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Déliberation - 7655217582 277 57 rodp pour les operateurs de telecommunications
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Perreux.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Télécommunications et internet,
MAIRIE
DE
PERREUX
NOMBRE
DE
MEMBRES
CONSEILLERS
19
EN
EXERCICE
PRESENTS
13
VOTANTS
VE
QUORUM
10
DATE
DE
CONVOCATION 3
décembre
2024
DATE
D’AFFICHAGE
Codification
: 7.2
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous-
préfecture
de
Roanne
le
1 Ô DEC, 2024
et publication
du
1 Ü DEC. 2024
Le
Maire,
Jean-Yves
BOIRE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PERREUX
Séance
du
9
décembre
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
neuf
décembre
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le
trois
décembre
deux
mille
vingt-quatre
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Jean-Yves
BOIRE,
Maire. Etaient
présents:
Jean-Yves
BOIRE,
Fabienne
STALARS,
Patrick
DUCROS,
Christine
VALADE,
Christian
LAREURE,
Jacky
BRAT,
Chantal
SAVARINO,
André
ALEX,
Marcel
DUMAS,
Sylvie
RENARD,
Patricia
PERRET,
Roseline
TRAMBOUZE
et Lucie
ROCH.
Absents
excusés
avec
pouvoir :
Bernard
PLACE
donne
pouvoir
à Christine
VALADE
Didier
DUPIN
donne
pouvoir
à Marcel
DUMAS
Katy
VAZQUEZ
DUDEK
donne
pouvoir
à Lucie
ROCH
Sylvain
GIRARDIN
donne
pouvoir
à Christian
LAREURE
Patrick
PORNET
donne
pouvoir
à Patrick
DUCROS
Isabelle
ROUVIDAN
donne
pouvoir
à Fabienne
STALARS
Secrétaire
de
séance
: Fabienne
STALARS
OBJET
:
2024-057
:
Instauration
d’une
redevance
d’occupation
du
domaine
public
due
par
les
opérateurs
de
télécommunications
Monsieur
le Maire
de
Perreux,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L2121-29, Vu
le
code
des
postes
et
des
communications
électroniques
et
notamment
Particle
L47,
Vu
le
décret
n°
2005-1676
du
27
décembre
2005
relatif
aux
redevances
d’occupation
du
domaine
public,
”
Aonsidérant
que
l’occupation
du
domaine
public
routier
par
des
opérateurs
de
télécommunications
donne
lieu
au
versement
d'une
redevances
en
fonction
de
la
durée
de
l’occupation,
de
la valeur
locative
et
des
avantages
qu’en
tire
le permissionnaire,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[042-21
4201709-20241
209-2024-057-DE)
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 10/12/2024
Publication
: 10/12/2024
Page
1
sur
2
20/12/2024 Il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
fixer
au
tarif
maximum
le
montant
des
redevances
d’occupation
du
domaine
public
routier
dues
par
les
opérateurs
de
télécommunications.
Ouf
cet exposé,
le Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité :
-
D’appliquer
les
tarifs
maxima
prévus
par
le
décret
précité
pour
la
redevance
d’occupation
du
domaine
public
routier
due
par
des
opérateurs
de
télécommunications,
à savoir :
*
30
€
par
kilomètre
et
par
artère
en
souterrain
(46,95
euros
en
2023)
;
*
40
€
par
kilomètre
et
par
artère
en
aérien
(62,60
euros
en
2023)
; *
20
€
par
m°
au
sol
pour
les
installations
autres
que
les
stations
radioélectriques
(cabines
notamment)
(31,30
euros
en
2023).
Sachant
qu’une
artère
correspond
à
un
fourreau
contenant
ou
non
des
câbles
(ou
un
câble
en
pleine
terre)
en
souterrain
et
à
l’ensemble
des
câbles
tirés
entre
deux
supports
en
aérien.
-
De
revaloriser
chaque
année
ces
montants
en
fonction
de
la
moyenne
des
quatre
dernières
valeurs
trimestrielles
de
l’index
général
relatif aux
travaux
publics.
- __ D’inscrire
annuellement
cette
recette
au
compte
70323.
-
De
charger
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
du
recouvrement
de
ces
redevances
en
établissant
annuellement
un
état déclaratif ainsi
qu’un
titre
de
recettes.
Ainsi
fait et délibéré,
Ont
signé
au
registre
Monsieur
le Maire
et Le
Secrétaire
de
séance,
Copie
certifiée
conforme,
À
PERREUX,
le
10
décembre
2024
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Jean-Yves
BOIRE
Fabienne
STALARS
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201709-20241
209-2024-057-DE|
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 10/12/2024
Publication
: 10/12/2024
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2
sur
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