Procès Verbal - pv cm Adopte 15 11 2022

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Procès Verbal - pv cm Adopte 15 11 2022 Document publié le Mardi 15 novembre 2022 par la commune de Chenonceaux. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm Adopte 15 11 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement, PROCES-VERBAL DE LA

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 NOVEMBRE 2022

L'an deux mil vingt-deux, le quinze novembre, à dix-huit heures trente minutes, les membres du Conseil

municipal, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire sous la présidence de M. Pierre

POUPEAU, Maire.

Convocation du 10 novembre 2022

Présents : Mmes BRUYNEEL Karine, TEIXEIRA Laurence, MM POUPEAU Pierre, MILESI Thierry arrivé à

19h05, BONNIN Bruno, BALLIN Fabrice, MITAULT Pascal, BRUYNEEL Benjamin,

Excusé(s) ayant donné procuration : DUCATEL Thierry ayant donné pouvoir à POUPEAU Pierre

Absent(s) : VOJIK Elisabeth excusée, MAHOT Jean-Luc

Secrétaire de séance : TEIXEIRA Laurence

Procès-verbal de la réunion de Conseil du 20 septembre 2022 :

Le Conseil municipal adopte, à l'unanimité le Procès-verbal de la précédente réunion.

ORDRE DU JOUR

1— Changement de nomenclature budgétaire et comptable M 57 au 1° janvier 2023

2 — Reversement de la Taxe d'Aménagement entre communes et intercommunalité

3 - Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées — Attributions de compensation

prévisionnelles 2022

4 — Maintien ou non dans ses fonctions de Monsieur Jean Luc MAHOT Adjoint au Maire après retrait de ses

délégations

5 — Détermination du nombre d’Adijoints au Maire

6 — indemnités de fonction du Maire et des Adjoints

7- Attribution d’une subvention pour l’association Tralalère la livrotèque ltinérante

Questions diverses

Droit de préemption urbain

Dossier de déclaration d'intention d’aliéner, dans le cadre des transactions entre particuliers,

N° Dossier Nom du notaire Référence parcelle Nature du bien

Dossier n°8- | Maître Philippe BRUNET B N°783 et 1505 Parcelle + maison 2022 Notaire à MONTRICHARD Superficie totale 423m? 18 rue du Docteur Bretonneau

Dossier n°9- | Maître Franck FERCHAUD B N°369 et 370 Parcelle + maison

2022 Notaire à TOURS Superficie totale 482m?

18 rue du Levant

Dossier n° 10 - | Maître Hugues de THORAN B N° 1640 et 1642 Parcelle +maison

2022 Notaire à FRANCUEIL Superficie totale 126m2 15 rue du Docteur Bretonneau

Le Conseil Municipal n’exerce pas son droit de préemption.

LIntervention de Monsieur Vincent LOUAULT président de la Communauté de Communes Bléré Val de Cher « Autour de Chenonceaux » sur les sujets suivants :

-tévision des charges transférées dont le bâtiment de POffice de Tourisme qui serait évalué à 7000.00€ environ.

-La Taxe Professionnel proposition d’un prélèvement de 10% auprès des communes avec la mise en place d’un principe de solidarité.

-Finalisation du schéma cyclable : accès voiture limité aux riverains, réflexion autour de la circulation des vélos transférés dans le bourg, projet en relation avec les habitants, proposition d’inclure des travaux d'aménagement en plus dans le projet et la commune paiera le reste à charge, ce projet doit sortit dans 1 an.

- Fonds de concouts et FDSR

N°1/15-11-2022 : Changement de nomenclature budgétaire et comptable M 57 au 1° janvier 2023

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU l'article 106 IN de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République;

VU le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du Ill de l'article 106 de la loi du 7 août 2015

portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU l'avis favorable du comptable, en date du 13 mai 2022

Considérant

- que l'instruction budgétaire et comptable M57 a été conçue pour permettre d'améliorer la lisibilité et la qualité

des budgets et des comptes publics locaux;

- que l'instruction M57 est la seule instruction intégrant, depuis 2018, les dernières dispositions normatives

examinées par le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) ;

- qu’une généralisation de l'instruction M57 à toutes les catégories de collectivités locales devrait intervenir au

er janvier 2024 ;

- qu'en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la

République, et notamment son article 106, les collectivités qui le souhaitent ont la possibilité d'anticiper

l'échéance du 1er janvier 2024 en optant pour le cadre budgétaire et comptable M57 ;

- qu’il apparaît pertinent, pour la commune de Chenonceaux, compte-tenu d’une part de l'intérêt d'utiliser une

nomenclature budgétaire et comptable rénovée, et d'autre part du calendrier budgétaire 2022, d'adopter la

nomenclature M57 au 1er janvier 2023 ;

- que conformément à l'article 1 du décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, la Commune a sollicité l’avis du

comptable public, et que cet avis est favorable (lettre de Mme le Comptable du Service de Gestion Comptable de

Loches en date du 13 mai 2022);

Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL D’ APPROUVER le passage de la commune de Chenonceaux à la nomenclature M 57 à compter de l'exercice 2023.

A l'unanimité,

e Autorise la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter de l'exercice 2023

en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14 de la commune de Chenonceaux,+ la collectivité appliquera la M57 abrégée

° Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente

délibération,

N° 2/15-11-2022 - Reversement de la Taxe d'Aménagement entre communes et intercommunalité

Monsieur le Maire expose que la taxe d'aménagement concerne les opérations de construction,

reconstruction et agrandissement d’un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature,

nécessitant l’obtention d’une des autorisations d'urbanisme suivantes : permis de construire, permis

d'aménager, autorisation préalable.

Jusqu'alors facultatif, le partage de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire

tel que prévu à l'article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article 109 indique en effet que « si la taxe

d'aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe

d'aménagement à l'EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de

leurs compétences) ». La commune ayant institué un taux de taxe d'aménagement et la communauté de

communes Autour de Chenonceaux Bléré Val de Cher doivent donc, par délibération concordantes, définir

les reversements de taxe d'aménagement communale à l’intercommunalité. Cette disposition est

d'application immédiate à partir du 1% janvier 2022. Afin de répondre à la loi de finances pour 2022, il est

proposé que les communes concernées reversent un taux unique de la taxe d'aménagement à la

communauté de communes Autour de Chenonceaux Bléré Val de Cher. Ce taux de la communauté de

communes Autour de Chenonceaux Bléré Val de Cher est fixé à 1%.

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022,

Vu la délibération du conseil municipal instituant la taxe d'aménagement sur le territoire communal,

Vu la délibération du conseil municipal actualisant le taux communal,

Vu la délibération du 10 novembre 2022 du conseil communautaire portant sur le partage de la Taxe

d'Aménagement,

Considérant la convention de reversement proposée par la communauté de communes,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

ACCEPTE le principe de reversement de 1%, applicable sur le taux voté par la commune impliquant un

reversement d’une part des recettes communales de taxe d'aménagement à la communauté de communes

« Autour de Chenonceaux » Bléré — Val de Cher,

PRECISE que le conseil municipal continue de fixer son taux communal en tenant compte de la part

communautaire (taux de 1 #),

ADOPTE la convention de reversement proposée par la Communauté de Communes,

DIT que les budgets 2023 et suivants devront inscrire cette dépense, AUTORISE le Maire, ou le Premier Adjoint à signer la convention avec la Communauté de communes.

N°3/15-11-2022 : Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées — Attributions

de compensation prévisionnelles 2022

Monsieur le Maire présente le rapport.

La commission des charges transférées s’est réunie conformément à l’article L1609 nonies C du Code

Général des Impôts le 2 septembre 2022.

La commission a travaillé sur l’actualisation des Charges transférées, en fonction des règles édictées

précédemment, des compétences :-_ Ecoles de Musique

- Transports scolaires

- Petite enfance, enfance et jeunesses

- Voirie mutualisation

- SDS

- RGPD

= ADIL

Le conseil communautaire a délibéré favorablement et a adopté majoritairement le rapport de la CLECT.

Le Conseil Municipal,

Vu Particle L1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Vu les statuts de la Communauté de Communes de Bléré Val de Cher,

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées,

Entendu Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

ADOPTE le rapport présenté et le tableau ci annexé,

CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à M. le Président de la communauté de

communes,

AUTORISE M. le Maire, à signer l’ensemble des pièces afférentes au dossier.

N° 4/15-11-2022 —- Maintien ou non dans ses fonctions de Monsieur Jean Luc MAHOT Adjoint au Maire

après retrait de ses délégations

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-18 et L.2122-20,

Vu l'arrêté n°78/2021 du 18 octobre 2021, par lequel le Maire a donné délégation de fonction et de

signature à un adjoint,

Monsieur Jean-Luc MAHOT, dans les domaines suivants :

- Voirie

- Urbanisme

Vu l'arrêté n°70/2022 du 02 novembre 2022 portant retrait d’une délégation de fonction et de signature à

un adjoint,

Considérant qu’il est nécessaire de préserver la bonne marche de l’administration municipale,

Considérant que, aux termes de l’article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, lorsque le

Maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le

maintien de celui-ci dans ses fonctions,

il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte du retrait d’une délégation de fonction et de signature

à Monsieur Jean-Luc MAHOT, adjoint au Maire ; de se prononcer sur la nature du scrutin, public ou secret

et de décider du maintien ou non des fonctions de Monsieur Jean-Luc MAHOT, adjoint au Maire.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à 8 voix pour et 1 abstention

PREND ACTE du retrait d’une délégation de fonction et de signature à Monsieur Jean Luc MAHOT, adjoint

au Maire,

DECIDE de se prononcer par le biais d’un scrutin public

DECIDE de faire cesser les fonctions de Monsieur Jean-Luc MAHOT en tant qu’adjoint au Maire.

N°5/15-11-2022 : Détermination du nombre d’Adjoints au Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-1 et L.2121-2,

Vu la délibération n°1/08-10-2021 en date du 08 octobre 2021, par laquelle il a été décidé de fixer à trois le

nombre des adjoints,

Vu la délibération n°4/15-11-2022 de la présente séance du conseil municipal relative au maintien ou non

des fonctions d’un adjoint au Maire,

Considérant qu’un poste d’adjoint au Maire est désormais vacant, il convient que le Conseil Municipal se

prononce sur la nouvelle détermination du nombre des adjoints,

LIlest demandé au Conseil Municipal de modifier le nombre des adjoints au Maire et le réduire de trois à

deux, de fixer, en conséquence, l’ordre du tableau du Conseil Municipal comme suit :

Maire Pierre POUPEAU

1er adjoint au Maire Laurence TEIXEIRA

2e adjoint au Maire Karine BRUYNEEL

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- MODIFIE le nombre des adjoints au Maire et le réduit de trois à deux,

- FIXE, en conséquence, l’ordre du tableau du Conseil Municipal comme suit :

Maire Pierre POUPEAU

Ler adjoint au Maire Laurence TEIXEIRA

2e adjoint au Maire Karine BRUYNEEL

N°6/15-11-2022 : Indemnités de fonction du Maire et des Adjoints

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2123-23 et L2123-24,

Vu la délibération n°4/15-11-2022 de la présente séance du Conseil Municipal, relative au maintien ou non

des fonctions d’un adjoint au Maire,

Vu la délibération n° 5/15-11-2022 de la présente séance du conseil municipal relative à la détermination

du nombre d’adjoints au Maire et fixant l’ordre du tableau,

Considérant qu'il appartient au conseil Municipal de voter, dans les conditions fixées par la loi, les

indemnités de fonction versées aux élus municipaux, étant entendu que les crédits sont inscrits au budget

de la commune,

Il est demandé au Conseil Municipal de ne pas modifier le montant des indemnités de fonction du Maire

ainsi que des Adjoints en maintenant les taux suivants :

- Indemnités de fonction brutes mensuelles du maire : taux maximal de 25,5 % de l'indice brut

terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

- Indemnités de fonction brutes mensuelles des adjoints au maire : taux maximal de 9,9 % de l’indice

brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- DECIDE de ne pas modifier le montant des indemnités de fonction du Maire ainsi que des Adjoints

en maintenant les taux suivants :

Taux par rapport à Pindice

brut terminal de l’échelle

Nom Qualité indiciaire de la fonction

publique

POUPEAU Pierre Maire 25,5 %

TEIXEIRA Laurence Adjoint au Maire 9,9%

BRUYNEEL Karine Adjoint au Maire 9,9 %

N°7/20-09-2022 : Attribution d’une subvention pour l'association Tralalère la livrotèque Itinérante

L'association Tralalère la livrotèque Itinérante propose de mettre des livres jeunesses à disposition du

public en réalisant une itinérance en triporteur électrique. Les livres seront fournis par le Secours Populaire

Français. L'objectif de ce projet est de permettre l'accès à la culture par le livre et de sensibiliser à l'écologie

par les livres de seconde main et le triporteur électrique, ainsi que la solidarité avec les actions du Secours

Populaire que l'association soutiendra en reversant les participations financières des familles lors de

l’acquisition des livres.Afin de soutenir cette association la commune de Chenonceaux propose d’attribuer une subvention de

500€.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d'adopter l'attribution de cette subvention

pour l’année 2022.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 8 voix pour et 1 abstention :

DECIDE d'attribuer une subvention exceptionnelle de 500 € à l’association Tralalère la livrotèque Itinérante

pour l’année 2022 ;

D’IMPUTER la dépense en résultant au budget communal.

Questions Diverses :

Contrat entretien Parc municipal : Il est proposé de ne pas renouveler le contrat d’entretien du parc municipal L'entretien serait assuté par l’agent communal les vendredis après-midi. Il est évoqué le fait de modifier les plantes de façon à réduire l'entretien et l’arrosage du parc municipal. Monsieur BALLIN propose que le remplaçant de lagent technique pour les congés d’été soit employé pour la saison pour Paider.

Devis chemins de la Pinsonnière et du marronnier : Les demandes de devis sont en couts

Travaux Adap : Des devis ont été demandés pour mettre le cimetière aux normes PMR ainsi qu’un drainage de Veau. Un rendez-vous 2 été pris avec l'ADAC pour Paccessibilité de la maitie et de l’agence postale.

City parce : Le projet a été refusé par Architecte des Bâtiments de France qui préconise un projet en bois.

Bulletin municipal : Présentation de la maquette du prochain bulletin municipal. Il est précisé que les vœux du

Maire auront lieu le vendredi 13 janvier 2022.

Organisation « Fête de Noël » : Un roulement devra être réalisé afin que des membres du conseil municipal

soient toujours présents lors de la manifestation. Monsieur BONNIN informe qu’il devra être prévu des

boissons gratuites pour les intervenants.

Colis des ainés : Il est posé la question suivante : faut-il faire un colis pour les personnes âgées de + de 70ans

qui ne sont pas venus au banquet du 11 novembre 2022 ?

Monsieur BALLIN précise que nous avons déjà décidé en réunion de conseil municipal et qu’il n’était rien prévu. Le conseil municipal ne reviendra pas sur sa décision.

Monsieut BALLIN signale le non-respect des arrêts minutes rue Bretonneau.

La prochaine réunion du conseil municipal aura lieu le mardi 13 décembre 2022 à 18h30.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21heures.

Le Maire Le secrétaire de séance

Pierre POUPEAUL Laurence TEIXEIRA

F.