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Procès Verbal - Proces verbal CM du 12 novembre 2024
Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune de Guyancourt.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM du 12 novembre 2024)
Thèmes du document : Famille, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
DÉLIBÉRATION N°2024_11_101 Règlement du marché de Noël de la ville de Guyancourt et approbation des tarifs 4 DÉLIBÉRATION N°2024_11_102 Dérogation au repos dominical pour l'année 2025 5 DÉLIBÉRATION N°2024_11_103 Exonération partielle des droits de terrasse pour les commerçants 7 DÉLIBÉRATION N°2024_11_104 Convention d'utilisation de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville de Saint-Quentin-en-Yvelines - Période 2024-2030 8 DÉLIBÉRATION N°2024_11_105 Avenant n° 1 à la convention relative à la mise en place d'un projet de prise en charge et d'accompagnement des élèves temporairement exclus 10 DÉLIBÉRATION N°2024_11_106 Contrat de ville de Saint-Quentin-en-Yvelines 2024-2030 - Engagement Quartiers 2030 : intégration de la Banque des Territoires en qualité de partenaire signataire du Contrat de ville 12 DÉLIBÉRATION N°2024_11_107 Changement de nom des structures Multi- Accueil La Noël et Multi-Accueil Poulbot 14 DÉLIBÉRATION N°2024_11_108 Règlement intérieur des multi-accueils collectifs et familiaux 15 DÉLIBÉRATION N°2024_11_109 Convention d'Objectifs et de Financement au titre des fonds locaux d'accompagnement de projets / Labellisation AVIP entre la ville de Guyancourt et la Caisse des Allocations Familiales des Yvelines 17 DÉLIBÉRATION N°2024_11_110 Convention Territoriale Globale entre la Ville de Guyancourt et la Caisse d'allocations familiales des Yvelines pour la période 2024- 2027 18 DÉLIBÉRATION N°2024_11_111 Proposition d’inscription d’itinéraires dédiés à la pratique de la randonnée pédestre au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) 20 DÉLIBÉRATION N°2024_11_112 Tarifs des cartes de stationnement pour l'année 2025 23 DÉLIBÉRATION N°2024_11_113 Mise à jour du tableau des effectifs 24 DÉLIBÉRATION N°2024_11_114 Convention relative à la mise à disposition d'agent du service remplacement du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne 25 LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI PEUT ÊTRE SAISI DE MANIÈRE DÉMATÉRIALISÉE A PARTIR DU SITE WWW.TELERECOURS.FR DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES : DATE DE SA RÉCEPTION EN PRÉFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE ET/OU DE SA NOTIFICATION DANS CE MÊME DÉLAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DÉPOSÉ DEVANT L’AUTORITÉ TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA RÉPONSE EXPRESSE DE L’AUTORITÉ TERRITORIALE OU, A DÉFAUT DE RÉPONSE, DEUX MOIS APRÈS L’INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX La liste des décisions du maire prises par délégation du conseil municipal en vertu de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales est remise en début de séance à chaque membre du conseil municipal. Cette liste est jointe au présent compte-rendu. Approbation du procès verbal du conseil municipal du 24 septembre 2024 Le procès verbal de la séance du 24 septembre 2024 est approuvé à l'unanimité par 30 voix POUR. Communications de Monsieur le Maire Suite à la démission de Madame Caroline KOHLER du conseil municipal, Monsieur le Maire et l’équipe municipale accueillent un nouvel élu de la majorité municipale, Monsieur Adlène ASKRI. Monsieur le Maire le salue et lui souhaite la bienvenue au nom du conseil municipal. Monsieur le Maire revient sur les 50 ans du Pont du Routoir et indique que les animations, concert et illuminations ont été à la hauteur de ces 50 ans ! Il tient à remercier tous celles et ceux qui se sont mobilisés pour faire de cet évènement une très belle réussite. Ce fut aussi le moment de révéler les premières projections de la réhabilitation de plus de 1 000 logements. Une réhabilitation très attendue par les habitants. La Ville incite fortement les bailleurs à rénover leur patrimoine immobilier de manière responsable et durable. Il semble crucial d'entreprendre des rénovations qui vont au-delà de l'aspect visuel. Monsieur le Maire reste vigilant pour que les réhabilitations intègrent toutes solutions qui améliorent le confort thermique des habitants. Améliorer l'efficacité énergétique des logements, c’est diminuer, bien-sûr, l’empreinte carbone mais c’est aussi réduire les factures d'énergie pour les habitantes et habitants. Monsieur le Maire continuera fortement à inciter tous les bailleurs à considérer ces enjeux dans leurs projets de rénovation pour que les habitations soient un modèle de durabilité et de confort. La Ville souhaite aussi aider les propriétaires à accéder aux bonnes pratiques éco-responsables. Plusieurs initiatives sont proposées telles que la visite d’un Eco-appart, des réunions sur les écogestes à avoir, les dispositifs et aides financières possible, etc. La Ville se mobilise pour soutenir depuis des années, la campagne Octobre Rose, dédiée à la sensibilisation et à la lutte contre le cancer du sein. Octobre Rose rappelle à tous que la prévention peut véritablement sauver des vies. Cette cause nous concerne tous, et il semble essentiel de rappeler inlassablement l'importance du dépistage précoce auprès des habitantes. La Ville s’y emploie et multiplie les actions et évènements afin de sensibiliser le plus grand nombre. Cette année, ateliers de santé, ateliers d’information, course solidaire, accueil du bus solidaire pour des mammographies gratuites, confection d’une guirlande de soutien-gorges, concours de vitrines dans les commerces de la Ville ont animé tous les quartiers et rassembler les Guyancourtois. A ce titre, Monsieur le Maire tient à remercier la mobilisation de tous, associations, services de la Ville, partenaires, commerçants qui ont su rallier les habitants autour de cette cause. LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI PEUT ÊTRE SAISI DE MANIÈRE DÉMATÉRIALISÉE A PARTIR DU SITE WWW.TELERECOURS.FR DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES : DATE DE SA RÉCEPTION EN PRÉFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE ET/OU DE SA NOTIFICATION DANS CE MÊME DÉLAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DÉPOSÉ DEVANT L’AUTORITÉ TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA RÉPONSE EXPRESSE DE L’AUTORITÉ TERRITORIALE OU, A DÉFAUT DE RÉPONSE, DEUX MOIS APRÈS L’INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX Monsieur le Maire évoque les travaux à venir. Les travaux sur la place Jacques Brel aux Garennes ont commencé et bientôt sera concerné l’ancien bassin LEWIGUE. Ces projets visent à déminéraliser notamment ces espaces en y ajoutant des éléments de verdure avec de nouvelles essences favorisant ombrage, peu d’enracinement et surtout demandant peu d’eau. Ces deux aménagements ont un objectif commun d’offrir une meilleure circulation à pied, à vélo, en poussette ou en fauteuil roulant. Ils seront également agrémentés d’un mobilier confortable et de futures installations qui favoriseront activités et évènements culturels et bien d’autres ... La Ville souhaite que ces places deviennent des lieux de vie où chacun pourra se retrouver, échanger et profiter de moments de détente. L’aménagement de ces espaces n’est pas seulement une question d’esthétique et de fonctionnalité mais le fruit du travail de construction du Groupe Action Projet bassin Lewigue et du conseil citoyens des Garennes. Monsieur le Maire en profite pour les remercier de leur sérieux et leur capacité à collaborer avec les services de la Ville, à échanger avec les habitants pour donner vie à des projets qui répondent aux normes d’urbanisme et aux besoins des habitants. La volonté de Monsieur le Maire est d’associer la population à la construction des projets de la Ville. L’équipe municipale et Monsieur le Maire souhaitent créer une dynamique communale inclusive pour l’ensemble des habitants et créer les conditions du bien-être ensemble. Monsieur le Maire aborde le Projet de Ville. La Ville chemine vers le terme du projet de Ville. Il a été lancé en ce début d’année, avec l’aide du groupement ACADIE / RESPUBLICA, et a recueilli pendant tout le printemps les propositions et attentes des Guyancourtois. Ce projet de Ville a nécessité la mobilisation et l’implication de l’ensemble des acteurs de la ville, habitants, associations, les jeunes, les étudiants, les séniors, les salariés, ... pour réaliser ensemble un projet ambitieux et partagé. Notre assemblée y a travaillé également, au cours d’ateliers réunissant les 35 élus municipaux. Monsieur le Maire remercie tous celles et ceux qui ont activement contribué à formaliser les grandes orientations du projet de Ville Guyancourt 2040. Monsieur le Maire remercie le Cabinet ACADIE de sa présence et laisse la parole à Monsieur François DÉALE-FASQUEZ pour la restitution du projet de Ville Guyancourt 2040. Après la présentation du Cabinet ACADIE, Monsieur le Maire propose de réagir si le conseil municipal le souhaite. Monsieur le Maire remercie une nouvelle fois Monsieur DÉALE-FASQUEZ pour le travail enrichissant effectué en commun. Monsieur le Maire rappelle également la date du 14 décembre prochain où se déroulera la première édition du marché de Noël sur le parvis de l’Hôtel de Ville. A cet occasion, les habitants qui le souhaitent, pourront avoir accès à cette restitution de 11h00 à 12h00. LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI PEUT ÊTRE SAISI DE MANIÈRE DÉMATÉRIALISÉE A PARTIR DU SITE WWW.TELERECOURS.FR DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES : DATE DE SA RÉCEPTION EN PRÉFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE ET/OU DE SA NOTIFICATION DANS CE MÊME DÉLAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DÉPOSÉ DEVANT L’AUTORITÉ TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA RÉPONSE EXPRESSE DE L’AUTORITÉ TERRITORIALE OU, A DÉFAUT DE RÉPONSE, DEUX MOIS APRÈS L’INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX COMMERCE Monsieur Roger ADÉLAÏDE, Adjoint au Maire chargé du personnel municipal, de l’état-civil, du commerce et de l’artisanat, présente les points suivants. DÉLIBÉRATION N°2024_11_101 RÈGLEMENT DU MARCHÉ DE NOËL DE LA VILLE DE GUYANCOURT ET APPROBATION DES TARIFS COMMISSION ADMINISTRATION ET INTERCOMMUNALITÉ DU 4 NOVEMBRE 2024 BUREAU MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2024 Dans le cadre des fêtes de fin d’année, le conseil citoyen Villaroy / Centre ville / Europe a sollicité la Ville pour la tenue d’un marché de Noël. Dans le cadre de la restitution du projet de ville, la Ville souhaite organiser un événement festif. Ces deux souhaits sont complémentaires et la Ville propose l’organisation d’une première édition du marché de Noël, le samedi 14 décembre 2024, sur le parvis de l’Hôtel de ville lors de la restitution du projet de ville. Les objectifs de ce marché sont multiples : • privilégier un lieu de rencontre d’acteurs locaux dans le cadre de la restitution du projet de ville mené depuis un an, • partager un moment de convivialité pour les habitants avec l’appui du conseil citoyen Villaroy / Centre ville / Europe, • célébrer la saison des fêtes de fin d’année, • faire appel aux artisans et commerçants Guyancourtois afin de les mettre en valeur. L’inscription est ouverte à tous les professionnels (commerçants, artisans, auto-entrepreneurs) immatriculés et pouvant en justifier ainsi qu’aux associations. Chaque candidat devra obligatoirement déposer un dossier complet. Conformément au Code de la Propriété des Personnes Publiques, l’occupation du domaine public doit donner lieu au paiement d’une redevance. Le droit de place pourrait être fixé à 20 € pour les artisans et les commerçants et la gratuité pour les associations. Le règlement proposé définit les conditions et modalités d’admission, la sélection, le droit de place et la mise à disposition du matériel sur demande préalable de l’exposant. Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, Article 1 Approuve le règlement du marché de Noël. Article 2 Approuve les tarifs de droit de place tels que définis : LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI PEUT ÊTRE SAISI DE MANIÈRE DÉMATÉRIALISÉE A PARTIR DU SITE WWW.TELERECOURS.FR DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES : DATE DE SA RÉCEPTION EN PRÉFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE ET/OU DE SA NOTIFICATION DANS CE MÊME DÉLAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DÉPOSÉ DEVANT L’AUTORITÉ TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA RÉPONSE EXPRESSE DE L’AUTORITÉ TERRITORIALE OU, A DÉFAUT DE RÉPONSE, DEUX MOIS APRÈS L’INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX - 20 € pour les artisans et commerçants - Gratuité pour les associations Approuvé à l’unanimité par 32 voix POUR. DÉLIBÉRATION N°2024_11_102 DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR L'ANNÉE 2025 COMMISSION ADMINISTRATION ET INTERCOMMUNALITÉ DU 4 NOVEMBRE 2024 BUREAU MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2024 La loi du 13 juillet 1906 a instauré le repos hebdomadaire le dimanche. Le Maire a la possibilité d’accorder des dérogations à ce principe de repos dominical à tous les commerces de détail, conformément à l’article L.3132-26 du Code du travail. Le Maire doit arrêter, avant le 31 décembre de l’année en cours, le nombre et la liste des dimanches concernés par la dérogation au repos dominical pour l’année qui suit. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par année civile. • Jusqu’à 5 dimanches/an, la décision du Maire est prise après avis du conseil municipal, • Au-delà de 5 dimanches/an, après avis conforme de l'organe délibérant de Saint-Quentin- en-Yvelines. Une fois l’avis du conseil municipal recueilli, le Maire prend un arrêté autorisant les dérogations pour les enseignes intéressées. Il convient de préciser que cet arrêté est délivré aux seuls commerces qui en ont fait la demande dans un délai raisonnable. Par ailleurs, ces commerces devront obligatoirement avoir recueilli au préalable les avis des organisations syndicales d’employeurs et de salariés. A Guyancourt, les principales enseignes sollicitant une dérogation sont Picard, Grand Frais et la Vignery. A Guyancourt, les dérogations au repos dominical sont d’ordinaire accordées sur le mois de décembre, période de fêtes pendant laquelle l’activité commerçante est accrue du fait d’une demande sensiblement plus importante. A titre informatif, pour l’année 2024, la dérogation au repos dominical a été accordée pour 5 dimanches (1-8-15-22 et 29 décembre). Au vu du calendrier 2025, il est proposé de retenir 4 dimanches, à savoir les 7-14-21 et 28 décembre. Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI PEUT ÊTRE SAISI DE MANIÈRE DÉMATÉRIALISÉE A PARTIR DU SITE WWW.TELERECOURS.FR DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES : DATE DE SA RÉCEPTION EN PRÉFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE ET/OU DE SA NOTIFICATION DANS CE MÊME DÉLAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DÉPOSÉ DEVANT L’AUTORITÉ TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA RÉPONSE EXPRESSE DE L’AUTORITÉ TERRITORIALE OU, A DÉFAUT DE RÉPONSE, DEUX MOIS APRÈS L’INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX Article 1 Fixe à 4 le nombre de dimanches pour lesquels une dérogation au repos dominical pourra être accordée en 2025. Article 2 Arrête la liste des dimanches concernés aux dates suivantes : les 7 - 14 - 21 et 28 décembre 2025. Approuvé à l’unanimité par 32 voix POUR. DÉLIBÉRATION N°2024_11_103 EXONÉRATION PARTIELLE DES DROITS DE TERRASSE POUR LES COMMERÇANTS COMMISSION ADMINISTRATION ET INTERCOMMUNALITÉ DU 4 NOVEMBRE 2024 BUREAU MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2024 Les conditions météorologiques particulièrement défavorables de ces derniers mois, ont considérablement réduit l’activité et l’utilisation de l’espace public des terrasses des commerces de restauration Guyancourtois. Ces phénomènes pluvieux combinés à une baisse générale de fréquentation liée à une baisse de pouvoir d’achat, ont fragilisé certains établissements. L’exonération partielle des droits de terrasse permettrait d’alléger la charge financière pesant sur les restaurateurs et gérants de bars Guyancourtois, contribuant ainsi au maintien de l’activité économique locale et à la vitalité des espaces publics. Pour rappel, les tarifs applicables au 1 er janvier 2024 sont : - terrasse ouverte composée uniquement de tables et de chaises par m² et par an : 19 € - terrasse ouverte composée de tables, de chaises et d’éléments autres par m² et par an : 39 € - terrasse fermée par m² et par an : 127 €. Il est demandé d’octroyer une exonération des droits de terrasse à hauteur de 90 % pour l’année 2024. Les nouveaux tarifs s’établissent ainsi : - terrasse ouverte composée uniquement de tables et de chaises par m² et par an : 1,9 € - terrasse ouverte composée de tables, de chaises et d’éléments autres par m² et par an : 3,9 € - terrasse fermée par m² et par an : 12,7 €. Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, Article 1 Approuve l’exonération des droits de voirie à hauteur de 90 % pour l’installation des terrasses pour l’ensemble des commerçants concernés au titre de l’année 2024. LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI PEUT ÊTRE SAISI DE MANIÈRE DÉMATÉRIALISÉE A PARTIR DU SITE WWW.TELERECOURS.FR DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES : DATE DE SA RÉCEPTION EN PRÉFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE ET/OU DE SA NOTIFICATION DANS CE MÊME DÉLAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DÉPOSÉ DEVANT L’AUTORITÉ TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA RÉPONSE EXPRESSE DE L’AUTORITÉ TERRITORIALE OU, A DÉFAUT DE RÉPONSE, DEUX MOIS APRÈS L’INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX Article 2 Dit que les nouveaux tarifs pour l’année 2024 s’établissent ainsi : - terrasse ouverte composée uniquement de tables et de chaises par m² et par an : 1,9 € - terrasse ouverte composée de tables, de chaises et d’éléments autres par m² et par an : 3,9 € - terrasse fermée par m² et par an : 12,7 €. Approuvé à l’unanimité par 32 voix POUR. POLITIQUE DE LA VILLE Monsieur François MORTON, Maire et Vice-Président de Saint-Quentin-en-Yvelines, présente le point suivant. DÉLIBÉRATION N°2024_11_104 CONVENTION D'UTILISATION DE L'ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE DE SAINT-QUENTIN-EN- YVELINES - PÉRIODE 2024-2030 COMMISSION ADMINISTRATION ET INTERCOMMUNALITÉ DU 4 NOVEMBRE 2024 BUREAU MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2024 La politique de la ville a pour objectif d’améliorer les conditions de vie des habitants des quartiers prioritaires et de réduire les inégalités entre les quartiers concernés et le reste du territoire. Afin d’améliorer le cadre de vie des habitants, l’article 1388 bis du Code général des impôts prévoit pour les organismes HLM ayant des logements locatifs sociaux situés en quartier prioritaire et signataires des contrats de ville, un abattement de 30% sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties. En contrepartie de cet abattement, chaque organisme HLM doit financer des actions ayant pour but d’améliorer le cadre de vie des habitants et la qualité de service rendue aux locataires. Un référentiel national détaille les actions éligibles pouvant s’inscrire dans ce dispositif. Des conventions locales annexées aux contrats de ville fixent les orientations et les modalités de mise en œuvre. Dans le cadre de l’élaboration du contrat de ville de Saint-Quentin-en-Yvelines pour la période 2024- 2030, la convention d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de Saint-Quentin-en-Yvelines a été renouvelée. Elle constitue à l’échelle de l’agglomération le cadre contractuel des engagements de chacun des signataires, à savoir : l’État, le Conseil Départemental des Yvelines, Saint-Quentin-en-Yvelines, les communes et les organismes HLM. Elle définit les modalités d’élaboration, d’application, de suivi et de bilan de l’abattement de la TFPB sur toute la durée du contrat de ville, à compter du 1er janvier 2025 jusqu’à la fin du contrat de ville. LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI PEUT ÊTRE SAISI DE MANIÈRE DÉMATÉRIALISÉE A PARTIR DU SITE WWW.TELERECOURS.FR DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES : DATE DE SA RÉCEPTION EN PRÉFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE ET/OU DE SA NOTIFICATION DANS CE MÊME DÉLAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DÉPOSÉ DEVANT L’AUTORITÉ TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA RÉPONSE EXPRESSE DE L’AUTORITÉ TERRITORIALE OU, A DÉFAUT DE RÉPONSE, DEUX MOIS APRÈS L’INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX La convention pose notamment le cadre de la co-construction des plans d’actions entre les bailleurs et les communes. Un diagnostic partagé est effectué pour répondre au mieux aux besoins des habitants des quartiers concernés. En fonction de ce diagnostic, les actions peuvent porter sur un ou plusieurs des axes suivants : • renforcement de la présence du personnel de proximité, • formation spécifique et soutien au personnel de proximité, • sur-entretien, • gestion des déchets, encombrants et épaves, • tranquillité résidentielle, • concertation et sensibilisation des locataires, • animation, lien social, vivre ensemble, • petits travaux d’amélioration de la qualité de service. Pour le quartier du Pont du Routoir à Guyancourt, le bailleur Versailles Habitat est signataire de la convention d’abattement de la TFPB, pour un montant d’abattement annuel d’environ 157 000 €. Dans la convention, une fiche spécifique pour Guyancourt précise que le bailleur Versailles Habitat doit prendre en compte chaque année les orientations municipales et les besoins des habitants dans ses propositions de plan d’actions. Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, Article 1 Approuve les termes de la convention d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de Saint-Quentin-en-Yvelines 2024-2030. Article 2 Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout acte afférent. Article 3 Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les plans d’actions liés à l’abattement de la TFPB et les bilans afférents transmis par le bailleur dès lors qu’ils respectent le cadre défini par la convention. Approuvé à l’unanimité par 32 voix POUR. DÉLIBÉRATION N°2024_11_105 AVENANT N° 1 À LA CONVENTION RELATIVE À LA MISE EN PLACE D'UN PROJET DE PRISE EN CHARGE ET D'ACCOMPAGNEMENT DES ÉLÈVES TEMPORAIREMENT EXCLUS COMMISSION ADMINISTRATION ET INTERCOMMUNALITÉ DU 4 NOVEMBRE 2024 BUREAU MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2024 LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI PEUT ÊTRE SAISI DE MANIÈRE DÉMATÉRIALISÉE A PARTIR DU SITE WWW.TELERECOURS.FR DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES : DATE DE SA RÉCEPTION EN PRÉFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE ET/OU DE SA NOTIFICATION DANS CE MÊME DÉLAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DÉPOSÉ DEVANT L’AUTORITÉ TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA RÉPONSE EXPRESSE DE L’AUTORITÉ TERRITORIALE OU, A DÉFAUT DE RÉPONSE, DEUX MOIS APRÈS L’INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX A l’échelle nationale, les Dispositifs de Réussite Éducative (DRE) proposent des programmes d’actions spécifiquement dédiés aux enfants ou adolescents les plus fragilisés et à leurs familles, vivant dans les quartiers prioritaires ou scolarisés dans les établissements relevant de l’éducation prioritaire. Le DRE de Guyancourt est destiné aux enfants âgés de 2 à 18 ans, domiciliés ou scolarisés dans le quartier prioritaire du Pont du Routoir, présentant des signes de fragilité. Afin de répondre aux besoins du territoire et conformément à la note de cadrage du Préfet des Yvelines en date du 24 octobre 2023, il a été proposé une action nouvelle lors du conseil municipal du 19 décembre 2023, permettant la prise en charge des élèves temporairement exclus, aux côtés du collège Paul Éluard et de l’association Centre Athéna. Le projet n’a pas pu être mis en place entre décembre 2023 et juin 2024 pour des raisons de vacances de poste au sein de l’équipe de la réussite éducative de la Ville. Il est donc proposé de reconduire cette expérimentation pour l’année scolaire 2024 / 2025 par voie d’avenant. Conformément à ce qui a été présenté lors du conseil municipal du 19 décembre 2023, les caractéristiques des jeunes qui seront pris en charge sont les suivantes : - exclus temporairement du collège pour la première fois de la 6 ème à la 3 ème , - résidant dans le quartier Politique de la Ville, - dont la durée de l’exclusion varie entre 3 à 5 jours. La prise en charge et l’accueil des collégiens exclus seront organisés selon les modalités suivantes : - Le collège contacte l’équipe du Dispositif de Réussite Éducative pour faire part de la situation, valider la prise en charge du jeune et organiser la rencontre avec la famille. - Le DRE organise la prise en charge du jeune pendant l’exclusion et s ’engage à suivre et à accompagner le jeune et ses parents pendant la durée de l’exclusion, mais également après. - Le centre Athéna est mobilisé et propose des ateliers d’éducation à la citoyenneté. - Des services municipaux accompagneront les collégiens exclus pour une immersion professionnelle. Le projet vise à accueillir des élèves exclus temporairement et d’en faire un temps utile et éducatif pour une réintégration scolaire réussie. Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, Article 1 Approuve les termes de l’avenant n° 1 à la convention relative à la mise en place d’un projet de prise en charge et d’accompagnement des élèves temporairement exclus. Article 2 Autorise le Maire ou son représentant légal à signer l’avenant ainsi que tout acte afférent. Approuvé à l’unanimité par 32 voix POUR. LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI PEUT ÊTRE SAISI DE MANIÈRE DÉMATÉRIALISÉE A PARTIR DU SITE WWW.TELERECOURS.FR DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES : DATE DE SA RÉCEPTION EN PRÉFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE ET/OU DE SA NOTIFICATION DANS CE MÊME DÉLAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DÉPOSÉ DEVANT L’AUTORITÉ TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA RÉPONSE EXPRESSE DE L’AUTORITÉ TERRITORIALE OU, A DÉFAUT DE RÉPONSE, DEUX MOIS APRÈS L’INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX DÉLIBÉRATION N°2024_11_106 CONTRAT DE VILLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES 2024-2030 - ENGAGEMENT QUARTIERS 2030 : INTÉGRATION DE LA BANQUE DES TERRITOIRES EN QUALITÉ DE PARTENAIRE SIGNATAIRE DU CONTRAT DE VILLE COMMISSION ADMINISTRATION ET INTERCOMMUNALITÉ DU 4 NOVEMBRE 2024 Par délibération n° 2024-07-079 du 2 juillet 2024, le conseil municipal a adopté le nouveau contrat de ville 2024-2030, fixant les orientations pour les quartiers prioritaires de l’agglomération, dont le quartier du Pont du Routoir. Il est aujourd’hui nécessaire d’intégrer la Banque des Territoires comme signataire du contrat de ville. Cette modification n’affecte pas les engagements pris par les différents partenaires, dont la ville de Guyancourt, et ne modifie pas les priorités définies dans la version initiale du document. L’intégration de ce partenaire permet aux communes signataires d’accéder à des financements de la part de la Banque des Territoires, en lien avec ses engagements. La Banque des Territoires a précisé son engagement autour de deux priorités stratégiques : • La transformation écologique • La cohésion sociale et territoriale Les objectifs de son engagement sont déclinés comme suit : • accélérer le verdissement des quartiers : atténuation du changement climatique (rénovation thermique des bâtiments, et notamment les écoles, déploiement de réseaux de chaleur, décarbonation de la mobilité, etc.) et adaptation des quartiers au changement climatique (renforcement de la nature en ville, lutte contre les îlots de chaleur, aménagements urbains, etc.), • favoriser l’investissement dans les projets renforçant le développement économique, l’attractivité des quartiers et les équipements nécessaires aux habitants, • soutenir l’entrepreneuriat via le programme « Entrepreneuriat Quartiers 2030 » porté par Bpifrance. Pour ce faire, la Banque des Territoires déploie son offre globale, mais aussi des programmes ou interventions dédiées : • crédits d’ingénierie pour co-financer l’ingénierie de projets urbains dans le cadre du NPNRU et pour accompagner des projets de développement économique, de cohésion sociale ainsi que des interventions sur l’habitat privé dégradé, • fonds propres pour investir dans des projets visant au développement de l’attractivité des quartiers et à la cohésion sociale, • prêts de long terme pour financer les projets dans les quartiers, aux côtés des bailleurs sociaux mais aussi pour la réalisation d’équipements avec les collectivités et avec des porteurs de projet privés. LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI PEUT ÊTRE SAISI DE MANIÈRE DÉMATÉRIALISÉE A PARTIR DU SITE WWW.TELERECOURS.FR DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES : DATE DE SA RÉCEPTION EN PRÉFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE ET/OU DE SA NOTIFICATION DANS CE MÊME DÉLAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DÉPOSÉ DEVANT L’AUTORITÉ TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA RÉPONSE EXPRESSE DE L’AUTORITÉ TERRITORIALE OU, A DÉFAUT DE RÉPONSE, DEUX MOIS APRÈS L’INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX La Banque des Territoires de la Caisse des Dépôts veillera également à ce que l’ensemble de ses dispositifs de droit commun bénéficient aux quartiers prioritaires de la Politique de la ville (foncières de redynamisation, investissements pour la mobilité durable, France Services ... ). Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, Article 1 Approuve les termes de la nouvelle version du contrat de ville de Saint-Quentin-en-Yvelines 2024- 2030 / Engagements Quartiers 2030. Article 2 Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ce contrat, ainsi que tout acte y afférent, avec les différents partenaires signataires du contrat de ville. Article 3 Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter et à percevoir des subventions dans le cadre du contrat de ville de Saint-Quentin-en-Yvelines 2024-2030. Article 4 Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces ou conventions relatives à la sollicitation et la perception desdites subventions. Approuvé à l’unanimité par 32 voix POUR. PETITE ENFANCE Madame Virginie VAIRON, Adjointe au Maire chargée de la petite enfance, présente les points suivants. DÉLIBÉRATION N°2024_11_107 CHANGEMENT DE NOM DES STRUCTURES MULTI-ACCUEIL LA NOËL ET MULTI-ACCUEIL POULBOT COMMISSION ADMINISTRATION ET INTERCOMMUNALITÉ DU 4 NOVEMBRE 2024 BUREAU MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2024 Deux bâtiments de la Ville hébergent respectivement chacun deux établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) portant le même nom : - Bâtiment La Noël : multi-accueil collectif et familial et multi-accueil La Noël. - Bâtiment Poulbot : multi-accueil collectif et familial et multi-accueil Poulbot. Ces structures sont des entités indépendantes ayant chacune leur direction, leur équipe et leur agrément par les services du Département. LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI PEUT ÊTRE SAISI DE MANIÈRE DÉMATÉRIALISÉE A PARTIR DU SITE WWW.TELERECOURS.FR DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES : DATE DE SA RÉCEPTION EN PRÉFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE ET/OU DE SA NOTIFICATION DANS CE MÊME DÉLAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DÉPOSÉ DEVANT L’AUTORITÉ TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA RÉPONSE EXPRESSE DE L’AUTORITÉ TERRITORIALE OU, A DÉFAUT DE RÉPONSE, DEUX MOIS APRÈS L’INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX A l’usage, il a été repéré des confusions à plusieurs niveaux : par les administrés, les prestataires et les fournisseurs. En interne, cela crée des confusions au niveau administratif. C’est pourquoi, il est proposé le changement de nom des multi-accueils tout en respectant les dénominations de rue et de bâtiment des quartiers d’implantation. Pour le multi-accueil Poulbot situé dans le quartier des Saules, il est proposé le nom d’Anne Sylvestre, de son vrai nom Anne-Marie Beugras, autrice-compositrice-interprète française, née le 20 juin 1934 et décédée le 30 novembre 2020. Pour le multi-accueil La Noël, il est proposé le nom de Mary Jackson qui est une mathématicienne et ingénieure américaine en aérospatiale, née le 9 avril 1921 et décédée le 11 février 2005. Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, Article 1 Acte le changement de nom du multi-accueil Poulbot en lui attribuant le nom d’Anne Sylvestre. Article 2 Acte le changement de nom du multi-accueil La Noël en lui attribuant le nom de Mary Jackson. Approuvé à l’unanimité par 32 voix POUR. DÉLIBÉRATION N°2024_11_108 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES MULTI-ACCUEILS COLLECTIFS ET FAMILIAUX COMMISSION ADMINISTRATION ET INTERCOMMUNALITÉ DU 4 NOVEMBRE 2024 BUREAU MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2024 Les règlements intérieurs des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) définissent les conditions d’accueil des enfants, les obligations de la Ville et des parents. Ils sont réévalués régulièrement selon la réglementation, les recommandations de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et les besoins identifiés. Les dernières informations techniques transmises par la CNAF aux collectivités précisant des points d’application des circulaires n° 2014-009 et n° 2019-005 relatives à la Prestation de Service Unique, préconisent une approche au plus près du besoin réel des familles. L’objectif de la Ville étant également de simplifier les processus administratifs et de donner une meilleure lisibilité aux familles, le règlement intérieur des EAJE devient un règlement unique pour toutes les structures. Il voit évoluer les points suivants : LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI PEUT ÊTRE SAISI DE MANIÈRE DÉMATÉRIALISÉE A PARTIR DU SITE WWW.TELERECOURS.FR DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES : DATE DE SA RÉCEPTION EN PRÉFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE ET/OU DE SA NOTIFICATION DANS CE MÊME DÉLAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DÉPOSÉ DEVANT L’AUTORITÉ TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA RÉPONSE EXPRESSE DE L’AUTORITÉ TERRITORIALE OU, A DÉFAUT DE RÉPONSE, DEUX MOIS APRÈS L’INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX • Modification de la facturation : passage à la facturation au réel dès la période d’adaptation, avec une réserve de congés déductibles. La famille paye ce qu’elle consomme. • Possibilité d’arrivée des enfants au plus tard à 9h30 le matin et de départ au plus tôt à 16h30 le soir, soit une amplitude horaire de 7h contre 9h30 actuellement. • Evolution de l’horaire de fermeture du multi-accueil La Noël, passant de 18h30 actuellement à 18h00, suite au constat de l’absence de fréquentation sur la plage horaire 18h-18h30 depuis 4 ans. D’autres mises à jour précisent des modalités administratives du service (liste des pièces demandées pour l’admission, contrats en années civiles et non en années scolaires, précisions sur les dépassements horaires, mise à jour du tarif plafond), la création du conseil des crèches ainsi que des points d’organisation internes aux EAJE (organisation horaire des multi-accueils). Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, Article unique Approuve le règlement intérieur des multi-accueils collectifs et familiaux à compter du 1 er janvier 2025. Approuvé à l’unanimité par 32 voix POUR. DÉLIBÉRATION N°2024_11_109 CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AU TITRE DES FONDS LOCAUX D'ACCOMPAGNEMENT DE PROJETS / LABELLISATION AVIP ENTRE LA VILLE DE GUYANCOURT ET LA CAISSE DES ALLOCATIONS FAMILIALES DES YVELINES COMMISSION ADMINISTRATION ET INTERCOMMUNALITÉ DU 4 NOVEMBRE 2024 BUREAU MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2024 Les orientations de la convention d’objectifs et de gestion (COG) 2023-2027 entre l’État et la Branche Famille de la Sécurité sociale en matière de Petite Enfance donnent une priorité aux actions visant à lever les freins à la recherche d’emploi par la mobilisation de places d’accueil en crèche. La Caisse d’allocations familiales des Yvelines (CAFY) décline cette volonté à travers la mobilisation des Fonds Publics et Territoires permettant de financer des actions qui favorisent l’accès des familles fragiles aux modes d’accueil de la petite enfance. En 2021, la Ville a obtenu la labellisation Innovation Petite Enfance Précarité (IPEP) pour la création de places A Vocation d’Insertion Professionnelle (AVIP) au sein des établissements d’accueil du jeune enfant afin d’aider les parents inscrits dans une démarche de recherche d’emploi. La réponse annuelle aux appels à projets de la CAFY a permis de passer progressivement l’expérimentation de 2 à 10 places. A partir de 2024, la CAFY a souhaité acter la réservation de 10 berceaux pour des places A Vocation d’Insertion Professionnelle (AVIP) sur la ville de Guyancourt, ainsi que la coordination nécessaire à la LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI PEUT ÊTRE SAISI DE MANIÈRE DÉMATÉRIALISÉE A PARTIR DU SITE WWW.TELERECOURS.FR DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES : DATE DE SA RÉCEPTION EN PRÉFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE ET/OU DE SA NOTIFICATION DANS CE MÊME DÉLAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DÉPOSÉ DEVANT L’AUTORITÉ TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA RÉPONSE EXPRESSE DE L’AUTORITÉ TERRITORIALE OU, A DÉFAUT DE RÉPONSE, DEUX MOIS APRÈS L’INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX mise en œuvre, à travers une convention d’objectifs et de financement pluriannuelle qui définit et encadre les modalités d’intervention et de versement ainsi que la coordination du dispositif. Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, Article 1 Valide la réservation de 10 berceaux A Vocation d’Insertion Professionnelle (AVIP) au sein des établissements d’accueil du jeune enfant de la Ville. Article 2 Valide les termes de la convention d’objectifs et de financement concernant les fonds locaux d’accompagnement de projets au titre de la labellisation AVIP. Article 3 Autorise le Maire à signer la convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’allocations familiales des Yvelines pour la période du 1 er janvier 2024 au 31 décembre 2026 et tout acte afférent. Monsieur Samba NIANGANÉ souhaite savoir comment sont réparties et localisées ces 10 places. Madame Virginie VAIRON répond qu’il y a des places dans toutes les structures et qu’elles sont toutes pourvues à ce jour. Approuvé à l’unanimité par 32 voix POUR. DÉLIBÉRATION N°2024_11_110 CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE ENTRE LA VILLE DE GUYANCOURT ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES YVELINES POUR LA PÉRIODE 2024-2027 COMMISSION ADMINISTRATION ET INTERCOMMUNALITÉ DU 4 NOVEMBRE 2024 BUREAU MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2024 Depuis de nombreuses années, la Ville développe des dispositifs en direction des enfants, des jeunes, des familles et de la vie des quartiers. Chaque dispositif fait l’objet de différentes contractualisations avec la Caisse d’allocations familiales des Yvelines (CAFY) en contrepartie, d’ouverture de droits au financements de la CAFY. Depuis 2018, un nouvel accord cadre est proposé à partir de la convention territoriale globale (CTG), démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer un projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles. Par délibération n° 2020-12-112 du 15 décembre 2020, la Ville s’est inscrite dans cette démarche pour la période 2020-2023. L’engagement de la Ville à mener à bien ce partenariat, lui a permis de LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI PEUT ÊTRE SAISI DE MANIÈRE DÉMATÉRIALISÉE A PARTIR DU SITE WWW.TELERECOURS.FR DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES : DATE DE SA RÉCEPTION EN PRÉFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE ET/OU DE SA NOTIFICATION DANS CE MÊME DÉLAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DÉPOSÉ DEVANT L’AUTORITÉ TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA RÉPONSE EXPRESSE DE L’AUTORITÉ TERRITORIALE OU, A DÉFAUT DE RÉPONSE, DEUX MOIS APRÈS L’INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX maintenir les subventions de la CAFY et de s’inscrire dans une logique de bonification financière des efforts de développement. La nouvelle convention d’objectifs et de gestion (COG) 2023-2027 renforce la mise en place des conventions territoriales globales sur l’ensemble du territoire. Elle doit ainsi favoriser l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs à partir du renforcement de l’efficacité, de la cohérence et la coordination des actions des partenaires en faveur des habitants d’un territoire. Elle peut couvrir les domaines d’intervention suivants : Petite Enfance, Enfance / Jeunesse , Parentalité, Handicap, Insertion / Accès aux droits / Inclusion numérique, Animation de la vie sociale, Valeur de la république / Laïcité, Logement. Pour les communes dotées d’une CTG, celle-ci vaut Schéma Pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant à compter du 1 er janvier 2025. L’élaboration de la CTG pour la période 2024-2027 s’appuie sur l’évaluation de la précédente CTG 2020-2023 et sur un diagnostic partagé. Cette démarche a permis de définir les enjeux et axes prioritaires suivants : 1) Favoriser le développement des enfants et des jeunes, Aider à la parentalité • Proposer aux parents des modes de garde adaptés et diversifiés ; • Développer les actions de soutenance et de guidance parentale ; • Accompagner les enfants, les jeunes à travers la diversification des activités ; • Répondre aux besoins d’accompagnement des enfants à besoins particuliers ; • Accompagner les enfants aux étapes clés de la scolarisation. 2) Permettre l’accès aux droits, Lutter contre le non-recours • Mieux identifier les acteurs en présence, leurs missions et leur complémentarité ; • Lutter contre l’isolement social et mieux communiquer sur les aides ; • Mieux informer les habitants sur l’existant et les orienter vers les services adaptés ; • Lever les freins multiples à l’insertion ; • Répondre à un besoin d’accompagnement des jeunes dans leur démarche d’insertion ; • Répondre aux besoins spécifiques des différents publics en matière de logement. 3) Favoriser le vivre-ensemble, Développer la participation des habitants • Favoriser la participation des habitants par des instances de participation adaptées et diversifiées ; • Rompre l’isolement et renforcer le lien social entre les habitants ; • Favoriser le vivre-ensemble à partir d’espaces et d’évènements fédérateurs ; • Permettre aux habitants de devenir acteurs de leur cadre de vie. Les moyens de mise en œuvre sont ensuite déclinés dans un plan d’actions adapté. Enfin, la convention définit les modalités de pilotage, de suivi et d’évaluation sur l’ensemble de la période de contractualisation. Le conseil municipal, LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI PEUT ÊTRE SAISI DE MANIÈRE DÉMATÉRIALISÉE A PARTIR DU SITE WWW.TELERECOURS.FR DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES : DATE DE SA RÉCEPTION EN PRÉFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE ET/OU DE SA NOTIFICATION DANS CE MÊME DÉLAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DÉPOSÉ DEVANT L’AUTORITÉ TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA RÉPONSE EXPRESSE DE L’AUTORITÉ TERRITORIALE OU, A DÉFAUT DE RÉPONSE, DEUX MOIS APRÈS L’INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX Après en avoir délibéré, Article 1 Approuve les termes de la convention territoriale globale (CTG) avec la Caisse d’allocations familiales des Yvelines (CAFY) pour la période du 1 er janvier 2024 au 31 décembre 2027. Article 2 Autorise le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tout acte afférent. Approuvé à l’unanimité par 32 voix POUR. TRANSITION ÉCOLOGIQUE Monsieur Raphaël DEFAIX, Adjoint au Maire chargé de la transition écologique, présente le point suivant. DÉLIBÉRATION N°2024_11_111 PROPOSITION D’INSCRIPTION D’ITINÉRAIRES DÉDIÉS À LA PRATIQUE DE LA RANDONNÉE PÉDESTRE AU PLAN DÉPARTEMENTAL DES ITINÉRAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNÉE (PDIPR) COMMISSION TRANSITION ÉCOLOGIQUE DÉMOCRATIE PERMANENTE DU 4 NOVEMBRE 2024 BUREAU MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2024 Le Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) a pour objectif de favoriser la découverte des sites naturels et des paysages ruraux par la pratique de la randonnée, en garantissant et protégeant la continuité des itinéraires de randonnée, tout en assurant la conservation du patrimoine que constituent les chemins ruraux. Le plan est une protection juridique des itinéraires empruntant des chemins ruraux par imposition du maintien ou du rétablissement de leur continuité. Le Comité départemental de la randonnée pédestre des Yvelines (CDRP 78) propose la création de trois nouveaux itinéraires de Promenade et Randonnée (PR), traversant le territoire communal et demande l'inscription des chemins et parcelles désignés ci-après au Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée pédestre des Yvelines : • CR n° 7 dit de la Minière à Guyancourt • CR n° 22 Chemin Bouvier Guyancourt • Parcelle communale B105 • Sente communale entre la rue Jean Maillier et le Boulevard Jean Jaurès • Chemin de la petite Minière • Impasse Gabriel Fauré (parcelles AR370 et 411) • Rue Bela Bartok (parcelle AR208) LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI PEUT ÊTRE SAISI DE MANIÈRE DÉMATÉRIALISÉE A PARTIR DU SITE WWW.TELERECOURS.FR DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES : DATE DE SA RÉCEPTION EN PRÉFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE ET/OU DE SA NOTIFICATION DANS CE MÊME DÉLAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DÉPOSÉ DEVANT L’AUTORITÉ TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA RÉPONSE EXPRESSE DE L’AUTORITÉ TERRITORIALE OU, A DÉFAUT DE RÉPONSE, DEUX MOIS APRÈS L’INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX Dans le cadre de l’homologation par la Fédération française de randonnée pédestre de la modification de ces circuits, le Conseil départemental précise qu’il est nécessaire que la commune donne son accord en inscrivant les chemins et parcelles désignés par délibération communale au Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR). Aussi, il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante d’adopter la proposition d’itinéraires dédiés à la pratique pédestre sur la collectivité au Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) déposé par le Département des Yvelines. Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, Article 1 Approuve les tracés dont le détail figure dans les documents suivants : plan des itinéraires, tableau de référencement des voies et chemins empruntés. Article 2 Demande l'inscription des chemins et parcelles désignés ci-après au Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée pédestre des Yvelines : - CR n° 7 dit de la Minière à Guyancourt - CR n° 22 Chemin Bouvier Guyancourt - Parcelle communale B105 - Sente communale entre la rue Jean Maillier et le Boulevard Jean Jaurès - Chemin de la petite Minière - Impasse Gabriel Fauré (parcelles AR370 et 411) - Rue Bela Bartok (parcelle AR208) Pour information, les itinéraires de randonnée empruntent également les voies suivantes : • CA Saint-Quentin -en-Yvelines Chemin longeant la Rigole de Guyancourt Allée d’Estienne d’Orves (parcelle BS93) Chemin longeant le cimetière Mail Thérèse Desqueyrou Chemin sur parcelle ZC75 Chemin forestier dans parcelle BN62 Chemin passant sous l'Avenue des Garennes (RD 127) Chemin dans le Bois des Roussières Chemin dans le Parc des Sources de la Bièvre Roseraie Anne-Marie Doux Passage sous l’avenue de l'Europe Parcelle AR350 Chemin en bordure de l'Etang des Roussières Chemin jusqu'à la Place de la Dialectique Allée de l'Astronomie Boulevard Wolfgang Amadeus Mozart (parcelle AP285) Chemin entre le Boulevard Vauban et le labyrinthe LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI PEUT ÊTRE SAISI DE MANIÈRE DÉMATÉRIALISÉE A PARTIR DU SITE WWW.TELERECOURS.FR DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES : DATE DE SA RÉCEPTION EN PRÉFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE ET/OU DE SA NOTIFICATION DANS CE MÊME DÉLAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DÉPOSÉ DEVANT L’AUTORITÉ TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA RÉPONSE EXPRESSE DE L’AUTORITÉ TERRITORIALE OU, A DÉFAUT DE RÉPONSE, DEUX MOIS APRÈS L’INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX • Rues et voies Rue de Dampierre Allée d’Estienne d’Orves Rue de la Rigole Rue Pierre Brossolette Rue Jean Maillier Boulevard jean Jaurès Rue Jules Vallès (parcelle privée AD29) Sente de la Vallée Rue Allviger et Lanot Avenue du Centre Route de Troux Boulevard d’Alembert • ONF Chemins forestiers domaniaux Route de la Fontaine Blanche Route des Sources de la Bièvre Chemin longeant la Bièvre Route de la Porte de la Minière à Buc Chemin longeant l’Etang du Moulin à Renard conformément aux cartes et à la fiche communale. Article 3 S’engage, en cas d'aliénation d'un chemin rural ou d’une parcelle communale inscrits au Plan départemental susvisé, à maintenir ou à rétablir la continuité de l'itinéraire par un itinéraire de substitution qu'il proposera au Département des Yvelines. Article 4 S’engage à conserver leur caractère public et ouvert aux chemins et parcelles concernés. Article 5 Garantit leur remplacement en cas de suppression consécutive à des opérations publiques d'aménagement foncier. Article 6 S’engage à solliciter l’inscription des itinéraires concernés dans tout document d’urbanisme lors de sa révision ou de son élaboration. Article 7 Autorise le balisage et l'équipement signalétique des itinéraires conformément aux préconisations de la Charte Officielle du balisage de la FFRP. Article 8 Confie au Comité départemental de la randonnée pédestre des Yvelines la mise en valeur, l’entretien léger et l’animation des itinéraires. LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI PEUT ÊTRE SAISI DE MANIÈRE DÉMATÉRIALISÉE A PARTIR DU SITE WWW.TELERECOURS.FR DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES : DATE DE SA RÉCEPTION EN PRÉFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE ET/OU DE SA NOTIFICATION DANS CE MÊME DÉLAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DÉPOSÉ DEVANT L’AUTORITÉ TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA RÉPONSE EXPRESSE DE L’AUTORITÉ TERRITORIALE OU, A DÉFAUT DE RÉPONSE, DEUX MOIS APRÈS L’INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX Article 9 S’engage à informer le Département des Yvelines de tous les projets de travaux sur les chemins et voies empruntés par les itinéraires. Article 10 Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes conventions et tous documents inhérents à cette procédure d’inscription. Approuvé à l’unanimité par 32 voix POUR. FINANCES Madame Danielle MAJCHERCZYK, Adjointe au Maire chargée des finances et de l’habitat, présente le point suivant. DÉLIBÉRATION N°2024_11_112 TARIFS DES CARTES DE STATIONNEMENT POUR L'ANNÉE 2025 COMMISSION ADMINISTRATION ET INTERCOMMUNALITÉ DU 4 NOVEMBRE 2024 BUREAU MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2024 Les conditions de délivrance des cartes de stationnement ont été approuvées par la délibération du conseil municipal n° 2018-11-104 en date du 13 novembre 2018. Dans ce cadre, il est nécessaire de réévaluer les tarifs pour l’année 2025 en tenant compte de l’inflation. Il est proposé de fixer les nouveaux tarifs des cartes de stationnement pour l'année 2025. Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, Article unique Approuve les tarifs des cartes de stationnement pour l'année 2025. Ces tarifs sont applicables du 1er janvier 2025 au 15 janvier 2026. Monsieur Rodolphe BARRY indique que pour être cohérent avec les années précédentes, le groupe Ensemble Agissons Pour Guyancourt votera contre cette délibération, leur souhait étant la gratuité pour la première carte. Monsieur Richard MÉZIÈRES demande à Madame Danielle MAJCHERCZYK de bien vouloir confirmer que la ville de Montigny-le-Bretonneux a un tarif supérieur au nôtre. LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI PEUT ÊTRE SAISI DE MANIÈRE DÉMATÉRIALISÉE A PARTIR DU SITE WWW.TELERECOURS.FR DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES : DATE DE SA RÉCEPTION EN PRÉFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE ET/OU DE SA NOTIFICATION DANS CE MÊME DÉLAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DÉPOSÉ DEVANT L’AUTORITÉ TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA RÉPONSE EXPRESSE DE L’AUTORITÉ TERRITORIALE OU, A DÉFAUT DE RÉPONSE, DEUX MOIS APRÈS L’INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX Madame Danielle MAJCHERCZYK confirme qu’à Montigny-le-Bretonneux, l’abonnement annuel pour les résidents s’élève à 330 euros et 660 euros pour les non-résidents. Adopté par : 28 VOIX POUR : 26 du groupe Guyancourt en commun M. François MORTON, Mme Bénédicte ALLIER-COŸNE + pouvoir de Mme Sabine BASSE-MENDY, M. Richard MÉZIÈRES + pouvoir de M. Christian GRANDE, Mme Florence COQUART, M. Roger ADÉLAÏDE, Mme Nathalie PECNARD, M. Olivier PAREJA, Mme Virginie VAIRON, M. Raphaël DEFAIX, Mme Danielle MAJCHERCZYK + pouvoir de M. Driss AKKAOUI, M. Ali BENABOUD, M. Sébastien MERRIEN, M. Samuel TORRERO, Mme Sarah RABAULT, M. Sylvain LEVASSEUR + pouvoir de Mme Noémie AUDOUZE, Mme Francine LACROIX + pouvoir de Mme Caroline DE BRAUER, Mme Cindy MUGERIN, M. Jean-François RANJARD, Madame Fabienne JOSSE + pouvoir de M. Quentin DEMMER, M. Adlène ASKRI, 2 du groupe Nouvel Élan à Guyancourt M. Samba NIANGANÉ + pouvoir de M. Hadi HMAMED 4 VOIX CONTRE 4 du groupe Ensemble, Agissons pour Guyancourt M. Rodolphe BARRY + pouvoir de Mme Annick CAVELAN - M. Philippe CHANCELIER + pouvoir de M. Didier MOREL PERSONNEL Monsieur Roger ADÉLAÏDE, Adjoint au Maire chargé du personnel municipal, de l’état-civil, du commerce et de l’artisanat, présente le point suivant. DÉLIBÉRATION N°2024_11_113 MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS BUREAU MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2024 Conformément au Code général de la fonction publique et notamment les articles L.311-1 à L.353-1, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés ou supprimés par l’organe délibérant. Il convient donc de modifier le tableau des effectifs, en supprimant et en créant des postes afin de permettre l’évolution de carrières des agents et de s’adapter à l’évolution des besoins des services. Ces modifications ont été soumises à l’avis du comité social territorial le 8 novembre 2024. Le conseil municipal, LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI PEUT ÊTRE SAISI DE MANIÈRE DÉMATÉRIALISÉE A PARTIR DU SITE WWW.TELERECOURS.FR DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES : DATE DE SA RÉCEPTION EN PRÉFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE ET/OU DE SA NOTIFICATION DANS CE MÊME DÉLAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DÉPOSÉ DEVANT L’AUTORITÉ TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA RÉPONSE EXPRESSE DE L’AUTORITÉ TERRITORIALE OU, A DÉFAUT DE RÉPONSE, DEUX MOIS APRÈS L’INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX Après en avoir délibéré, Article unique Approuve la mise à jour du tableau des effectifs avec la suppression et la création des postes correspondants. Approuvé à l’unanimité par 32 voix POUR. DÉLIBÉRATION N°2024_11_114 CONVENTION RELATIVE À LA MISE À DISPOSITION D'AGENT DU SERVICE REMPLACEMENT DU CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE BUREAU MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2024 Dans le but de pallier rapidement l’absence d’agents (maladie, maternité, vacance de poste, ...) dans certains secteurs, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) propose une convention de mise à disposition d’agents. La convention fixe les modalités de mise à disposition d’un agent du CIG pour tout ou partie des missions suivantes : • remplacement et accompagnement administratif du Secrétaire de mairie ou du Directeur Général des Services. • remplacement et accompagnement administratif du responsable de service ou de tout autre agent dans l’ensemble des domaines administratifs (sauf accueil et régie). Cette convention est conclue pour une durée de trois ans à compter du 1 er septembre 2024, renouvelable tacitement une fois pour une période de trois ans. Le recouvrement des frais de missions s’effectuent en fonction du tarif suivant : • Année 2024 - Pour les collectivités affiliées de plus de 20 000 habitants : 71,50 € Ce tarif sera révisé chaque année par délibération du conseil d’administration du CIG. Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, Article 1 Approuve les termes de la convention relative à la mise à disposition d’un agent du CIG, répondant à deux types de besoin pour l’ensemble des directions de la mairie de Guyancourt : • remplacement et accompagnement administratif du Secrétaire de mairie ou du Directeur Général des Services. • remplacement et accompagnement administratif du responsable de service ou de tout autre agent dans l’ensemble des domaines administratifs (sauf accueil et régie). LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI PEUT ÊTRE SAISI DE MANIÈRE DÉMATÉRIALISÉE A PARTIR DU SITE WWW.TELERECOURS.FR DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES : DATE DE SA RÉCEPTION EN PRÉFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE ET/OU DE SA NOTIFICATION DANS CE MÊME DÉLAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DÉPOSÉ DEVANT L’AUTORITÉ TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA RÉPONSE EXPRESSE DE L’AUTORITÉ TERRITORIALE OU, A DÉFAUT DE RÉPONSE, DEUX MOIS APRÈS L’INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX Article 2 Dit que cette convention est conclue pour une durée de trois ans à partir du 1 er septembre 2024, renouvelable tacitement une fois pour une période de trois ans. Article 3 Dit que le tarif horaire de l’intervention pour l’année 2024 et pour les collectivités affiliées de plus de 20 000 habitants s’élève à la somme de 71,50 €. Ce tarif sera révisé chaque année par délibération du conseil d’administration du CIG. Article 4 Autorise le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout acte afférent. Approuvé à l’unanimité par 32 voix POUR. L’ordre du jour est épuisé. Déclaration de Madame Danielle MAJCHERCZYK au nom du groupe Guyancourt en Commun sur le projet de loi de Finances pour 2025 (annexe 1). La séance est levée à 20 heures 20. Le Secrétaire de séance #signature2# Florence COQUART Le Maire, Vice Président de Saint-Quentin-en-Yvelines #signature1# François MORTON LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI PEUT ÊTRE SAISI DE MANIÈRE DÉMATÉRIALISÉE A PARTIR DU SITE WWW.TELERECOURS.FR DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES : DATE DE SA RÉCEPTION EN PRÉFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE ET/OU DE SA NOTIFICATION DANS CE MÊME DÉLAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DÉPOSÉ DEVANT L’AUTORITÉ TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA RÉPONSE EXPRESSE DE L’AUTORITÉ TERRITORIALE OU, A DÉFAUT DE RÉPONSE, DEUX MOIS APRÈS L’INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX Déclaration du groupe Guyancourt en Commun sur le projet de loi de Finances pour 2025 Conseil municipal du 12 novembre 2024 Danielle MAJCHERCZYK Alors que nous approchons du vote solennel du Projet de Loi de Finances pour 2025 par l’Assemblée nationale, qui aura lieu le 19 novembre prochain, nous ne pouvons que joindre notre voix à toutes celles dénonçant depuis des semaines les dispositions visant les collectivités locales. Les postulats sur lesquels se fondent les mesures de contribution des collectivités au redressement des finances publiques (au moins 6,5 milliards d’euros) sont erronés et participent à diffuser un discours trompeur : Non, les collectivités locales n’aggravent pas la dette de notre pays, comme l’expliquait Bruno Le Maire en septembre dernier. Comment le pourraient-elles, alors qu’elles doivent – contrairement à l’Etat - voter un budget à l’équilibre et qu’elles continuent d’investir, faisant ainsi tourner l’économie de notre pays ? Non, il n'y a eu aucune augmentation significative des dépenses de personnel, qui découlerait d'une mauvaise gestion des collectivités, comme l’entend la Cour des comptes dans son rapport début octobre. Cette allégation est injuste lorsque l’on sait que l’Etat a fait le choix, et c’est tant mieux !, d’augmenter le point d’indice en 2023, d’attribuer 5 points supplémentaires à chaque agent en 2024 et, prochainement d’accroitre le SMIC. Les coupes budgétaires drastiques et imminentes prévues par le PLF 2025 vont fragiliser, voire mettre à l’arrêt, de nombreux projets permettant pourtant de réduire les fractures sociales, d’adapter les territoires au changement climatique et de préserver la qualité des services publics locaux. Guyancourt n’est bien sûr pas épargnée, hélas : Notre Commune fait partie des 450 collectivités qui seront ponctionnées sévèrement. Nous devrions ainsi perdre environ 1 million d’euros ! Par ailleurs, le gouvernement a beau jeu d’annoncer que le montant de la DGF ne baissera pas... elle n’a fait que diminuer année après année pour atteindre une somme dérisoire, au regard de toutes les ponctions subies. Pour notre Ville, ce sont 4,7 millions d’euros perdus en 10 ans. Mais cela ne s’arrête pas là : A cela s’ajoute le gel des recettes de TVA affectées aux collectivités et la baisse du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), un mécanisme pourtant utilisé pour investir et financer des projets nécessaires de construction ou de réhabilitation. C’est clairement un coup porté contre les collectivités qui investissent, comme nous le faisons à Guyancourt. C’est d’autant plus déplorable que dans le même temps, le Gouvernement veut diviser par deux le Fonds vert, remettant en cause des projets pourtant indispensables de rénovation énergétique. C’est une attaque contre les Villes qui, comme Guyancourt, investissent massivement pour répondre aux enjeux climatiques. L’Etat nous reproche de mal gérer les dépenses de personnel, mais va augmenter de 4 points le taux de cotisation des employeurs territoriaux et hospitaliers dès 2025, puis de 4 points de nouveau en 2026 et 2027. Ce sont donc des dépenses supplémentaires à prévoir qui impacteront forcément la ligne budgétaire dédiée au personnel. Ces coupes dans les recettes des collectivités seront forcément préjudiciables car elles ne pourront pas être compensées par des leviers financiers et fiscaux que nous n’avons plus, et en premier lieu par le produit de la taxe d’habitation, supprimée par le Président Macron... Ce d’autant plus que le coût des fluides continue de peser fortement sur nos budgets et que les recettes provenant des entreprises sont fragilisées par la crise économique : Guyancourt par exemple perdra 700 000 euros de fiscalité en raison de la déconstruction de deux bâtiments du Technocentre. Ce PLF 2025, en clair, nous met devant des choix impossibles : des services en moins, des investissements impossibles à réaliser ou des augmentations de taxe foncière, seul impôt qui restent aux Communes et qui fait porter le poids du service public uniquement aux propriétaires. Ce que nous dénonçons depuis des années atteint aujourd’hui un degré inédit, mobilisant l’ensemble des Maires, des Présidents d’agglomération, de départements et de région. Sans amendements ou retours en arrière, ce projet de loi de Finances 2025 dessine un scénario d’asphyxie financière et de quasi-réduction à néant de l’autonomie du monde local. DIRECTION DE L’ADMINISTRATION Service Juridique NAB/AFD/VM - CM du 12 novembre 2024 LISTE DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 1/8 N° DÉCISION OBJET DE L’ACTE DATE DE LA DÉCISION N° FOLIO DEC_24_0456W CONVENTION AVEC CEPIM ENTREPRISES POUR UNE FORMATION HABILITATION ÉLECTRIQUE BS BE MANOEUVRE EN INITIAL 20-sept.-24 56 DEC_24_0457W CONTRAT DE LOCATION POUR DE LA MAINTENANCE FORTIGATE 200E AVEC LA SOCIÉTÉ SNS 20-sept.-24 57 DEC_24_0458W CONTRAT DE CESSION DU DROIT D’EXPLOITATION D’UNE PRESTATION AVEC L’AUTO-ENTREPRENEUSE ADAMA NIANG 20-sept.-24 58 DEC_24_0460W CONTRAT DE SERVICE CT00001519 MARILOO AVEC LA SOCIÉTÉ ARPÈGE 25-sept.-24 59 DEC_24_0470W CONTRAT DE CESSION D'UN SPECTACLE "MON BEAU PAYS" 25-sept.-24 60 DEC_24_0471W CONTRAT DE CESSION DU DROIT DE REPRÉSENTATION D’UN SPECTACLE AVEC LA COMPAGNIE PÉRIPHÉRIQUE POUR UNE REPRÉSENTATION DES SPECTACLES « CENDRES DE MARBELLA » ET « GARDIEN DU TEMPLE » 25-sept.-24 61 DEC_24_0472W CONTRAT DE LOCATION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS MUNICIPAUX AU PROFIT DE LA LIGUE RÉGIONALE DE TIR DE L’ILE DE FRANCE 25-sept.-24 62 DEC_24_0462W CONTRAT RELATIF A LA MAINTENANCE ÉLECTRIQUE ET MÉCANIQUE DU GROUPE ELECTROGENE DE L’HÔTEL DE VILLE 25-sept.-24 63 DEC_24_0463W CONTRAT RELATIF A UNE MISSION DE CONTRÔLE TECHNIQUE POUR LA RÉNOVATION ÉNERGETIQUE DU GROUPE SCOLAIRE DELAUNAY-MORISOT 25-sept.-24 64 DEC_24_0459W CONTRAT DE SERVICE CT00001519 SONATE OPUS AVEC LA SOCIÉTÉ ARPÈGE 25-sept.-24 65 DEC_24_0464W CONVENTION AVEC TPMA - 9EMES JOURNEES D’ÉTUDES ET DE RENCONTRES DES ÉDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS 25-sept.-24 66 DEC_24_0466W CONVENTION D'ANIMATION D'UN ATELIER DE PEINTURE SUR SOIE AVEC L'ENTREPRISE LE REPÈRE CRÉATIF 25-sept.-24 67 DEC_24_0474W CONTRAT DE CESSION DES DROITS D’EXPLOITATION DU SPECTACLE AVEC LA PRODUCTION PLAY 2 – DÉPARTEMENT PLAY TWO LIVE 25-sept.-24 68 DIRECTION DE L’ADMINISTRATION Service Juridique NAB/AFD/VM - CM du 12 novembre 2024 LISTE DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2/8 N° DÉCISION OBJET DE L’ACTE DATE DE LA DÉCISION N° FOLIO DEC_24_0465W CONVENTION DE FORMATION AVEC DOLFI FORMATION PHOTOSHOP 25-sept.-24 69 DEC_24_0468W CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE COLLÈGE LES SAULES 25-sept.-24 70 DEC_24_0467W CONVENTION TRIPARTITE POUR LE PRÊT DES INSTRUMENTS DE MUSIQUE DE LA CLASSE ORCHESTRE 25-sept.-24 71 DEC_24_0473W CONVENTION DE PARTENARIAT - PRÊT SALLE IME 25-sept.-24 72 DEC_24_0461W CONVENTION DE PARTENARIAT D'ANIMATION AVEC ANNE-LIZE DUVAL 25-sept.-24 73 DEC_24_0469W MODIFICATION DE LA RÉGIE D’AVANCES - DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES 25-sept.-24 74 DEC_24_0475W CONTRAT DE CESSION DU DROIT DE REPRÉSENTATION D’UN SPECTACLE AVEC ACTE 2 POUR UNE REPRÉSENTATION DU SPECTACLE « LE SYNDROME DE L’OISEAU » 26-sept.-24 75 DEC_24_0480W CONTRAT DE CESSION DU DROIT DE REPRÉSENTATION D’UN SPECTACLE AVEC LA COMPAGNIE LAMENTO POUR UNE REPRÉSENTATION DES SPECTACLES « TOUT CE FRACAS » ET « DANSER LA FAILLE » 26-sept.-24 76 DEC_24_0481W CONTRAT DE CESSION DU DROIT DE REPRÉSENTATION D’UN SPECTACLE AVEC MK10 PRODUCTION POUR UNE REPRÉSENTATION DU SPECTACLE « LA PROMESSE D’UN SOIR » 26-sept.-24 77 DEC_24_0478W CONVENTION AVEC SOLIDARITÉS NOUVELLES POUR LE LOGEMENT YVELINES 26-sept.-24 78 DEC_24_0482W CONTRAT DE CESSION DU DROIT DE REPRÉSENTATION D’UN SPECTACLE AVEC LUCERNAIRE DIFFUSION POUR DEUX REPRÉSENTATIONS DU SPECTACLE « ARSÈNE LUPIN » 26-sept.-24 79 DEC_24_0485W CONTRAT DE CESSION DU DROIT D’EXPLOITATION D’UNE PRESTATION AVEC L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE « REPAR’TOUT & CIE» 26-sept.-24 80 DEC_24_0477W CONVENTION D'ANIMATION D'UN ATELIER "CLOCHE EN FLEURS SÉCHÉES" AVEC L'ENTREPRISE LE REPÈRE CRÉATIF 26-sept.-24 81 DEC_24_0486W CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION BALISQY POUR LE CONCERT CARITATIF "CHARADE BREEZE BEND TRIBUTE TO PINK FLOYD" 26-sept.-24 82 DEC_24_0487W CONTRAT DE CESSION DU DROIT DE REPRÉSENTATION D’UN SPECTACLE AVEC THÉÂTRE HALLE ROUBLOT / CIE ESPACE BLANC POUR DEUX REPRÉSENTATIONS DU SPECTACLE « FARBEN » 26-sept.-24 83 DIRECTION DE L’ADMINISTRATION Service Juridique NAB/AFD/VM - CM du 12 novembre 2024 LISTE DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 3/8 N° DÉCISION OBJET DE L’ACTE DATE DE LA DÉCISION N° FOLIO DEC_24_0476W CONVENTION D'ANIMATION POUR TROIS ATELIERS D'ART FLORAL AVEC L'ASSOCIATION FLORAL DESIGN 26-sept.-24 84 DEC_24_0479W CONVENTION DISPOSITIF PRÉVISIONNEL DE SECOURS AVEC LE COMITÉ DÉPARTEMENTAL DES SECOURISTES FRANÇAIS CROIX BLANCHE 78 ET L'ASSOCIATION DES SECOURISTES FRANÇAIS CROIX BLANCHE 78 26-sept.-24 85 DEC_24_0484W ORDRE DE PUBLICITÉ AVEC MEDIATRANSPORTS 26-sept.-24 86 DEC_24_0488W CONVENTION DE PRÊT D’OEUVRES AVEC MONSIEUR AURELIEN DAVID 26-sept.-24 87 DEC_24_0483W VENTE DE BILLETS POUR LES SPECTACLES HORS LES MURS DE SCÈNES / 2 / GUYANCOURT SAISON 2024- 2025 26-sept.-24 88 DEC_24_0489W PRESTATION BENÉVOLE DE CHANT CHORALE AU PROFIT DES ENFANTS DE L'ACCUEIL DE LOISIRS SUZANNE VALADON 26-sept.-24 89 DEC_24_0490W CONTRAT DE PRESTATION AVEC L'ASSOCIATION ESG GYM 01-oct.-24 90 DEC_24_0491W CONTRAT DE PRESTATION AVEC MOMENT YOGA 01-oct.-24 91 DEC_24_0492W CONVENTION POUR L'INTERVENTION DE MADAME PELUARD AUDREY (DIÉTÉTICIENNE-NUTRITIONNISTE) DANS LE CADRE D'OCTOBRE ROSE 02-oct.-24 92 DEC_24_0493W CONVENTION DE FORMATION AVEC BERGER-LEVRAULT 02-oct.-24 93 DEC_24_0494W CONTRAT RELATIF A UNE MISSION DE COORDINATION SÉCURITÉ ET PROTECTION DE LA SANTÉ POUR LES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGETIQUE DU GROUPE SCOLAIRE DELAUNAY-MORISOT 04-oct.-24 94 DEC_24_0499W CONVENTION DE FORMATION AVEC LA FÉDÉRATION DES CENTRES SOCIAUX ET SOCIOCULTURELS DES YVELINES 04-oct.-24 95 DEC_24_0503W CONTRAT DE CESSION D’UNE PRESTATION AVEC LA SOCIÉTÉ AUX PETITS SOINS D’HANNA 04-oct.-24 96 DEC_24_0496W CONVENTION DE FORMATION AVEC CEPIM POUR UNE FORMATION AUTORISATION DE CONDUITE - PLATE FORME ÉLÉVATRICE MOBILE DE PERSONNES (PEMP) - R.486 04-oct.-24 97 DIRECTION DE L’ADMINISTRATION Service Juridique NAB/AFD/VM - CM du 12 novembre 2024 LISTE DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 4/8 N° DÉCISION OBJET DE L’ACTE DATE DE LA DÉCISION N° FOLIO DEC_24_0497W CONTRAT DE CESSION DU DROIT D’EXPLOITATION D’UNE PRESTATION AVEC L’AUTO-ENTREPRISE « L’ATELIER DU LILAS BLEU » 04-oct.-24 98 DEC_24_0500W CONVENTION AVEC TPMA - 9EMES JOURNEES D’ÉTUDES ET DE RENCONTRES DES ÉDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS 04-oct.-24 99 DEC_24_0501W CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION N'JOY 04-oct.-24 100 DEC_24_0498W CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE GUYANCOURT & LA SARL MONSIEUR MALO THUBERT 04-oct.-24 1 DEC_24_0502W OFFRE DE COLLABORATION AVEC L'AGENCE INTERIM SPORT 04-oct.-24 2 DEC_24_0495W CONVENTION POUR L'INTERVENTION DES PROFESSIONNELS ADESDA DANS LEUR MISSION DE SOINS AUPRÈS D'ENFANTS DÉFICIENTS AUDITIFS 04-oct.-24 3 DEC_24_0504W CONTRAT DE REDEVANCE AVEC LA SOCIÉTÉ ESII 08-oct.-24 4 DEC_24_0510 W CONVENTION AVEC CEPIM ENTREPRISES POUR UNE FORMATION HABILITATION ÉLECTRIQUE BS BE MANOEUVRE EN RECYCLAGE GROUPE 1 15-oct.-24 5 DEC_24_0507W CONVENTION AVEC AROEVEN AGENT N° 2 15-oct.-24 6 DEC_24_0508W CONVENTION AVEC AROEVEN AGENT N° 1 15-oct.-24 7 DEC_24_0509W CONVENTION AVEC CEPIM ENTREPRISES POUR UNE FORMATION HABILITATION ÉLECTRIQUE BS BE MANOEUVRE EN RECYCLAGE GROUPE 2 15-oct.-24 8 DEC_24_0511W CONVENTION DE FORMATION AVEC CEPIM POUR UNE FORMATION AUTORISATION DE CONDUITE - PLATE FORME ÉLÉVATRICE MOBILE DE PERSONNES CATÉGORIE A (PEMP) - R.486 15-oct.-24 9 DEC_24_0513W CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE GUYANCOURT ET L'ASSOCIATION RESSY (RELATION D'AIDE SANTÉ SUD YVELINES) 15-oct.-24 10 DEC_24_0505W CONVENTION DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DE LOCAUX A L’ASSOCIATION LUDILAB 15-oct.-24 11 DEC_24_0512W CONVENTION DE PRISE EN CHARGE DES ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP SUR LE TEMPS DE L'ACCUEIL DE LOISIRS 15-oct.-24 12 DIRECTION DE L’ADMINISTRATION Service Juridique NAB/AFD/VM - CM du 12 novembre 2024 LISTE DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 5/8 N° DÉCISION OBJET DE L’ACTE DATE DE LA DÉCISION N° FOLIO DEC_24_0506W CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE GUYANCOURT & LA SARL MONSIEUR MALO THUBERT ABROGE LA DÉCISION DEC_24_0498W 15-oct.-24 13 DEC_24_0515W CONVENTION D'ANIMATION AVEC LA SOCIÉTÉ FINALMIX POUR L'ANIMATION D'UNE SOIRÉE KARAOKÉ 17-oct.-24 14 DEC_24_0523W CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT DU CLUB HOUSE ÉMILIEN LECROQ 17-oct.-24 15 DEC_24_0519W CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS AU PROFIT DE L’ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLÈGE ARIANE DANS LE CADRE DE L’UNION NATIONALE DU SPORT SCOLAIRE (UNSS) ANNÉE SCOLAIRE 2024-2025 17-oct.-24 16 DEC_24_0520W CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT DU CLUB HOUSE DU CENTRE SPORTIF 3 MOUSQUETAIRES 17-oct.-24 17 DEC_24_0521W CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT DU CHALET DU CENTRE SPORTIF 3 MOUSQUETAIRES 17-oct.-24 18 DEC_24_0518W CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS AU PROFIT DE L’ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLÈGE PAUL ÉLUARD DANS LE CADRE DE L’UNION NATIONALE DU SPORT SCOLAIRE (UNSS) ANNÉE SCOLAIRE 2024-2025 17-oct.-24 19 DEC_24_0522W CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT DU CHALET AU GYMNASE DES DROITS DE L’HOMME 17-oct.-24 20 DEC_24_0524W AVENANT 7 AU MARCHÉ 21/025 RELATIF A LA FOURNITURE DE CONSOMMABLES INFORMATIQUES 17-oct.-24 21 DEC_24_0514W CONVENTION D'ANIMATION DU SPECTACLE "LES ANIMAUX FANTASTIQUES" AVEC LA COMPAGNIE ELIXIR 17-oct.-24 22 DEC_24_0517W CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS AU PROFIT DE L’ASSOCIATION SPORTIVE DU LYCÉE DE VILLAROY DANS LE CADRE DE L’UNION NATIONALE DU SPORT SCOLAIRE (UNSS) ANNÉE SCOLAIRE 2024-2025 17-oct.-24 23 DEC_24_0516W CONVENTION DE MISE A DISPOSITION GRATUITE DES ÉQUIPEMENTS DE L’ASSOCIATION SPORTIVE MINORANGE DU GROUPE BOUYGUES AU PROFIT DE LA VILLE DE GUYANCOURT SAISON 2024/2025 17-oct.-24 24 DEC_24_0526W MAPA N° 24/013 RELATIF AUX TRAVAUX DE RÉAMÉNAGEMENT DE LA PLACE JACQUES BREL 17-oct.-24 25 DIRECTION DE L’ADMINISTRATION Service Juridique NAB/AFD/VM - CM du 12 novembre 2024 LISTE DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 6/8 N° DÉCISION OBJET DE L’ACTE DATE DE LA DÉCISION N° FOLIO DEC_24_0527W MAPA N° 24/012 RELATIF AU RÉAMÉNAGEMENT DU BASSIN LEWIGUE 17-oct.-24 26 DEC_24_0528W MAPA N° 24/009 RELATIF A UNE MISSION D’ASSISTANCE A MAÎTRISE D’OUVRAGE POUR LA RÉALISATION DU PROGRAMME D’UNE OPÉRATION DE TRAVAUX AUX GROUPES SCOLAIRES DESNOS-COCTEAU ET POULENC-BRASSENS 17-oct.-24 27 DEC_24_0525W MARCHÉ N° 24/02 RELATIF A LA FOURNITURE ET A LA LIVRAISON DE DENRÉES ALIMENTAIRES POUR LES CRÈCHES DE LA VILLE DE GUYANCOURT - LOT 3 : PRODUITS SURGELÉS OU CONGELÉS 17-oct.-24 28 DEC_24_0530W CONVENTION DE FORMATION BAFA SESSION APPROFONDISSEMENT 18-oct.-24 29 DEC_24_0532W CONVENTION DISPOSITIF BAFA SESSION APPROFONDISSEMENT 18-oct.-24 30 DEC_24_0529W CONVENTION DE STAGE PRATIQUE BAFA 18-oct.-24 31 DEC_24_0531W CONVENTIONS DE STAGE PRATIQUE BAFA 18-oct.-24 32 DEC_24_0531W ACCEPTATION D'UNE INDEMNITÉ VERSÉE PAR L'ASSUREUR SMACL ASSURANCES DANS LE CADRE DE L'INCENDIE D'UN BÂTIMENT COMMUNAL SITUÉ A LA PETITE MINIÈRE - ANNULE ET REMPLACE LA DÉCISION N° DEC_24_0326W 18-oct.-24 33 DEC_24_0544W AVENANT N° 1 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE PRÊT A TITRE GRACIEUX AVEC LA VILLE DE GENNEVILLIERS 22-oct.-24 34 DEC_24_0534W CONTRAT D'HEBERGEMENT PORTAIL RH AVEC LA SOCIÉTÉ CIRIL GROUP 22-oct.-24 35 DEC_24_0535W CONTRAT DE PRESTATION AVEC LE MAGICIEN OSE 22-oct.-24 36 DEC_24_0536W CONTRAT DE PRESTATION AVEC LE MAGICIEN OSE 22-oct.-24 37 DEC_24_0538W CONTRAT DE CESSION DU DROIT DE REPRÉSENTATION D’UN SPECTACLE AVEC PANORAMA POUR DEUX REPRÉSENTATIONS DU SPECTACLE « DENALI » 22-oct.-24 38 DEC_24_0545W CONVENTION AVEC LES ARPENTEURS DE L’INVISIBLE POUR L'ENSEIGNEMENT DE SPÉCIALITÉ THÉÂTRE 22-oct.-24 39 DIRECTION DE L’ADMINISTRATION Service Juridique NAB/AFD/VM - CM du 12 novembre 2024 LISTE DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 7/8 N° DÉCISION OBJET DE L’ACTE DATE DE LA DÉCISION N° FOLIO DEC_24_0546W CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L’AUDITORIUM A TITRE GRACIEUX AVEC LE THÉÂTRE DE SAINT- QUENTIN-EN-YVELINES 22-oct.-24 40 DEC_24_0540W CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L’AUDITORIUM A TITRE GRACIEUX AVEC LE THÉÂTRE DE SAINT- QUENTIN-EN-YVELINES 22-oct.-24 41 DEC_24_0542W CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION DUODUBA 22-oct.-24 42 DEC_24_0541W CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE COMITÉ DES YVELINES DE LA LIGUE NATIONALE CONTRE LE CANCER 22-oct.-24 43 DEC_24_0539W CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE GUYANCOURT, LA COMPAGNIE CHRIKI’Z ET L'OFFICE ARTISTIQUE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE RELATIVE A L'AIDE A LA DIFFUSION HORS RÉGION 22-oct.-24 44 DEC_24_0543W CONVENTION DE PRÊT D’ŒUVRES A TITRE GRACIEUX AVEC MADAME CHRISTELLE WESTPHAL 22-oct.-24 45 DEC_24_0537W CONVENTION ÉDUCATION NATIONALE - INTERVENTIONS EAC 22-oct.-24 46 DEC_24_0547W CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION DOG'IDE MÉDIATION 25-oct.-24 47 DEC_24_0548W CONVENTION DE PRÊT D'ŒUVRES AVEC MONSIEUR MARCUS MCALLISTER 25-oct.-24 48 DEC_24_0549W CONTRAT DE CESSION DU DROIT DE REPRÉSENTATION D’UN SPECTACLE AVEC ART VERNE PRODUCTIONS POUR DEUX REPRÉSENTATIONS DU SPECTACLE "LOUP XIV ET LES COMPTINES" 25-oct.-24 49 DEC_24_0550W CONTRAT DE CESSION DES DROITS D'EXPLOITATION DU SPECTACLE AVEC L'ASSOCIATION LA NOTE D'ALCESTE 25-oct.-24 50 DEC_24_0551W CONTRAT DE CESSION DU DROIT DE REPRÉSENTATION D’UN SPECTACLE AVEC ARTS ESSENTIELS POUR UNE REPRÉSENTATION DU SPECTACLE «A QUOI QU’ELLE MANGE» 25-oct.-24 51 DEC_24_0552W CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA FERME DE BEL ÉBAT A TITRE GRACIEUX 25-oct.-24 52 DEC_24_0553W CONTRAT DE CESSION DU DROIT DE REPRÉSENTATION D’UN SPECTACLE AVEC LA COMPAGNIE CHRIKI’Z POUR SEPT REPRÉSENTATIONS DU SPECTACLE « IMAGORI » 25-oct.-24 53 DIRECTION DE L’ADMINISTRATION Service Juridique NAB/AFD/VM - CM du 12 novembre 2024 LISTE DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 8/8 N° DÉCISION OBJET DE L’ACTE DATE DE LA DÉCISION N° FOLIO DEC_24_0554W CONTRAT DE CESSION DU DROIT DE REPRÉSENTATION D’UN SPECTACLE AVEC LA COMPAGNIE CHOC TRIO POUR TROIS REPRÉSENTATIONS DU SPECTACLE « PRÉLUDE EN BLEU MAJEUR » ET DEUX REPRÉSENTATIONS DU SPECTACLE « PETIT PRÉLUDE » 25-oct.-24 54 DEC_24_0555W CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE GUYANCOURT, LA COMPAGNIE CHOC TRIO ET L'OFFICE ARTISTIQUE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE RELATIVE A L'AIDE A LA DIFFUSION HORS RÉGION 25-oct.-24 55 DEC_24_0556W CONVENTION DE PRÊT D'ŒUVRE AVEC MADAME AURORE VALADE - ANNULE ET REMPLACE LA DÉCISION DEC_24_0375W 25-oct.-24 56 DEC_24_0557W CONTRAT DGST 24013 PORTANT SUR LA MAINTENANCE DU RADAR PEDAGOGIQUE DE LA VILLE 25-oct.-24 57 DEC_24_0558W CONTRAT DE CESSION DU DROIT D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLE 25-oct.-24 58