Procès Verbal - PV CM 28 11 2023

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Procès Verbal - PV CM 28 11 2023 Document publié le Mardi 28 novembre 2023 par la commune de Chenonceaux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28 11 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, PROCES VERBAL DE LA

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 NOVEMBRE 2023

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-huit novembre, à dix-huit heures trente minutes, les membres du Conseil

municipal, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire sous la présidence de M. Pierre

POUPEAU, Maire.

Convocation du 24 novembre 2023

Présents : Mmes GADIOU-TEIXEIRA Laurence, BRUYNEEL Karine, VOJIK Elisabeth MM POUPEAU Pierre,

BONNIN Bruno, MITAULT Pascal, MILESI Thierry, DUCATEL Thierry, BALLIN Fabrice

Excusé(s) ayant donné procuration : BRUYNEEL Benjamin ayant donné pouvoir à BRUYNEEL Karine

Absent(s) : MAHOT Jean-Luc

Secrétaire de séance : BONNIN Bruno

Compte rendu de la réunion de Conseil du 24 octobre 2023 :

Le Conseil municipal adopte, à l’unanimité le Procès-verbal de la précédente réunion.

ORDRE DU JOUR

1- Résiliation convention APL - logement 11 rue du Château

2 — Convention SPA — campagne de stérilisation des chats errants

3 - Transfert d'office sans indemnité de la parcelle B n° 1460 - rue des Bleuets dans le domaine public

communal

4— Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire

d'activité

5 — Décision modificative n°2

6 - Modification commission du personnel

Questions diverses

Droit de préemption urbain

Dossier de déclaration d'intention d’aliéner, dans le cadre des transactions entre particuliers,

N° Dossier Nom du notaire Référence parcelle Nature du bien

Dossier n° 06 - | SELARL TIERCELIN-BRUNET- B N°1217 Parcelle + maison

2023 DUVIVIER Superficie totale 825m?

Notaires à Montrichard Val de Cher |7 rue des Amandiers

Le Conseil Municipal n’exerce pas son droit de préemption.

Arrivée de Monsieur Pascal MITAULT à 18h35N°1/28-11-2023 : Résiliation convention APL- logement 11 rue du Château

Monsieur LACARTE exerçant une activité professionnelle de poterie dans les bâtiments communaux situés

au 11 rue du Château dont le bâtiment Nord est à destination d'habitation et le bâtiment Sud à usage

professionnel, nous a informé de la cessation de son activité au printemps prochain et nous adressera une

demande de résiliation de bail.

Madame LEFEBVRE s’est portée candidate pour reprendre l’activité de poterie et utilisera les 2 bâtiments à

usage professionnelle.

Il s'avère que la commune de Chenonceaux avait conclu Une convention APL avec les services de l’Etat pour

la partie logement du 11 rue du Château. Au vu du changement de destination de ce bâtiment, une

demande de résiliation doit être adressée aux services de l'Etat 6 mois avant la date d'échéance soit le 30

juin 2024.

Vu la délibération en date du 30 novembre 1992,

Vu la convention APL n°37 3 01 1993 80 415 4 1557

en date du 26 janvier 1993

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE de résilier la convention APL n°37 3 01 1993 80 415 4 1557 concernant le logement 11 rue du

Château à compter du 30 juin 2024

AUTORISE Monsieur le Maire à signer et exécuter l’acte de résiliation ainsi que tous les documents y

afférent

N°2/28-11-2023 : Convention SPA — campagne de stérilisation des chats errants

Il a été signalé en mairie la multiplication de chats sans propriétaire, divagants sur la commune. Il est

rappelé que le Maire est responsable de la lutte contre la divagation animale sur le territoire de sa

commune (article 2212-1 et 2212-2 du CGCT).

Afin d'intervenir de façon durable et dans le respect du bien-être animal, Monsieur le Maire propose de

s'engager auprès de la SPA en établissant une convention de subvention relative à la capture,

l'identification et la stérilisation des chats errants non identifiés.

Une subvention d’un montant de 250.00€ sera versée à la SPA comprenant la stérilisation et l'identification

pour un maximum de 5 chats

Une fois la subvention versée, la SPA débloquera des bons de stérilisation et d'identification qui seront à

remettre au cabinet vétérinaire de Bléré qui accepte le partenariat. Le reste à charge pour la commune sera

de :

- 0€ TTC pour une Identification et Castration du chat mâle

- 20.00 € TTC pour une Identification et Ovariectomie du chat femelle - 80.00 TTC pour une Identification et Ovario-Hystérectomie du chat femelle

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE les termes de la convention de subvention relative à la capture, l'identification et la stérilisation

des chats errants non identifiés.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de subvention ainsi que toutes pièces relatives au

dossier

N°3/28-11-2023: Transfert d'office sans indemnité de la parcelle B n° 1460 - rue des Bleuets dans le

domaine public communal

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la démarche de transfert d'office de la rue des Bleuets dans le

domaine public communal. Le lancement de la procédure a été validé par délibération n°09/04-04-2023 du

04 avril 2023 et le dossier d'enquête approuvé par délibération n°1/04-07-2023 en date du 04 juillet 2023.

Le dossier de transfert d'office a été constitué conformément aux dispositions de l’article R. 318-10 du code

de l’urbanisme (et renvoie en outre aux articles R141-4, R141-5 et R141-7 à R141-9 du code de la voirieroutière), avec les éléments suivants :

-La nomenclature des voies et des équipements annexes dont le transfert à la commune est envisagé,

-Une note indiquant les caractéristiques techniques de l’état d'entretien de chaque voie,

-Un plan de situation

- un état parcellaire

- Annexes

Par arrêté municipal n°49/2023 en date du 28 août 2023, Monsieur le Maire a prescrit l'ouverture de

l'enquête publique pour une durée de 15 jours consécutifs, du lundi 09 octobre 2023 à 9 heures au lundi 23

octobre 2023 à 12heures 30, et a désigné Monsieur Pierre ALAZARD comme commissaire enquêteur.

Monsieur ALAZARD a rendu son rapport et ses conclusions motivés le 13 novembre 2023. Elles sont

favorables sans réserve.

En l'espèce, il ressort du rapport et des conclusions favorables du commissaire enquêteur qu'aucun

propriétaire n’a manifesté son opposition au projet de classement.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de valider le transfert de la rue des Bleuets valant

classement dans le domaine public communal des voies ouvertes à la circulation publique.

Il'est précisé que cette procédure de régularisation ne concerne en rien l'éventuelle vente du terrain situé

rue des Bleuets. Il est rappelé que le projet de résidence de tourisme est à l’état d'étude.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L 318-3, R.318-10 et suivants,

Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L.141-3, L.141-4 et R.141-4 à R141-10, relatifs au

déroulement de l'enquête publique ;

Vu le code des relations entre le public et les administrations et notamment ses articles L 134-1 et R134-5,

Vu les pièces du dossier soumis pour l'enquête publique,

Vu la délibération n°9/04-04-2023 du 04 avril 2023 validant le lancement de la procédure de transfert

d'office de la rue des Bleuets dans le domaine public communal,

Vu la délibération n° 1/04-07-2023 du 04juillet 2023 validant le dossier d'enquête

Vu l'arrêté n°49/2023 de Monsieur le Maire en date du 28 août 2023 prescrivant l'ouverture de l'enquête

publique et désignant le commissaire enquêteur,

Vu les pièces du dossier soumis à l'enquête publique,

Vu le registre d'enquête,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 13 novembre 2023

Considérant la nécessité de régulariser cette situation matérielle et de conférer à cette voie privée le statut

juridique conforme à son usage;

Considérant que la procédure dans son intégralité a été respectée et que Monsieur le commissaire-

enquêteur a rendu un avis favorable sans réserve;

Considérant que le transfert d'office deviendra effectif par délibération du conseil municipal, suite au

constat de l’absence d'opposition des propriétaires intéressés ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir débattu, le conseil municipal délibère à 1

abstention et 9 voix pour :

DECIDE le transfert d’office, sans indemnité, dans le domaine public de la parcelle cadastrée section B

n°1460 constituant une partie de la rue des Bleuets concernée par le dossier soumis à enquête publique,

PRECISE que pour les besoins de publicité foncière la parcelle B n°1460 appartient en indivision à Madame

Monique SOUILLAC née GORIOT résidant au 107 rue Leblanc 75015 PARIS et Madame Sabine LIAGRE née

DUVOSQUEL résidant au 63 rue Charles Laffitte 92200 NEUILLY SUR SEINE

RAPPELLE que la délibération portant transfert éteint par elle-même tous droits réels et personnels existant

sur les biens transférés,

DIT que la parcelle B n°1460 est classée dans le domaine public

AUTORISE Monsieur le Maire à signer des documents liés à la publicité foncière obligatoire ainsi que tout

autre document découlant de la présente décisionN°4/28-11-2023 : Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement

temporaire d’activité

Le Conseil Municipal ;

Vu Le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L332-23-1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité suite au mouvement du personnel permanent des services techniques;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité; DÉCIDE

la création à compter du 4 décembre 2023 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint technique, relevant de la catégorie

hiérarchique C à temps complet

Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l'indice brut 367, compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

N°5/28-11-2023 : Décision modificative n°2

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que suite à la validation du devis de la mise en place d’un

visiophone sur le portail de l’école et du reversement de la part communautaire de la taxe d'aménagement,

il est nécessaire d’effectuer le virement de crédit ci-après :

SECTION FONCTIONNEMENT

Chapitre Libellé Montant Article

Chapitre 011

Dépenses

Article : Voiries -4061,00€

615231

Chapitre 023 . : ; | Dépenses Virement vers a section +4061,00€

investissement

TOTAL FONCTIONNEMENT 0,00€

SECTION INVESTISSEMENT

Recettes

Chapitre 021 virement de la section +4061.00€

Recettes fonctionnement

Total recette investissement 4061.00€

Dépense

Chapitre 10

Dépenses Taxe d'aménagement +1461.00€

Article : 10226

Chapitre 21

Dépenses Visiophone portail école +2600.00€

Article : 2188

Total dépense investissement 4061.00€Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 1 abstention et 9 voix pour, approuve le virement de crédit.

N°6/28-11-2023 : Modification commission du personnel

Un recrutement doit être organisé pour remplacer l’agent technique qui a demandé sa mutation à compter

du 11 décembre 2023. Monsieur le Maire informe que la commission du personnel actuelle est composée

de 4 membres Mme Karine BRUYNEEL, Mme Laurence GADIOU TEIXEIRA, Mme Elisabeth VOJIK et M. Jean-

Luc MAHOT. Il est proposé de compléter la commission pour préparer le prochain recrutement. Monsieur

Fabrice BALLIN ET Monsieur Pascal MITAULT sont volontaires pour intégrer la commission.

La commission du personnel se réunira le jeudi 7 décembre 2023 à 18heures.

Questions diverses

- Monsieur DUCATEL propose de changer la date du marché de Noël pour l’année prochaine car

plusieurs communes voisines organisent leur marché de Noël à la même date. || sera compliqué de

fixer une date qui ne soit pas retenue également par une autre commune ainsi que pour l'emprunt

du matériel.

- Madame VOIJIK indique que des personnes âgées se demandent pourquoi il n’y a pas de repas des

ainés. Une information sera diffusée dans le prochain bulletin municipal. La nouvelle organisation

de la collecte des ordures ménagères est en place depuis le 6 novembre 2023 avec 1 passage une

semaine sur deux.

- Monsieur MITAULT demande quelles solutions seront mise en place concernant l'obligation de

composter au 1° janvier 2024. Des composteurs peuvent être achetés auprès de la Communauté

de Communes.

Le prochain conseil municipal aura lieu le mardi 30 janvier 2024 à 18h30

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h23.

Le Maire Le secrétaire de séance

Pierre POUPEAU Bruno BONNIN. . 1m

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