Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2024 130 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2024 130 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2024 130 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Fiscalité, Liberté

Egalité

Fraternité

AISNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°02-2024-130

PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024Sommaire

Cabinet / Service interministériel de défense et de protection civile

02-2024-08-29-00001 - Arrêté CAB/2024-334 autorisant le redécollage

en campagne d'un aéronef (2 pages) Page 3

Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne / Division

stratégie, contrôle de gestion, cellule accueil de proximité

02-2024-08-28-00005 - Délégation de signature en matière de

contentieux et de recours gracieux (4 pages) Page 6

2Cabinet

02-2024-08-29-00001

Arrêté CAB/2024-334 autorisant le redécollage

en campagne d'un aéronef

Cabinet - 02-2024-08-29-00001 - Arrêté CAB/2024-334 autorisant le redécollage en campagne d'un aéronef 3Ex PREFET

DE L'AISNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° CAB/2024-334

autorisant le redécollage en campagne d'un aéronef

Le Préfet de l'Aisne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code des transports et notamment les articles D6212-2 et R6212-3

Vu le décret du Président de la République du 26 mai 2021 portant nomination du préfet de

l'Aisne - M. Thomas CAMPEAUX

Vu la demande de décollage en campagne de Monsieur Etienne DEFOURNY, Aéro-club des

Ailes Soissonnaises du 27 Aout 2024;

Vu l'avis technique favorable de la Délégation de la sécurité de l'aviation civile Hauts-de-

France Sud :

Arrête

Article ‘er: M. Etienne DEFOURNY est autorisé sur sa demande et sous réserve des

conditions suivantes, à faire décoller l'aéronef ROBIN DR400 immatriculé F-GLUD exploité

par l'aéroclub des Ailes Soissonnaises, du terrain de Monsieur Ghislain BERSON situé sur la

commune de DOMMIERS (02) à destination de l'aérodrome de Soissons Courmelles.

Le pilote devra se conformer rigoureusement aux engagements écrits dans sa demande de

décollage en campagne et à l'avis technique et aux prescriptions éventuelles de la Délégation

de Direction de la sécurité de l'Aviation civile Hauts-de-France Sud. Le décollage s'effectuera

le 29/08/2024.

Article 2: l'avion est piloté par M. Etienne DEFOURNY seul à bord, titulaire de la licence

FRA.FCL.A00207996 et de la qualification SEP(T) en état de validité.

Article 3: seules les personnes jouant un rôle pour la mise en œuvre de l'appareil sont

habilitées à pénétrer dans le champ.

Article 4: les dommages causés par l'exécution des manœuvres de décollage sont sous

l'entière responsabilité du pilote. Il aura à sa charge les indemnités qui pourraient lui être

EF Préfet de l'Aisne © [©] @PrefetO2 (Ce 2, rue Paul Doumer - BP 20104

02000 LAON ., Lu Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Direction des sécurités / SIDPC 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr

Cabinet - 02-2024-08-29-00001 - Arrêté CAB/2024-334 autorisant le redécollage en campagne d'un aéronef 4réclamées sans que cela puisse être exercé aucun recours contre l'Etat. Il devra être en

mesure de présenter l'attestation d'assurance couvrant l'opération.

En aucun cas la responsabilité de l'Etat ou de l'administration ne pourra être engagée après

le décollage de l’aéronef.

Article 5 : le directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, le délégué de l'Aviation civile Hauts-

de-France Sud, le directeur interrégional de la police aux frontières, le commandant du

groupement de gendarmerie des transports aériens Nord, le maire de DOMMIERS sont

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

À Laon,le 2 9 AQUT 2024

Pour le préfet, par délégation

Le sous-préfe inet,

ien TOURNEMIRE

2/2

Cabinet - 02-2024-08-29-00001 - Arrêté CAB/2024-334 autorisant le redécollage en campagne d'un aéronef 5Direction Départementale des Finances

Publiques de l'Aisne

02-2024-08-28-00005

Délégation de signature en matière de

contentieux et de recours gracieux

Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-08-28-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de recours gracieux 6cf à

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |

Direction départementale des Finances publiques de l’ Aisne

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Saint Quentin.

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [V ;

_ Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009- 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Madame PREVOST Lucie Inspectrice des finances publiques et . Madame Isabelle HENOT Inspectrice des finances publiques, adjointes à la responsable du service des ‘impôts des particuliers de Saint Quentin, à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office (et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes) ;

. 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la

limite de 60 000 € :

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

- limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

C) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-08-28-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de recours gracieux 7Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : |

dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

BERQUE Marie Hélène BOCHET Julie _ DUCLOS Jimmy

DRUELLE Marie Christine HOUPLON Marie-Claude KOPACZYK Céline

:LACQUEMENT Marie José . REANT Stéphanie ._. TOURBEZ Catherine

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

_ rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; .

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

_ 8°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale |

agents des décisions | maximale pour laquelle un

gracieuses | des délais de | délai de paiement

| paiement | peut être accordé

BERQUE Marie Hélène Contrôleur des finances 300,00 € 10 mois 5 000,00 € publiques

.|DRUELLE Marie Christine | Contrôleur principal des 300,00 € 10 mois 5 000,00 €

finances publiques |

GOUBET Yannick Agent des finances 300,00 € 10 mois 5 000,00 € publiques

HOUPLON Marie-Christine Contrôleur des finances 300,00 € 10 mois 5 000,00 € publiques |

LENGLET Christophe Agent des finances 300,00 € ‘40 mois 5 000,00 €

publiques

NAVEZ Anaïs . Agent des finances 300,00 € 10 mois ... 5 000,00 € | publiques : | Ce

REANT Stéphanie | Contrôleur des finances 300,00 € 10 mois 5 000,00 € [publiques | D

TALFER Océane Agent des finances 300,00 € 10 mois 5 000,00 €

E publiques :

TOURBEZ Catherine Contrôleur principal des] 300,00€ 10 mois 5 000,00 € finances publiques :

Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-08-28-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de recours gracieux 8Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération < ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents _ grade Limite des Limite Durée Somme maximale

‘décisions des ‘ maximale |. pour laquelle un

contentieuses| décisions | des délais | délai de paiement

gracieuses | de paiement | peut être accordé

BOCHET Julie Contrôleur des! 10 000,00 € 5 000,00 € 3 mois 2000,00 €

finances

publiques

DUCLOS Jimmy Contrôleur des| 10 000,00€ | 5 000,00 € 3 mois 2 000,00 €

finances

publiques

KOPACZYK Céline . Contrôleur des] 10 000,00€ | 5 000,00 € 3 mois 2 000,00 €

finances

publiques

LACQUEMENT Marie-José Contrôleur des] 10 000,00 € | 5 000,00 € 3 mois 2 000,00 €

finances

publiques

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aisne.

A Saint Quentin, le 28/08/2024

La comptable, Responsable du Service des

Impôts des Particuliers de Saint Quentin,

Linspedffce aivis: onnaire

désfinxnces publiques

Agnès HAUET

aBodo

Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-08-28-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de recours gracieux 9Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-08-28-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de recours gracieux 10