unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 148

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 148 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 148)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Culture et patrimoine, | Pays de

PA Fontainebleau Communauté d'agglomération

Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire du 28 septembre 2023

Délibération n°2023- 148 - Urbanisme -Approbation de la modification n° 12 du Plan Local d'Urbanisme de Fontainebleau-Avon, uniquement sur Fontainebleau

Membres élus 61

Membres en exercice 61

Présents ou représentés 58

Ne prend pas part au vote 0

Votants : : 58

Abstention Î

Suffrage exprimés 57

Majorité absolue 29

Pour 45.

Contre 12

L’an deux mil vingt-trois, le 28 septembre, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 22 septembre 2023, s'est réuni à la Salle « La Samoisienne » à Samois-Sur-Seine, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.

Membres présents :

M. Pascal GOUHOURY, Président.

Mmes Sandrine-Magali BELMIN, Isabelle BOLGERT, Francine BOLLET, Françoise BOURDREUX-

TOMASCHKE, Aurélie BRICAUD, Véronique FÉMÉNIA, Marie HOLVOËT, Lamia KORT, Hélène MAGGIORI, Isabelle MARIE, Mylène MUSY, Marie-Charlotte NOUHAUD, Sonia RISCO, Pascale TORRENTS-BELTRAN,

MM, Christophe BAGUET, Michel CALMY, Michel CHARIAU, Romain COQUERY, Jean-Claude DELAUNE, David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD, Michaël GOUE, Pascal GROS, Francis GUERRIER, Jean HELIE, Fabrice LARCHE, Olivier MAGRO, Nicolas PIERRET, Patrick POCHON, Jean-Philippe POMMERET, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Yannick TORRES, Vitor VALENTE, Anthony VAUTIER.

Membres ayant donné pouvoir :

- Mme Nathalie VINOT à M. Thierry REYJAL

- Mme Françoise BICHON-LHERMITTE à M. Michel CHARIAU - Mme Chantal PAYAN à M. Vitor VALENTE

- M, Yann MOREAU à M. Patrick GAUTHIER

- Mme Estelle BERTÉE à M. Pascal GROS

- Mme Anne-Sophie GUERIN à M. Nicolas PIERRET

- M. Thomas IANZ à Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE - Mme Naciba MESSAOUDI à M. Laurent SIGLER

- M, Christian BOURNERY à M. Michel CALMY

- M. Cédric THOMA à M. Daniel RAYMOND

- M. Frédéric VALLETOUX à M. Julien GONDARD

- Mme Judith REYNAUD à M. Laurent ROUSSEL

- Mme Gwenaël CLER à Mme Isabelle BOLGERT

Page 1 sur 9- Mme Audrey TAMBORINI à Mme Pascale TORRENTS-BELTRAN - Mme Cécile PORTE à M. Fabrice LARCHÉ

Membres absents :

- Mme Sophie BERTHOLIER

- Mme Anne GHYSSENS

- Mme Marie-Laure VASSEUR

- Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE (pour le vote du procès-verbal de séance et pour le vote des délibérations N°2023/119 à 2023/125)

- M. Thomas IANZ (pour le vote du procès-verbal de séance et pour le vote des délibérations N°2023/119 à 2023/125)

- M, Christian BOURNERY pour le vote de la délibération N°2023/126 - Mme Chantal PAYAN pour le vote de la délibération N°2023/126 - M. Frédéric VALLETOUX pour le vote de la délibération N°2023/126 - Mme Françoise BICHON-LHERMITTE pour le vote de la délibération N°2023/126 - Mme Sonia RISCO (pour le vote du procès-verbal de séance et pour le vote des délibérations N°2023/119 à N°2023/128)

- M. Laurent SIGLER (pour le vote des délibérations N°2023/139 et N°2023/140) - Mme Naciba MESSAOUDI (pour le vote des délibérations N°2023/139 et N°2023/140) - Mme Pascale TORRENTS-BELTRAN (pour le vote des délibérations N°2023/150 et N°2023/151)

- Mme Audrey TAMBORINI (pour le vote des délibérations N°2023/150 et N°2023/151)

Secrétaire de Séance : M. Fabrice LARCHÉ

Rapporteurs : M. Michaël GOUÉ et Mme Francine BOLLET

Contexte

Les communes de Fontainebleau et d'Avon disposent d’un PLU commun approuvé le 24 novembre 2010. Le PLU de Fontainebleau-Avon à fait l’objet de plusieurs procédures d'évolution, et notamment d'une modification n°12, prescrite par délibération du conseil communautaire le 6 mai 2021, et dont les objectifs ont été précisés le 24 mai 2022 par délibération.

Cette procédure, portant uniquement sur le territoire de Fontainebleau, a pour but de faire évoluer le PLU afin de permettre :

- L'installation de deux résidences étudiantes en accompagnement du développement du futur pôle universitaire à la caserne Damesme ;

- La réalisation de nouveaux équipements sportifs sur le secteur du stade Philippe Mahut (secteur Nb}, notamment, pour répondre aux ambitions de « Terre de jeux 2024 » ; - La mise en place d'un linéaire de protection des activités économiques en hypercentre visant à interdire le changement de destination d’un commerce en logement ; - La correction de quelques coquilles, erreurs matérielles et réécriture de règles pour plus de clarté du règlement écrit et graphique.

Répondant à cette demande, le dossier de modification du PLU est composé : - D'un rapport de présentation qui :

" Énumère toutes les modifications envisagées,

“" _ Précise les motifs des changements engagés,

“" _Justifie le recours à la procédure de modification,

=" Analyse les incidences du projet sur l’environnement et les zones Natura 2000 et conclut à la nécessité de réaliser ou pas une évaluation environnementale, " Comporte l'exposé des motifs des changements apportés dans les différentes pièces du PLU (règlement écrit et graphique et OAP, emplacements réservés) avant /après,

- Les différentes pièces modifiées (règlement écrit et/ou graphique, OAP, liste des emplacements réservés).

Page 2 sur9Le projet de modification n°12 du PLU ayant été soumis à évaluation environnementale par la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe), une phase de concertation préalable avec la population a été engagée pour permettre au public d'accéder aux informations relatives au projet et de formuler des observations et des propositions. Les modalités de concertation, définies par arrêté n°2022-043 du Président de la Communauté d'agglomération en date du 19 décembre 2022, ont été respectées : - La mise à disposition des documents en cours d’étude en mairie de Fontainebleau, sur les sites internet de la commune et de la Communauté d'agglomération jusqu’au 27 janvier 2023 à 17h,

- La mise en place, jusqu'à cette même date, d’une adresse mail et d’un cahier de concertation en mairie de Fontainebleau, destinés à recueillir les observations et les suggestions du public.

Le conseil communautaire a tiré le bilan de cette concertation préalable le 30 mars 2023.

Le dossier de modification n°12 du PLU de Fontainebleau-Avon a fait l'objet d’une évaluation environnementale soumise pour avis à la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) d'Ile-de-France.

La MRAe, dans son avis délibéré n°2023-020 adopté lors de la séance du 16 mars 2023, a émis des recommandations visant à améliorer le rapport de présentation et le projet de révision allégée du PLU. Ces recommandations ont donné lieu à l'intégration, dans la notice de présentation de la révision allégée, d'éléments de justification complémentaires.

Le projet de PLU a été transmis pour avis aux personnes publiques associées conformément à l'article L. 153-40 du code de l'urbanisme. Quatre avis ont été reçus : - La Direction Départementale des Territoires (avis favorable avec réserve), - La Chambre d'agriculture (sans observation),

- La Chambre des Métiers et de l'Artisanat (sans observation), - La ville d'Avon (avis défavorable sur le projet de résidence étudiante de la rue des Archives/rue du Rocher d'Avon uniquement)

La commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) a également été consultée et à rendu un avis favorable en date du 1er février 2023.

Le dossier a été soumis à enquête publique par arrêté du Président de la Communauté d'agglomération en date du 21 avril 2023, conformément aux dispositions des articles L.153- 19 et R.153-8 du code de l'urbanisme après que le premier vice-président du tribunal administratif de Melun a désigné Monsieur Christian HANNEZO en tant que commissaire enquêteur par une décision en date du 29 juin 2022.

L'enquête publique s'est déroulée du 17 mai 2023 au 17 juin 2023 en mairie de Fontainebleau et a permis à la population de prendre connaissance du dossier, des avis formulés et de s'exprimer. Les modalités d'affichage et de publicité ont été respectées.

Un avis précisant l'objet de la modification et les modalités de l'enquête publique, notamment, le lieu et les heures de consultation du dossier, a été publié dans les journaux « La République de Seine-et-Marne », le 1 mai 2023, et « Le Parisien », le 2 mai 2023. Un deuxième avis est paru dans ces mêmes journaux le 22 mai 2023. Cet avis a également été affiché sur les panneaux d'affichages des communes de Fontainebleau et d’Avon, ainsi qu'au siège de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.

Le commissaire enquêteur a recueilli 62 observations dans le cadre de cette enquête : 40 sur le registre numérique, 21 sur le registre papier et 1 courrier remis en main propre. 19 personnes ont été reçues par le commissaire enquêteur lors des permanences en mairie prévues à cet effet. Son rapport final d'enquête publique a été rendu le 2 août 2023. Il fait partie des documents mis en annexe du dossier joint à la présente délibération.

Page 3 sur 9Suite à cette enquête publique, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sur la modification n°12 du PLU de Fontainebleau-Avon, assorti d'une réserve: « Maintenir le classement du secteur prévu pour le projet de résidence étudiante de la rue des Archives/rue du Rocher d’Avon en zone UCd tel qu'il figure au PLU en vigueur ».

En dépit de cette réserve, dont l'application se traduirait par l'abandon du projet de résidence étudiante, il est proposé de conserver, sur ce secteur de la résidence étudiante de la rue des Archives/rue du Rocher d’Avon, le projet de modification n°12 tel qu'il a été soumis dans le dossier d'enquête.

Ce choix apparait comme justifié au regard du contexte général dans lequel s'inscrit l'émergence de ce projet de résidence étudiante et, en particulier des besoins en logements induits par là présence sur le territoire de Fontainebleau-Avon, et le renforcement attendu dans les années à venir, d’une offre de formation et d'enseignement supérieur attractive, diversifiée et de qualité. Ce contexte est plus largement détaillé dans la notice de présentation du projet de modification n°12 ainsi que dans les réponses et éléments de justification qui ont pu être apportés aux différents stades de la procédure (bilan de la concertation, mémoire en réponse aux avis des personnes publiques associées PPA, réponses au procès-verbal de synthèse d'enquête publique). Tous ces éléments figurent dans le dossier de modification tel qu'il est proposé à l’approbation.

Il est néanmoins nécessaire de réaffirmer, comme le font les diverses études réalisées sur ce sujet, qu'il est important que les résidences étudiantes soient positionnées dans différents quartiers des villes afin de permettre la richesse de la mixité du transgénérationnel et des services induits. Par ailleurs, les inter distances de notre territoire permettent aisément des déplacements à vélos, faciles et peu onéreux pour les étudiants.

Par ailleurs, l'implantation d'une résidence étudiante rue des Archives/rue du Rocher d’Avon

est inscrite dans la convention Etat- Commune de Fontainebleau- Foyers de Seine et Marne délibérée et approuvée par le conseil municipal le 8 février 2022 permettant de contribuer au triple objectif du législateur et des besoins du territoire :

- Tendre vers le « Zéro Artificialisation Nette » fixé par la loi "Climat et résilience" - Atteindre les objectifs de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain portant obligation de production de logements sociaux

- Favoriser le logement étudiant en résidence gérée.

Ainsi, il est confirmé la volonté de réaliser une résidence étudiante dans une enveloppe urbaine aux conditions d'insertion, y compris environnementales, approuvées par les avis des services compétents (MRAE -CDPENAF) sur le secteur de la rue du Rocher d'Avon.

Il est enfin important de rappeler que les dispositions règlementaires prévues dans le cadre de la modification n°12 sur ce secteur de projet et présentées dans le dossier d'enquête publique, ont été questionnées et revues suite à la phase de concertation préalable avec le public. En effet, au regard des remarques issues de cette phase de concertation, il est apparu nécessaire de faire évoluer les règles proposées afin d'améliorer l'insertion paysagère et l'intégration du projet dans son environnement urbain proche. C'est pourquoi les dispositions suivantes ont été ajoutées :

- Abaissement de la hauteur maximale autorisée pour les constructions nouvelles, passant de 18m à 16,5m ;

- Ajout d’un espace vert protégé strict de 3m de large sur l'ensemble des limites séparatives (latérales et de fond de parcelle) afin de maintenir les végétaux existants ; - Pour la partie en front de rue, obligation de réaliser une clôture doublée d'une haie vive ;

- Obligation de réaliser des ouvertures en pieds de clôture afin d'assurer le déplacement de la petite faune.

Page 4 sur 9Par ailleurs, donnant suite aux remarques émises lors de l'enquête publique, il est également proposé de faire évoluer le projet de modification n°12 sur le secteur de la résidence étudiante à l'angle des rues Lagorsse et Clément Matry (secteur UDc). En effet, répondant aux questions du commissaire enquêteur dans son procès-verbal de synthèse (Cf. points 3 et 4 du chapitre « Le projet de résidence de la rue Dr Matry »), il avait été indiqué que les dispositions volumétriques du PLU seraient retravaillées pour permettre une meilleure intégration des constructions nouvelles sur ce secteur situé en face d’un corps de bâtiments de l’ancien hôpital inscrit à l'inventaire des Monuments Historiques.

Ainsi, il est proposé sur ce secteur UDc d’'abaisser à 15 mètres la hauteur maximum possible pour les nouvelles constructions, afin de respecter le velum du secteur, et de modifier les règles d'implantation visant à éviter une construction en retraits d'étages successifs pour permettre une volumétrie plus sobre.

Les phases de consultation et d'enquête publique ont été respectées et sont arrivées à leurs termes. Le projet de modification à soulevé des remarques et observations (PPA, public, commissaire enquêteur) qu'il est proposé au conseil municipal de prendre en compte concernant le projet de résidence étudiante à l'angle de la rue Lagorsse et de la rue Clément Matry en apportant des rectifications du règlement telles qu'explicitées précédent.

Le détail des modifications proposées figure dans le tableau des évolutions apportées après l'enquête publique annexé à la présente délibération.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme et plus particulièrement son article L.153-31 et suivants ;

Vu l'article R. 104-11 du code de l'urbanisme portant sur les évaluations environnementales des PLU ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, et plus particulièrement, la compétence en matière de plan local d'urbanisme ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 29 juin 2017 approuvant les nouveaux statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;

Vu l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI/33 du 14 septembre 2022 portant modification des statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;

Vu le Schéma Directeur Régional de l'Ile-de-France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013;

Vu le Plan Local d'Urbanisme Fontainebleau-Avon approuvé le 24 novembre 2010 et modifié les 10 février 2011, 17 janvier 2013, 11 décembre 2014, 17 septembre 2015, 15 septembre 2016 et 14 décembre 2017, 4 avril 2019, 10 septembre 2020 et 29 septembre 2022, mis en compatibilité le 6 février 2020 et révisé les 17 janvier 2013 et 19 septembre 2022;

Vu la délibération du 10 juillet 2020 du conseil municipal de Fontainebleau demandant à la Communauté d'agglomération de prescrire une modification du PLU de Fontainebleau-Avon, portant uniquement sur la commune de Fontainebleau ;

Vu la délibération n°2021-069 du conseil communautaire du Pays de Fontainebleau, en date du 6 mai 2021, prescrivant une procédure de modification n°12 du PLU de Fontainebleau- Avon uniquement sur là commune de Fontainebleau, et fixant les objectifs de la procédure :

Page 5 sur 9Vu la délibération n°2022-126 du conseil communautaire du Pays de Fontainebleau, en date du 24 mai 2022, précisant les objectifs de la modification n°12 du PLU de Fontainebleau- Avon ;

Vu les objectifs cités ci-dessus de la modification n°12 du PLU de Fontainebleau-Avon, portant uniquement sur la commune de Fontainebleau ;

Vu la décision de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) d'Ile-de-France en date du 4 août 2022 portant obligation de réaliser une évaluation environnementale de la modification n°12 du PLU de Fontainebleau-Avon ;:

Vu l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme qui soumet à concertation préalable les procédures de modification du PLU soumises à évaluation environnementale ;

Vu l'arrêté du Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau n°2022-043 en date du 19 décembre 2022 précisant les modalités de la concertation, à savoir :

- La mise à disposition des documents en cours d'étude en mairie de Fontainebleau, sur les sites internet de la commune et de la Communauté d'agglomération jusqu’au 27 janvier 2023,

- La mise en place en mairie de Fontainebleau jusqu'au 27 janvier 2023 d'un cahier de concertation destiné à recueillir les observations et suggestions du public.

Vu la concertation avec la population mise en place ;

Vu la délibération n°2023-077 de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau en date du 30 mars 2023 tirant le bilan de la concertation réalisée dans le cadre de la modification n°12 du PLU de Fontainebleau-Avon ;

Vu les avis des personnes publiques associées :

- Direction Départementale des Territoires (avis favorable avec réserve), - Chambre d'agriculture (sans observation),

- Chambre des Métiers et de l'Artisanat (sans observation), - Ville d'Avon (avis défavorable sur le projet de résidence étudiante de la rue des Archives/rue du Rocher d’Avon uniquement)

Vu l'avis favorable de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en date du 1° février 2023 ;

Vu l'avis délibéré n°2023-020 adopté lors de la séance du 16 mars 2023 par la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) d'Ile-de-France ;

Vu la décision en date du 29 juin 2022, du premier vice-président du tribunal administratif de Melun, désignant Monsieur Christian HANNEZO en qualité de commissaire enquêteur ;

Vu l'arrêté n° 2023-029 en date du 21 avril 2023 du Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau soumettant à enquête publique le dossier de modification n°12 du PLU de Fontainebleau-Avon, durant la période du 17 mai 2023 au 17 juin 2023 en mairie de Fontainebleau ;

Vu les pièces du dossier de modification n° 12 du PLU soumises à l'enquête publique ;

Vu les remarques et observations du public présentes sur le registre d'enquête public et transmises par courriel ou par voie postale ;

Vu le rapport final du commissaire enquêteur remis en date du 2 aout 2023 et l'avis favorable sur la procédure de modification n°12 du PLU ;

Page 6 sur 9Vu la réserve du commissaire enquêteur de maintenir le classement du secteur prévu pour le projet de résidence étudiante de la rue des Archives/rue du Rocher d'Avon en zone UCd, tel qu'il figure au PLU en vigueur ;

Vu là délibération du conseil municipal de Fontainebleau en date du 25 septembre 2023 donnant un avis favorable au dossier de modification n° 12 du PLU, tel qu'annexé à la présente délibération, et demandant à la Communauté d'agglomération de l’approuver ;

Considérant que la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur l’ensemble de son périmètre, à compter du 1° janvier 2017, l'intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment, l'aménagement de l’espace communautaire comprenant la compétence Plan Local d'Urbanisme, et par conséquent, la conduite des documents d'urbanisme communaux;

Considérant que l'application de la réserve du commissaire, par le maintien des règles propres au secteur UCd tel qu'il figure au PLU en vigueur, conduirait à une remise en cause profonde du projet de résidence étudiante de la rue des Archives / rue du Rocher d’Avon, tant du point de vue de l'emprise au sol, de l'implantation, que de là hauteur des constructions envisagées ;

Considérant que le projet de résidence étudiante, tel qu'il pourrait résulter de l'application des dispositions règlementaires du secteur UCd, ne permettrait pas de contribuer à apporter une réponse satisfaisante aux besoins en logements à destination des étudiants, induits par l'attractivité et le développement à venir du pôle universitaire de Fontainebleau-Avon ;

Considérant que l'implantation d'une résidence étudiante rue des Archives / rue du Rocher d'Avon est inscrite dans là convention Etat- Commune de Fontainebleau- Foyers de Seine et Marne délibérée au conseil municipal le 8 février 2022 permettant de contribuer au triple objectif du législateur et des besoins du territoire :

- Tendre vers le « Zéro Artificialisation Nette » fixé par la loi "Climat et résilience” -__ Atteindre les objectifs de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain - Favoriser le logement étudiant en résidence gérée

Considérant que les modifications déjà apportées en cours de procédure sur le secteur de la résidence étudiante rue des Archives / rue du Rocher d'Avon, en réponse aux remarques du public consulté lors de la phase de concertation préalable, contribueront à une meilleure insertion paysagère des constructions prévues :

- Abaissement de la hauteur maximale autorisée pour les constructions nouvelles, passant de 18m à 16,5m :

- Ajout d'un espace vert protégé strict de 3m de large sur l'ensemble des limites séparatives (latérales et de fond de parcelle) afin de maintenir les végétaux existants : - Pour la partie en front de rue, obligation de réaliser une clôture doublée d'une haie vive ;

- Obligation de réaliser des ouvertures en pieds de clôture afin d'assurer le déplacement de la petite faune.

Considérant qu'il est nécessaire, au regard des observations émises lors de l'enquête publique et reprises par le commissaire enquêteur dans son procès-verbal de synthèse, d'ajuster les règles de constructibilité du secteur UDc afin de garantir une meilleure intégration du projet de résidence étudiante de la rue Lagorsse / Clément Matry, situé en face du Monument Historique des hospices du Mont Pierreux ;

Considérant que les évolutions apportées au dossier de modification n°12 du PLU (annexées à la présente délibération) pour tenir compte de certains avis et observations émis sur le dossier ne remettent pas en cause l'économie générale de la modification du PLU :

Considérant que le projet de modification n°12 du PLU annexé à la présente délibération et tel qu'il est présenté au conseil communautaire est prêt à être approuvé conformément à l’article L.153-43 du code de l’urbanisme ;

Page 7 sur9Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :

- _ Approuver les évolutions apportées au dossier de modification n° 12 du PLU de Fontainebleau-Avon soumis à enquête publique telles que présentées sur le tableau joint en annexe de la présente délibération ;

- __ Approuver le dossier de modification n°12 du PLU de Fontainebleau-Avon, tel qu'il est annexé à la présente délibération :

- Autoriser Monsieur le Président du Pays de Fontainebleau à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de là présente délibération ;

- Indiquer que le dossier de PLU sera tenu à là disposition du public en mairie de Fontainebleau et d’Avon et au siège de la Communauté d'agglomération aux jours et heures habituelles d'ouverture, ainsi que sur le site internet de la Communauté d'agglomération ;

- Prendre les mesures de publicité suivantes conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme :

o Une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de la mention de cet affichage,

© Une publication du document approuvé sur le portail national de l'Urbanisme, o La délibération et tout dossier concernant cette procédure seront consultables au siège de la Communauté d'agglomération —- 44 rue du château, 77300 Fontainebleau et en mairies de Fontainebleau et d'Avon aux jours et heures habituels d'ouverture ;

- Afficher pendant un mois la présente délibération sur les sites internet de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et des mairies de Fontainebleau et d'Avon,

- Dire que la présente délibération deviendra exécutoire à l'issue d'un délai d'un mois à compter de sa réception par l'autorité compétente de l'Etat (Préfecture), là commune n'étant pas incluse dans le périmètre d’un SCoT approuvé.

Décision :

L'assemblée décide à la majorité (1 abstention : Aurélie BRICAUD et 12 contre : Mmes Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE (pouvoir Thomas IANZ), Lamia KORT, Marie-Charlotte NOUHAUD, Pascale TORRENTS-BELTRAN (pouvoir Audrey TAMBORINI }), et MM. Olivier MAGRO, Nicolas PIERRET (pouvoir Anne-Sophie GUERIN }, Patrick GAUTHIER (pouvoir Yann MOREAU), Cédric THOMA (pouvoir)) :

Approuver les évolutions apportées au dossier de modification n° 12 du PLU de Fontainebleau-Avon soumis à enquête publique telles que présentées sur le tableau joint en annexe de la présente délibération ;

-__ Approuver le dossier de modification n°12 du PLU de Fontainebleau-Avon, tel qu'il est annexé à la présente délibération ;

-__ Autoriser Monsieur le Président du Pays de Fontainebleau à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération :

- Indiquer que le dossier de PLU sera tenu à la disposition du public en mairie de Fontainebleau et d'Avon et au siège de la Communauté d'agglomération aux jours et heures habituelles d'ouverture, ainsi que sur le site internet de là Communauté d'agglomération ;

- Prendre les mesures de publicité suivantes conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme :

o Une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de la mention de cet affichage,

o Une publication du document approuvé sur le portail national de l'Urbanisme,

Page 8 sur 9o La délibération et tout dossier concernant cette procédure seront consultables au siège de la Communauté d'agglomération - 44 rue du château, 77300 Fontainebleau et en mairies de Fontainebleau et d’Avon aux jours et heures habituels d'ouverture ;

- Afficher pendant un mois la présente délibération sur les sites internet de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et des mairies de Fontainebleau et d’Avon,

- Dire que la présente délibération deviendra exécutoire à l'issue d’un délai d'un mois à compter de sa réception par l'autorité compétente de l'Etat (Préfecture), la commune n'étant pas incluse dans le périmètre d’un SCoT approuvé.

Fait les jours, mois et an susdits,

Ont signé les membres présents.

Pour extrait conforme,

PRET RS Le Secrétaire de Séance, Le Président; Ta

Et À \ Fabrice LARCHÉ Pascal GOÙ x

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Certifié exécutoire le — 6 OCT, 2523

Date de mise en ligne le ô OCT. 2273

Notification le

AR Préfecture 077-200072346-

Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois

suivant sa date de mise en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant

de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à

partir du site www.telerecours.fr

Page 9 sur 9