Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 15 juillet 2019

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 15 juillet 2019 Document publié le Lundi 15 juillet 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 15 juillet 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Logement, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

Du 15 juillet 2019

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PREFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Du 15 juillet 2019

SOMMAIRE

SERVICE DE LA PREFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2019/2206 12/07/2019 Actant le franchissement du seuil d’alerte du Réveillon dans le Val-de-Marne et instaurant des mesures provisoires de limitation des usages de l’eau

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AUTRE SERVICE DE LA PREFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2019/2192 11/07/2019 Déléguant le droit de préemption urbain à l’Établissement Public Foncier d’Île-de- France en application de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition

d’un bien sur la commune du Perreux-sur-Marne

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DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIAL

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENTPRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ÉNERGIE PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Service Police de l’Eau Bureau de l’Environnement et des Procédures d’utilité publique

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019/2206 DU 12 JUILLET 2019

actant le franchissement du seuil d’alerte du Réveillon dans le Val-de-Marne et instaurant des mesures provisoires de limitation des usages de l’eau

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2017/1890 du 15 mai 2017 définissant, pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur la Seine et la Marne, leurs affluents et leurs nappes d’accompagnement, ainsi que sur la nappe des calcaires de Champigny et les cours d’eau en relation avec elle (Morbras, Réveillon, Yerres) ;

CONSIDERANT que le débit (VCN3) du Réveillon à la station hydrométrique de la Férolles-Attily (La Jonchère) publié dans le bulletin de suivi de l’étiage de la Direction régionale et inter-départementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France du 8 juillet 2019 est de 0,019 m³/s ;

CONSIDERANT que le débit (VCN3) correspondant au sein d’alerte sur la station hydrométrique de la Férolles-Attily (La Jonchère) est de 0,021 m³/s ;

CONSIDERANT par ailleurs que les prévisions météorologiques à quinze jours présentent peu voire pas de précipitations pluviométriques dans le sud-est du Val-de-Marne ;

SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture ;

ARRETE

Article 1 : Constat du franchissement du seuil d’alerte

En application des articles 1 et 3 de l’arrêté-cadre inter-préfectoral n° 2017/1890 du 15 mai 2017, le seuil d’alerte est franchi pour la zone d’alerte 2a comprenant les communes dont tout ou partie du territoire est situé au droit de la nappe des calcaires de Champigny ou d’un bassin versant de cours d’eau en relation avec elle :

• Boissy-St-Léger,

• Bonneuil-sur-Marne,

• Champigny-sur-Marne,

• Chennevières-sur-Marne,

• Limeil-Brévannes,

• Mandres-les-Roses,

• Marolles-en-Brie,

• Noiseau,

• Ormesson-sur-Marne,

1/5• Périgny-sur-Yerres,

• Le Plessis-Trévise,

• La Queue-en-Brie,

• Santeny,

• Sucy-en-Brie,

• Villecresnes,

• Villeneuve-Saint-Georges.

Article 2 : Mesures de sensibilisation, surveillance et limitation des usages de l’eau

Article 2-1 : Mesures de sensibilisation et de surveillance

Les mesures de sensibilisation et de surveillance des usages de l’eau prévues à l’article 4 de l’arrêté-cadre inter-préfectoral n° 2017/1890 du 15 mai 2017 sont instaurées.

Des campagnes de sensibilisation et d’appel au comportement citoyen sont mises en œuvre par la préfecture afin de réduire les consommations d’eau qui ne sont pas indispensables.

Ces mesures concernent l’ensemble des communes listées à l’article 1 du présent arrêté.

Article 2-2 : Mesures de limitation des usages de l’eau

Les mesures de limitation des usages de l’eau prévues à l’article 4 de l’arrêté-cadre inter-préfectoral n°2017/1890 du 15 mai 2017 sont instaurées.

Ces mesures concernent l’ensemble des communes listées à l’article 1 du présent arrêté.

Elles s’appliquent à tous : particuliers, entreprises, services publics, collectivités, agriculteurs, industriels.

• Consommations des particuliers, collectivités, services publics et entreprises

Usages Mesures appliquées

Remplissage des piscines privées Interdiction sauf si chantier en cours.

Lavage des véhicules

Interdiction sauf dans les stations professionnelles équipées

d’économiseurs d’eau ou de lavage haute pression, et sauf pour

les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules

sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnières…) et pour

les organismes liés à la sécurité.

Lavage des voies, trottoirs et espaces

publics

Nettoyage des terrasses et façades

Limitation au strict nécessaire pour assurer l’hygiène et la

salubrité publique.

Manœuvre de bornes d’incendie Interdiction en dehors des interventions de secours, sauf exercice de sécurité.

Arrosage des pelouses et espaces

verts publics ou privés et des terrains

de sport

Interdiction entre 8h et 20h.

Arrosage des jardins potagers Sensibilisation aux économies d’eau.

Alimentation des fontaines publiques Interdiction pour les fontaines en circuit ouvert.

Brumisateurs et dispositifs de

rafraîchissement urbain

Limitation au strict nécessaire au regard de la situation

climatique.

Remplissage des plans d’eau Interdiction sauf pour les usages commerciaux, sous réserve d’autorisation du service police de l’eau.

2/5Les mesures de restriction ne sont pas applicables si la ressource en eau provient de réserves d’eaux pluviales ou d’un dispositif de recyclage d’eaux usées ou de process.

• Consommations pour des usages industriels et commerciaux

Usages Mesures appliquées

Arrosage des golfs Interdiction entre 8h et 20h.

Industries, commerces et ICPE

Limitation de la consommation d'eau au strict nécessaire.

Les ICPE ayant une prescription sécheresse dans leur arrêté

doivent se conformer à celle-ci*.

Les rejets industriels préjudiciables à la qualité de l’eau peuvent

faire l’objet de limitation, voire de suppression, au cas par cas.

• Gestion des ouvrages hydrauliques et de la navigation intérieure

Sans objet.

• Consommations agricoles

Pour les exploitations agricoles ne participant pas à un dispositif collectif de gestion volumétrique (nappe des calcaires de Champigny), les mesures suivantes s’appliquent :

Usages Mesures appliquées

Irrigation des cultures légumières et

maraîchères y compris pommes de

terre, horticulture, pépinière et culture

de gazon

Information des agriculteurs sensibilisés. Sensibilisation aux

économies d’eau.

Pour les exploitations agricoles participant au dispositif collectif de gestion volumétrique sur la nappe des calcaires de Champigny, l’article 7 de l’arrêté-cadre inter-préfectoral n°2017/1890 du 15 mai 2017 s’applique.

• Rejets dans le milieu

Usages Mesures appliquées

Travaux en cours d’eau

Précautions maximales pour limiter les risques de perturbation du

milieu.

Les travaux nécessitant des rejets non traités dans les cours

d’eau sont soumis à autorisation préalable et peuvent être

décalés jusqu’au retour à un débit plus élevé.

Stations de traitement des eaux usées

et systèmes de collecte

Surveillance accrue des rejets.

Les délestages directs par temps sec sont soumis à autorisation

préalable et peuvent être décalés jusqu’au retour d'un débit plus

élevé.

Vidanges de piscines publiques Sans objet

Vidanges de plans d’eau Vidange interdite.

Industriels Si préjudiciables à la qualité de l’eau, les rejets industriels peuvent faire l’objet de limitation, voire de suppression.

En cas de constatation d’assecs sur le Réveillon ou le Morbras, les mesures correspondant au seuil de crise peuvent s’appliquer.

3/5Article 3 : Application et levée des mesures

Ces mesures sont applicables à compter de la publication du présent arrêté et seront actualisées par un nouvel arrêté en cas de franchissement d’un autre seuil.

Ces mesures seront levées progressivement lorsque le débit dépasse durablement le seuil concerné.

En l’absence d’évolution de la situation, le présent arrêté est valable jusqu’au 31 octobre 2019.

Article 4 : Sanctions

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales au titre des articles L.171-7 et suivants et L.173-1 et suivants du code de l’environnement.

En application de l’article R.216-9 du code de l’environnement, sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe quiconque aura contrevenu aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prises en application des dispositions du présent arrêté.

Article 5 : Voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :

• soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Val-de-Marne,

• soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et Solidaire - 92055 La Défense.

L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.

Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général de Gaulle – case postale n° 8630 – 77008 Melun cedex.

Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.

Article 6 : Publication, notification et information des tiers

Le présent arrêté sera :

• publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, et mis en ligne sur son site Internet,

• affiché en mairie des communes de Boissy-St-Léger, Bonneuil-sur-Marne, Champigny-sur-Marne, Chennevières-sur-Marne, Limeil-Brévannes, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Noiseau, Ormesson-sur-Marne, Périgny-sur-Yerres, Le Plessis-Trévise, La Queue-en-Brie, Santeny, Sucy-en- Brie, Villecresnes et Villeneuve-Saint-Georges par les soins des maires,

• mis en ligne sur l’application Internet Propluvia (www.propluvia.developpement-durable.gouv.fr) et sur le site Internet de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France (http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/gestion-de-la- secheresse-r533.html).

4/5Article 7 : Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, le délégué départemental du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France, la Directrice régionale Île-de-France de l’Agence Française pour la Biodiversité, le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, la Directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France, le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne, les Présidents des Établissements Publics Territoriaux Paris-Est-Marne et Bois, Grand Paris Sud Est Avenir et Grand-Orly Val-de-Bièvre Seine-Amont, et Mesdames et Messieurs les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le Préfet,

SIGNE

Laurent PREVOST

5/5PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

Direction régionale et interdépartementale

de l'hébergement et du logement

Créteil, le 11/07/2019

DRIHL Val-de-Marne

Service habitat et rénovation urbaine

Bureau études locales et suivi bailleurs

ARRETE N° 2019/2192

Déléguant le droit de préemption urbain à l’Établissement Public Foncier d’Ile-de-France en application de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d’un bien sur la commune du Perreux-sur-Marne

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.351-2, L.353-12, L.353-2 et R.353-159 ;

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, et par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;

VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ;

VU le code de l’urbanisme et notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction résultant de l’article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;

VU l'arrêté préfectoral 2017/4453 du 15 décembre 2017 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période 2014-2016 sur la commune du Perreux-sur- Marne ;

VU la délibération du conseil municipal du 3 septembre 1995 sur le renforcement du droit de préemption urbain sur la commune du Perreux-sur-Marne ;

VU la délibération du conseil municipal du 2 décembre 2016 portant délégation au profit du Maire de certaines attributions du Conseil Municipal, en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2122-21 et L.2122-22 ;

VU la convention d’intervention foncière entre l’Établissement Public Foncier d’Ile-de-France et la commune du Perreux-sur-Marne signée le 16 juillet 2018 ;VU les déclarations d'intention d'aliéner n°359 et N°360 reçues en mairie du Perreux sur Marne, le 22 mai 2019 relatives à la cession d’un bien situé 7 rue de Belfort (cadastrés section Y 111) ;

VU l’avis des domaines en date du 24 juin 2019 ;

VU l’avis de la commune en date du 4 juillet 2019;

CONSIDERANT que l'acquisition par l’Établissement Public Foncier d’Ile-de-France, du bien rattaché aux déclarations d’intention d’aliéner n° 359 et 360 participera à la réalisation des objectifs de développement du parc locatif social de la commune du Perreux-sur-Marne ;

CONSIDERANT le délai de 2 mois à compter de l’enregistrement de la déclaration d’intention d’aliéner pour faire part au propriétaire de l’intention d’acquérir en application du droit de préemption urbain, en application de l’article L.213-2 du code de l’urbanisme ;

CONSIDERANT l’accord de la commune pour la réalisation de la préemption participant à l’atteinte des objectifs de mixité sociale.

SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,

ARRETE

Article 1er :

L'exercice du droit de préemption urbain pour l'acquisition d’un bâtiment définie à l'article 2 est délégué à l’Établissement Public Foncier d’Ile-de-France, en application de l’article L.210-1 du code de l'urbanisme.

Le bien objet de la vente sera destiné à la production d’au minimum 6 logements locatifs sociaux dont au minimum 2 PLAI.

Article 2 :

Le bien concerné par le présent arrêté est sur la commune du Perreux-sur-Marne, situé 7 rue de Belfort cadastré section (Y 111)

Article 3 :

Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne et Madame la Directrice de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.

Fait à Créteil, le 11/07/2019

Le Préfet du Val-de-Marne,

Laurent PREVOST

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Madame Fabienne BALUSSOU

Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD