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Procès Verbal - Proces verbal CM 16 novembre 2021
Document publié le Mardi 16 novembre 2021 par la commune de Guyancourt.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM 16 novembre 2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Eau et assainissement,
PV.CM2021/11/16-p1/23
GUYANCOURT
vivre l'avenir
Conseil Municipal du 16 novembre 2021 - 18h30 - Salle du conseil
Convoqué le 10 novembre 2021
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 2021
LISTE DES MEMBRES
PRESENTS (28)
M. François MORTON - Mme Bénédicte ALLIER-COŸNE - M. Richard MÉZIÈRES - Mme Florence COQUART
M. Roger ADÉLAÏDE - Mme Danielle VIALA - M. Olivier PAREJA - Mme Virginie VAIRON - M. Raphaël
DEFAIX - Mme Danielle MAJCHERCZYK - M. Ali BENABOUD - Mme Nathalie PECNARD - Mme Caroline
KOHLER - M. Quentin DEMMER - M. Samuel TORRERO - Mme Francine LACROIX - Mme Cindy MUGERIN
- M. Sébastien RAMAGE - Mme Noémie AUDOUZE - Mme Caroline DE BRAUER - M. Jean-François
RANJARD - Mme Sabine BASSE-MENDY - M. Christian GRANDE - M. Rodolphe BARRY - M. Didier MOREL -
M. Philippe CHANCELIER - M. Hadi HMAMED - Mme Nathalie CHRISTOPHE.
ABSENTS EXCUSES (7)
M. Sylvain LEVASSEUR, pouvoir à M. Samuel TORRERO.
M. Driss AKKAOUI, pouvoir à M. Roger ADÉLAÏDE.
Mme Sarah RABAULT, pouvoir à Mme Caroline DE BRAUER.
M. Sébastien MERRIEN, pouvoir à Mme Cindy MUGERIN.
Mme Annick CAVELAN, pouvoir à M. Rodolphe BARRY.
Mme Zora DAÏRA, pouvoir à M. Didier MOREL.
M. Grégory PAPE, pouvoir à M. Hadi HMAMED.
PRESIDENT DE SEANCE
M. François MORTON.
SECRETAIRE DE SEANCE
Mme Caroline DE BRAUER.
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS À COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ A DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX
( L
HÔTEL DE VILLE - 14, rue Ambroise Croizat - BP 32 - 78041 Guyancourt Cedex - Téléphone : 01.30.48.33.33 - Télécopie : 01.30.48.33,49 - wwwville- ui PV.CM2021/11/16-p2/23
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
PAR ORDRE CHRONOLOGIQUE
N° ORDRE
2021-11-98
2021-11-99
2021-11-100
2021-11-101
2021-11-102
2021-11-103
2021-11-104
2021-11-105
2021-11-106
2021-11-107
2021-11-108
2021-11-109
2021-11-110
2021-11-111
2021-11-112
2021-11-113
OBJET
Convention de délégation de vente de billetterie et communication avec le
Festival d'Automne à Paris.
Subrogation de la commune dans le cadre des dommages et intérêts dus à
trois agents municipaux.
Contrat territorial de relance et de transition écologique pour le territoire de
Saint-Quentin-en-Yvelines.
Subvention en faveur de l’association Coup de Pouce - Partenaire de la
Réussite à l'Ecole et signature de la convention de prestation 2021-2022.
Convention "bourse solidarité vacances" avec l'agence nationale pour les
chèques vacances.
Dérogation au repos dominical pour l’année 2022.
Modification des modalités de prise en charge des formations dans le cadre
du compte personnel de formation.
Admission en non-valeur de produits irrécouvrables.
Tarifs des cartes de stationnement pour l’année 2022.
Demande de subvention dans le cadre du Plan France relance pour un
parcours cyber sécurité.
Demande de remise gracieuse par les comptables publics - absence de
préjudice.
Demande de versement du reliquat du fonds de concours 2020 au titre du
pacte financier de Saint-Quentin-en-Yvelines.
Conventions d'attribution de subventions dans le cadre du fonds
"transformation numérique des territoires" pour les collectivités territoriales
avec la Préfecture des Yvelines.
Demande de versement du fonds de concours 2021 au titre du pacte financier
de Saint-Quentin-en-Yvelines.
Conventions de partenariat avec les associations sportives pour la mise à
disposition d’éducateurs sportifs dans le cadre de l’école municipale des
sports pour la saison 2021-2022.
Vœu sur la gestion de l’eau distribuée aux Saint-Quentinois, sa qualité et son
prix.
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LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ A DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX
(y Î PV.CM2021/11/16-p3/23
La liste des décisions du maire prises par délégation du conseil municipal en vertu de l’article L. 2122-22
du code général des collectivités territoriales est remise en début de séance à chaque membre du
conseil municipal. Cette liste est jointe au présent procès-verbal.
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 5 octobre 2021
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 octobre 2021 est approuvé à l’unanimité par
35 voix POUR.
Communications du maire
Monsieur le Maire revient sur le franc succès de la journée des sports urbains qui s’est déroulée le
samedi 9 octobre dernier autour du skate-park. Ce sont plus de 700 visiteurs, enfants et parents, qui ont
ainsi pu profiter des démonstrations et initiations au plaisir de la glisse.
Il revient également sur le succès de la première soirée électro organisée à la Batterie le 10 novembre
dernier. Cette programmation inédite a rencontré son public, avec un plateau DJ 100% féminin dans le
cadre du festival "Les femmes s'en mêlent”.
Monsieur le Maire informe l'assemblée des nombreux événements qui auront lieu du 19 novembre au
11 décembre dans le cadre du Téléthon. Il invite à consulter le site de l'association G2MG et le site de la
ville pour découvrir ces événements organisés par les associations de Guyancourt au profit de la
recherche médicale.
Monsieur le Maire rappelle que la ressourcerie a officiellement ouvert ses portes le samedi 23 octobre.
Les locaux sont désormais totalement fonctionnels et l’association Ressources & Vous a démarré
l’activité.
Monsieur le Maire fait part de sa satisfaction et de celle de son équipe sur ce projet qui avait été
présenté aux Guyancourtois et qui a vu le jour si rapidement. Il souhaite que ce soit un exemple pour les
autres communes de l’agglomération.
Monsieur le Maire tient ensuite à rappeler les différents dispositifs de démocratie de proximité pour les
habitants :
- Al Monsieur le Maire, une fois par mois.
- Facebook Live, une fois par mois durant lesquels il échange avec les habitants sur des
problématiques d'aménagements publics, ou de faits d'actualité dont ils souhaitent parler.
- Le tour de ville, deux fois par an, à la rentrée et au printemps, permettant de découvrir ou
redécouvrir la ville et échanger.
- Les permanences des adjoints et élus, chaque samedi dans une maison de quartier. Monsieur le
Maire en profite pour les remercier pour leur engagement auprès des Guyancourtois, et
rappelle les différentes permanences :
“ 1” samedi du mois pour les quartiers de Villaroy et de l’Europe à la Maison de quartier Théodore-Monod
2°" samedi du mois pour le quartier des Garennes au centre social Joseph-Kosma
samedi du mois pour les quartiers du Parc, des Saules et de Bouviers à la Maison de
quartier Auguste-Renoir
= 4°" samedi du mois pour les quartiers du Pont du Routoir, du centre-ville et de la Minière
au Centre Louis-Pasteur
gème
LA PRÉSENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ A DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L’'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX Ch PV.CM2021/11/16-p4/23
Monsieur le Maire invite toutes celles et tous ceux qui ont des interrogations, des remarques ou des
propositions à écrire par courrier ou via la boîte mail de contact sur le site internet de la Ville. Il précise
que cela permet d'éviter les spéculations stériles sur les réseaux sociaux. Le travail de proximité qui est
mené permet d’avoir un dialogue ouvert et régulier, notamment grâce à ces outils de démocratie.
Puis Monsieur le Maire évoque la commémoration du 11 novembre 1918 en présence de nombreux
élus, anciens combattants, enfants du CME, élèves du collège Ariane et habitants. Il remercie toutes
celles et tous ceux qui y ont participé activement, et notamment les jeunes Guyancourtois qui se sont
investis de longue date pour préparer cette commémoration à la mémoire de tous les soldats morts
pour la France.
Monsieur le Maire rappelle l'importance de faire bloc autour de cette histoire commune quand les
sirènes de ceux qui tentent de la réécrire se font plus fortes. !l ne faut surtout pas se laisser berner par
ces usurpateurs, leurs mensonges les plus éhontés ne nourrissant que leurs propres desseins.
Enfin, Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’à l'approche de la journée internationale de lutte
contre les violences faites aux femmes le 25 novembre, différentes actions de sensibilisation vont être
mises en place à partir du lundi 22 novembre, notamment la distribution aux élus, agents municipaux et
usagers de certains équipements de la ville du ruban blanc, symbole de cette lutte.
Monsieur le Maire rappelle te souhait de l’équipe municipale de montrer son engagement sur cette
problématique.
Monsieur le Maire soumet aux élus l'inscription à l’ordre du jour d’un point Finances supplémentaire,
dont les éléments ont été communiqués par Saint-Quentin-en-Yvelines que dernièrement.
Les élus approuvent à l'unanimité par 35 voix POUR, l'inscription à l’ordre du jour du point "Demande de
versement du fonds de concours 2021 au titre du pacte financier de Saint-Quentin-en-Yvelines".
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA À COURIR A COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ A DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX
4
TJ PV.CM2021/11/16-p5/23
CULTURE
Madame Bénédicte ALLIER-COŸNE, adjointe au maire chargée de la culture, du patrimoine et de
l'administration présente le point suivant.
DELIBERATION N° 2021-11-98
CONVENTION DE DELEGATION DE VENTE DE BILLETTERIE ET COMMUNICATION AVEC LE FESTIVAL
D'AUTOMNE A PARIS
(BUREAU MUNICIPAL DU 19 OCTOBRE 2021 - COMMISSION CULTURE / SPORTS / VIE ASSOCIATIVE DU 21 OCTOBRE 2021)
Le Festival d'Automne à Paris est un festival pluridisciplinaire mêlant le théâtre, la musique, la danse, les
arts plastiques et le cinéma. Une quarantaine de lieux de la région parisienne y participent en accueillant
des représentations artistiques de toutes esthétiques.
Le spectacle Pangolarium de Nicolas Liautard programmé à la Ferme de Bel Ebat le 23 octobre 2021 à
18h est accueilli en partenariat avec le Festival d'Automne à Paris. En lui confiant la vente d’un quota de
billets et en s’associant à sa notoriété, la Ferme de Bel Ebat souhaite étendre son rayonnement, toucher
un nouveau public, faciliter l’accès à ses offres et augmenter ses recettes de billetterie.
Les parties doivent se rapprocher pour définir les modalités de ce partenariat, notamment pour la
billetterie et la communication de l'événement.
La convention de délégation de vente billetterie et communication précise que :
— Le Festival d'Automne à Paris dispose d’un quota de billets à vendre sur sa billetterie qui répond
aux dispositions règlementaires en vigueur, notamment fiscales. Ce quota est fixé à 30 billets et
4 invitations. La recette totale brute TTC des entrées encaissées reviendra entièrement à la ville
de Guyancourt sur présentation de facture et sera reversée à la ville de Guyancourt.
— l'avenant communication à la convention précise les obligations en terme de mentions
contractuelles des parties sur le programme général, les feuilles de salle, les documents
publicitaires, les cartons d'invitation, les affiches, les annonces et dossier de presse, les
partenariats radio, les encarts publicitaires et la signalétique.
Après en avoir délibéré à l’unanimité par 35 voix POUR, le conseil municipal décide :
- D’approuver les termes de la convention de délégation de vente de billetterie et
communication.
- D'autoriser le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tout acte y afférent.
ADMINISTRATION
Madame Bénédicte ALLIER-COŸNE, adjointe au maire chargée de la culture, du patrimoine et de
l'administration présente le point suivant.
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE où DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE, CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA À COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ A DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX fh PV.CM2021/11/16-p6/23
DELIBERATION N° 2021-11-99
SUBROGATION DE LA COMMUNE DANS LE CADRE DES DOMMAGES ET INTERETS DUS A TROIS AGENTS
MUNICIPAUX
(BUREAU MUNICIPAL DU 19 OCTOBRE 2021 - COMMISSION ADMINISTRATION / INTERCOMMUNALITE DU 9 NOVEMBRE 2021)
Par un arrêt en date du 31 mai 2021, la Cour d'Appel de Versailles a condamné un mis en cause pour
avoir commis une faute civile ayant causé un dommage à trois agents du service de la Police Municipale.
La Cour d'Appel de Versailles a déclaré le mis en cause entièrement responsable du préjudice subi par
les trois agents. La Cour d'Appel fait droit à la demande d'indemnisation de trois agents de la Police
Municipale concernés par les faits et a condamné le prévenu à payer à chacun des trois agents la somme
de 300 € en réparation du préjudice moral subi.
Le prévenu a également été condamné à verser la somme de 200 € à chaque agent sur le fondement de
l’article L.475-1 du code de procédure pénale. La commune ayant assuré la prise en charge des frais de
justice en octroyant la protection fonctionnelle aux agents et en assurant la défense de leurs intérêts
cette somme fait l’objet d’un reversement à la commune.
Malgré des demandes de versements des sommes dues, le condamné n’a pas procédé au règlement.
Conformément à l’article 11, alinéa VI de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires, il est proposé que la commune se subroge aux droits des victimes pour obtenir
réparation. La commune indemnisera donc directement les victimes puis se retournera contre le
coupable.
Après en avoir délibéré à l'unanimité par 35 voix POUR, le conseil municipal décide :
- D'approuver le versement de la somme de 300 € à chacun des trois agents du service de la
Police Municipale concernés par cette affaire.
- De dire que la commune se subrogera aux agents afin de récupérer auprès du condamné les
sommes dues.
TRANSITION ECOLOGIQUE
Monsieur Raphaël DEFAIX, adjoint au maire chargé de la transition écologique présente le point suivant.
IDELIBERATION N° 2021-11-100
CONTRAT TERRITORIAL DE RELANCE ET DE TRANSITION ECOLOGIQUE POUR LE TERRITOIRE DE SAINT-
QUENTIN-EN-YVELINES
(BUREAU MUNICIPAL DU 19 OCTOBRE 2021 - COMMISSION TRANSITION ECOLOGIQUE / DEMOCRATIE PERMANENTE DU 8 NOVEMBRE 2021)
Par délibération n°2021-266 du conseil communautaire du 30 septembre 2021, SQY a approuvé le
contrat de relance et de transition avec l'Etat et les communes du territoire de l’agglomération.
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ A DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX PV.CM2021/11/16-p7/23
Les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ont pour objectif d'accompagner la relance de
l’activité par la réalisation de projets concrets contribuant à la transformation écologique, sociale,
culturelle et économique de tous les territoires (urbain et rural, montagne et littoral, métropole et
outre-mer).
Cette contractualisation est définie comme le mode de relation privilégié entre l'Etat et les territoires,
associés à la territorialisation du plan de relance.
Pour SOY, il s’agit de décliner, dans le cadre de ses compétences, un projet de relance et de transition
écologique à court, moyen et long termes, sur les domaines qui correspondent à ses besoins et aux
objectifs des politiques territorialisées de l'État, dans le cadre d’un projet de territoire.
Le CRTE s'inscrit ainsi :
— dans le temps court du plan de relance économique et écologique avec des actions concrètes et
des projets en maturation ayant un impact important pour la reprise de l’activité dans les
territoires ;
— dans le temps long en forgeant des projets de territoire ayant pour ambition la transition
écologique et la cohésion territoriale.
L'Etat et Saint-Quentin-en-Yvelines partagent la volonté, en associant les communes, de construire un
projet pour les six années à venir - le contrat porte sur la période contractuelle 2021-2026, axé sur un
système de développement résilient au service de la population et adapté aux besoins des citoyens.
Ainsi, les réflexions menées dans le cadre de l'élaboration du Projet de Territoire (diagnostic,
concertation), du Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET), des orientations du PLUI, ainsi que des
politiques contractuelles déjà en vigueur sur le territoire (Contrat de ville, NPNRU, PLH, contrat Local de
Santé ....}), mettent en évidence quatre orientations stratégiques qui constituent la colonne vertébrale du
CRTE :
Orientation Stratégique n° 1 : Un territoire de haute qualité de vie et d'excellence environnementale
Cette orientation vise à offrir un cadre de vie qui allie les atouts de la proximité de la ville et l'accès à ses
commodités dans un environnement sain et agréable proche des grands espaces verts du territoire.
Orientation Stratégique n°2 : transition écologique et numérique, moteurs de croissance et de
compétitivité de nos filières
Il s’agit pour SQŸY d'accompagner la transformation structurelle de son industrie et de ses filières
stratégiques que sont l’automobile et l’aéronautique pour relever le double défi de la transition
énergétique et numérique de ces secteurs tout en renforçant leur compétitivité.
Dans cette perspective, SQY apportera :
—> Sa connaissance du tissu économique et sa capacité d'ingénierie pour accompagner les PME et
ETI du secteur, en encourageant leurs projets d'innovation et leur consolidation financière.
— son soutien aux initiatives des grands groupes telles que la software république lancée par le
groupe Renault, en association avec Thales, Atos, Dassault Systems et ST Microélectronics,
notamment sur des programmes d’open innovation, en lien avec les startups.
—> son appui à la formation des salariés concernés par ces mutations, notamment au travers du
projet SQY’LLS, labellisé Transition Collective.
Il s'agira également d'accompagner la croissance de l'économie numérique sur le territoire.
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE, CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ A DEFAUT DE REPONSE, À
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX PV.CM2021/11/16-p8/23
Orientation Stratégique n°3 : SQY laboratoire de la Mobilité innovante et durable
Cette orientation traduit la volonté d'introduire la multi modalité dans le quotidien de tous, de circuler
sur un territoire aux mobilités multiples, d'encourager les transports en commun en partenariat avec Ile
de France Mobilités, et les mobilités douces, en créant les infrastructures adéquates : pistes cyclables en
réseau, TCSP, solutions innovantes de mobilité (autopartage, transports autonomes, verdissement des parcs autos...).
Elle vise aussi à favoriser le développement des centres de formation, les laboratoires et les filières
innovantes en matière de mobilité durable, gage d'emplois ultérieurs.
Orientation Stratégique n°4 : Renforcer la cohésion territoriale
Il s’agit de mettre en œuvre des actions prenant en considération les déséquilibres territoriaux en vue
de les réduire, en favorisant l’accès à l'emploi, la culture, l'éducation, les services publics. Il s’agit
notamment d'agir en faveur de la population vivant dans les quartiers de la politique de la ville, qui
représente 15% de la population de SQY. Au-delà, il s’agit pour SQY et ses communes de soutenir les
initiatives qui renforcent le bien vivre ensemble à SOY.
Le contrat de relance et de transition écologique contient un ensemble d'actions portées par SQY, les
communes du territoire, ainsi que des partenaires-clés, répondant aux quatre orientations énoncées qui
bénéficieront de manière privilégiée des concours financiers de l'Etat.
L’appui de l’État porte en particulier sur l'apport d’expertises techniques et juridiques et la mobilisation
coordonnée de ses dispositifs de financement au service des projets du CRTE.
Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et opérateurs qui
mobiliseront notamment des financements pour le montage des projets et les investissements. Ce
soutien permettra de renforcer la capacité d’ingénierie, l'animation du territoire ainsi que les projets
eux-mêmes.
Une instance de gouvernance et de suivi permettra de rendre compte de la mise en œuvre effective de
ces ambitions.
Madame Caroline KOHLER souhaite préciser que la ville a soumis des projets sans connaître exactement
les différents axes stratégiques du CRTE. Les 16 projets soumis par la ville sont donc uniquement orientés
vers les thématiques liées à la rénovation énergétique, aux mobilités douces, aux jardins partagés et aux
ressourceries. La ville aurait pu soumettre davantage de projets si elle avait eu connaissance de
l’ensemble des axes, notamment la solidarité.
Madame KOHLER regrette que ce contrat n'engage financièrement ni l'Etat ni SQY. Elle s'interroge sur
l'intérêt réel de ce contrat mais souligne néanmoins l'importance de répondre aux appels à projets pour
pouvoir bénéficier de financements.
Monsieur Christian GRANDE indique que ce contrat est éminemment politique dans sa rédaction et qu'il
reprend principalement les orientations de SQY. Les projets déposés par l’agglomération sont axés sur le
développement économique et numérique (renforcement de l'attractivité avec d'immenses centres
commerciaux, renforcement du pôle cyber défense, modernisation numérique de l'administration, mise
en place d’une plateforme 5G au vélodrome), au détriment de la transition écologique. ll rappelle que les
engagements de l’agglomération sont faibles tant en termes de moyens que de résultats. Monsieur
GRANDE s'inquiète du manque de cohérence entre les projets de SQY et l'objectif du CRTE.
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS À COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION a
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE, CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ À DEFAUT DE REPONSE, /)
DEUX MOIS APRES L’INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX 4 h PV.CM2021/11/16-p9/23
Monsieur Philippe CHANCELIER s'intéresse au plan local de habitat intercommunal et plus
particulièrement aux programmes de l'agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) dont ont
bénéficié en 2015 les 7 communes de l’agglomération et qui auraient pu financer et répondre à certains
des projets portés par l’équipe municipale. I! souhaïte savoir pourquoi le quartier du Pont de Routoir n’a
pas pu profiter de ces programmes de l’ANRU.
Monsieur le Maire précise qu'à l’époque la ville n’a pas considéré que cela répondait à un besoin
imminent de ce quartier.
Monsieur CHANCELIER déplore cette décision de la majorité.
Monsieur Philippe CHANCELIER regrette par ailleurs que ce CRTE soit si peu axé sur la santé alors que les
populations de médecins sont en tension. Il aimerait savoir ce qui est prévu en termes
d'accompagnement médical et de vieillissement de la population Saint-Quentinoise (40 000 ont plus de
60 ans).
Monsieur le Maire, vice-président de SQŸY en charge de la santé, indique que la question de la santé a été
traitée, qu'un contrat local de santé intercommunal a été élaboré et que certaines propositions vont
pouvoir être faites aux communes, notamment pour attirer de nouveaux médecins sur le territoire. Il
rappelle que la densité de médecins y est très disparate, la commune de la Verrière n'ayant par exemple
aucun médecin généraliste.
Monsieur le Maire précise que certains médecins formés à la Faculté de médecine de l'UVSQ restent sur
le territoire saint-quentinois lorsqu'ils sont accueillis par des maîtres de stage implantés sur le secteur.
Un travail est donc fait en direction des médecins pour qu'ils deviennent maîtres de stage et puissent
ainsi accueillir ces étudiants en médecine. Un échange à ce sujet est programmé avec le doyen de
l’UVSQ, Monsieur Djillali ANNANE.
Monsieur le Maire évoque également les aides financières à l'investissement de SQY, notamment pour
les maisons de santé labellisées. I! indique qu’un travail est fait avec les maires des autres communes
pour assouplir les critères de financement, notamment en termes d’achat de foncier par les communes.
Monsieur le Maire revient sur les trois grands projets de rénovation urbaine en cours sur
l’agglomération situés dans le quartier du Valibout à Plaisir, dans le quartier du bois de l'étang à la
Verrière et dans différents secteurs de Trappes. Ce sont des centaines de bâtiments et de logements
détruits et autant de personnes à reloger dont il suit de près la situation en sa qualité de vice-président
délégué à la politique de la ville.
Monsieur le Maire souligne qu'avec le recul, il juge très cohérentes les différentes décisions prises jusque-
là pour le quartier de Pont du Routoir.
Monsieur Quentin DEMMER précise que les projets de rénovation urbaine impliquent des destructions de
logements. Le faire au Pont du Routoir serait préjudiciable alors que de nombreuses personnes attendent
encore d’être logées, d’où l'importance de pouvoir conserver du patrimoine immobilier.
Monsieur DEMMER revient sur les appels à projets auxquels une collectivité doit répondre si elle veut
bénéficier de subventions de l'Etat. Selon lui, ces appels sont un moyen pour l'Etat de diminuer les
dotations aux collectivités et de les contrôler.
Monsieur le Maire, au vu des différentes interventions, souligne l'importance d'être vigilants pour éviter
toute confusion entre transition écologique et transition économique.
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS À COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE où DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE, CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA À COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ À DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX L
? PV.CM2021/11/16-p10/23
Après en avoir délibéré à l’unanimité par 35 voix POUR, le conseil municipal décide :
- D’approuver le contrat de relance et de transition écologique (CRTE) avec l'Etat et Saint- Quentin-en-Yvelines.
-__ D'autoriser le Maire ou son représentant à signer ce contrat et tous les documents y afférents.
POLITIQUE DE LA VILLE
Monsieur le Maire présente le point suivant.
DELIBERATION N° 2021-11-101
SUBVENTION EN FAVEUR DE L'ASSOCIATION COUP DE POUCE - PARTENAIRE DE LA REUSSITE A
L’ECOLE ET SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PRESTATION 2021-2022 (BUREAU MUNICIPAL DU 19 OCTOBRE 2021 - COMMISSION ADMINISTRATION / INTERCOMMUNALITE DU 9 NOVEMBRE 2021)
Le Dispositif de Réussite Éducative (DRE) est destiné aux enfants de 2 à 16 ans, domiciliés ou scolarisés
dans le quartier prioritaire du Pont du Routoir, présentant des signes de fragilité, notamment scolaire.
Il a pour vocation de réduire les inégalités en termes d'éducation en apportant des réponses
personnalisées à chaque jeune en fonction de sa situation familiale, économique et sociale.
Dans ce cadre, le DRE a mis en place trois Clubs Coup de Pouce dans trois écoles élémentaires du
quartier du Pont du Routoir (Georges Politzer, Jean Lurçat, Jean-Christophe) en partenariat avec
l'association Coup de Pouce - Partenaire de la réussite à l’école. Cette action répond à un besoin
d'accompagnement des enfants de CP dans l'apprentissage de la lecture et de l’écriture. Elle favorise
également l'implication des parents, à court, moyen et long termes, dans la réussite de leur enfant.
L'association apporte un appui pédagogique et méthodologique à la Ville dans la mise en place de ces
clubs (formation des animateurs, transmission de supports pédagogiques, participation aux cérémonies d'ouverture et de clôture des clubs, etc.).
L'association est financée principalement par l’État - Agence Nationale de la Cohésion des Territoires et
l'Éducation Nationale, ainsi que par différents mécènes. Toutefois, à la suite de la mise en place du
dédoublement des classes de CP, l’association a subi une forte baisse de subventions de la part de l’État.
Aussi, afin de maintenir cette action, l'association sollicite désormais les communes concernées par le
dispositif pour qu’elles participent au financement du travail d'accompagnement des délégués
territoriaux de l’association Coup de Pouce. Cela représente la somme de 1 500 € pour les trois clubs de
la Ville, c'est-à-dire un tiers du coût de l'ingénierie, les deux autres tiers restant couverts par l’État et les
différents mécènes.
Pour ne pas pénaliser les élèves, la Ville de Guyancourt souhaite poursuivre son partenariat avec
l'association Coup de Pouce - Partenaire de la réussite à l’école. Pour cela, il est proposé que la Ville
subventionne l'association pour cette année scolaire 2021-2022 à hauteur de 1 500 €, soit 500 € par
club, correspondant à une partie de l'ingénierie.
Madame Nathalie CHRISTOPHE souhaite connaître le nombre d'élèves concernés par le dispositif coup de
pouce. En effet, le chiffre de 5 élèves bénéficiaires sur les 60 élèves inscrits en CP sur une école, lui paraît
faible. Elle souhaite savoir si davantage d'élèves pourraient être pris en charge par le Club Coup de
Pouce.
LA PRÉSENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS À COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE où DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE, CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA À COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ A DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX
de PV.CM2021/11/16-p11/23
Monsieur le Maire indique que le protocole très réglementé de l'association Club Coup de Pouce fixe à 5
maximum le nombre d'élèves pouvant bénéficier du dispositif. La création d’un nouveau club pourrait
permettre d'élargir le dispositif mais impliquerait de financer du personnel en plus de l'ingénierie. Ce
projet peut être envisagé mais il doit au préalable faire l’objet d’une étude approfondie et notamment
concernant sa pertinence dans la durée.
Après des mois de crise sanitaire, Monsieur le Maire rappelle que la situation des enfants du 1° degré
tend à s'améliorer si l’on en croit les propos du Ministre de l'Education nationale, Jean-Michel
BLANQUER.
Monsieur Hadi HMAMED confirme en effet que les différentes études menées prouvent que la situation
s’est bien améliorée et que cela va continuer.
Monsieur Ali BENABOUD 5e réjouit qu'une telle subvention soit proposée pour le Club Coup de Pouce ème mais il souligne les problèmes de lecture chez les élèves de 6°", prouvant le manque de moyens mis à
disposition par l'Etat pour l'accompagnement des enfants en difficulté.
Monsieur Richard MÉZIÈRES revient sur l’allégement et le dédoublement des classes. Sur Guyancourt,
seules 2 écoles en ont bénéficié sur 3. Il en profite pour saluer l'engagement des enseignants et leur
travail au quotidien auprès des enfants.
Après en avoir délibéré à l’unanimité par 35 voix POUR, le conseil municipal décide :
-__ D’approuver le versement d’une subvention de 1 500 € à l’association Coup de Pouce - Partenaire
de la réussite à l’école.
- D’approuver les termes de la convention de prestation pour l'année scolaire 2021-2022 avec
ladite association.
- D'autoriser le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tout acte afférent.
VIE DE QUARTIER
Monsieur le Maire présente le point suivant.
DELIBERATION N° 2021-11-102
CONVENTION "BOURSE SOLIDARITE VACANCES" AVEC L'AGENCE NATIONALE POUR LES CHEQUES
VACANCES
{BUREAU MUNICIPAL DU 19 OCTOBRE 2021 - COMMISSION ADMINISTRATION / INTERCOMMUNALITE DU 9 NOVEMBRE 2021)
La Bourse Solidarité Vacances (BSV) est un dispositif de départ en vacances mis en œuvre par l’agence
nationale pour les chèques vacances {(ANCV).
Il est destiné aux personnes en difficultés économique et/ou sociale, capables de partir de façon
autonome mais nécessitant une aide dans la préparation de leur séjour.
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCERA À COURIR A COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ À DEFAUT DE REPONSE, DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX PV.CM2021/11/16-p12/23
Plus concrètement, le programme BSV comprend des offres de séjours et de loisirs à prix solidaires, soit
entre 50% et 70% de réduction. L'offre de séjour comprend trois types de destination : mer, montagne
et campagne. Chaque séjour se compose d’une offre de location seule, en demi-pension ou même en
pension complète. Afin d'aider à la mobilité, chaque séjour réservé ouvre droit à une tarification
solidaire sur les trajets en train : 30 € aller/retour par personne, quelle que soit la destination.
Chaque foyer a la possibilité de partir une fois par an en période de vacances scolaires et davantage en
période scolaire (couple sans enfants, personnes seules). Le demandeur doit nécessairement être
accompagné par un référent social, salarié ou bénévole, pour la construction de son projet de vacances.
Les critères d'accès comportent un volet social ciblant des personnes suffisamment autonomes pour :
— construire leur projet de vacances avec un soutien organisationnel léger,
—> s'engager jusqu’au bout dans la réalisation de leur séjour,
— s'adapter aux règles du site de vacances.
Ils tiennent compte également de la situation financière via le revenu fiscal de référence.
L'accès à ce dispositif permettra au Centre Social de pouvoir favoriser le départ en vacances des familles
n'entrant pas dans les critères du "séjour familles" et d'offrir une alternative solidaire de départ en
vacances. En effet, le "séjour familles" intervient dans le cadre d’un accompagnement à la parentalité et
a pour objectif de favoriser le départ en vacances des familles qui, sans cette action collective, ne
pourraient pas construire un projet familial de départ en vacances.
L'accompagnement proposé porte sur des projets de départ à moyen/long termes selon le calendrier ci-
dessous.
Vacances concernées Période d'instruction |
Estivales (juillet/août) De novembre à février
Automne (octobre) De février à mai
Hiver (février) De juin à septembre
Printemps (avril) De septembre à décembre
Ce calendrier propose une période d'instruction et d'accompagnement d’une durée de 4 mois,
intervenant au minimum 4 mois avant le départ en vacances. Il offre un temps de construction du projet
avec la famille et permet de s’assurer que les démarches de paiement sont effectives tout en
permettant de respecter le délai d'annulation dans le cas contraire.
Après en avoir délibéré à l’unanimité par 35 voix POUR, le conseil municipal décide :
- D’approuver les termes de la convention ANCV - Porteur de projet 2021, relative au Programme
Bourse Solidarité Vacances.
- D’autoriser le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tout acte afférent.
Déclaration de Madame Francine LACROIX au nom du Groupe Guyancourt pour Tous 2020 - Décidons
Ensemble à Guyancourt sur cette convention Bourse Solidarité Vacances {annexe n°1).
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS À COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE, CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA À COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OU A DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX PV.CM2021/11/16-p13/23
COMMERCE
Monsieur Roger ADÉLAÏDE, adjoint au maire chargé du personnel municipal, de l’état-civil, du commerce
et de l'artisanat présente le point suivant.
DELIBERATION N° 2021-11-103
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR L’ANNEE 2022
{BUREAU MUNICIPAL DU 19 OCTOBRE 2021 - COMMISSION ADMINISTRATION / INTERCOMMUNALITE DU 9 NOVEMBRE 2021}
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, dite
“oi Macron", a modifié le régime des dérogations au repos dominical.
Le maire doit arrêter, avant le 31 décembre 2021, la liste des dimanches concernés par la dérogation au
repos dominical pour l’année 2022. Cette liste ne peut excéder 12 dimanches par année civile :
— Jusqu'à 5 dimanches après avis du conseil municipal
— Au-delà de 5 dimanches après avis conforme de l'organe délibérant de Saint-Quentin-en-Yvelines.
Par courrier daté du 7 octobre 2021, la ville de Guyancourt a indiqué à Saint-Quentin-en-Yvelines qu’elle
souhaitait fixer à 4 le nombre des dimanches pour lesquels une dérogation au repos dominical pourra
être accordée en 2022.
Il est proposé d'accorder aux sociétés/commerces qui en font la demande, une dérogation au repos
dominical pour les dimanches suivants : 27 novembre et 4-11-18- décembre 2022.
Il'est rappelé que l’arrêté du maire autorisant les dérogations aux enseignes intéressées ne pourra être
pris qu'après avoir recueilli les avis des organisations syndicales d'employeurs et de salariés desdites
enseignes.
Après en avoir délibéré à l’unanimité par 35 voix POUR, le conseil municipal décide :
- D’approuver la liste des 4 dimanches de l’année 2022 pour lesquels une dérogation au repos
dominical pourra être accordée, soit les 27 novembre et 4-11-18 décembre 2022.
PERSONNEL
Monsieur Roger ADÉLAÏDE, adjoint au maire chargé du personnel municipal, de l’état-civil, du commerce
et de l'artisanat présente le point suivant.
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE où DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION #7
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA À COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ A DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX L
/ PV.CM2021/11/16-p14/23
DELIBERATION N° 2021-11-104
MODIFICATION DES MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FORMATIONS DANS LE CADRE DU COMPTE
PERSONNEL DE FORMATION
(BUREAU MUNICIPAL DU 19 OCTOBRE 2021)
Par délibération du 29 septembre 2020, le conseil municipal a autorisé la participation de la ville à des
actions de formation dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), à hauteur de 70%
maximum avec un plafond fixé à 500 €.
Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en
œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation tout au long de la vie,
est arrêté, en vue de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du
compte personnel de formation, une participation de la ville à hauteur de 70 % maximum du coût par
action de formation avec un plafond fixé à 500 €, sous réserve de l’acceptation par l’autorité territoriale
de l’utilisation du compte.
Or, un certain nombre d'organismes de formation pratiquent des tarifs différenciés selon que le
financement est assuré par l'agent seul, où s'il existe un cofinancement de l'employeur. Ce
cofinancement par l'employeur entraîne une hausse importante du coût pour l'agent, rendant la
participation de la ville inutile, voire rédhibitoire. Il est alors plus avantageux que l’agent s’inscrive seul
et demande à la ville le remboursement de sa participation.
Lorsque l'inscription se fait par internet avec carte de paiement, la vilte n’a pas de moyens de lui verser
directement sa participation, sans délibération.
Ilest donc proposé dans ce cadre, et dès lors que l'accompagnement de la ville a été validé, d'autoriser
le versement de la participation de la ville directement à l'agent.
Le montant de la participation financière de la ville sera fixé chaque année par l'autorité territoriale à
l’occasion de l'établissement du plan de formation.
Les autres dispositions de la délibération n° 2020-09-89 du 29 septembre 2020 demeurent inchangées.
Après en avoir délibéré à l'unanimité par 35 voix POUR, le conseil municipal décide :
- D'approuver l'aménagement des modalités de prise en charge des formations liées au CPF.
FINANCES
Madame Danielle MAJCHERCZYK, adjointe au maire chargée des finances et de l'habitat présente les
points suivants.
DELIBERATION N° 2021-11-105
ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES
(BUREAU MUNICIPAL DU 19 OCTOBRE 2021 - COMMISSION FINANCES DU 9 NOVEMBRE 2021)
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION F4
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS #7
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ À DEFAUT DE REPONSE, /
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX / 7
/ PV.CM2021/11/16-p15/23
Monsieur le comptable public de Guyancourt propose d'admettre en non valeur des produits
irrécouvrables pour l’une des raisons suivantes :
-—> Somme modique,
— NPA: n’habite plus à l'adresse indiquée,
—> PVC : Procès verbal de carence,
— Poursuites infructueuses,
— Procédure de rétablissement personnel : effacement de la dette.
Considérant la nécessité de procéder à l’apurement régulier des titres devenus irrécouvrables dont le
montant total s'élève à 4 994.61 €.
ANNEE MONTANT
2010 20.41 €
2011 157.37 €
2012 357.30 €
2013 113.14 €
2014 49.63 €
2015 254.10 €
2016 106.67 €
2017 110.54 €
2018 376.12 €
2019 2 247.92 €
2020 871.52 €
2021 329.89 €
TOTAL 4 994.61 €
Après en avoir délibéré à l’unanimité par 35 voix POUR, le conseil municipal décide :
- _ D'approuver l'admission en non-valeur des titres dont le montant total s'élève à 4 994,61 €.
DELIBERATION N° 2021-11-106
TARIFS DES CARTES DE STATIONNEMENT POUR L'ANNEE 2022
(BUREAU MUNICIPAL DU 19 OCTOBRE 2021 - COMMISSION FINANCES DU 9 NOVEMBRE 2021)
Les conditions de délivrance des cartes de stationnement ont été approuvées par délibération
n°2018-11-104 du conseil municipal du 13 novembre 2018.
l'est proposé d’appliquer une augmentation de 3% par rapport aux tarifs de stationnement 2021.
Madame MAJCHERCZYK précise que les tarifs proposés demeurent très bas en comparaison des tarifs
pratiqués par les communes voisines.
Monsieur Rodolphe BARRY informe l'assemblée qu'il ne votera pas en faveur de ces tarifs pour être en
cohérence avec son vote de l’année dernière, la gratuité proposée pour la première carte n'ayant pas été
retenue.
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ A DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX PV.CM2021/11/16-p16/23
Après en avoir délibéré par :
30 voix POUR
27 - Guyancourt Pour Tous - Décidons Ensemble à Guyancourt
M. François MORTON - Mme Bénédicte ALLIER-COŸNE - M. Richard MÉZIÈRES - Mme Florence COQUART M. Roger ADÉLAÏDE + /e pouvoir de M. Driss AKKAOUI - Mme Danielle VIALA - M. Olivier PAREJA - Mme Virginie VAIRON - M. Raphaël DEFAIX - Mme Danielle MAJCHERCZYK - M. Ali BENABOUD - Mme Nathalie PECNARD - Mme Caroline KOHLER - M. Quentin DEMMER - M. Samuel TORRERO + le pouvoir de M. Sylvain LEVASSEUR - Mme Francine LACROIX - Mme Cindy MUGERIN + le pouvoir de M. Sébastien MERRIEN - M. Sébastien RAMAGE - Mme Noémie AUDOUZE - Mme Caroline DE BRAUER + /e pouvoir de Mme Sarah RABAULT - M. Jean-François RANJARD - Mme Sabine BASSE-MENDY - M. Christian GRANDE.
3 - Nouvel Elan à Guyancourt
M. Hadi HMAMED + /e pouvoir de M. Grégory PAPE - Mme Nathalie CHRISTOPHE.
4 voix CONTRE
4 - Ensemble, Agissons Pour Guyancourt
M. Rodolphe BARRY + /e pouvoir de Mme Annick CAVELAN - M. Didier MOREL - M. Philippe CHANCELIER
1 ABSTENTION
1 - Ensemble, Agissons Pour Guyancourt
Mme Zora DAÏRA
Le conseil municipal décide :
- _ D’approuver les tarifs des cartes de stationnement pour l’année 2022 suivants :
Abonnement résidentiel - 3 maximum
Abonnement résidentiel annuel - 1°"° carte 23.00 €
Abonnement résidentiel annuel - 2°"° carte 36.00 €
Abonnement résidentiel annuel - 3°" carte 52.00 €
Carte visiteur - Hebdomadaire 23.00 €
Abonnement professionnel - 2 maximum
Abonnement professionnel annuel pour les commerçants, artisans et profess
ns | 23.00 €
libérales - 1° carte
Abonnement professionnel annuel pour les commerçants, artisans et profess LA ème 36.00 €
libérales - 2°" carte
Abonnement entreprise - 100 maximum
Abonnement entreprise annuel 361.00 €
Badge de stationnement - Allée du Commerce - En cas de perte de carte 57.50 €
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE, CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA À COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ A DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX M PV.CM2021/11/16-p17/23
DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU PLAN FRANCE RELANCE POUR UN PARCOURS CYBER
SECURITE
{BUREAU MUNICIPAL DU 19 OCTOBRE 2021 - COMMISSION FINANCES DU 9 NOVEMBRE 2021)
Le 3 septembre 2020, le Gouvernement lance un plan de relance national pour redresser durablement
l’économie. Avec un fonds de 136 millions d'euros spécialement dédié à la cyber sécurité et piloté par
l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), le plan France Relance prévoit de
renforcer le niveau de cyber sécurité des administrations, des collectivités et des organismes au service
des citoyens, tout en dynamisant l'écosystème industriel français.
Le volet cyber sécurité de France Relance vise à :
— Augmenter la cyber sécurité de la sphère publique via le financement à son profit de :
- Prestations de cyber sécurité
- Produits de sécurité
- Formations et sensibilisations
—> Développer et déployer plus largement les capacités de cyber sécurité de l'État.
L’'ANSSI déploie deux offres de service :
“ Un dispositif de sécurisation visant à cofinancer des projets et des parcours de cyber sécurité sur
les systèmes d’information existants.
“ Un accompagnement financier et méthodologique à la création d'équipes de réponse à des
incidents cyber (CSIRT).
Un parcours de cyber sécurité est organisé en 3 phases :
- Le pré-diagnostic : Evaluation du niveau de cyber sécurité du bénéficiaire permet de l’orienter
vers un parcours adapté à ses enjeux et besoins et à définir le contenu des travaux de la phase
suivante.
- La phase de diagnostic initial : Un prestataire terrain assure les actions de sensibilisation, de
formation et d'audit auprès du bénéficiaire puis élabore, avec le bénéficiaire, un plan de
sécurisation avec des mesures concrètes à mettre en œuvre.
- _ L’approfondissement grâce aux packs relais : La démarche se poursuit par la mise en œuvre des
mesures préalablement identifiées et de nouveaux chantiers ciblés tenant compte de la
progression de la structure.
Le financement du projet se décompose en:
- Un packinitial, valorisé à 40 000 € TTC qui sera entièrement financé par la subvention
- Des packs relais qui seront cofinancés, d’une valorisation totale d’au moins 70 000 € TTC
Le montant total de la subvention demandée est de 90 000 € TTC.
Le versement de la subvention sera échelonné selon les étapes du projet et conditionné à leur bonne
réalisation attestée par le prestataire en charge de l'accompagnement. La subvention sera versée
comme suit :
- Un versement immédiat de 40 000 € TTC.
- Un second versement de 50 000 € TTC sous condition d'engagement des travaux des packs relais.
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE où DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OU A DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX 7) PV.CM2021/11/16-p18/23
Publicité de l’accompagnement : en signant cette demande de subvention, le bénéficiaire autorise
l’'ANSSI à le mentionner dans ses communications comme ayant bénéficié du plan France Relance, ou
encore pour mettre en avant les résultats du programme, dans le respect de la confidentialité des
données propres à la structure.
Le Maire précise qu’en raison de l'accroissement des risques, il est essentiel d'engager des dépenses
nouvelles pour une meilleure sécurisation, ce qui implique donc de rechercher des ressources et des
financements supplémentaires.
Après en avoir délibéré à l'unanimité par 35 voix POUR, le conseil municipal décide :
- D'autoriser le Maire à répondre au Plan France Relance et de respecter les engagements
demandés.
-_ D’autoriser le Maire à solliciter la subvention dans le cadre de ce plan.
- D’autoriser le Maire à percevoir ladite subvention.
- D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout acte y afférent.
DELIBERATION N° 2021-11-108
DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE PAR LES COMPTABLES PUBLICS - ABSENCE DE PREJUDICE {BUREAU MUNICIPAL DU 19 OCTOBRE 2021 - COMMISSION FINANCES DU 9 NOVEMBRE 2021)
La ville de Guyancourt a été sollicitée par la Direction départementale des Finances publiques des
Yvelines pour donner son avis quant à la demande de remise gracieuse formulée par Madame PIANA
Françoise et Monsieur CARVALHO David, comptables successifs de la ville, mis en débet par la Chambre
régionale des Comptes d’Ile de France.
Madame PIANA Françoise et Monsieur CARVALHO David, comptables successifs de la ville ont procédé
au paiement de la prime annuelle et de la prime de fin d'année aux 736 agents de la commune sans
avoir vérifié le bien-fondé de cette dépense à l'appui des pièces justificatives. Ce défaut constitue, du
point de vue de l’administration de tutelle, un manquement des comptables publics à leurs obligations
de contrôle.
La Chambre régionale des Comptes d’Ile de France a décidé de constituer débiteurs de la commune de
Guyancourt Madame PIANA Françoise pour la somme de 740 308,96 € augmentée des intérêts de droit
à compter du 4 juin 2020, et Monsieur CARVALHO David pour la somme de 931 540,12 € augmentée des
intérêts de droit à compter du 5 juin 2020.
La ville de Guyancourt n'ayant pas subi de préjudice réel de la part de ses comptables publics, il est
proposé d'émettre un avis favorable à la demande de remise gracieuse de Madame PIANA Françoise et
de Monsieur CARVALHO David.
Cette remise gracieuse est sans incidence budgétaire pour la ville.
Après en avoir délibéré à l’unanimité par 35 voix POUR, le conseil municipal décide :
- D’émettre un avis favorable à la demande de remise gracieuse de Madame PIANA Françoise et de
Monsieur CARVALHO David, comptables publics successifs de la ville de Guyancourt. LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ A DÉFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX À PV.CM2021/11/16-p19/23
DELIBERATION N° 2021-11-109
DEMANDE DE VERSEMENT DU RELIQUAT DU FONDS DE CONCOURS 2020 AU TITRE DU PACTE
FINANCIER DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES
{BUREAU MUNICIPAL DU 19 OCTOBRE 2021 - COMMISSION FINANCES DU 9 NOVEMBRE 2021}
Le conseil communautaire du 20 juin 2016 a approuvé le pacte financier et fiscal 2017-2020 et
renouvelé le principe d’un fonds de concours aux communes destiné à soutenir financièrement leurs
projets d'investissement. Une dotation annuelle de 698 399 € a été mise à disposition annuellement
pour la commune de Guyancourt.
Les enveloppes 2017, 2018 et 2019 ont été soldées et le reliquat de l'enveloppe 2020 s'élève à
201 798 €.
A ce titre, la Ville sollicite auprès de la communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines le
versement du reliquat du fonds de concours pour la réalisation des opérations suivantes représentant
un montant de travaux de 404 946.12 € HT.
Montant HT Fonds de
Nature des travaux Lieux à la charge de concours
la commune sollicité
Pose calorifuge Pavillon Waldeck Rousseau 3072.72 € 1 536.36 €
Pose ventilation Pavillon Waldeck Rousseau 1 020.07 € 510.03 €
Pose ventilation Ecole Paul Langevin 4 165.40 € 2 082.70 €
Pose calorifuge Maison de Quartier Kosma 976.67 € 488.33 €
Pose calorifuge Gymnase de l’Aviation 6 594.56 € 3 297.28 €
Création réseau électrique Minière bâtiment 9 4 323.60 € 2 161.80 €
Citroën C3 Ville 11 640.63 € 5820.31€
Citroën Jumper Ville 19 310.50 € 9 655.25 €
Rénovation toiture Minière bâtiment 12 39 281.62 € 19 640.81 €
Eclairages salle polyvalente Ecole Desnos 14 166.67 € 7 083.33 €
Motorisation portail Maison de Quartier Monod 8 259.17 € 4 129.59 €
Fourniture et pose stores Groupe scolaire Jean Lurçat 3 222.68 € 1611.34 €
Electricité 166 500.88 € 83 000.00 €
Peinture 36 754.15 € 18 177.09 €
Plomberie remise en état LA . 2273.50 € 1136.75 €
= Minière bâtiment 6
Remplacement revêtement sols 24 429.25 € 12 014.63 €
SSI 32 489,25 € 16 220.00 €
VMC 7 207.95 € 3 603.97 €
Renouvellement radio Police Municipale 19 256.86 € 9 628.43 €
404 946.12 € 201 798.00 €
il est précisé que le fonds de concours ne peut être mobilisé qu’à hauteur de 50 % des travaux précités.
LA PRÉSENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE, CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ A DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX
}n PV.CM2021/11/16-p20/23
Après en avoir délibéré à l'unanimité par 35 voix POUR, le conseil municipal décide :
- De solliciter le versement de la somme de 201 798.00 € correspondant au reliquat de
l'enveloppe 2020 du fonds de concours de Saint-Quentin-en-Yvelines dans les limites prévues
par le pacte financier.
-_ D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout acte y afférent.
Monsieur Rodolphe BARRY souhaite savoir si les deux véhicules mentionnés dans le tableau sont des
véhicules neufs et non polluants.
Madame Danielle MAJCHERCZYK répond qu'il s'agit de véhicules neufs et que la ville renouvelle son parc
automobile en s’attachant aux critères d'ordre économique et de pollution.
Monsieur le Maire précise que pour les véhicules utilitaires cela est plus compliqué de s'orienter vers des
véhicules peu polluants.
Monsieur Hadi HMAMED indique pour information que les véhicules utilitaires non polluants existent.
Monsieur Philippe CHANCELIER regrette l'achat de ces deux véhicules et s‘interroge sur la pertinence de
remplacer les véhicules vieux par des véhicules neufs, d'autant que la ville dispose d’un parc de plus de
100 véhicules.
Monsieur le Maire tient à préciser que la ville ne procède pas au remplacement systématique de chaque
véhicule cédé ou détruit et qu’elle a bien pour objectif de rationaliser sa flotte automobile.
Monsieur Richard MÉZIÈRES rappelle cependant qu’un véhicule neuf sera toujours moins polluant qu’un
vieux véhicule.
DELIBERATION N° 2021-11-110)
CONVENTIONS _D’ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU TITRE DU FONDS "TRANSFORMATION
NUMERIQUE DES TERRITOIRES" POUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES AVEC LA PREFECTURE DES
YVELINES
(COMMISSION FINANCES DU 9 NOVEMBRE 2021)
Par délibération °2021-10-93 du 5 octobre 2021, le conseil municipal a autorisé le Maire à répondre à
l'appel à projets "Transformation numérique des collectivités territoriales" et à solliciter des subventions
dans le cadre de cet appel à projets.
La ville de Guyancourt a présenté les deux projets suivants :
1. La mise en place d’un portail WEB pour la réservation des salles pour les associations
Guyancourtoises pour un montant de 10 185,15 € HT.
A ce titre, il est demandé une subvention de 10 185,15 €.
2. La mise en place de téléphone virtuel pour le personnel en télétravail pour un montant de
18 123 € HT.
A ce titre, il est demandé une subvention de 18 123 €.
Le comité de sélection, réuni le 26 octobre 2021, a émis un avis favorable à la demande de subventions
de la ville.
À la demande de la Préfecture des Yvelines, il convient de signer les conventions d'attribution pour les
subventions allouées, soit 8 148 € pour le portail WEB et 14 498 € pour le téléphone virtuel.
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS À COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE où DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE, CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA À COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ A DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX / PV.CM2021/11/16-p21/23
Après en avoir délibéré à l'unanimité par 35 voix POUR, le conseil municipal décide :
- D’approuver les termes des conventions d'attribution de subventions avec la Préfecture des
Yvelines pour les deux projets susmentionnés.
- D’autoriser le Maire ou son représentant à les signer ainsi que tout acte y afférent.
(DELIBERATION N° 2021-11-111|
DEMANDE DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS 2021 AU TITRE DU PACTE FINANCIER DE SAINT-
QUENTIN-EN-YVELINES
Le conseil communautaire du 20 juin 2016 a approuvé le pacte financier et fiscal de solidarité (PPFS) qui
intègre le versement de subventions d'équipements aux 12 communes du Territoire par tranche
annuelle de 6 500 000 € de 2017 à 2020.
L’échéance de ce pacte financier et fiscal de solidarité était le 31 décembre 2020.
La troisième loi de Finances Rectificative 2020 du 30 juillet 2020 a prorogé d’une année les PFFS
existants dans les EPCI sous contrat de ville, soit jusqu’au 31 décembre 2021, afin de tenir compte du
délai lié aux élections municipales.
À ce titre, et pour l’année 2021, la ville sollicite auprès de la communauté d'agglomération Saint-
Quentin-en-Yvelines le versement de la somme de 698 399 € pour un montant de travaux de
1 401 571,21 €, conformément au tableau présenté listant les travaux ouvrant droits à la demande de
subvention.
Après en avoir délibéré à l’unanimité par 35 voix POUR, le conseil municipal décide :
- De solliciter le versement de la somme de 698 399 € au titre du fonds de concours 2021 de
Saint-Quentin-En-Yvelines dans les limites prévues par le pacte financier.
-_ D'autoriser le Maire où son représentant à signer tout acte y afférent.
SPORTS
Madame Florence COQUART, adjointe au maire chargée de la vie associative et des sports présente le
point suivant.
DELIBERATION N° 2021-11-112
CONVENTIONS DE PARTENARIAT AVEC LES ASSOCIATIONS SPORTIVES POUR LA MISE A DISPOSITION
D'EDUCATEURS SPORTIFS DANS LE CADRE DE L’ECOLE MUNICIPALE DES SPORTS POUR LA SAISON
2021-2022
{BUREAU MUNICIPAL DU 19 OCTOBRE 2021 - COMMISSION CULTURE / SPORTS / VIE ASSOCIATIVE DU 21 OCTOBRE 2021)
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS À COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE où DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE, CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA À COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ A DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX PV.CM2021/11/16-p22/23
Créée en 1993, l’école municipale des sports (EMS) accueille actuellement des enfants âgés de 5 à 8 ans
qui s'initient pendant l’année à une diversité d'activités physiques et sportives dispensées par une
équipe d’éducateurs qualifiés.
Ces activités sportives se déroulent dans le complexe Maurice Baquet chaque mercredi de 16h45 à
17h45 pour les 5-6 ans, et de 18h à 19h pour les 7-8 ans. Aucune séance n'est assurée pendant les
vacances scolaires ou les jours fériés.
Concernant les éducateurs sportifs de l’école municipale des sports, deux cas de figure sont possibles :
Cas n°1: l’éducateur sportif, en possession d’un diplôme fédéral reconnu, est mis à disposition de la
Ville par une association sportive.
— Dans ce cas, la Ville ne rémunère pas directement l’intervenant, mais verse une subvention de
686,02€ à l'association.
— Une convention de partenariat est alors établie avec l'association afin de définir les modalités de
fonctionnement de l'Ecole Municipale des Sports, et préciser les obligations de la Ville, les
obligations de l'association, les modalités financières associées, la durée de la convention ainsi
que la procédure de règlement des conflits éventuels.
— Pour l’année 2021-2022, deux éducateurs sportifs sont concernés : l’un est mis à disposition par
l’Union Rugby Centre 78 (URC 78), l’autre par le Guyancourt Basket-Ball.
Cas n°2 : l’éducateur sportif, titulaire d’un diplôme d'Etat reconnu, est recruté directement par la Ville
comme personnel vacataire pour l’école municipale des sports.
— Pour l’année 2021-2022, un seul éducateur sportif est concerné.
Après en avoir délibéré à l’unanimité par 35 voix POUR, le conseil municipal décide :
- D’approuver les termes des conventions de partenariat avec l’URC 78 et le Guyancourt Basket-
Ball.
- _ D'autoriser le Maire ou son représentant légal à les signer, ainsi que tout acte afférent.
- D’autoriser le versement d’une subvention de 686,02€ à l’'URC 78 et au Guyancourt Basket-Ball.
L'ordre du jour est épuisé
IDÉLIBÉRATION N° 2021-11-13)
Le vœu de Monsieur Christian GRANDE au nom du Groupe Guyancourt pour Tous - Décidons Ensemble à
Guyancourt sur la gestion de l’eau distribuée aux Saint-Quentinois, sa qualité et son prix est soumis au
vote des élus {annexe n°2).
Les élus du groupe Ensemble, Agissons pour Guyancourt - M. Rodolphe BARRY + /e pouvoir de Mme
Annick CAVELAN - M. Didier MOREL + Je pouvoir de Madame Zora DAÏRA - M. Philippe CHANCELIER - ne prennent pas part au vote car ils n’ont pas pu prendre connaissance du document avant le conseil.
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ A DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX D PV.CM2021/11/16-p23/23
Monsieur Hadi HMAMED regrette également que le vœu n'ait pas été porté à leur connaissance avant
d’être soumis au vote.
Monsieur le Maire s'étonne de la position de Monsieur BARRY sur ce sujet dans la mesure où il ne s'est
pas manifesté lors de la présentation de cette délibération en conseil communautaire.
Après en avoir délibéré par :
27 voix POUR
27 - Guyancourt Pour Tous - Décidons Ensemble à Guyancourt
M. François MORTON - Mme Bénédicte ALLIER-COŸNE - M. Richard MÉZIÈRES - Mme Florence COQUART M. Roger ADÉLAÏDE + /e pouvoir de M. Driss AKKAOUI - Mme Danielle VIALA - M. Olivier PAREJA - Mme Virginie VAIRON - M. Raphaël DEFAIX - Mme Danielle MAJCHERCZYK - M. Ali BENABOUD - Mme Nathalie PECNARD - Mme Caroline KOHLER - M. Quentin DEMMER - M. Samuel TORRERO + le pouvoir de M. Sylvain LEVASSEUR - Mme Francine LACROIX - Mme Cindy MUGERIN + /e pouvoir de M. Sébastien MERRIEN - M. Sébastien RAMAGE - Mme Noémie AUDOUZE - Mme Caroline DE BRAUER + /e pouvoir de Mme Sarah RABAULT - M. Jean-François RANJARD - Mme Sabine BASSE-MENDY - M. Christian GRANDE.
3 ABSTENTIONS
3 - Nouvel Elan à Guyancourt
M. Hadi HMAMED + le pouvoir de M. Grégory PAPE - Mme Nathalie CHRISTOPHE.
Le conseil municipal demande :
- Que l’agglomération constitue avant fin 2021 un groupe de travail, ouvert aux associations de
consommateurs où associations locales travaillant sur ces sujets, afin de préparer les prochaines
consultations de 2025-2026 (prix, entretien des réseaux), tant pour l’eau potable que pour
l’assainissement
- Que les prix pratiqués et prévus soient maitrisés et rendus publics pour que les usagers soient
informés en amont des factures qu’ils recevront
- Que l'échéance des contrats décidés par l’agglomération soit ramenée à 2025 (et non pas 2029),
comme pour le reste de Saint-Quentin-en-Yvelines, pour le transport, l'assainissement et la
distribution de l’eau des Saint Quentinois |
La séance est levée à 20h05
Le Maire,
Vice-Président
de Saint-Quentir-en-Wvelines
+
-Fränçois MORTOÔN
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBIET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS À COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE où DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE, CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OU A DEFAUT DE REPONSE, }
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX
C2. Déclaration du groupe
Guyancourt pour Tous 2020 - Décidons Ensemble à Guyancourt
— --— Conseil municipal du 16 novembre 2021
Francine LACROIX
La délibération qui vient d’être adoptée par le conseil municipal acte la mise en place d’un nouveau dispositif de solidarité sur la Commune.
La Bourse solidarité Vacances permettra à des familles Guyancourtoises ayant des difficultés économiques et/ou sociales de partir en vacances de manière autonome et à des prix solidaires. Au-delà du soutien financier, il s’agit de leur offrir un
accompagnement pour construire leur projet de séjour.
Cette nouvelle action s'inscrit parfaitement dans les objectifs de nos deux centres sociaux, au Pont du Routoir et aux Garennes. Pour mémoire, ces derniers travaillent à :
Soutenir les habitants dans leurs difficultés quotidiennes
Favoriser l'inclusion sociale et lutter contre l'isolement
Soutenir la parentalité
Faciliter l'accès à des ressources éducatives et culturelles
Dynamiser la vie locale et travailler le lien social
Favoriser la participation et l'implication des habitants, quelle que soit leur situation
La Municipalité travaille actuellement à refondre le projet des maisons de quartier, afin de répondre à des besoins exprimés par les Guyancourtois.
Il s'agissait là d'un engagement de campagne pris devant les habitants en 2020. Nous nous attacherons par exemple à renforcer la communication et l'identification des Maisons de quartier et des Centres sociaux. Nous étendrons leurs horaires pour qu'ils soient accessibles après 18h et au moment où les habitants en ont le plus besoin. Nous proposerons de nouveaux services visant à faciliter les démarches administratives (accès informatique, permanences emploi, écrivain public etc.). Nous continuerons à proposer des moments de convivialité et développerons la participation des habitants, notamment à travers la mise en place des conseils citoyens. Vœu du Conseil municipal de Guyancourt
Présenté par le groupe
Guyancourt pour Tous 2020 - Décidons Ensemble à Guyancourt
16 novembre 2021
Le 30 septembre dernier, l'exécutif communautaire soumettait au vote une délibération mettant en péril la volonté de la Ville de passer à une gestion publique de l’eau à moyen terme. Si le projet soumis au vote concernait spécifiquement la gestion des eaux usées de Coignières, Maurepas, Plaisir, Les Clayes-sous-Bois et Villepreux, il donnait néanmoins des signes sur l'intention de SQY de maintenir le système des concessions (délégation de service public) à des grands groupes privés, non seulement pour l'assainissement mais aussi pour l'eau potable, sans s'interroger réellement sur l'essentiel, à savoir le prix et la qualité du service pour les usagers.
CONSIDERANT que l'accès à l'eau constitue un droit fondamental et universel,
CONSIDERANT que l’eau doit être gérée de manière responsable et solidaire, en protégeant les ressources naturelles, en assurant une juste répartition sur l'ensemble de la planète et en préservant son accès aux générations futures,
CONSIDERANT que de plus en plus de collectivités en France, de toutes tendances politiques, ont choisi Un passage en régie publique afin de pouvoir maitriser les factures des usagers et garantir le maintien en état des réseaux de canalisations.
CONSIDERANT que la Municipalité de Guyancourt est favorable à une tarification sociale de l’eau et demande, en lien avec les associations du territoire et les élus de gauche du conseil communautaire, à ce qu’un débat soit ouvert rapidement, afin d'engager une réflexion sérieuse et construite sur un passage en régie publique.
CONSIDERANT qu'aucun débat de fond n'a réellement eu lieu en amont du vote de la délibération du 30/09 : aucun en conseil communautaire et une (trop) rapide présentation en conseil des Maires, deux jours seulement avant la séance publique du 30 septembre, alors qu'une des douze villes de SQY était en attente d'échéances électorales et n'avait pas de représentants élus.
La solution de régie publique fut d'emblée écartée, la raison évoquée était : « on n'a plus le temps avant la fin des contrats en cours de la mettre en place ». Ce qui interroge : Comment une agglo de la taille de SQY (230.000 habitants) peut-elle ne pas anticiper les échéances connues depuis des années pour présenter les dossiers à temps ? L'agglo aurait voulu un passage en force qu'elle ne s’y serait pas prise autrement !
Sous couvert d'harmonisation entre les cinq plus récentes villes de SQY et l'agglomération « historique » saint-quentinoise, les contrats de concession ont donc été prolongés jusqu'en 2029. Avec des arguments plus que fallacieux, évoqués en conseil des Maires. Un argument maintes fois répété dans le dossier est le risque de recherche en responsabilité des élus en cas de gestion directe : mais comment peut-on espérer obtenir la confiance des habitants, si leurs élus ont pour objectif premier d'éviter de prendre des responsabilités ? Une telle attitude ne va pas contribuer à rapprocher les populations de leurs représentants! Sur le fond, on ne peut qu'être surpris par la logique de certaines comparaisons. D'après SQY, la régie publique consommerait plus d'électricité qu'une entreprise privée : +50.000€/an (+10%). Pourquoi, alors que les deux auraient à gérer les mêmes installations ? Les pertes sur créances irrécouvrables seraient de 33% plus importantes (+15.000€) en cas de régie publique : y a-t-il une logique ? De même, l’agglomération explique qu'en cas de régie publique, le personnel pour gérer les installations sera plus nombreux qu'en cas
/} de concession, alors que la loi fait obligation de reprendre le personnel actuellement en poste. L'encadrement du personnel serait même 2,2 fois plus nombreux. Cela questionne sur la capacité de ces élus d'organiser les administrations qu'ils gèrent !
CONSIDERANT que les vrais oubliés de cette délibération sont bien les habitants de l'agglomération ! Aucune considération n’est accordée aux coûts et au service rendu. Le marché tel qu'il se présente reste encore à négocier. Mais avec qui? Trois opérateurs se partageaient le marché de l'eau dans la région : LA SAUR, VEOLIA et SUEZ. Mais VEOLIA vient de manger SUEZ : la situation de quasi-monopole de ces grands groupes ne va certainement pas favoriser les consommateurs ! Entre 2014 et 2019, pour le transport et la collecte des eaux usées gérés par SUEZ, les prix payés par les usagers de l'agglomération ont augmenté de 30 % en 5 ans!
Les groupes privés qui bénéficient des contrats ne font pas assez pour la durabilité des installations, la faute à des contrats trop laxistes. À Guyancourt, 545 mètres de tuyaux ont été remplacés en 2019. La commune en compte 65 kilomètres. À ce rythme, il faudra donc 120 ans pour remplacer le réseau, c'est-à-dire bien plus que la durée de vie probable des canalisations (50 à 80 ans). Alors que de l’aveu même de l’agglo, les surcoûts de la gestion privée (marge, contributions...) sont de même niveau que les renouvellements d'installation ! En régie publique, on pourrait donc faire 2 fois mieux !
Le conseil municipal de Guyancourt réuni en séance le 16 novembre 2021, demande :
œ Que l’agglo constitue avant fin 2021 un groupe de travail, ouvert aux associations de consommateurs ou associations locales travaillant sur ces sujets, afin de préparer les prochaines consultations de 2025-2026 (prix, entretien des réseaux), tant pour l’eau potable que pour l’assainissement
Que les prix pratiqués et prévus soient maitrisés et rendus publics pour que les
usagers soient informés en amont des factures qu’ils recevront
Que l'échéance des contrats décidés par l’agglomération soit ramenée à 2025 (et non
pas 2029), comme pour le reste de Saint-Quentin-en-Yvelines, pour le transport,
l'assainissement et la distribution de l’eau des Saint Quentinois ! 6/1
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