements Techniques actifs par des câbles ou de la fibre.
L’Autorité Publique autorise INFRACOS à raccorder entre eux par des câbles ou de la fibre les Equipements Techniques susvisés ainsi qu’à raccorder le local technique (ou les armoires techniques en terrasse), notamment aux réseaux d’énergie et de télécommunications.
INFRACOS pourra procéder aux modifications et/ou extensions qu'elle jugera utiles sur la station radioélectrique en fonction de ses besoins d’ingémierie dans la limite des lieux loués déterminés ci-dessous. Cette disposition constitue une stipulation essentielle sans laquelle INFRACOS n'aurait pas contracté.
Les emplacements mis à disposition se composent d’une surface d'environ 12 m° destinée à accueillir les baies techniques (ii) augmentée de la surface occupée par les mâts et/ou pylônets supportant les antennes et faisceaux hertziens et par l’ensemble des câbles, de la fibre, des branchements et des raccordements nécessaires à leur fonctionnement. Ils sont identifiés sur les plans figurant en annexe 2.
Les Equipements Techniques seront implantés en fonction des nécessités d’ingénierie d’INFRACOS. Un dossier technique, comprenant des plans (notamment le PLAN DE SECURITE, le PLAN d'ELEVATION et le PLAN DE VUE D’ENSEMBLE), présente à titre indicatif les Equipements Techniques qui seront installés dès la mise à disposition des emplacements (annexe 2).
La Convention est régie par les dispositions des présentes Conditions Particulières et des Conditions Générales figurant en annexe 1. En cas de contradiction entre les dispositions des Conditions Générales et celles des Conditions Particulières, les dispositions de ces dernières prévalent.
INFRACOS sera titulaire de droits réels sur les Equipements Techniques passifs édifiés sur le domaine public de l’Autorité Publique ou sur le domaine public de l’un de ses Etablissements Publics. Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Réi Reçu en préfecture le 2711/2024 ei)
Publié le 27/11/2024 S 10
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Article 2 Montant de la redevance
L’Autorité Publique percevra une redevance annuelle, toutes charges éventuelles incluses de 3700 euros hors taxe (trois mille sept cents € HT), augmentée de la TVA au taux en vigueur au jour de l’exigibülité de l'indemnité.
Indexation de la redevance
La redevance est indexée de 2 % chaque année.
Article 3 Date d'entrée en vigueur
La convention entrera en vigueur le 1% janvier 2025.
Article 4 Facturation et paiement de la redevance
4.1 Facturation de la redevance
La première échéance de la redevance et de l’indemnité seront calculées prorata temporis à compter de la date d’entrée en vigueur de la Convention.
La redevance annuelle de l'année civile en cours est exigible au 1° janvier de chaque année.
La dernière échéance sera calculée prorata temporis jusqu’à la date d'effet de la résiliation, quelle qu’en soit la cause ou le terme de la Convention.
Article 5 Election de domicile
L'Autorité Publique élit domicile à l'adresse indiquée en tête des présentes.
INFRACOS élit domicile à l’adresse suivante :
INFRACOS
20 rue Troyon
92310 Sèvres
Toute notification à effectuer dans le cadre de la Convention sera faite par écrit aux adresses susvisées. Toute modification fera l’objet d’une notification dans les plus brefs délais.
Article 6 Annexes
La Convention est composée des documents suivants :
1- Les Conditions Particulières
2- Annexe |- Les Conditions Générales
3- Annexe2- Le plan indiquant le(s) emplacement(s) mis à disposition ;
Le dossier technique présentant à titre indicatif les Equipements Techniques installés à la mise à disposition des emplacements (comprenant notamment le PLAN DE SECURITE, le PLAN d’'ELEVATION et le PLAN DE VUE D’ENSEMBLE)
4- Annexe 3- Informations sur les consignes de sécurité à respecter
Fiche de « demande de coupure des antennes radio »
5- Annexe4- L'autorisation de travaux
6- Annexes- La fiche « Informations Pratiques »
Fait à St - Au en 2 exemplaires originaux, dont 1 pour l’Autorité Publique et 1 pour INFRACOS Le 24.410. LBTh
L’Autorité Publique INFRACOS
U Part
$, Co S CAE UA Envoyé en préfecture le 27/11/2024
R Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le 27/11/2024 S L O7
ID : 057-200067502-20241114-CC_20241114_12-DE
ANNEXE 1
CONDITIONS GENERALES
Article 1 Nature de la Convention
Les emplacements mis à disposition d’'INFRACOS
faisant partie du domaine public, la Convention est régie
par les articles L2122-1 et suivants du Code général de
la propriété des personnes publiques relatifs aux
conventions d'occupation du domaine public.
La présente Convention ne constitue pas un contrat
d’adhésion. Les Parties reconnaissent avoir eu la
possibilité de négocier les dispositions de La Convention.
Article 2 Etats des lieux
Un élal des lieux sera établi contradicloïrement par les
Parties lors de la mise à disposition des lieux (état des
Bieux d’entrée), et lors de la restitution de ces lieux (état
des lieux de sortie).
Article 3 Durée — Résiliation anticipée
3-1 Durée
La Convention est conclue pour douze (12) ans. Au-delà
de ce terme, elle est prorogée tacitement par périodes
successives de douze (12) ans, sauf congé donné par
l’une des Parties, notifié à l’autre par lettre
recommandée avec avis de réception et respectant un
préavis de vingt-quatre (24) mois avant la date
d'échéance de la période en cours.
3-2 Résiliation de la Convention à l’initiative de
l’Autorité Publique
La Convention pourra être résiliée à l’imitiative de
l'Autorité Publique, pour un motif d’intérêt général,
conformément au régime applicable aux conventions
d’occupation privative du domaine public, sous réserve
du respect d’un préavis de vingt-quatre (24) mois donné
par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans ce cas, la résiliation de la Convention
u’interviendra que si aucun accord n’a pu être trouvé
entre les Parties pour retrouver d’autres emplacements
et/ou local susceptibles d’accueillir les Equipements
Techniques, aux mêmes conditions que celles définies
dans la Convention.
3-3 Résiliation de la Convention à l'initiative
d’'INFRACOS
La Convention pourra Être résiliée à l'initiative
d’'INFRACOS, de plein droit, sans indemnité, à charge
pour elle de prévenir l’Autorité Publique par lettre
recommandée avec accusé de réception au moins trois
(3) mois à l’avance, dans les cas suivants :
- Suppression ou non-renouvellement de l'autorisation
d'exploiter les réseaux de communications
électroniques des Opérateurs,
- Refus, retrait ou annulation des autorisations
administratives nécessaires à l’exploitation des
Equipements Techniques et/ou à l’implantation des
Equipements Techniques,
- L’Autorité Publique confie à un tiers la gestion de la
Convention ou cède tout ou partie de la parcelle sur
laquelle sont implantés les Equipements Techniques ou
l’Autorité Publique cède l’usufruit attaché à ladite
parcelle ou l’Autorité Publique consent un bail
emphytéotique sur tout ou partie de ladite parcelle,
- Hupossibilité pour INFRACOS de se confonmer à une
nouvelle règlementalion dans les délais légaux (prévue
à l’article 8 des présentes)
3.4 La Convention pourra être résiliée de plein droit, à
l'initiative d’'INFRACOS, moyennant une indemnité
forfaitaire correspondant à six (6) mois, à charge pour
elle de prévenir l'Autorité Publique par lettre
recommandée avec accusé de réception au moins trois
(3) mois à l’avance, dans les cas suivants :
- Perturbations des émissions radioélectriques des
Equipements Techniques,
- Changement de l’architecture des réseaux exploités sur
les lieux mis à disposition ou évolution technologique
conduisant à une modification de ces mêmes réseaux.
3.5 Résolution de la Convention
À défaut d'exécution de l’une quelconque de leurs
obligations par l’une ou l’autre des Parties, notamment
en cas de uon-paiement des redevances aux échéances,
la présente Convention sera résolue de plein droit, après
mise en demeure adressée au débiteur par le créancier,
restée sans effet dans le délai de deux (2) mois.
La résolution n’ouvrira aucun droit à restitution de part
et d’autre, pour la période antérieure à la dernière
obligation non exécutée.
Article 4 Assurances
4-1 INFRACOS s'engage à souscrire auprès d'une où
plusieurs sociétés d'assurances représentée(s) en
Europe, et à maintenir pendant toute la durée de la
Convention, une ou plusieurs polices d'assurances
garantissant :
- sa responsabilité civile résultant de son activité, des
Equipements Techniques, de son personnel intervenant
dans le cadre des opérations de maintenance et
d'entretien ;
- les dommages subis par les Equipements Techniques
notamment contre les risques d'incendie, d’explosion,
de dégât des eaux ; _ les recours des voisins et des tiers.
4-2 L’Autorité Publique fera leur propre affaire de
l'assurance de leurs biens immobiliers et/ou mobiliers et
s'engagent à souscrire des polices d'assurance
garantissant leur responsabilité civile.
4-3 INFRACOS renonce et s’engage à faire renoncer ses
assureurs à tous recours contre l’ Autorité Publique et ses
assureurs pour tous dommages causés aux Equipements
Techniques. Réciproquement, l'Autorité Publique
renonce et s’engage à faire renoncer ses assureurs à tous
recours contre INFRACOS et ses assureurs, prestataires,
fournisseurs ou sous-traitants et leurs assureurs pour les
dommages causés aux biens de l’Antorité Publique.
4-4 Chacune des Parties s’engage à remettre à l’autre
partie à sa première demande, les attestations
d'assurance correspondantes faisant notamment
mention de la renonciation à recours de leurs assureurs
telle que prévue ci-dessus.
Article 5 Installation - Travaux - Réparations
-Restitution des lieux
5-1 Installation, Travaux ct Réparations effectués par
INFRACOS
L’Autorité Publique autorise l’installation, dans les
emplacements mis à disposition, des Equipements
Techniques décrits à l’article 1 des conditions
particulières et tous travaux nécessaires à cette fin, ce
compris tous branchements et installations nécessaires
(notamment EDF, lignes téléphoniques, fibres optiques,
fourreaux et faisceaux hertziens) au fonctionnement des
Équipements Techniques.
La signature de la Convention vaut accord donné à
INFRACOS de réaliser les travaux et d’effectuer les
démarches liées à l'obtention des autorisations
administratives nécessaires à l'installation des
Equipements Techniques. A défaut d'obtention desdites
autorisations, la Convention sera résolue de plein droit
sans indemnité.
INFRACOS devra procéder ou faire procéder à
l'installation des Equipements Techniques en respectant
strictement les normes techniques et les règles de l’art et
réalisera à ses frais Les balisages et l’affichage requis par
la réglementation en vigueur.
INFRACOS assumera toutes réparations et impositions
afférentes aux Equipements Techniques.
5-2 Travaux de réparations effectués par _l’Autorité
Publique
En cas de travaux indispensables à la réparation de
l'immeuble et conduisant à la suspension temporaire du
fonctionnement des Equipements Techniques,
l'Autorité Publique en avertira ce dernier par lettre
recommandée avec avis de réception avec un préavis de
douze (12) mois avant le début des travaux, en lui
Envoyé en préfecture le 27/11/2024
R Reçu en préfecture le 27/11 12024
Publié le 27/11/2024 SLO
ID : 057-200067502-20241114-CC_20241114_12-DE
précisant, leur durée. Ce préavis ne s’appliquera pas en
cas de travaux rendus nécessaires par la force majeure.
Les Parties se concerteront pour trouver une solution de
remplacement pendant la durée des travaux, afin de
permettre la poursuite de l’exploitation des Equipements
Techniques.
Au cas où aucune solution de remplacement
satisfaisante pour INFRACOS ne serait trouvée,
INFRACOS se réserve le droit de résilier la Convention
sans contrepartie. En tout état de cause, la redevance
sera diminuée à proportion de la durée de suspension du
fonctionnement des Equipements Techniques.
À l’issue des travaux, INFRACOS pourra réinstaller les
Equipements Techniques, les laisser sur le (les)
nouvel(eaux) emplacement(s) trouvé pendant la durée
des travaux ou décider sans préavis de résilier la
Convention.
5-3 Restitution des emplacements mis à disposition
A l'expiration de la Convention, INFRACOS reprendra
tout ou partie des Equipements Techniques et remettra
les emplacements mis à disposition dans un état d’usure
normale au regard de l’état des lieux d’entrée, sauf pour
ce qui est des constructions et améliorations non
comprises dans les Equipements Techniques qui
resteront acquises à l'Autorité Publique.
Article 6 Libre accès aux lieux mis à
disposition
L’Autorité Publique et tout occupant de leur chef, pour
qu’ils se portent fort aux termes des présentes, autorisent
INFRACOS, ses préposés, tout tiers - autorisé par
INFRACOS et/ou accompagné par INFRACOS ou ses
préposés - à avoir à tout moment libre accès aux
emplacements mis à disposition, conformément aux
dispositions figurant dans la fiche « Informations
Pratiques». On entend par tiers autorisé par
INFRACOS notamment les prestataires d’INFRACOS,
ses sous-occupants et leurs prestataires.
L’Autorité Publique ne pourra refuser l’accès aux
emplacements mis à disposition, hormis les cas
d'urgence et/ou force majeure dûment justifiés à
INFRACOS.
En cas de changement des moyens, modalités d’accès
aux emplacements mis à disposition, l’Autorité
Publique en avertira INFRACOS dans les plus brefs
délais, à l'une des adresses suivantes :
guichetunique@infracos.fr ou INFRACOS, 20 rue
Troyon, 92310 SEVRES.
INFRACOS, tout tiers autorisé par INFRACOS et/ou
accompagné par INFRACOS ou ses préposés s'engage
lors de ses déplacements sur les lieux mis à disposition
à respecter la tranquillité des occupants de l’immeuble. L’Autorité Publique ne pourra intervenir sur les
Equipements Techniques, hormis le cas d’urgence
dûment justifié à INFRACOS.
L’Autorité Publique veillera à ce que pendant toute la
durée de la Convention l’espace faisant face aux
antennes et faisceaux hertziens soit dégagé, dans la
limite de l'emprise de J’immeuble visé aux Conditions
Particulières.
Article 7 Présence de plusieurs exploitants
d’équipements radioélectriques
Dans l’hypothèse où des équipements techniques d’un
autre exploitant d'équipements radioélectriques seraient
déjà installés dans l’emprise de l’immeuble,
INFRACOS s'engage, avant d'installer les Equipements
Techniques, à réaliser, à sa charge financière, les études
de compatibilité avec les équipements techniques de
l’opérateur déjà en place, et leur éventuelle mise en
compatibilité. Si la mise en compatibilité s’avère
impossible à réaliser, INFRACOS s’engage à ne pas
installer les Equipements Techniques. L’Autorité
Publique de son côté s'engage à communiquer à
INFRACOS les coordonnées des propriétaires des
équipements radioélectriques existants.
Daos l’hypothèse où un nouvel exploitant d’équipement
radioélectrique solliciterait de l’Autorité Publique
l’autorisation d’installer des équipements techniques
dans l’emprise de l'immeuble, l’Autorité s’engage,
avant d'autoriser ladite installation, à informer
INFRACOS en transmettant les coordonnées du nouvel
exploitant et à ce que soient réalisées, à la charge
financière du nouvel exploitant, des études de
compatibilité avec les Equipements Techniques listés à
l’article 1 des conditions particulières, leur éventuelle
mise en compatibilité. Si cette mise en compatibilité
s’avère impossible, ou si la nouvelle installation projetée
perturbe l’accès et l’exploitation des Equipements
Techniques, les équipements techniques projetés par le
nouvel exploitant ne pourront être installés. L’Autorité
Publique s'engage également à imposer au nouvel
exploitant que ce dernier effectue un balisage (physique
ou affichage) de ses équipements conformément à la
réglementation, aux normes techniques et aux règles de
Part.
Article 8 Environnement législatif et
réglementaire - Information de l’Autorité Publique
Certains Équipements Techniques émettent des ondes
radioélectriques. En conséquence, l’Autorité se doit de
respecter les consignes de sécurilé spécifiées en annexe
3, qui sont conformes aux normes en vigueur. Pendant
toute la durée de la convention, INFRACOS s’assurera
que le fonctionnement des Equipements Techniques
sera toujours conforrne à la réglementation applicable
notamment en matière de santé publique ou d'émission
de champs électromagnétiques. En cas d'évolution de
ladite réglementation, et d’impossibilité pour
INFRACOS de s’y conformer dans les délais légaux,
Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le 27/11/2024
7
S'LO
ID : 057-200067502-20241114-CC_20241114_12-DE
INFRACOS fera suspendre les émissions des
Equipements Techniques concernés jusqu’à leur mise en
conformité, ou pourra résilier de plein droit la présente
Convention par lettre recommandée avec avis de
réception sans préavis ni indemnité.
INFRACOS informe l’Autorité Publique qu’en l’état
actuel des connaissances scientifiques, il n’est pas établi
que les rayonnements produits par les Equipements
Techniques présentent un risque pour la santé.
Afin de permettre à l’Autorité Publique de se tenir
informé de l’état des connaissances scientifiques, une
information est accessible sur le site Internet du
ministère de Emploi et la solidarité suivant:
WWwW.sante 2OUV.fr.
INFRACOS peut également transmettre une
documentation d’information, sur simple dermande
écrite à l’adresse suivante :
INFRACOS
20 rue Troyon
92310 Sèvres
Article 9 DONNEES PERSONNELLES -
C.N.LL - CONFIDENTIALITE
9.1 Données personnelles - CNIL
9.1.1 Dispositions générales et finalité du traitement des
données personnelles
Dans l'hypothèse où l'Autorité Publique et/ou son
représentant est une personne physique, ses données
personnelles sont régies par les dispositions du
règlement européen n° 2017/679 en date du 27 avril
2016 et de la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du
6 janvier 1978, modifiée par la Loi du 6 août 2004.
Il est précisé que les données personnelles recueillies au
titre de la présente Convention sont nécessaires pour la
bonne exécution de ladite Convention, à savoir
notamment le paiement de la redevance, le traitement
des relations contractuelles, les accès aux emplacements
mis à disposition.
9.1.2 Droits de l'Autorité Publique et de son
représentant
Au regard de la règlementation applicable, l’Autorité
Publique et son représentant sont habilités à obtenir
communication de leurs données fournies dans le cadre
de la Convention et, le cas échéant, à en demander :
e la rectification en cas d’inexactitude, selon les
dispositions visées à l’article 16 du règlement
européen, ou
« l'effacement, selon les dispositions visées à
VParticle 17 du règlement européen, ou
e une limitation du traitement, selon les
dispositions visées à l’article 18 du règlement
européen, ou « la portabilité, selon les dispositions visées à
l’article 20 du règlement européen.
L’Autorité Publique et son représentant adressent leurs
demandes à l’une des adresses suivantes:
correspondantRGPD@infracos.fr_ou INFRACOS, 20
rue Troyon, 92310 SEVRES. Toute demande devra être
accompagnée d'une copie recto/verso de la carte
d'identité de l’Autorité Publique ou de son représentant.
L’Autorité Publique et son représentant peuvent aussi :
° _s’opposer au traitement de leurs données selon
les modalités définies à l’article 21 du
règlement européen
° où retirer leur consentement au traitement de
leurs données personnelles par INFRACOS
(article 7 du règlement européen).
Le cas échéant, INFRACOS les informera qu’en cas
d’effacement, limitation, retrait du consentement ou
opposition de ces derniers au traitement de leurs
données, INFRACOS sera dans l'incapacité d’exécuter
la Convention
En application de l’article 19 du règlement européen et
sous réserve de faisabilité, INFRACOS notifiera à
l’Autorité Publique et à son représentant toute
rectification, effacement et limitation de traitement.
L’Autorité Publique et son représentant sont informés
qu’ils peuvent en cas de réclamation saisir toute autorité
de contrôle compétente.
Conformément à l’article 34 du règlement européen, en
cas de violation des données à caractère personnel
fournies par l’ Autorité Publique et/ou son représentant,
susceptible d’engendrer un risque élevé pour ses droits
et libertés, INFRACOS en informera ces derniers dans
les meilleurs délais.
9.1.3 Outils informatiques dc collecte
L’Autorité Publique et son représentant sont par ailleurs
informés que leurs dounées collectées sont traitées sur
deux outils informatiques que sont SAP, GSI et Livelink
et y seront conservées durant toute la période
d’exécution de la Convention.
A l’échéance de La Convention pour quelle que raison
que ce soit, leurs données seront supprimées. Toutefois,
conformément à la règlementation applicable, certains
documents et informations pourront être conservés au-
delà du terme de la Convention à des fins notamment
comptables ou fiscales.
9.1.4 Consentement de l’Autorité Publique et de son
représentant au traitement de leurs données personnelles
L’'AUTORITE PUBLIQUE ET SON
REPRESENTANT DECLARENT AVOIR RECU
LES INFORMATIONS NECESSAIRES LEUR
Envoyé en préfecture le 27/11/2024
R Reçu en préfecture le 27/11/2024 S x
Publié le 27/11/2024 LOF
ID : 057-200067502-20241114-CC_20241114 12-DE
PERMETTANT DE DECIDER EN
CONNAISSANCE DE CAUSE.
AUSSI, L'AUTORITE PUBLIQUE ET SON
REPRESENTANT CONSENTENT
EXPRESSEMENT ET DE MANIERE, LIBRE,
SPECIFIQUE, ECLAIREE ET NON
EQUIVOQUE :
e au traitement par INFRACOS de leurs données
personnelles collectées au titre de la présente
Couvention.
e reconnaissent que leur consentement est
nécessaire pour la bonne exécution de la
Convention, à savoir notamment le paiement
de la redevance, le traitement des relations
contractuelles, les accès aux emplacements mis
à disposition.
e autorisent INFRACOS à transmettre leurs
coordonnées à ses prestataires. L’Autorité
Publique et son représentant autorisent
également INFRACOS à transmettre leurs
coordonnées aux opérateurs de téléphonie
mobile et leurs sous-traitants, habilités à établir
et exploiter un réseau de communications
électroniques.
9.2 Confidentialité
Les Parties s’engagent à assurer la confidentialité des
informations auxquelles elles auront accès au titre de la
présente Convention. En conséquence, chacune des
Parties s’interdit de divulguer lesdites informations à un
tiers, à l'exception d'une autorité compétente, de conseils
membres d’une profession réglementée, des
actionnaires de la Partie divulgatrice, de toute entité
juridique appartenant au même groupe que la Partie
divulgatrice, et/ou dans le cadre du respect d’une
obligation légale ou réglementaire.
Article 10 Déclassement et Transfert de
l'immeuble
L’Autorité Publique fera ses meilleurs efforts afin de
rappeler dans tout acte entraînant le déclassement de
l'immeuble ou le transfert de l'immeuble d'un domaine
public à un autre, l'existence de la Convention.
L’Autorité Publique s'engage à prévenir INFRACOS de
toute décision de déclassement ou de transfert de
l'immeuble dès qu'il en aura connaissance.
Dans l’hypothèse où l'Autorité Publique souhaiterait
céder tout ou partie de la parcelle déclassée sur laquelle
sont implantés les Equipements Techniques, cette
dernière s’engage à se rapprocher au préalable
d’'INFRACOS afin de lui en proposer l’acquisition. A
cet effet, l’Autorité Publique tramsmettra à INFRACOS par courrier recommandé le prix de vente de tout ou
partie de ladite parcelle. INFRACOS disposera d’un
délai de trente (30) jours pour se prononcer sur
l’acquisition ou non de ce bien. Il en sera de même en
cas de volonté de l’Autorité Publique de céder l’usufruit
attaché à tout ou partie de ladite parcelle ou de consentir
un baïl emphytéotique sur tout ou partie de ladite
parcelle.
Les frais de géomètre éventuels découlant de cette
cession seront à la charge de l’Autorité Publique.
Article 11 Sous-location et Cession
INFRACOS s’interdit de sous-louer les lieux mis à
disposition et de céder la Convention, sauf autorisation
préalable de Autorité Publique.
Néanmoins, l'Autorité Publique autorise INFRACOS à
sous-louer les lieux mis à disposition ou à céder la
Convention à Bouygues Telecom et/ou à SFR et/ou à
toute société dont Bouygues Telecom et/ou SFR
est(sont} actionnaire(s) directement ou indirectement
et/ou à tout opérateur de télécommunication.
Dans l'hypothèse où INFRACOS venait à céder la
présente Convention, l’ Autorité Publique convient que
la cession libèrera INFRACOS au titre de ses
obligations issues de la Convention. Par conséquent,
INFRACOS ne sera pas tenue solidairement à
l'exécution de la Convention.
Article 12 Sauvegarde des activités de
l’Autorité Publique
L'installation et le fonctionnement des Equipements
Techniques ne devront apporter aucune gêne à
l'Autorité Publique dans l’exploitation du château d’eau
et ne devront avoir aucune interférence sur les
installations radio qu’il utilise actuellement. Par ailleurs,
l'Autorité Publique conserve la possibilité d’installer
d'éventuels nouveaux équipements radio pour ses
besoins propres dans la mesure où ces nouveaux
équipements sont compatibles avec les Equipements
Techniques.
Article 13 Signature électronique
En cas de signature par voie électronique, la présente
Convention est signée par chacune des Parties pour
constater leur accord via un procédé de signature
électronique (SEA) mis en œuvre par un prestataire
Uiers, Docaposie, qui garantit la sécurité et l’intégrilé des
exemplaires numériques conformément à l’article 1367
du Code civil et au décret d’application n°2017-1416 du
28 septembre 2017 relatif à la signature électronique,
transposant le règlement UE n°910/2014 du Parlement
Européen et du Conseil du 21 juillet 2014 sur
l'identification électronique et les service de confiance
pour les transactions électroniques au sein du marché
intérieur.
Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Rd Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le 27/11/2024 S L O7
1D : 057-200067502-20241114-CC_20241114_12-DE
Conformément à l’alinéa 4 de l’article 1375 du Code
civil, la présente Convention est établie en un (1) seul
exemplaire numérique original, dont une copie sera
délivrée à chacune des Parties directement par
Docaposte.
Les Parties s’engagent à prendre toutes mesures
adaptées pour garantir que la signature électronique de
la présente Convention ne puisse être apposée que par
leur représentant légal respectif tel que mentionné en en-
tête des présentes.
Les Parties reconnaissent qu’elles procèdent à la
signature électronique de la présente Convention en
toute connaissance de cause de la technologie mise en
œuvre et des modalités de celle-ci, el renoncent en
conséquence à remettre en cause, dans le cadre de toute
réclamation et/ou action en justice, la fiabilité de ladite
solution de signature électronique avancée et/ou la
manifestation de leur volonté de conclure la présente
Convention, à ce titre. Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Référ: Reçu en préfecture:le 27/11/2024 S
Publié le 27/11/2024 LO7
ID : 057-200067502-20241114-CC_20241114_12-DE
ANNEXE 2
COMPOSEE de :
PLAN DES EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION
DOSSIER TECHNIQUE PRESENTANT, À TITRE INDICATIF, LES EQUIPEMENTS INSTALLES, AU JOUR DE LA MISE A DISPOSITION DES EMPLACEMENTS (comprenant notamment le PLAN DE SECURITE, le PLAN d’ELEVATION et le PLAN DE VUE D’ENSEMBLE) Ant.
Candelabre
eclairage au sol
2 MODULES (FRHC) NOKIA BAIES FLEXI
SUR CHAISE PLASTIQUE
SFR: L2600
BYT: 12600
êt mairie
(À 60
1 ANTENNE SFR” REF: AMPHENOL 68803006 - / |
MUTU SFR/BYT: L800/G900 À SFR: U2100/L2600‘ |
BvT: U2100/L2600
Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le 27/11/2024 S L C
ID : 057-200067502-20241114-CC_20241114_12-DE
NGF SOL
320.00 m NGF
1 ANTENNE SFR
REF: AMPHENOL 68903006
MUTU SFR/BYT: LB00/G900
SFR: U2100/L2600
BYT: U2100/12600
AZ: 70° HMA: 39.80m
+1 FLDA + 2 WMHD
+1 DIPLEXEUR 2100/2600
sur mêt rabatable
COPREBAT
Azt 70°
AZ: 290° HMA: 39.80m
+1 FLDA + 2 WMHD
+1 DIPLEXEUR 2100/2600
sur mêt rabatable \
COPREBAT \
FH SFR S600mm
Az: 263.5° HMA: 42.00m
Vers ST AVOLD CENTRE
570024
SHELTER SFR
Môt mairie
Ant.
D
Orange
ù ES
ee
4 nd
Ant. TZ Orange fut 190]
1 ANTENNE SFR
REF: AMPHENOL 6B90300G
MUTU SFR/EYT: L800/6900
SFR: U2100/L2600
BYT: U2100/L2600
AZ: 1907 HMA: 39,80m
+1 FLDA + 2 WMHD
+1 DIPLEXEUR 2100/2600
sur môt_rabatable COPREBAT
Chèminement des coaxlaux
sur\supports et clips EMC
FH SFR 8300mm
Az: 141.9 HMA: 41.50m
Vers LACHAMBRE._571294
Ce
docurnent
est
la
propriété
de
la
SFR.I|
ne
peut
être
communiqué
ou
reproduit
que
sur
autorisation
écrite
de
la
SFR
PLAN DE MASSE ECHELLE 1/150
ST AVOLD DATE 06/12/23
oÙcet NUMERO DU SITE | NUMERO DE PLAN | INDICE | FOLIO | FICHIER 570011_DOE
———#rance Des. Ver. 205968 2-—AB A 1/1 E.K. CIRCET FH SFR 9600mm
AZ: 263.5 HMA: 42.00m
GF_361.00m
: 41.
1 ANTENNE SFR
REF: AMPHENOL 68903006
MUTU SFR/BYT: L800/G900
SFR: U2100/L2600
BYT: U2100/L2600
AZ: 290 HNA: 39.80m
+1 FLDA + 2 WMHD
+1 DIPLEXEUR 2100/2600
sur mât rabatable
COPREBAT
‘ 1 ANTENNE SFR
REF: AMPHENOL 68903006
NUTU SFR/BYT: 1800/6900
SFR: U2100/L2600
BYT: U2100/L2600
AZ: 190" HMA: 39.80m
+1 FLDA + 2 WMHD
+1 DIPLEXEUR 2100/2600
eur mât rabatable
COPREBAT
Shetler SFR GT AZUR Ces
(couleur Identique au château d'eau
Paratonnerre
Antenne existante
Pyl8net ht: 6.00m
Porte d'accès
à la _ terrasse
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le 27/11/2024
ID : 057-200067502-20241114-CC_20241114_12-DE
Envoyé en préfecture le 27/11/2024
S107
EE 374.00m
GF_369.00m
9.00m
DO
«|
GF_363.00m
Môt_mairie 361.8
7 .00m
GF_361.50m
Byte SFR: 41.50m
GF_359.80m
: 39.80m
1 ANTENNE SFR
REF: AMPHENOL 68903006
MUTU SFR/BYT: LB00/6900
SFR: U2100/L2600
BYT: U2100/L2600
AZ: 70° HA: 39.80m
+t FLDA + 2 WMHD
+1 DIPLEXEUR 2100/2600
\ sur mêt rabatable
\_COPREBAT
FH SFR 9300mm
AZ: 141.9° HMA: 41.50m
vers LA CHAMBRE 571294
Entrée du
château d'eau
GF_320.00m
.00m
Ce
document
est
la
propriété
de
la
SFR.H
ne
peut
être
communiqu&
ou
reproduit
que
aur
autorisation
écrite
de
la
SER
crcet
PLAN D’ELEVATION ECHELLE 1/250
ST AVOLD DATE 06/12/23
NUMERO DU SITE | NUMERO DE PLAN | INDICE | FOLIO | FICHIER 570011_DOE
205968 2—4AC A |1/1|°% E.K. |" CIRCET Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Référel. Reçu en préfecture le 27/11/2024;
Publié le 27/11/2024 S L O
ID : 057-200067502-20241114-CC_20241114_12-DE
ANNEXE 3
COMPOSEE de:
e Information sur les consignes de sécurité à respecter
e Fiche de "demande de coupure des antennes radio" Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le 27/11/2024; à mn] L O Référe
ID : 057-200067502-20241114-CC_20241114_12-DE
INFORMATION SUR LES CONSIGNES DE SECURITE A RESPECTER
L'objectif de cette annexe est d’informer l’ Autorité Publique sur les consignes de sécurité mises en œuvIe pour garantir au public le respect des limites d’exposition aux champs électromagnétiques.
INFRACOS s’assurera auprès des Opérateurs que le fonctionnement des Equipements Techniques sera toujours conforme à la règlementation applicable, notamment en matière de santé publique ou d'émission de champs électromagnétiques.
Sur tous les sites qui le nécessitent, un affichage est mis en place à proximité des antennes pour informer le public des consignes de sécurité à respecter. Dans certains cas, il arrive que l'affichage soit complété par un balisage qui renforce les consignes écrites.
Les zones ainsi balisées sont déterminées conformément à la réglementation en vigueur. En cas de changement
de celle-ci, INFRACOS s’engage à faire modifier les périmètres de sécurité dans les meilleurs délais.
Le contractant doit respecter les consignes de sécurité affichées et éventuellement le balisage et informer toutes personnes concemées par celles-ci.
Toute intervention dans les périmètres de sécurité - matérialisés ou précisés par affichage — devra faire l’objet d’une demande de coupure des émissions des antennes conformément au modèle joint à la présente annexe.
Avant l'intervention d’une personne dans un périmètre de sécurité - matérialisé ou précisé par affichage — une fiche de demande de coupure d'émission (dont ie modèle est joint à la présente annexe) doit être remplie et envoyée à INFRACOS. Le numéro de téléphone du responsable technique est précisé dans cette fiche. Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Recu en préfecture le 27/11/2024
Référel pie 1527 ge 2 7 *S LOT
ID : 057-200067502-20241114-CC_20241114_12-DE
Demande de coupure des antennes radio
Pour tous travaux nécessitant de pénétrer dans le périmètre de balisage des antennes
Cette demande doit être adressée, par le contractant, 10 jours ou
(Partie à remplir par le demandeur (propriétaire ou son représentant) |
vrés avant [a date prévue pour les travaux.
Date de la demande : ../...… ss Fax ésssascsvsncenssosessues Adresse email demandeur : ...............sssssssssssssssss.s
INFRACOS Interlocuteur INFRACOS :
Té] :
N° Site (figurant sur le contrat) : | [Non et adresse du site :
|
Le demand
Société : Interlocuteur : Tél :
Fax :
L’intervenant (Entreprise intervenant pour le compte du demandeur)
Société : Interlocuteur : Tél :
Fax :
| Responsable direct de travaux (personne sur le site le jour des travaux) :
Les travaux
| Tél mobile :
Nature de L'intervention :
Siles travaux doivent s’interrompre dans la journée sur une durée supérieure à une heure, il faut prévoir de rétablir le service pendant
cette période (exemple : pendant la pause déjeuner du chantier entre 12h et 1dh le service est rétabli)
Date, heure, début de coupure, fin de Date JJ/MM/AA (Début) Heure/mioute
(Fin) Heure/minute Durée : minute
coupure, durée
Localisation sur terrasse (identification secteur) :
[Partie à remplir par INFRACOS |
Validation Par : ss...
Validation : oui [] non [] Si non, Motif du refus
Le responsable de coupure Date et Heure proposée :
mm
atertocuteur Opérateur : Tél mobile :
Tél fixe :
a ni ichet Unique Patrimoin
Responsable Téléphone Adresse email
Guichet Unique Patrimoine 0805.801.801 guichetunique@infracos. fr
Sigoature Demandeur Signature
INFRACOS
Nom Visa No
Visa
Date Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Référe Publié le 27/11/2024 : _ "*, sd LOG
ID : 057-200067502-20241114-CC_20241114_12-DE
ANNEXE 4
AUTORISATION DE TRAVAUX
[el
INFRACOS
20 rue Troyon
92310 Sèvres
[eLlefe]
Objet : Immeuble situé à [e], rue [e], n° [e]
site [e]
Madame, Monsieur,
Conformément à la Convention signée le ............… , nous vous confirmons, par la présente lettre, notre accord pour l'exécution des travaux nécessaires à l'installation des Equipements Techniques sur l'immeuble référencé ci- dessus.
Cette autorisation vaut également accord de notre part afin qu’INFRACOS et/ou ses éventuels mandataires et/ou ses sous-locataires accomplissent toutes les démarches administratives afférentes à ces travaux.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
L’AUTORITE
PUBLIQUE
OU LE REPRESENTANT DE L'AUTORITE PUBLIQUE Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
PRIME ju sns0 $ LC itiae
ID : 057-200067502-20241114-CC_20241114_12-DE
Référe:
ANNEXE 5
FICHE INFORMATIONS PRATIQUES
1. Conditions d’accès
Le Contractant s’engage à informer dans les plus brefs délais INFRACOS de toutes modifications des informations
suivantes :
Numéro de code :
Badge :
Gardien (adresse, tétéphone) :
Société de gardiennage (adresse, téléphone) :
Mise en place d’une boîte à clés positionnée permettant un accès 24h/24h aux Equipements Techniques
Le Contractant s'engage à remettre à INFRACOS tous les moyens d’accès au Site.
2. Interlocuteurs
INFRACOS :
INFRACOS
Service Guichet Unique Patrimoine
20 rue Troyon
92310 Sèvres
Téléphone : 0805.801.801
Mail : guichetunique@infracos.fr
3. Interlocuteurs
Numéro de téléphone / procédure des émissions radioélectriques du Site
Numéro National : Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le 27/11/2024 S L O7
ID : 057-200067502-20241114-CC_20241114_13-DE Q
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie X
PT IT IT OS
WATURELLEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 14 novembre 2024
e Conseillers élus : 79... ° En exercice : 79................................
e Présents : 45
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
M, Tristan ATMANIA, Secrétaire de Séance,
MM. YILDIRIM, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, DELLES, GAMBALONGA, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, BUSDON, MM. BOHN, STAUB, DREYDEMY, SEICHEPINE, FRANCK,
MM. CLAMME, MARET, GROSS, SIMON, BALLIE, ZOR, MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mmes CORDIER, LUDMANN, M. KOENIG, Mme GUERRIERO, M. MICK, Mme WOHNER,
M. MENIERE, Mme GUERIN, MM. GAUDIG, HELFENSTEIN, Mme KLUCZYK-WEISS, MM. TOURSCHER, Cédric MULLER.
° Absents représentés par leur suppléant : 3
M. Rémy THIS, Conseiller Communautaire et maire de Boustroff représenté par M. Richard GAMBALONGA, Suppléant ;
M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire de Gréning représenté par M. Jean-Bernard DREYDEMY, Suppléant ;
M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire ot Maire de Petit-Tenquin représenté par M. Romain KOENIG, Suppléant ;
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 19
M. Bernard TREUVELOT, Vice-Président et Adjoint au Maire de Morhange à Mme Hélène LUDMANN, Conseillère Communautaire de Morhange ;
M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Carling à Mme Marielle NICOLAS, Consaillère Communautaire de Carling : M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital à Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette ;
M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Carling à Mme Gabrielle PILARD, Conseillère Communautaire de Carling ; Mme Stéphanie LATTA, Conseillère Communautaire de Foischviller à M. Claude STAUB, Conseiller Communautaire de Folschviller ;
M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller Communautaire et Maire d'Harprich à M. Cédric MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Viller ;
Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère Communautaire de L'Hôpital à M. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère Communautaire de L'Hôpital à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller Communautaire de Macheren à M. Jean MEKETYN, Vice-Président et Maire de Macheren ;
M. Christian STINCO, Consoiller Communautaire et Maire de Morhange à M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire et Maire de Landroff ;
Mme Malika ATTOU, Conseillère Communautaire de Morhange à M. Laurent MENIERE, Conseiller Communautaire et Maire de Racrange ;
M. René STEINER, Conseiller Communautaire et Maire de St Avold à M. Umit YILDIRIM, Vice-Président et Adjoint au Maire de St Avold ;
Mme Monique EISENBARTH-BETTINGER, Conseillère Communautaire de St Avold à Mme Irène CORDIER, Conseillère Communautaire de Macheren ;
Mme Virginie SPIR, Conseillère Communautaire de St Avold à Mme Amandine GUERIN, Conseillère Communautaire de St Avold ;
M. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller Communautaire de St Avold ; Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Conseillère Communautaire de St Avold à Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère Communautaire de Valmont ;
M. Jean-Claude BREM, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Lothaire GAUDIG, Conseiller Communautaire de St Avold ;
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Robert BINTZ, Vice-Président et Maire de Lixing-Lès-St Avoid ;
+ Absents excusés : 6
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Bérig-Vintrange ; M. Sébastien THISSE, Conseiller Communautaire et Maire de Freybouse ; M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller Communautaire et Maire d'Harprich, jusqu'à l'amivée de M. Cédric MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Viller ;
M. Michel GAILLOT, Conseiller Communautaire et Maire de Suisse ;
Mme Raymonde SCHWEITZER, Conseillère Communautaire de St Avoid ; Mme Sophie ANNECCA-BECKA, Conseillère Communautaire de St Avold ;
° Absents non excusés : 10
M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire et Maire de Biding ; M, Julien CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire d'Eincheville : M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire de Folschviller ; M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire de Frémestroff ; M. Sébastien LANG, Conseiller Communautaire et Maire de Maxstadt ;
M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Myrna BECKER-BARDELMANN, Conseillère Communautaire de St Avold ; M. Gaétan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire de St Avold ;
M. Roger PIERSON, Conseiller Communautaire et Maire de Vallerange ;
Point n° 13
OBJET : Convention de prestation de suivi agronomique annuel pour les épandages agricoles de boues des stations de Folschviller et de Morhange.
Rapporteur : M. Jean-Jacques BALLEVRE, Vice-Président
Dans le cadre de l'évacuation des boues des stations d'épuration de Folschviller et de
Morhange, la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie a mis en place une filière de valorisation agricole. Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le 27/11/2024 S LOF
ID : 057-200067502-20241114-CC_20241114_13-DE
Dans ce cadre, la CASAS bénéficie d’une prestation d’appui technique pour le suivi
agronomique annuel pour les épandages agricoles des boues, apportée par la Chambre
d'Agriculture de la Moselle.
Le coût annuel de cette prestation est de 3.730,00 EHT pour les boues de la station
d'épuration de Morhange et de 3.810,00 €EHT pour la station de Folschviller.
Cette prestation est valable trois ans et sera reconductible annuellement jusqu'en 2027, son coût évoluera suivant l’indice d’ingénierie en vigueur.
Le Conseil Communautaire est invité à autoriser Monsieur Le Président ou son Représentant à signer la convention relative au suivi agronomique pour les épandages agricoles des boues des stations d'épuration de Morhange et Folschviller étant précisé que les crédits budgétaires seront constitués au Budget Primitif de 2025.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 22 novembre 2024
Le Président, Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le 27/11/2024 S L O7
ID : 057-200067502-20241114-CC_20241114_14-DE
Communauté d'Agglomération L
Saint-Avold Synergie Ÿ
OT AT OS
NATURELLEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 14 novembre 2024
e Conseillers élus : 79... e En exercice : 79...
e Présents : 45
M. Salvatora COSCARELLA, Président,
M. Tristan ATMANIA, Secrétaire de Séance,
MM. YILDIRIM, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents,
MM. KONIECZNY, DELLES, GAMBALONGA, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, BUSDON, MM. BOHN, STAUB, DREYDEMY, SEICHEPINE, FRANCK, CLAMME,
MM. MARET, GROSS, SIMON, BALLIE, ZOR, MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mmes CORDIER, LUDMANN, M. KOENIG, Mme GUERRIERO, M. MICK, Mme WOHNER,
M. MENIERE, Mme GUERIN, MM. GAUDIG, HELFENSTEIN, Mme KLUCZYK-WEISS, M. TOURSCHER, M, Cédric MULLER.
° Absents représentés par leur suppléant : 3
M. Rémy THIS, Conseiller Communautaire et maire de Boustroff représenté par M. Richard GAMBALONGA, Suppléant ; M. Roland IMHOFF, Conseiller C: ire ot Maire de Gréning repré é par M. Jean-Bernard DREYDEMY, Suppléant;
M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Petit-Tenquin représenté par M. Romain KOENIG, Suppléant ;
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 19
M. Bernard TREUVELOT, Vice-Président et Adjoint au Maire de Morhange à Mme Hélène LUDMANN, Conseillére Communautaire de Morhange ;
M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Carling à Mme Marielle NICOLAS, Conseillère Communautaire de Carling ;
M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital à Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette ;
M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Carling à Mme Gabrielle PILARD, Conseillère Communautaire de Carling ;
Mme Stéphanie LATTA, Conseillère Communautaire de Folschviller à M. Claude STAUB, Conseiller Communautaire de Folschviller ;
M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller Communautaire et Maire d'Harprich, à M. Cédric MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Viller ;
Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère Communautaire de L'Hépital à M. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hépital ;
Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère Communautaire de L'Hôpital à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller Communautaire de Macheren à M. Jean MEKETYN, Vice-Président et Maire de Macheren ;
M. Christian STINCO, Conseiller Communautaire et Maire de Morhange à M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire et Maire de Landroff ;
Mme Malika ATTOU, Conseillère Communautaire de Morhange à M. Laurent MENIERE, Conseiller Communautaire et Maire de Racrange ;
M. René STEINER, Conseiller Communautaire et Maire de St Avold à M. Umit YILDIRIM, Vice-Président et Adjoint au Maire de St Avold ;
Mme Monique EISENBARTH-BETTINGER, Conseillère Communautaire de St Avold à Mme Irène CORDIER, Conseillère Communautaire de Macheren ;
Mme Virginie SPIR, Conseillère Communautaire de St Avold à Mme Amandine GUERIN, Conseillère Communautaire de St Avold ;
M. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller Communautaire de St Avold ; Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Conseillère Communautaire de St Avold à Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère Communautaire de Valmont ;
M. Jean-Claude BREM, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Lothaire GAUDIG, Conseiller Communautaire de St Avold ;
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Robert BINTZ, Vice-Président et Maire de Lixing-Lès-St Avold ;
+ Absents excusés : 5
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Bérig-Vintrange ; M. Sébastien THISSE, Conseiller Communautaire et Maire de Freybouse ; M. Michel GAILLOT, Conseiller Communautaire et Maire de Suisse ;
Mme Raymonde SCHWEITZER, Conseillère Communautaire de St Avold ; Mme Sophie ANNECCA-BECKA, Conseillère Communautaire de St Avold ;
e Absents non excusés : 10
M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire et Maire de Biding : M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire d'Eincheville ; M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire de Folschviller;
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire de Frémestroff ;
M. Sébastien LANG, Conseiller Communautaire et Maire de Maxstadt ; M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Myrna BECKER-BARDELMANN, Conseillère Communautaire de St Avold ; M. Gaétan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire de St Avold ;
M. Roger PIERSON, Conseiller Communautaire et Maire de Vallerange ;
Point n° 14
OBJET : Modification du règlement en vigueur des déchetteries communautaires.
Rapporteur : M. Jean MEKETYN, Vice-Président.
Le Conseil Communautaire est sollicité afin d'autoriser la modification du règlement en vigueur des déchetteries communautaires dans l'objectif d'adapter les conditions d'accès aux professionnels et d'optimiser la gestion des dépôts hors normes des particuliers. Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le 27/11/2024 S 10
ID : 057-200067502-20241114-CC_20241114_14-DE
Sur proposition du Comité d'Exploitation de la Régie de Collecte des Ordures Ménagères /
Déchetteries, il est proposé les modifications suivantes qui permettront de mieux répondre aux attentes des usagers tout en maintenant une gestion rigoureuse des déchetteries, soit :
e Chapitre 2.3 Conditions d’accès en déchetterie
Modification :
L'accès des particuliers est limité aux voitures de tourisme et aux remorques de 2m3. Une
autorisation exceptionnelle à retirer, dans la limite de 4/ans/carte pour les véhicules dont le PTAC ne dépasse pas 3.5 tonnes. Délivrée sur autorisation par le représentant de la CASAS sur
demande préalable, à effectuer 2 jours ouvrés avant le passage.
Modification :
Interdiction des camionnettes le samedi (portique 1.90 m), sauf autorisation délivrée par le représentant de la CASAS sur demande préalable, à effectuer 2 jours ouvrés avant le passage.
e Chapitre 2.6.2 Accès des professionnels et des gens du voyage
Modification :
Les cartes fournies aux professionnels sont valables 1/jour selon des jours et horaires spécifiques (2.4).
Chaque passage donnera lieux à une facturation de 30€ pour les professionnels et GDV
domiciliés sur le territoire de l’agglomération de Saint-Avold Synergie et 60€ dans les autres cas. Les véhicules dépassant les Sn autorisés pourront être acceptés par nos gardiens, si les
conditions du site Le permettent au tarif spécifique de 15€/nr de dépassement dans la limite de 6m.
Le Conseil Communautaire est invité à modifier les propositions soumises au vote et
autoriser M. le Président de la CASAS ou son représentant à comparaitre à la signature du
règlement des déchetteries communautaires modifié.
Discussions :
M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold, souhaite informer d’un retour
qu’il a eu de professionnels artisans qui n’ont qu’un seul véhicule, professionnel et personnel, et qui sont considérés comme professionnels à l’entrée de la déchetterie lorsqu'ils s’y rendent Le samedi en tant qu’usager avec les déchets verts de leurs jardins. Il conviendrait de réfléchir à leur accueil en tant que particulier et non professionnel.
M. le Président de la CASAS entend bien cette problématique et indique que la commission
concernée travaille à mettre en place des règlements suite justement à des remarques faites, qui sont d’ailleurs tout à fait pertinentes. Mais il rappelle aussi qu'il y a dans le règlement un numéro de Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le 27/11/2024 S L 07
ID : 057-200067502-20241114-CC_20241114_14-DE
téléphone, et qu’il suffit d'appeler pour informer la personne en charge des accès de ces petites camionnettes, qui laissera alors l’accès à la déchetterie si cela concerne bien des déchets personnels. Pour ce qui concerne les déchets sauvages, il y en à malheureusement toujours, et il ne comprend
pas pourquoi puisque n0S déchetteries sont gratuites ; il rappelle que les amendes sont
très
importantes. Ce phénomène existe notamment avec les petites entreprises qui effectuent des travaux en Allemagne, mais elles savent aussi que si elles ne sont pas prises sur le fait elles ne risquent pas
de sanctions pénales. De plus en plus de caméras sont installées, car maintenant ce sont aux
communes de verbaliser.
Mme Natacha WÔHNER, Conseillère Communautaire de Porcelette, demande pourquoi les
professionnels doivent payer 30 euros pour leur passage alors qu'ils paient déjà l’éco participation, et aussi où va cet argent.
M. le Président de la CASAS répond que l'accueil des professionnels est un service que la
CASAS leur rend car de nombreux EPCI ne les acceptent plus et ce tarif est celui que l’on a fixé.
M. Jean MEKETYN, Vice-Président, Maire de Macheren et Rapporteur de ce point, rappelle que
ces professionnels facturent l'enlèvement vers les déchetteries à leurs clients, il est donc normal que l’on récupère une partie de cette participation pour l’ensemble des coûts que la CASAS supporte.
M. le Président de la CASAS répète que le coût des ordures ménagères à la CASAS se monte à
environ 13 millions d’euros pour l’ensemble de ce service que l’on rend à la population, ramené aux 53.000 habitants cela représente environ 220 euros par personne, et aujourd'hui sur notre territoire une personne seule paie 160 euros, ce n’est donc qu’un delta d'environ 60 euros. Bien que la
CASAS est l’'EPCI qui trie le mieux du Sydeme, nous devons toujours nous améliorer dans le tri
afin de maintenir ce prix pour nos administrés.
M. Umit YILDIRIM, Vice-Président et Adjoint au Maire de St Avold, informe que les retours qu’il a eu des entreprises et artisans ne portent pas Sur le tarif mais sur la règlementation des
samedis car ils ont pour habitude de terminer les chantiers les vendredis et vider leurs déchets les
samedis. Il souhaiterait savoir si cette règlementation a un impact positif sur nos déchetteries, avons-nous déjà un bilan.
M. Jean MEKETYN répond que pour l'heure nous n'avons pas de bilan mais que le retour sera
sans doute très positif car vu le très grand nombre de passages de particuliers les samedis, avec en plus les professionnels les bennes étaient trop vite remplies. Il rappelle que les professionnels ont d’autres jours pour venir et peuvent également appeler deux jours avant pour obtenir l'autorisation de venir un samedi, si les bennes ne sont pas pleines.
M. Umit YILDIRIM demande s’il y a de nouvelles informations concernant la déchetterie de L'Hôpital.
M. le Président de la CASAS répond que des visites de déchetteries sont prévues avec M. le
Maire de L'Hôpital afin de définir quel type de déchetterie sera installé. Nous sommes également soumis à un problème d’acquisition de terrain, mais nous allons sans doute passer outre Car nous n€ trouvons pas le propriétaire. Il devient en tout cas urgent d'avancer car la déchetterie de L’Hôpital actuellement est celle qui nous coûte le plus cher. Les artisans sachant qu’il n’y a pas de contrôles, vont de ce fait tous là-bas. Nous essayons en attendant avec la commission d'améliorer le service au bénéfice de tout Le monde, entreprises et particuliers. Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le 27/11/2024 S L O7
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M. René MICK, Conseiller Communautaire de Porcelette, se demande encore combien de
personnes ont des poubelles non déclarées, combien sont-ils encore à ne pas payer pour les ordures ménagères. N’est-il pas possible de faire une fois une opération de contrôle car il n'y a plus de
fichier domiciliaire, les gens se déclarent ou non.
M. le Président de la CASAS comprend et souligne que les communes peuvent faire remonter
ces anomalies à nos services compétents qui pourront effectuer un contrôle; beaucoup d’administrés ont déjà été régularisés. Il y en aura malheureusement toujours, à moins bien sûr, d’appliquer la taxe.
Décision du Conseil Communautaire :
Plus aucune observation n’étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 22 novembre 2024
Le Président, Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le 27/11/2024 S L O7
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Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie X
SEAT AT ET
HATURELLEMENT
V5
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 14 novembre 2024
+ Conseillers élus : 79... ssESTesEauses ° En exercice
: 79...
° Présents : 45
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
M. Tristan ATMANIA, Secrétaire de Séance,
MM. YILDIRIM, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, DELLES, GAMBALONGA, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, BUSDON, MM. BOHN, STAUB, DREYDEMY, SEICHEPINE, FRANCK, CLAMME,
MM. MARET, GROSS, SIMON, BALLIE, ZOR, MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mmes CORDIER, LUDMANN, M. KOENIG, Mme GUERRIERO, M. MICK, Mme WOHNER,
M. MENIERE, Mme GUERIN, MM. GAUDIG, HELFENSTEIN, Mme KLUCZYK-WEISS, M. TOURSCHER, M. Cédric MULLER.
« Absents représentés par leur suppléant : 3
M. Rémy THIS, Conseiller Communautaire et maire de Boustroff représenté par M. Richard GAMBALONGA, Suppléant ;
M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire de Gréning représenté par M. Jean-Bernard DREYDEMY, Suppléant;
M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Petit-Tenquin représenté par M. Romain KOENIG, Suppléant ;
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 19
M. Bernard TREUVELOT, Vice-Président et Adjoint au Maire de Morhange à Mme Hélène LUDMANN, Conseillère Communautaire de Morhange ;
M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Carling à Mme Marielle NICOLAS, Conseillère Communautaire de Carling ;
M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital à Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette ;
M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Carling à Mme Gabrielle PILARD, Conseillère Communautaire de Carling ;
Mme Stéphanie LATTA, Conseillère Communautaire de Folschviller à M. Claude STAUB, Conseiller Communautaire de Folschviller ;
M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller Communautaire et Maire d'Harprich, à M. Cédric MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Viller :
Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère Communautaire de L'Hôpital à M. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère Communautaire de L'Hépital à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller Communautaire de L'Hépital ;
M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller Communautaire de Macheren à M. Jean MEKETYN, Vice-Président et Maire de Macheren :
M. Christian STINCO, Conseiller Communautaire et Maire de Morhange à M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire et Maire de Landroff ;
Mme Malika ATTOU, Conseillère Communautaire de Morhange à M. Laurent MENIERE, Conseiller Communautaire et Maire de Racrange ;
M. René STEINER, Conseiller Communautaire et Maire de St Avold à M. Umit YILDIRIM, Vice-Président et Adjoint au Maire de St Avold :
Mme Monique EISENBARTH-BETTINGER, Conseillère Communautaire de St Avold à Mme Irène CORDIER, Conseillère Communautaire de Macheren ;
Mme Virginie SPIR, Conseillère Communautaire de St Avold à Mme Amandine GUERIN, Conseillère Communautaire de St Avold :
M. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller Communautaire de St Avoid ;
Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Conseillère Communautaire de St Avold à Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère Communautaire de Valmont ;
M. Jean-Claude BREM, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Lothaire GAUDIG, Conseiller Communautaire de St Avold ;
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Robert BINTZ, Vice-Président et Maire de Lixing-Lès-St Avold :
+ Absents excusés : 5
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Bérig-Vintrange ; M. Sébastien THISSE, Conseiller Communautaire et Maire de Freybouse ; M. Michel GAILLOT, Conseiller Communautaire et Maire de Suisse ;
Mme Raymonde SCHWEITZER, Conseillère Communautaire de St Avold : Mme Sophie ANNECCA-BECKA, Conseillère Communautaire de St Avold ;
+ Absents non excusés : 10
M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire et Maire de Biding ;
M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire d'Eincheville ;
M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire de Folschviller ;
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire de Frémestroff ;
M. Sébastien LANG, Conseiller Communautaire et Maire de Maxstadt ;
M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Myrna BECKER-BARDELMANN, Conseillère Communautaire de St Avold ;
M. Gaétan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire de St Avold ;
M. Roger PIERSON, Conseiller Communautaire et Maire de Vallerange ;
Point n° 15
OBJET : Règlement de facturation des ordures ménagères spécifiques aux bailleurs sociaux.
Rapporteur : M. Jean MEKET YN, Vice-Président.
Les bailleurs sociaux de notre territoire rencontrent des difficultés croissantes pour faire
respecter les règles de tri des déchets au sein des établissements qu’ils gèrent. En particulier, de nombreux sacs contenant des déchets non conformes sont déposés dans les bacs ordinaires, créant une surcharge pour les services de collecte et nuisant à l’efficacité de la gestion des déchets. Envoyé en préfecture le 27/11/2024.
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le 27/11/2024 S L O7
ID : 057-200067502-20241114-CC_20241114_15-DE
Afin de pallier ce problème, il est proposé de mettre en place un dispositif spécifique de collecte
pour les ordures ménagères résiduelles non triées. Ce dispositif permettrait de réserver des bacs spécifiques à ces déchets non conformes, qui seraient collectés moyennant un tarif adapté. Ce
service permettrait d'assurer une meilleure gestion des déchets tout en incitant les bailleurs sociaux à respecter les consignes de tri.
Les modalités proposées dans ce contrat de prestation de service concerneraient une collecte
spécifique pour les déchets non conformes avec une facturation :
o de 20 € TTC par levée pour les bacs de 750 litres,
o de 8 € TTC par levée pour les bacs de 240 litres.
La Commission Mixte Finances/ Environnement et le Comité d'Exploitation de la Régie de Collecte des Ordures Ménagères/ Déchetteries ont émis un avis favorable et invitent le Conseil
Communautaire à homologuer cette prestation en autorisant M. le Président de la CASAS ou son représentant à procéder à la signature du règlement de facturation.
PJ : Contrat de prestation de service pour la collecte des ordures ménagères résiduelles non triées
Discussions :
M. Umit YILDIRIM, Vice-Président et Adjoint au Maire de St Avold, trouve que c’est une très bonne solution et souhaite savoir si le nombre de levages est limité.
M. Jean MEKETYN, Vice-Président, Maire de Macheren et Rapporteur de ce point, précise qu’il n'y a pas de limite mais que la facture sera en conséquence bien sûr. Les bailleurs vont mettre en place plus de communication pour un meilleur tri. Il rappelle que nous sommes l'EPCT qui pratique le meilleur tri actuellement et qu’en dessous de 20% de rejet de tri nous ne payons plus d’amendes.
M. le Président de la CASAS informe qu'avec l'argent économisé la CASAS a mis en place
notamment des mesures avec les bailleurs sociaux, comme un tarif pour le levage, des distributions supplémentaires de sacs de tri directement aux bailleurs, la mise à disposition de flyers, qui seront d’ailleurs modifiés avec la mise en place dans les écoles élémentaires d’un concours de dessins pour un flyer plus lisible pour tous. A noter que toutes les écoles participantes se verront offrir des jetons pour la patinoire de St Avold, une façon pour la CASAS de participer également au Marché de Noël de St Avold, tout comme la gratuité des bus durant cette période et le doublement des bus pour les
dimanches d'ouvertures des magasins.
M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold, se réjouie de cette mesure mais espère que les bailleurs ne vont pas répercuter ces coûts supplémentaires sur les charges de leurs locataires car il y a malheureusement aussi des personnes qui ne vivent pas dans ces quartiers qui y déposent des sacs non conformes.
M. le Président de la CASAS rappelle que nous avons un ambassadeur du tri qui fait de la
pédagogie dans les écoles et au pied des immeubles, et les équipes de la CASAS seront présentes lors des distributions du Secours Populaire pour communiquer des informations concernant le tri. Il tient à remercier le Secours Populaire d’avoir adhéré à cette proposition. Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le 27/11/2024 S'L O7
ID : 057-200067502-20241114-CC_20241114_15-DE
M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller Communautaire de St Avold, informe que les bailleurs
ont été rencontrés et qu’ils n’augmenteront pas les charges des locataires pour cette mesure, qui est une bonne mesure car elle permettra aux bailleurs de payer moins cher que ce qu’ils paient
actuellement pour les enlèvements par des entreprises privées. Il rajoute que les bailleurs sont prêts à faire des fiches des entrants et sortants et de les communiquer à la CASAS.
Décision du Conseil Communautaire :
Plus aucune observation n’étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 22 novembre 2024
Le Président,
S. COSCARELLA
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On ET
Ce Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024 S L
Publié le 27/11/2024 0
ID : 057-200067502-20241114-CC_20241114_15-DE \ Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie X
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VATURELLEMENT
CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE
Entre les soussignés :
La Communauté d'Agglomération de Saint Avold Synergie,
Représentée par M. Salvatore Coscarella, en sa qualité de Président, Dont le siège est situé au 10-12 rue du Général de Gaulle, 57500 Saint-Avold,
Ci-après dénommée « la Communauté d'Agglomération »,
Et
[Nom du bailleur social],
Représenté par [Nom du représentant], en sa qualité de [Titre],
Dont le siège est situé au [Adresse complète],
Ci-après dénommé « le BAILLEUR SOCIAL »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
1. OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet l’enlèvement de bacs spécifiques réservés aux sacs contenant
des déchets non conformes aux règles de tri en vigueur, pour les établissements gérés par le BAILLEUR SOCIAL. Ce contrat vise à garantir la gestion optimale des déchets non triés, tout
en respectant les prescriptions légales et réglementaires, à savoir :
° La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV),
+ La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC),
° Le règlement intérieur de collecte des ordures ménagères, approuvé par la délibération
n°17 du 04 juillet 2024.
Le BAILLEUR SOCIAL demeure tenu de respecter les consignes de tri des déchets pour la collecte normale. Le présent contrat s'applique exclusivement à la gestion des sacs non conformes aux règles de tri, qui devront être déposés dans des bacs spécifiques.
10-12 rue Général de Gaulle — BP 20046 — 57502 SAINT-AVOLD Cedex - E-mail : communaute@casas57.fr www.casas57.fr Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Communauté d'Agglomération
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ID : 057-200067502-20241114-CC_20241114_15-DE À
\
Saint-Avold Synergie NU
ÈS? PT 74 PTT EN TZ
WATURELLEMENT
2. UNE COLLECTE SPÉCIFIQUE
La Communauté d’Agglomération met en place une collecte spécifique, exclusivement réservé aux déchets non conformes au tri. Le BAILLEUR SOCIAL doit acquérir ces bacs compatibles à nos camions par ses propres moyens à ses fournisseurs ou les acheter auprès des services de la Communauté d'Agglomération, selon les tarifs en vigueur.
L’enlèvement est disponible en deux capacités :
° 750 litres pour un tarif de 20 € TTC par levée,
+ 240 litres pour un tarif de 8 € TTC par levée.
Ces tarifs s’appliquent pour chaque levée effectuée par les services de collecte, selon les besoins du BAILLEUR SOCIAL.
3. COLLECTE DES BACS SPÉCIFIQUES
Le BAILLEUR SOCIAL devra commander le passage de collecte des bacs spécifiques contenant des déchets non conformes en contactant la régie de collecte de la Communauté d'Agglomération, par mail : geraldine.lair@casas57.fr et francois.colleatte@casas57.fr
La collecte des bacs commandés sera effectuée dans un délai d'une semaine suivant la commande. Le BAILLEUR SOCIAL est responsable de veiller à ce que les bacs soient accessibles et prêts pour la collecte à la date convenue.
4. COLLECTE NORMALE ET RESPECT DES CONSIGNES DE TRI
Le présent contrat ne modifie en aucun cas les obligations du BAILLEUR SOCIAL relatives à la collecte normale des déchets ménagers triés. Le BAILLEUR SOCIAL reste responsable du respect des consignes de tri en vigueur pour la gestion quotidienne des ordures ménagères dans les établissements qu'il gère. La collecte des déchets triés continuera à s'appliquer selon les conditions habituelles, indépendamment des dispositions du présent contrat.
En cas de non-respect répété des consignes de tri dans les bacs de collecte régulière, la Communauté d'Agglomération se réserve le droit de revoir les conditions d'application du présent contrat.
5. OBLIGATIONS DU BAILLEUR SOCIAL
Le BAILLEUR SOCIAL s’engage à gérer l’utilisation des bacs spécifiques pour les déchets non conformes ainsi que de faire respecter les consignes de tri pour la collecte normale. Il veille à ce que les bacs ne soient utilisés que pour leur usage prévu.
10-12 rue Général de Gaulle — BP 20046 - 57502 SAINT-AVOLD Cedex — E-mail : communaute@casas57.fr www.casas57.fr Envoyé en préfecture le 27/11/2024
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Saint-Avold Synergie Ÿ
È TT APT Te DS
WATURELLEMENT
6. OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
La Communauté d'Agglomération s'engage à assurer la collecte des bacs spécifiques dans le respect des modalités prévues au présent contrat et à facturer ces services selon les tarifs définis.
7. DURÉE DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu pour une durée d’un an, avec reconduction tacite à son terme. II peut être résilié par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis d’un mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
8. CLAUSE DE RÉVISION DES PRIX
Les prix stipulés au présent contrat pour les services de collecte des bacs spécifiques sont
révisables chaque année à la date anniversaire de la signature du contrat.
La Communauté d'Agglomération informera le BAILLEUR SOCIAL par écrit de la nouvelle tarification révisée, au plus tard un mois avant sa date d’application.
Fait à Saint-Avold, le [Date],
En deux exemplaires originaux.
La Communauté d’Agglomération de Saint Avold Synergie
M. Salvatore Coscarella, Président
[Signature]
Le BAILLEUR SOCIAL
[Nom du représentant], [Titre]
[Signature]
10-12 rue Général de Gaulle — BP 20046 — 57502 SAINT-AVOLD Cedex — E-mail : communaute@casas57.fr www.casas57.fr Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024 f
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Communauté d'Agglomération
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RAT AA LATTES
MATURELLEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 14 novembre 2024
e Conseillers élus : 79...
"En exercice : 79...
e Présents : 45
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
M. Tristan ATMANIA, Secrétaire de Séance,
MM. YILDIRIM, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, ZMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents,
MM. KONIECZNY, DELLES, GAMBALONGA, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, BUSDON, MM. BOHN, STAUB, DREYDEMY, SEICHEPINE, FRANCK, CLAMME,
MM. MARET, GROSS, SIMON, BALLIE, ZOR, MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mmes CORDIER, LUDMANN, M. KOENIG, Mme GUERRIERO, M. MICK, Mme WOHNER,
M. MENIERE, Mme GUERIN, MM. GAUDIG, HELFENSTEIN, Mme KLUCZYK-WEISS, M. TOURSCHER, M. Cédric MULLER.
* Absents représentés par leur suppléant : 3
M. Rémy THIS, Conseiller Communautaire et maire de Boustroff représenté par M. Richard GAMBALONGA, Suppléant ;
M. Roland IMHOFF, Conseiller C ire et Maire de Gréning repré é par
M. Jean-Bernard DREYDEMY, Suppléant ;
M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Petit-Tenquin représenté par M. Romain KOENIG, Suppléant :
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 19
M. Bernard TREUVELOT, Vice-Président et Adjoint au Maire de Morhange à
Mme Hélène LUDMANN, Conseillère Communautaire de Morhange :
M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Carling à Mme Marielle NICOLAS,
Conseillère Communautaire de Carling :
M, Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital à Mme Marie-France
GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette ;
M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Carling à Mme Gabrielle PILARD,
Conseillère Communautaire de Carling :
Mme Stéphanie LATTA, Conseillère Communautaire de Folschviller à M. Claude
STAUB, Conseiller Communautaire de Folschviller ;
M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller Communautaire et Maire d'Harprich, à M. Cédric
MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Viller :
Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère Communautaire de L'Hôpital à M. Mustafa
ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hépital ;
Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère Communautaire de L'Hôpital à M. Michel
MALGLAIVE, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller Communautaire de Macheren à M. Jean
MEKETYN, Vice-Président et Maire de Macheren ;
M. Christian STINCO, Conseiller Communautaire et Maire de Morhange à M.
Sébastien MARET, Conseiller Communautaire et Maire de Landroff ;
Mme Malika ATTOU, Conseillère Communautaire de Morhange à M. Laurent MENIERE, Conseiller Communautaire et Maire de Racrange ;
M. René STEINER, Conseiller Communautaire et Maire de St Avold à M. Umit
YILDIRIM, Vice-Président et Adjoint au Maire de St Avold :
Mme Monique EISENBARTH-BETTINGER, Conseillère Communautaire de St
Avold à Mme Irène CORDIER, Conseillère Communautaire de Macheren ;
Mme Virginie SPIR, Conseillère Communautaire de St Avold à Mme Amandine GUERIN, Conseillère Communautaire de St Avold ;
M. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Pascal HELFENSTEIN,
Conseiller Communautaire de St Avold :
Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Conseillère Communautaire de St Avold
à Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère Communautaire de Valmont ;
M. Jean-Claude BREM, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Lothaire
GAUDIG, Conseiller Communautaire de St Avold ;
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Tristan
ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Robert BINTZ,
Vice-Président et Maire de Lixing-Lès-St Avold :
« Absents excusés : 5
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Bérig-Vintrange ;
M. Sébastien THISSE, Conseiller Communautaire et Maire de Freybouse ;
M. Michel GAILLOT, Conseiller Communautaire et Maire de Suisse ;
Mme Raymonde SCHWEITZER, Conseillère Communautaire de St Avold ;
Mme Sophie ANNECCA-8ECKA, Conseillère Communautaire de St Avoid ;
+ Absents non excusés : 10
M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire et Maire de Biding ;
M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire d'Eincheville ;
M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire de Fotschviller ;
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire de Frémestroff :
M. Sébastien LANG, Conseiller Communautaire et Maire de Maxstadt ;
M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Myma BECKER-BARDELMANN, Conseillère Communautaire de St Avold ;
M. Gaëtan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Edahbia NACIRI, Consaillère Communautaire de St Avold :
M. Roger PIERSON, Conseiller Communautaire et Maire de Vallerange ;
Point n° 16
OBJET : Marché de post exploitation du CET VALMONT.
Rapporteur : M. Jean MEKETYN, Vice-Président.
L'ancienne décharge de Valmont fait l’objet d’un suivi de post exploitation arrêté par la
Préfecture en date du 13 octobre 1999 et ce, pour une période d’au moins trente ans. Les servitudes
détaillées dans l’arrêté sont l'entretien du site, l'évacuation des jus issus de la décomposition des
déchets, le nettoyage des pompes et le relevé hebdomadaire des niveaux. Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024 2
Publié le 27/11/2024 S LOF
ID : 057-200067502-20241114-CC_20241114_16-DE
Le marché de suivi de post exploitation du site l’ancienne décharge de Valmont arrivant à échéance le 31 décembre 2024, une consultation publique a été lancée sous la forme d’un appel d’offres ouvert en vertu des articles L2124-2, R2161-2 à R2161-S du Code de la Commande Publique,
La procédure de consultation a donné lieu à la publication :
- d’un avis d’appel à consultation au JOUE dès le 24 septembre 2024 - n°571706 -2024-FR, - d’un avis d’appel à consultation au BOAMP du 23 septembre 2024 - n°107751, La date limite de réception des candidatures et offres était fixée au 23 octobre 2024.
Une seule candidature a été déposée, savoir celle de la société VTB.
La Commission des Marchés réunie en date du 4 novembre 2024, agréé l’offre de la société VTB Longeville-lès-Saint-Avold. Sur la base du rapport d’analyse, elle désigne comme attributaire du marché de maintenance post exploitation du site de l’ancienne décharge contrôlée de Valmont :
La société VTB de Longeville- lès-Saint Avold.
Le montant pour l’ensemble des prestations de maintenance et de post-exploitation pour le marché de quatre ans s’élève à 412 766.21€ TTC.
Les charges d’exploitation de ce site sont réparties pour les trois intercommunalités sur la base de la convention financière intervenue en 2009 dont la répartition est calculée sur une population
figée des EPCI concernées, soit :
- La Communauté de Communes de Freyming Merlebach : 38 384 habitants - La Communauté de Communes du Warndt : 14 614 habitants
- L'Ex- Communauté de Communes du Pays Naborien : 43 076 habitants. (Délibération du CC de la CCPN du 12 octobre 2009 - base population INSEE - 96 074 habitanis).
Le nouveau marché de 24 mois prorogeable deux fois un an doit débuter Le 2 janvier 2025.
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil Communautaire de :
1) Habiliter M. le Président ou son représentant à signer le marché de post-exploitation sur l’ancienne décharge de Valmont pour une durée de 2 ans, prorogeable 2 fois un an ainsi que toute
pièce afférente à ce marché ;
2) Constituer les crédits budgétaires pour cette opération au budget primitif 2025 et aux
exercices budgétaires suivants.
Discussions :
M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold, demande si ce point est bien la suite du point supplémentaire du Conseil Communautaire du 16 septembre 2024 concernant le lancement du marché de post exploitation du CET de Valmont.
M. le Président de la CASAS répond que oui, c’est bien celui-là. Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le 27/11/2024 S L O7
ID : 057-200067502-20241114-CC_20241114_16-DE
M. ATMANIA n’approuve pas la manière dont ce marché est attribué et trouve que c’est un peu léger comme procédure. La CASAS a présenté le point supplémentaire pour ce lancement au précédent Conseil Communautaire, le 16 septembre et on lance déjà le marché le 24 septembre, ce qui indique bien que le marché était déjà près, et au bout d’un mois de réception des offres, on
attribue ce marché seulement dix jours après. Nous avions la possibilité de relancer ce marché
puisqu'il n’y avait qu’un seul candidat. Il s’étonne donc de cette précipitation, et également de la
répartition des charges entre les trois intercommunalités, car il n’est pas sûr que les données INSEE concemant le nombre d'habitants soit à jour ; il ne souhaiterait pas que la CASAS paie plus cher
que ce qu’elle doit pour ce marché. Il votera donc contre ce point.
M. le Président de la CASAS informe qu'il y a eu plusieurs entreprises qui ont retiré un dossier
mais non ensuite pas fait d'offre.
M. ATMANIA revient sur les délais car effectivement avec un mois seulement pour un marché à
412.000 euros, les entreprises se rendent compte que le délai ne leur permette pas de rendre une
offre dans les temps; c’était forcément plus facile pour la société VTB déjà attributaire du
précédent marché de redéposer une offre.
M. le Président précise que les délais légaux ont été respectés. Les entreprises ont la liberté de
venir sur place pour voir, mais c’est un domaine spécifique, et peu d'entreprises peuvent le faire.
M. Romuald YAHIAOUL Vice-Président et Maire de Hellimer, indique que Îles données INSEE communiquées de 43.000 habitants concernent l'ancien Pays Naborien, car le Sud (ancien Centre Mosellan) n’est pas concerné par ce CET et ces traitements des lixiviats.
Décision du Conseil Communautaire :
Plus aucune observation n’étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à la
majorité des suffrages exprimés.
Ont voté CONTRE :
- M. Michel MALGLAIVE (L'Hôpital) et sa mandante, Mme Myriam TRIDEMY (L'’Hôpital) ;
- M. Mustafa ZOR (L’Hôpital) et sa mandante, Mme Myriame HOMBOURGER (L’Hôpital) ; - Mme Marie-France GUERRIERO (Porcelette) et son mandant, M. Emmanuel SCHULER
(L'Hôpital) ;
- M. Tristan ATMANIA (St Avold) et son mandant, M. André WOJ CIECHOWSKI (St Avold).
S’est abstenue : Mme Olga KLUCZYK-WEISS (Valmont).
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 22 novembre 2024
Le Président, Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le 27/11/2024 SL O7
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 14 novembre 2024
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° Présents : 45
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
M. Tristan ATMANIA, Secrétaire de Séance,
MM. YILDIRIM, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents,
MM. KONIECZNY, DELLES, GAMBALONGA, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, BUSDON, MM. BOHN, STAUB, DREYDEMY, SEICHEPINE, FRANCK, CLAMME,
MM. MARET, GROSS, SIMON, BALLIE, ZOR, MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mmes CORDIER, LUDMANN, M. KOENIG, Mme GUERRIERO, M. MICK, Mme WOHNER,
M. MENIERE, Mme GUERIN, MM. GAUDIG, HELFENSTEIN, Mme KLUCZYK-WEISS, M. TOURSCHER, M. Cédric MULLER.
* Absents représentés par leur suppléant : 3
M. Rémy THIS, Conseiller Communautaire et maire de Boustroff représenté par M. Richard GAMBALONGA, Suppléant ;
M. Roland IMHOFF, Conseiller C ire et Maire de Gréning représenté par M. Jean-Bernard DREYDEMY, Suppléant;
M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Petit-Tenquin représenté par M. Romain KOENIG, Suppléant ;
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 19
M. Bernard TREUVELOT, Vice-Président et Adjoint au Maire de Morhange à Mme Hélène LUDMANN, Conseillère Communautaire de Morhange ;
M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Carling à Mme Marielle NICOLAS, Conseillère Communautaire de Carling ;
M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hépital à Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette ;
M. Kurt SCHIRLE, Consoiller Communautaire de Carling à Mme Gabrielle PILARD, Conseillère Communautaire de Carling ;
Mme Stéphanie LATTA, Conseillère Communautaire de Folschviller à M. Claude STAUB, Conseiller Communautaire de Folschviller ;
M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller Communautaire et Maire d'Harprich, à M. Cédric MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Viller ;
Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère Communautaire de L'Hôpital à M. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère Communautaire de L'Hôpital à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller Communautaire de Macheren à M. Jean MEKETYN, Vice-Président et Maire de Macheren ;
M. Christian STINCO, Conseiller Communautaire et Maire de Morhange à M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire et Maire de Landroff ;
Mme Malika ATTOU, Conseillère Communautaire de Morhange à M. Laurent MENIERE, Conseiller Communautaire et Maire de Racrange ;
M. René STEINER, Conseiller Communautaire et Maire de St ‘Avold à M. Umit YILDIRIM, Vice-Président et Adjoint au Maire de St Avold ;
Mme Monique EISENBARTH-BETTINGER, Conseillère Communautaire de St Avold à Mme Irène CORDIER, Conseillère Communautaire de Macheren ;
Mme Virginie SPIR, Conseillère Communautaire de St Avold à Mme Amandine GUERIN, Conseillère Communautaire de St Avold ;
M. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Conseillère Communautaire de St Avold à Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère Communautaire de Valmont ;
M. Jean-Claude BREM, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Lothaire GAUDIG, Conseiller Communautaire de St Avold ;
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold :
Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Robert BINTZ, Vice-Président et Maire de Lixing-Lès-St Avold ;
Absents excusés : 5
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Bérig-Vintrange ; M. Sébastien THISSE, Conseiller Communautaire et Maire de Freybouse ; M. Michel GAILLOT, Conseiller Communautaire et Maire de Suisse ;
Mme Raymonde SCHWEITZER, Conseillère Communautaire de St Avold ; Mme Sophie ANNECCA-BECKA, Conseillère Communautaire de St Avold ;
Absents non excusés : 10
M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire et Maire de Biding ; M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire d'Eincheville ; M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire de Folschviller ;
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire de Frémestroff ;
M. Sébastien LANG, Conseiller Communautaire et Maire de Maxstadt ; M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Myma BECKER-BARDELMANN, Conseillère Communautaire de St Avold ; M. Gaétan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire de St Avold ;
M. Roger PIERSON, Conseiller Communautaire et Maire de Vallerange ;
Point n° 17
OBJET : Aide ciblée à l’investissement des commerces et de l’artisanat de proximité —
Reversement des subventions versées par délégation.
Rapporteur : M. Bernard JACQUOT, Vice-Président.
Par délibération du 27 septembre 2021, le Conseil Communautaire a autorisé Monsieur le
Président de la CASAS à la mise en place du dispositif « Aide ciblée à l'investissement des
commerces et de l’artisanat de proximité » sur le territoire de la CASAS. Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le 27/11/2024 S L 07
ID : 057-200067502-20241114-CC_20241114_17-DE
Ce faisant, le Conseil Communautaire est invité à prendre acte des subventions qui ont été
allouées aux différentes sociétés lors d’un examen préalable par le Comité de pilotage le 27 mai
2024.
PJ : Tableau récapitulatif des aides octroyées.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, le Conseil Communautaire prend acte des subventions allouées aux différentes sociétés.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 22 novembre 2024
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Reçu en préfecture le 27/11/2024 2
Publié le 27/11/2024 SLO0
ID : 057-200067502-20241114-CC_20241114_18-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie
Sauce d'initiatives.
HATURELLEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 14 novembre 2024
« Conseillers élus : 79 ses ° En exercice : 79...............................
e Présents : 45
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
M, Tristan ATMANIA, Secrétaire de Séance,
MM. YILDIRIM, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, DELLES, GAMBALONGA, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, BUSDON, MM. BOHN, STAUE, DREYDEMY, SEICHEPINE, FRANCK, CLAMME,
MM. MARET, GROSS, SIMON, BALLIE, ZOR, MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mmes CORDIER, LUDMANN, M. KOENIG, Mme GUERRIERO, M. MICK, Mme WOHNER,
M. MENIERE, Mme GUERIN, MM. GAUDIG, HELFENSTEIN, Mme KLUCZYK-WEISS, M. TOURSCHER, M. Cédric MULLER.
Absents représentés par leur suppléant : 3
M. Rémy THIS, Conseiller Communautaire et maire de Boustroff représenté par M. Richard GAMBALONGA, Suppléant ; M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire de Gréning représenté par M. Jean-Bernard DREYDEMY, Suppléant ;
M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Petit-Tenquin représenté par M. Romain KOENIG, Suppléant ;
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 19
M. Bernard TREUVELOT, Vice-Président et Adjoint au Maire de Morhange à Mme Hétène LUDMANN, Conseillère Communautaire de Morhange ;
M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Carling à Mme Marielle NICOLAS, Conseillère Communautaire de Carling ; M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital à Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette ;
M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Caring à Mme Gabrielle PILARD, Conseillère Communautaire de Carling :
Mme Stéphanie LATTA, Conseillère Communautaire de Folschviller à M. Claude STAUB, Conseiller Communautaire de Folschviller ;
M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller Communautaire et Maire d'Harprich, à M. Cédric MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Viller ;
Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère Communautaire de L'Hôpital à M. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère Communautaire de L'Hôpital à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
M. Christian STINCO, Conseiller Communautaire et Maire de Morhange à M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire et Maire de Landroff ;
Mme Malika ATTOU, Conseillère Communautaire de Morhange à M. Laurent MENIERE, Conseiller Communautaire et Maire de Racrange ;
M. René STEINER, Conseiller Communautaire et Maire de St Avold à M. Umit YILDIRIM, Vice-Président et Adjoint au Maire de St Avold ;
Mme Monique EISENBARTH-BETTINGER, Conseillère Communautaire de St Avold à Mme Irène CORDIER, Conseillère Communautaire de Macheren ;
Mme Virginie SPIR, Conseillère Communautaire de St Avold à Mme Amandine GUERIN, Conseillère Communautaire de St Avold ;
M. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Conseillère Communautaire de St Avold à Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère Communautaire de Valmont ;
M. Jean-Claude BREM, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Lothaire GAUDIG, Conseiller Communautaire de St Avold ;
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold :
Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Robert BINTZ, Vice-Président et Maire de Lixing-Lès-St Avold ;
° Absents excusés : 5
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Bérig-Vintrange ; M. Sébastien THISSE, Conseiller Communautaire et Maire de Freybouse ; M. Michel GAILLOT, Conseiller Communautaire et Maire de Suisse ;
Mme Raymonde SCHWEITZER, Conseillère Communautaire de St Avold ; Mme Sophie ANNECCA-BECKA, Conseillère Communautaire de St Avold ;
Absents non excusés : 10
M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire et Maire de Biding ; M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire d'Eincheville ; M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire de Folschviller ;
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire de Frémestroff ;
M. Sébastien LANG, Conseiller Communautaire et Maire de Maxstaüt ; M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Myrna BECKER-BARDELMANN, Conseillère Communautaire de St Avold ; M. Gaétan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avold :
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire de St Avold ;
M. Roger PIERSON, Conseiller Communautaire et Maire de Vallerange ;
Point n° 18
OBJET : Adhésion au Pôle de Gestion des Milieux Naturels Grand Est.
Rapporteur : M. Bernard JACQUOT, Vice-Président.
Les trois Conservatoires d’Espaces Naturels du Grand Est (Alsace Champagne-Ardenne et
Lorraine) sont co-bénéficiaires du Life Biodiv’Est initié et animé par la Région Grand Est. Dans ce cadre, ils assurent la conduite de l'action C06 qui consiste en la création et l’animation d'un pôle de gestion des milieux naturels du grand est. Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le 27/11/2024 S L O7
ID : 057-200067502-20241114-CC_20241114_18-DE
Le pôle de gestion des milieux naturels Grand-est est un espace d'informations, de réflexions,
d'échanges et de mutualisation entre acteurs de la gestion des espaces naturels. Il a pour objectif la préservation de la biodiversité sur la base des connaissances actuelles du fonctionnement des
milieux ; ceci à travers l'animation du réseau des gestionnaires en Grand Est, la mise à disposition
de références techniques et scientifiques ainsi que la centralisation et la valorisation des données de gestion.
Cette adhésion gratuite permettra à la CASAS de participer aux échanges et réflexions du réseau de gestionnaire, de bénéficier d'un accès privilégié aux outils et aux données de la boîte à outils numériques du Pôle de Gestion de contribuer à la gouvernance du Pôle de Gestion via son comité
technique, et de participer à un processus d'intelligence collective visant à rendre la gestion des milieux naturels plus efficiente face aux nombreux défis.
Vu l’avis du Bureau, le Conseil Communautaire est invité à :
1) Adhérer au Pôle de Gestion des Milieux Naturels du Grand Est ;
2) Autoriser Monsieur le Président de la CASAS ou son représentant à signer la charte
d’adhésion et accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
PJ : charte
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 22 novembre 2024
Le Président,
TS. COSCARELLA LRSIERATIOpS
Er Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024 9
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ID : 057-200067502-20241114-CC_20241114_18-DE
Pôle Gestion des milieux naturels %4 e (5
Grand Est a
Charte du Pôle Gestion des Milieux
Naturels Grand Est
Préambule
Grâce à sa géologie variée, la région Grand Est possède une large diversité de paysages et de milieux
naturels, qui accueillent une biodiversité spécifique et parfois rare. Les menaces qui pèsent aujourd’hui
sur ces habitats sont fortes: fragmentation et dégradation des milieux, changements d'usage des
terres, pollutions, espèces exotiques envahissantes et changement climatique affectent le bon état de
conservation et. le fonctionnement des milieux. Ces menaces sont autant de défis à relever pour les
gestionnaires d'espaces naturels.
Face à ces défis complexes, il est nécessaire pour les gestionnaires d'espaces naturels d'augmenter
l'efficience et la portée de leurs actions, à travers la mutualisation de leurs compétences et des
synergies d'action.
Ayant fait ce constat, les trois Conservatoires d’Espaces Naturels de la région Grand Est (Alsace,
Lorraine, Champagne-Ardenne) ont, de longue date, fait de la création d'un réseau et pôle de
compétences pour les gestionnaires d'espaces naturels un objectif prioritaire. La création du Pôle
Gestion des Milieux Naturels Grand Est est ainsi inscrite dans le Plan Quinquennai d'Action 2019-2023
commun aux trois associations.
Le Pôle Gestion des Milieux Naturels Grand Est, dénommé ci-après « Pôle Gestion », s'inscrit également
dans le cadre de la Stratégie Régionale Biodiversité adoptée en 2020. Plus précisément, le Pôle Gestion
répond à deux défis de l’axe stratégique E « mobiliser tous les acteurs » :
(ES) Faire monter en compétences les professionnels, et
(E6) Renforcer et mutualiser l'ingénierie.
La réalisation de cette action a été rendue possible par le projet LIFE Biodiv’Est financé par l’Union Européenne et ses partenaires.
La présente Charte a été validée en Comité de Pilotage du Pôle Gestion le 14 octobre 2022.
1. Objet
Le Pôle Gestion a pour objectif d'assurer l'animation du réseau des gestionnaires des mileux naturels
en Grand Est, et ainsi permettre la valorisation des connaissances et la mise à disposition de références
techniques et scientifiques en matière de gestion des sites naturels, dans un but de préservation de la
biodiversité.
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ID : 057-200067502-20241114-CC_20241114_18-DE
C'est également un lieu d'information, de réflexion, d'échanges et de mutualisation entre acteurs et
un centre de ressources régional.
Le Pôle Gestion abordera les connaissances scientifiques en matière de fonctionnement écologique
des écosystèmes et les techniques de gestion des milieux naturels dans un objectif de préservation, de
restauration ou de réhabilitation de leur fonctionnement écologique.
Les actions du Pôle Gestion ont vocation à répondre aux besoins des gestionnaires d’espaces naturels
du Grand Est. La définition collective de ces besoins sera partie intégrante de l'animation du Pôle
Gestion.
Les productions du Pôle Gestion ont vocation à enrichir la réflexion des gestionnaires et à orienter
leurs décisions, mais pas à définir des contraintes ou prescriptions de gestion.
Objectifs poursulvis :
1. Permettre aux gestionnaires d’être à la fois bénéficiaires et acteurs du Pôle Gestion, afin d'en
augmenter l’utilité et la pertinence, via une gouvernance intégrative.
2. favoriser la connaissance réciproque des acteurs et développer des synergies d'action, en
organisant des rencontres, des temps d'échange et de réflexion entre gestionnaires, ainsi qu'en
encourageant le partage d’information.
3. Accroître l'expertise collective des gestionnaires de milieux naturels du Grand Est et fournir des
références techniques et scientifiques répondant à leurs besoins, en mobilisant l'intelligence
collective et en mutualisant les compétences des adhérents.
4. Faire le lien entre les gestionnaires et les acteurs de la biodiversité en Grand Est, assurer la
complémentarité avec les réseaux réglonaux existants, faire l'intermédiaire avec les pôles
thématiques nationaux, et développer les synergies entre les gestionnaires et le monde de la
recherche.
5. Centraliser et valoriser les données de gestion en Grand Est :
5.1. Harmoniser les outils méthodologiques et les référentiels utilisés,
5.2. Assurer la cohérence des données produites par les membres du réseau, les centraliser dans
un système d'information unique et en préserver la pérennité,
5.3. Diffuser et valoriser les données collectées en respectant règles de diffusion définies en
Camité de Pilotage.
2. Gouvernance
Collectif sans statut juridique, le Pôle Gestion s'appuie sur deux instances pour fonctionner : le Comité
de Pilotage et le Comité Technique.
2.1. Le Comité de Pllotage
Sont membres du Comité de Pilotage :
° Les Conservatoires d’Espaces Naturels en région Grand Est: le Conservatoire d'Espaces
Naturels de Lorraine, le Conservatoire d'Espaces Naturels d'Alsace et le Conservatoire
d’Espaces Naturels de Champagne-Ardenne :
° Les membres du Collectif Biodiversité Grand Est : La Région Grand Est, la Direction Régionale
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Grand Est (DREAL),
l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et les Agences de l’Eau Rhin-Meuse (AERM), Seine
Normandie {AESN) et Rhône Méditerranée Corse (AERMC) ;
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Regu en préfecture le 27/11/2024 S L
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Le Comité de Pilotage se réunit à minima une fois par an. Il définit tes modalités de fonctionnement du
Pôle Gestion, les grands axes de la feuille de route annuelle, veille au rythme et à la qualité des actions
conduites et assure le suivi financier du projet. !| valide toute modification des modalités de
fonctionnement du Pôle Gestion ou des Chartes dont il est le garant.
Le secrétariat du Comité de Pilotage est assuré par l'Animateur du Pôle Gestion (voir 2.4).
2.2. Le Comité Technique
Les adhérents à la présente Charte sont, de facto, membres du Comité Technique. Chaque structure
adhérente est représentée par un référent technique.
Les membres du Comité de Pilotage sont membres de droit du Comité Technique.
Le Comité Technique se réunira à minima une fois par an pour :
° Assurer le suivi du travail réalisé ;
° Discuter des besoins des gestionnaires et proposer des thématiques à travailler, pour alimenter la feuille de route annuelle qui sera élaborée par l’Animateur et validée par le Comité de Pilotage ;
e Mettre en place des groupes de travail pour la réalisation des actions programmées
dans la feuille de route ;
e Examiner les modalités de fonctionnement du Pôle Gestion et proposer des
modifications si besoin.
Les avis exprimés et les propositions élaborées en Comité Technique seront examinés en Comité de Pilotage.
Le Comité Technique peut inviter à ses réunions toute structure OU personne ressource utile au sujet à traiter, avec l'accord du Comité de Pilotage.
Le secrétariat du Comité Technique est assuré par l'Animateur du Pôle Gestion (voir 2.4).
2.3. Les Groupes de Travall
Le Comité Technique constituera des groupes de travali thématiques selon les priorités identifiées dans
les feuilles de route annuelles du Pôle Gestion. Ces groupes mettront en œuvre des réflexions
collectives et la mutualisation de connaissances qui aboutiront à des productions techniques ou scientifiques répondant aux besoins des gestionnaires.
Les groupes de travail seront initialement constitués parmi le personnel des structures adhérentes au Pôle Gestion. Chaque groupe de travail pourra ensuite décider d'inviter une ou plusieurs structures ou personnes ressource utiles au sujet à traiter.
2.4. L’Animateur du Pôle Gestion
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L'animation du Pôle Gestion est assurée par les trois Conservatoires d’Espaces Naturels de la région
Grand Est. La mise en œuvre des actions, la coordination et le secrétariat du Pôle Gestion sont assurés
par le Conservatoire d'Espaces Naturels de Lorraine, au regard des moyens qui lui sont attribués.
3. Adhésion
3.1. Adhérents
Peut adhérer toute structure, privée ou publique, œuvrant pour la gestion d'au moins un espace
naturel situé dans le Grand Est, avec pour but principal la préservation de la biodiversité ou a minima intégrant la préservation de la biodiversité dans la gestion de l'espace (approche multifonctionnelle),
sur la base d’un document prévisionnel de référence proposant une méthode pour y parvenir, en y WW
affectant du personnel technique salarié ou bénévale. A noter que la non intervention est considérée
comme une action concrète de pestion.
Les propriétaires d'espaces naturels s’impliquant dans la préservation du patrimoine naturel de leurs
terrains, sur la base d'un document de gestion, pourront adhérer à titre individuel.
Peuvent également devenir Adhérents :
e Les organismes de recherche académique,
e Les organismes qualifiés en matière de gestion des milieux naturels.
L'adhésion au Pôle Gestion est gratuite et basée sur le volontariat, et chaque adhérent conserve ses
propres prérogatives de gestion. En adhérant au Pôle Gestion, les gestionnaires ne s'ouvrent pas à de
nouvelles contraintes, financières ou administratives, basées sur les outils du Pôle Gestion.
3.2. Modalités d'adhésion et de retrait
L’adhésion à la présente Charte se concrétise par l’envoi à l'Animateur de deux exemplaires signés de
la Lettre d’Adhésion {annexe 1}. L’Animateur du Pôle Gestion transmettra la demande au Comité de
Pilotage, chargé de l’examiner, et notiflera le résultat au demandeur.
Chaque structure adhérente désigne un « représentant » titulaire au Comité Technique du Pôle
Gestion. |! est conseillé d’également désigner son suppléant.
Chaque structure adhérente désignera également une « personne-relai », qui sera chargée de la
création et de la mise à jour des comptes utilisateurs de son personnel, employé ou bénévole, sur [3
Boîte à Outils numérique du Pôle Gestion, un espace de travail partagé pour les adhérents, regroupant
plusieurs outils utiles au gestionnaire de milieux naturels. L’Animateur indura ces utilisateurs dans la
liste de diffusion du Pôle Gestion. Les structures auront la responsabilité de s'assurer que leur
personnel ait bien pris connaissance du contenu de la présente Charte et du Règlement Relatif aux
Données.
En cas de changement de « représentant », de « suppléant », où de « personne-relai », la structure
s'engage à en informer sans délais l'Animateur du Pôle Gestion en retournant les coordonnées de ses
nouveaux représentants.
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Le retrait d’un adhérent ou d'un membre associé peut se faire moyennant un préavis de 6 mois signifié
par écrit au Comité de Pilotage. L’adhérent se retirant pourra demander le retrait de ses données s’il
le souhaite.
En cas de non-respect réitéré des dispositions de la présente Charte, et après avertissement préalable,
le Comité de Pilotage du Pôle Gestion peut décider de la radiation d’un adhérent défaillant, sans que
l’adhérent en cause puisse prétendre à quelque compensation que ce soit.
4. Engagements et privilèges des adhérents
4.1. Engagements
Les adhérents à la présente Charte s'engagent à :
° _S'impliquer en son sein pour développer la mise en commun des savoirs et des savoir-faire et
favoriser la mise en place d'opérations innovantes où exemplaires en matière de gestion des
milieux ;
* Saisir sur la Boîte à Outils numérique du Pôle Gestion les données relatives à la gestion des
milieux naturels dont ils disposent, et dont ils resteront propriétaires ;
° Autoriser l’Animateur du Pôle Gestion à afficher sur la Boîte à Outils numérique les données
dont ils sont les auteurs ou dont ils détiennent les droits ;
* Respecter le Règlement Relatif aux Données ;
° Garantir que les données auxquelles ils auront accès, notamment via la Boîte à Outils
numérique, ne seront pas utilisées ni transmises à des fins commerciales ;
° Mettre régulièrement à jour l’annuaire du Pôle Gestion avec les coordonnées et les
compétences de leurs salariés impliqués dans la gestion de milieux naturels pour la
biodiversité.
4.2. Privilèges
L’adhésion d'une structure au Pôle Gestion ouvre à tout son personnel les privilèges suivants :
e Participer aux échanges, discussions et réflexions du réseau des gestionnaires en Grand Est,
autour des productions du Pôle Gestion, que ce soient des animations ou des productions
techniques, et donc influencer les travaux du Pôle Gestion ;
° Bénéficier d'un accès privilégié à certaines fonctionnalités et aux données de la Boîte à Outils numérique du Pôle Gestion ;
° Participer à un processus d'intelligence collective et de mutualisation des compétences, visant
à rendre la gestion des espaces naturels plus efficiente face aux nombreux défis.
5. Protection des données personnelles
Les structures membres associés au adhérentes ont la responsabilité de s'assurer que leurs employés ou bénévoles consentent au partage de leurs données (nom, prénom, employeur, coordonnées professionnelles, compétences) avec Animateur et les membres du Pôle Gestion. Ces données seront
diffusées sur la Boîte à Outils numérique du Pôle Gestion et accessibles aux acteurs du Pôle Gestion (Animateur, Comité de Pilotage, adhérents).
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Tout adhérent à titre individuel sera considéré avoir consenti au partage de ces mêmes données à la
date d’acceptation de la demande d'adhésion.
Tous les acteurs du Pôle Gestion s'engagent à n'utiliser ces données qu'à des fins professionnelles, en lien avec la gestion des espaces naturels pour la biodiversité, et à ne pas les diffuser au-delà du Pôle Gestion sans le consentement explicite des personnes concernées.
Les individus (employés et bénévoles actuels ou sortis des structures membres) pourront demander
l'accès, la modification ou le retralt de leurs données en contactant l’Animateur.
6. Modification de la Charte D
Les modifications à la présente Charte seront soumises au Comité de Pilotage pour accord, et seront
communiquées aux adhérents du Pôle Gestion. En fonction de la nature, de l'objet où des
conséquences de la modification, le Comité de Pilotage décidera s’il y a lieu ou non de conclure un avenant. En cas de désaccords sur les modifications apportées, l’adhérent qui le souhaiterait pourrait user de son droit de retrait, dans les formes prévues à l’article 4 de la présente Charte, mais dans un délai ramené à 3 mois.
La présente Charte sera révisée à l'issue du programme LIFE Biodiv’Est (fin 2031).
Ga? Conservatoire 2 Conservatoire Le Conservatoire
N7 | d'espaces naturels 774 d'espaces naturels Ë 7 d'espaces naturels Alsace Champagne-Arder ne Lorraine
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S'LO
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Signatures
Pour l'Etat : Pour la Réglon Grand Est :
Pour l'Office Français de la Biodiversité : Pour l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse :
Pour l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse : Pour l'Agence de l'Eau Seine Normandie :
Pour le Conservatoire des Espaces Naturels Pour le Conservatoire des Espaces Naturels
d'Alsace : Champagne-Ardenne :
Pour le Conservatoire des Espaces Naturels de
Lorraine :
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Publié le 27/11/2024 S LOF
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Annexe 1 : Lettre de demande d’adhésion au Pôle Gestion des Milieux
Naturels Grand Est
Structure :
Domiciliation : nn
Statuts étsnriemenensenecemenennencensannensasesoisscnitee
Représenté(e) par :
Nom, Prénom :
Titre :
e demande à adhérer au Pôle Gestion des Milieux Naturels Grand Est (ci-après dénommé « Pôle Gestion ») ;
+ accepte l’ensemble des dispositions de ladite Charte (version 1), annexée à la présente
demande;
e désigne:
o M
Coordonnées :
comme représentant titulaire au Comité Technique,
o M ’
Coordonnées :
comme représentant suppléant {conselllé),
o M
Coordonnées :
comme personne-relai pour la Boîte à Outil du Pôle Gestion,
{tout changement dans l'identité des personnes sus désignées sera signalé sans délais à l’Opérateur du Pôle Gestion) ;
J'atteste avoir pris connaissance de l'intégralité des dispositions de la Charte et notamment des dispositions prévues en cas de retrait volontaire ou d'exclusion.
Fait le : à:
Signature :
Cachet :
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Réponse du Comité de Pilotage du Pôle Gestion
(Emplacement réservé à l’Animateur du Pôle Gestion.)
Demande d'adhésion acceptée le
Pour le Conservatoire d'Espaces Naturels de Lorraine, représentant le Comité de Pilotage du Pôle
Gestlon :
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Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie À
722 74 NII 2
AATURELLEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 14 novembre 2024
e Conseillers élus : 79 ennemie sure er e En exercice : 79...
° Présents : 45
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
M. Tristan ATMANIA, Secrétaire de Séance,
MM. YILDIRIM, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents,
MM. KONIECZNY, DELLES, GAMBALONGA, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, BUSDON, MM. BOHN, STAUB, DREYDEMY, SEICHEPINE, FRANCK, CLAMME,
MM. MARET, GROSS, SIMON, BALLIE, ZOR, MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mmes CORDIER, LUDMANN, M. KOENIG, Mme GUERRIERO, M. MICK, Mme WOHNER,
M. MENIERE, Mme GUERIN, MM. GAUDIG, HELFENSTEIN, Mme KLUCZYK-WEISS, M. TOURSCHER, M. Cédric MULLER.
+ Absents représentés par leur suppléant : 3
M. Rémy THIS, Conseiller Communautaire et maire de Boustroff représenté par M. Richard GAMBALONGA, Suppléant ; M. Roland IMHOFF, Conseiller C taire et Maire de Gréning repré é par M. Jean-B rd DREYDEMY, Suppléant ; M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Petit-Tenquin représenté par M. Romain KOENIG, Suppléant ;
« Absents ayant donné procuration à des membres présents : 19
M. Bernard TREUVELOT, Vice-Président et Adjoint au Maire de Morhange à Mme Hélène LUDMANN, Conseillère Communautaire de Morhange ;
M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Carling à Mme Marielle NICOLAS, Conseillère Communautaire de Carling ; M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital à Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette ;
M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Carling à Mme Gabrielle PILARD, Conseillère Communautaire de Cariing ; Mme Stéphanie LATTA, Conseillère Communautaire de Folschviller à M. Claude STAUB, Conseiller Communautaire de Folschviller ;
M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller Communautaire et Maire d'Harprich, à M. Cédric MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Viller :
Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère Communautaire de L'Hôpital à M. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère Communautaire de L'Hôpital à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller Communautaire de L'Hépital ;
M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller Communautaire de Macheren à M. Jean MEKETYN, Vice-Président et Maire de Macheren ;
M. Christian STINCO, Conseiller Communautaire et Maire de Morhange à M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire et Maire de Landroff ;
Mme Malika ATTOU, Conseillère Communautaire de Morhange à M. Laurent MENIERE, Conseiller Communautaire et Maire de Racrange ;
M. René STEINER, Conseiller Communautaire et Maire de St Avold à M. Umit YILDIRIM, Vice-Président et Adjoint au Maire de St Avold :
Mme Monique EISENBARTH-BETTINGER, Conseillère Communautaire de St Avold à Mme Irène CORDIER, Conseillère Communautaire de Macheren ;
Mme Virginie SPIR, Conseillère Communautaire de St Avold à Mme Amandine GUERIN, Conseillère Communautaire de St Avold ;
M. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller Communautaire de St Avold ; Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Conseillère Communautaire de St Avold à Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère Communautaire de Valmont ;
M. Jean-Claude BREM, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Lothaire GAUDIG, Conseiller Communautaire de St Avoid ;
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Tristan ATMANIA, Consailler Communautaire de St Avold ;
Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Robert BINTZ, Vice-Président et Maire de Lixing-Lès-St Avold ;
° Absents excusés : 5
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Bérig-Vintrange ; M. Sébastien THISSE, Conseiller Communautaire et Maire de Freybouse ; M. Michel GAILLOT, Conseiller Communautaire et Maire de Suisse ;
Mme Raymonde SCHWEITZER, Conseillère Communautaire de St Avold ; Mme Sophie ANNECCA-BECKA, Conseillère Communautaire de St Avold ;
° Absents non excusés : 10
M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire et Maire de Biding ; M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire d'Eincheville ; M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire de Folschviller ;
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire de Frémestroff ;
M. Sébastien LANG, Conseiller Communautaire et Maire de Maxstadt ; M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Myrna BECKER-BARDELMANN, Conseillère Communautaire de St Avold : M. Gaétan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire de St Avold ;
M. Roger PIERSON, Conseiller Communautaire et Maire de Vallerange :
Point n° 19
OBJET : Nouveau classement de l'Office de Tourisme «Cœur de Moselle Saint-Avold”.
Rapporteur : M. Bernard JACQUOT, Vice-Président.
Le dernier classement de l'Office de Tourisme ‘Cœur de Moselle’ date du 28 novembre 2019 et
était valable 5 ans.
Ce classement doit être approuvé par délibération du Conseil Communautaire qui fera ensuite la demande de classement à la Préfecture pour décision. Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le 27/11/2024 SL0OF
ID : 057-200067502-20241114-CC_20241114_19-DE
Le Conseil d'Administration de l'Office de Tourisme réuni le 9 avril 2024, propose le maintien du classement en catégorie 2.
En vertu de ce qui précède et suite à l'avis favorable de la commission « Tourisme » en date du
18 septembre 2024, le Conseil Communautaire est invité à :
1) Approuver le classement de l’Office de Tourisme en catégorie 2 ;
2) Autorise M. le Président ou son représentant à déposer la demande de classement à la
Préfecture.
Discussions :
Mme Amandine GUERIN, Conseillère Communautaire de St Avold, souhaite savoir à quoi
correspond le classement en catégorie 2.
M. Romuald YAHIAOUIL, Vice-Président et Maire de Hellimer, informe qu’il y a trois catégories
dans le classement des Offices de Tourisme, et que cela dépend notamment du nombre de
personnels au sein de l’OT.
M. Jean-Jacques BALLEVRE, Vice-Président et Maire de Altviller, précise que la catégorie | concerne les très grandes villes avec beaucoup de prestations proposées aux touristes, et donc un plus grand besoin en personnel, au minimum cinq personnes ; ceci est un critère, tout comme le bâtiment dans lequel se trouve l'OT, classé ou non. L'Office de Tourisme de St Avold était déjà en catégorie 2 et a souhaité rester dans cette catégorie. La CASAS pourra communiquer à tous les Conseillers Communautaires les critères exacts des différentes catégories concernant le classement des Offices de Tourisme.
Décision du Conseil Communautaire :
Plus aucune observation n’étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme
aint-Avold, le 22 novembre 2024
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le 27/11/2024 S L O7
ID : 057-200067502-20241114-CC_20241114_20-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie
Y Ce dPNA)
HATURELLEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 14 novembre 2024
e Conseillers élus : 79... e En exercice : 79.........................
e Présents : 45
M. Saivatore COSCARELLA, Président,
M. Tristan ATMANIA, Secrétaire de Séance,
MM. YILDIRIM, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents,
MM. KONIECZNY, DELLES, GAMBALONGA, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, BUSDON, MM. BOHN, STAUB, DREYDEMY, SEICHEPINE, FRANCK, CLAMME,
MM. MARET, GROSS, SIMON, BALLIE, ZOR, MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mmes CORDIER, LUDMANN, M. KOENIG, Mme GUERRIERO, M. MICK, Mme WOHNER,
M. MENIERE, Mme GUERIN, MM. GAUDIG, HELFENSTEIN, Mme KLUCZYK-WEISS, M. TOURSCHER, M. Cédric MULLER.
* Absents représentés par leur suppléant : 3
M. Rémy THIS, Conseiller Communautaire et maire de Boustroff représenté par M. Richard GAMBALONGA, Suppléant ; M. Roland IMHOFF, Conseiller C ire et Maire de Gréning représenté par M. Je rd DREYDEMY,
Suppléant ;
M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Petit-Tenquin représenté par M. Romain KOENIG, Suppléant ;
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 19
M. Bernard TREUVELOT, Vice-Président et Adjoint au Maire de Morhange à Mme Hélène LUDMANN, Conseillëre Communautaire de Morhange ;
M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Carling à Mme Marielle NICOLAS, Conseillère Communautaire de Carling ;
M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital à Mme Marie-France GUERRIERO, Consoillère Communautaire et Maire de Porcelette ;
M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Carling à Mme Gabrielle PILARD, Conseillère Communautaire de Carling ;
Mme Stéphanie LATTA, Conseillère Communautaire de Folschviller à M. Claude STAUB, Conseiller Communautaire de Folschviller ;
M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller Communautaire et Maire d'Harprich, à M. Cédric MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Viller ;
Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère Communautaire de L'Hôpital à M. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère Communautaire de L'Hôpital à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller Communautaire de L'Hépital ;
M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller Communautaire de Macheren à M. Jean MEKETYN, Vice-Président et Maire de Macheren ;
M. Christian STINCO, Conseiller C ire et Maire de Morhange à M. Sébastien MARET, Conseiller
Communautaire et Maire de Landroff ;
Mme Malika ATTOU, Conseillère Communautaire de Morhange à M. Laurent MENIERE, Conseiller Communautaire et Maire de Racrange ;
M. René STEINER, Conseiller Communautaire et Maire de St Avold à M. Umit YILDIRIM, Vice-Président et Adjoint au Maire de St Avold ;
Mme Monique EISENBARTH-BETTINGER, Conseillère Communautaire de St Avold à Mme Irène CORDIER, Conseillère Communautaire de Macheren ;
Mme Virginie SPIR, Conseillère Communautaire de St Avold à Mme Amandine GUERIN, Conseillère Communautaire de St Avold ;
M. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Conseillère Communautaire de St Avold à Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère Communautaire de Valmont ;
M. Jean-Claude BREM, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Lothaire GAUDIG, Conseiller Communautaire de St Avoid ;
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Robert BINTZ, Vice-Président et Maire de Lixing-Lès-St Avold ;
+ Absents excusés : 5
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Bérig-Vintrange ; M. Sébastien THISSE, Conseiller Communautaire et Maire de Freybouse ; M. Michel GAILLOT, Consoiller Communautaire et Maire de Suisse ;
Mme Raymonde SCHWEITZER, Conseillère Communautaire de St Avold ; Mme Sophie ANNECCA-BECKA, Conseillère Communautaire de St Avold ;
+ Absents non excusés : 10
M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire et Maire de Biding : M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire d'Eincheville ; M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire de Folschviller ;
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire de F ;
M. Sébastien LANG, Conseiller Communautaire et Maire de Maxstadt ; M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Mymma BECKER-BARDELMANN, Conseillère Communautaire de St Avoid ; M. Gaétan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire de St Avold ;
M. Roger PIERSON, Conseiller Communautaire et Maire de Vallerange ;
Point n° 20
OBJET : Convention Club Vosgien de Saint-Avold et Chnobottes pour l’entretien et le
balisage des sentiers de randonnée de la CASAS.
Rapporteur : M. Bernard JACQUOT, Vice-Président.
La CASAS compte aujourd’hui 34 circuits de randonnée qu’elle doit entretenir selon l’article 2 des statuts du groupe compétences facultatives « Aménagement, entretien et promotion des circuits de randonnées et d'interprétation ». Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024 2
Publié le 27/11/2024 SL0r
ID : 057-200067502-20241114-CC_20241114_20-DE
La Commission Tourisme, réunie en séance du 18 septembre 2024, a validé la convention
annexée à la présente délibération ayant pour objet de définir les modalités d'intervention et de financement pour l’entretien des circuits pédestres, créés à l'initiative de la CASAS, autrefois CCPN
pour 199,5 kms et CCCM pour 116 kms. La longueur totale est de 315.50 kms pour tous ces sentiers
de randonnées. L'entretien de ces itinéraires sera assuré par la section du Club Vosgien de Saint- Avold et les Chnobottes.
La prestation assurée par ces 2 associations est de 25 € par kilomètre pour l’entretien, soit chaque
année 4 987,50 € (199,5 x25 €) pour le Club Vosgien de Saint Avold et 2 900 € (116 x 25€) pour les Chnobottes de Racrange.
Pour la création de nouveaux circuits, le coût sera de 80 € par kilomètre.
Balisage et entretien dans le 2ème sens par les Chnobottes des circuits de l’ex-Centre Mosellan, le coût sera de 51 € par kilomètre.
Au vu de ces éléments,
Vu l'avis du Bureau, le Conseil Communautaire est invité à :
1) Homologuer les participations financières pour l'entretien des sentiers, à noter que les crédits sont inscrits au budget primitif 2024 et les suivants ;
2) Autoriser Monsieur le Président de la CASAS ou son représentant à signer la convention et accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
PJ : convention tripartite d'entretien et balisage des sentiers de randonnée de la CASAS.
Discussions :
M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire et Maire de Grostenquin, informe que des sentiers existent et passent par nos villages mais qu’il ne constate pas d’entretien. Il souhaite savoir si un site internet concernant ces chemins balisés ou des documents existent et s’ils peuvent se
retrouver dans nos mairies, car le balisage s’est bien, encore faut-il savoir que ces chemins existent.
M. le Président de la CASAS informe que le Club Vosgien édite un fascicule avec tous les
chemins balisés. Ce fascicule n’est pas gratuit, et il est disponible à l'Office du Tourisme au prix de 10 euros et est mis à jour régulièrement. La CASAS rémunère le Club Vosgien pour une mission bien précise mais pas pour qu’il nous fournisse des fascicules gratuitement. La CASAS pourra
fournir un fascicule par commune, soit un coût de 410 euros.
M. Jean-Jacques BALLEVRE, Vice-Président et Maire de Altviller précise que ce fascicule existait déjà sous l’ancien Centre Mosellan.
Décision du Conseil Communautaire :
Plus aucune observation n’étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
int-Avold, le 22 novembre 2024 Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le FRE G L
Publié le 27/11/2024 C
ID : 057-200067502-20241114-CC_20241114_20-DE
Convention entretien et balisage
des sentiers de randonnée de la CASAS
2024-2027
Entre :
La Communauté d'Agglomération de Saint-Avold Synergie, représentée par son président MR Salvatore COSCARELLA,
La Section du Club Vosgien de Saint-Avold, représentée par sa présidente Mme Françoise VAN DROOGENBROECXK,
Et « Les Chnobottes », représentée par son président Mr Claude POTIER,
Ilest convenu ce qui suit:
Objet de la convention
Cette convention qui a pour but de définir les modalités pratiques et financières pour l'entretien des circuits pédestres, créés à l'initiative de la CASAS, autrefois CCPN pour 199,5 km et CCCM pour 116 km. La longueur totale est de 315,5 km pour tous ces sentiers de randonnées.
L'entretien de ces itinéraires est assuré par la section du Club Vosgien de Saint-Avold et « Les Chnobottes ».
Si la CASAS souhaite créer de nouveaux circuits, la présente convention s’appliquera également pour ces 2 associations.
Contenu de la mission du demandeur
La CASAS, si elle le juge nécessaire, s'engage à inscrire ou faire inscrire certains de ces itinéraires au PDIPR.
Elle réalise toutes les démarches administratives en s'appuyant sur le canevas du « guide technique » de la Moselle (pages 23, annexe 3; pages 28 à 29, annexe 5; page 33, annexe 6; page 34 et 35, annexe 7 ; page 36, annexe 8).
Elle transmet à la section du Club Vosgien une copie complète de tous ces documents.
Contenu de la mission du Club Vosgien et des Chnobottes
Le Club Vosgien de Saint-Avold et « Les Chnobottes », dans la mesure de leurs moyens, apportent toute l'aide possible en vue de la rédaction des documents cités ci- dessus.
Ils assurent la fourniture du matériel nécessaire au balisage des itinéraires. Ils assurent la mise en place de tout le matériel nécessaire à l'équipement des circuits. Ils s'engagent à un suivi annuel de l’état de ces sentiers.
A la demande de la CASAS, ils pourront créer de nouveaux circuits de randonnée pédestre. Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le PURES L n
Publié le 27/11/2024
ID : 057-200067502-20241114-CC_20241114_20-DE
Coût des prestations
La prestation assurée par ces 2 associations est de 25 € par kilomètre pour l'entretien, soit chaque année 4 987,50 € (199,5 x25 €) pour le Club Vosgien et 2 900 € (116 x 25€) pour « Les Chnobottes ».
Pour la création de nouveaux circuits, le coût sera de 80 € par kilomètre. Balisage et entretien dans le 2ème sens par « Les Chnobottes » des 10 circuits de l’'ex-Centre Mosellan, soit 98 km, le coût sera de 51 €/km.
Modalités financières
En début d'année, le Club Vosgien et « Les Chnobottes » transmettront à la CASAS les factures correspondant à ces prestations dont le coût sera révisable tous les ans.
Durée, renouvellement
La présente convention débute dès le 1® septembre 2024 pour une durée d’un an, renouvelable deux fois par tacite reconduction pour une même durée, sauf dénonciation de l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée expédiée au moins deux mois avant la date de son échéance annuelle.
En cas de litige
Les parties conviennent de mettre en place une conciliation préalable dans le cadre des litiges qui pourraient naître de la présente convention. En cas d'échec de la conciliation préalable, le litige sera porté devant le tribunal administratif compétent.
Fait à Saint-Avold, le
Salvatore COSCARELLA Françoise VAN DROOGENBROECK Claude POTIER
Présidente Président
Président CASAS Club Vosgien de Saint-Avold Association « Les Schobottes » Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le 27/11/2024 S L O7
ID : 057-200067502-20241114-CC_20241114_21-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie X
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NATURELLEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 14 novembre 2024
e Conseillers élus : 79 sers ° En exercice : 79...
e Présents : 45
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
M. Tristan ATMANIA, Secrétaire de Séance,
MM. YILDIRIM, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents,
MM. KONIECZNY, DELLES, GAMBALONGA, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, BUSDON, MM. BOHN, STAUB, DREYDEMY, SEICHEPINE, FRANCK, CLAMME,
MM. MARET, GROSS, SIMON, BALLIE, ZOR, MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mmes CORDIER, LUDMANN, M. KOENIG, Mme GUERRIERO, M. MICK, Mme WOHNER,
M. MENIERE, Mme GUERIN, MM. GAUDIG, HELFENSTEIN, Mme KLUCZYK-WEISS, M. TOURSCHER, M. Cédric MULLER.
« Absents représentés par leur suppléant : 3
M. Rémy THIS, Conseiller Communautaire et maire de Boustroff représenté par M. Richard GAMBALONGA, Suppléant ;
M. Roland IMHOFF, Conseiller C ire et Maire de Gréning repré é par M. Je rd DREYDEMY,
Suppléant ;
M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Petit-Tenquin représenté par M. Romain KOENIG, Suppléant ;
e Absents ayant donné procuration à des membres présents : 19
M. Bernard TREUVELOT, Vice-Président et Adjoint au Maire de Morhange à Mme Hélène LUDMANN, Conseillère Communautaire de Morhange ;
M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Carling à Mme Marielle NICOLAS, Conseillère Communautaire de Caring ;
M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital à Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette ;
M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Carling à Mme Gabrielle PILARD, Conseillère Communautaire de Carling ;
Mme Stéphanie LATTA, Conseillère Communautaire de Folschviller à M. Claude STAUB, Conseiller Communautaire de Folschviller ;
M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller Communautaire et Maire d'Harprich, à M. Cédric MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Viller ;
Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère Communautaire de L'Hépital à M. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère Communautaire de L'Hôpital à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller Communautaire de Macheren à M. Jean MEKETYN, Vice-Président et Maire de Macheren ;
M. Christian STINCO, Conseiller Communautaire et Maire de Morhange à M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire et Maire de Landroff ;
Mme Malika ATTOU, Conseillère Communautaire de Morhange à M. Laurent MENIERE, Conseiller Communautaire et Maire de Racrange :
M. René STEINER, Conseiller Communautaire et Maire de St Avold à M. Umnit YILDIRIM, Vice-Président et Adjoint au Maire de St Avold ;
Mme Monique EISENBARTH-BETTINGER, Conseillère Communautaire de St Avold à Mme Irène CORDIER, Conseillère Communautaire de Macheren ;
Mme Virginie SPIR, Conseillère Communautaire de St Avold à Mme Amandine GUERIN, Conseillère Communautaire de St Avold ;
M. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St Avoid à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Conseillère Communautaire de St Avold à Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère Communautaire de Valmont ;
M. Jean-Claude BREM, Consailler Communautaire de St Avold à M. Lothaire GAUDIG, Conseiller Communautaire de St Avold ;
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Robert BINTZ, Vice-Président et Maire de Lixing-Lès-St Avold :
+ Absents excusés : 5
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Bérig-Vintrange ; M. Sébastien THISSE, Conseiller Communautaire et Maire de Freybouse ; M. Michel GAILLOT, Conseiller Communautaire et Maire de Suisse ;
Mme Raymonde SCHWEITZER, Conseillère Communautaire de St Avold : Mme Sophie ANNECCA-BECKA, Conseillère Communautaire de St Avold :
+ Absents non excusés : 10
M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire et Maire de Biding ; M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire d'Eincheville ; M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire de Folschviller ;
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire de Frémestroff ;
M. Sébastien LANG, Consailler Communautaire et Maire de Maxstadit ; M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Myrma BECKER-BARDELMANN, Conseillère Communautaire de St Avold ; M. Gaétan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avoid ;
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire de St Avold ;
M. Roger PIERSON, Consailler Communautaire et Maire de Vallerange ;
Point n° 21
OBJET : Secours - Rapprochement des unités opérationnelles de Folschviller et Valmont.
Rapporteur : M. Antoine FRANKE, Vice-Président.
L'unité opérationnelle de VALMONT dispose d’un effectif de 5 (cinq) sapeurs-pompiers volontaires en activité, et rencontre de plus en plus de difficultés à le pérenniser.
Dans un souci de garantir une réponse opérationnelle satisfaisante à la population et de continuer
d’assurer des missions de qualité et de proximité, un travail de concertation a été mené Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le 27/11/2024 S L 07
ID : 057-200067502-20241114-CC_20241114_21-DE
entre le Service Départemental d'incendie et de Secours de la Moselle (SDIS de la Moselle), l’ensemble des personnels de l’unité et la Commune de VALMONT.
Suite à cette concertation, les sapeurs-pompiers ont émis le souhait de se rassembler sur l’unité
opérationnelle de FOLSCHVILLER.
Ainsi, les sapeurs-pompiers volontaires de VALMONT seraient rattachés à cette unité afin de permettre la poursuite de leur engagement et d’assurer les secours sur la commune de VALMONT à partir de l’unité opérationnelle de FOLSCHVILLER.:
Les biens immobiliers mis à disposition par la commune de VALMONT au SDIS seraient
restitués à cette dernière.
Considérant que l’EPCI exerce la compétence incendie et secours.
Après avis favorable du Bureau, le Conseil Communautaire est invité à :
1. Emettre un avis favorable au rapprochement de l'unité opérationnelle de VALMONT vers
l’unité opérationnelle de FOLSCHVILLER ;
2. Autoriser M. le Président ou son Représentant à prendre toute décision nécessaire à la bonne
exécution de la présente délibération.
Discussions :
M. Gérard SIMON, Conseiller Communautaire et Maire de Lelling, ne comprend pas pourquoi ce point doit passer au Conseil Communautaire, car lorsqu'ils ont fait le regroupement Lelling / Guessling-Hemering l’an dernier, le SDIS ne leur a pas demandé de délibérer également au Conseil Communautaire.
Monsieur le Président de la CASAS informe que c’est une demande du SDIS de délibérer au
Conseil Communautaire. Concernant le regroupement Folschviller / Valmont, l’unité de Valmont ne comptant plus que 4 ou 5 personnes, ils ne pouvaient donc pas maintenir un service opérationnel sur la commune ; les deux corps se sont donc mis d’accord et la commune de Valmont ne s’est pas
opposée à ce rapprochement ; les communes de Folschviller et de Valmont ont chacune délibéré sur ce point. Concernant les bâtiments, celui de Valmont appartient à la commune de Valmont et leur
est donc restitué, pour Folschviller, le bâtiment appartient à la commune de Folschviller, mais il y a une autre difficulté.
M. Didier ZIMNY, Vice-Président et Maire de Folschviller indique qu’il n’y a pas forcément de difficulté, mais effectivement le SDIS leur a demandé de céder le bâtiment et le terrain attenant à l’euro symbolique. La commune est bien entendue d’accord pour un regroupement afin de mutualiser les services dans l’intérêt des habitants du territoire, en revanche elle a refusé de leur céder pour l’euro symbolique. La baisse croissante des effectifs, malgré tous les efforts faits pour recruter des jeunes, laisse penser qu’un jour cette caserne sera amenée à fermer et les effectifs transférés éventuellement à Saint-Avold ; et de ce fait, le SDIS sera alors propriétaire d’un bâtiment Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le 27/11/2024 S L O7
ID : 057-200067502-20241114-CC_20241114_21-DE
qui leur aura été cédé gratuitement. Ce bâtiment appartient à la commune, donc oui pour le service
mais non pour la cession du bâtiment à l’euro symbolique.
M. Antoine FRANKE, Vice-Président, Maire de Vahl-Ebersing et Rapporteur de ce point, précise qu’à l’heure actuelle sa commune est en négociation pour céder le bâtiment de Vahl-Ebersing au Département mais que si un jour l’activité de celui-ci s’arrête le bâtiment revienne à la commune
pour l’euro symbolique.
M. ZIMNY rajoute que cela revient à la même chose.
Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère Communautaire de Valmont souhaite savoir combien de pompiers sont à Folschviller pour connaître avec Valmont l’effectif global.
M. ZIMNY mentionne que de mémoire ils sont 7 pompiers à Folschviller avant le regroupement, sans compter les jeunes arrivés cette année et les cadets actuellement en formation, mais
malheureusement cela se réduit dans les deux effectifs donc il est plutôt logique de se rapprocher ; le SDIS a consulté la commune pour cela, il gère la mutualisation des moyens et l’entretien des
bâtiments, il effectue aussi des modifications dans le bâtiment malgré le fait que la commune en soit propriétaire.
Décision du Conseil Communautaire :
Plus aucune observation n’étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à
l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 22 novembre 2024
- Le Président,
TS. COSCAREL Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le 27/11/2024 S L O7
ID : 057-200067502-20241114-CC_20241114_22-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 14 novembre 2024
e Conseillers élus : 79 ss ° En exercice : 79...................................
e Présents : 45
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
M. Tristan ATMANIA, Secrétaire de Séance,
MM. YILDIRIM, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, ZMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents,
MM. KONIECZNY, DELLES, GAMBALONGA, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, BUSDON, MM. BOHN, STAUB, DREYDEMY, SEICHEPINE, FRANCK, CLAMME,
MM. MARET, GROSS, SIMON, BALLIE, ZOR, MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mmes CORDIER, LUDMANN, M. KOENIG, Mme GUERRIERO, M. MICK, Mme WOHNER,
M. MENIERE, Mme GUERIN, MM. GAUDIG, HELFENSTEIN, Mme KLUCZYK-WEISS, M. TOURSCHER, M. Cédric MULLER.
Absents représentés par leur suppléant : 3
M. Rémy THIS, Conseiller Communautaire et maire de Boustroff représenté par M. Richard GAMBALONGA, Suppléant ; M. Roland IMHOFF, Conseiller C ire et Maire de Gréning repré é par M. DREYDEMY, Suppléant
;
M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Petit-Tenquin représenté par M. Romain KOENIG, Suppléant ;
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 19
M. Bernard TREUVELOT, Vice-Président et Adjoint au Maire de Morhange à Mme Hélène LUDMANN, Conseillère Communautaire de Morhange ;
M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Carling à Mme Marielle NICOLAS, Conseillère Communautaire de Carling : M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital à Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautalre et Maire de Porcelette ;
M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Carling à Mme Gabrielle PILARD, Conseillère Communautaire de Carling :
Mme Stéphanie LATTA, Conseillère Communautaire de Folschviller à M. Claude STAUB, Conseiller Communautaire de Folschviller ;
M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller Communautaire et Maire d'Harprich, à M. Cédric MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Viller ;
Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère Communautaire de L'Hépital à M. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital :
Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère Communautaire de L'Hépital à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller Communautaire de Macheren à M. Jean MEKETYN, Vice-Président et Maire de Macheren ;
M. Christian STINCO, Conseiller Communautaire et Maire de Morhange à M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire et Maire de Landroff ;
Mme Malika ATTOU, Conseillère Communautaire de Morhange à M. Laurent MENIERE, Conseiller Communautaire et Maire de Racrange ;
M. René STEINER, Conseiller Communautaire et Maire de St Avold à M. Umit YILDIRIM, Vice-Président et Adjoint au Maire de St Avold ;
Mme Monique EISENBARTH-BETTINGER, Conseillère Communautaire de St Avold à Mme Irène CORDIER, Conseillère Communautaire de Macheren ;
Mme Virginie SPIR, Conseillère Communautaire de St Avold à Mme Amandine GUERIN, Conseillère Communautaire de St Avold ;
M. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller Communautaire de St Avoid ;
Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Conseillère Communautaire de St Avold à Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère Communautaire de Valmont ;
M. Jean-Claude BREM, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Lothaire GAUDIG, Conseiller Communautaire de St Avold ;
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Robert BINTZ, Vice-Président et Maire de Lixing-Lès-St Avold ;
e Absents excusés : 5
M. Guy BORN, Consailler Communautaire et Maire de Bérig-Vintrange ; M. Sébastien THISSE, Conseiller Communautaire et Maire de Freybouse ; M. Michel GAILLOT, Conseiller Communautaire et Maire de Suisse ;
Mme Raymonde SCHWEITZER, Conseillère Communautaire de St Avold ; Mme Sophie ANNECCA-BECKA, Conseillère Communautaire de St Avold ;
« Absents non excusés : 10
M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire et Maire de Biding ; M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire d'Eincheville ; M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire de Folschviller ;
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire de Frémestroff ;
M. Sébastien LANG, Conseiller Communautaire et Maire de Maxstadt ; M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avoid ;
Mme Myrma BECKER-BARDELMANN, Conseillère Communautaire de St Avold ; M. Gaétan VECCHIO, Conssiller Communautaire de St Avold ;
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire de St Avold ;
M. Roger PIERSON, Conseiller Communautaire et Maire de Vailerange ;
Point n° 22
OBJET : Festival de musique MI FA SAULNOIS.
Rapporteur : M. Philippe RENARD, Vice-Président.
Créé en 2021 par l'association « Des Notes Aux Champs », le Festival Mi Fa Saulnois est
devenu un rendez-vous incontournable pour les mélomanes de la région Grand Est. Cette année 2024, la CASAS, avec Musique Open Synergie, a souhaité co-produire cette quatrième édition du festival qui réunit une fois encore de très grands noms du classique et du jazz. Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le 27/11/2024 S L O7
ID : 057-200067502-20241114-CC_20241114_22-DE
Cette nouvelle édition du festival s’est déroulée du 20 septembre au 26 octobre 2024. Le
violoncelle a été cette année l'instrument mis à l’honneur, porté par des artistes à la renommée
mondiale.
La CASAS a été sollicitée pour participer financièrement aux concerts qui se sont déroulés
sur notre territoire en 2024, à savoir :
- Concert organisé au CAC à Saint-Avold avec Cyrielle GOLIN et le symphonique le 28 septembre ;
- Concert organisé à Lachambre avec le Quartet de Fabrice BEZ le 5 octobre ;
- Concert double organisé à Folschviller avec Bleue Quintet en première partie puis SAXBACK en seconde partie le 6 octobre ;
- Concert organisé à Destry avec Franck AGHULON and FRIENDS le 26 octobre ;
pour un montant total de 19.000,00 €.
En vertu de ce qui précède, la commission Communication/Informatique et le Bureau invite le Conseil Communautaire à :
1. Approuver la participation financière au « Festival Mi Fa Saulnois » pour l'exercice 2024 ;
2. Autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette animation, étant précisé que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2024.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
S’est abstenu : M. Laurent MENIERE (Racrange).
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 22 novembre 2024
Le Président, Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le 27/11/2024 S L O7
ID : 057-200067502-20241114-CC_20241114_23-DE
Communauté d'Agglomération
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NATURELLEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 14 novembre 2024
« Conseillers élus : 79 e En exercice : 79................................
- Présents : 45
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
M. Tristan ATMANIA, Secrétaire de Séance,
MM. YILDIRIM, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, DELLES, GAMBALONGA, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, BUSDON, MM. BOHN, STAUB, DREYDEMY, SEICHEPINE, FRANCK, CLAMME,
MM. MARET, GROSS, SIMON, BALLIE, ZOR, MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mmes CORDIER, LUDMANN, M. KOENIG, Mme GUERRIERO, M. MICK, Mme WOHNER,
M. MENIERE, Mme GUERIN, MM. GAUDIG, HELFENSTEIN, Mme KLUCZYK-WEISS, M. TOURSCHER, M. Cédric MULLER.
Absents représentés par leur suppléant : 3
M. Rémy THIS, Conseiller Communautaire et maire de Boustroff représenté par M. Richard GAMBALONGA, Suppléant ; M, Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire de Gréning représenté par M. Jean-Bernard DREYDEMY, Suppléant ; M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Petit-Tenquin représenté par M. Romain KOENIG, Suppléant ;
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 19
M. Bemard TREUVELOT, Vice-Président et Adjoint au Maire de Morhange à Mme Hélène LUDMANN, Conseillère Communautaire de Morhange ;
M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Carling à Mme Marielle NICOLAS, Conseillère Communautaire de Carling ; M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpitai à Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette ;
M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Carling à Mme Gabrielle PILARD, Conseillère Communautaire de Carling ; Mme Stéphanie LATTA, Conseillère Communautaire de Folschviller à M. Claude STAUB, Conseiller Communautaire de Folschviller ;
M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller Communautaire et Maire d'Harprich, à M. Cédric MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Viller ;
Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère Communautaire de L'Hôpital à M. Mustafa ZOR, Consoiller Communautaire de L'Hôpital ;
Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère Communautaire de L'Hôpital à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ; M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller Communautaire de Macheren à M. Jean MEKETYN, Vice-Président et Maire de Macheren ;
M. Christian STINCO, Conseiller Communautaire et Maire de Morhange à M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire et Maire de Landroff ;
Mme Monique EISENBARTH-BETTINGER, Conseillère Communautaire de St Avold à Mme Irène CORDIER, Conseillère Communautaire de Macheren ;
Mme Virginie SPIR, Conseillère Communautaire de St Avold à Mme Amandine GUERIN, Conseillère Communautaire de St Avold ; M. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St Avoid à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Conseillère Communautaire de St Avold à Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Consaillère Communautaire de Valmont ;
M. Jean-Claude BREM, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Lothaire GAUDIG, Conseiller Communautaire de St Avold ; M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Robert BINTZ, Vice-Président et Maire de Lixing-Lès-St Avold ;
+ Absents excusés : 5
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Bérig-Vintrange ; M. Sébastien THISSE, Conseiller Communautaire et Maire de Freybouse ; M. Michel GAILLOT, Conseiller Communautaire et Maire de Suisse ;
Mme Raymonde SCHWEITZER, Conseillère Communautaire de St Avold ; Mme Sophie ANNECCA-BECKA, Conseillère Communautaire de St Avold ;
Absents non excusés : 10
M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire et Maire de Biding ; M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire d'Eincheville ; M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire de Folschviller ;
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire de Frémestroff ;
M. Sébastien LANG, Conseiller Communautaire et Maire de Maxstadt ; M. Alain LETULULIER, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Myma BECKER-BARDELMANN, Conseillère Communautaire de St Avold ; M. Gaétan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire de St Avold ;
M. Roger PIERSON, Conseiller Communautaire et Maire de Vallerange ;
Point n° 23
OBJET : Suppression et création d’emplois permanents — Mise à jour du tableau des effectifs.
Rapporteur : M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le tableau des effectifs existant, Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Recu en préfecture le 27/11/2024
Publié le 27/11/2024 SL O7
ID : 057-200067502-20241114-CC_20241114_23-DE
Vu l’avis unanime du Comité Social Territorial en date du 23 septembre 2024,
Le Président, rappelle à l'assemblée, qu’en application de l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité territoriale et que le Comité Social Territorial (CST) doit être consulté sur la suppression de postes en application de l’article L542-1 du CGFP.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet
nécessaires au fonctionnement des services.
L’effectif des emplois varie en raison de nominations, d’avancements de grade, de départs…
Le Conseil Communautaire est invité à voter :
La suppression de :
1 emploi au d’attaché territorial à temps complet
1 emploi au grade de rédacteur territorial à temps complet,
1 emploi au grade d’adjoint Administratif Principal de 2ème classe à temps non complet
1 emploi au grade d’agent de maitrise principal à temps non complet,
1.
>
>
>
> 2 emplois au grade d'ingénieur à temps complet,
>
> 16 emplois au grade d’adjoint technique territorial à temps complet,
2. La création de :
1 emploi au grade de rédacteur principal de 2° classe à temps complet :
> Nomination par avancement de grade à l’ancienneté d’un titulaire
1 emploi au grade d’adjoint administratif principal de 1ére classe à temps non complet :
> Nomination par avancement de grade à l’ancienneté d’un titulaire à (12,5/35)
1 emploi au grade d’adjoint administratif principal de 1ére classe à temps complet :
> Nomination par avancement de grade à l’ancienneté d’un titulaire
3 emplois au grade de technicien territorial à temps complet :
> 2 Nominations par obtention du concours (agent inscrit sur liste d’aptitude) > 1 recrutement
1 emploi au grade d’adjoint technique principal de 1ére classe à temps complet :
> Nomination par avancement de grade à l’ancienneté d’un titulaire
1 emploi au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet :
> Nomination par obtention de l’examen (agent inscrit sur liste d’aptitude)
1 emploi au grade d’éducateur des APS principal de 2°" classe à temps complet :
> Nomination par obtention du concours (agent inscrit sur liste d’aptitude)
PJ : tableau des emplois permanents et non permanenis
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n'étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
S. COSCARELIÀ Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le 27/11/2024 s £ CG
ID : 057-200067502-20241114-CC_20241114_23-DE
Tableau des Emplois Permanents à oct 2024
CGRADES = CADRE DEMPEON - DORE NONIBRE D'EMIPLOIS
HERDONTADAIRE DE FRA A
EMPLOI FONCTIONNEL
Pournus Disponibles
recteur
FILIERE ADMINISTRATIVE
temps
à temps comp
à Lemps complet
éme temps
LEMps
ère icmps
temps non
à temps
de 2ëme c à Lemps non
à temps
sous total
FILIERE TECHNIQUE
ncipal à temps
temps
ipal Tère temps
Technicien Pancipal 2eme classe à temps complet
et ten FTINe - Ê a temps nent
ec hnicien à temps CC
Agent de Maïtnise pn Lemps
Agent de !
Agent de Marnse à temps
joint T ue ci cree temps €
Adjoint temps
temps
sous total
FILIERE SPORTIVE
temps
temps
temps
sous total
FILIERE POLICE
Brigadier-Chef Principal à temps complet
sous total
TOTAL Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le 27/11/2024 S LOF
ID : 057-200067502-20241114-CC_20241114_23-DE
Tableau des NonPermanents à oct 2024
HEBDOMADAIRE DH: TRAVAIL
Technicien Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le 27/11/2024 S LOF
ID : 057-200067502-20241114-CC _20241114_24-DE
Communauté d'Agglomération \
Saint-Avold Synergie a l
RENE TS d PATIO
HATURELLEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 14 novembre 2024
e Conseillers élus : 79 sise e En exercice : 79...
e Présents : 45
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
M, Tristan ATMANIA, Secrétaire de Séance,
MM. YILDIRIM, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, DELLES, GAMBALONGA, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, BUSDON, MM. BOHN, STAUB, DREYDEMY, SEICHEPINE, FRANCK, CLAMME,
MM. MARET, GROSS, SIMON, BALLIE, ZOR, MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mmes CORDIER, LUDMANN, M. KOENIG, Mme GUERRIERO, M. MICK, Mme WOHNER,
M. MENIERE, Mme GUERIN, MM. GAUDIG, HELFENSTEIN, Mme KLUCZYK-WEISS, M. TOURSCHER, M. Cédric MULLER.
« Absents représentés par leur suppléant : 3
M. Rémy THIS, Conseiller Communautaire et maire de Boustroff représenté par M. Richard GAMBALONGA, Suppléant ;
M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire de Gréning représenté par M. Jean-Bemard DREYDEMY, Suppléant ;
M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Petit-Tenquin représenté par M. Romain KOENIG, Suppléant :
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 19
M. Bernard TREUVELOT, Vice-Président et Adjoint au Maire de Morhange à Mme Hélène LUDMANN, Conseillère Communautaire de Morhange ;
M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Carling à Mme Marielle NICOLAS, Conseillère Communautaire de Carling ;
M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital à Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette ;
M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Carling à Mme Gabrielle PILARD, Conseillère Communautaire de Carling ;
Mme Stéphanie LATTA, Conseillère Communautaire de Folschviller à M. Claude STAUB, Conseiller Communautaire de Folschviller ;
M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller Communautaire et Maire d'Harprich, à M. Cédric MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Viller ;
Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère Communautaire de L'Hôpital à M. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère Communautaire de L'Hôpital à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller Communautaire de Macheren à M. Jean MEKETYN, Vice-Président et Maire de Macheren ;
M. Christian STINCO, Conseiller Communautaire et Maire de Morhange à M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire et Maire de Landroff ;
Mme Malika ATTOU, Conseillère Communautaire de Morhange à M. Laurent MENIERE, Conseiller Communautaire et Maire de Racrange ;
M. René STEINER, Conseiller Communautaire et Maire de St Avold à M. Unit YILDIRIM, Vice-Président et Adjoint au Maire de St Avold ;
Mme Monique EISENBARTH-BETTINGER, Conseillère Communautaire de St Avold à Mme Irène CORDIER, Consoillère Communautaire de Macheren ;
Mme Virginie SPIR, Conseillère Communautaire de St Avold à Mme Amandine GUERIN, Conseillère Communautaire de St Avold ;
M. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Conseillère Communautaire de St Avold à Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère Communautaire de Valmont ;
M. Jean-Claude BREM, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Lothaire GAUDIG, Conseiller Communautaire de St Avold ;
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold :
Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Robert BINTZ, Vice-Président et Maire de Lixing-Lès-St Avold ;
« Absents excusés : 5
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Bérig-Vintrange ; M. Sébastien THISSE, Conseiller Communautaire et Maire de Freybouse ; M. Michel GAILLOT, Conseiller Communautaire et Maire de Suisse ;
Mme Raymonde SCHWEITZER, Consaillère Communautaire de St Avold ; Mme Sophie ANNECCA-BECKA, Conseillère Communautaire de St Avold ;
° Absents non excusés : 10
M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire et Maire de Biding ; M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire d'Eincheville ; M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire de Folschviller ;
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire de Frémestroff ;
M. Sébastien LANG, Conseiller Communautaire et Maire de Maxstadt ; M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Myrna BECKER-BARDELMANN, Conseillère Communautaire de St Avold ; M. Gaétan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire de St Avold ;
M. Roger PIERSON, Conseiller Communautaire et Maire de Vallerange ;
Point n° 24
OBJET : Adhésion au contrat d’assurance statutaire 2025-2028.
Rapporteur : M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 (alinéa 5, non abrogé) ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour application de l’article 26 susvisé, les Centres de Gestion peuvent souscrire des contrats d’assurance pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le 27/11/2024 S'LOF
ID : 057-200067502-20241114-CC_20241114_24-DE
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date du 29 novembre
2023, décidant de fixer, au titre de la mise en place de cette mission supplémentaire à caractère
facultatif, le taux correspondant à la prestation rendue par le Centre de Gestion.
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CASAS en date du 12 décembre 2023
portant sur la réflexion d’une possible adhésion
Vu l'avis unanime du CST en date du 23 septembre 2024.
Monsieur le Président expose à l'assemblée que le Centre de Gestion a communiqué à la CASAS
les résultats la concernant sur le contrat d’assurance statutaire 2025-2028
Monsieur le Président invite l’assemblée à renouveler sa confiance au Centre de Gestion de le
Moselle pour la période 2025-2028 et à décider :
1. D’accepter la proposition suivante :
Assureur : GROUPAMA
Courtier gestionnaire : SIACI SAINT HONORE
Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au ler janvier 2025).
Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois. Assiette de cotisation des garanties ci-après définies sur le traitement brut indiciaire « TBI ».
Agents affiliés à la CNRACL
Liste des risques garantis retenus :
Désignation des risques Formule de franchise par arrêt | Taux
Décès Sans franchise 0.23%
CITIS : Accident de service et maladie Franchise [J de 30 jours 0.56%
imputable au service y compris temps partiel consécutifs
thérapeutique
Longue maladie, maladie longue durée Franchise IJ de 180 jours 2.02%
consécutifs
Maternité (y compris congés pathologiques), | Franchise IJ de 30 jours 0.43%
adoption, paternité et accueil de l’enfant consécutifs
et
Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l’'IRCANTEC et agents contractuels de droit public
affiliés à l'IRCANTEC
Liste de tous les risques garantis :
+ Congé pour invalidité imputable au service : accident de travail, accident de trajet et maladie professionnelle ;
e Grave maladie; Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le 27/11/2024 S LOT
1D : 057-200067502-20241114-CC_20241114_24-DE
+ Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant ;
+ Maladie ordinaire à l'expiration de la période de franchise mentionnée à l'acte
d'engagement ;
- Reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique.
Taux : 1.53%
Franchise : Franchise retenue de 30 jours consécutifs par arrêt en maladie ordinaire
Au(x) taux de l’assureur s’ajoute la contribution financière de 0,14 % pour la prestation
d'administration du contrat par le Centre de Gestion. Ce taux s'applique annuellement à la masse salariale assurée par la collectivité.
>. D’autoriser M. le Président de la CASAS ou son représentant à signer le contrat
d'assurance, les conventions qui en résultent et tout acte y afférent ainsi que la
convention d'adhésion du Centre de Gestion et les actes s’y rapportant.
3. De charger M. le Président ou son représentant à résilier, si besoin, le contrat d’assurance
statutaire en COUT.
4. De prévoir les crédits nécessaires au Budget pour le paiement des primes et de la
contribution relative à la mission supplémentaire à caractère facultatif du Centre de
Gestion.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 22 novembre 2024
Le Président,
S. COSCARELLA-..
LEE YU , Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Recu en préfecture le 27/11/2024
Publié le 27/11/2024 S L O7
cdg57 Centre JESESEES NN DUN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
CONVENTION D'ADHESION AU SERVICE FACULTATIF
PROPOSE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA MOSELLE
CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE STATUTAIRE 2025-2028
COLLECTIVITES +30 AGENTS CNRACL
Le Centre de Gestion souscrit des contrats d'assurance dans le cadre d'une mission supplémentaire à caractère facultatif.
Comme le prévoit l'article L452-30 du Code général de la fonction publique, les dépenses supportées par le Centre de Gestion pour l'exercice de cette mission supplémentaire à caractère facultatif sont financées par les collectivités et établissements adhérents dans les conditions fixées par la présente convention.
Entre
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle,
Représenté par son Président, habilité par délibération du Conseil d'Administration du 29 mai 2024,
Ci-après dénommé le CDG,
Et
La Collectivité sr ane
, | . Salvatore COSCARELLA LE APT Représentée par Madame, Monsieur habilité(e) par la délibération d'adhésion au contrat d'assurance statutaire en date du 14..../.11..../ 2024,
Ci-après dénommée la Collectivité,
Vu l'article L452-30 du Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux Centres de Gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,
notamment son article 27 {alinéa 4);
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux.
Service assurance statutaire
PORTES UDC OA LE Ar ET LEE Te) te AE ENTLei 1o1S 4 ©) 0387652706 ©) www.cdg57.r Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le 27/11/2024 S LOF
Ilest convenu ce qui suit : ID : 057-200067502-20241114-CC_20241114_24-DE
Article 1 - Objet et champ d'application de la convention
Dans le cadre de l'article L452-30 du Code général de la fonction publique, la présente convention détaille les modalités de la mission facultative de souscription des contrats d'assurance couvrant tout ou partie des obligations statutaires de la Collectivité concernant son personnel.
Par l'intervention de ses personnels, le CDG réalise la mission facultative qui lui est dévolue.
Les agents du CDG réalisent les missions suivantes :
1) Souscription et suivi de l'exécution des contrats d'assurance
— Réalisation d'un marché public de prestations de services d'assurances {recueil des habilitations, élaboration du cahier des charges, organisation de la procédure de mise en concurrence, sélection du candidat présentant l'offre économiquement la plus avantageuse, organisation d'un rendez-vous de présentation du prestataire et du contrat, vérification de la conformité des contrats au cahier des charges)
— Suivi de l'exécution du contrat notamment par le contrôle du respect de l'application du cahier des charges par les parties, le contrôle de la gestion dudit contrat, des statistiques et auires données techniques et juridiques
— Mise en place de mesures de suivi et de contrôle de l'absentéisme
— Mise en place des mesures éventuelles de correction où de prévention appropriées
— Négociation avec l'assureur en cas de révision de taux
- Étude et validation des aménagements postérieurs éventuels des contrats
— Réflexion régulière avec l'assureur et le courtier sur l'amélioration des prestations servies aux collectivités adhérentes
2) Relations avec les collectivités
— Informations et échanges concernant le contrat
— Suivi administratif des adhésions et souscriptions via notamment une application automatisée permettant de mettre à jour les données contractuelles des collectivités et établissements adhérents
— Assistance et conseils, notamment sur l'utilisation du contrat (délais de déclaration, optimisation de l'utilisation des services associés proposés par l'assureur ou le courtier….), organisation de rendez-vous techniques avec le cabinet conseil lors de l'adhésion.
- Médiation auprès de l'assureur en cas de difficulté
— Organisation de réunions d'information
—- Envoi de documents concernant les contrats, notamment la documentation relative à des
questions d'hygiène et sécurité
— Diffusion d'informations statistiques relatives à la sinistralité Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024 S L
Publié le 27/11/2024 CO
3) Gestion des sinistres ID : 057-200067502-20241114-CC_20241114_24-DE
Le CDG n'intervient pas directement dans la gestion des sinistres :
- Les déclarations de sinistres sont effectuées directement par la Collectivité auprès de l'assureur ou de l'intermédiaire d'assurance gestionnaire dans les délais de déclaration
prévus au contra.
- L'appel des cotisations, les règlements des prestations et tous les services complémentaires prévus au contrat sont gérés par l'assureur ou l'intermédiaire d'assurance gestionnaire. Les remboursements des sinistres sont effectués directement à la Collectivité.
Afin de permettre l'exercice de ces missions, les données collectées font l'objet d'éventuelles vérifications, études et actions de prévention.
Atticle 11 - Modalités d'exécution de la mission
Le CDG définit l'organisation et les moyens propres à l'accomplissement de sa mission. Il bénéficie des moyens potentiels qui sont mis à sa disposition par l'assureur.
Les agents du CDG sont assistés le cas échéant de l'assureur, de l'intermédiaire d'assurance gestionnaire ou de personnes mandatées par le CDG.
Aticle III - Gestion des primes
La Collectivité procède au versement de sa prime d'assurance directement à l'assureur ou à l'intermédiaire d'assurance dans les délais et conditions prévus par le contrat d'assurance.
Article IV - Dispositions financières
Le contrat d'assurance en tant que mission facultative implique une participation financière annuelle de la Collectivité aux frais d'intervention engagés par le CDG.
Le financement de celle-ci a été fixé par décision du Conseil d'Administration du Centre de Gestion le 29 novembre 2023 à hauteur de 0,14 % de la masse salariale assurée (agents CNRACL et/ou
IRCANTEC).
Ce montant couvre les frais exposés, au titre des tâches effectuées par le CDG, précisées à l'article | de la présente convention ainsi que les dépenses relatives aux frais généraux {affranchissement, télécommunication, petites fournitures) et aux charges de struciure (assurance, électricité,
maintenance, charges locatives).
Article V - Modification postérieure
Le CDG prend toutes les dispositions pour faire face aux modifications qui seraient consécutives à Un
texte législatif ou réglementaire portant sur l'objet des contrats visés à l'article | de la présente convention.
Le CDG peut également prendre toute disposition pour faire face à des changements consécutifs à Une modification négociée des contrats d'assurance couverts par la présente convention au cours
de leur exécution. Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le 27/11/2024 S LOF
ID : 057-200067502-20241114-CC_20241114_24-DE
Les dispositions de la présente convention sont modifiées par avenant.
Aticle VI - Prise d'effet et durée de la convention
La présente convention est valable pour la durée du contrat souscrit par le Centre de Gestion, soit du 1e" janvier 2025 au 31 décembre 2028.
La résiliation du contrat d'assurance entraîne automatiquement la résiliation de la présente convention.
La dénonciation ne donne droit à aucune indemnisation.
Etablie en deux exempiaires,
A. SAINT-AVOLD slim A Montigny les Metz, le
Le Président de la Le Président
Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie du Centre de Gestion de lo Moselle
Salvatore COSCARELLA Vincent MATELIC
Maire de ROSSELANGE Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le 27/11/2024 S L O7
ID : 057-200067502-20241114-CC_20241114_25-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie Ÿ f YŸ
LOT LATTES Ë
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 14 novembre 2024
e Conseillers élus :
e Présents : 45
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
M. Tristan ATMANIA, Secrétaire de Séance,
MM. YILDIRIM, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, DELLES, GAMBALONGA, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, BUSDON, MM. BOHN, STAUB, DREYDEMY, SEICHEPINE, FRANCK, CLAMME,
MM. MARET, GROSS, SIMON, BALLIE, ZOR, MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mmes CORDIER, LUDMANN, M. KOENIG, Mme GUERRIERO, M. MICK, Mme WOHNER,
M. MENIERE, Mme GUERIN, MM. GAUDIG, HELFENSTEIN, Mme KLUCZYK-WEISS, M. TOURSCHER, M. Cédric MULLER.
+ Absents représentés par leur suppléant : 3
M. Rémy THIS, Conseiller Communautaire et maire de Boustroff représenté par M. Richard GAMBALONGA, Suppléant ; M. Roland IMHOFF, Conseiller C: ire et Maire de Gréning repré 6 par M. Jean-Bernard DREYDEMY, Suppléant; M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Petit-Tenquin représenté par M. Romain KOENIG, Suppléant ;
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 19
M. Bemard TREUVELOT, Vice-Président et Adjoint au Maire de Morhange à Mme Hélène LUDMANN, Conseillère Gommunautaire de Morhange ;
M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Carling à Mme Marielle NICOLAS, Conseillère Communautaire de Carting ; M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital à Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette ;
M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Carling à Mme Gabrielle PILARD, Conselllère Communautaire de Cariing ;
Mme Stéphanie LATTA, Conseillère Communautaire de Folschviller à M. Claude STAUB, Conseiller Communautaire de Folschviller ;
M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller Communautaire et Maire d'Harprich, à M. Cédric MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Viller ;
Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère Communautaire de L'Hôpital à M. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère Communautaire de L'Hôpital à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ; M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller Communautaire de Macheren à M. Jean MEKETYN, Vice-Président et Maire de Macheren ;
M. Christian STINCO, Conseiller Communautaire et Maire de Morhange à M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire et Maire de Landroff ;
Mme Malika ATTOU, Conseillère Communautaire de Morhange à M. Laurent MENIERE, Conseiller Communautaire et Maire de Racrange ;
M. René STEINER, Conseiller Communautaire et Maire de St Avold à M. Umit YILDIRIM, Vice-Président et Adjoint au Maire de St Avold ;
Mme Monique EISENBARTH-BETTINGER, Conseillère Communautaire de St Avold à Mme Irène CORDIER, Conseillère Communautaire de Macheren ;
Mme Virginie SPIR, Conseillère Communautaire de St Avold à Mme Amandine GUERIN, Conseillère Communautaire de St Avold ;
M. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Conseillère Communautaire de St Avold à Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère Communautaire de Valmont ;
M. Jean-Claude BREM, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Lothaire GAUDIG, Conseiller Communautaire de St Avold ;
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avoid ;
Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Robert BINTZ, Vice-Président et Maire de Lixing-Lès-St Avold ;
+ Absents excusés : 5
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Bérig-Vintrange ; M. Sébastien THISSE, Conseiller Communautaire et Maire de Freybouse ; M. Michel GAILLOT, Conseiller Communautaire et Maire de Suisse ;
Mme Raymonde SCHWEITZER, Conseillère Communautaire de St Avold ; Mme Sophie ANNECCA-BECKA, Conseillère Communautaire de St Avold ;
° Absents non excusés : 10
M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire et Maire de Biding ; M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire d'Eincheville ; M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire de Folschviller ;
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire de Frémestroff ;
M. Sébastien LANG, Conseiller Communautaire et Maire de Maxstadt ;
M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avoid ;
Mme Myrma BECKER-BARDELMANN, Conseillère Communautaire de St Avold ; M. Gaétan VECCHIO, Consoiller Communautaire de St Avold ;
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire de St Avold ;
M. Roger PIERSON, Conseiller Communautaire et Maire de Vallerange ;
Point n° 25
OBJET : Conventionnement avec le Centre de Gestion de la Moselle concernant la mission
d’inspection en matière d'hygiène et de sécurité au travail.
Rapporteur : M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président.
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L.812-2 ;
Vu le décret n°85-603 modifié du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5 ; Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le 27/11/2024 S L 07
ID : 057-200067502-20241114-CC_20241114_25-DE
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu l’avis unanime du CST en date du 23 septembre 2024 ;
Considérant que les établissements publics doivent désigner, après avis du CST et de sa
Formation spécialisée en matière de Santé Sécurité et Condition de Travail (F3SCT), un Agent
Chargé d’une Fonction d’Inspection en santé et sécurité au travail (ACED) ;
Ils ont la possibilité de satisfaire à cette obligation :
- en désignant un agent en interne,
- en passant convention avec le Centre de Gestion de la Moselle qui assure ce type de mission
depuis le 1er janvier 2019.
L'ACFTI aura notamment pour rôle de contrôler les conditions d’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité et de proposer à l’autorité territoriale toute mesure qui lui paraît
de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels. Dans ce cadre, il a librement accès à tous les établissements, locaux et lieux de travail dépendant des services à inspecter et se fait présenter les registres et documents imposés par la réglementation. En cas d'urgence il propose à l'autorité territoriale les mesures immédiates qu'il juge nécessaires. L'autorité territoriale l’informe des suites données à ses propositions.
L'intervention correspondante est facturée par le Centre de Gestion de la Moselle sur la base
d’un coût horaire à 55 Euros.
Ces précisions étant apportées, le conseil communautaire est invité à :
1) autoriser M. le Président à faire appel au Centre de Gestion Moselle à compter du 01 janvier
2025 pour assurer la mission d’inspection et à signer la convention y afférente ;
2) s’engager à voter, lors du vote du Budget Primitif de l'exercice 2025, les crédits destinés à financer la dépense correspondante.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 22 novembre 2024
Le Président,
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AL Envoyé en préfecture le 27/11/2024
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Publié le 27/11/2024
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FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Convention
Régissant la fonction d'inspection dans le domaine de la
prévention des risques professionnels confiée au Centre de Gestion
de la Moselle
Entre :
Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle, dont le siège est situé au 16, rue de l'Hôtel de Ville — B.P. 50229 — 57952 MONTIGNY-LES-METZ, représenté par son Président, Monsieur Vincent MATELIC, en application de l'article L452-44 du Code Général de la Fonction Publique, habilité par délibération du conseil d'administration du 29 novembre 2017.
D'une part P COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAINT-AVOLD SYNERGIE
Et la collectivité de... ci-dessous appelé(e) la collectivité,
Représentée par son Maire/Président, Salvatore COSCARELLA..........., mandatée par délibération du16/07/2020
D'autre par,
VU le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale, notamment son titre Il consacré à la
médecine professionnelle et préventive,
VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics,
Vu le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la
fonction publique territoriale,
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Moselle en date du 17 juin 2020 fixant les modalités d'intervention et adoptant les termes de la convention
d'inspection en santé et sécurité au travail,
Vu la délibération en date du 14/11/2024... de l'assemblée délibérante de la collectivité autorisant la signature de la présente convention,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Conformément à l'article L452-44 du code général de la fonction publique et à l'article 5 du décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle assumera la mission d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité au travail auprès de ladite
collectivité.
OT OU CCE A ICE 2 EEE L L'ONU) ETS" Le el2 ©) 03 87 65 27 06 Œ) www.cdg57.ir Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le 27/11/2024 SO
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Les missions de la fonction d'inspection sont confiées à un Agent Chargé de la Fonction d'inspection du Centre de Gestion {ci-après dénommé « ACFI »).
Une lettre de mission de l'ACFI est annexée à la présente convention et doit être transmise au comité compétant en matière d'hygiène et de sécurité pour information (cf. article 5 du décret du 10 juin 1985 modifié).
ARTICLE 2 : REFERENT DE LA COLLECTIVITE
Afin d'accompagner l'ACFI dans l'exercice de ses missions, la collectivité s'engage à nommer un de ses agents en tant qu'assistant de prévention ou conseiller de prévention (cf. article 4 du décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié) pour l'assister dans ses interventions et suivre les préconisations ou remarques formulées par ce dernier. En aucun cas, les missions de l'ACFI ne peuvent se substituer à celles des assistants de prévention et des conseillers de prévention {« AP/CP ») de la collectivité.
ARTICLE 3 : MODALITES D’INTERVENTION
La mission d'inspection intervient à la demande de l'autorité territoriale à partir d'un mail ou courrier de saisine (modèle disponible dans l'espace « collectivité — prévention — inspection » sur le site du Centre de Gestion www.cdgs57.fr)
Suite à la saisine, l'ACFI prendra contact avec la collectivité et fixera les modalités de la rencontre ainsi que les pièces à lui fournir à cette occasion. La collectivité s'engage à transmettre à l'ACFI toute information et documentation utiles lui permettant d'accomplir sa mission.
La durée nécessaire à chaque intervention est déterminée par le Centre de Gestion en fonction notamment des domaines à inspecter dans le cadre de la visite, tels qu'ils apparaissent dans le devis d'intervention en accord avec l'autorité territoriale.
ARTICLE 4 : MISSIONS DE L'ACFI
Dans le cadre des dispositions prévues à l'article 5 du décret précité, la fonction d'inspection, exercée en toute indépendance technique, consiste à :
Ÿ Contrôler sur place les conditions d'application des règles d'hygiène et de sécurité (cf article 4.1 de ladite convention] notamment Code du Travail 4ème partie livres 1 à 5 et décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié :
*”_ Proposer à l'autorité territoriale compétente toute mesure paraissant de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels :
Ÿ En cas d'urgence, proposer à l'autorité territoriale les mesures immédiates jugées nécessaires ; celui-ci rendra compte à la collectivité des suites données.
* Pouvoir assister avec voix consultative aux réunions du comité compétent en la matière lorsque la situation de la collectivité est évoquée {cf article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié) ;
Y Être consulté en cas de désaccord persistant entre l'autorité territoriale et le CST ou sa formation spécialisée sur la réalité d'un danger grave et imminent ou la façon le faire
> 16 rue de l'Hôtel de Ville - B.P. 50229 - 57952 MONTIGNY-LÈS-METZ CEDEX ©) 0387652706 Œ) www.cdg57.fr Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Recu en préfecture le FRE G L 9
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cesser (cf. article 68 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021). Un synoptique de la démarche
est illustré en annexe 2.
4.1 Visites périodiques sur site ou en cas de DGI préalablement définies
Pour chaque visite, dont la date est planifiée en accord entre la collectivité et le Centre de
Gestion, la démarche suivante est appliquée :
> _Unentretien collectif en préalable à la visite d'inspection, avec un élu, le Directeur
Général des Services, etle/les agent{s) de prévention,
> Une visite desinstallations et des locaux de travail,
> Un bilan dela visite auprès d'un élu ou d'un représentant de la collectivité,
> Une restitution du rapport à l'autorité.
4.2 Participation au Comité Social Territorial ou sa formation spécialisée
L'ACFI peut assister, avec voix consultative, aux réunions du CST ou de sa formation spécialisée lorsqu'elle est instaurée dès lors que la situation de la collectivité auprès de laquelle il est placé est
évoquée. Il peut également, le cas échéant, participer aux travaux effectués par les CST ou sa formation spécialisée ainsi qu'aux visites de ces instances.
ll est averti en temps utile de la tenue des réunions et du contenu de l'ordre du jour.
Les observations ou suggestions de l'ACFI sont communiquées à la collectivité, ainsi qu'au EST ou
sa formation spécialisée.
L'ACFI est tenu informé des suites qui y sont données.
Si le comité n'a pas été réuni sur une période d'au moins neuf mois, l'Agent Chargé des Fonctions d'inspection peut être saisi dans les conditions prévues par l'article 85 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021 pour déclencher une réunion du EST ou sa formation spécialisée.
Pour les collectivités et établissements rattachés au EST et sa formation spécialisée placé auprès du Centre de Gestion, la présence de l'ACFI est prévue chaque fois que nécessaire.
Ces prestations feront l'objet d'un devis selon les modalités prévues à l'article 10 de cette convention.
A l'inverse les missions suivantes pourront être réalisées à titre gracieux :
*_ Donner un avis sur les règlements et consignes {ou tout autre document) que l'autorité compétente envisage d'adopter en matière d'hygiène et de sécurité. Il est également informé de tout évènement où décision ayant une incidence sur la Santé et la Sécurité au
Travail ;
“_ Apporter un soutien auprès des conseillers de prévention et de l'autorité territoriale pour de demandes ponctuelles où lors de visites imprompiues. En effets, durant ses déplacements sur le territoire de la collectivité, l'ACFI peut être amené à rencontrer de façon fortuite des agents en activité. Au travers de cette convention, l'autorité territoriale autorise, à cette occasion, l'ACFI à sensibiliser oralement les agents de la collectivité sur
les risques qu'ils encourent :
Æ 16 rue de l'Hôtel de Ville - B.P. 50229 - 57952 MONTIGNY-LÈS-METZ CEDEX @) 03 87 65 27 06 CTP CETAN Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/1 re L 9
Publié le 27/11/2024
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> En cas de constat de non-respect d'une règle de sécurité : > Dans le cadre de préconisations visant à améliorer la santé et la sécurité au travail.
ARTICLE 5 : CONDITIONS D'EXERCICE DES MISSIONS
Pour que le Centre de Gestion puisse valablement assurer la mission d'inspection toutes facilités doivent être accordées à l'ACFI pour l'accomplissement de sa mission. L'autorité territoriale s'engage à :
> Permettre à l'ACFI de conserver son autonomie et son indépendance, afin d'assurer l'objectivité des constats et des propositions ;
> Nommer un assistant ou conseiller chargé de prévention qui devra être présent au moment des visites d'inspection :
> Faire parvenir à l'ACFI, le cas échéant, sous huit jours à compter de sa réception, une
copie qu’elle a visée du rapport périodique rédigé par l'assistant ou le conseiller chargé de prévention ;
> Faciliter l'accès de l'ACFI à tous les locaux, lieux de travail, de stockage de matériels et de produits, de remisage d'engins ou aux chantiers extérieurs concernés par les domaines à inspecter dans le cadre de la visite, tels qu'ils apparaissent dans le formulaire de visite d'inspection ;
> Fournir à l'ACFI, s'il le demande, les documents nécessaires à l'élaboration de son diagnostic et de son rapport (registre des dangers graves et imminents, registres d'hygiène et de sécurité, rapports de vérification, consignes, attestations de formation, fiches de poste, fiches établies par le médecin du service de médecine professionnelle et préventive...) ;
>. Communiquer dans les meilleurs délais à l'ACFI l'ensemble des règlements, consignes et autres documents relatifs à l'hygiène et à la sécurité du travail que l'autorité envisage d'adopter en matière de santé et sécurité au travail ;
> Tenir à la disposition de l'ACFI, conformément à l'article 5-3 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, le registre spécial de danger grave et imminent, ainsi que les fiches établies par le médecin de prévention, conformément à l'article 14-1 du même décret ;
> Accompagner ou faire accompagner l'ACFI por l'autorité territoriale ou son représentant ;
> En cas de besoin, le médecin de prévention pourra être associé aux visites réalisées par l'ACFI ;
> Faciliter les contacis avec les acteurs de la prévention de la collectivité (AP/CP, médecine préventive, membres des organismes compétents en matière d'hygiène et de sécurité...) ;
> Informer l'ACFI des suites données aux propositions formulées dans le rapport d'inspection ;
> Tenir l'ACFI informé des documents débattus lors des séances du comité compétent en la matière et à informer cette instance de toutes les visites et observations réalisées par l'ACFI, dans les conditions de l'article 3.4 de la présente convention.
F£ 16 rue de l'Hôtel de Ville - B.P. 50229 - 57952 MONTIGNY-LÈS-METZ CEDEX CORRE TETE TT ET CTAT Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le 27/11/2024 S L O7
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L'ACFI est rattaché hiérarchiquement au Centre de Gestion de la Moselle, afin d'assurer l'objectivité de ses constats et propositions. Il agit de façon autonome et indépendante dans l'accomplissement de ses missions.
L'ACFI respecte les principes déontologiques auxquels sont soumis les agents de droit public, et notamment l'obligation de neutralité, de discrétion et de moralité.
De manière générale, toutes facilités doivent être accordées à l'ACFI pour l'exercice de ses missions, sous réserve du bon fonctionnement du service.
S'agissant d'une mise à disposition d'un agent en lien direct avec l'autorité territoriale, il est nécessaire de communiquer sur cette mission. La lettre de mission de l'ACFI (annexe 1} pourra être communiquée aux différents services. La collectivité pourra faire apparaître l'ACFI sur son organigramme en dehors de tout lien hiérarchique.
Assistant de Autorité ACTI
< > <>
Prévention Territoriale (CDG 57)
|
DGS
1
Service Service Service
À B C
ARTICLE 6 : RAPPORTS D'INSPECTION
Chaque intervention de l'ACFI donne lieu à la rédaction d'un rapport adressé à l'autorité territoriale de la collectivité afin qu'elle puisse prendre toutes les mesures nécessaires à l'amélioration des conditions en matière de santé et sécurité des agents au travail.
Le rapport comprend un relevé des observations effectuées sur le terrain, des préconisations appuyées de la référence réglementaire correspondante le cas échéant ainsi que des annexes (textes réglementaires, modèles de documents et publications techniques).
En cas d'urgence, l'ACFI propose des mesures immédiates et le rapport est expédié dans les meilleurs délais. Dans tous les autres cas, ce rapport est expédié dans les 30 jours ouvrés suivants l'intervention.
L'autorité territoriale est informée de toutes les visites et observations effectuées et en informe son
Comité Social Territorial (CST) ou sa formation spécialisée.
Le rapport est transmis par courrier ou par mail à l'autorité territoriale ou son représentant, ainsi qu'à l'assistant et / ou au conseiller de prévention de la collectivité (après accord initial de l'autorité territoriale]. Sur demande de la collectivité, le rapport peut également être envoyé par mail aux agents concernés par la visite fresponsable hiérarchique, Directeur des Ressources Humaines...]. Dans ce cas, la liste des agents destinataires du rapport est inscrite sur la page de garde du rapport. Par défaut, il est adressé par mail à l'assistant / conseiller de prévention.
Æ 16 rue de l'Hôtel de Ville - B.P. 50229 - 57952 MONTIGNY-LÈS-METZ CEDEX ©) 03 87 65 27 06 Œ) www.cdg57.fr Envoyé en préfeclure le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le 27/11/2024 S | L O7
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L'objectif du rapport d'inspection n'est pas de remplacer une évaluation des risques professionnels et n'a donc pas pour vocation la recherche d'exhaustivité. Le but du rapport est d'alerter la collectivité sur les principaux écarts entre les situations observées et la réglementation en vigueur, puis de proposer des préconisations à l'autorité territoriale pour pallier aux risques professionnels identifiés.
ARTICLE 7 : SUIVI DE L'INSPECTION
Dans le cadre du suivi des inspections, l'autorité territoriale devra adresser à l'ACFI un plan d'action dans les 3 mois suivant la réception du rapport d'inspection. Un courrier de relance pourra être envoyé par le Centre de Gestion de la Moselle en cas de non-retour de la collectivité, Ce contact aura pour objectif de rappeler les principales actions de prévention préconisées dans le rapport d'inspection et de vérifier si ces actions ont été mises en place par la collectivité. La collectivité s'engage à répondre par écrit au courrier de suivi de l'ACFI.
ARTICLE 8: RESPONSABILITE
La responsabilité de la mise en œuvre des recommandations, avis ou suggestions formulés par l'ACFI appartient à la collectivité.
AUssi, la responsabilité du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle ne peut en aucune manière être engagée en ce qui concerne les conséquences des mesures retenues ef les décisions prises par l'autorité territoriale.
En outre, la présente convention n'a pas pour objet ni pour effet d'exonérer l'autorité territoriale de ses obligations relatives :
- aux dispositions législatives et réglementaires,
- AUX recommandations dans le domaine de la prévention des risques professionnels, - aux avis des autres acteurs réglementaires de la prévention.
De fait, l'ACFI n'a pas pour mission de déceler chez les agents territoriaux Un manquement à leurs obligations, le management, seul approprié en la matière, étant du ressort de l'autorité territoriale.
Par ailleurs et conformément à la réglementation en vigueur, l'ACFI limitera sa vérification de la conformité des locaux, matériels, installations ou équipements divers nécessitant l'intervention d'organismes agréés, à la lecture des rapports de ces dits organismes.
L'intervention constitue notamment une photographie à un instant précis des pratiques en matière d'hygiène et de sécurité, et ne préjuge pas de la conformité ou de la non-conformité des pratiques ou situations n'ayant pas été observées. Plusieurs observations mentionnées sont tirées des indications délivrées oralement par les personnes présentes. Elles ne sont donc pas exhaustives.
L'ACFI ne contrôle pas le respect de la réglementation relative aux établissements recevant du public, les dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement, le respect des règles d'hygiène alimentaire en restauration collective, et ne dégage pas la collectivité de ses obligations légales en matière de vérifications périodiques des équipements de travail et des véhicules.
En aucun cas, la responsabilité du Centre de Gestion de la Moselle et de l'ACFI ne saurait être mise en cause en cas d'inobservation par la collectivité des préconisations formulées par ce dernier ou des décisions qu'elle aurait prises, contraire à ces préconisations.
ET CO OR EU EL L QNO lAt Ardeni2t CORÉEN TT EC LAN Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/1 FES L
Publié le 27/11/2024 O
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ARTICLE 9 : DROIT A L'IMAGE
En signant cette convention, la collectivité autorise le service Organisation Santé et Sécurité au Travail du Centre de Gestion de la Moselle à utiliser les images prises dans les locaux de travail à l'occasion des interventions liées à la présente convention, afin d'enrichir le rapport de l'ACFI.
ARTICLE 10 : COUT HORAIRE ET FACTURATION
Par délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion de la Moselle en date 17 juin 2020, le coût horaire de la mise à disposition d'un Agent Chargé d'assurer une Fonction d'inspection
est fixé à :
- Tarif horaire : 55 €
- journée : 165 €
- Journée : 275€
- Forfait déplacement : 110 € (2h)
- Frais de repas {si journée entière) : 17,50 €
Le temps nécessaire aux recherches documentaires ainsi qu'à la rédaction du rapport fait l'objet d'une participation au même taux que les prestations réalisées sur site.
Ces conditions financières pourront être modifiées par délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Moselle. Cela donnera lieu à Un avenant à la présente convention. A cette occasion la collectivité co-contractante, disposera de la faculté de mettre fin à la présente convention, en cas de désaccord avec les nouveaux tarifs {se reporter à l'article 12 de ladite
convention).
ARTICLE 11 : DUREE
La présente convention prend effet dès sa signature pour la collectivité concernée et cesse de produire ses effets au 31 décembre 2025. Elle est renouvelable sous réserve d'une demande expresse de la collectivité avant échéance de la convention, par la signature d'un avenant portant prorogation de la date de validité a trois années supplémentaires.
ARTICLE 12 : RESILIATION
La présente convention pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties sous préavis de trois
mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Tout travail effectué donnera lieu à facturation, à l'inverse des prestations non encore réalisées.
Dans le cas où l'ACFI constaterait qu'il n'est pas en mesure de remplir correctement sa mission, par
manquement de la collectivité aux dispositions de la présente convention (notamment l'absence d'information des suites données aux propositions de l'ACFI), le Centre de Gestion se réserve le droit de rompre la convention devenue inapplicable. Cette résiliation n'interviendra qu'après avoir informé par courrier la collectivité des dysfonctionnements afin que celle-ci puisse y remédier.
POS CCE A EEE EEE TON ARE r4 el (©) 03 87 65 27 06 ©) www.cdg57.fr ARTICLE 13 : DIFFICULTES D'APPLICATION ET LITIGES
Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le 27/11/2024 S LOF
ID : 057-200067502-20241114-CC_20241114_25-DE
Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable, conformément aux réglementations qui les régissent, toutes les contestations relatives à la validité, l'exécution ou l'interprétation de la présente convention.
En cas de désaccord persistant, les litiges relèveront de la compétence exclusive du tribunal administratif de Strasbourg.
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux.
Monsieur/Madame le/la Maire
Monsieur/Madame le/la Président(e) de
. Salvatore. COSCARELLA.
{cachet et signature)
Fait à MONTIGNY-LES-METZ,
Le Président du Centre de Gestion de
la Moselle,
Vincent MATELIC
Maire de ROSSELANGE
PTE OL CC CA EE AE EEE elle ANT Are (ORXTETATETAS ©) www.cdg57.fr Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le 27/11/2024 S L O7
ID : 057-200067502-20241114-CC_20241114_26-DE
Communauté d'Agglomération $ 1,
YŸ Saint-Avold SynergieFe
AT AT T ATT 2
HATURELLEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 14 novembre 2024
e Conseillers élus : 79 ss... e En exercice : 79...
+ Présents : 45
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
M. Tristan ATMANIA, Secrétaire de Séance,
MM. YILDIRIM, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents,
MM. KONIECZNY, DELLES, GAMBALONGA, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, BUSDON, MM. BOHN, STAUB, DREYDEMY, SEICHEPINE, FRANCK, CLAMME,
MM. MARET, GROSS, SIMON, BALLIE, ZOR, MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mmes CORDIER, LUDMANN, M. KOENIG, Mme GUERRIERO, M. MICK, Mme WOHNER,
M. MENIERE, Mme GUERIN, MM. GAUDIG, HELFENSTEIN, Mme KLUCZYK-WEISS, M. TOURSCHER, M. Cédric MULLER.
« Absents représentés par leur suppléant : 3
M, Rémy THIS, Conseiller Communautaire et maire de Boustroff représenté par M. Richard GAMBALONGA, Suppléant ;
M. Roland IMHOFF, Conseiller C ire et Maire de Gréning repré é par M. Jean-Bernard DREYDEMY, Suppléant ;
M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Petit-Tenquin représenté par M. Romain KOENIG, Suppléant:
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 19
M. Bernard TREUVELOT, Vice-Président et Adjoint au Maire de Morhange à Mme Hélène LUDMANN, Conseillère Communautaire de Morhange :
M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Carling à Mme Marielle NICOLAS, Conseillère Communautaire de Carting ; M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital à Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette ;
M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Carling à Mme Gabrielle PILARD, Conseillère Communautaire de Carling ;
Mme Stéphanie LATTA, Conseillère Communautaire de Folschviller à M. Claude STAUB, Conseiller Communautaire de Foischviller ;
M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller Communautaire et Maire d'Harprich, à M. Cédric MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Viller ;
Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère Communautaire de L'Hôpital à M. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère Communautaire de L'Hépital à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller Communautaire de L'Hépital :
M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller Communautaire de Macheren à M. Jean MEKETYN, Vice-Président et Maire de Macheren ; M. Christian STINCO, Conseiller Communautaire et Maire de Morhange à M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire et Maire de Landroff ;
Mme Malika ATTOU, Conseillère Communautaire de Morhange à M. Laurent MENIERE, Conseiller Communautaire et Maire de Racrange ;
M. René STEINER, Conseiller Communautaire et Maire de St Avold à M. Umit YILDIRIM, Vice-Président et Adjoint au Maire de St Avold ;
Mme Monique EISENBARTH-BETTINGER, Conseillère Communautaire de St Avold à Mme Irène CORDIER, Conseillère Communautaire de Macheren ;
Mme Virginie SPIR, Conseillère Communautaire de St Avold à Mme Amandine GUERIN, Conseillère Communautaire de St Avold ;
M. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Conseillère Communautaire de St Avold à Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère Communautaire de Valmont ;
M. Jean-Claude BREM, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Lothaire GAUDIG, Conseiller Communautaire de St Avoid :
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Robert BINTZ, Vice-Président et Maire de Lixing-Lès-St Avold ;
Absents excusés : 5
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Bérig-Vintrange ; M. Sébastien THISSE, Conseiller Communautaire et Maire de Freybouse ; M. Michel GAILLOT, Conseiller Communautaire et Maire de Suisse ;
Mme Raymonde SCHWEITZER, Conseillère Communautaire de St Avold ; Mme Sophie ANNECCA-BECKA, Conseillère Communautaire de St Avold ;
« Absents non excusés : 10
M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire et Maire de Biding ; M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire d'Eincheville : M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire de Folschviller ;
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire de Frémestroff ;
M. Sébastien LANG, Conseiller Communautaire et Maire de Maxstadt ; M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Myma BECKER-BARDELMANN, Conseillère Communautaire de St Avold ; M. Gaétan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Edahbla NACIRI, Conseillère Communautaire de St Avold ;
M. Roger PIERSON, Conseiller Communautaire et Maire de Vallerange ;
Point n° 26
OBJET : Salon Collectivités & Entreprises de Moselle (CEM57) - Versement d’une participation financière.
Rapporteur : M. Bernard JACQUOT, Vice-Président.
Suite à la réussite de la première édition du Salon CEM57 en 2023, Moselle Attractivité, la
Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie et cinq autres EPCI de Moselle Est ont décidé de renouveler l’expérience cette année. Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le FUREG L
Publié le 27/11/2024 C
ID : 057-200067502-20241114-CC_20241114_26-DE
Ce salon professionnel rassemble les acheteurs publics, les entreprises et les acteurs économiques du territoire et a pour objectif d’être un temps fort pour les prises de contacts et d’échanges dans une logique de circuits courts de tous les acteurs économiques de proximité. L'objectif est de vouloir développer une dynamique à l'échelle du territoire Forbach/Saint-
Avold, d'accueillir en un seul lieu, plus de 500 visiteurs et entreprises de ce territoire, de créer une synergie entre les collectivités territoriales et l’économie locale.
Le 2ème Salon Collectivités & Entreprises de Moselle (CEM57), se tiendra le jeudi 21 novembre 2024 de 9 h 00 à 17 h 00 à la salle Baltus de Creutzwald. Cet évènement s’effectuera par alternance, les années suivantes, sur chaque commune d’un EPCI de Moselle-Est.
Ce faisant, la Fédération Réunir Entreprendre Agir en Inter-Réseaux (RE@GIR) sollicite une participation financière de la CASAS à hauteur de 5 000 € (montant identique attribué par la CASAS en 2023).
Compte tenu de l’enjeu de cette manifestation qui revêtira un enjeu économique important pour le développement du territoire de la CASAS et de la Moselle-Est, le Bureau invite le Conseil Communautaire à :
1. Autoriser le versement d’une participation financière d’un montant de 5 000,00 € TTC pour la réalisation de ce Salon ;
2. Habiliter le Président ou son représentant à l’exécution de la présente délibération en lui donnant tout pouvoir à cet effet étant précisé que les crédits sont prévus au Budget 2024.
Décision du Conseil Communautaire :
Après une information apportée par M. Bernard JACQUOT concernant le Salon de l’an dernier, plus aucune observation n’étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 22 novembre 2024
Le Président,
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