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unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Avold Synergie - CC 27 septembre 2021
Document publié le Lundi 27 septembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Avold Synergie - CC 27 septembre 2021)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le 12/10/2021 ee
ID : 057-200067502-20211008-CC_20210927_0-DE
Communauté d' Aagemération à
Saint-Avold Serge 52
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 27 septembre 2021
e Conseillers élus : 79 ses * En 6xer0i0n : 70rrmmsmmrmcmmans
e Présents : 59
M. Salvatore COSCARELLA, Président, M. Tristan ATMANIA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, BADO, Mmes NICOLAS, PILARD, M. SCHIRLE, Mme BUSDON, M. CLAISER, Mmes THIEL, LATTA, MM. STAUB, DREYDEMY, SEICHEPINE, APPEL,
MM. CLAMME, MARET, GROSS, KAPFER, BALLIE, Mme HOMBOURGER, M. ZOR, Mme TRIDEMY, MM. MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, MM. LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, GUERRIERO, M. MICK, Mme MELLARD, M. MENIERE, Mmes SCHWEITZER, Carine MULLER, MM. LETULLIER, LAUER, Mme KLEIN-MORAWSKI,
M. VECCHIO, Mme GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, BREM, KLEIN, PIERSON, Mme KLUCZYK-WEISS, M. TOURSCHER.
Absent représenté par son suppléant : 3
M. Jean-Claude BOHN, Conseiller (Erstroff) par Mme Anna THIEL, Suppléante ;
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Grening) par M. Bernard DREYDEMY, Suppléant; M. Rémy FRANCK, Conseiller (Guessling-Hémering) par M. Jonathan APPEL, Suppléant.
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents: 8 M. Bemard JACQUOT, Vice-Président à M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président ; M. Philippe RENARD, Vice-Président à M. le Président;
M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller (Macheren) à M. Jean MEKETYN, Vice-Président; Mme Malika ATTOU, Conseillère (Morhange) à Mme Hélène LUDMANN, Conseillère (Morhange) :
M. René STEINER, Conseiller (St Avold) à M. Umit YILDIRIM, Vice-Président ; Mme Myma BARDELMANN, Conseillère (St Avold) à M. Alain LETULLIER, Conseiller (St Avold) :
Mme Sophie ANNECCA-BECKA, Conseillère (St Avold) à Mme Carine MULLER, Conseillère (St Avold); M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller (St Avold) à Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère (Porcelette) ;
e Absents excusés : 6
M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) ;
M. Rémy THIS, Conseiller (Boustroff) :
M. Jean-Claude MAYOT, Conseiller (Brulange) ;
M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller (Harprich) ;
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère (St Avold) ;
Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) ;
e Absents non excusés : 6
M. Guy BORN, Conseiller (Berig-Vintrange) :
M. Philippe KOEHLER, Conseiller (Folschviller) ;
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller (Frémestroff) ;
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse) ;
M. Vincent MULLER, Conseiller (Petit-Tenquin) ;
M. Cédric MULLER, Conseiller (Viller)
Point n° 0
OBJET : Communications
Rapporteur : M. Salvatore COSCARELLA, Président
M. le Président procède à l’installation de M. Philippe KOEHLER au sein du Conseil
Communautaire en remplacement de M. Gabriel MULLER.
M. le Président sollicite l’inscription à l’ordre du jour des points supplémentaires suivants :
- Point 1 : Projet METEX - Construction de bâtiments tertiaires, techniques et administratifs — Retrait des avenants au mandat de maitrise d’ouvrage délégué.
Rapporteur : M. Gaston ADIER, Vice-Président Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le 12/10/2021 FRET
ID : 057-200067502-20211008-CC_20210927_O0-DE
Point n°2 : Annulation de l’avenant n°1 au marché de maitris
du ruisseau Le Petit-Tenquin à Petit-Tenquin et le Matzengrab
Rapporteur : M. Jean-Jacques BALLEVRE, Vice-Président
- Point n°3 : Désignation des représentants du Syndicat Mixte de la Seille. Rapporteur : M. Jean-Jacques BALLEVRE, Vice-Président
- Point n°4 : Motion — Avenir de FILIERIS.
Rapporteur : M. Gaston ADIER, Vice-Président
De plus, M. le Président demande à ce que le point suivant soit ajourné :
- Point n°8 : soutien financier à l’association NaborFun pour l’organisation du NaborRaïid 2021.
Rapporteur : M. Emmanuel SCHULER
Aucune observation n’étant formulée, le Conseil Communautaire homologue à l’unanimité les propositions de M. le Président.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 8 octobre 2021
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le 12/10/2021 se
ID : 057-200067502-20211008-CC_20210927_1-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie à
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 27 septembre 2021
« Consoillérs Blu: 79 mean nu nRnLroGEiaReR + En exercice : 72...
e Présents : 59
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
M. Tristan ATMANIA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, Vics-Présidents, MM. KONIECZNY. BADO, Mmes NICOLAS, PILARD, M. SCHIRLE, Mme BUSDON, M. CLAISER, Mmes THIEL, LATTA, MM. STAUB, DREYDEMY, SEICHEPINE, APPEL, MM. CLAMME, MARET, GROSS, KAPFER, BALLIE, Mme HOMBOURGER, M. ZOR, Mme TRIDEMY, MM. MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, MM. LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, GUERRIERO, M. MICK, Mme MELLARD, M. MENIERE, Mmes SCHWEITZER, Carine MULLER, MM. LETULLIER, LAUER, Mme KLEIN-MORAWSKI, M. VECCHIO, Mme GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, BREM, KLEIN, PIERSON, Mme KLUCZYK-WEISS, M. TOURSCHER.
Absent représenté par son suppléant : 3
M. Jean-Claude BOHN, Conseiller (Erstroff) par Mme Anna THIEL, Suppiéante ; M. Roland IMHOFF, Conseiller (Grening) par M. Bernard DREYDEMY, Suppléant ; M. Rémy FRANCK, Conseiller (Guessling-Hémering) par M. Jonathan APPEL, Suppléant.
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 8
M. Bernard JACQUOT, Vice-Président à M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président ;
M. Philippe RENARD, Vice-Président à M. le Président ; M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller (Macheren) à M. Jean MEKETYN, Vice-Président ;
Mme Malika ATTOU, Conseillère (Morhange) à Mme Hélène LUDMANN, Conseillère (Morhange) ; M. René STEINER, Conseiller (St Avold) à M. Umit YILDIRIM, Vice-Président ; Mme Myrna BARDELMANN, Conseillère (St Avoid) à M. Alain LETULLIER, Conseiller (St Avoid) ; Mme Sophie ANNECCA-BECKA, Conseillère (St Avold) à Mme Carine MULLER, Conseillère (St Avold) ; | M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller (St Avold) à Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère (Porcelette} ;
Absents excusés : 6
M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) ;
M. Rémy THIS, Conseiller (Boustroff) ;
M. Jean-Claude MAYOT, Conseiller (Brulange) :
M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller (Harprich) ;
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère (St Avold) ;
Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) ;
e Absents non excusés : 6
M. Guy BORN, Conseiller (Berig-Vintrange) ;
M. Philippe KOEHLER, Conseiller (Folschviller)
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller (Frémestroff) :
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse) ;
M. Vincent MULLER, Conseiller (Petit-Tenquin) :
M. Cédric MULLER, Conseiller (Viller)
Point n° 1
OBJET : Approbation des procès-verbaux des séances des 17 avril, 15 juin et 12 juillet 2021.
Rapporteur : M. Salvatore COSCARELLA, Président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 39 (chapitre VI) du Règlement Intérieur du Conseil Communautaire adopté en séance du 28 septembre 2020, point n°4 ;
Sur proposition du Président, le Conseil Communautaire est invité à approuver les procès- verbaux des séances des 17 avril, 15 juin et 12 juillet 2021, transmis respectivement aux Membres de l’assemblée par mail le 21 septembre 2021. Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le 12/10/2021 sc
ID : 057-200067502-20211008-CC_20210927_1-DE
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 8 octobre 2021
Le Président, Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le 12/10/2021 eu.
ID : 057-200067502-20211008-CC_20210927_1-DE
id
Communauté d'Agglomération 4 /
Saint-Avold Synergie SÆ4 \9
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
SAMEDI 17 AVRIL 2021
A FOLSCHVILLER
. Conseillers élus : 79
. En exercice : 79
. Présents à l'ouverture de séance : 58
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
Mme KLEIN-MORAWSKI, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER,
MM. ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents,
MM. KONIECZNY, MAYOT, SCHIRLE, Mme BUSDON, M. BOHN, Mme LATTA, MM. STAUB, THISSE, DREYDEMY MM. CHARPENTIER, FRANCK, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, KAPFER, Mme HOMBOURGER, M. ZOR, Mme TRIDEMY, MM. MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, STINCO, Mmes LUDMANN, ATTOU, M. KOENIG, Mme GUERRIERO, M. MICK, Mme MELLARD, M. MENIERE, Mmes Carine MULLER, GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, BREM, Mme NACIRI, MM. KLEIN, PIERSON, Mme KLUCZYK-WEISS,
MM. TOURSCHER, Cédric MULLER.
. Absents représentés par leur suppléant : 3
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) représenté par M. Bernard DREYDEMY, Suppléant ; M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) représenté par M. Armand CHARPENTIER, Suppléant ; M. Vincent MULLER, Conseiller (Petit-Tenquin) représenté par M. Romain KOENIG, Suppléant ;
+. Absents ayant donné procuration à des membres présents : 13
M. Guy BORN, Conseiller (Bérig-Vintrange) à M. René KAPFER, Conseiller (Lelling) ;
M. Rémy THIS, Conseiller (Boustroff) à M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller (Harprich) ; Mme Marielle NICOLAS, Conseillère (Carling) à M. Gaston ADIER, Vice-Président :
Mme Gabrielle PILARD, Conseillère (Carling) à M. Kurt SCHIRLE, Conseiller (Carling) ;
M. Julien CLAISER, Conseiller (Eincheville) à M. Cédric MULLER, Conseiller (Viller) ;
M. Gabriel MULLER, Conseiller (Folschviller) à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président ; Mme Raymonde SCHWEITZER, Conseillère (St Avold) à M. Lothaire GAUDIG, Conseiller (St Avold) M. Alain LETULLIER, Conseiller (St Avold) à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (ST Avold) ; Mme Myrna BARDELMANN, Conseillère (St Avold) à M. Jean-Claude BREM, Conseiller (St Avold) M. Pascal LAUER, Conseiller (St Avold) à M. Lothaire GAUDIG, Conseiller (St Avold) ;
Mme Sophie ANNECCA-BECKA, Conseillère (St Avold) à Mme Carine MULLER, Conseillère (St Avold) ; M. Gaétan VECCHIO, Conseiller (St Avold) à Mme Amandine GUERIN, Conseillère (St Avold) ; M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller (St Avold) à Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère (Porcelette) . Absents excusés : 3
M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) ;
M. Daniel BALLIE, Conseiller (Leyviller) ;
M. René STEINER, Conseiller (St Avold)
. Absents : 5
M. Christophe BADO, Conseiller (Biding) ;
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller (Frémestroff) ;
M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) ;
M. Tristan ATMANIA, Conseiller (St Avold) :
Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold)
Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le 12/10/2021 so
ID : 057-200067502-20211008-CC_20210927_1-DE Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le 12/10/2021 7
ID : 057-200067502-20211008-CC_20210927_1-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie :
r
VA
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
MARDI 15 JUIN 2021
A MORHANGE
Conseillers élus : 79
En exercice : 79
. Présents à l’ouverture de séance : 48
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
Mme Amandine GUERIN, Secrétaire de Séance,
MM. YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY,
MM. BINTZ, RENARD, Vice-Présidents,
MM. KONIECZNY, MAYOT, Mme PILARD, MM. CLAISER, BOHN, SEICHEPINE, FRANCK, CLAMME, MARET, GROSS MM. SIMON, BALLIE, ZOR, MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, M. STINCO, Mmes LUDMANN, ATTOU, Mme GUERRIERO, MM. MICK, MENIERE, STEINER, Mmes SCHWEITZER, Carine MULLER, BECKER-BARDELMANN, MM. LAUER, VECCHIO, GAUDIG, Mme BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, BREM, KLEIN, Mme KLUCZYK-WEISS.
. Absent représenté par son suppléant : 1
M. René KAPFER, Conseiller (Lelling) par M. Gérard SIMON, Suppléant.
+. Absents ayant donné procuration à des membres présents : 17
M. Bernard TREUVELOT, Vice-Président à M. le Président de la CASAS :
M. Guy BORN, Conseiller (Bérig-Vintrange) à M. Gérard SIMON, Conseiller Suppléant (Lelling) ; Mme Marielle NICOLAS, Conseillère (Carling) à M. Gaston ADIER, Vice-Président :
M. Kurt SCHIRLE, Conseiller (Carling) à Mme Gabrielle PILARD, Conseillère (Carling) ; Mme Stéphanie LATTA, Conseillère (Folschviller) à M. Didier ZIMNY, Vice-Président : Mme Suzanne BUSDON, Conseillère (Diffembach-Lès-Hellimer) à M. Bernard JACQUOT, Vice-Président : Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère (L'Hôpital) à M. Mustafa ZOR, Conseiller (L'Hôpital) ; Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère (L'Hôpital) à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller (L'Hôpital) ; M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) à M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président : Mme Nicole MELLARD, Conseillère (Porcelette) à Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère (Porcelette) : M. Alain LETULLIER, Conseiller (St Avold) à Mme Myrna BECKER-BARDELMANN, Conseillère (St Avold) ; Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Conseillère (St Avold) à Mme Raymonde SCHWEITZER, Conseillère (St Avold) : Mme Sophie ANNECCA-BECKA, Conseillère (St Avold) à M. René STEINER, Conseiller (St Avold) ; M. Tristan ATMANIA, Conseiller (St Avold) à M. René MICK, Conseiller (Porcelette) ;
M. Roger PIERSON, Conseiller ( Vallerange) à M. Dominique GROSS, Conseiller (Laning) ; M. Jean TOURSCHER, Conseiller (Valmont) à M. le Président de la CASAS É
M. Cédric MULLER, Conseiller (Viller) à M. Julien CLAISER, Conseiller (Eincheville) ; . Absents excusés : 4
M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) ;
M. Gabriel MULLER, Conseiller (Folschviller) ;
M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller (Harprich) ;
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère (St Avold)
. Absents : 10
M. Christophe BADO, Conseiller (Biding) ;
M. Rémy THIS, Conseiller (Boustroff) ;
M. Claude STAUB, Conseiller (Folschviller) :
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller (Frémestroff) ;
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse) ;
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) ;
M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller (Macheren) ;
M. Vincent MULLER, Conseiller (Petit-Tenquin) :
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller (St Avold) ;
Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold)
Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le 12/10/2021 = ——
ID : 057-200067502-20211008-CC_20210927_1-DE Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le 12/10/2021 2
ID : 057-200067502-20211008-CC_20210927_1-DE
Communauté d'Agglomération
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
LUNDI 12 JUILLET 2021
A CARLING
Conseillers élus : 79
En exercice : 78
. Présents à l'ouverture de séance : 46
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
Mme Sophie ANNECCA-BECKA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, M. RENARD, Vice-Présidents,
M. MAYOT, Mmes PILARD, NICOLAS, M. SCHIRLE, Mme BUSDON, M. BOHN, Mme LATTA, M. DREYDEMY, MM. SEICHEPINE, ADRIAN, Mme HOMBOURGER, M. ZOR, Mme TRIDEMY, M. MALGLAIVE, Mme CORDIER, M. STINCO, Mmes LUDMANN, GUERRIERO, MM. MICK, MENIERE, STEINER, Mmes SCHWEITZER, Carine MULLER, M. LETULLIER, Mmes BECKER-BARDELMANN, GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, KLEIN, MM. PIERSON, TOURSCHER, Cédric MULLER.
. Absent représenté par son suppléant : 1
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Grening) par M. Bernard DREYDEMY, Suppléant.
. Absents ayant donné procuration à des membres présents : 17
M. Umit YLDIRIM, Vice-Président à Mme Amandine GUERIN, Conseillère (St Avold) ;
M. Jean MEKETYN, Vice-Président à Mme Erica CORDIER, Conseillère (Macheren) ;
M. Alain KONIECZNY, Conseiller (Altrippe) à M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président : M. Julien CLAISER, Conseiller (Eincheville) à M. Cédric MULLER, Conseiller (Viller) :
M. Claude STAUB, Conseiller (Folschviller) à M. Didier ZIMNY, Vice-Président :
M. Sébastien CLAMME, Conseiller (Lachambre) à M. Jean-Jacques BALLEVRE, Vice-Président : M. Sébastien MARET, Conseiller (Landroff) à M. Bernard JACQUOT, Vice-Président : M. Dominique GROSS, Conseiller (Laning) à M. Robert BINTZ, Vice-Président :
M. Daniel BALLIE, Conseiller (Leyviller) à Mme Suzanne BUSDON, Conseillère (Diffembach-lès-Hellimer) : M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller (Macheren) à Mme Erica CORDIER, Conseillère (Macheren) ; Mme Nicole MELLARD, Conseillère (Porcelette) à Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère (Porcelette) ; M. Gaétan VECCHIO, Conseiller (St Avold) à Mme Amandine GUERIN, Conseillère (St Avold) ; Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Conseillère (St Avold) à Mme Raymonde SCHWEITZER, Conseillère (St Avold) ; M. Jean-Claude BREM, Conseiller (St Avold) à Mme Raymonde SCHWEITZER, Conseillère (St Avold) ; M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller (St Avold) à M. René MICK, Conseiller (Porcelette) ; M. Tristan ATMANIA, Conseiller (St Avold) à Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère (Porcelette) ; M. Pascal LAUER, Conseiller (St Avold) à Mme Myrna BECKER-BARDELMANN, Conseillère (St Avold). . Absents excusés : 2
M. Fabrice MAJEWSKI, Conseiller (L'Hôpital)) ;
Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère (Valmont).
. Absents : 13
M. Guy BORN, Conseiller (Berig-Vintrange) ;
M. Christophe BADO, Conseiller (Biding) ;
M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) ;
M. Rémy THIS, Conseiller (Boustroff) ;
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller (Frémestroff) ;
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse) ;
M. Rémy FRANCK, Conseiller (Guessling) ;
M. René KAPFER, Conseiller (Lelling) ;
M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) ;
Mme Malika ATTOU, Conseillère (Morhange) ;
M. Vincent MULLER, Conseiller (Petit-Tenquin) :
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère (St Avold) ;
Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold).
Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le 12/10/2021 EL
ID : 057-200067502-20211008-CC_20210927_1-DE Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le 12/10/2021 es
Communauté d'Agglomération
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 27 septembre 2021
« Conaniligrs élus : 79... soomsanis tons s En exoiciee : lemme
e Présents : 59
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
M. Tristan ATMANIA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, BADO, Mmes NICOLAS, PILARD, M. SCHIRLE, Mme BUSDON, M. CLAISER, Mmes THIEL, LATTA, MM. STAUB, DREYDEMY, SEICHEPINE, APPEL, MM. CLAMME, MARET, GROSS, KAPFER, BALLIE, Mme HOMBOURGER, M. ZOR, Mme TRIDEMY, MM. MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, MM. LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, GUERRIERO, M. MICK, Mme MELLARD, M. MENIERE, Mmes SCHWEITZER, Carine MULLER, MM. LETULLIER, LAUER, Mme KLEIN-MORAWSKI, M. VECCHIO, Mme GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, BREM, KLEIN, PIERSON, Mme KLUCZYK-WEISS, M. TOURSCHER.
Absent représenté par son suppléant : 3
M. Jean-Claude BOHN, Conseiller (Erstroff) par Mme Anna THIEL, Suppléants ; M. Roland IMHOFF, Conseiller (Grening) par M. Bernard DREYDEMY, Suppléant ; M. Rémy FRANCK, Conseiller (Guessling-Hémering) par M. Jonathan APPEL, Suppléant.
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 8 M. Bernard JACQUOT, Vice-Président à M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président ;
M. Philippe RENARD, Vice-Président à M. le Président ;
M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller (Macheren) à M. Jean MEKETYN, Vice-Président ; Mme Malika ATTOU, Conseillère (Morhange) à Mme Hélène LUDMANN, Conseillère (Morhange) : M. René STEINER, Conseiller (St Avold) à M. Umit YILDIRIM, Vice-Président: Mme Myma BARDELMANN, Conseillère (St Avold) à M. Alain LETULLIER, Conseiller (St Avold) : Mme Sophie ANNECCA-BECKA, Conseillère (St Avold) à Mme Carine MULLER, Conseillère (St Avold) : M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller (St Avold) à Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère (Porcelette) ;
+ Absents excusés : 6
M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) ;
M. Rémy THIS, Conseiller (Boustroff) ;
M. Jean-Claude MAYOT, Conseiller (Brulange) :
M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller (Harprich) ;
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère (St Avold) ;
Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) ;
+ Absents non excusés : 6
M. Guy BORN, Conseiller (Berig-Vintrange) ;
M. Philippe KOEHLER, Conseiller (Folschviller) ;
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller (Frémestroff) ;
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse) ;
M. Vincent MULLER, Conseiller (Petit-Tenquin) ;
M. Cédric MULLER, Conseiller (Viller)
Point n° 2
OBJET : Admission en non-valeurs de produits irrécouvrables.
Rapporteur : M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président
Madame la Trésorière Principale de Saint-Avold, Receveur de la Communauté
d'Agglomération Saint-Avold Synergie a transmis à Monsieur le Président :
e Les demandes d’admissions en non-valeurs (article 6541) suivantes :
- 99.877,86 € TTC relatifs aux redevances d’Ordures Ménagères des exercices 2015 à 2020, - 32.807,25 € TTC concernant les redevances d’Assainissement des exercices 2016 à 2020.
e Les demandes d’admissions de créances éteintes (article 6542) suivantes :
- 25.876,75 € TTC de redevances d’Ordures Ménagères des exercices 2015 à 2020, - 1.388,18 € TTC de redevances d’Assainissement des exercices 2017 à 2020.
ID : 057-200067502-20211008-CC_20210927_2-DE Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le 12/10/2021 eo
2 E , _- ID : 057-200067502-20211008-CC_20210927_2-DE
Ces admissions de créances éteintes concernent des redevables Qui sont soit en procédure de redressement ou liquidation judiciaire, soit en surendettement avec décision d’effacement de dette.
Afin de pouvoir émettre les mandats afférents aux admissions mentionnées ci-dessus, il convient de procéder à des virements internes au sein du chapitre 65 de la manière suivante :
- Budget Ordures Ménagères : 10.876,75 € à transférer de l’article 6541 au 6542, - Budget Assainissement : 1.388,18 € à prélever sur l’article 6541 afin d’alimenter le 6542.
En vertu de ce qui précède, le Conseil Communautaire est invité à :
1) admettre ces cotes en non-valeur ;
2) autoriser Monsieur le Président à procéder aux virements de crédits nécessaires au bon mandatement de ces non-valeurs.
Décision du Conseil Communautaire :
M. Jean-Claude BREM, Conseiller Communautaire de St Avold s’inquiète de
l'augmentation annuelle, des admissions en non-valeurs et pense qu’il faudrait prévoir quelque chose afin d’éviter ces augmentations perpétuelles.
M. le Président de la CASAS rejoint son avis mais rappelle que la précarité augmente
également.
M. BREM intervient en rappelant l’endettement du SYDEME et demande à prendre
connaissance des rapports des représentants de l’Agglomération qui siègent au SYDEME et connaitre leurs prises de position.
M. le Président de la CASAS rappelle à M. BREM qu'il ne s’agit pas du sujet évoqué dans
ce point.
M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président et Rapporteur du point précise que les admissions en non-valeurs sont des créances qui ne seront pas touchées. Elles proviennent soit d’une liquidation judiciaire, soit d’une déclaration de surendettement avec effacement de la dette. Les créances sont éteintes par jugement.
Il rappelle que la Trésorerie intervient elle aussi, auprès des non payeurs afin de récupérer la
somme demandée.
Après que l’ensemble des poursuites soient effectuées et restées vaines, c’est seulement dans
ce cas que les créances font l’objet d’une admission en non valeurs de produits irrécouvrables.
Plus aucune observation n’étant formulée, la délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 8 octobre 2021
Le Président, Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le 12/10/2021 sons
ID : 057-200067502-20211008-CC_20210927_3-DE
Communauté d'Agglomération à
Saint-Avold Synergie &
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 27 septembre 2021
e Conseillers élus : 79 nn rrrerrrrrenrrrnrerneeneenrenneneene * En exercice : 79...
e Présents : 60
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
M. Tristan ATMANIA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, BADO, Mmes NICOLAS, PILARD, M. SCHIRLE, Mme BUSDON, M. CLAISER, Mmes THIEL, LATTA, MM. STAUB, DREYDEMY, SEICHEPINE, APPEL, MM. CLAMME, MARET, GROSS, KAPFER, BALLIE, Mme HOMBOURGER, M. ZOR, Mme TRIDEMY, MM. MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, MM. LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, GUERRIERO, M. MICK, Mme MELLARD, M. MENIERE, Mmes SCHWEITZER, Carine MULLER, MM. LETULLIER, LAUER, Mme KLEIN-MORAWSKI, M. VECCHIO, Mme GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, BREM, KLEIN, PIERSON, Mme KLUCZYK-WEISS, MM. TOURSCHER, DOUET.
Absent représenté par son suppléant : 4
M. Jean-Claude BOHN, Conseiller (Erstroff) par Mme Anna THIEL, Suppléante : M. Roland IMHOFF, Conseiller (Grening) par M. Bemard DREYDEMY, Suppléant : M. Rémy FRANCK, Conseiller (Guessling-Hémering) par M. Jonathan APPEL, Suppléant :
M. Cédric MULLER, Conseiller (Viller) par M. Christophe DOUET, Suppléant.
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 8
M. Bemard JACQUOT, Vice-Présidentà M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président : M. Philippe RENARD, Vice-Président à M. le Président ;
M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller (Macheren) à M. Jean MEKETYN, Vice-Président: Mme Malika ATTOU, Conseillère (Morhange) à Mme Hélène LUDMANN, Conseillère {Morhange) ; M. René STEINER, Conseiller (St Avoid) à M. Umit YILDIRIM, Vice-Président : Mme Myma BARDELMANN, Conseillère (St Avold) à M. Alain LETULLIER, Conseiller (StAvold) ; Mme Sophie ANNECCA-BECKA, Conseillère (St Avold) à Mme Carine MULLER, Conseillère (St Avold) : M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller (St Avold) à Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère (Porcelette) :
Absents excusés : 6
M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) ;
M. Rémy THIS, Conseiller (Boustroff) ;
M. Jean-Claude MAYOT, Conseiller (Brulange) :
M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller (Harprich) ;
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère (St Avold) :
Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) :
+ Absents non excusés : 5
M. Guy BORN, Conseiller (Berig-Vintrange) :
M. Philippe KOEHLER, Conseiller (Folschviller) :
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller (Frémestroff) ;
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse) :
M. Vincent MULLER, Conseiller (Petit-Tenquin) :
Point n° 3
OBJET : Expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) au 1° janvier 2023 (vague 3).
Rapporteur : M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président
Agissant conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier ses articles L.5214-1 et suivants et L.5211-6 alinéa 1. |
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des juridictions financières,
Vu l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, Vu l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié et relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu Parrêté fixant le cadre du Compte Financier Unique expérimental en vigueur, fondé sur le référentiel M57, Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le 12/10/2021 FRE
ID : 057-200067502-20211008-CC_20210927_3-DE
Vu la candidature de la Communauté d’Agglomération Saint-
juin 2021 pour une expérimentation au 1° janvier 2023 (Vague 3),
Considérant que l’article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l’article 137 de la
loi de finances pour 2021 autorise l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) pour les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires, intéressés par ce nouveau format de compte plus simple et plus lisible,
Considérant les objectifs du C.F.U. ; à savoir :
- Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, en supprimant les doublons ou les informations inutiles et en mettant en exergue les informations pertinentes, notamment des données patrimoniales à côté des données budgétaires ;
- Améliorer la qualité des comptes ;
-_ Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
Considérant que pendant la période d’expérimentation pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à partir de l’exercice 2023, le CFU se substituera au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents,
Considérant que les collectivités admises figureront dans un arrêté ministériel à paraître au journal officiel et qu’elles doivent passer une convention avec l’Etat, après la prise d’une délibération habilitant l’exécutif de la collectivité à le faire,
En vertu de ce qui précède, le Conseil Communautaire est invité à autoriser Monsieur le Président de la CASAS, ou son représentant, à :
1) anticiper l’expérimentation au Compte Financier Unique de l’Intercommunalité au 1% janvier 2023 ;
2) signer la convention tripartite (Etat, Collectivité, DDFIP) d’expérimentation du Compte Financier Unique.
Décision du Conseil Communautaire :
M. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St Avold souhaite connaitre les moyens pédagogiques qui seront mis en œuvre pour la mise en place de ce Compte Financier Unique.
M. le Président lui répond que ceux sont les services de la Trésorerie qui sont appelés à former les différents agents au Compte Financier Unique.
M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président et Rapporteur du point précise que cette expérimentation n’occasionne aucun coût à la CASAS et que le CFU sera rendu obligatoire en 2024.
Plus aucune observation n’étant formulée, la délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 8 octobre 2021
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le 12/10/2021 ER
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Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 27 septembre 2021
e Conseillers élus : 79 nn rrrrerrernsnesnerenceneneneenenrenrncere * En exercice : 79..............
e Présents : 60
M. Salvatore COSCARELLA, Président, M. Tristan ATMANIA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, BADO, Mmes NICOLAS, PILARD, M. SCHIRLE, Mme BUSDON, M. CLAISER, Mmes THIEL, LATTA, MM. STAUB, DREYDEMY, SEICHEPINE, APPEL, MM. CLAMME, MARET, GROSS, KAPFER, BALLIE, Mme HOMBOURGER, M. ZOR, Mme TRIDEMY, MM. MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, MM. LANG, STINCO. Mmes LUDMANN, GUERRIERO, M. MICK, Mme MELLARD, M. MENIERE, Mmes SCHWEITZER, Carine MULLER, MM. LETULLIER, LAUER, Mme KLEIN-MORAWSKI M. VECCHIO, Mme GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, BREM, KLEIN, PIERSON, Mme KLUCZYK-WEISS, MM. TOURSCHER, DOUET.
Absent représenté par son suppléant : 4
M. Jean-Claude BOHN, Conseiller (Erstroff) par Mme Anna THIEL, Suppléante :
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Grening) par M. Bemard DREYDEMY, Suppléant : M. Rémy FRANCK, Conseiller (Guessling-Hémering) par M. Jonathan APPEL, Suppléant ;
M. Cédric MULLER, Conseiller (Viller) par M. Christophe DOUET, Suppléant.
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 8
M. Bemard JACQUOT, Vice-Président à M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président; M. Philippe RENARD, Vice-Président à M. le Président :
M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller (Macheren) à M. Jean MEKETYN, Vice-Président: Mme Malika ATTOU, Conseillère (Morhange) à Mme Hélène LUDMANN, Conseillère (Morhange) ;
M. René STEINER, Conseiller (St Avoid) à M. Umit YILDIRIM, Vice-Président: Mme Myma BARDELMANN, Conseillère (St Avold) à M. Alain LETULLIER, Conseiller (St Avoid) ; Mme Sophie ANNECCA-BECKA, Conseillère (St Avold) à Mme Carine MULLER, Conseillère (St Avold) : M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller (St Avold) à Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère (Porcelette) :
° Absents excusés : 6
M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) ;
M. Rémy THIS, Conseiller (Boustroff) ;
M. Jean-Claude MAYOT, Conseiller (Brulange) :
M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller (Harprich) ;
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère (St Avold) ;
Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avoid) ;
+ Absents non excusés : 5
M. Guy BORN, Conseiller (Berig-Vintrange) :
M. Philippe KOEHLER, Conseiller (Foischviller) :
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller (Frémestroff) ;
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse) ;
M. Vincent MULLER, Conseiller (Petit-Tenquin) :
Point n° 4
OBJET : Versement de la cotisation à la Mission Locale de Moselle-Centre — Exercice budgétaire 2021.
Rapporteur : M. Romuald Y AHIAOUI, Vice-Président
Par courrier en date du 16 mars 2021, la Mission Locale de Moselle Centre a sollicité auprès
de Monsieur le Président de la CASAS, le versement de la cotisation 2021 calculée à raison de 1.26 €/habitant, à l’instar des exercices antérieurs, pour une population de 52 934 habitants.
Votre Bureau invite le Conseil Communautaire à:
1) Autoriser M. le Président à inscrire les crédits budgétaires au Budget Primitif 2022 (chapitre 65, article 6574/20), Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le 12/10/2021 0 2) Procéder au versement de la cotisation
à la Mission Locale de]. -oo0e7s02021: o0ë-6C: 20210827 4-DE
montant de 66 696,84 € pour l’année 2021,
3) Habiliter le Représentant de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie à
comparaître à la signature de la convention ci-annexée et de tous documents utiles à cette
mise en œuvre.
PJ : courrier Mission Locale 16 mars 2021.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération est adoptée à l'unanimité.
Monsieur Salvatore COSCARELLA, en sa qualité de Président de la Mission Locale de
Moselle Centre ne prend pas part au vote de ce point.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 8 octobre 2021
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le 12/10/2021 ANS
ID : 057-200067502-20211008-CC_20210927_4-DE
TIC
S Le Réseau Saint-Avold, le 16 mars 2021 SYNERGIE
des Missions
Gi Locales MOSELLE
CENTRE
MISSION LOCALE
MISSION LOCALE DE MOSELLE CENTRE c eue . . ommun - sRbeuReni de on auté d'Agglomération Saint-Avold Synergie
57500 SAINT-AVOLD 12 rue du Général-de-Gaulle
57500 SAINT-AVOLD
Q : 03 87 93 97 27
Fax : 03 87 93 97 28
@ : mmc@wanadoo.fr
Web : www.mimc.fr
£i www.facebook.com/mlmc57
Objet : Appel à cotisation pour 2021
Monsieur le Président, cher collègue,
Je m'adresse à vous pour souligner l’importance de l’adhésion de votre communauté de
communes à la Mission Locale de Moselle Centre.
En effet, la Mission Locale est depuis plusieurs années, l’interlocutrice incontournable du
service public de l'emploi, et elle participe activement au déploiement des politiques nationales
d'insertion des jeunes.
Votre adhésion pour l’année 2021 pour laquelle la base de calcul du montant reste inchangée :
1,26€ par habitants, s'élève donc à :
54-293 Habitants x 1,26 € =-68-409-18-€
SA 334 GE CSE vuÆ
En vous remerciant par avance du renouvellement de votre soutien à notre action,
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, cher Collègue, à l'expression de mes meilleures
salutations, et de celles des membres du bureau.
Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir faire le nécessaire afin que votre
cotisation puisse nous parvenir dès que possible, accompagnée d’une copie de la délibération
de votre Conseil Communautaire.
Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer, cher collègue, toutes mes amicales
salutations.
À voir par | Val ignature £ \ Le Président
Le Président TT | i Salvatore COSCARELLA Vice-Présidonts {: ”
Commissic
Services es me mn Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le 12/10/2021 sreso
ID : 057-200067502-20211008-CC_20210927_5-DE
Communauté d'Agglomération ?
Saint-Avold SynergieÊ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 27 septembre 2021
e Conseillers élus : 79 nr nnrnnerrrrrereerneenrenneennns DORMI mms
e Présents : 60
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
M. Tristan ATMANIA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, BADO, Mmes NICOLAS, PILARD, M. SCHIRLE, Mme BUSDON, M. CLAISER, Mmes THIEL, LATTA, MM. STAUB, DREYDEMY, SEICHEPINE, APPEL, MM. CLAMME, MARET, GROSS, KAPFER, BALLIE, Mme HOMBOURGER, M. ZOR, Mme TRIDEMY, MM. MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, MM. LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, GUERRIERO, M. MICK, Mme MELLARD, M. MENIERE, Mmes SCHWEITZER, Carine MULLER, MM. LETULLIER, LAUER, Mme KLEIN-MORAWSKI, M. VECCHIO, Mme GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, BREM, KLEIN, PIERSON, Mme KLUCZYK-WEISS, MM. TOURSCHER, DOUET.
Absent représenté par son suppléant : 4
M. Jean-Claude BOHN, Conseiller (Erstroff) par Mme Anna THIEL, Suppléante ;
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Grening) par M. Bemard DREYDEMY, Suppléant M. Rémy FRANCK, Conseiller (Guessling-Hémering) par M. Jonathan APPEL, Suppient : M. Cédric MULLER, Conseiller (Viller) par M. Christophe DOUET, Suppléant.
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 8
M. Bemard JACQUOT, Vice-Président à M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président ; M. Philippe RENARD, Vice-Président à M. le Président ; M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller (Macheren) à M. Jean MEKETYN, Vice-Président ; Mme Malika ATTOU, Conseillère (Morhange) à Mme Hélène LUDMANN, Conseillère (Morhange) ; M. René STEINER, Conseiller (St Avold) à M. Umit YILDIRIM, Vice-Président; Mme Myma BARDELMANN, Conseillère (St Avold) à M. Alain LETULLIER, Conseiller (St Avold) ; Mme Sophie ANNECCA-BECKA, Conseillère (St Avold) à Mme Carine MULLER, Conseillère (St Avold) ; M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller (St Avold) à Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère (Porcelette) ;
Absents excusés : 6
M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) ;
M. Rémy THIS, Conseiller (Boustroff) ;
M. Jean-Claude MAYOT, Conseiller (Brulange) ;
M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller (Harprich);
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère {St Avold) ;
Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) ;
e Absents non excusés : 5
M. Guy BORN, Conseiller (Berig-Vintrange) :
M. Philippe KOEHLER, Conseiller (Folschviller) ;
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller (Frémestroff) ;
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse) :
M. Vincent MULLER, Conseiller (Petit-Tenquin) ;
Point n° 5
OBJET : Adhésion de la CASAS à Moselle Attractivité —- Versement des participations financières.
Rapporteur : M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président
Par courrier du 10 juin 2021, Monsieur le Président de Moselle Attractivité a sollicité Monsieur
le Président de la CASAS pour le règlement des contributions financières dues par la CASAS pour les exercices budgétaires des années 2017, 2018, et 2020, étant précisé que parallèlement, Monsieur le Président de Moselle Attractivité requiert le règlement de la contribution financière pour l'exercice budgétaire 2021, calculée sur la base de 1,50 € par habitant, identique aux années antérieures, cela conformément à la décision du Conseil d’ Administration réunie le 30 mars 2021.
L’Association Moselle Attractivité créée en 2017, dont la CASAS en est membre depuis cette date, a multiplié ses actions au service de l’Attractivité et du développement des territoires mosellans, en matière de Tourisme et de Développement Economique.
‘ Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le 12/10/2021 sc Eu égard aux obligations contractuelles qui résultent de
ID : 057-200067502-20211008-CC_20210927_5-DE
intercommunalité, et, compte tenu des crédits budgétaires existants Bureau invite le Conseil Communautaire à :
1) Procéder au règlement des contributions financières, du 2°%° semestre de l’année 2017, des années 2018, 2020, 2021 et 2022, au profit de Moselle Attractivité, de la manière suivante :
Paiement en 2021 de :
La contribution du 2" semestre 2017, soit 40 535 €;
La contribution de 2018 soit 80 711 €;
La contribution de 2021, soit 79 401 €;
Soit un montant total de 200 647 €.
Paiement en 2022 de :
La contribution de 2020 soit 79 802 €;
La contribution de 2022, qui sera calculée au regard de la population de la CASAS au 01/01/2022.
2) Solliciter le versement de la contribution financière des exercices budgétaires 2020 et 2022 au Budget Primitif 2022 et d’en constituer les crédits budgétaires ;
3) Habiliter M. le Président de la CASAS ou son représentant à comparaître à la signature des conventions financières respectives à intervenir entre les parties respectives, en lui donnant tous pouvoirs pour cette mise en œuvre.
PJ : Rapport annuel d'activité 2020
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 8 octobre 2021
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
ri] PS ñ Fe No Affiché le 12/10/2021 nn — % AN < ID : 057-200067502-20211008-CC_20210927_5-DE
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Ferme Bel Air à Landroff,
Gaec des Chênes à Macheren,
Earl de Saint Henri à Diesen,
Les Fruits Gourmands à Erstroff,
Scea du Bischwis à Petit-Tenquin,
Gaec Les Jardins Bio du
Tanzgarten à Grostenquin).
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ENTREPRISES
(Insee, 31/12/2018)
| POSTES SALARIÉS
(Insee. 2017)
ENTREPRISES
EMBLEMATIQUES
TOTAL (700 SALARIES)
ARKEMA (300 SALARIES)
SNF (60 SALARIES)
URSA (150 SALARIES)
SOUFFLET (370 SALARIES)
DODO (320 SALARIES)
REHAU (600 SALARIES) Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le 12/10/2021
F N 2 0 2 0 | M 0 S E L L E AT T
Lio : NE TIVITF AL
Entreprises accompagnées
me ut = = 7
/ V1 ENTREPRISES ACCOMPAGNÉES
ET 6 PROJETS DÉCIDÉS, DONT :
- FLUGEL COMMUNICATION - Morhange :
Accompagnement dans le cadre
d'investissements productifs conséquents
pour lesquels cette entreprise historique
sur le territoire a candidaté au dispositif
national France Relance.
- GETEK SAS : Soutien de ce site qui repart
dans une dynamique de développement
et surtout de maintien de son site en France
en mettant en avant un savoir-faire reconnu.
Accompagnement en ingénierie financière
et davantage encore dans le recrutement.
- COMPOSE TECH INDUSTRIE : Accompagnement
dans la création d'une filiale pour
l'internalisation de contrôles techniques
pointus pour ses clients dans l'activité
2020. L'objectif affiché est de relancer
une dynamique économique et industrielle
autour des 4 EPCI concernés directement
par la fermeture de la tranche 6 (production
Depuis août 2020. la plateforme d'emploi J0857.
mise en place par le Département et administrée
par Moselle Attractivité, permet le rapprochement
entre les bénéficiaires du RSA et les entreprises.
d'électricité à base de charbon) de En 2020 :
la Centrale Emile Huchet (aujourdhui - 1798 Offres d'emploi ont été déposées site de GAZEL ENERGIE). par les entreprises du territoire, soit directement soit par le biais
/ CHEMESIS des développeurs, et de Pôle emploi - 8 bénéficiaires du RSA du territoire
se sont inscrits sur la plateforme
jeb57 Dans le cadre du plan d'Urgence,
Soutien à l'implantation de nouveaux projets
sur la plateforme CHEMESIS de Carling.
qui contribue à la redynamisation de ce site
historique et son orientation vers la chimie
verte et de forte valeur ajoutée.
Fonds Resistance
Instruction par Moselle Attractivité
de 11 dossiers, tous avec un avis favorable, PLAN 57 D'URGENCE
pour un montant d'avance remboursable
de 162 915 € en 2020.
le Département prend en charge
les coûts salariaux d'un bénéficiaire
nucléaire. du RSA durent une période de 6 mois, ce dispositif a permis à 2 personnes
du territoire d'intégrer des entreprises.
Seth ete ECO (TRE
En 2020, sur le territoire, 21 bénéficiaires
du RSA proches de l'emploi ont été
accompagnés et 8 ont retrouvé un emploi.
Pour 5 d'entre eux, il s’agit d'un emploi
pérenne de plus de 6 mois.
/ PROJET DE TERRITOIRE WARNDT NABORIEN
Accompagnement des projets industriels
dans le cadre du Projet de Territoire
Warndt Naborien. Pour mémoire, ce projet
a fait l'objet d'une convention portant sur
une période de 5 ans, signée le 7 janvier
ass) EAU TETE ER RIRE TI BAUERS
& Je kiffe la Moselle D
1080 collégiens de Saint
Avold Synergie (6 collèges :
La Fontaine, Sainte Chrétienne
et La Carrière à Saint Avold,
L'Arboretum à Morhange,
François Rabelais à L'Hôpital
et Alexandre Dreux Folschviller)
Rappel : chaque collégien
mosellan s'est vu offrir, par
le Département, la possibilité
d'obtenir un chéquier d'une
valeur de 50 € (5 chèques
de 10 €) à valoir jusqu'au
30 septembre 2020 dans
les 39 sites touristiques
Qualité MOSL partenaires î
de l'opération. de 50 € Chéauiers Qualité MOSL : 112 100 € redistribuës chez les agrees
de la CA Saint-Avold Synergie
Sur l'ensemble de la Moselle, 550 263 chèques de 5 €
ont été distribués à travers :
- Un jeu concours organisé par Moselle Attractivité
à destination de l'ensemble de la population
- Une diffusion par la Direction de la Solidarité du Département
vers les publics fragiles, sous conditions de ressources
Sur le territoire de Saint Avold Synergie, 6 agréés Qualité MOSL
ont choisi d'être partenaires de l'opération. 112.100 € ont ainsi été
directement injectés dans l'économie locale, avec un effet levier estimé
de 15. Ce montant représente 42% du montant dépensé dans le territoire
de Forbach Saint-Avold, et 8% du montant total en Moselle DE SANTAVOLO À CRELTEWAL®
MOSL La bios 49 Moraile Atiraetrrité
5 articles consacrés
à des acteurs de Saint-Avold Synergie
Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le 12/10/2021
ID : 057-200067502-20211008-CC_20210927_5-DE
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(équipements deprotection individuelle : borne de gel hydroalcoclique,
hygiaphone et marquages au sol)
à
- Par JTILS DE PRO TION E 1N< tenariat avec l'Office de Tourisme Saint-Avold Coeur de Moselle : 10 000 € d'aide départementale au fonctionnement
attribuée dans
le cadre de l'amélioration des contenus éditoriaux et la réalisation
des cartes touristiques territoriales, après accompagnement
et instruction technique de Moselle Attractivité
- Mention des acteurs du territoire dans les brochures
et cartes touristiques réalisées en 2020.
- 16 publications sur les différents Réseaux Sociaux MOSL
(Facebook, Instagram, Twitter, Linkedin) mettent en avant
un ou plusieurs acteurs du territoire.
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DS : ue Festival Bètes & Sorclères ST TT el sion entre bras: © mu - abora! dre #an ain aux drêches », une belle cola! Es an te over des événements téssonnants à e
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Une LA SUITE mare dd 2021 : PERSPECTIVES DE L'IN
DE L'AGENCE SUR SAINT-AVOLD SYNERGIE
ET - Projet de Territoire Warndt Naborien. Moselle Attractivité continue
à être associée à l'ensemble des projets potentiellement éligibles au titre
du Fonds Charbon.
- Poursuite du travail avec l'association CHEMESIS pour
le développement de la plateforme pétrochimique de Carling-Saint Avold.
- Soutien à l'économie de proximité du territoire. Courant 2021,
mise en place d'un fond d'aide à l'investissement immobilier des TPE,
doté cette amée d'une enveloppe de 150 000 € financée à parité par la CA
et par le Département de la Moselle. L'animation du dispositif et l'instruction
des dossiers sont confiées à Moselle Atiractivité en étroite concertation
avec les services de la CA Saint-Avold Synergie.
- Soutien aux petites entreprises et associations. Au titre du dispositif
Résistance et ce jusqu'au 30 juin 2021, financé à parité par la CA Saint-Avold
Synergie. le Département de la Moselle, la Région Grand Est
et la Banque des Territoires.
Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le 12/10/2021 ss
- Moselle Attractivité fait partie du réseau < Développeurs France
Relance Moselle 3 et dans ce cadre, un accompagnement appuyé
est déployé au bénéfice des TPE et PME portant des projets
Plan Relance 2021.
d'investissement et désireuses de déposer un dossier
-Mise en œuvre du dispositif € Ma nouvelle ville D permettant
d'accompagner les entreprises qui recrutent des ressources extérieures
au territoire (démarches administratives, recherche de logement écoles...
- Moselle Attractivité est désormais le relais unique en Moselle (hors
métropole de Metz), pour l'accompagnement des projets internationaux
détectés et suivis par INVEST EASTERN FRANCE (agence de prospection
internationale de la Région Grand Est). À ce titre. elle peut en lien avec l'EPCI,
valoriser les opportunités foncières et immobilières du territoire susceptibles
de répondre au cahier des charges de ces projets géographiquement mobiles.
RSA
- Un axe du plan d'urgence, mis en place
et financé par le Département, permet de
proposer aux entreprises qui recrutent
Un financement des coûts salariaux d'une
personne bénéficiaire du RSA pendant 6 mois.
Les développeurs d'emploi poursuivront
leur action de promotion du dispositif
et de proposition de profils adéquats
auprès des TPE et PME du territoire.
- Mise en place de plans d'actions personnalisés
pour accompagner les entreprises qui
ont des difficultés de recrutement (sourcing
avec Job57, travail sur la formation...
- Le recrutement d'un administrateur
de la plateforme Job 57 fin 2020 va
permettre dintensifier la communication
et les actions de promotion :
- Vers les BRSA pour que la majorité
des 822 bénéficiaires soumis à obligation
d'insertion et orientés champ
professionnel s'inscrivent sur le site
- Vers les entreprises du territoire
pour qu'elles déposent régulièrement
leurs offres d'emploi .
- Marchés soumis à clauses sociales émanant
du Département ou dans le cadre d'Ambition
Moselle : les développeurs d'emploi proposeront
aux entreprises attributaires
des marchés des profils de bénéficiaires
du RSA pour qu'elles puissent répondre
à leurs obligations d'insertion.
& © "1
- Nouveau partenariat avec l'OT de Saint Avold
Cœur de Moselle avec le double enjeu
de valorisation de la Destination MOSL
et du rayonnement de la Moselle au national
et à l'international
- Mise à disposition d'une nouvelle application
mobile € Balades en Moselle » qui valorise
l'offre d'itinérance des territoires
- Accompagnement des porteurs de projets :
ingénierie, poursuite du déploiement
de la solution numérique Elloha,
aides départementales à l'investissement.
lebellisation et classement des hébergements,
projets cyclables, développement Accueil Vélo...
- Accompagnement des partenaires
touristiques dans le cadre des actions
du plan de Relance et du plan Moselle Espoir
(adaptation de l'offre écodurable,
soutien spécifique à la filière restauration,
soutien au monde associatif)
- Mise à disposition des acteurs touristiques
du territoire des outils de MOSL Académie
Tourisme (programme de formations,
cycle de conférences et de webinaires,
groupes de travail thématiques)
MOSL ETS - Opportunité de réaliser une opération de promotion d'un ou plusieurs atouts du territoire à destination AMBASSADEUR des ambassadeurs MOSL de Saint-Avold Synergie.
AAA ASS AR ENLILTNTI ER \R 3
- Réunion de présentation du label Qualité MOSL aux restaurateurs du territoire.
- Poursuite de la labellisation de nouveaux candidats Qualité MOSL (artisans, M
agriculteurs, restaurateurs, hébergeurs touristiques, marchés du terroir) 2L avec fourniture de kits de communication pour chaque nouvel agréé. QUALITÉ BP MOSELLE
ID : 057-200067502-20211008-CC_20210927_5-DE mer
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Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
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Affiché le 12/10/2021 ET
AA R À ID : 057-200067502-20211008-CC_20210927_5-DE
MOSELLE ATTRACTIVITÉ EST AU SERVICE DE TOUS LES TERRITOIRES MOSELLANS DANS LES DOMAINES DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET TOURISTIQUE, DU MARKETING TERRITORIAL
ET DE L'INSERTION PAR L'EMPLOI. VOICI SES MISSIONS
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
OBJECTIFS : Accompagner le développement économique des territoires, valoriser les filières clés et développer l'image de la destination économique MOSL.
/ PROSPECTION DE PROJETS 1 ANIMATION DES RÉSEAUX ÉCONOMIQUES - Accompagnement dans la recherche ÉCONOMIQUES ET TOURISTIQUES - Miseen réseau de l'écosystème local - de subventions et de financements
- Prospection détection et captation entreprises & acteurs économiques - Aide au recrutement à la mobilité
de projets d'investissement - Accompagnement des territoires et à la formation des salariés
- Prospection à lintemetional dans la définition des projets d'aménagement - Accompagnement dans la transition (Bénélux, Alemagne) en tant que relais limmobiler d'entreprises, infrastructures numérique et/ou pour la démarche
départemental d'nvest Eastern France d'accueil.) Industrie du Futur
(Agence régionale de prospection internationale) - Accomp issi
repense ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES UNSS de ses territoires dans des salons DANS LEURS PROJETS D'IMPLANTATION “ie
économiques professionnels nn D disponibiité des entreprises en difficultés
Prnon efe mcie ne - Présentation de l'offre territoriale,
ps - Accompagnement au montage de dossiers et des dorées SUR E desflières
au business plan, conseils juridiques et fiscaux - Prospective et intelligence économiques
INSERTION DES BÉNÉFICIAIRES DU RSA
OBJECTIFS : Développer le retour à l'emploi de bénéficiaires du RSA en prospectant des entreprises mosellanes ayant des besoins de recrutement et en proposant des profils présélectionnés répondant aux attentes des entreprises, favoriser l'utilisation de la plateforme d'emploi Job57.
/ RELATIONS AVEC LES ENTREPRISES ET LES ACTEURS DE L'EMPLOI - Suivi dens l'emploi au sein de l'entreprise - Plan d'action de prospection commerciale par territoire - Accompagnement dans la création du parcours professionnel :
auprès d'entreprises ciblées continuité dans l'emploi pour péremnisation, - Visites et études de postes en entreprise détection de besoins de formation
- Détection des projets de recrutement
- Présentation de profils prè-sélectionnés / PLATEFORME JOB 57 = Cmpegnes nour ke reenilemerts sthrarire nec rit dis - Promotion de la plateforme auprès des bénéficiaires
sites Are iae-euitsles 2 po : come M rises pour accroître leur visibilité sur le site - Participation aux Job datings et évènements organisés | 8 dis
par l'ensemble des acteurs de l'emploi - Animation de la plateforme auprès des partenaires - Gestion de la hotline à destination des utilisateurs
/ RELATIONS BÉNÉFICIAIRES CRIENTÉS VERS L'EMPLOI
- Entretien de recrutement et de motivation e
- Proposition de postes ] 2 Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le 12/10/2021 eo
ID : 057-200067502-20211008-CC_20210927_5-DE
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TOURISTIQUE
Rs
DÉVELOPPEMENT en nt TOURISTIQUE CT UMITE
OBJECTIFS : Structurer et accompagner le développement
touristique et ses acteurs, développer et qualifier l'offre
touristique et promouvoir la destination touristique MOSL.
RENMMINHQUS
- Évaluation d'opportunités de développement de projets touristiques
(Implantation relance, reprise)
- Accompagnement de projets privés-publics
- Aide à l'élaboration de demandes de subventions d'équipements touristiques
- Signalisation touristique : accompagnement d'études de territoires
ou de pôles touristiques
- Pilotage et accompagnement des projets d'itinérance douce (PDIPR, véloroutes.) MAR KETING
- Conseil en matière de stratégie touristique de territoire
(diagnostic de territoire, définition de projet territorial) TE p R | T0 B | Â L
- Classement des Meublés de Tourisme
- Animation de démarches qualité et de labellisation de prestataires touristiques Développer la marque territoriale (Tourisme et Handicap Clévacances. Accueil Vélo, Qualité MOSL) MOSL, en notoriété et en image, mis édité méditer NA ic G uni pour valoriser la destination. (guides Des | salons pros.) AGUGNMITENHUAM ESS
- Conseils et information sur la taxe de séjour / STRATÉGIE DE MARQUE MOSL - Montage d'opérations collectives et accompagnement à la structuration territoriale - Développement de l'image du territoire de projets (Noëls de Moselle, Bêtes & Sorcières, Rando Moselle) au travers de la marque MOSL - Outils de communication (PLV. goodies,
ATOUT produits griffés, documentation vidéos.)
- Offices de Tourisme: projets partenariaux au service de la destination Moselle - Créations pi de contenus : - MOSL Académie Tourisme (webinares et formations interfiières) A - Développement d'opérations de soutien ponctueles (aides à des filières en difficultés. - ue développement de chéquiers et mise en place de bons d'achat à destination
des associations, pour des prestations touristiques). / ANIMATION DU RÉSEAU
AMBASSADEURS MOSL
DESTINATION MOSEELE - Recrutement d'ambassadeurs
- Outils de communication print et digitaux (site web, réseaux sociaux, - Animation de la communauté publications € rendez-vous », brochures touristiques...) et campagnes de promotion - Valorisation des talents
- Promotion événementielle (Fêtes des Vins, Noëls de Moselle.) et organisation d'évènements
CIRCUITS COURTS MOSL OBJECTIFS : Développer l'attractivité par la constitution et l'animation
d'un réseau d'acteurs mosellans : Qualité MOSL. QUALITÉ MOSELLE
MARQUE DE TERRITOIRE MOSE
/ RECRUTEMENT ET CONSTRUCTION DU RÉSEAU - Organisation d'évênementiels (Salon de et décideurs locaux, soutien à la création - Recrutement de candidats à l'agrément l'agriculture, Foire Intemationale de Metz.) de boutiques éphémères
Qualité MOSL (producteurs agricoles, artisans, - Accompagnement de la filière circuits - Développement des chéquiers restaurateurs, hébergeurs, sites touristiques) de proximité : animation du réseau. Qualité MOSL et gestion commerciale mise en relation avec les acheteurs avec les partenaires. (
6
- Campagnes de promotion et de communication Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le 12/10/2021 SENS
ID : 057-200067502-20211008-CC_20210927_6-DE
Communauté d'Agglomération 5
Saint-Avold Synergie & |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 27 septembre 2021
e Conseillers élus : 79 nsnsenrrerererereesrrennrsnneenceenenner * En exercice : 79...un
e Présents : 60
M. Salvatore COSCARELLA, Président, M. Tristan ATMANIA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, BADO, Mmes NICOLAS, PILARD, M. SCHIRLE, Mme BUSDON, M. CLAISER, Mmes THIEL, LATTA, MM. STAUB, DREYDEMY, SEICHEPINE, APPEL, MM. CLAMME, MARET, GROSS, KAPFER, BALLIE, Mme HOMBOURGER, M. ZOR, Mme TRIDEMY, MM. MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, MM. LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, GUERRIERO, M. MICK, Mme MELLARD, M. MENIERE, Mmes SCHWEITZER, Carine MULLER, MM. LETULLIER, LAUER, Mme KLEIN-MORAWSKI, M. VECCHIO, Mme GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, BREM, KLEIN, PIERSON, Mme KLUCZYK-WEISS, MM. TOURSCHER, DOUET.
Absent représenté par son suppléant : 4
M. Jean-Claude BOHN, Conseiller (Erstroff) par Mme Anna THIEL, Suppléante ; M. Roland IMHOFF, Conseiller (Grening) par M. Bemard DREYDEMY, Suppléant ; M. Rémy FRANCK, Conseiller (Guessling-Hémering) par M. Jonathan APPEL, Suppléant; M. Cédric MULLER, Conseiller (Viller) par M. Christophe DOUET, Suppléant.
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 8
M. Bemard JACQUOT, Vice-Président à M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président ; M. Philippe RENARD, Vice-Président à M. le Président : M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller (Macheren) à M. Jean MEKETYN, Vice-Président : Mme Malika ATTOU, Conseillère (Morhange) à Mme Hélène LUDMANN, Conseillère (Morhange) ; M. René STEINER, Conseiller (St Avold) à M. Umit YILDIRIM, Vice-Président : Mme Myma BARDELMANN, Conseillère (St Avold) à M. Alain LETULLIER, Conseiller (St Avold) ; Mme Sophie ANNECCA-BECKA, Conseillère (St Avold) à Mme Carine MULLER, Conseillère (St Avold) ;
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller (St Avoid) à Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère (Porcelette) ;
+ Absents excusés : 6
M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) :
M. Rémy THIS, Conseiller (Boustroff) :
M. Jean-Claude MAYOT, Conseiller (Brulange) ;
M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller (Harprich) :
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère (St Avold) ;
Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) ;
e Absents non excusés : 5
M. Guy BORN, Conseiller (Berig-Vintrange) ;
M. Philippe KOEHLER, Conseiller (Folschviller) ;
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller (Frémestroff) ;
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse) ;
M. Vincent MULLER, Conseiller (Petit-Tenquin) ;
Point n° 6
OBJET : Adhésion de la CASAS à MATEC (Moselle Agence TEChnique).
Rapporteur : M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président
Dans le cadre des délibérations relatives à l’assistance du CAUE pour la rédaction d’un plan de
gestion et valorisation simplifiée du site des carrières de Saint-Avold et Freyming-Merlebach, la CASAS doit au préalable procéder à l’adhésion à la MATEC, Etablissement Public Administratif et EPCI du Département de Moselle, dont l’objet est d'apporter aux collectivités qui le demandent une assistance d’ordre technique ou administrative.
Cette adhésion entraine une contribution financière de 0.55 €/habitant avec une réduction de la
cotisation au profit de ses communes membres ramenée à 0.35 €/habitant. Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le 12/10/2021 see
ID : 057-200067502-20211008-CC_20210927_6-DE Le Bureau invite le Conseil Communautaire à procéder à l’ conditions financières susvisées et donne tous pouvoirs à M. le P
l’exécution de la présente délibération.
Décision du Conseil Communautaire :
Après précisions apportées par M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président et Rapporteur du
point à M. René KAPFER, Conseiller Communautaire et Maire de la Commune de Lelling
concernant la réduction de la cotisation à MATEC qui sera appliquée pour les communes membres,
la délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 8 octobre 2021
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 15/10/2021
Reçu en préfecture le 15/10/2021
Affiché le 15/10/2021 es
ID : 057-200067502-20210927-CC_20210927_7M-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 27 septembre 2021
+ Conseillers élus : 79... * En exercice : 79...
+ Présents : 60
M. Salvatore COSCARELLA, Président, M. Tristan ATMANIA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, Vice-Présidents, . MM. KONIECZNY, BADO. Mmes NICOLAS, PILARD, M. SCHIRLE, Mme BUSDON, M. CLAISER, Mmes THIEL, LATTA, MM. STAUB, DREYDEMY, SEICHEPINE, APPEL, MM. CLAMME, MARET, GROSS, KAPFER, BALLIE, Mme HOMBOURGER, M. ZOR, Mme TRIDEMY, MM. MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, MM. LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, GUERRIERO, M. MICK, Mme MELLARD, M. MENIERE, Mmes SCHWEITZER, Carine MULLER, MM. LETULLIER, LAUER, Mme KLEIN-MORAWSKI, M. VECCHIO, Mme GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, BREM, KLEIN, PIERSON, Mme KLUCZYK-WEISS, MM. TOURSCHER, DOUET.
Absent représenté par son suppléant : 4
M. Jean-Claude BOHN, Conseiller (Erstroff) par Mme Anna THIEL, Suppléante ; M. Roland IMHOFF, Conseiller (Grening) par M. Bernard DREYDEMY, Suppléant ; M. Rémy FRANCK, Conseiller (Guessling-Hémering) par M. Jonathan APPEL, Suppléant; M. Cédric MULLER, Conseiller (Viller) par M. Christophe DOUET, Suppléant.
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 8
M. Bemard JACQUOT, Vice-Président à M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président : M. Philippe RENARD, Vice-Président à M. le Président ;
M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller (Macheren) à M. Jean MEKETYN, Vice-Président : Mme Malika ATTOU, Conseillère (Morhange) à Mme Hélène LUDMANN, Conseillère {Morhange) ;
M. René STEINER, Conseiller (St Avold) à M. Umit YILDIRIM, Vice-Président: Mme Myma BARDELMANN, Conseillère (St Avold) à M. Alain LETULLIER, Conseiller (St Avold) ; Mme Sophie ANNECCA-BECKA, Conseillère (St Avoid) à Mme Carine MULLER, Conseillère (St Avold) ; M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller (St Avold) à Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère (Porcelette) ;
Absents excusés : 6
M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) ;
M. Rémy THIS, Conseiller (Boustroff) :
M. Jean-Claude MAYOT, Conseiller (Brulange) ;
M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller (Harprich) ;
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère (St Avold) ;
Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) ;
+ Absents non excusés : 5
M. Guy BORN, Conseiller (Berig-Vintrange) ;
M. Philippe KOEHLER, Conseiller (Foischviller) ;
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller (Frémestroff) ;
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse) :
M. Vincent MULLER, Conseiller (Petit-Tenquin) :
Point n° 7
OBJET : Renouvellement de contrats de prestations de services.
Rapporteur : M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président
Par délibération en date du 28 septembre 2020, point n°16, l’assemblée communautaire a autorisé M. le Président de la CASAS à procéder à une consultation en vue de retenir pour l’année 2021, des prestataires dans les domaines suivants :
+ _ Développement Economique, Recherche et Innovation, Nouvelles Technolo gies ;
+ _ Programme Local de l'Habitat, Cœur de Ville ;
e Numérique, Haut-Débit. Envoyé en préfecture le 15/10/2021
Reçu en préfecture le 15/10/2021
Affiché le 15/10/2021 ses Eu égard que ces diffé i écessi gard que ces différentes prestations nécessitent leur renouv LRO LD nvoe
bien pour l’année 2022, les différents dossiers en instance tels que :
+ Développement Economique :
- Projet de Territoire du Warndt Naborien ;
- Projets d'implantation sur différents sites : Composite Park/Grunhof, Plateforme Chimique ;
e PLH/Cœur de Ville :
- OPAH/RU
e Numérique/Haut-Débit :
- Moselle Fibre
M. le Président de la CASAS, en accord avec son Bureau, propose de renouveler ces
prestations pour l’année 2022, conformément au Code de la Commande Publique, étant précisé que M. le Président rendra compte des offres dans le cadre de sa délégation de pouvoirs.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 8 octobre 2021
Le Président, Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le 12/10/2021 ses
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 27 septembre 2021
e Conseillers élus : 79 issues * En exercice : 79...
e Présents : 60
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
M. Tristan ATMANIA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, BADO, Mmes NICOLAS, PILARD, M. SCHIRLE, Mme BUSDON, M. CLAISER, Mmes THIEL, LATTA, MM. STAUB, DREYDEMY, SEICHEPINE, APPEL, MM. CLAMME, MARET, GROSS, KAPFER, BALLIE, Mme HOMBOURGER, M. ZOR, Mme TRIDEMY, MM. MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, MM. LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, GUERRIERO, M. MICK, Mme MELLARD, M. MENIERE, Mmes SCHWEITZER, Carine MULLER, MM. LETULLIER, LAUER, Mme KLEIN-MORAWSKI, M. VECCHIO, Mme GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, BREM, KLEIN, PIERSON, Mme KLUCZYK-WEISS, MM. TOURSCHER, DOUET.
Absent représenté par son suppléant : 4
M. Jean-Claude BOHN, Conseiller (Erstroff) par Mme Anna THIEL, Suppléante; M. Roland IMHOFF, Conseiller (Grening) par M. Bemard DREYDEMY, Suppléant: M. Rémy FRANCK, Conseiller (Guessling-Hémering) par M. Jonathan APPEL, Suppléant; M. Cédric MULLER, Conseiller (Viller) par M. Christophe DOUET, Suppléant.
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 8
M. Bemard JACQUOT, Vice-Président à M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président ; M. Philippe RENARD, Vice-Président à M. le Président:
M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller (Macheren) à M. Jean MEKETYN, Vice-Président ; Mme Malika ATTOU, Conseillère (Morhange) à Mme Hélène LUDMANN, Conseillère (Morhange); M. René STEINER, Conseiller (St Avold) à M. Umit YILDIRIM, Vice-Président : Mme Myma BARDELMANN, Conseillère (St Avold) à M. Alain LETULLIER, Conseiller (St Avold) ; Mme Sophie ANNECCA-BECKA, Conseillère (St Avoid) à Mme Carine MULLER, Conseillère (St Avold) ; M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller (St Avold) à Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère (Porcelette) ;
+ Absents excusés : 6
M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) ;
M. Rémy THIS, Conseiller (Boustrof) :
M. Jean-Claude MAYOT, Conseiller (Brulange) ;
M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller (Harprich) :
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère (St Avold) ;
Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) :
e Absents non excusés : 5
M. Guy BORN, Conseiller (Berig-Vintrange) :
M. Philippe KOEHLER, Conseiller (Folschviller) ;
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller (Frémestroff) ;
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse) ;
M. Vincent MULLER, Conseiller (Petit-Tenquin) ;
Point n° 8
OBJET : Zones Communautaires — Cessions de terrains industriels — Régularisation foncière.
Rapporteur : M. Umit YILDIRIM, Vice-Président
Sur demande du Juge du Livre Foncier, notre Conseil Communautaire est invité à prendre acte de la désignation cadastrale émanant des procès-verbaux d’arpentage réceptionnés par les services de la CASAS, après l’homologation de différentes délibérations adoptées par notre assemblée et portant sur les transactions immobilières sur nos zones communautaires. Cela concerne les opérations foncières suivantes pour lesquelles le Conseil Communautaire est invité à en prendre acte :
- cession de terrains industriels à plusieurs Sociétés, ou toute personne appelée à se substituer, sur le site de la Zone de Furst à Folschviller, moyennant le prix de vente HT de 5 €/m? consenti par délibération en date du 20 mars 2021, point n° 7, dont les frais d’arpentage seront à restituer à la CASAS qui les a payés, dont les surfaces définitives après arpentage sont définies comme suit :
ID : 057-200067502-20211001-CC_20210927_8-DE Envoyé en préfecture le 12/10/2021
L Société UL AS CONSTRUCTION : Reçu en préfecture le 12/10/2021
section 9 n° 20 d'une surface de 29 a 14 ca ; ARTS ns ID : 057-200067502-20211001-CC_20210927_8-DE
- Sociétés SOCOMET et PHARMA AUTO), sous la SCI GACEM :
section 8 n° 216 d'une surface de 1 ha 23 a 62 ca ;
section 8 n° 217 d'une surface de 26 a 48 ca ;
- SARL LORRAINE PAVAGE :
section 8 n° 185 d'une surface de 50 a 00 ca ;
PJ 4 :
Délibération du 20 mars 2021, point n° 7
Avis de France Domaines du 4 août 2021
Factures des PVA + PVA
- cession de terrains industriels à la SCI CIHAN, ou toute personne physique ou morale appelée à se substituer, sur le site de la Zone de Furst à Folschviller, moyennant le prix de vente HT de 3 €/m° consenti par délibération du 21 novembre 2016, point n° 9, et conformément à l’évaluation des Domaines, dont l’acte de vente a été signé le 21 mai 2021 et dont les surfaces définitives après arpentage sont définies comme suit :
Ban de Folschviller — Parc Industriel de Furst
Section 9
n° 279 d'une surface de 0 a19ca ;
n° 281 d'une surface de 3 a 40 ca ;
PJ3 :
Délibération du 21 novembre 2016, point n° 9
PVA du 18 octobre 2016
Ordonnance du Juge du Livre Foncier du 27 mai 2021
- acquisition des terrains à la Zone ACTIVAL à Valmont correspondant à l’emprise des ouvrages dédiée à la construction d’un bassin de rétention et d’un réseau de collecte des eaux pluviales, à l'Euro Symbolique auprès de la société SOSTMEIER, consenti par délibération en date du 26 novembre 2019, point n° 30, et dont les surfaces définitives après procès-verbal d’arpentage sont définies comme suit :
Section 20
N° 59/18 d’une surface de 6627 m2,
n° 61/18 d’une surface de 3078 m2,
étant précisé que les parcelles section 20 n° 63 et 64, feront l’objet d’une servitude de passage pour l’accès et l’entretien des ouvrages.
PJ2':
Délibération du 26 novembre 2019, point n° 30,
PVA n°1158 du 03 décembre 2020.
- cession de terrains industriels à la Société SPCM, ou toute personne physique ou morale appelée à se substituer, sur le site de la Zone Europort à Saint-Avold, moyennant le prix de vente HT de 3 €/m° conforme à l’évaluation des Domaines et consenti par délibération en date du 16 février 2016, point n° 3, dont les surfaces définitives après arpentage sont définies comme suit :
Ban de Saint-Avold — Lieudit Kesselbuhl
Section 47
n° 2111 d'une surface de 01 a O8 ca ;
n° 2113 d'une surface de 08 a 15 ca. Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le 12/10/2021 ee PJ 2:
Délibération du 16 février 2021, point n° 3 ID : 057-200067502-20211001-CC_20210927_8-DE
PVA du 31 mai 2021
- cession à M. Christophe MILLIERE, représentant la Société IRT M2P, 4 rue Augustin Fresnel à Metz, ou toute autre personne physique ou morale appelée à se substituer,
> du bâtiment dit ‘Atelier Relais’, sis au Composite Park à Porcelette, d’une surface de 1 480,90 m?° (hall et bureaux), évalué par France Domaine le 22 octobre 2020, au montant TTC de 675 000 € (copie ci-jointe) et cadastré comme suit :
Puits de Vernejoul à Porcelette
Lieudit : Die Hard
Section 24 n° 74/2
ÿ ainsi que son terrain d’assiette qui comprend également le parking, pour une surface totale de 5 371 m°,
au prix de 1 000 000,00 € TTC ;
> + la parcelle de terrain de 2 607 m°, située à l’arrière du bâtiment pour un montant de 4 €/m?, conformément à l’avis des Domaines du 25 février 2021 et consenti par délibération en date du 17 avril 2021, point n° 8.
PJ2:
Délibération du 17 avril 2021, point n°8
PVA du 18 mai 2021
Décision du Conseil Communautaire :
M. Jean-Claude BREM, Conseiller Communautaire de Saint-Avold s'interroge sur les différents tarifs appliqués en fonction des zones communautaires.
M. le Président de la CASAS lui répond que les tarifs appliqués sont ceux définis par délibération du 12 septembre 2017, point n°9, en fonction de la Zone concernée et de la demande effectuée.
Plus aucune observation n’étant formulée, le Conseil Communautaire prend acte des différentes régularisations foncières évoquées.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 8 octobre 2021
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le 12/10/2021 DER ES
ID : 057-200067502-20211001-CC_20210927_8-DE
ID : 057-200067502-20210320-CC_20210320_07-DE
Communauté d'Agglomération ÿ%
Saint-Avold Synergie £
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 20 MARS 2021
+ Conseillers élus : 79 ÉÉTSE RSR * En exercice : 78...
e Présents : 53
M. Salvalore COSCARELLA, Président Mme Secrétaire de Séance,
MM: TREUVELOT. VLDIRIM ADIER. YAHIAOUI BALLEVRE, WALKDWAK, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, RENARD,
+ Absents représentés par leurs suppléants : 3 M. Rdland IMHOFF, Conseïler (Gréning) représenté par M. Bernard DREYDEMY, Suppiéant : M Patrick SEICHEPINE, Conseiller {Grostenquin) reprèsenté par M. Arnand CHARPENTIER, Supoléant :
M. Vincent MULLER, Conseïler (Pebt-Tenquin} représenté per M. Romain KOENIG, Suppiéant :
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 16
Li Gerrard JACQUOT. Vie Pviatient à N. Felipe RENARD, Vis-Président
M. Gabriel MULLER Conseiler (Foischller) :
M. Roger PIERSON, Conseiller (Vællerançe)
e Absents non excusés : 4
M. Christophe BADO, Consailler (Biding) :
M, Laurent FILLIUNG, Consailer (F1 ;
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse) :
Mme Nathalle PILL Conseillère {St Avold}
e Sortie en cours de séance : 1
M. Tristan ATMANIA, Conssiller (St Avoldi
Point n° 7
OBJET : Zone de Furst à Folschviller — Cession de terrains industriels.
Rapporteur : M. Umit YILDIRIM, Vice-Président
M. le Président de la CASAS a été sollicité par plusieurs Gérants de Sociétés pour l’acquisition respective d’un terrain sur Le site de la Zone de Furst à Folschviller, d’une surface restant à définir par PVA d’Arpentage, afin d'installer leur activité comme suit : Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le 12/10/2021 Es
ID : 057-200067502-20211001-CC_20210927_8-DE - Société SOCOMET de Petit Ebersviller, spécialiste en Constrk RPALMEr Mæss
Charpente — Vitrage, représentée par M. ABID et PHARMA AUTO), so 10 : 057-20008702.20210220.CC 2024 0320_07-DE
spécialiste de voitures (vente et dépôt locatif) représentée par M. GACEÏT;
- Société ULAS CONSTRUCTION de Valmont, Spécialiste en transports et locations de bennes représentée par M. Fatih ULAS : :
- SARL LORRAINE PAVAGE de Faulquemont, spécialisée dans les Travaux
d’Aménagements Extérieurs représentée par M. Delil OGUZ :
- Société ISOLOGIA de Saint-Avold, spécialiste en isolation extérieure et intérieure et
ravalements de façades, représentée par M. Jérôme DESINDE.
Sur proposition du Bureau, le Conseil Communautaire est invité à:
1. Homologuer la cession de terrains industriels sis au Parc Industriel de Furst à Folschviller,
restant à déterminer par arpentage, au profit des Sociétés susvisées, ou toute autre personne physique ou morale appelée à se substituer, moyennant un prix de vente envisagé à 5€/m° HT.
En cas de non réception de l’avis de France Domaine à la date de séance du Conseil
Communautaire de ce jour, lesdites cessions devront faire l’objet d’une nouvelle délibération qui devra acter définitivement les aliénations et mentionner le prix de vente au vu de l’avis de France Domaine, auquel s’ajoutera le taux de TVA en vigueur, étant précisé que les acquéreurs
supporteront les frais d’arpentage et l’acte notarié ;
2. Autoriser M. le Président à procéder aux travaux d’aménagement nécessaires à
la viabilisation des terrains à céder (accès, assainissement) ;
3. Requérir l'inscription au Livre Foncier de Folschviller :
- d’un droit à la résolution et d’une restriction au droit de disposer au profit
de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie
pour une durée de trois ans à compter de la date de l’acte notarié ;
- de pouvoir déposer un permis de construire dans un délai de 6 mois à compter de
la signature de l’acte de vente et dont les travaux devront être réalisés
sous un délai de 18 mois de l’acte de vente dont la signature
interviendra sous un délai d’1 mois après la date de cette
délibération;
- de respecter les dispositions du règlement d’urbanisme de la zone correspondante de
la commune de Folschviller.
4. Donner tous pouvoirs à M. le Président de la CASAS ou son représentant pour comparaître
à la signature de l’acte notarié, à intervenir pardevant l’un ou
l’autre des notaires en résidence à Saint- Avold et de tous documents
utiles à cette mise en œuvre.
PJ : Plan de situation
Discussions :
M. Umit YILDIRIM, Vice-Président et Rapporteur du point souhaite aborder 2 choses :
Tout d’abord, il salue l’accord qui a été mené entre ÂAltuglas et les salariés et rappelle qu’il est
important de soutenir les deux parties. :
Puis, dans le cadre du soutien aux entreprises, M. YILDIRIM précise qu’il a été destinataire d'un communiqué de MosL Attractivité dans lequel, il n’est fait aucune mention de la CASAS, Il rapporte que toutes les Agglomérations disposent
d’un référent ou d’un développeur économique sauf la CASAS.
Il réitère sa demande et souhaite que la CASAS dispose d’un référent comme les autres
agglomérations.
M. le Président lui répond qu'il va se rapprocher de MosL, Attractivité afin de leur rappeler que leur interlocuteur est le Président de la CASAS. Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le 12/10/2021 2
ID : 057-200067502-20211001-CC_20210927_8-DE
FAITIOTTE TE JOTUOTZUZT Il rajoute que dans le cadre
du Warndt Naborien, une proposition d (D : 057-200057$02:20210320-CC20210320_07-DE
d'Affaires a été effectuée et qu’une fois que les 4 Présidents d’EPCI
leurs recrutements, ceux-ci seront recrutés pour une durée de 5 ans, financés à hauteur de
80 %.
Il demande aux Conseillers d’être patients afin de bénéficier de cette opportunité et rappelle
qu’il a insisté auprès de l’Etat pour qu’au moins un référent
soit désigné sur notre territoire.
Décision du Conseil Communautaire : =ECISIon au Consen Communautaire :
Plus aucune observation n’étant formulée, la délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 30 mars 2021
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
me —— me = = er
Affiché le 12/10/2021
e| SP
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DOOZNILTINN 04
S998/d4
ON
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OLNV-QVN
ID : 057-200067502-20211001-CC_20210927_8-DE
OLNV-AVN ID: 057-200067502-20210320-CC. 20210320 07-DE FHSINIA
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PATENTS RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction des Finances publiques de Moselle
Pôle d'évaluation domaniale
1 rue François de Curel
BP 41 054
57 036 METZ Cedex1
téléphone : 03 87 52 96 64
mél: ddfip57.pole- salvationgdgfip: RRANEES, peu fr
POUR NOUS JOINDRE : se
Affaire suivie par : Alain BASTIEN
téléphone: 03 87 52 9665
mél : alain.bastien1@dgfip.finances.gouv.fr
Réf: 3992518 / 2021-57224-22834
Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le 12/10/2021 ee
ID : 057-200067502-20211001-CC_20210927_8-DE
F FINANCES PUBLIQUES
Metz, le 4 août 2021
Le DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL
DES FINANCES PUBLIQUES
À
MONSIEUR LE PRÉSIDENT
Communauté d'agglomération
« Saint-Avold Synergie »
12 rue du Général De Gaulle
57500 Saint-Avold
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation de l'opération : Cession de terrains à bâtir sur une zone d'activités communautaire.
Localisation : Parc Industriel de Furst, 57730 Folschviller.
Valeur vénale minimale : 300 €/a.
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, sur délibération motivée, s'écarter de cette valeur.
TÉSERVICE CONSULTANT ES NS
Consultant: Communauté belote itiee Saint Avold Synergie, 10-12 Rue du Général de Gaulle,
57500 Saint-Avold.
Affaire suivie par : M. Bonnefois, DGS.
2:IDATES DESUIVI
Date de consultation : 29 mars 2021.
Date de réception : 29 mars 2021.
Date de visite : sans visite.
Date de dossier en état : 4 août 2021.
3- — OPÉRATION soumis E À L'AVIS Epu Domaine = Desc SCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ x FA 3 ce Ne a SRE Cul USE Li uen re VEN Te Sd
Cession de terrains à bâtir sur une zone d'activités relevant de la Communauté d'Agglomération
« Saint Avold Synergie ».
1/3 Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le 12/10/2021 ee
ID : 057-200067502-20211001-CC_20210927_8-DE
AZ DESCRIPTION DU BIEN
41 RÉFÉRENCES CADASTRALES :
, Section 8 parcelle 212, d'une contenance de 1 a 43 ca;
. Section 8 parcelle 215, d'une contenance de 2 a 11 ca;
. Section 8 parcelle 198, d'une contenance de 1 ha 50 a 10 ca, pour partie ;
. Section 8 parcelle 185, d'une contenance de 50 a O0 ca;
. Section 9 parcelle 20, d'une contenance de 29 a 14 ca;
, Section 9 parcelle 25, d'une contenance de 54 a 73 ca, pour partie ;
pour une superficie totale d'approximativement 1 ha 63 a 06 ca, à définir par arpentage.
4.2 DescriPTIOoN :
Les terrains sont situés sur le parc industriel de Furst, au nord de Folschviller, commune de 4000
habitants, appartenant à la Communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie, dans
l'arrondissement de Forbach-Boulay-Moselle, en Moselle. Les terrains, viabilisés, sont en cours
d'arpentage. La parcelle 25 de la section 9 a une façade d'environ 55 mètres sur la rue Ricateau, près
de l'entrée de la zone. La parcelle 20 de la section 9 se trouve aussi à l'entrée de la zone, au sud de la
précédente. Au fond de la zone, la parcelle 185 de la section 8 a une façade d'environ 55 mètres sur
la rue Philippe Consigny. Les parcelles mitoyennes 198, 212 et 215 de la section 8 sont situées un peu
plus à l'ouest de la précédente, au bout de la même rue.
Propriétaire: Communauté ciné der Saint Avold Synergie.
État locatif : Libre. L'estimation a été faite « à l’état libre ».
La commune dispose d'un document d'urbanisme depuis le 18 janvier 1980. Le document a été
plusieurs fois révisé, modifié et mis à jour dans les années 1990 et 2000. Le règlement du PLU en
vigueur a été approuvé le 31 mai 2012 et rendu exécutoire le 18 juin 2012. La dernière modification
simplifiée a été prescrite le 15 juillet 2019 et approuvée le 19 décembre 2019. Le plan de zonage du
29 janvier 2015 indique que les terrains à évaluer sont situés en zone 1AUX1 (parcelles 198-212-215 et
185 pour partie), en zone 1AUX1a (185 pour partie) et en zone UX1 (parcelles 20 et 25). La zone 1AUX
est Une zone d'urbanisation future non équipée, destinée essentiellement aux activités
économiques. Cette zone comporte un secteur 1AUX1, correspondant à la zone d'extension de la
zone industrielle du Furst, dans lequel s'appliquent des recommandations architecturales, urbaines
et paysagères spécifiques. Cette zone comporte un sous-secteur 1AUX1a dans lequel s'appliquent
des dispositions particulières visant la protection des personnes et des biens en raison de la
présence d'une installation classée pour la protection de l'environnement. La zone UX est zone
réservée essentiellement aux activités économiques. Cette zone comporte un secteur UX1,
correspondant à la zone industrielle du Furst, dans lequel s'appliquent aussi des recommandations
2/3 Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le 12/10/2021 Su
ID : 057-200067502-20211001-CC_20210927_8-DE
architecturales, urbaines et paysagères spécifiques. Les règles applicables à ces zones sont celles qui
sont généralement appliquées dans ce type de zone. Les parcelles sont donc pleinement
constructibles, sous réserve de respecter les dispositions particulières applicables sur ce site.
L'évaluation actuelle à été réalisée par la méthode de comparaison, à partir d'une étude du marché
foncier local, en recherchant des termes de comparaison récents dans le secteur concerné. La
méthode de comparaison directe, s'appuyant sur les prix unitaires, a été privilégiée.
Compte tenu du zonage, les transactions concernant des terrains viabilisés, en zone d'activités UX
et TAUX, ont été recherchées sur la commune, et en particulier sur le parc d'activités de Furst. Les
transactions plus anciennes observées en zone 1NAX ont aussi été retenues. Compte tenu du
marché foncier local et de la délibération du conseil communautaire du 12 septembre 2017, la valeur
vénale minimale des terrains cessibles s'établit à 300 €/a.
Dans le cadre de ces cessions, la communauté de communes est libre de vendre les terrains au
mieux de ses intérêts, au dessus de cette valeur vénale.
Pour le Directeur départemental des Finances Publiques
et par délégation,
L'évaluateur,
Alain BASTIEN
Inspecteur des Finances publiques
3/3 Envoyé en préfecture le 12/10/2021
| _A : HE Reçu en préfecture le 12/10/2021
BE Affiché le 12/10/2021
Ses
2 SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE Dlio:o:200e7sre arriere area ane Thierry RIBIC & Jean- use BOUR
Ingénieurs EMSAIS
CASAS
BP 20046
57502 SAINT AVOLD Cedex
Saint-Avold, le 26 juillet 2021
FACTURE N° 21/338 du 26-juil-21
DOSSIER N° 12137
délimitation, abornement et confection des documents
d'arpentage pour le Cadastre et le Livre-Foncier.
Commune: FOLSCHVLILLER Section 8 n° 185
Arpentage ULAS
a)instruction du dossier
Documentation cadastrale 110,00
b)Etudes préalables, définition de la limite
Rétablissement ancienne situation 409,40 Délimitation, bornage
c)Lever et plan nouvelle situation 356,59
Correctif difficultés de terrain C= 1 356,59 d)Croquis de conservation (Cadastre) et
Procès-verbal d'arpentage (Notaire) 158,80
Frais : Fourniture
et pose : 8 bornes à 40,00 320,00 Fourniture
et pose ; O boulon à 10,00 0,00 Dépôt d'un requête
au Livre Foncier : 1 requête à 50,00 50,00 Redevance Cadastre-
Géofoncier 1 unité à 20,00 20,00
ae de Certificat d'Urbanisme 0,00 Dean e de Defpetion Préalable
Wa wi OUR AÉCORD O0 dossier à 350,00 0,00
Total : 1 424,79
Pour le Présiclent TOTAL HT. 1 424,79 € DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION TVA 20.0% 284,96 € SAINT-AVOLQ SY NERGIE Es
Le Directeur Géfkre m. | TOTAL TTC 4 709,75 €
Délai de paiement NQ
Pénalités denetaROMniEr eus à compter du 25-août-21
oulevard de L rraine - 57500 SAINT-AVOLD - Tél. : 03 87 92 19 78 - Fax : 03 87 92 71 38 E-mail : scp.ribic.bour@wanadoo.fr
Siret: 333 822 039 00025 - APE 7112 A - N° Compte : CCM ST AVOLD 10278 05450 000214783455 17
N°TVA intracommunautaire : FR 08 333 822 039 - IBAN : FR76 1027 8054 5000 0214 7834 517 - BIC : CMCIFR2A
Siège social : 49bis,
2200
md
D
eh
ee
to
M
Et
PA
+
meer Envoyé en préfecture le 12/10/2021
| Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le 12/10/2021
ID : 057-200067502-20211001-CC_20210927_8-DE
mmsut sue = = se
Par SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE
Thierry RIBIC & Jean-Jacques BOUR
Ingénieurs ENSAIS
honte
aomnan
aa
nipés
CASAS
BP 20046
57502 SAINT AVOLD Cedex
mu
msn.
Saint-Avold, le 26 juillet 2021
FACTURE N° 21/337 du
26-juil-21
DOSSIER N° 12137
délimitation, abornement et confection des documents
d'arpentage pour le Cadastre et le Livre-Foncier.
{
Commune: FOLSCHVLILLER Section 8 n° 185
‘Arpentage LORRAINE PAVAGE
a)instruction du dossier
Documentation cadastrale
110,00 b)Etudes préalables, définition de la limite
Rétablissement ancienne situation
409,40 Délimitation, bornage
c)Lever et plan nouvelle situation 431,85
Correctif difficultés de terrain C= 1
431,85 d)Croquis de conservation (Cadastre) et
Procès-verbal d'arpentage (Notaire)
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Frais : Fourniture
‘et pose ; 2 bornes à 40,00
80,00 Fourniture
et pose | O boulon à
10,00 0,00 Dépôt d'un requête
au Livre Foncier : 1 requête à
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20,00 Demande de Certificat
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Pour le Président TOTAL H.T. 1 286,95 €
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION TVA 20.0% 257,39 € SAINT-AVOLIPSYNERGIE
Le Directeur Génêra TOTAL
TTC 1 544,34 € Délai de paiement ceptiqn
Pénaltés fe fer el à compter
du 25-août-21
Siège social : 49bis, foulevard de Lo raine - 57500 SAINT-AVOLD
- Tél. : 03 87 92 19 78 - Fax : 03 87 92 7] 38 “Mail :
scp-ribic.bour@wanadoofr Siret : 333 822
039 00025 - APE [12 A - N° Compte : CCM ST
AVOLD 10278 05450 00021478345 17 N°TVA intracommunautaire : FR 08 333 822 039 -IBAN : FR76 1027 8054 5000 0214
7834 517 - BIC : CMCIFR2A Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
# pt on Affiché le 12/10/2021 __—
mur SOCIETE CIVILE PROFESSI ONNELLE RSr057ooreceaneriontce 20710827 8-0
Thierry RIBIC & Jean-Jacques BOUR
Ingénieurs ENSAIS
CASAS
BP 20046
57502 SAINT AVOLD Cedex
Saint-Avold, le 24 juillet 2021
FACTURE N° 21/1336 du 24-uil-21
DOSSIER N° 21252
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délimitation, a bornement et confection des documents
d'arpentage pour le Cadastre et le Livre-Foncier.
Commune: FOLSCHVILLER Zone Fürst
Ærpentage SOCOMET et PHARMA AUTO
a)instruction du dossier Î Documentation cadastrale 110,00 b)Etudes préalables, définition de la limite ! Rétablissement ancienne situation 490,40 { Délimitation, bornage
c)Lever et plän nouvelle situation 495,89 q
Correctif difficultés de terrain C= 1 495,89 | d)Croquis de:&onservation (Cadastre) et ! Procès-verbal d'arpentage (Notaire) 251,20 | * Î Frais : Fourniture j et pose : 3 bornes à 40,00
120,00 { Fourniture ‘ et pose : 0 boulon à
10,00 0,00 Dépôt d'un requête | ‘au Livre Foncier : 1 requête à 50,00 50,00 l Redevance Cadastre- 1 Géofoncier 1 unité à 20,00
20,00
Demande de Certificat d' Urbanisme 0,00 |
e de ation Préalable
oh 0 dossier à 350,00 0,00 i
( JS (POUR ACCORD Total : 1 537,49
Pour le Présidant . ml ° 1 . * DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION se STD € SAINT-AVORD SYNERGIE
Le Directeur édnéfal Délégué TOTAL TTC 1 844,99 € Délai de paiement
Pénalités de patacd A Rae s à compter du 23-août-21 |
À
Siège social : 49bis, boulevard de Lorraine - 57500 SAINT-AVOLD - Tél. : 03 87 92 19 78 - Fax : 03 87 92 71 38
E-mail : scp.ribic.bour @wanadoo.fr
Siret : 333 822 039 00025 - APE 7[12 À - N° Æompte : CCM ST AVOLD 10278 05450 00021478345 17
N°TVA intracormmunautaire : FR 08 333 822 039 - IBAN : FR76 1027 8054 5000 0214 7834 517 - BiC : CMCIFR2A Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le 12/10/2021 mens
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Reçu en préfecture le 05/12/2016
Affiché le 05/12/2016 ssc -
ID :057-245701388-20161121-CC_20151121_09-DE
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Pays Naborien
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU : 21 novembre 2016
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Point n°9
————OBJET+ Zone Indostrielle-de Furst —Cession d'un terraimindustrie à 1 SCI CIHAN Où toute autre personne physique ou morale appelée à se substituer.
Rapporteur : M. Gabriel MULLER, Vice-Président.
Monsieur Hasan GOKSU, Gérant de la SCI CIHAN à Folschviller, a sollicité Monsieur le
Président de la Communauté de Communes du Pays Naborien par courrier en date du 16 décembre 2015 (copie ci-jointe), pour l'acquisition d’une parcelle complémentaire au droit de sa propriété sise à la Zone Industrielle de Furst à Folschviller, territoire du Pays Naborien, d’une surface d'environ 3 a 59 ca, en vue de développer son activité de location de terrains et autres biens immobiliers.
La Commission de Développement Economique, réunie en date du
22 juin 2016, a émis un avis favorable sur le principe et invite le Conseil Communautaire
à délibérer comme suit :
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ÉTASUSSEMENT PLELIC ASSOCIANT LES COL RARES CE :
SALTVILLER » CARUNG+ DESEN+ FOLSOHALLER- LACHAMERE- L'HÉFIEAL + LRSCHEREN- PORCELETTE - SUMT AYOLD- VALLONT Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le 12/10/2021 rs
ID : 057-200067502-20211001-CC_20210927_8-DE
Reçu en préfecture le 05/12/2016
Afiché le 05/12/2016 Es - Le Conseil
Communautaire, 1D :057-245701388-20161121-CC_20161121_09-DE
1/ cède au profit de la SCI CIHAN à Folschviller ou toute personne physique ou morale
appelée à se substituer, le terrain industriel d’une contenance d’environ 3 a 59 ca sis au Parc
Industriel de FURST, cadastré comme suit :
Ban de Folschviller
+ Section 9 n°16 d’une contenance de 3 a 40 ca
+ Section 9 n°11 d’une contenance de 0 a 19 ca
moyennant le prix hors taxes de 3 €/m°, auquel s’ajoute le taux de TVA en vigueur, au vu de
l'évaluation des Domaines en date du 22 juillet 2016, copie ci-jointe, étant précisé que les frais
d’acte et d’arpentage de cette transaction seront supportés par l'acquéreur ;
2/ précise que l’acquéreur devra respecter les dispositions du Cahier des Charges du Parc
Industriel de Furst à Folschviller et le règlement de la zone correspondante du PLU de Folschviller :
3/ autorise M. le Président de la Communauté de Communes du Pays Naborien ou son
représentant à comparaître à la signature de l’acte notarié avant le 31 décembre 2016 et lui donne
tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération.
PJ:
- Lettre de la Société CIHAN à Folschviller
- Plan de situation
- Avis de France Domaine
Décision du Conseil Communautaire : AZECISION Qu Consell Communautaire :
La délibération est adoptée à l'unanimité.
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nt-Avold, le 29 novemtrè 2016 Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
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Reçu en préfecture le 12/10/2021
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Affiché le 12/10/2021
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Reçu en préfecture le 12/10/2021
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ID : 057-200067502-20211001-CC_20210927_8-DE
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Reçu en préfecture le 12/10/2021
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES Affiché le 12/10/2021 FER
BUREAU FONCIER DE SARREGUEMINES ID : 057-200067502-20211001-CC_20210927_8-DE
Nos Références : SAG/2021/006145
Date de dépôt : 26/05/2021
Commune principale : FOLSCHVILLER
Requérant : LANG Marlyse et WOHLIDKA-MEGLEN Raphael (étude 57039)
Vos Références : 47184
Origine eRIN : 2021/0076139/001
LANG Marlyse et WOHLIDKA-MEGLEN Raphael
(étude 57039)
37 boulevard de Lorraine
BP 30109
57503 SAINT-AVOLD Cedex
ORDONNANCE INTERMEDIAIRE
DELAI : 15/10/2021
L'attention du requérant est appelée sur le fait que les immeubles sont inscrits au nom de la Communauté de Communes du
Pays Naborien alors que le vendeur au présent acte est la Communauté d'Agglomération SAINT-AVOLD SYNERGIE.
Le requérant est invité à produire les documents nécessaires à l'inscription des immeubles au nom du vendeur et à
compléter la requête en ce sens.
Par ailleurs, il convient de produire une délibération du vendeur mentionnant clairement la dénomination cadastrale des
immeubles objets de la présente mutation et autorisant son président à signer l'acte notarié. La délibération produite limite
cette autorisation au 31/12/2016.
A SARREGUEMINES, le 27/05/2021
Le Juge du Livre Foncier
MARGUERITE MULLER
Ordonnance intermédiaire Page 1/1 Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le 12/10/2021 ses
En ID : 057-200067502-20211001-CC_20210927_8-DE
Reçu en préfecture le 10/12/2019
Afiché le 19/12/2019 ontesé
1D : 057-200067502-20191125-CC_20191128_90-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie £
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 26 novembre 2019
+ Conseillers élus : 79 * En exercice : 78... Scion
« Présents: 49
eus
MARIE VESER Go LUIER ADER SORUER FRAIE MAL FAdbée PS TE E MULLER, EINTZ, Vie- Présidents et NS RD Ve Fe RE RENARD. RISSE, CLAISER, EOHN, KOEHLER, bime BOYON, CREYDEMY. AHIAQUE, _ GROSS, 1e GRCENER AL THIEL OREISTADT, Ai DORE, BIM LANG, TOTIQU, MICK LE Ja Paui MULLER Kirs BECKER MI BRETTRAGHER. HELFENSTEN Mes PI PEÈTER. M THAEROY. KLEIN, COSCAREILA Rime VIINTER. Corsatars
+ Absent représenté par leur suppléant: 1
KL Roland IMHOFF, Conssller (Gréning) psc M. Bemard DREYDEMY, Supoléare ;
AtesoisST cramer donné procuration à des membres présents : 43 à M Darisl BALLE. Conssiler
an res
Ms ne TOUTE, Costile M. GabrielMULLER, Ve Préséert: AL Bernars TRINKWELL. Cerseïsr AT Cest HERO Core (OA: king Dciorès ROUFF,CRE Crise ORDENER, Cansenère (HG. RL Jesques ICOUX, Conseiles (Nernange) PEN Ron TOTTOUL Cote
ss CR Tee ER (ares. RTE RER le Prégdant :
De SALAMONOWSKI, Consellère Aid) À Ana N are PI, Consebére [St re RES 4] À Lime Gutriste PISTE, Gonna 18 AU MY TRS Certes M. Rata DINTZ, Vica-Préskent;
A CM VURDMEVIE Grave à Pres HELENE ER Eau ana on re, Al Brune SCHAEFFER, Conseitter (Vaiersags]à M. Guy BORN, Vice-Prisdent
+ Absents excusés : 2 A Sivssten MARET, Carsaèer cs
M. Octave MATZ. Corssler (Leringi
. Abaents :112
M Laurint FLLIUNG, Cersatter {Fi A Sébasten THISSS. Coraalar [Frayeuse):
M. ADRIAN, Cons silær }
AL Égon FAUX Consler
Ai Viocent MULLER, Consoles Tanquin
A Logis GAUDIG, (&
hine Sophie Corsaitèes[St Avck)
Ame Monique IMBAUT, era (SR À:
CoC0, {StAæI) M do ren
M. Renè STEINER, Conseïler (St
+ Sortie en cours de séance : 1
M. Petick SÉCHEPINE. Consailer (Grostenquin)
Point n° 30
OBJET : Zone ACTIVAL à Valmont - Construction d'un bassin de rétention et d’un réseau de collecte des eaux pluviales - Attribution du marché.
Rapporteur : M. Salvatore COSCARELLA, Conseiller
En séance du 24 juin 2019, point n° 32, la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie a décidé de réaliser un bassin de rétention et d’un réseau de collecte des eaux pluviales sur la zone Actival à Valmont après avoir obtenu l’accord de la Police de l'Eau. Le Président a donc lancé une consultation en date du 10 octobre 2019 en procédure adaptée, pour la création de cet ouvrage. Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le 12/10/2021 FRS
ID :057-200067502-20211001-CC-20210927_8-DE
Reçu en préfecture le 10/12/2019
Affiché le 10/12/2019 ee
La commission ad-hoc, réunie en séance du 26 novembre 20 re SE NRPE
d'analyse du maître d'œuvre, propose au Conseil Communautaire :
£, d’entériner l'offre de la société SMTPF pour un montant de 1 449 447 ,24 HT soit un
montant de 1 739 336,69 € TTC ;
2. d'autoriser M. le Président où son représentant à comparaitre à la signature de tous
documents utiles pour la mise en œuvre de ces travaux ;
à d'autoriser M. le Président ou son représentant à comparaïtre à la signature de l'acte
notarié à l'Euro symbolique, avec la société Sostmeïer ou toute personne physique ou morale
appelée à se substituer, en vue de l'acquisition des parcelles correspondant à l'emprise des ouvrages à construire à savoir: |
- Section 20 parcelle n° 18 pour une surface de 6400 m2,
- Section 20 parcelle n° 42 pour une surface de 3300 m2,
- Section 20 parcelle n° 56 pour une surface de 2600 m2,
sous réserve d’une consultation de France Domaine et des vérifications d’arpentage, étant précisé que les frais afférents seront à la charge de la CASAS,
4. de donner tous pouvoirs à M. le Président ou son représentant pour cette réalisation, &
étant précisé que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2019 et suivants.
PJ. : Plan zone Actival
Décision du Conseil Communautaire :
La délibération est adoptée à l'unanimité.
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Le Président,
A.WOJCIECHOWSKI Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le 12/10/2021
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ID : 057-200067502-20211001-CC_20210927_8-DE
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Commune :
VALMONT
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Section : 20
Feuille : 000 20 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1500
Date d'édition : 02/11/2020
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2017 Ministère de l'Action et des Comptes
publics
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le 12/10/2021
ID : 057-200067502-20211001-CC_20210927_8-DE
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FORBACH
4, rue Félix Barth 57600
57600 FORBACH
tél. 03.87.29.34.70 -fax 03.87.29.34.74
ptac.moselle@dgfp.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
n215809
+
5215050
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1971150 Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021 0 1
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ID : 057-200067502-20211001-CC_20210927_8-DE
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Reçu en préfecture le 12/10/2021 _
Affiché le 12/10/2021 D nd
ID : 057-200067502-20211001-CC_20210927_8-DE
Envoyé en préfecture le 26/02/2021
Reçu en préfecture fe 26/02/2021
Affiché le HS
D: 057-200067502-20210223-CC_2021 0216 _3-DE
Cammunauté d'Agglomération
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 16 FEVRIER 2021
FAO erpennennnssn cessé s 5 spin den ttreceene .…....
* En exercice : PBipsesben oct
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER,YAHIAOUI,
BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE,
MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, RENARD,
Vice-Présidants,
MM. KONIECZNY, BADO, MAYOT, Mmes NICOLAS,
PILARO, BUSDON, MM. CLAISER, , Mme
LATTA, MM. STAUB, THISSE, DREYDEMY,
SEICHEPINE, FRANCK,
Mn en SRE: MARET. que KAPFER,
BALLIE, GRESSET, MALGLAIVE, MAJEWSKI,
Mme CORDIER, M. STINCO, Mmes LUDMANN,
ATTOU, M. Vincent MULLER,
MICK, . M. MENIERE, MN. STEINER,
LETULLIER, Mme GUERIN, M. GAUDIG, Mme
BETTINGER, M. HELFENSTEIN,
MM. BREM, KLEIN, PIERSON, TOURSCHER, DOLET.
+ Absents représentés par leurs suppléants
: 2 KL Gant MHOFF, Conseïler (Gréning) par M. Bernard DREYDEUY,
Suppléant ; M. Cédric MULLER, Conseier {Viler) par M. Christophe DOUET, Suppléant
;
+ Absents excusés : 3
M. Jean DELLES, Conseïtier {Bistroff) :
M. Gabriel MULLER, Cons ler) ;
Mme Edahbia NACIRI, Conseïlère {St Avoid)
* Absents non excusés 4
M. Guy BORN, Conseiller(B4rig Vinir ;
M. Len FILLIUNG, pis Frénenin, Mme
Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère (Vaimont)
Point n° 3
OBJET : Zone Europort à Saint-Avold — Cession
de terrain au profit de la Société SPCM,
Rapporteur : M. Gaston ADIER, Vice-Président
Par courrier du 03 décembre 2020, la société
SPCM a sollicité M. le Président de Ja Communauté d'Agglomération Saint-Avold
Synergie, pour l’acquisition d'une emprise
foncière d'environ 925 m° à détacher des percelles jouxtées à leur site SNF
SA situé sur la zone de l'Europort et appartenant à Ja CASAS.
Aussi, le Conseil Communautaire est invité
à :
1. céder au profit de la société SPCM
une surface d’environ 925 m° à détacher
des parcelles 1581 et 337 (voir plan ci-joint), moyennant le prix de vente fixé
à 3,00 euros HT le m?, selon l'évaluation des services de France Domaine
en date du 22 janvier 2021, étant entendu que” les frais afférents à cette opération (acte et arpentage) Séront supportés par l'acquéreur
> Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le 12/10/2021 ro
ID : 057-200067502-20211001-CC-20210927_8-DE
Envoyé en préfecture le 26/02/2021 —
Reçu en préfecture le 26/02/2021
Affiché le Se
1D : 057-200067502-20210223-CC_20210216_3-DE 2 préciser que l'acquéreur devra respecter :
_ les mesures imposées par les concessionnaires pour le
conduites éventuellement présentes sur les parcelles,
_ le cahier des charges de la zone Europort.
3, donner tous pouvoirs à M. le Président ou son représentant pour comparaître à la
signature de l’acte notarié ou tous documents utiles à cette opération, par-devant un notaire en
résidence à Saint-Avold.
PJ: Courrier + Plans + Evaluation France Domaine
Décision du Conseil Communautaire : Er
Aucune observation n'étant formulée, la délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 23 février 2021
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
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ID : 057-200067502-20211001-CC_20210927_8-DE
Affiché le 12/10/2021
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Reçu en préfecture le 12/10/2021
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ID : 057-200067502-20211008-CC_20210927_9-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie 2?
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 27 septembre 2021
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+ Présents : 60
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
M. Tristan ATMANIA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, BADO, Mmes NICOLAS, PILARD, M. SCHIRLE, Mme BUSDON, M. CLAISER, Mmes THIEL, LATTA, MM. STAUB, DREYDEMY, SEICHEPINE, APPEL, MM. CLAMME, MARET, GROSS, KAPFER, BALLIE, Mme HOMBOURGER, M. ZOR, Mme TRIDEMY, MM. MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, MM. LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, GUERRIERO, M. MICK, Mme MELLARD, M. MENIERE, Mmes SCHWEITZER, Carine MULLER, MM. LETULLIER, LAUER, Mme KLEIN-MORAWSKI, M. VECCHIO, Mme GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, BREM, KLEIN, PIERSON, Mme KLUCZYK-WEISS, MM. TOURSCHER, DOUET.
Absent représenté par son suppléant : 4
M. Jean-Claude BOHN, Conseiller (Erstroff) par Mme Anna THIEL, Suppléante ; M. Roland IMHOFF, Conseiller (Grening) par M. Bemard DREYDEMY, Suppléant ; M. Rémy FRANCK, Conseiller (Guessling-Hémering) par M. Jonathan APPEL, Suppléant : M. Cédric MULLER, Conseiller (Viller) par M. Christophe DOUET, Suppléant.
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 8 M. Bemard JACQUOT, Vice-Président à M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président: M. Philippe RENARD, Vice-Président à M. le Président ;
M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller (Macheren) à M. Jean MEKETYN, Vice-Président : Mme Malika ATTOU, Conseillère (Morhange) à Mme Hélène LUDMANN, Conseillère (Morhange) : M. René STEINER, Conseiller (St Avold) à M. Umit YILDIRIM, Vice-Président: Mme Myma BARDELMANN, Conseillère (St Avold) à M. Alain LETULLIER, Conseiller (St Avold) ; Mme Sophie ANNECCA-BECKA, Conseillère (St Avold) à Mme Carine MULLER, Conseillère (St Avoid) ; M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller (St Avold) à Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère (Porcelette) ;
+ Absents excusés : 6
M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) :
M. Rémy THIS, Conseiller (Boustroff) :
M. Jean-Claude MAYOT, Conseiller (Brulange) :
M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller (Harprich) :
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère (St Avold) ;
Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) :
Absents non excusés : 5
M. Guy BORN, Conseiller (Berig-Vintrange) ;
M. Philippe KOEHLER, Conseiller (Folschviller) :
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller (Frémestroff) ;
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse) :
M. Vincent MULLER, Conseiller (Petit-Tenquin) ;
Point n° 9
OBJET : Zone de Furst à Folschviller — Cession de terrain industriel au profit de la Société IDEAL CONCEPT.
Rapporteur : M. Umit YILDIRIM, Vice-Président
M. le Président a été sollicité par courrier du 12 avril 2021 de MM. Hassan et Abdellad EL-
KABOUS, dirigeants de la société IDEAL CONCEPT implantée à Folschviller, qui souhaitent agrandir leur activité en s’implantant sur la Zone du Furst.
Cette Société spécialisée,en installation de chauffage, sanitaire, dépannage urbain sur l’Alsace Lorraine et présente sur la Commune de Folschviller, avenue Foch, ne cesse d’accroitre son activité générant ainsi des recrutements supplémentaires. Actuellement les dirigeants travaillent sur un chantier d’environ 700 logements sociaux à réhabiliter en Alsace et seraient intéressés par le terrain de 53 a 90 ca, initialement réservé par la société ISOLOGIA (qui s’est installée finalement à Lachambre), afin d’y construire un bâtiment de stockage et de montage de matériel de chauffage, ainsi que des cellules à louer à des sociétés complétant leur activité en pleine expansion. Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le 12/10/2021 RER
ID : 057-200067502-20211008-CC_20210927_9-DE
Aussi le Conseil Communautaire est invité à :
1) Homologuer la cession du terrain industriel d’une surface définitive après arpentage définie comme suit :
Zone Industrielle de Furst à Folschviller —
Lieudit rue Pierre Ricateau
section 9,
Parcelle n° 282/25 d’une surface de 53 a 90ca
(déduction faite du transformateur électrique et son terrain d’assise d’une surface de 83 ca)
au profit de la Société IDEAL CONCEPT, ou toute autre personne physique ou morale appelée à se substituer, moyennent un prix de vente de 5 € HT/m°, conformément à l’avis des Domaines en date du 4 août 2021, auquel s’ajoutera le taux de TVA en vigueur, étant précisé que les acquéreurs supporteront les frais d’acte et d’arpentage (ces derniers seront restitués à la CASAS) ;
2) Autoriser M. le Président à procéder aux travaux d'aménagement nécessaires à la
viabilisation des terrains à céder (accès, assainissement...) ;
3) Requérir l’inscription au Livre Foncier de Folschviller :
- d’un droit à la résolution et d’une restriction au droit de disposer au profit de la
Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie pour une durée de trois ans à compter de la date de l’acte notarié ;
- de pouvoir déposer un permis de construire dans un délai de 6 mois à compter de la
signature de l’acte de vente et dont les travaux devront être réalisés sous un délai de 18 mois de
l’acte de vente dont la signature interviendra sous un délai d’1 mois après la date de cette délibération;
- de respecter les dispositions du règlement d’urbanisme de la zone correspondante de la commune de Folschviller. |
4) Donner tous pouvoirs à M. le Président de la CASAS ou son représentant pour comparaître à la signature de l’acte notarié, à intervenir pardevant l’un ou l’autre des notaires en résidence à Saint- Avold et de tous documents utiles à cette mise en œuvre.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par les
services du contrôle de légalité.
PJ3 : 1 plan + PVA
Evaluation des Domaines
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 8 octobre 2021
Le Président,
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Direction Générale Des Finances Publiques Metz, le 4 août 2021
Direction des Finances publiques de Moselle
Pôle d'évaluation domaniale
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BP 41 054 DES FINANCES PUBLIQUES
57 036 METZ Cedex1 + ‘
téléphone : 03 87 52 9664 À
ue MONSIEUR LE PRÉSIDENT
Affaire suivie par : Alain BASTIEN Communauté d'agglomération
téléphone : 03 87 52 96 65 « Saint-Avold Synergie »
mél : alain.bastien1@d£gfip.finances.gouv.fr né
Réf: 3992518 / 2021-57224-22834 Le ae - te De Gaulle
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation de l'opération : Cession de terrains à bâtir sur une zone d'activités communautaire.
Localisation : Parc Industriel de Furst, 57730 Folschviller.
a vé inimale : 300 €/a.
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs &roupements peuvent, sur délibération motivée, s'écarter de cette valeur.
ÉG An se
Consultant: Communauté d'Agglomération Saint Avold Synergie, 10-12 Rue du Général de Gaulle,
57500 Saint-Avold.
Affaire suivie par : M. Bonnefois, DGS.
2. DATES DESUIVI.
Date de consultation : 29 mars 2021.
Date de réception : 29 mars 2021.
Date de visite : sans visite.
Date de dossier en état : 4 août 2021.
3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS PU DOMAINE = DESCRIETION Du PROJET ENVISAGÉ | RARES à BED dE ra traoese LE ED LR ECS
Cession de terrains à bâtir sur une zone d'activités relevant de la Communauté d'Agglomération
« Saint Avold Synergie ».
1/3 Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
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4 — DESCRIPTION DU BIEN 2 —
41 RÉFÉRENCES CADASTRALES :
. Section 8 parcelle 212, d'une contenance de1 a 43 ca;
. Section 8 parcelle 215, d'une contenance de 2 a 11 ca;
: Section 8 parcelle 198, d'une contenance de1 ha 50 a 10 ca, pour partie ;
. Section 8 parcelle 185, d'une contenance de 50 a 00 ca;
. Section 9 parcelle 20, d'une contenance de 29 a14 ca;
. Section 9 parcelle 25, d'une contenance de 54 a 73 ca, pour partie ;
pour une superficie totale d'approximativement 1 ha 63 a 06 ca, à définir par arpentage.
4.2 DescriPrIoN :
Les terrains sont situés sur le parc industriel de Furst, au nord de Folschviller, commune de 4000
habitants, appartenant à la Communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie, dans
l'arrondissement de Forbach-Boulay-Moselle, en Moselle. Les terrains, viabilisés, sont en cours
d'arpentage. La parcelle 25 de la section 9 a une façade d'environ 55 mètres sur la rue Ricateau, près
de l'entrée de la zone. La parcelle 20 de la section 9 se trouve aussi à l'entrée de la zone, au sud de la
précédente. Au fond de la zone, la parcelle 185 de la section 8 a une façade d'environ 55 mètres sur
la rue Philippe Consigny. Les parcelles mitoyennes 198, 212 et 215 de la section 8 sont situées un peu
plus à l’ouest de la précédente, au bout de la même rue.
ALU 5 SITUATION JURIDIQUE
Propriétaire: Communauté d'Aggl old Synergie.
État locatif : Libre. L'estimation a été faite « à l'état libre ».
LETTRE DRE TES
6 — URBANISME — RÉSEAUX.
La commune dispose d'un document d'urbanisme depuis le 18 janvier 1980. Le document a été
plusieurs fois révisé, modifié et mis à jour dans les années 1990 et 2000. Le règlement du PLU en
vigueur a été approuvé le 31 mai 2012 et rendu exécutoire le 18 juin 2012. La dernière modification
simplifiée a été prescrite le 15 juillet 2019 et approuvée le 19 décembre 2019. Le plan de zonage du
29 janvier 2015 indique que les terrains à évaluer sont situés en zone 1AUX1 (parcelles 198-212-215 et
185 pour partie), en zone 1AUX1a (185 pour partie) et en zone UX1 (parcelles 20 et 25). La zone 1AUX
est une zone d'urbanisation future non équipée, destinée essentiellement aux activités
économiques. Cette zone comporte un secteur 1AUX1, correspondant à la zone d'extension de la
zone industrielle du Furst, dans lequel s'appliquent des recommandations architecturales, urbaines
et paysagères spécifiques. Cette zone comporte un sous-secteur 1AUX1a dans lequel s'appliquent
des dispositions particulières visant la protection des personnes et des biens en raison de la
présence d'une installation classée pour la protection de l'environnement. La zone UX est zone
réservée essentiellement aux activités économiques. Cette zone comporte Un secteur UX1,
correspondant à la zone industrielle du Furst, dans lequel s'appliquent aussi des recommandations
2/3 Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le 12/10/2021 =
ID : 057-200067502-20211008-CC_20210927_9-DE
architecturales, Urbaines et paysagères spécifiques. Les règles applicables à ces zones sont celles qui
sont généralement appliquées dans ce type de zone. Les parcelles sont donc pleinement
constructibles, sous réserve de respecter les dispositions particulières applicables sur ce site.
7. DATE DE RÉFÉREN
Sans objet.
8 = DÉTERMINATION DE LA MÉTHODE à TRE LARG SE ES Lis:
L'évaluation actuelle a été réalisée par la méthode de comparaison, à partir d'une étude du marché
foncier local, en recherchant des termes de comparaison récents dans le secteur concerné. La
méthode de comparaison directe, s'appuyant sur les prix unitaires, a été privilégiée.
Compte tenu du zonage, les transactions concernant des terrains viabilisés, en zone d'activités UX
et TAUX, ont été recherchées sur la commune, et en particulier sur le parc d'activités de Furst. Les
transactions plus anciennes observées en zone 1NAX ont aussi été retenues. Compte tenu du
marché foncier local et de la délibération du conseil communautaire du 12 septembre 2017, la valeur
vénale minimale des terrains cessibles s'établit à 300 €/a.
:
Dans le cadre de ces cessions, la communauté de communes est libre de vendre les terrains au
mieux de ses intérêts, au dessus de cette valeur vénale.
Pour le Directeur départemental des Finances Publiques
et par délégation,
L'évaluateur,
© Alain BASTIEN
Inspecteur des Finances publiques
3/3 A Communauté d'Agglomération Ÿ 1
Saint-Avold Synergie
Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
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ID : 057-200067502-20211008-CC_20210927_10-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 27 septembre 2021
sc eu ER GTR SU TES SR ORPI ET orme Conseillers élus : 79
Présents : 60
M. Salvatore COSCARELLA, Président, M. Tristan ATMANIA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, BADO, Mmes NICOLAS, PILARD, M. SCHIRLE, Mme BUSDON, M. CLAISER, Mmes THIEL, LATTA, MM. STAUB, DREYDEMY, SEICHEPINE, APPEL, MM. CLAMME, MARET, GROSS, KAPFER, BALLIE, Mme HOMBOURGER, M. ZOR, Mme TRIDEMY, MM. MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, MM. LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, GUERRIERO, M. MICK, Mme MELLARD, M. MENIERE, Mmes SCHWEITZER, Carine MULLER, MM. LETULLIER, LAUER, Mme KLEIN-MORAWSKI, M. VECCHIO, Mme GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, BREM, KLEIN, PIERSON, Mme KLUCZYK-WEISS, MM. TOURSCHER, DOUET.
Absent représenté par son suppléant : 4
M. Jean-Claude BOHN, Conseiller (Erstroff) par Mme Anna THIEL, Suppléante ; M. Roland IMHOFF, Conseiller (Grening) par M. Bernard DREYDEMY, Suppléant; M. Rémy FRANCK, Conseiller (Guessling-Hémering) par M. Jonathan APPEL, Suppléant ; M. Cédric MULLER, Conseiller (Viller) par M. Christophe DOUET, Suppléant.
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 8
M. Bemard JACQUOT, Vice-Président à M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président ; M. Philippe RENARD, Vice-Présidentà M. le Président;
M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller (Macheren) à M. Jean MEKETYN, Vice-Président ; Mme Malika ATTOU, Conseillère (Morhange) à Mme Hélène LUDMANN, Conseillère (Morhange) ; M. René STEINER, Conseiller (St Avold) à M. Umit YILDIRIM, Vice-Président: Mme Myma BARDELMANN, Conseillère (St Avold) à M. Alain LETULLIER, Conseiller (St Avold) : Mme Sophie ANNECCA-BECKA, Conseillère (St Avold) à Mme Carine MULLER, Conseillère (St Avold) : M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller (St Avold) à Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère (Porcelette) :
Absents excusés : 6
M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) ;
M. Rémy THIS, Conseiller (Boustroff) ;
M. Jean-Claude MAYOT, Conseiller (Brulange) :
M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller (Harprich);
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère (St Avold) ;
Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) :
Absents non excusés : 5
M. Guy BORN, Conseiller (Berig-Vintrange) :
M. Philippe KOEHLER, Conseiller (Folschviller) ;
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller (Frémestroff) ;
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse) :
M. Vincent MULLER, Conseiller (Petit-Tenquin) ;
Point n° 10
OBJET : Zone Europort de Saint-Avold — Cession d’un bâtiment à la SCI BERZADEL.
Rapporteur : M. Umit YILDIRIM, Vice-Président
Par délibération en date du 15 décembre 2015, point n° 18b, votre assemblée communautaire a homologué la location d’un bâtiment industriel avec bureaux, via un crédit-bail, au profit de la Société MMTCI, ou toute personne physique ou morale appelée à se constituer, d’une contenance de 45 a 23 ca sol cadastré :
Ban de Saint-Avold
Lieudit Kesselbühl
Section 47 n° 1953/271 Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Au prix initialement de 45 600 € HT/an, soit 3 800 € HT/mois, { "é112102021 , . # sie e _— s « ID : 057-200067502-20211008-CC_20210927_10-D levée d’option pour l’acquisition éventuelle du bâtiment industriel etoo-errems-0-ome-vareur-r— = consentie à 492 000 €.
Par courrier réceptionné dans les services de la CASAS, M. Ozkan USTA, Gérant de la SCI BERZADEL a fait connaître à M. le Président de la CASAS son droit d’user à la levée d’option pour le bien susvisé et s’en porter acquéreur au prix HT de 492 000 €, déduction faite de toutes les charges dûment acquittées, pour un montant de 257 592,50 € HT, au 31 octobre 2021, charges en sus restant à déduire le jour de la signature de l’acte, avec les frais d’acte à la charge de l’acquéreur.
Considérant qu’il n’y a pas lieu de recourir à une évaluation de France domaines, en raison du fait que c’est un droit d’option, négocié en faveur de M. Ozkan USTA, figurant dans l’acte notarié du 3 novembre 2016, pardevant Me KUEHN, Notaire à Saint-Avold,
Aussi, sur proposition de la Commission de Développement Economique et du Bureau, le Conseil Communautaire est invité à :
1) Céder au profit de la SCI BERZADEL, représentée par M. Ozkan USTA, ou toute personne physique ou morale appelée à se constituer, le bâtiment industriel avec bureaux, sis à la Zone Europort à Saint-Avold, qu’il occupe via un crédit-bail depuis le 3 novembre 2016, d’une contenance de 45 a 23 ca sol cadastré sous-section 47 n° 1953/271, 492 000 €, déduction faite de toutes les charges dûment acquittées, pour un montant de 257 592,50 € HT, au 31 octobre 2021, charges en sus restant à déduire le jour de la signature de l’acte, avec les frais d’acte à la charge de l’acquéreur ;
2) Préciser que l’acquéreur devra respecter :
- les mesures imposées par les concessionnaires pour les servitudes de passage et conduites éventuellement présentes sur les parcelles ,
- le Cahier des Charges de la Zone Europort ;
3) Donner tous pouvoirs à M. le Président ou son représentant pour comparaître à la signature
de l’acte notarié ou tous documents utiles à cette opération, pardevant un notaire en résidence à Saint-Avold.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par les services du contrôle de légalité.
PJ : Courrier de M. Ozkan USTA
Délibération du 15 décembre 2015, point n° 18 b
Copie du crédit-bail
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 8 octobre 2021
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 12/10/2021
À voir par Vu, Id Reçu en préfecture le 12/10/2021
Le Président TT Affiché le 12/10/2021 mé
Vice-Présidents (es) ID7087-200087 5022924 008-6202 10E2T 10-DE
SCI Berzadel D6s
2 Rue Georges Bizet Cabinet 3
0 JUIN 2021 57880 Ham sous Varsberg Commissions
Services l SYNERG IE
CASAS
Monsieur le Président
10-12 rue du GI de Gaulle
57500 SAINT AVOLD
Rocemmenctt avec At n° AAAËC Co he 0
Objet : levée d'option
Monsieur le Président
Conformément aux stipulations du contrat de crédit bail Signé le 3 Novembre 2016
je lève l'option qui m'a été donnée dans ledit contrat .
Par ailleurs je sollicite de votre haute Mtiuailénice une entrevue afin d'en établir les modalités
Dans cette attente et avec mes remerciements
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments distingués
Monsieur Ozkan USTA Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le 12/10/2021 =
ID : 057-200067502-20211008-CC_20210927_10-DE
®
Saint-Avold, le 31 août 2021
Le Président de la Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie,
Maire de la Commune de Valmont
à
M. Ozkan USTA,
Gérant de la SCI BERZADEL
2, rue Georges Bizet
57880 Ham sous Varsberg
DG.MS
OBJET : CREDIT BAIL - Levée d’option.
Monsieur,
J’accuse réception à votre courrier réceptionné dans nos services le 30 juin dernier concernant l'affaire visée en objet, qui sera soumise à l’examen de mes commissions compétentes et le cas échéant à l’homologation de mon Conseil Communautaire.
Je ne manquerai pas de vous en tenir informé, et vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes
salutations distinguées.
Le Président,
S. COSCARE
Copie à : M. le Directeur Général des Services de la CASAS
Etude de Maîtres KUHN/MERCIER, Chargée du dossier
M. AUGSBOURGER, pour info
Dossier - Service
10-12 rue du Général de Gaulle - BP 20046 - 57502 SAINT-AVOLD Cedex - E-mail : communaute@agglo-saint-avold.fr www.agglo-saint-avold.fr Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le 12/10/2021 Æ se
ID : 057-200067502-20211008-CC_20210927_10-DE
RQ
#” Est
% * de Communes du
Pays Naborien
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU : 15 décembre 2015
à Déléqués blus: 44... sirenacessenssvsesisiisncessacinssssnt s'En GXOPCICS AA. evescsvessng anis
e Présents : 33
M Christian THIERCY (Saint-Avold) à Mme Gabrielle PISTER (Saint-Avoid)
Mrne Naialie SALAS (Valmont) à M. Frédéric MULLER (Vaiment)
« Absent non excusé : 1
Mme Nathalie PIGEOT (Saint-Avold})
Point n° 18b
OBJET : Zone Industrielle de Saint-Avold/Nord — Zone Europort.
b) Location d’un bâtiment industriel au profit de la Société MMTCI.
Rapporteur : M. Gilbert WEBER, Vice-Président.
Par délibération du Conseil Communautaire de la CCPN, en date de ce jour, point n°18a, il a été consenti l’acquisition par la CCPN d’un terrain et d’un bâtiment industriel à la SCI ‘SVT représentée par M. Georges JOVIC, d’une contenance de 45 a 23 ca sol, cadastré :
Ban de Saint-Avold
Lieudit Kesselbühl
Section 47 n° 1953/271
au prix HT de 492 000 €.
ÉTABUSSEMENT PUBLIC ASSOCIANT LES COMMUNES DE :
e ALTVILLER + CARLING: DIESEN-+ FOLSCHVLLER: LACHAMBRE+ L'HÔPITAL+ MACHEREN* PORCELETTE + SAINT AVOLD + VALMONT Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le 12/10/2021 eo
ID : 057-200067502-20211008-CC_20210927_10-DE
L’ancien propriétaire, en l’occurrence, la société ‘SV’ louait à la Société MMTCI,
représentée par M. Ozkan USTA, un hall à usage industriel avec bureaux, comprenant un atelier de
950 m° et un espace bureau de 150 m°?, sis sur un terrain d’environ 1500 m°, cadastré sous section
47 n° 1953, lieudit Kesselbühl, d’une contenance de 45 a 23 ca sol, pour une durée de 11 ans, à
compter du 2 janvier 2012, pour un loyer annuel consenti de 45 600 € HT, soit 3 800 € HT/mois et
sous réserve du consentement de l'occupant.
En effet, cette société spécialisée dans la maintenance industrielle, les études, montages et
réalisations de constructions métalliques et tuyauterie qui a généré un chiffre d’affaire de 2,1
million d’euros HT en 2015, emploie 15 salariés et souhaitait acquérir ce bien industriel, mais ne
peut encore prétendre à un financement bancaire et avait sollicité notre intercommunalité pour
qu’elle se porte acquéreur desdits locaux industriels en lui permettant de prolonger son bail, via un
crédit bail, à un loyer réévalué par les Domaines qui pourrait lui permettre d'acquérir par la suite,
en complément, un terrain industriel sur la Zone EUROPORT au droit de la Société Layher pour y
développer encore son activité industrielle.
Sur proposition de la Commission de Développement Economique, le Conseil
Communautaire est invité à :
1) Homologuer la location du bâtiment industriel avec bureaux, via un crédit bail,
comprenant un atelier de 950 m? et un espace bureau de 150 m’, cadastré sous section
47 n° 1953, lieudit Kesselbühl, d’une contenance de 45 a 23 ca sol, au prix de
45 600 HT /an, soit 3 800 € HT / mois, pour une durée de 11 ans avec levée d'option
pour l’acquisition éventuelle du bâtiment industriel et du terrain étant précisé que le bail
antérieur intervenu entre M. JOVIC et la société MMTCI devra faire l’objet d’une
résiliation ;
2) Autoriser M. le Président de la CCPN ou son représentant, à comparaitre à la signature
du crédit bail à intervenir par devant l’étude notariale SCP KUHN-WEIBEL en
résidence à Saint-Avold, selon les modalités suivantes :
-respect des dispositions du Cahier des Charges de la Zone Europort à Saint-Avold :
-€n Cas de non respect d’un seul terme du loyer ou à défaut d’une quelconque clause du
contrat et après 15 jours, à compter d’un commandement de payer ou d’une Mise en
Demeure, adressée par acte extra-judiciaire, resté sans effet, le crédit bail sera résilié
immédiatement sans qu’il soit nécessaire de remplir toutes formalités judiciaires et
nonobstant toutes offres ou consignations ultérieures.
Décision du Conseil Communautaire :
La délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
S’est abstenu : M. Bernard TRINKWELL Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le 12/10/2021 see
ID : 057-200067502-20211008-CC_20210927_10-DE
Collectivité : CC PAYS NABORIEN (57)
Utilisateur : BINTZ Elodie
ar
2057: TE ce 188-DE- 1-1: Gxnl
: __nom de. é
LA de : :
057.245701388-2015 1215-CC. 20151215. TB DEL
Pres E ‘22 2015 à
-En attente de transmission | 22 ) à1
Transmis 22 décembre 2015 à
en 22 décembre 2015 à 1
Page 1 Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le 12/10/2021 es
REPERTOIRE : 10
DATE : - 3 NOV, Fité REF : VH
L’AN DEUX MILLE SEIZE
Le trois novembre
Maître Jean-Philippe KUHN, notaire associé membre de la Société Civile
Professionnelle "Jean-Philippe KUHN et Céline WACHTEL-WEIBEL, notaires associés" titulaire d'un office notarial dont le siège est à SAINT AVOLD
(Moselle), 29 B Boulevard de Lorraine, étude 5703 8, soussigné,
À RECU le présent acte authentique à la requête des parties ci-après
identifiées, contenant : CREDIT BAIL
IDENTIFICATION DES PARTIES
CREDIT-BAILLEUR
La Communauté de Communes dénommée COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS NABORIEN associant les communes d'ALTVILLER, CARLING, DIESEN, FOLSCHVILLER, LACHAMBRE, L'HOPITAL, MACHEREN, PORCELETTE, SAINT AVOLD, VALMONT, avec siège à SAINT AVOLD), à l'Hôtel de Ville, créé par arrêté préfectoral n° 2004- DRCL/1 — 051 en date du 1” Septembre 2004, ancien Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples des Cantons de SAINT AVOLD (SIVOM)
Représentée par son Président, Monsieur André WOJ CIECHOWSKI,
agissant aux termes des pouvoirs qui lui ont été conférés par les délibérations du
Conseil Communautaire dans sa séance du 24 avril 2014 point 4 et dans sa séance
du 15 décembre 2015 point 18b, transmises à la Sous-Préfecture de FORBACH et
régulièrement publiées.
Un extrait conforme du registre des délibérations du Conseil
Communautaire est annexé pour dépôt à l’acte de vente reçu par le notaire
soussigné le 10 mars 2016 Rép. 6868.
Par délibération en date du 29 septembre 2016, ci-annexée après mention, le
Conseil Communautaire a approuvé la substitution de la SCI BERZADEL à la
société MMTCI et autorisé la sous-location.
Ci-après dénommée dans le corps du présent acte le "CREDIT-
BAILLEUR"!.
ID : 057-200067502-20211008-CC_20210927_10-DE Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le 12/10/2021 Nu
ID : 057-200067502-20211008-CC_20210927_10-DE
CREDIT-PRENEUR
La Société dénommée « SCI BERZADEL » société civile immobilière au capital social de 500,00 € ayant son siège social à HAM SOUS VARSBERG (57880) 2 rue Georges Bizet, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de METZ et identifiée sous le n° 818 103 269 00010
Représentée aux présentes par son gérant Monsieur Ozkan USTA, demeurant à HAM SOUS VARSBERG (57880) 2 rue Georges Bizet spécialement mandaté à l’effet des présentes tant en vertu de la loi que de l’article 26 des statuts.
Ci-après dénommée dans le corps du présent acte le "CREDIT-PRENEUR".
EXPOSE
Le CREDIT-BAILLEUR est propriétaire d'un immeuble à usage industriel
sis sur la commune de SAINT AVOLD (Moselle) Zone Industrielle Espace
Europort .
Figurant au cadastre sous les références suivantes :
Sect. | Numéro Lieudit Contenance ha | a |ca
47 12057/027 |ESPA EUROPORT 18| 52
Consistant en un hall à usage industriel avec bureaux, comprenant un atelier
et un espace bureau.
DIVISION CADASTRALE
L'immeuble ci-dessus désigné provient de la division d'une propriété
partiellement bâtie cadastrée section 47 n° 1953/271 avec 45a23ca qui a fait l'objet d'un document d'arpentage établi par la SCP Thierry RIBIC et Jean Jacques BOUR géomètres experts à SAINT AVOLD en date du 12 octobre 2015 sous le numéro 4121V, vérifié par le service du cadastre de FORBACH, le 19 octobre 2015.
Il est précisé que la parcelle section 47 n° 1953/271 a été divisée en deux
parcelles, à savoir : celle-ci-dessus désignée et la parcelle cadastrée section 47 n° 2058/271 avec 26a 71ca, vendue à la SCI MARMAX suivant acte reçu par le notaire soussigné le 18 novembre 2015 Rép. 6313.
Ce BIEN a été acquis par le CREDIT BAILLEUR aux termes d’un acte reçu
par le notaire soussigné de la SCI S.V.I, en date du 10 mars 2016 Rép. 6868.
Le CREDIT-PRENEUR loue actuellement ce bien et a demandé au
CREDIT-BAILLEUR d'acquérir cet immeuble en crédit-bail et de le lui donner au
w JW Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le 12/10/2021 ue
ID : 057-200067502-20211008-CC_20210927_10-DE
moyen d'un contrat soumis au Code monétaire et financier, art. L. 313-7 et L. 313-
10, au décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, art. 38, modifié par l'article 9 du
décret n° 2000-258 du 20 mars 2000, loi de finances rectificative pour 1994, n°
94-1163 du 29 décembre 1994, art. 45 au Code Général des impôts, art. 39, 10°,
art. 39 duodecies, art. 39 quinquies I, art. 39 duodecies A-1 à 7, art. 93-1, 6°, art.
239 sexies-I, art. 239 sexies B, art. 239 sexies C, art. 239 sexies D, art. 743 bis,
art.1594 F quinquies H, à l'instruction fiscale BOI 4-A-95du 26 décembre 1995, à
la loi de finances rectificative 1999, n° 99-1173 du 30 décembre 1999, à la loi de
finances rectificative 2000, n° 2000-1353 du 30 décembre 2000, art. 27, à
l'instruction fiscale BOI 4-A-00 du 5 juillet 2000, au Code de la santé publique,
art. R. 1334-14 à R. 1334-29, art. L. 1334-2 et L. 1334-3 relatifs aux diagnostics
techniques en cas d'amiante ou de plomb. — Code de la construction et de
l'habitation, art. R. 133-1 à R. 133-7 et R. 271-1 à R. 271-5.
Le CREDIT-BAILLEUR a accédé à la demande du PRENEUR mais à
la condition expresse, qu’en cas de non-respect d’un seul terme du loyer ou à
défaut d’une quelconque clause du présent contrat et après un délai de 15
jours, à compter d’un commandement de payer ou d’une mise en demeure,
signifié par acte extra-judiciaire resté sans effet, le crédit-bail sera résilié
immédiatement sans qu’il soit nécessaire de remplir toutes formalités
judiciaires et nonobstant toutes offres ou consignations ultérieures.
Le CREDIT PRENEUR accepte expressément cette condition.
Il est ainsi expressément entendu entre les parties que le crédit-bail a pour
objet de permettre au CREDIT-PRENEUR d'acquérir à terme l'immeuble, objet
du contrat, et ce à sa seule volonté.
En contrepartie de cette faculté qui lui est conférée d'acquérir à terme
l'immeuble, objet du contrat, le CREDIT-PRENEUR s'obligera, comme il sera dit
ci-après, à faire des versements échelonnés pendant toute la durée du contrat,
qualifiés de "loyers", qui seront considérés comme le remboursement et la
rémunération d'une dette correspondant à l'investissement ci-après défini,
demandé par le crédit-preneur au CREDIT-BAILLEUR, au titre de cette
opération.
Observations particulières
Le représentant de la Communauté de Communes du Pays Naborien précise :
- que la délibération du Conseil Communautaire dans sa séance du 15 décembre 2015, s’entend de ce que la surface du terrain de 45a 23ca, comprend l’immeuble édifié sur la parcelle de 18a 52ca faisant l’objet du présent crédit-bail. - qu’il s'engage à rendre compte au Conseil Communautaire des modifications prises postérieurement à la séance du 15/12/2015 sus visée au présent acte notamment concernant la prise en charge des frais du présent acte par la CCPN et la date d’effet des loyers au 1° décembre 2016 au lieu du jour de l'inscription au livre foncier de la propriété du bien à son nom.
Ào J Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le 12/10/2021 so
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En conséquence, ce contrat conclu dans le cadre des textes précités, se trouve de ce fait hors du champ d'application du statut des baux commerciaux et échappe aux dispositions relatives à la résiliation triennale prévues par l'article L. 145-4, alinéa 2 du Code de commerce.
Ceci étant exposé, il est arrêté et convenu ce qui suit :
Titre I. - Conditions générales
Article 1er .— Acquisition des biens immobiliers
Aux termes d'un acte reçu par le notaire soussigné, ce jour, le CREDIT- BAILLEUR a acquis de la SCI S.V.I. l'immeuble situé sur la commune de SAINT AVOLD (Moselle) Zone Industrielle Europort figurant au cadastre sous les références suivantes :
Sect. Numéro Lieudit Contenance ha | a |ca
47 2057/027 EUROPORT 18152
Consistant en un hall à usage industriel avec bureaux, comprenant un atelier
et un espace bureau.
Cette acquisition a eu lieu moyennant le prix de QUATRE CENT QUATRE VINGT DOUZE MILLE EUROS (492 000,00 €) hors taxes, payé comptant et quittancé dans l'acte.
Article 2 . - Crédit-bail
Par les présentes, le CREDIT-BAILLEUR donne en crédit-bail dans le cadre des dispositions des articles L. 313-7 et L. 313-10 du Code monétaire et financier et des textes subséquents sus-énoncés au profit du CREDIT-PRENEUR qui accepte, l'immeuble défini à l'article 1er du présent Titre I.
Article 3 .- Destination des lieux
Pendant toute la durée du contrat de crédit-bail, le CREDIT-PRENEUR utilisera l'immeuble conformément à la destination fixée par les Conditions particulières du Titre II (art. ler).
Cette destination ne pourra être modifiée sans l'accord exprès et par écrit du
CREDIT-BAILLEUR qui ne pourra être recherché si le CREDIT-PRENEUR venait à modifier cette destination, les conséquences étant supportées par ce dernier.
nd Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le 12/10/2021 ere
ID : 057-200067502-20211008-CC_20210927_10-DE
Article 4 . — Durée
Le présent crédit-bail est consenti pour une durée précisée par les Conditions particulières du Titre II (art. 3) ; celles-ci indiquant par ailleurs le point
de départ de cette durée.
Le crédit-bail prendra effet immédiatement.
Conformément à l'article L. 313-9, alinéa 1 du Code monétaire et financier
les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 145-4 du Code monétaire et
financier relatifs à la résiliation triennale ne seront pas applicables au présent
crédit-bail.
Toutefois, en application de l'article L. 313-9, alinéa 2 du Code monétaire et
financier, le CREDIT-PRENEUR aura la possibilité de demander la résiliation du
contrat de crédit-bail, mais seulement à partir de la troisième année du contrat,
comme il sera précisé à l'article 16 des présentes conditions générales (Titre Ier),
complété par l'article 9 des conditions particulières (Titre IT).
Article 5 . — Charges et conditions
1° Le PRENEUR prend les locaux dans l'état où ils lui ont été remis par le
BAILLEUR, en renonçant à tout recours envers le BAILLEUR à raison de ce
même état, et ce, même pour un fait antérieur aux présentes ; de même, il fera son
affaire personnelle, sans recours contre le CREDIT-BAILLEUR, des servitudes et charges de toutes natures privées, publiques, administratives pouvant grever ou
affecter l'immeuble ou son exploitation.
En effet, les décisions concernant le choix, la nature et la destination de
l'immeuble ont été prises par le CREDIT-PRENEUR en toute connaissance.
Le CREDIT-BAILLEUR n'a assumé aucune part dans ces décisions et s'est
borné, à la demande du CREDIT-PRENEUR, à assurer, dans la limite ci-dessus
fixée, le financement des opérations rendues nécessaires par les décisions
précitées.
Pendant la durée du contrat de crédit-bail, le CREDIT-PRENEUR détiendra
l'usage, la direction et le contrôle de l'immeuble loué, qui relève de sa seule
responsabilité.
Il en est dès lors réputé gardien et cet immeuble se trouve placé sous sa
responsabilité exclusive qu'il devra assurer dans son intégralité sans pouvoir exercer aucun recours de quelque nature que ce soit contre le CREDIT-
BAILLEUR.
Il se conformera notamment aux prescriptions, règlements et ordonnances
concernant la voirie, la salubrité, la sécurité, la police, l'hygiène, la protection de
l'environnement et garantira le CREDIT-BAILLEUR de toutes dépenses relatives
s V4 Envoyé en préfecture le 12/10/2021
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Affiché le 12/10/2021 ss o
ID : 057-200067502-20211008-CC_20210927_10-DE
aux travaux, aménagements et modifications ordonnés par les autorités
administratives.
Le CREDIT-PRENEUR supportera les conséquences des dommages
susceptibles d'être causés aux tiers du fait de l'immeuble ou de l'exploitation
poursuivie dans celui-ci.
Le CREDIT-PRENEUR ne pourra exercer de recours, ni faire de
réclamation au CREDIT-BAILLEUR pour troubles ou privation de jouissance
et/ou perte d'exploitation, quelles qu'en soient l'origine, l'importance ou la durée et
ne pourra prétendre à une quelconque réduction de loyer ou indemnité.
En cas de risque de pollution provenant de l'eau ou de l'air, le CREDIT-
PRENEUR supportera le coût de l'élimination des déchets et de la récupération
des matériaux.
Compte tenu de sa qualité d'exploitant, le CREDIT-PRENEUR sera
considéré comme détenteur des déchets toxiques et garantira le CREDIT-
BAILLEUR de toutes condamnations, s'il venait à être recherché par les autorités
administratives, en tant que propriétaire de l'immeuble.
Le CREDIT-PRENEUR renonce expressément à tout recours à l'encontre du
CREDIT-BAILLEUR en cas de dommages quelle qu'en soit la cause ainsi qu'en
cas d'arrêt total ou partiel de son activité provoqué par des dommages matériels ou
immatériels.
Le CREDIT-BAILLEUR subroge le CREDIT-PRENEUR dans tous les
droits qu'il détient en tant que propriétaire de l'immeuble objet du présent contrat
et spécialement de ceux résultant de l'acquisition dudit immeuble, qu'il détient à
l'égard du vendeur dudit immeuble en application des articles 1603 et suivants du
Code civil au titre des obligations de délivrance et de garantie de celui-ci, ainsi
que s'il y a lieu dans les droits qu'il détient à l'égard des constructeurs de
l'immeuble.
Le CREDIT-PRENEUR pourra agir en justice pour la mise en œuvre des
droits qui lui sont ainsi transférés, sous sa responsabilité et à ses frais exclusifs, en
application de ce qui est convenu et consenti aux présentes par le CREDIT-
BAILLEUR. En tant que de besoin, le CREDIT-BAILLEUR s'oblige à intervenir
et à poursuivre l'action dans la mesure où cette intervention serait nécessaire et
l'action utile pour la mise en œuvre des droits transférés au CREDIT-PRENEUR
et où toutes les conséquences de la décision de justice et tous les frais de l'action
et de ses suites seront assumés par le crédit-preneur.
Toute action qui aurait pour objet ou pour effet la résolution de l'acquisition
de l'immeuble ne pourra être engagée que de l'accord commun du CREDIT-
BAILLEUR et du CREDIT-PRENEUR qui arréteront préalablement les
lo 4 { Envoyé en préfecture le 12/10/2021
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Affiché le 12/10/2021 on
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conséquences juridiques et financières de la résolution, si elle est prononcée, sur
le présent contrat.
2° Le CREDIT-PRENEUR fera à ses frais, pendant toute la durée du crédit-
bail, tous travaux de réparation, de remplacement ou de réfection de clôtures,
portes, fenêtres, parquets, plafonds, serrures, plomberie, menuiseries, appareils et
autres éléments d'équipement de quelque nature qu'ils soient.
Le CREDIT-PRENEUR exécutera à ses frais toutes les réparations ÿ
compris les grosses réparations, par dérogation à l'article 606 du Code civil, ou
tout remplacement d'ouvrages ou d'équipements qui s'avéreraient nécessaires, de
manière que l'inameuble soit en bon état, exempt de toutes détériorations ou
dégradations.
En cas de carence du CREDIT-PRENEUR, le CREDIT-BAILLEUR fera
exécuter dans les lieux loués les travaux de réparation ou de remplacement qui
s'avéreraient nécessaires et à frais avancés. Ces travaux seront refacturés au crédit-
preneur sous forme de complément de loyer. Le crédit-preneur renonce à toute
indemnité ou réduction de loyer par dérogation à l'article 1724, alinéa 2 du Code
civil quelle que soit la durée des travaux.
3° Le CREDIT-PRENEUR ne pourra procéder à aucun changement
important de distribution, ne pourra modifier le gros œuvre de l'immeuble loué, ou pratiquer une ouverture dans les murs, sans le consentement du CREDIT-
BAILLEUR.
Les travaux seront exécutés aux risques et périls, et sous la responsabilité du
CREDIT-PRENEUR.
Plus spécialement, les travaux modifiant le gros œuvre seront soumis au
contrôle de l'architecte du CREDIT-BAILLEUR.
4° Tous les travaux d'embellissement, d'amélioration, d'adjonction
demeureront la propriété du CREDIT-BAILLEUR pendant la durée du crédit-bail
et également en cas de résiliation du contrat.
Le CREDIT-PRENEUR laissera tous travaux, installations, adjonctions ou
embellissements à l'expiration du contrat et ne pourra exiger du CREDIT-
BAILLEUR aucune indemnité ou remboursement des impenses.
En cas de levée d'option d'achat par le CREDIT-PRENEUR, celui-ci
bénéficiera par accession des aménagements réalisés, sans augmentation de la
valeur résiduelle du contrat.
de V Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le 12/10/2021 ER
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5° Le PRENEUR laissera libre l'accès des locaux au CREDIT-BAILLEUR ainsi qu'à toutes personnes qui représenteront ce dernier afin de s'assurer de l'état de l'immeuble loué.
6° Le CREDIT-PRENEUR devra garnir les biens loués en tout temps de
matériel, meubles, marchandises, en quantité et de valeur suffisantes pour garantir
le paiement des loyers et charges annexes ainsi que l'exécution du présent contrat.
7° Le CREDIT-PRENEUR veillera à ne pas entreposer d'objets dont le
poids excéderait la limite de charge admise par les planchers et soumettra à
l'architecte du CREDIT-BAILLEUR son programme d'implantation des
équipements de l'immeuble.
8° Afin de prévenir les risques d'incendie ou de panique, notamment lorsque
les locaux sont soumis à la réglementation des établissements recevant du public
ou des établissements classés, le CREDIT-PRENEUR mettra en place un système
de contrôle général de sécurité répondant aux dispositions légales en vigueur.
Afin de vérifier le respect de ces dispositions, le CREDIT-BAILLEUR
pourra à tout moment faire effectuer par un organisme spécialisé le contrôle de la
sécurité des locaux et de leurs aménagements contre les risques d'incendie et de
panique.
9° Le CREDIT-PRENEUR devra se conformer, à ses frais exclusifs, dans le
cadre tant de son activité que de la gestion de l'immeuble loué, aux exigences
fixées pour les normes nationales ou européennes notamment en matière de
sécurité et de santé.
Il devra s'assurer de la compatibilité de tout matériau ou matériel situé dans
l'immeuble avec ces mêmes normes, qu'il s'agisse de bien meuble ou immeuble
par destination ou incorporation.
Il ne pourra réclamer au CREDIT-BAILLEUR aucune modification ni
travaux exigés dans le cadre d'une mise aux normes de l'immeuble ou d'un
équipement dudit immeuble, objet du présent crédit-bail, que cette mise aux
normes émane de l'autorité législative ou réglementaire mais devra procéder à ses
frais aux travaux à cet effet.
Il devra également satisfaire aux dispositions du décret n° 2006-1114 du 5
septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers, modifiant le Code de construction et de l'habitation (CCH, art. R. 133-1 à R. 133-7, R. 271-1 à R.
271-4) et également les articles L. 1334-2 et L. 1334-3 du Code de la santé
publique.
Quant aux dommages susceptibles d'être causés, tant au CREDIT-
PRENEUR qu'aux tiers, du fait de la structure métallique de l'immeuble loué (et
A0 » Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
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notamment celle des sols), dont il convient de rappeler qu'il a été choisi par ce
dernier, ils seront intégralement supportés par le CREDIT-PRENEUR, lequel ne
pourra, comme dans l'hypothèse précédente, exercer contre le CREDIT-
BAILLEUR quelque recours que ce soit pour quelque cause que ce soit.
S'il était exercé dans l'immeuble loué une activité génératrice de risques
de pollution, notamment dans le sous-sol, il est convenu, à titre de conditions
essentielles et déterminantes de l'engagement du CREDIT-BAILLEUR, ce
qu'accepte expressément le CREDIT-PRENEUR, ce qui suit :
a) le CREDIT-PRENEUR assumera la charge, dans le strict respect de la
législation en vigueur applicable au type d'activité et d'installation exercée, de
l'élimination des déchets et la récupération des matériaux de manière à éviter tout
effet nocif et afin que le CREDIT-BAILLEUR ne puisse jamais être recherché en
raison de dommages causés à autrui.
b) le CREDIT-PRENEUR informera le CREDIT-BAILLEUR de toute mise
en demeure formelle de l'Administration visant à obtenir la mise en conformité
de l'immeuble avec les législations et réglementations
nationales ou communautaires et les accords
internationaux (sous réserve de leur intégration et applicabilité en
droit français) relatifs à la protection de l'environnement et concernant notamment
les rejets dans l'eau, dans le sol ou dans le sous-sol, les émissions
dans l'air, le bruit, le traitement des
déchets, le stockage de produits inflammables ou
dangereux, les PBC (Polychlorobi-phényles) et PCT (Polychloroter-phényles),
l'amiante, les règles de protection et de sécurité des travailleurs dans l'enceinte
de l'immeuble.
Le CREDIT-PRENEUR informera le CREDIT-BAILLEUR de tout accident
ou incident résultant de l'exploitation de l'immeuble et susceptible d'avoir
des conséquences dommageables sur l'environnement
ou susceptibles de créer un risque de dommage
à l'environnement et devant faire l'objet d'une déclaration à
l'inspection des installations classées au titre de l'article 38 du décret n°
77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application
de la loi n° 76-663 du 13 juillet 1976 ; ledit article
38 ayant été modifié par l'article 9 du décret n° 2000-258 du 20 mars
2000 qui oblige l'exploitant, en cas d'accident ou d'incident, à transmettre
un rapport à l'inspection des établissements
classés expliquant les causes et circonstances
de l'accident ou de l'incident et précisant les mesures prises pour
éviter le renouvellement de ces derniers.
Le CREDIT-PRENEUR informera le CREDIT-BAILLEUR de toutes
décisions ou injonctions judiciaires consécutives à des plaintes déposées par
des tiers ou par une autorité administrative visant
à réparer un dommage quelconque à l'environnement
ou visant à faire cesser une nuisance quelconque découlant de
l'activité. Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
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10
Le CREDIT-PRENEUR informera le CREDIT-BAILLEUR de toute
obligation de remise en état de tout ou partie de l'immeuble consécutive à une
cessation temporaire ou définitive d'une quelconque activité ou consécutive à la
modification d'une quelconque activité dans l'immeuble.
c) Le CREDIT-PRENEUR sera considéré comme détenteur de ces déchets,
s'ils existent, et renonce à tout recours contre le CREDIT-BAILLEUR à cet égard,
s'engageant, au contraire, à le mettre hors de cause de tous litiges et à ce que ledit
CREDIT-BAILLEUR ne puisse jamais être impliqué, en cas de vente ultérieure
de l'immeuble (qu'il s'agisse de levée d'option par le crédit-preneur ou de vente à
un tiers à la suite de la résiliation du présent crédit-bail), le tout de façon et en
sorte qu'aucune responsabilité ne puisse rester à sa charge.
d) Toutes les dépenses nécessaires pour l'application des lois et règlements,
toute amende ou pénalité pour retard dans leur application et plus largement pour
toutes conséquences de l'activité du crédit-preneur, ou de l'utilisation dans
l'immeuble, seront à la charge de ce dernier ou de ses ayants droit, même si elles
sont réclamées au CREDIT-BAILLEUR.
e) En cas de résiliation du crédit-bail, pour quelque cause que ce soit, il sera,
si l'activité exercée par le CREDIT-PRENEUR peut être considérée comme
génératrice de pollution, procédé à un audit de façon à connaître l'état du sol, et
ce, aux frais exclusifs du crédit-preneur. -
f) Tous les frais et honoraires que le CREDIT-BAILLEUR serait amené à
engager au titre de ce qui vient d'être précisé au présent article et pour le respect
des conditions qui ont été exposées et convenues, ainsi que toute consignation à
laquelle serait assujetti le CREDIT-BAILLEUR constitueront une charge du
CREDIT-PRENEUR.
g) Lors de la levée d'option au profit du CREDIT-PRENEUR ou tout ayant
droit, les déclarations indiquées ci-dessus seront réitérées par l'acquéreur vis-à-vis
du CREDIT-BAILLEUR devenu vendeur.
10° Le CREDIT-PRENEUR s'engage à se conformer à tous arrêtés
prescrivant le stockage de tous combustibles et de tous produits inflammables et
toxiques en application de la réglementation relative à la pollution et à la
protection de l'environnement.
Article 6 .— Assurances
Dans la commune intention des parties, les biens donnés en crédit-bail doivent être maintenus assurés pendant toute sa durée, dans leur totale intégrité. À cet effet, les contrats d'assurances, souscrits ou à souscrire, devront garantir leur éventuelle reconstitution intégrale et les conséquences dommageables d'un sinistre à l'égard de qui que ce soit, tiers compris.
we OT Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le 12/10/2021 ee
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Souscription des polices par le CREDIT-BAILLEUR
Le CREDIT-BAILLEUR souscrira, avant la prise d'effet du présent crédit-
bail, les polices d'assurances qui sont indiquées ci-après et les maintiendra en en
faisant bénéficier le CREDIT-PRENEUR.
a) Un contrat d'assurance pour la garantie de la responsabilité pouvant
incomber au CREDIT-BAILLEUR, à la suite de dommages causés aux tiers du
fait de l'immeuble.
b) Un contrat d'assurance dit "Tous dommages sauf" pour garantir
l'immeuble, les biens donnés en crédit-bail et les immeubles par destination.
Les événements assurés sont au minimum les suivants :
— l'incendie, explosions, foudre, dommages électriques des biens incorporés
à l'immeuble ;
Ainsi que les risques spéciaux suivants :
— Tempêtes, chutes de grêle ;
— Poids de la neige sur les toitures ;
— Dégâts des eaux, fuites accidentelles de sprinklers ;
— Chocs de véhicules terrestres ;
— Chutes d'appareils de navigation aérienne ;
— Fumées :
— Attentats ;
— Actes de vandalisme ;
— Effondrements ;
— Bris de glace ;
— Catastrophes naturelles.
Les biens seront assurés pour leur valeur de reconstruction à neuf, indexée
en fonction de la variation du prix de la construction publiée par la Fédération
nationale du bâtiment.
Les polices souscrites garantissent l'immeuble loué et tous les
aménagements de nature immobilière, les pertes indirectes (à concurrence de 10
% de l'indemnité sur biens assurés), le recours des voisins et des tiers, les
honoraires d'expert, d'architectes et de bureaux d'études, les primes d'assurances
dommages-ouvrage en cas de grosse réparation ou de reconstruction, les frais de
gardiennage, les pertes de loyers de crédit-bail à concurrence de 2 ans de loyers.
2° Souscription de polices par le CREDIT-PRENEUR
Le CREDIT-PRENEUR souscrira auprès de ses assureurs :
nl Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le 12/10/2021 so
ID : 057-200067502-20211008-CC_20210927_10-DE
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a) Un contrat d'assurance garantissant sa responsabilité au titre de
l'occupation et de l'activité exercée dans l'immeuble à l'égard des voisins et des
tiers.
b) Une police garantissant les aménagements et installations assimilables
aux objets ou meubles devenant immeubles par destination, le mobilier, les
marchandises et les biens appartenant au crédit-preneur.
Les événements garantis par cette police seront les mêmes que ceux de la
police "Tous dommages sauf " souscrite par le CREDIT-BAILLEUR.
c) Une police d'assurance couvrant les pertes d'exploitation avec
renonciation par le crédit-preneur à exercer les recours à l'encontre du CREDIT-
BAILLEUR, en cas de cessation partielle ou totale d'activité par le crédit-preneur,
provoquée par des dommages matériels ou immatériels.
Ces polices se traduiront pour le CREDIT-PRENEUR par les obligations
suivantes :
_ communiquer aux compagnies d'assurances une copie des dispositions
contenues dans le présent article ;
— acquitter régulièrement les primes d'assurances ainsi que les frais et
impôts et en justifier à première réquisition du CREDIT-BAILLEUR;
— prendre l'engagement d'obtenir de ses assureurs, qu'en cas de procédure de
résiliation des contrats à l'initiative de l'assureur du crédit-preneur, le CREDIT-
BAILLEUR en soit informé par notification, la résiliation ne devant produire ses
effets que trente jours après la notification qui en aura été faite au CREDIT-
BAILLEUR, par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- justifier à première demande du CREDIT-BAILLEUR d'un abonnement
"Prévention et contrôle incendie" auprès d'un organisme agréé par l'APSAI.
3° Assurances complémentaires
Chaque partie souscrira toutes assurances complémentaires qui lui paraîtront
nécessaires pour parfaire les garanties ci-dessus rappelées. Les parties se tiendront respectivement informées des assurances souscrites.
4° Rapports du CREDIT-BAILLEUR et du crédit-preneur
En cas de dommages, le CREDIT-BAILLEUR et ses assureurs renoncent à
tout recours contre le crédit-preneur et Ses assureurs, sauf le cas de malveillance
caractérisée et d'absence de déclaration de modification des risques assurés.
5° Appréciation du risque
Le CREDIT-PRENEUR s'engage expressément à informer le CREDIT-
BAILLEUR et son courtier d'assurances de toutes circonstances susceptibles
d'entraîner une aggravation des risques couverts.
as À Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le 12/10/2021 RER
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À défaut de respect de cette obligation, le crédit-preneur supportera les
conséquences des restrictions de garanties qui pourraient être proposées au
CREDIT-BAILLEUR, en cas de sinistre pour non-déclaration d'éléments
aggravants.
6° Nantissement des polices d'assurances souscrites par le CREDIT-
PRENEUR
À première demande du CREDIT-BAILLEUR, le CREDIT-PRENEUR
affectera en nantissement au profit de son cocontractant les polices d'assurances
qu'il a souscrites dans les termes des 2° et 3° du présent article.
Le CREDIT-PRENEUR remettra au CREDIT-BAILLEUR les contrats et
avenants souscrits ainsi que les polices de remplacement.
Ils seront conservés par le CREDIT-BAILLEUR sur le fondement de
l'article 2076 du Code civil et, ce j usqu'à expiration du contrat de crédit-bail.
L'affectation du nantissement sera signifiée aux compagnies d'assurances
par lettre recommandée avec accusé de réception.
7° Sinistres et conséquences au plan du contrat de crédit-bail
immobilier
Tout sinistre devra être déclaré dans les 48 heures de sa survenance
directement à la compagnie d'assurances avec copie au CREDIT-BAILLEUR.
La déclaration devra comporter toute précision sur la description des
dommages affectant les biens assurés et si possible les causes du sinistre.
Les conséquences des sinistres au plan du contrat de crédit-bail immobilier
seront différentes selon que le sinistre sera total ou partiel.
a) Sinistre total
1) Poursuite du contrat de crédit-bail immobilier
En cas de sinistre total se traduisant par la destruction totale des biens
assurés le présent contrat de crédit-bail immobilier se poursuivra dans la mesure
où la reconstruction du bien est possible et où la compagnie d'assurances accorde
bien sa garantie.
Les parties conviennent que dans le cas de sinistre total le paiement des
loyers sera suspendu jusqu’à ce que les biens soient de nouveau utilisables à
l’usage convenu aux présentes.
Par voie de conséquence, le CREDIT-BAILLEUR confère au CREDIT-
PRENEUR un mandat à l'effet de procéder à la reconstruction de l'immeuble à
l'identique dans la mesure où la réglementation du permis de construire le permet.
"TE A Envoyé en préfecture le 12/10/2021
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La compagnie d'assurances versera au CREDIT-BAILLEUR les indemnités qui les affectera au crédit-preneur.
Le CREDIT-BAILLEUR se réserve de contrôler l'engagement des dépenses
: en tout état de cause, le CREDIT-PRENEUR sera tenu de parfaire de ses deniers
la reconstruction si les indemnités d'assurances devaient être insuffisantes pour
couvrir le coût de la reconstruction de l'immeuble.
2) Résiliation ou levée d'option d'achat
Le CREDIT-PRENEUR aura le choix entre la résiliation amiable du contrat et la levée d'option d'achat anticipée dans l'une des situations suivantes :
_ soit le sinistre total ne peut donner lieu à reconstruction pour défaut ou
refus des autorisations administratives dans les 6 mois de la survenance du sinistre
,
_ soit le sinistre total n'est pas couvert par la police souscrite ou la
compagnie d'assurances refuse d'indemniser, quelle qu'en soit la raison.
Le CREDIT-PRENEUR doit faire connaître sa décision au CREDIT-
BAILLEUR par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
deux mois à compter du jour du rejet de la demande de permis de construire ou du
refus d'indemnisation ; il devra opter entre la levée d'option d'achat anticipée et la
résiliation du contrat.
Que le CREDIT-PRENEUR se prononce en faveur de l'une ou l'autre de ces
solutions, il devra verser au CREDIT-BAILLEUR le montant de la valeur
résiduelle financière indexée arrêtée à la date du sinistre ainsi que les intérêts
calculés sur cette valeur résiduelle prorata temporis au taux moyen pondéré en
Euro calculé au jour le jour ou EONIA, majoré de deux points, depuis la date de
refus du permis de construire jusqu'à la date du transfert de propriété ou de la
prise d'effet de la résiliation du contrat.
b) Sinistre partiel
Deux cas doivent être distingués :
1.-— Le sinistre est assuré
Si la reconstruction de la partie sinistrée est possible, les indemnités perçues seront affectées à la reconstruction ; le crédit-preneur devra supporter la différence entre le coût de la reconstruction et l'indemnité perçue.
Dans le cas contraire, les sommes venant en excédent seront affectées par
priorité au paiement des loyers et charges annexes dus au CREDIT-BAILLEUR.
Si la reconstruction de la partie sinistrée n'est pas possible l'indemnité
d'assurances perçue de la compagnie d'assurances sera affectée, après déduction
de toutes taxes et impôts, au remboursement du capital. Par voie de conséquence,
ve OA ce Envoyé en préfecture le 12/10/2021
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le loyer sera réduit dans la proportion du montant de l'indemnité perçue nette de
toutes charges et taxes par rapport à la valeur résiduelle financière indexée au jour
du sinistre.
2 .-— Le sinistre n'est pas assuré
Si la reconstruction de la partie sinistrée est possible, les frais de remise en état seront supportés par le crédit-preneur, qui exercera à son profit, les recours qui lui sembleront utiles à l'encontre de la compagnie d'assurances qui refusera l'indemnisation.
Si la reconstruction n'est pas possible, le contrat continuera tous ses effets,
sans aucune modification, le loyer et la valeur résiduelle restant inchangés.
Article 7 .-— Cession
1° Cession du crédit-bail ou du fonds de commerce par le CREDIT- PRENEUR
Le CREDIT-BAILLEUR ne pourra s'opposer à la cession du fonds de commerce et/ou la cession des parts de la société, en ce compris le droit au crédit- bail immobilier. Toutefois, le crédit-preneur devra maintenir la totalité des garanties d'origine du contrat de crédit-bail immobilier. La cession n'aura pas pour effet de délier les cautions personnelles de leurs obligations à l'égard du CREDIT- BAILLEUR, de telle sorte qu'elles resteront solidairement tenues avec le cédant et le cessionnaire de toutes les obligations mises à la charge du crédit-preneur par le présent contrat.
En outre, le cédant du fonds de commerce restera garant de l'exécution des
obligations du contrat ; au cas où le fonds de commerce viendrait à être cédé à
plusieurs reprises dans le temps, les cédants successifs resteront solidaires entre
eux vis-à-vis du CREDIT-BAILLEUR.
En cas de cession du fonds de commerce, le CREDIT-BAILLEUR sera
appelé à l'acte de cession afin d'agréer le cessionnaire et obtenir ainsi un titre
exécutoire.
Le CREDIT-PRENEUR ne pourra céder séparément du fonds de commerce
le droit au présent crédit-bail, sans le consentement préalable, exprès et par écrit
du CREDIT-BAILLEUR.
Celui-ci pourra exiger du CREDIT-PRENEUR toutes garanties qu'il jugera
nécessaires pour s'assurer de la solvabilité du cessionnaire, encore que le cédant
doive rester garant et répondant solidairement de toutes les conditions du présent
crédit-bail.
Tous les cédants successifs seront tenus solidairement entre eux à l'égard du
CREDIT-BAILLEUR de toutes les obligations du présent crédit-bail.
AM.2 | : Envoyé en préfecture le 12/10/2021
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En outre, toutes les garanties personnelles et réelles ainsi que les assurances attachées à la personne seront maintenues.
Le cédant transfèrera en un seul acte le droit au bail et la promesse de vente
: le CREDIT-BAILLEUR sera appelé à l'acte pour accepter la cession du droit au crédit-bail.
La cession fera l'objet d'un acte authentique et une copie exécutoire de cet acte sera délivrée au CREDIT-BAILLEUR, sans frais à sa charge.
Les stipulations qui précèdent s'appliquent à tous les cas de cession, sous
quelque forme que ce soit, comme l'apport du crédit-bail à toute société de
quelque forme que ce soit, que cet apport soit fait à une société nouvelle ou une
société préexistante.
Toutefois, d’un commun accord, les parties conviennent de limiter la
solidarité du CEDANT avec son CESSIONNAIRE à une durée de TROIS
ANS à compter de la cession du crédit-bail ou du fonds de commerce par le
CREDIT PRENEUR.
2° Cession par le CREDIT-BAILLEUR
Comme le prévoit l'article L. 313-8 du Code monétaire et financier en cas de
vente ou de cession des biens, objet du présent crédit-bail, pendant toute la durée
de ce dernier, le cessionnaire est tenu aux mêmes obligations que le cédant qui
reste garant.
Article 8 .— Sous-location, gérance
1° Sous-location
Le CREDIT-PRENEUR ne pourra sous-louer tout ou partie de l'immeuble, objet des présentes, sans l'accord exprès et par écrit du CREDIT-BAILLEUR; en effet, bien qu'aucun texte fiscal ne prévoie actuellement de limitation aux sous- locations, les autorités administratives peuvent prendre des mesures réglementant les sous-locations, d'où la nécessité d'un accord préalable du CREDIT- BAILLEUR.
En cas de sous-location, le CREDIT-PRENEUR restera seul tenu de
l'exécution des conditions du présent crédit-bail, compte tenu du caractère
indivisible des obligations dudit contrat.
Le contrat de crédit-bail immobilier ne conférant pas au CREDIT-
PRENEUR la propriété commerciale, le sous-locataire ne pourra s'en prévaloir
vis-à-vis du CREDIT-BAILLEUR et par voie de conséquence aucun droit au
renouvellement du sous-bail ne sera opposable au CREDIT-BAILLEUR.
Toutefois, selon une jurisprudence très récente de la Cour de Cassation et de
la Cour de Paris, la propriété commerciale est admise dans les rapports entre Envoyé en préfecture le 12/10/2021
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preneurs et sous-locataires. La sous-location est un contrat distinct qui a ses règles
propres, même si elle est inopposable au CREDIT-BAILLEUR .
Le CREDIT-PRENEUR sera seul tenu des indemnités éventuelles
auxquelles pourrait prétendre le sous-locataire ; la durée de la sous-location ne
pourra excéder celle restant à courir au titre du contrat de crédit-bail immobilier.
La sous-location prendra fin automatiquement, soit au terme du contrat de crédit-
bail, si le crédit-preneur, baïlleur du sous-locataire, n'a pas demandé la réalisation de la vente, soit avant le terme du contrat, si le contrat de crédit-bail vient à être
résilié par anticipation, pour quelque cause que ce soit. Le sous-locataire sera tenu
de libérer immédiatement les lieux sans faire valoir un droit quelconque au
maintien dans les lieux à l'encontre du CREDIT-BAILLEUR, propriétaire de
l'immeuble.
La résiliation du contrat de crédit-bail immobilier mettra fin ipso facto au
contrat de sous-location ; le sous-locataire ne pourra opposer au CREDIT-
BAILLEUR un droit au maintien dans les lieux.
Le CREDIT-PRENEUR s'engage à reprendre dans le contrat de sous-
location les dispositions qui précèdent.
En cas de sous-location, le CREDIT-PRENEUR consent au CREDIT-
BAILLEUR une délégation des sous-loyers qui fera l'objet s'il y a lieu, à
l'initiative de ce dernier, d'une signification au (x) sous-locataire(s).
En vertu de cette délégation les sous-locataires devront verser au CREDIT-
BAÏILLEUR les loyers, sans le concours du CREDIT-PRENEUR, et seulement en
cas de non-paiement par ce dernier des loyers de crédit-bail ou de non-exécution
des obligations du contrat de crédit-bail immobilier.
Accord de sous-location
A cet égard, le CREDIT-BAILLEUR consent expressément à ce que le CREDIT-PRENEUR sous-loue le bien objet des présentes, à la société MMTCI, société à responsabilité limitée au capital d tège—à
£ nd imrnstriouiée au Registre du Commerce et des
( /V COUT ja Sociétés de Sarreguemines sous le numéro 509 334 629, ou toute autre société AY # LP Puel dirigée et administrée par des dirigeants communs au CREDIT PRENEUR.
di LATE V7 2° Gérance
/ Le CREDIT-PRENEUR ne pourra donner son fonds en gérance libre sans
ll. Ô V l'accord écrit du CREDIT-BAILLEUR qui ne pourra s'y opposer que pour des
° ( raisons sérieuses et légitimes.
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Article 9 . — Nantissement du fonds de commerce et du droit au crédit- baïl immobilier
1° Nantissement du fonds de commerce
Le CREDIT-PRENEUR ne pourra donner en nantissement le fonds de commerce auquel est rattaché le droit au crédit-bail qu'après avoir obtenu l'accord préalable du CREDIT-BAILLEUR.
Si un nantissement devait être consenti à un tiers sans que le crédit-preneur
ait prévenu le CREDIT-BAILLEUR, le présent contrat pourra être résilié par ce dernier, si bon lui semble, en application de la clause résolutoire, même si l'inscription de nantissement prise au profit d'un tiers est validée par une décision judiciaire passée en force de chose jugée.
2° Nantissement du droit au crédit-bail immobilier
Le CREDIT-BAILLEUR peut nantir civilement le droit au crédit-bail
immobilier ; par voie de conséquence, la cession du droit au crédit-bail
immobilier ne pourra intervenir que si le CREDIT-BAILLEUR consent la mainlevée du nantissement préalablement à la cession ; celle-ci étant réalisée, le CREDIT-BAILLEUR prendra à nouveau un nantissement sur le droit au crédit- bail.
Article 10 . — Contrôle de la situation financière
Le crédit-preneur s'oblige à fournir au CREDIT-BAILLEUR dans les six mois de la clôture de son exercice social une copie du bilan, des comptes de résultat et annexes détaillés ainsi que des rapports de gestion des organes régulièrement désignés à l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice et des commissaires aux comptes.
Il adressera tout document financier complémentaire et informera le
CREDIT-BAILLEUR de tous faits susceptibles d'altérer la situation financière du
crédit-preneur.
Article 11 .-— Loyers
Le loyer correspond à une redevance financière qui comprend une quote- part de l'amortissement financier et un intérêt ou rémunération des capitaux investis.
Les capitaux investis correspondent au plafond de l'investissement hors
taxes tel que défini aux conditions particulières (Titre I, art. 2).
En cas d'assujettissement des loyers à la taxe sur la valeur ajoutée, les loyers
seront calculés sur l'investissement hors taxes.
Au cas où les Conditions particulières prévoient un prêt dont les conditions
financières sont répercutées sur le crédit-preneur et que ce prêt ne peut être
mobilisé lors de l'entrée en vigueur du présent contrat, il est expressément
» 4 Envoyé en préfecture le 12/10/2021
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convenu que les loyers seront calculés sur la totalité de l'investissement tel que
déterminé aux conditions particulières (Titre II, art. 2) en fonction de la
rémunération propre au seul CREDIT-BAILLEUR.
Sous la réserve indiquée à l'alinéa précédent, les loyers ne pourront faire
l'objet de modification de taux ou de modalité de calcul de l'assiette, pour quelque
raison que ce soit, même en cas d'adoption de textes législatifs ou réglementaires
nouveaux.
Le présent contrat de crédit-bail est consenti et accepté moyennant le
paiement d'un loyer hors taxes dont les modalités de calcul et la périodicité des
paiements successifs sont déterminées aux conditions particulières (Titre IL, art.
5).
Article 12.-—'TVA ou droit de bail
Les Conditions particulières (art. 4) comportent toutes précisions concernant
l'option exercée par le CREDIT-BAILLEUR en faveur de la TVA
Article 13. — Intérêts de retard
En cas de non-paiement à l'échéance par le crédit-preneur d'un terme de loyer, des charges, accessoires, taxes et impôts quelconques ou de toutes autres sommes dues au titre du présent contrat, il sera dû de plein droit, sans aucune mise en demeure préalable, un intérêt de retard sur les sommes dues au taux fixé par les Conditions particulières (art. 7), calculé au jour de leur exigibilité.
Tout mois commencé sera compté pour un mois entier.
Les intérêts de retard seront dus sans que le crédit-preneur puisse exciper du
moindre accord de délai de règlement et sans préjudice de l'exercice par le
CREDIT-BAILLEUR de la clause résolutoire du contrat.
Article 14 .— Indexation du loyer
Le loyer ci-dessus fixé sera indexé en fonction d'une quotité qui est fixée par
les Conditions particulières (Titre IL. art. 6 infra).
Il sera augmenté ou diminué de plein droit en fonction de la Variation de
l'indice national du coût de la construction publié par l'Institut National de la
Statistique et des Études Économiques, base 100 au 4e trimestre 1953.
L'indice de départ est précisé aux Conditions particulières (art. 6).
L'indice de comparaison qui servira au calcul de chaque terme de loyer sera
l'indice de l'antépénultième trimestre précédant le trimestre civil au cours duquel
intervient l'échéance de loyer.
Si lors de l'échéance d'un terme de loyer, l'indice choisi pour la révision
n'était pas publié, le loyer serait provisoirement calculé sur la base du dernier
À 2 Envoyé en préfecture le 12/10/2021
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indice publié ; après parution de l'indice applicable, il sera facturé un complément de loyer qui devra être acquitté par le crédit-preneur ; un avoir de loyer sera appliqué, s'il y a lieu, qui s'imputera sur le loyer exigible.
En cas de cessation de publication de l'indice et s'il est publié un nouvel indice ou un indice de raccordement, le loyer sera de plein droit indexé sur ce nouvel indice, en utilisant s'il y a lieu l'indice de raccordement.
S'il n'est pas publié de nouvel indice, les parties devront se mettre d'accord sur le choix d'un ou plusieurs indices reflétant le plus exactement possible le coût de la construction au niveau national.
À défaut d'accord entre les parties, l'indice de remplacement sera déterminé par le ou les experts qui seront désignés par M. le Président du tribunal de grande instance de SARREGUEMINES, statuant en référé, à la demande de la partie la plus diligente.
L'indexation constitue une condition essentielle, déterminante sans laquelle le CREDIT-BAILLEUR n'aurait pas conclu le présent contrat ; en conséquence, le
non-respect de cette clause pourra à lui seul autoriser le CREDIT-BAILLEUR à faire jouer la résolution.
Article 15 .— Impôts, taxes et charges
Le CREDIT-PRENEUR acquittera ses contributions personnelles, taxe professionnelle et autres et devra satisfaire à toutes les charges de ville et de police dont les preneurs sont tenus.
11 devra rembourser au CREDIT-BAILLEUR tous impôts, taxes foncières et contributions de toute nature, notamment la taxe annuelle sur les bureaux en Île- de-France, instituée par la loi de finances n° 89-936 du 29 décembre 1989 étendue aux locaux commerciaux de plus de 2 500 m2 et aux locaux de stockage de plus de 5 000 m2 (cf. L. de fin. n° 98-1266, 30 déc. 1998).
De même le CREDIT-PRENEUR remboursera au CREDIT-BAILLEUR tous impôts, taxes, droits et redevances qui pourraient être créés ultérieurement en sus de ceux-ci-dessus prévus.
Le CREDIT-PRENEUR devra justifier, à première réquisition du CREDIT- BAILLEUR, du paiement de ces diverses charges, impôts et taxes.
Il devra rembourser toutes les charges dues au titre du règlement de copropriété, du lotissement ou de l'association syndicale des propriétaires dont dépend l'immeuble objet du contrat.
Le CREDIT-PRENEUR, débiteur final des impôts, taxes et charges, aura la
possibilité de contester le montant ou le principe de ces impositions et reçoit, par
D
f
d À 0 Envoyé en préfecture le 12/10/2021
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l'effet du présent contrat, pouvoir du CREDIT-BAILLEUR, et exercera, à ses frais
risques et périls exclusifs, toutes réclamations et recours nécessaires. Le crédit-
preneur renonce, à ce titre, à former tout recours à l'encontre du CREDIT-
BAILLEUR.
Article 16 .— Résiliation à la demande du CREDIT-PRENEUR
Conformément à l'article L. 313-9, alinéa ler du Code monétaire et
financier, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 145-4
du Code commerce ne sont pas applicables aux contrats de crédit-bail immobilier.
Il en résulte que le CREDIT-PRENEUR ne peut donner congé à la fin de chaque
période triennale.
En application de l'article L. 313-9, alinéa 2 du Code monétaire et financier,
le contrat de crédit-bail doit prévoir, à peine de nullité, les conditions dans
lesquelles sa résiliation pourra intervenir, le cas échéant, à la demande du crédit-
preneur. Ces conditions contractuelles sont les suivantes :
1° Le CREDIT-PRENEUR ne pourra demander la résiliation du présent
contrat qu'à partir de la date fixée aux Conditions particulières (art. 9).
La demande de résiliation doit être effectuée par lettre recommandée avec
accusé de réception adressée au CREDIT-BAILLEUR et en observant un préavis
de 6 mois.
2° Le CREDIT-PRENEUR sera tenu de consigner 8 jours avant la date de
résiliation convenue entre les parties l'indemnité fixée aux Conditions
particulières (art. 9).
L'indemnité de résiliation sera soumise à indexation dans les mêmes
conditions et modalités fixées par l'article 12 du présent titre concernant les
loyers.
3° L'indemnité de résiliation sera réduite en cas de vente ou de relocation
dans les 6 mois de la résiliation, suivant les conditions et modalités fixées par
l'article 17 b) du présent titre.
4° L'indemnité de résiliation sera due si le crédit-preneur fait l'objet d'une
procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et si le représentant légal
du débiteur ne poursuit pas le contrat de crédit-bail immobilier.
5° La résiliation du contrat ne pourra intervenir qu'à la condition expresse de
la parfaite exécution des conditions et charges du présent contrat.
6° À compter de l'acceptation de la résiliation par le CREDIT-BAILLEUR
compte tenu de ce qui précède et du versement de l'indemnité de résiliation, le
CREDIT-PRENEUR sera privé du bénéfice de la promesse de vente et devra
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évacuer les lieux ; en cas de non-respect de cet engagement le crédit-preneur devra acquitter une indemnité d'occupation mensuelle égale au double du loyer mensuel prévu par le présent contrat.
Article 17 .— Clause résolutoire
Il est expressément prévu qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer ou de l'exécution de l'une quelconque des obligations du présent contrat, et quinze jours après mise en demeure ou commandement de payer par acte extrajudiciaire, resté infructueux et exprimant la volonté du CREDIT-BAILLEUR de se prévaloir de la présente clause, le présent contrat sera résolu de plein droit sans aucune formalité judiciaire.
a) Conséquences directes de contrat
La résolution du présent contrat aura pour conséquence la déchéance de la promesse de vente et le versement à titre de dommages et intérêts d'une indemnité fixée aux Conditions particulières (art. 10).
L'indemnité de résolution sera affectée de l'incidence de l'indexation calculée dans les mêmes conditions prévues ci-dessus par l'article 14 du présent titre pour les loyers.
Le CREDIT-PRENEUR évacuera les lieux dès acquisition de la clause résolutoire.
Si, en dépit de ces dispositions, le CREDIT-PRENEUR refusait de quitter immédiatement les lieux, le CREDIT-BAILLEUR serait en droit de saisir Monsieur le Président du tribunal de grande instance de SARREGUEMINES qui, statuant par voie de référé, après avoir constaté l'acquisition de la clause résolutoire, prononcerait par ordonnance de référé l'expulsion de l'occupant.
Les dispositions indiquées ci-dessus constituent une clause essentielle et déterminante du présent crédit-bail.
b) Relocation ou vente de l'immeuble dans les 6 mois de la résolution du contrat
Dans le cas où le CREDIT-BAILLEUR reloue l'immeuble, objet des présentes, dans les six mois de la résolution du présent contrat, l'indemnité de résolution due par le CREDIT-PRENEUR au CREDIT-BAILLEUR sera réduite de moitié.
Par relocation, il faut entendre soit un nouveau contrat de crédit-bail
immobilier, soit un bail de 9 ans au sens de l'article L. 145-4 du Code de commerce.
L'indemnité de résolution, après application de cet abattement de 50 %, sera augmentée de toutes les sommes dues par le CREDIT-PRENEUR au CREDIT- Envoyé en préfecture le 12/10/2021
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BAILLEUR, des honoraires de relocation et des impôts dus par le CREDIT-
BAILLEUR du fait de cette opération.
En cas de vente de l'immeuble en totalité dans les 6 mois suivant la
résolution du présent contrat, l'indemnité de résolution à verser par le crédit-
preneur au CREDIT-BAILLEUR sera réduite dans les conditions suivantes :
— Si le prix net vendeur est égal ou supérieur au montant de l'indemnité de
résolution, cette dernière sera réduite de moitié :
— si le prix net vendeur est inférieur au montant de l'indemnité de résolution,
celle-ci sera réduite de la moitié du prix de vente.
L'indemnité de résolution, après application de l'abattement qui vient d'être
précisé, sera augmentée de toutes les sommes dues par le CREDIT-PRENEUR au
CREDIT-BAILLEUR, des honoraires de vente de l'immeuble et des impôts et des
droits dus au titre de cette vente.
Il est expressément convenu que le crédit-preneur ne pourra exiger aucun
versement du CREDIT-BAILLEUR au titre des alinéas qui viennent d'être
rappelés dans l'hypothèse où le crédit- preneur n'aurait pas versé l'indemnité de
résolution au CREDIT-BAILLEUR.
À défaut de relocation ou de vente dans les 6 mois suivant la résolution du
présent contrat, le crédit-preneur ne pourra prétendre à aucune réduction de
l'indemnité de résolution.
Article 18 .— Expropriation et réquisition
1° Expropriation totale
Le présent contrat sera résilié de plein droit à compter de la date effective de
dépossession de l'immeuble au profit de l'autorité expropriante.
Toutefois tant que l'ordonnance d'expropriation ne sera pas exécutoire et que
l'indemnité d'expropriation ne sera pas versée, le CREDIT-PRENEUR continuera
à payer les loyers dus au titre du présent contrat.
Lorsque l'ordonnance d'expropriation sera exécutoire le crédit-preneur devra
verser au CREDIT-BAILLEUR l'indemnité prévue aux Conditions particulières
(Titre IL, art. 10), pour la résolution.
Cette indemnité de résolution sera indexée dans les conditions prévues par
l'article 6 du présent titre pour les loyers.
L'indemnité d'expropriation qui sera reçue par le CREDIT-BAILLEUR
s'imputera sur l'indemnité de résolution due par le CREDIT-PRENEUR:; si
l'indemnité d'expropriation est supérieure à l'indemnité de résolution, la différence
reviendra au crédit-preneur, après défalcation des impôts dus par le CREDIT-
BAILLEUR au titre de la perception de cette indemnité.
a A L Q Envoyé en préfecture le 12/10/2021
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Si l'indemnité d'expropriation est inférieure à l'indemnité de résolution, la
différence sera supportée par le crédit-preneur.
2° Expropriation partielle
Si l'immeuble est exproprié pour une partie, le présent contrat se poursuivra sur la partie non expropriée.
Le versement d'une indemnité d'expropriation au CREDIT-BAILLEUR
entraînera une diminution corrélative de l'encours et donc une réduction de loyer,
en proportion de l'encours financier après expropriation partielle par rapport à
l'encours financier avant expropriation.
Si la partie de l'immeuble non expropriée est inexploitable le crédit-preneur
fera connaître sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception
adressée, avec un préavis de 3 mois :
— soit le présent contrat est résilié et le CREDIT-PRENEUR doit verser une
indemnité telle que prévue aux Conditions particulières (art. 10) ;
— soit la partie restante de l'immeuble est rachetée par le crédit-preneur à
condition de verser le prix fixé au paragraphe rachat anticipé des conditions
particulières (art. 13), déduction faite de la quote-part de l'indemnité partielle
versée au titre de l'expropriation.
3° Contestation de l'indemnité d'expropriation
Le CREDIT-BAILLEUR devra faire connaître au CREDIT-PRENEUR les
propositions d'indemnité d'expropriation. Ce dernier aura un mois pour se
prononcer sur ces propositions.
En cas d'expropriation totale, le CREDIT-BAILLEUR pourra, à tout
moment, demander au CREDIT-PRENEUR de se désister à son profit de
l'instance et assumer la responsabilité entière de la procédure.
4° Réquisition de l'immeuble
En cas de réquisition de l'immeuble ou d'occupation totale ou partielle de l'immeuble par toute autorité, le présent contrat continuera de produire de plein droit l'ensemble de ses effets.
L'indemnité de réquisition ou d'occupation qui sera payée reviendra au
CREDIT-PRENEUR.
Article 19 .— Promesse unilatérale de vente
1° Expiration du contrat de crédit-bail
Le CREDIT-BAILLEUR promet irrévocablement de vendre au CREDIT- PRENEUR, soit les biens et droits immobiliers, soit les titres, parts correspondant Envoyé en préfecture le 12/10/2021
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à ceux-ci, au plutôt comme il est indiqué aux Conditions particulières (art. 12) et
au plus tard à l'expiration du présent contrat.
Le CREDIT-PRENEUR pourra se substituer toute autre personne physique
ou morale à la condition que cette substitution se réalise au moyen d'une cession
du droit au crédit-bail immobilier comme il est indiqué à l'article 7 du présent
titre.
La présente promesse de vente pourra être réalisée librement si bon semble
au crédit-preneur, sauf empêchement non imputable au CREDIT-BAILLEUR,
résultant notamment d'une réquisition, d'une expropriation ou de l'existence d'un
droit de préemption qui aurait à s'exercer.
Dans ces hypothèses ces empêchements non imputables au CREDIT-
BAILLEUR ne pourront donner lieu à recours du CREDIT-PRENEUR à
l'encontre du CREDIT-BAILLEUR.
Le CREDIT-PRENEUR prendra les biens en l'état et le CREDIT-
BAILLEUR ne sera tenu à aucune garantie, même pour vices cachés, par
dérogation expresse à l'article 1641 du Code civil, sous réserve de l'application
des dispositions de l'article 1792-1 du même code. Le CREDIT-PRENEUR sera
substitué dans tous les droits et actions du vendeur relatifs à l'immeuble et
spécialement à l'égard des constructeurs.
La réalisation de la vente ne pourra intervenir que si le CREDIT-PRENEUR
a bien acquitté les loyers et charges et a bien exécuté les conditions du présent
contrat.
Le CREDIT-PRENEUR fera son affaire personnelle des servitudes actives
et passives affectant l'immeuble.
L'entrée en jouissance aura lieu à compter du jour de la signature de l'acte
notarié de vente.
Il acquittera à compter de ce jour les impôts, taxes foncières dus au titre de
l'année entière et assurera l'immeuble.
Le prix de vente à l'expiration du contrat est indiqué aux Conditions
particulières (art. 12 infra) et sera soumis à indexation dans les termes prévus pour
les loyers par l'article 14 du présent titre.
À ce prix s'ajoutera la charge des droits de mutation, frais d'acte en ce compris les honoraires dus au notaire et les incidences fiscales de la réintégration à l'expiration du contrat de crédit-bail immobilier. Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
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Le CREDIT-PRENEUR devra notifier au CREDIT-BAILLEUR sa décision
d'acquérir les biens et droits immobiliers 3 mois avant l'expiration du contrat de
crédit-bail.
Cette notification fera l'objet d'une lettre recommandée avec accusé de
réception.
Si le CREDIT-PRENEUR ne lève pas l'option d'achat au plus tard à la date
d'expiration du présent contrat parce qu'il aurait omis de respecter le préavis
contractuel, le CREDIT-BAILLEUR devra lui rappeler que son contrat est arrivé
à expiration et qu'il doit se prononcer soit sur la levée d'option d'achat, soit sur la
renonciation au bénéfice de la promesse de vente.
Le crédit-preneur devra répondre dans un délai de 1 mois à compter de la
réception de la mise en demeure du CREDIT-BAILLEUR, effectuée par lettre
recommandée avec accusé de réception, de se prononcer sur la levée de la
promesse de vente.
À défaut de réponse du CREDIT-PRENEUR à cette mise en demeure dans
le délai d'un mois, il sera présumé avoir renoncé à acquérir et sera définitivement déchu de la promesse de vente.
Toutefois, dans cette hypothèse, il pourra demander au CREDIT- BAILLEUR de lui consentir un contrat de location simple ; cette demande devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les conditions de ce nouveau contrat seront librement débattues, sans
qu'aucun privilège ne découle pour le crédit-preneur des conditions de son occupation antérieure.
2° Levée d'option d'achat anticipée
Le CREDIT-PRENEUR aura la faculté de lever par anticipation l'option d'achat à compter de la date fixée aux conditions particulières (art. 13) ; cette levée d'option d'achat pourra être effectuée chaque année à condition de respecter un préavis de 6 mois.
La notification de la levée d'option d'achat devra être faite par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Le prix d'acquisition de l'immeuble est fixé aux conditions particulières (art. 13, a ou b) ; il sera affecté du coefficient d'indexation convenu pour les loyers (art. 14 du présent titre).
Le CREDIT-PRENEUR devra prendre à sa charge tous les frais, droits et honoraires ainsi que les impôts, taxes foncières de la totalité de l'année en cours, et les incidences fiscales de la réintégration applicable en vertu de l'article 239 Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
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sexies C du CGI complétée par l'instruction fiscale 4 A-6-95 du 26 décembre
1995.
Faute par le CREDIT-PRENEUR d'avoir pu réunir les fonds nécessaires à
l'acquisition par anticipation, il devra différer son projet à l'année suivante et
continuera le présent contrat pendant une année ou plus, s'il le souhaite.
3° Évacuation des locaux
En cas de résiliation, résolution, non-exercice de levée d'option d'achat à
l'expiration du présent contrat, ou de défaut de nouveau contrat de location au terme du contrat, Le crédit-preneur devra évacuer les locaux ; s'il ne le fait pas le CREDIT-BAILLEUR se réserve la possibilité de solliciter de M. le Président du tribunal de grande instance de SARREGUEMINES une ordonnance de référé prononçant l'expulsion de l'occupant.
En cas de retard dans l'évacuation des lieux, l'occupant devra verser une
indemnité mensuelle d'occupation égale à 2 fois le loyer mensuel de crédit-bail,
chaque mois commencé étant dû en totalité ; les locaux devront être restitués en
parfait état d'entretien, exempt de toute malfaçon et pollution.
49 Régularisation éventuelle de la déduction de la TVA
Si le CREDIT-BAILLEUR devait procéder à une quelconque régularisation de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l'acquisition de l'immeuble, objet du présent contrat, le CREDIT-PRENEUR s'engage à rembourser au CREDIT-BAILLEUR toute somme que celui-ci versera au Trésor.
Titre IL. — Conditions particulières
Article 1er . — Destination des lieux loués
Immeuble à usage industriel avec bureaux.
Article 2 .— Plafond d'investissement
Le montant plafond d’investissement est égal au prix d’acquisition payé par le CREDIT BAILLEUR majoré des frais d’acquisition et les frais des présentes.
Ce montant correspond au concours maximal que le CREDIT-BAILLEUR
consent au CREDIT-PRENEUR pour l'opération et qui n'est susceptible d'aucun
dépassement.
Article 3. — Date de prise d'effet et durée du contrat
La durée du contrat est de ONZE (11) ANS à compter du 1* décembre
2016 ; le contrat expire le 30 novembre 2027.
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Article 4 .— Option fiscale : TVA
Le CREDIT-BAILLEUR déclare opter pour l'assujettissement à la TVA.
Article 5 .—Loyers à taux fixe
Le loyer d'exploitation est exigible à compter de la prise d'effet du présent contrat ; cette dernière est fixée par l'article 3 (supra) des présentes conditions particulières.
Le présent crédit-bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de QUARANTE CINQ MILLE SIX CENTS EUROS (45 600,00 €) HORS TAXES.
Ce loyer sera payable d’avance mensuellement et pour la première fois le 1° décembre 2016 à hauteur de TROIS MILLE HUIT CENTS EUROS (3300,00 €) HORS TAXES.
Le loyer sera payable mensuellement entre le 1% et le 5 de chaque mois.
Article 6 .— Indexation du loyer
Le loyer sera révisé par période annuelle, et pour la première fois à partir de sa date de premier anniversaire, proportionnellement aux variations de l'indice trimestriel du coût de la construction publié par l'Institut National de la Statistique et des Études Économiques, (base 100 au 4°" trimestre 1953)
L'indice actuel connu et publié est celui du 2°" trimestre 2016 soit 1622.
La variation de l'indice peut être positive ou négative mais elle ne peut avoir pour effet de réduire le loyer au-dessous du niveau du loyer de base .
Article 7 .— Résiliation à Ia demande du CREDIT-PRENEUR
Le CREDIT-PRENEUR pourra demander la résiliation du présent contrat à compter de la troisième année suivant la prise d'effet du présent crédit-bail telle qu'elle est précisée par l'article 3 des présentes conditions particulières.
L'indemnité de résiliation est fixée forfaitairement à la somme correspond à trois mois de loyers mensuels hors taxes.
Article 8 .— Résolution en cas de faute du CREDIT-PRENEUR
L'indemnité de résolution sera égale à l'encours financier obtenu en retranchant de l'investissement définitif réalisé par le CREDIT-BAILLEUR les loyers effectivement payés par le crédit-preneur au CREDIT-BAÏILLEUR.
L'encours financier sera majoré de la moyenne des loyers échus et facturés ramenés à une période mensuelle.
Article 9 .— Levée d'option d'achat anticipée
Le CREDIT-PRENEUR pourra lever l'option d'achat à partir de la troisième année suivant la prise d'effet du présent contrat telle qu'elle est précisée par l'article 3 des présentes conditions particulières.
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