Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 101 recueil des actes administratifs 2

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 101 recueil des actes administratifs 2 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 101 recueil des actes administratifs 2)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°09-2023-101

PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2023Sommaire

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE

AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT / SERVICE

AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - UNITE PLANIFICATION ETUDES

09-2023-07-27-00015 - Arrêté préfectoral portant création d'une ZAD sur la

commune de VAL-de-SOS (6 pages) Page 3

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES

SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION /

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES

SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION

09-2023-08-01-00001 - Lancement d'un appel à projet : gestion de 40 places

d'hébergement pour les bénéficiaires de la protection temporaire (4 pages) Page 9

2DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Planification, Aménagement Urbanisme et Habitat E =

PRÉFET .

DE L'ARIÈGE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'aménagement différée (ZAD) sur la commune de VAL-de-SOS

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.210-1 et suivants, L.212-1 et suivants, L.213-

et suivants, L.300-1 et suivants et R.212-1 et suivants relatifs aux zones d'aménagement différé

(ZAD) et au droit de préemption ;

Vu l'article L.212-2 du code de l'urbanisme précisant que, dans les ZAD, un droit de préemption

peut être exercé pendant une période de six ans renouvelable à compter de la publication de l'acte qui a créé la zone;

Vu la délibération du 30 juin 2023 de la commune de Val-de-Sos, sollicitant la création d'une

ZAD dans le centre bourg du village visant à pérenniser les commerces existants, favoriser

l'implantation de nouvelles activités commerciales et d'activités artisanales pour contribuer à

l'attractivité du territoire de la commune et du haut-Vicdessos. La commune est désigné titulaire

du droit de préemption ;

Vu l'avis favorable de la Communauté de Commune de la Haute Ariège en date du 19 juillet 2023

au projet de création d'une ZAD d'environ 1,8 hectare à l'intérieur du périmètre urbanisé de la

commune de Val-de-Sos, compatible avec le projet de PADD validé en séance du Conseil

Communautaire le 25 mai 2023 ;

Considérant qu'en l'absence de document d'urbanisme opposable, là municipalité ne peut user d'un droit de préemption sans la création d’une ZAD ;

Considérant que la commune juge nécessaire de bénéficier d'un droit de préemption sur deux

périmètres distincts situés dans le bourg-centre : respectivement, à vocation commerciale sur le secteur 1 et artisanale sur le secteur 2, afin de poursuivre les objectifs suivants :

+ l'acquisition de locaux et bâtiments commerciaux et industriels afin de pérenniser et

développer les activités économiques du Haut-Vicdessos ;

+ _L'acquisition de terrains nus, pour permettre le stationnement en lien avec ces activités.

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

3L

ARRÊTE

Article 1° - Création de la zone d'aménagement différé - ZAD

Une zone d'aménagement différé (ZAD), comprenant deux secteurs, est créée sur le territoire de

la commune de Val-de-Sos dont les périmètres sont délimités sur les plans annexés au présent

arrêté.

10 rue des Salenques - BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX.

Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr

Site internet : www.arie£e.£ouv.fr

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2023-07-27-00015 - Arrêté préfectoral portant création d'une ZAD sur la commune de VAL-de-SOS 3Un tableau, annexé au présent arrêté, liste les références cadastrales des parcelles incluses dans

le périmètre de chacun des secteurs de la ZAD.

Article 2 - Titulaire du droit de préemption

La commune de Val-de-Sos est désignée comme titulaire du droit de préemption.

Article 3 - Publications légales

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ariège.

Il fera l'objet, par les soins de la commune de Val-de-Sos, d'une mention insérée dans deux

journaux publiés dans le département.

Une copie de l'arrêté, du tableau de la liste des parcelles concernées et un exemplaire de chacun

des plans annexés seront déposés à la mairie de Val-de-Sos dans laquelle ce dépôt sera signalé

par affichage pendant un mois.

Article 4 - Effets juridiques attachés à la création de la ZAD

Conformément à l'article L.212-2 du Code de l'urbanisme, le droit de préemption peut être

exercé pendant une période de six ans renouvelable à compter de la publication de l'acte qui a

créé la zone.

Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ l'exécution de

l'ensemble des formalités de publicité mentionnées ci-dessus. La date à prendre en considération

pour l'affichage est celle du premier jour où il est effectué.

Article 5 - Exécution de l'arrêté

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et la maire de la commune de Val-de-Sos sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée

pour information :

- à la chambre interdépartementale des notaires de l'Ariège, Haute-Garonne, Tarn, Tarn et

Garonne, 11 Boulevard des Récollets, immeuble le Belvédère, CS 97802, 31 078 Toulouse, Cedex 4 ;

- au conseil supérieur du notariat, 60 Boulevard de la Tour Maubourg, 75 007 Paris ;

— au tribunal de grande instance de Foix, 14 Boulevard du sud, BP 50078, 09 008 Foix Cedex.

Fait à Foix, le 2 7 JUIL. 2023

P/La préfè 1 et par délégation

Dominique FOSSAT :

En vertu des articles R4211 à R 421.7 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication. |! est également possible d'exercer, durant] :

le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès du préfet: ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse. L'article R.421.2 du code de justice administrative stipule que le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut

décision de rejet. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

2

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2023-07-27-00015 - Arrêté préfectoral portant création d'une ZAD sur la commune de VAL-de-SOS 4YF

de So:

AR CONTROLE DE LEGALITE :

en date du 20/07/2023 ;

009-200066363-20230720-23 0429-DE

REFERENCE ACTE : 23 0429

LISTE DES PARCELLES SELECTIONNEES

ZONE COMMERCIALE

Code INSEE Préfixe Section N° plan Surface (m°) Compte

commune propriétaire

09334 000 A 1212 169 B 00435 09334 000 A 1214 138 + 00597 09334 000 A 1215 038| M00334 09334 000 A 1216 : 092 G 00057 09334 000 A 1218 180 B 00394 09334 000 A 1220 126 + 00618 09334 000 A 1221 076 + 00618 09334 000 ‘A 1222 356 B00038 09334 000 A 1225 700 N 00007 09334 000 A 1226 172 + 00618 09334 000 A 1254 125 + 00017 09334 000 A 1269 087 + 00595 09334 000 A 1452 217 VO0045 09334 000 A 1477 025 + 00595 09334 000 A 1584 036 + 00044 09334 000 A 1586 453 + 00044 09334 000 A 1616 085 V 00045 09334 000 A 1969 249 + 00041 09334 000 A 1970 086 + 00002 09334 000 A 1971 203 + 00041 09334 000 A 1972 ‘627 + 00002 09334 000 A 2101 083 C 00172 09334 000 A 2102 088 D 00210 09334 000 A 2137 029 J 00026 09334 000 A 2138 139 + 00600 09334 000 A 2188 026 + 00070 09334 000 A 2189 1027 + 00070 09334 000 A 2191 454 + 00070 09334 000 A 2192 412 +00070 09334 000 A 2284 44 F 00084 09334 000 A 2286 135 F 00084 09334 000 A 2288 57 F 00084

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2023-07-27-00015 - Arrêté préfectoral portant création d'une ZAD sur la commune de VAL-de-SOS 5AR CONTROLE DE LEGALITE : 009-200066363-20230720-23 0429-DE

en date du 20/07/2023 ; REFERENCE ACTE : 23 0429

ZONE ARTISANALE

Code INSEE | Préfixe Section N° plan Surface (m?) | Compte

commune propriétaire

09334 000 A 0874 3114 + 00002

09334 000 A 1471 4 P 00022

09334 000 A 1788 1438 B 00411

09334 000 A 2091 1398 P 00202*

09334 000 A 2092 40 + 00002

09334 000 A 2171 2434 + 00075

09334 000 A 2173 75 + 00075

09334 000 A 2175 1958 + 00002

09334 000 A 2197 267 + 00075

09334 000 _ A 2198 195 + 00078 09334 000 A 2199 509 + 00002 09334 000 A 2201 105 + 00078

*parcelle achetée par la commune en 2023

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2023-07-27-00015 - Arrêté préfectoral portant création d'une ZAD sur la commune de VAL-de-SOS 6EE 7 GAL

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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2023-07-27-00015 - Arrêté préfectoral portant création d'une ZAD sur la commune de VAL-de-SOS 8Appel à projets

Gestion de 40 places d'hébergement pour les bénéficiaires de la protection temporaire dans le départements de l'Ariège

Document publié au recueil des actes administratifs

Le présent appel à projet a pour objet la gestion de 40 places d'hébergement dédiées aux bénéficiaires de la protection temporaire.

Les candidatures doivent être déposées au plus tard le 21 août 2023. La convention de financement résultant de cet appel à projet couvre la période du 15 septembre au 31 décembre 2023.

1- Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer le récépissé :

Madame la Préfète du département de l'Ariège, conformément aux dispositions de l'article L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF).

2 —- Contenu du projet et objectifs poursuivis :

Le dispositif d'hébergement pour bénéficiaires de la protection temporaire propose un hébergement temporaire avec accompagnement, le temps de l'orientation des personnes vers le logement pérenne.

Il assure :

- l'accueil et l'hébergement des personnes, dans l'attente d'une orientation vers un logement pérenne ou un hébergement;

- l'accompagnement dans les démarches administratives, sanitaires et sociales ; - la préparation à la sortie vers le logement ou autre type d'hébergement.

Il doit notamment comporter :

- Un espace de bureaux dédié à l'accompagnement des personnes hébergées par le personnel de l'opérateur;

- une typologie d'hébergement modulable afin de faciliter l'accueil de publics mixtes (individus isolés et familles ; hommes ou femmes), en séparant au maximum les espaces accueillant des familles, femmes isolées et hommes isolés, et en fixant le cas échéant des règles de circulation la nuit;

- une configuration des lieux prévoyant dans la mesure du possible des aménagements nécessaires à l'accueil de personnes à mobilité réduite ;

- des sanitaires, des espaces de couchage ou dortoirs et Un espace à usage collectif, notamment de restauration.

Les services suivants doivent être prévus par l'opérateur :

- la remise au bénéficiaire d'un kit d'accueil couvrant les besoins liés à l'hygiène, à la cuisine et à la literie ;

- l'accès à des cuisines collectives ou individuelles aménagées ;

Le taux d'encadrement minimum au sein du sas est d’un équivalent temps plein travaillé (ETP) pour quinze personnes hébergées. Ce ratio comprend au moins 50 % d'ETP ayant des qualifications professionnelles requises. À défaut, il reviendra au gestionnaire de pouvoir justifier des compétences mobilisées.

En matière d'accompagnement dans les démarches administratives et juridiques, le gestionnaire de l'hébergement :

- informe les personnes accueillies sur le droit au séjour des étrangers en France et la protection temporaire ;

-__ domicilie les personnes accueillies ;

- assure l'accompagnement des personnes accueillies dans les démarches administratives et juridiques, notamment leur accès effectif aux droits ;

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-08-01-00001 - Lancement d'un appel à projet : gestion de 40 places d'hébergement pour les bénéficiaires de la protection 9assure, en lien avec la préfecture, la prise des rendez-vous administratifs et

accompagne les personnes accueillies dans l'accomplissement des formalités administratives relatives à la scolarisation des mineurs hébergés.

En matière d'accompagnement sanitaire et social, le gestionnaire de l'hébergement : engage les démarches d'ouverture des droits sociaux des personnes hébergées ; réalise un diagnostic social et assure le recensement des personnes hébergées, notamment celles présentant des vulnérabilités ;

informe les personnes hébergées sur le fonctionnement du système de santé, veille à la diffusion des règles de prévention en matière sanitaire et assure leur mise en relation avec les services de soins compétents;

apporte une aide aux premières démarches vers l'emploi ou la formation professionnelle aux protégés temporaires qui en font la demande, et les oriente vers les formations linguistiques locales à disposition ;

prend en charge les besoins d'interprétariat ainsi que, le cas échéant, les dépenses liées à la scolarité des mineurs hébergés, notamment les frais de cantine ainsi que les aides au transport quotidien ;

afin d'assurer la subsistance des protégés temporaires dans l'attente du versement de leur allocation pour demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), le gestionnaire peut leur verser une aide dans le cadre d'un fonds de premier secours.

En matière de sortie de l'hébergement, le gestionnaire :

informe les personnes hébergées du caractère temporaire de leur séjour dans le centre;

facilite l'orientation en sortie d'hébergement vers le logement ou tout autre dispositif d'hébergement pérenne;

met fin à la prise en charge des personnes hébergées si celles-ci s'opposent à deux propositions de logement ou hébergement;

selon les conditions prévues par la convention, et notamment les taux applicables, collecte la participation financière des occupants.

Les gestionnaires veillent au respect de l'ensemble des droits et des obligations de l'ensemble des personnes accueillies dans le centre. Le dispositif d'hébergement accueillant des personnes vulnérables, femmes, hommes et enfants, les professionnels sont particulièrement vigilants au risque de violences sexistes et sexuelles, y compris pour prévenir l'éventuelle emprise de réseaux de traite des êtres humains ou toute autre forme d'exploitation.

Ils garantissent le respect du principe de laïcité. En cas de risque d'atteinte à l'ordre public ou en cas d'atteinte aux personnes, le gestionnaire en informe immédiatement les forces de sécurité et les services de la préfecture.

3 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :

Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet compétent.

La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :

vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, analyse sur le fond du projet.

Les projets déposés par les opérateurs candidats devront fournir des éléments démontrant leur capacité à respecter l'intégralité des éléments présentés ci-dessus.

> Critères d'évaluation et de sélection des projets

capacité de l'opérateur à ouvrir la totalité des places dès le 15 septembre; capacité à présenter un projet d'établissement détaillé ;

capacité à accompagner la fluidité de fonctionnement de l'hébergement.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-08-01-00001 - Lancement d'un appel à projet : gestion de 40 places d'hébergement pour les bénéficiaires de la protection 104 - Financement

Le financement sera assuré par le programme budgétaire 303 «Immigration et asile» du ministère de l'intérieur et des outre-mer au coût-cible de 25€.

5 - Modalités de transmission du dossier du candidat :

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par voie dématérialisée aux adresses suivantes :

- violaine.stiegler@ariege.gouv.fr

- lucie.mathieu@ariege.gouv.fr

- cinthia.clovis@ariege.gouv.fr

au plus tard pour le 21 août 2023, la date de dépôt ou d'envoi mail faisant foi.

Le dossier de candidature devra porter la mention "Gestion de places d'hébergement ad hoc BPT 2023 -projet x "!.

Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.

6 - Composition du dossier :

5-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :

a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;

b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF :

c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 322-8, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 où L. 474-565 du CASF ;

d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ;

e) les éléments descriptifs de son activité et de la situation financière de cette activité ou de son objet, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.

5-2 - Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :

a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux

besoins décrits par le cahier des charges ;

b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :

0 un dossier relatif aux démarches et procédures. propres à garantir la qualité de la prise en charge ;

1 un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification;

1 selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli;

I un dossier financier comportant :

> le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,

> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-08-01-00001 - Lancement d'un appel à projet : gestion de 40 places d'hébergement pour les bénéficiaires de la protection 11> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et Un planning de réalisation,

> les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus,

> le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement.

c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.

6 — Publication et calendrier

Cet appel à projets est publié au RAA de la préfecture de département. La date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée au 21 août 2023.

7 - Précisions complémentaires :

Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations avant le 20 août 2023 exclusivement par messagerie électronique aux adresses suivantes :

- violaine.stiegler@ariege.gouv.fr

- lucie.mathieu@ariege.gouv.fr

- cinthia.clovis@ariege.gouv.fr

en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence suivante “Ouverture de places d'hébergement ad hoc BPT 2023 - x".

La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet https://www.ariege.gouv.fr/Actualites des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 20 août 2023.

Fait à Foix, le À 1 AUUT 2023

Pour la préfete de l'Ariège

et par délégation,

Le secrétaire général

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-08-01-00001 - Lancement d'un appel à projet : gestion de 40 places d'hébergement pour les bénéficiaires de la protection 12