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Arrêté - 2026 210 Arrete de delegation de signature Madame
Arrêté - 2026 195 Delegation signature M V.GONTHIER Administration Generale
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 195 Delegation signature M V.GONTHIER Administration Generale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 31/03/2026
Reçu en préfecture le 31/03/2026
Publié le 31/03/2026 S L O7
mi République Française ID : 060-216001743-20260331-AR 2026 195-AI Département de l'Oise
LA VILLE@ Arrondissement de Senlis Ville de Creil
m Arrêté du Maire - SGA-AR-2026-n° 145
Délégation de signature à
Madame Marie-Viviane GONTHIER
Agent communal - Hôtel de Ville
Direction de l'Administration Générale
Le Maire de Creil,
M Visas :
- Vu les lois n°82-213 du 3 mars 1982 et n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiées relatives aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-19, L2122-20 et L2122-30, R2122-
8, R2122-10,
-Vu la délibération n°01 du Conseil Municipal, en date du 28 mars 2026, constatant l'élection du Maire de la Ville de
Creil,
-Vu la délibération n°04 du Conseil Municipal, en date du 28 mars 2026, portant délégation de compétences au Maire, de subdéléguer ces compétences,
H Considérant :
La nécessité, dans le cadre de l'organisation municipale, de donner délégation à Madame Marie-Viviane GONTHIER, agent communal affecté à la Direction de l'Administration Générale, à l'Hôtel de Ville, dans les domaines mentionnés
dans l’article 1,
Que la personne susnommée exerce les fonctions d'officier d'état civil délégué,
M Arrête:
Atticle 1 : Sous ma surveillance et ma responsabilité, délégations sont données à Madame Marie-Viviane GONTHIER, agent communal affecté à la Direction de l'Administration Générale, à l'Hôtel de Ville pour :
La délivrance de toutes copies, extraits, quelle que soit la nature des actes. Les déclarations de perte de CNI et de passeport lors du renouvellement de ces derniers. Les attestations de recensement militaire.
Les tableaux militaires.
Les notices individuelles et avis d'inscription en matière de recensement militaire. Les certificats d'affichages administratifs.
L'état récapitulatif du recensement de la population.
La certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet. La légalisation des signatures et la certification exécutoire des pièces dans les conditions prévues à l’article L2122-30 du code général des collectivités territoriales.
Les attestations de résidence ou de domicile.
° La rectification matérielle des actes d'état-civil.
Article 2 : Cette délégation de signature s'exerce sous le contrôle et la responsabilité du Maire de la commune de Creil.
Atticle 3: Le Maire et le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Article 4 : La présente délégation de signature prendra effet dès la publication et la notification du présent arrêté à l'intéressée. Cette délégation prendra fin au cas où le délégataire viendrait à cesser ses fonctions, et en tout état de cause à l'expiration du mandat du Maire élu le 28 mars 2026.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée, transmis à Madame le Sous-Préfet de l'arrondissement de Senlis, à Monsieur le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Senlis et publié sur le site internet de la
Ville.
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Hôtel de ville — place François Mitterrand — BP 76 — 60109 Creil cedex Tél. 03 44 29 50 00 / Fax. 03 44 29 50 02 / www.creil.fr / info@mairie-creil.fr Envoyé en préfecture le 31/03/2026
Reçu en préfecture le 31/03/2026
Publié le 31/03/2026 S L O7
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribund 1D:060-216001743-20260831-AR 2026 _195-AI Lemerchier — 80000 Amiens — dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application telerecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Notifié le: 2 9 [03] Loë C Fait à Creil, le 28 mars 2026 Signature de l'agent,
Marie-Viviane GONTHIER : Omar YAQOOB
Date de notification :
Date de transmission au représentant de l'Etat (pour les actes mentionnés à l'article L2131-2 du CGCT): Date de publication sous forme électronique sur le site de la Ville :
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Hôtel de ville — place François Mitterrand — BP 76 — 60109 Creil cedex Tél. 03 44 29 50 00 / Fax. 03 44 29 50 02 / www.creil.fr/ info@mairie-creil.fr
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