Procès Verbal - PV CM 22.09.2026

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Procès Verbal - PV CM 22.09.2026 Document publié le Mardi 22 septembre 2026 par la commune de Saint-Jean-de-Serres. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 22.09.2026)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Aménagement du territoire, Conseil municipal — Séance du 22 septembre 2026 Page 1/6

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE ST JEAN DE SERRES À 18H00

SÉANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026

L'an deux mille vingt-six, le 22 septembre à 18h00, le Conseil municipal de Saint Jean de Serres,

régulièrement convoqué le 15 septembre 2026, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Jacqueline JANIEC, Maire.

Ordre du jour :

Approbation du procès-verbal de la séance du 1°’ septembre 2026

Institution de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation à compter du 1°" janvier 2027

* _ Instauration d'amendes administratives forfaitaires pour les auteurs de dépôts sauvages

Adhésion au service des archives du CDG 30

Instauration d'un droit de préemption urbain simple sur les parcelles AK 0007, 0009, 0028 et

0398

++

EE

+

Madame le Maire procède à l'appel des membres :

Présent(e) Absent(e) A donné pouvoir à

JANIEC Jacqueline x

DARDON Elsa X

FAYADA Alain Jean-Claude SOLLAI

DESCHAMPS Susana X

ASTIER Denis x

ZANÉ Daniel x

SOLLAI Jean-Claude x

CADORET Michèle x

LLORET Julien x

BACARESSE Vivien x

SIMBILLE Chloé x

JOSCERAN Angélique X

ENGELIBERT Fabien x

MIALHE Damien Fabien ENGELIBERT

JULLIEN Aurore X

Le quorum étant atteint, le Conseil peut, conformément à l'article L.2121-17 du Code Général des

Collectivités Territoriales, valablement délibérer.

La séance est ouverte à 18h15.

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil municipal nomme, à l'unanimité, Madame Susana

DESCHAMPS pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.Conseil municipal - Séance du 22 septembre 2026 Page 2/6

1 - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 1Ff SEPTEMBRE 2026

Madame le Maire demande aux membres s'ils ont des questions où observations concernant le procès-verbal de la séance du 1°’ septembre 2026.

Aucune remarque n'étant formulée, Madame le Maire propose de passer au vote.

Le Conseil municipal approuve à l'unanimité, le procès-verbal de la séance du 1°’ septembre 2026.

2 - D26_220926 - INSTITUTION DE LA TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX D'HABITATION À COMPTER DU 15 JANVIER 2027

Rapporteur : Jacqueline JANIEC

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général des impôts, notamment ses articles 1379 et 1406 bis ; Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, notamment son article 108, portant création de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation et abrogeant notamment l'article 1407 bis du Code général des impôts ;

Vu le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants, dont l'annexe mentionne la commune de Saint Jean de Serres ;

Vu l'article 1639 À bis du Code général des impôts relatif aux conditions et délais d'adoption des délibérations relatives à la fiscalité directe locale ;

Considérant que l'article 1406 bis du Code général des impôts institue, à compter des impositions établies au titre de l'année 2027, une taxe sur la vacance des locaux d'habitation ; Considérant que cette taxe est due au titre des logements vacants au er janvier de l'année d'imposition depuis au moins deux années lorsque le logement est situé dans une commune ne présentant pas le déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements mentionné au 1° du A du | de l'article 1406 bis du Code général des impôts ;

Considérant que la commune de Saint Jean de Serres figure parmi les communes concernées par le dispositif prévu par l'article 1406 bis du Code général des impôts ;

Considérant que, dans les communes relevant du 2° du A du I de l'article 1406 bis, la taxe peut être instituée par délibération du Conseil municipal et que son taux peut être fixé dans la limite de 50 % ; Considérant que la vacance prolongée des logements constitue un enjeu en matière d'offre de logements et de revitalisation du parc d'habitation de la commune ;

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de décider de l'institution de cette taxe sur le territoire communal et d'en fixer le taux ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1 — Institution de la taxe

D'instituer, à compter des impositions établies au titre de l'année 2027, sur le territoire de la commune

de Saint Jean de Serres, la Taxe sur la Vacance des Locaux d'Habitation, prévue à l'article 1406 bis du Code général des impôts.

Article 2 — Fixation du taux

De fixer le taux de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation à 50 % de la valeur locative du logement retenue pour l'établissement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, conformément aux dispositions de l'article 1406 bis du Code général des impôts.

Article 3 —- Application

La présente délibération s'appliquera aux impositions établies au titre de l'année 2027 et des années suivantes, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 4 - Exécution

Madame le Maire est chargée de l'exécution de la présente délibération et de sa notification aux services fiscaux dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.Conseil municipal - Séance du 22 septembre 2026 Page 3/6

Article 5 - Transmission

La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Gard au titre du contrôle de légalité et

aux services fiscaux compétents.

220926 — INSTAURA ATIVES FORFAITAIRES POUR LES

Rapporteur : Jacqueline JANIEC

Vu la loi n° 2020-1065, du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ;

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code pénal,

Vu l'article L 541-3 du Code de l'environnement

Considérant qu'il existe deux types de moyens juridiques à caractère répressif pour lutter contre les

incivilités :

— La sanction pénale, définie dans le Code pénal et dans le Code de l'environnement.

— Les sanctions administratives prononcées par le Maire en vertu de ses pouvoirs de police.

Le Maire est chargé de réprimer les dépôts sauvages définis juridiquement comme étant un abandon

de déchets dans des conditions illégales.

Il'est proposé au Conseil municipal de fixer les modalités de mise en œuvre, ainsi que le montant de

l'amende en cas d'identification du responsable d'un dépôt sauvage, en application de la loi n° 2020-

105 du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et de l'article L

541-3 du Code de l'environnement notamment.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, DÉCIDE, à l'unanimité :

+ D'instaurer une amende administrative pour toute personne, auteure d'un dépôt sauvage.

+ De fixer ainsi le montant de l'amende administrative forfaitaire :

> Pour un dépôt de mégot, canette, bouteille, emballage, masque, mouchoir, déjections ou

dégradation des lieux de collecte des ordures ménagères, par toute personne ou animal, dont

le propriétaire aura été identifié, et autres déchets de faible encombrement, déposés

illégalement dans l'espace public : 90 €.

> Pour un sac poubelle, un amas de détritus, de papier, de journaux/magasines, des cartons, des

cagettes, des caisses, et autres déchets d'encombrement moyennement importants, déposés

illégalement dans l'espace public : 735 €.

> Pour des déchets de gros volumes : tas de gravats, tas de ferraille et de tous matériaux de

construction, tas de déchets végétaux, pneumatiques, bâches, électroménager, mobilier,

matériel électrique ou électronique, épaves, fluides, polluants, autres déchets d'encombrement

importants, déposés illégalement dans l'espace public : 1 500 €.

+ De préciser que la procédure administrative engagée à l'encontre des contrevenants ne fait pas

obstacle à l'application d'une sanction pénale par le tribunal judiciaire.

+ De préciser que le Maire impose, en même temps qu'il met en demeure l'auteur des faits, le

paiement d'une amende administrative selon la procédure de l'état exécutoire avec

recouvrement par le Trésor Public.

+ De donner tout pouvoir à Madame le Maire ou son représentant pour signer les pièces

nécessaires à l'accomplissement de la présente délibération.Conseil municipal - Séance du 22 septembre 2026 Page 4/6

4 - D28-220926 - ADHÉSION AU SERVICE ARCHIVES DU CDG 30

Rapporteur : Jacqueline JANIEC

Vu l'article L 1421-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article L 212-6 et L 216-7 du Code du Patrimoine qui précise que les communes et établissements publics sont propriétaires de leurs archives et en assurent la conservation et la mise en valeur, Vu l'article L 212-10 du Code du Patrimoine qui établit que la conservation et la mise en valeur des archives des collectivités territoriales et établissements publics sont assurées conformément à la législation applicable en la matière, sous le contrôle scientifique et technique de l'Etat, Vu l'article L 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui spécifie que les frais de conservation des archives constituent une dépense obligatoire pour la commune, Vu L'article L 452-40 du Code Général de la Fonction Publique, qui autorise les Centres de Gestion à assurer toute tâche administrative et missions d'archivage dans leur ressort territorial, à la demande des collectivités et établissements publics,

Considérant la création d’un service archives par délibération du Centre de Gestion du Gard en date du 24 septembre 1999, destiné à aider les collectivités et établissements publics qui le souhaitent à s'acquitter de leurs obligations, en mettant à leur disposition un archiviste, par le biais d'une convention entre les deux parties, afin d'effectuer des tâches d'archivage selon le besoin de la collectivité (tri, éliminations, classement, inventaire, sensibilisation du personnel etc.), Considérant la délibération du Centre de Gestion du Gard en date du 14 septembre 2023 qui institue un tarif de 360 euros par jour d'intervention, avec dans un premier temps un diagnostic des archives (gratuit si la collectivité s'engage à au moins une journée d'intervention), et dans un deuxième temps une intervention de l'archiviste pour toute tâche d'archivage dans la collectivité,

Il est proposé au Conseil municipal :

- d'avoir recours au service archives du Centre de Gestion du Gard,

- d'autoriser Madame le Maire à signer la convention d'archivage proposée par le Centre de Gestion

SD'actire les crédits correspondants au budget de la collectivité.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, DÉCIDE, à l'unanimité :

- D'avoir recours au service archives du Centre de Gestion du Gard,

- D'autoriser Madame le Maire à signer la convention d'archivage proposée par le Centre de Gestion du Gard,

- D'inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.

D29-220926 — INSTAURATION D'UN DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN SIMPLE SUR LES PARCELLES AK 0009, 0028 ET 0398 EN VUE D’UNE OPÉRATION D'AMÉNAGEMENT Rapporteur : Fabien ENGELIBERT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-24 Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-1 et suivants,

L300-1, R213-1;

Vu la délibération n°D25_080724 du 08 juillet 2024 approuvant la carte communale ; Vu l'arrêté préfectoral n°24-09-11 du 06 septembre 2024 approuvant la carte communale ; Vu la délibération n°D07_210326, 15°, du 21 mars 2026 autorisant le Maire à exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme ;

Considérant la nécessité pour la commune de Saint Jean de Serres d'anticiper les besoins liés au fonctionnement et au développement du groupe scolaire communal ;

Considérant que les parcelles situées à proximité immédiate de l'école présentent un intérêt stratégique pour la réalisation d'équipements publics et d'aménagements destinés à améliorer les conditions d'accueil, de circulation et de sécurité des usagers ;

Considérant que la commune envisage notamment la création d'un parking public destiné aux usagers

de l'école et des équipements communaux, l'aménagement de cheminements piétons sécurisés pour les élèves de l'école, la réalisation d'aménagements destinés à sécuriser la dépose et la récupération des enfants aux abords de l’école et la constitution de réserves foncières en vue de la création ou de l'extension d'équipements publics liés à l'enfance et à la vie scolaire, tels qu'une cantine scolaire, une maison d’assistantes maternelles ou tout autre équipement d'intérêt collectif répondant aux besoins de la population ;Conseil municipal —- Séance du 22 septembre 2026 Page 5/6

Considérant que la mise en œuvre de ces projets nécessité la maîtrise foncière de terrains situés dans

le secteur de l'école, à savoir : parcelles AK 0007, 0009 ; 0028 et 0398 ;

Entendu l'exposé de Madame le Maire, le Conseil municipal après en avoir délibéré et procédé au vote,

DÉCIDE, à l'unanimité :

> D'instaurer un droit de préemption urbain simple en application de l'article L.211-1 du Code de

l'urbanisme, sur les parcelles cadastrées AK 0007, 0009 ; 0028 et 0398 dont le périmètre est

précisé sur le plan ci-annexé et sont destinées à permettre la réalisation les équipements

publics mentionnés ci-dessus.

> D'autoriser le Maire ou son représentant, à effectuer toutes démarches ou à signer tous

documents afférents en cours et à venir.

Conformément à l'article R211-2, une mention sera insérée dans deux journaux dans le département.

Conformément à l’article L213-13 du Code de l'Urbanisme, un registre dans lequel seront inscrites

toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption sera ouvert à compter du caractère

exécutoire de la présente délibération et consultable en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture.

Conformément à l'article R211-3 du Code l'Urbanisme, copie de cet acte et du plan annexé sera

adressée par le Maire :

À Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux

À la Chambre Départementale des Notaires

À la Chambre Supérieure du Notariat

Aux barreaux constitués par les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est

institué le droit de préemption (TGI d'Alès et de Nîmes)

“Aux Greffes des dits tribunaux

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h00.

IBÉRATIONS PRISES LORS DE LA SÉANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026

1 D26-220926 INSTITUTION DE LA TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX

D'HABITATION À COMPTER DU 1€ JANVIER 2027

D27-220926 INSTAURATION D'AMENDES ADMINISTRATIVES FORFAITAIRES POUR

LES AUTEURS DE DÉPÔTS SAUVAGES

D28-220926 _ | ADHÉSION AU SERVICE DES ARCHIVES DU CDG 30

INSTAURATION D'UN DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN SIMPLE SUR 4 | D29-220926 | LES PARCELLES AK 0007, 0009, 0028 ET 0398 EN VUE D'UN PROJET

D'AMÉNAGEMENT

Liste des membres présents lors de la séance du 22 septembre 2026 :

Jacqueline JANIEC

Elsa DARDON

Susana DESCHAMPS

Denis ASTIER

Daniel ZANÉ

Jean-Claude SOLLAI

Michèle CADORET

Julien LLORET

Chloé SIMBILLE

Angélique JOSCERAN

Fabien ENGELIBERT

Aurore JULLIEN

La Secrétaire,

Susana DESCHAMP.

rt »Shau

Madame le Maire,

Jacqueline JANIECConseil municipal - Séance du 22 septembre 2026 Page 6/6

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

+ __ Subvention Toiture église

Nous avons reçu, de la part de Madame la Sous-Préfète d'Alès une notification d'attribution de subvention d'un montant de 12.153 €, ce qui porte, avec l’aide de l'Agglo, un financement de ce projet à 80%.

° Peps 30

Cette association, qui s'occupe d'enfants en situation de handicap, souhaite s'installer sur notre commune. Pour cela il est envisagé qu'elle puisse acquérir le mas de Puech.

e P.CS

Nous devons le mettre à jour et effectuer deux simulations « en temps réel ». Jean- Claude se rend régulièrement aux réunions organisées par l’Agglo. Il va également remettre à jour notre document « PCS Predict », depuis les dernières élections municipales. La structure de l'Agglo qui gère les PICS viendra en mairie le jeudi 27 octobre à 10h30.

e __ Composteur communal

Il est envahi par la végétation. Les agents techniques doivent le nettoyer.

e Ruisseaux du Lassaut et Bay

Mal entretenus. La compétence des milieux aquatiques a été transférée à l'intercommunalité. Nous avons contacté le « Vidourle » qui nous a répondu que cet entretien se fait tous les deux ans. Prochaine intervention en 2027. Envisager, entre élus, le nettoyage de ces ruisseaux, en bénévolat ?

+ __ Agence Technique Départementale

Circulation, voirie et déplacements dans le village. Nous avons une réunion, le lundi 28 septembre, maire-adjoints, pour faire une ébauche des zones à traiter (à la demande de l'ATD). Une fois ces zones prédéfinies, une réunion plus large avec les élus sera organisée.

+ Conseils Municipaux

Demande de Damien pour qu'ils soient positionnés des jeudis soir. OK. Chloé est désormais libre les jeudis. Le prochain CM est programmé le jeudi 10 décembre 2026. Si nécessaire, il pourra y en avoir un avant, un jeudi de préférence.

+ Stationnement

Au 5 route des Côtes, stationnements gênants devant une fenêtre. Demander à Olivier la possibilité d'y poser une quille.

+ Portails du cimetière

Ils semblent fortement dégradés. Demander à Olivier de les décaper, réparer, repeindre.

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