Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2026 060 recueil d
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2024 136 recueil d
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2025 036 recueil d
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2024 088 recueil d
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2024 130 recueil d
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2026 062 recueil d
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2024 071 recueil d
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2023 165 recueil d
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2025 167 recueil d
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2023 159 recueil d
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2026 071 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2026 071 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2026-071
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2026 Sommaire
Cabinet / Services des sécurités
02-2026-04-15-00003 - Arrêté n°2026/154 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs le 16 avril 2026 (3 pages) Page 3
02-2026-04-15-00004 - Arrêté n°2026/155 portant interdiction de
rassemblement et de manifestation sur la voie publique le 16 avril 2026 (2
pages) Page 7
02-2026-04-15-00005 - Arrêté n°2026/156 autorisant les services de la
gendarmerie nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans le cadre d'un rétablissement de l'ordre public le 16 avril
2026 (3 pages) Page 10
02-2026-04-15-00001 - Arrêté préfectoral n°CAB-2026/152 relatif à
la création d'une zone d'interdiction temporaire de survol à
Villers-Cotterêts le 16 avril 2026 (2 pages) Page 14
02-2026-04-15-00002 - Décision n° CAB-2026/153 portant désignation
de l'autorité habilitée à décider de l'emploi de la force, à
l'occasion de la visite du Président de la République à
Villers-Cotterêts le 16 avril 2026 (1 page) Page 17
2 Cabinet
02-2026-04-15-00003
Arrêté n°2026/154 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le
16 avril 2026
Cabinet - 02-2026-04-15-00003 - Arrêté n°2026/154 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 16 avril 2026 3 Ez PRÉFETE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Arrêté n°2026/154 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 16 avril 2026
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny
ANOCR , préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs du
mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1° septembre
2025, donnant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 10 avril 2026, formulée par le colonel Stéphane AUROUSSEAU, commandant
le groupement de gendarmerie de l'Aisne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen :
- d'une caméra MX15i1072 (PN : 42390-16, VX : HLO 06) installée sur un hélicoptère de l'EC 135 de
VÉLIZY-VILLACOUBLAY (EC 135/F-MJDD) qui sera relayé à 13H, au moyen d’une caméra safran EOS
410 (P/N; PRD- 10381777) installée sur un hélicoptère de la SAG de LILLE (H145 D3 FMJAB) ;
- d'une caméra installée sur un drone MAVIC AT de la section de recherche d'Amiens (SR80) ;
aux fins d'assurer la protection de la visite officielle prévue le 16 avril 2026 ;
Considérant que le 16 avril 2026, le président de République française se rendra à la Cité internationale
de la langue française (CILF) sise à Villers-Cotterêts (02600) et que deux membres du Gouvernement
l'accompagneront ; qu'il est nécessaire de pouvoir bénéficier de l'apport de deux caméras aéroportées
dans un dispositif de sécurisation global ;
Considérant que ce déplacement médiatisé et le rassemblement d'autorités imposeront un dispositif de
sécurité avec pour impératif de déceler sur Villers-Cotterêts toute menace sur la sécurité des personnes
et des biens sur la CILF et les axes, et tout ralentissement des cortèges, afin d'adapter le dispositif. En
conséquence, les caméras aéroportées des hélicoptères et du drone, combinés constitueront un appui
2, rue Paul Doumer — BP 20104 [M W Préfète de l'Aisne Lens 02000 LAON | Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Direction des sécurités des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-04-15-00003 - Arrêté n°2026/154 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 16 avril 2026 4 indispensable à la manœuvre. Les images captées par ces appareils pourront être déportées au poste de
commandement opérationnel afin d'aider à la prise de décision ;
Considérant que la nouvelle posture Vigipirate pour la période "Hiver — Printemps 2026" est active
depuis le O5 janvier 2026 et jusqu'à nouvel ordre. L'ensemble du territoire national est maintenu au
niveau "URGENCE ATTENTAT" au regard de l'état de la menace terroriste et de l'instabilité au Proche
et Moyen-Orient ;
Considérant que le 1° de l’article L. 242-5 du CSI susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à
des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; qu'en l'espèce les bâtiments de
la Cité internationale de la langue française (CILF) ainsi que leurs abords immédiats, accueilleront
plusieurs membres du Gouvernement ;
Considérant que le 3° de l’article L. 242-5 du CSI prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre
au titre de la prévention d'actes de terrorisme ; qu'en l'espèce l'état de la menace actuelle en matière
terroriste et la très haute sensibilité de la délégation présidentielle et des invités imposent de détecter
tout risque d'attaque, au plus tôt, pour assurer la protection des personnes présentes ;
Considérant que le 4° de l’article L. 242-5 du CSI prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre
au titre de la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité
publics ; qu'en l'espèce au regard de la sensibilité de cette visite officielle présidentielle, assurer la
viabilité et la fluidité des axes est primordial pour garantir la liberté d'action des forces et l'ordre en cas
d'événements (intervention / secours);
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public durant la présente visite
officielle, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour
permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au
sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées simultanément
pendant la seule durée de la visite officielle ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la Cité
internationale de la langue française (CILF) sise à Villers-Cotterêts (02600) et à ses abords dans un rayon
de 5 km, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage d'une caméra aéroportée vise à
prévenir et où se déroulent les flux de transport ayant des conséquences sur le déroulement de la visite
officielle ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l’objet d’une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information au public sur le site internet de la préfecture ;
que de même l'arrêté sera affiché à la mairie de Villers-Cotterêts ; que ces moyens d'information sont
adaptés ;
Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée n'a été
autorisée pour des finalités différentes ;
2/3
Cabinet - 02-2026-04-15-00003 - Arrêté n°2026/154 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 16 avril 2026 5 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne ;
ARRÊTE
Article 1°’ La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par caméras, est autorisée au titre
de :
-_ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés ;
- la prévention des actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder aux traitements mentionnés à l’article 1°
est fixé à deux caméras simultanément.
Article 3 - La présente autorisation est limitée à un rayon de 5 kilomètres autour de la Cité internationale
de la langue française sise place Aristide Briand à Villers-Cotterêts (02600).
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pendant la durée de l'évènement, soit le 16 avril 2026 de
8h00 à 16h00.
Article 5 - L'information du public est assurée comme suit :
- publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
- information au public sur le site internet de la préfecture ;
- information au public au moyen d'un affichage à la mairie de Villers-Cotterêts.
Article 6 - Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de l'évènement.
Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 8 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Aisne, la sous-préfète de Soissons, la maire de Villers-Cotterêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté.
A Laon, le 15 avril 2026
Pour la préfète, et par délégation,
le sous-préfet, difecteur de cabinet
uillaume FICHET
3/3
Cabinet - 02-2026-04-15-00003 - Arrêté n°2026/154 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 16 avril 2026 6 Cabinet
02-2026-04-15-00004
Arrêté n°2026/155 portant interdiction de
rassemblement et de manifestation sur la voie
publique le 16 avril 2026
Cabinet - 02-2026-04-15-00004 - Arrêté n°2026/155 portant interdiction de rassemblement et de manifestation sur la voie publique le 16 avril 2026 7 Es Direction des sécurités
PREFETE
DE L'AISNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2026/155 portant interdiction
de rassemblement et de manifestation
sur la voie publique le 16 avril 2026
La Préfète de l'Aisne,
VU le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2214-4 et L.22151;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny
ANOCR , préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs du
mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1° septembre
2025, donnant délégation de signature ;
Considérant que le 16 avril 2026, le Président de la République française se rendra à la Cité internationale
de la langue française (CILF) sise à Villers-Cotterêts (02600), qu'à cette occasion le risque de troubles
graves à l’ordre public ne peut être prévenu raisonnablement et que, dans ces circonstances, seule
l'interdiction de tout rassemblement revendicatif est de nature à prévenir efficacement les troubles à
l'ordre public ; |
Considérant que la seule entrée à la Cité internationale de la langue française (CILF) pour l’ensemble des
participants, élus, personnalités, artistes, élèves et accompagnateurs est située place Aristide Briand à
Villers-Cotterêts (02600) et qu'un risque de confusion avec de potentiels manifestants pourrait
survenir ;
EN 1 préfète de l'Aisne 9 (©) ePrefeto2 2, rue Paul Doumer — BP 20104 [x 10)
02000 LAON _ Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Direction des sécurités des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-04-15-00004 - Arrêté n°2026/155 portant interdiction de rassemblement et de manifestation sur la voie publique le 16 avril 2026 8 Considérant que dans le cadre de l'événement du 16 avril 2026, 175 élèves avec leurs 25
accompagnateurs vont déambuler du parking du bosquet où seront garés leurs bus jusqu'au porche
d'entrée de la Cité internationale de la langue française (CILF), et qu'un risque d'interférence avec des
manifestants pourrait potentiellement perturber leur entrée et sortie ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne ;
ARRÊTE
Article 1° — Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits le 16 avril 2026 de 7H à
17H dans les rues de Villers-Cotterêts définies ci-après :
rue du Général Mangin ;
- rue du Grand Bosquet ;
- rue du 18 juillet 1918 ;
- place Aristide Briand ;
- rue de l'hôtel de ville ;
- impasse du marché ;
- passage du manège.
Article 2 - Tout contrevenant à cette interdiction est passible de sanctions pénales prévues aux articles
431-9 et R. 610-5 du code pénal.
Article 3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Aisne, la sous-préfète de Soissons, la maire de Villers-Cotterêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
A Laon, le 15 avril 2026
Pour la préfète, et par délégation,
le sous-préfet, dirécteur de cabinet
uillaume FICHET
Cet arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- soit d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Aisne (cabinet - service des sécurités) ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur (DLPAJ). L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif d'Amiens dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision
explicite de rejet ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours
déposé via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2
Cabinet - 02-2026-04-15-00004 - Arrêté n°2026/155 portant interdiction de rassemblement et de manifestation sur la voie publique le 16 avril 2026 9 Cabinet
02-2026-04-15-00005
Arrêté n°2026/156 autorisant les services de la
gendarmerie nationale à procéder à la captation,
à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le cadre d'un rétablissement de l'ordre
public le 16 avril 2026
Cabinet - 02-2026-04-15-00005 - Arrêté n°2026/156 autorisant les services de la gendarmerie nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre d'un rétablissement de 10 Es PREÉFETE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Arrêté n°2026/156 autorisant les services de la
gendarmerie nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs dans
le cadre d’un rétablissement de l’ordre public
le 16 avril 2026
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à KR. 242-14 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny
ANOCR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs du
mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1° septembre
2025, donnant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 10 avril 2026, formulée par le colonel Stéphane AUROUSSEAU, commandant
le groupement de gendarmerie de l'Aisne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen :
- d’une caméra MX15i1072 (PN : 42390-16, VX : HLO 06) installée sur un hélicoptère de l'EC 135 de
VÉLIZY-VILLACOUBLAY (EC 135/F-MJDD) qui sera relayé à 13H, au moyen d’une caméra safran EOS
410 (P/N; PRD- 10381777) installée sur un hélicoptère de la SAG de LILLE (H145 D3 FMJAB);
- d’une caméra installée sur un drone MAVIC 4T de la section de recherche d'Amiens (SR80) ;
aux fins d'assurer la protection de la visite officielle de Monsieur le Président de la République prévue le
16 avril 2026 ;
Considérant que le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre
au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au
public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public ; que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes
et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
2, rue Paul Doumer — BP 20104 ED KA préfète de l'Aisne sims 02000 LAON A, Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Direction des sécurités des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-04-15-00005 - Arrêté n°2026/156 autorisant les services de la gendarmerie nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre d'un rétablissement de 11 caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir
les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ;
Considérant qu'un arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblement et de manifestation sur la
voie publique en date du 15 avril 2026 a été publié pour prévenir de tout désordre à l'ordre public à
l'occasion de la visite de Monsieur le Président de la République ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public durant la présente visite
officielle, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour
permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au
sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées simultanément
pendant la seule durée de la visite officielle ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la Cité
internationale de la langue française (CILF) sise à Villers-Cotterêts (02600) et à ses abords dans un rayon
de 5 km, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage d'une caméra aéroportée vise à
prévenir et où se déroulent les flux de transport ayant des conséquences sur le déroulement de la visite
officielle; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d’une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs, ce dispositif fera l'objet d’une information au public sur le site internet de la préfecture ;
que de même l'arrêté sera affiché à la mairie de Villers-Cotterêts ; que ces moyens d'information sont
adaptés ;
Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée n'a été
autorisée pour des finalités différentes ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne ;
ARRÊTE
Article 1°’ La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par caméras, est autorisée au titre
de au titre de la sécurité des rassemblements susceptibles d'entraîner des troubles graves à l’ordre
public.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder aux traitements mentionnés à l’article 1°
est fixé à deux caméras simultanément.
Article 3 - La présente autorisation est limitée à un rayon de 5 kilomètres autour de la Cité internationale
de la langue française sise place Aristide Briand à Villers-Cotterêts (02600).
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pendant la durée de l'évènement, soit le 16 avril 2026 de
8h00 à 16h00.
2/3
Cabinet - 02-2026-04-15-00005 - Arrêté n°2026/156 autorisant les services de la gendarmerie nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre d'un rétablissement de 12 Article 5 - L'information du public est assurée comme suit :
- publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
- information au public sur le site internet de la préfecture ;
- information au public au moyen d'un affichage à la mairie de Villers-Cotterêts.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de l'évènement.
Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 8 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Aisne, la sous-préfète de Soissons, la maire de Villers-Cotterêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté.
A Laon, le 15 avril 2026
Pour la préfète, et pdr délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
UAÀ | \
Guillaume FICHET
3/3
Cabinet - 02-2026-04-15-00005 - Arrêté n°2026/156 autorisant les services de la gendarmerie nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre d'un rétablissement de 13 Cabinet
02-2026-04-15-00001
Arrêté préfectoral n°CAB-2026/152 relatif à la
création d'une zone d'interdiction temporaire de
survol à Villers-Cotterêts le 16 avril 2026
Cabinet - 02-2026-04-15-00001 - Arrêté préfectoral n°CAB-2026/152 relatif à la création d'une zone d'interdiction temporaire de survol à Villers-Cotterêts le 16 avril 2026 14 EE | Direction des sécurités
PRÉFÈTE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°CAB-2026/152
relatif à la création d’une zone d'interdiction temporaire de
survol à Villers-Cotterêts le 16 avril 2026
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code des transports et notamment son article L. 6211-4 ;
Vu le code de l'aviation civile et notamment son article R. 131-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny
ANOR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs du
mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1° septembre
2025, donnant délégation de signature ;
Vu l'avis de la délégation de l'aviation civile Hauts-de-France Sud ;
Considérant les impératifs de sécurité liés à la visite du Président de la République et de plusieurs
autorités ministérielles sur la commune de Villers-Cotterêts prévue le jeudi 16 avril 2026 ;
. Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne ;
ARRÊTE
Article 1° :
Une zone d'interdiction temporaire de survol (ZIT) est créée au-dessus de la commune de Villers-
Cotterêts, jeudi 16 avril 2026, suivant les caractéristiques définies aux articles 2 et suivants du présent
arrêté.
Article 2 :
La zone d'interdiction temporaire de survol (ZIT) est constituée d’un cylindre de 2,5 kilomètres (2 500
. mètres) de rayon centré sur le point de référence situé à l’intérieur de l'enceinte du Château François ler
de Villers-Cotterêts, siège de la cité internationale de la langue française (coordonnées géographiques :
49.2550772161599 N - 3.0918133549485924 E ; 49° 15'18,2"'N — 003° 05’ 30,5"E). Les limites verticales de
la ZIT sont :
- Pour plancher : le sol;
- Pour plafond: l'altitude de 762 mètres (2 500 pieds) au-dessus du niveau de la mer correspondant
au plancher de la région de contrôle TMAG, gérée par l'approche de Roissy-Charles de Gaulle.
E9 E4 préfète de l'Aisne @PrefetO2
2, rue Paul Doumer - BP 20104
02609 LAON . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Direction des sécurités 1/2 des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-04-15-00001 - Arrêté préfectoral n°CAB-2026/152 relatif à la création d'une zone d'interdiction temporaire de survol à Villers-Cotterêts le 16 avril 2026 15 Article 3 :
La zone d'interdiction temporaire de survol (ZIT), créée à l'article 1 et définie à l'article 2 sera active, le
jeudi 16 avril 2026 de 8 heures à 16 heures (heures locales).
Article 4 :
L'interdiction de survol prescrite aux articles 1 à 3 s'applique à tous les aéronefs, avec ou sans équipage
à bord (dont les drones), à l'exception des aéronefs d'État ou affrétés par l'État, ou à qui l'État a délivré
une autorisation expresse, ainsi qu'à ceux assurant des missions d'assistance, de sauvetage ou de sécurité
publique, après accord du cabinet du préfet, lorsque leur mission ne permet pas le contournement du
volume d'interdiction de survol défini aux articles précédents.
Article 5 :
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines et sanctions prévues par le code pénal
et le code des transports.
Article 6 :
Les mesures d'interdiction de survol édictées par le présent arrêté seront portées à la connaissance des
usagers par voie d'avis aux navigateurs aériens (NOTAM).
Article 7 :
Tout accident ou tout incident devra être immédiatement signalé à :
- La délégation de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud (03 44 04 44 69 durant les heures
administratives ou 06 07 33 87 03 en dehors);
- La brigade de police aéronautique de Lille (03 20 10 62 76);
- La brigade de gendarmerie des transports aériens de Beauvais (03 44 45 25 79).
Article 8 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, la sous-préfète de Soissons, le délégué de l'Aviation civile des Hauts-
de-France Sud, le chef de la brigade aéronautique de Lille, le commandant de la brigade de gendarmerie
des transports aériens de Beauvais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Laon, le 15 avril
Pour la préfète, et par délégation,
le sous-préfet, difecteur de cabinet
laume FLICHET
Cet arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- soit d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Aisne (cabinet -— service des sécurités) ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur (DLPAJ). L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif d'Amiens dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision
explicite de rejet ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours
déposé via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2
Cabinet - 02-2026-04-15-00001 - Arrêté préfectoral n°CAB-2026/152 relatif à la création d'une zone d'interdiction temporaire de survol à Villers-Cotterêts le 16 avril 2026 16 Cabinet
02-2026-04-15-00002
Décision n° CAB-2026/153 portant désignation
de l'autorité habilitée à décider de l'emploi de la
force, à l'occasion de la visite du Président de la
République à Villers-Cotterêts le 16 avril 2026
Cabinet - 02-2026-04-15-00002 - Décision n° CAB-2026/153 portant désignation de l'autorité habilitée à décider de l'emploi de la force, à l'occasion de la visite du Président de la République à Villers-Cotterêts le 16 avril 2026 17 += PRÉFÈTE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision n° CAB-2026/153 portant désignation de
l'autorité habilitée à décider de l'emploi de la force, à
l’occasion de la visite du Président de la République à
Villers-Cotterêts le 16 avril 2026
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 211-11, R. 211-14 et R. 211-21 ;
Vu l'article 431-3 alinéas 1 et 2 du code pénal ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2011-794 du 30 juin 2011 relatif à l'emploi de la force publique ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfète
de l'Aisne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs du
mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1° septembre
2025, donnant délégation de signature ;
Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur NOR INTK1705157], en date du 2 mai 2017 relative à la dispersion
des attroupements ;
Considérant la visite officielle de Monsieur le Président de la République et d'autorités ministérielles le
16 avril 2026 ;
Considérant le risque de trouble à l'ordre public durant cet événement ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
DÉCIDE
Le chef d'escadron Cyril BARNOUD, commandant la compagnie de gendarmerie de Soissons est désigné
comme autorité habilitée à décider de l'emploi de la force aux fins de disperser les attroupements
susceptibles de survenir, en zone gendarmerie nationale, à l'occasion de la visite officielle de Monsieur le
Président de la République à Villers-Cotterêts, le 16 avril 2026, pendant toute la durée de celui-ci.
A Laon, le 15 avril 2
Pour la pré
° Le di ecteur de cabinet
2, rue Paul Doumer — BP 20104 EN Æ4 préfète de l'Aisne @Prefeto2
02000 LAON . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet . Direction des sécurité 1/1 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-04-15-00002 - Décision n° CAB-2026/153 portant désignation de l'autorité habilitée à décider de l'emploi de la force, à l'occasion de la visite du Président de la République à Villers-Cotterêts le 16 avril 2026 18