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Déliberation - 023DEL23 Ppgd cu Gpseo
Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune d'Achères.
Lien du pdf (Déliberation - 023DEL23 Ppgd cu Gpseo)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie,
COMMUNE D’ACHERES
YVELINES
N°23
Objet :
PROJET DE PLAN
PARTENARIAL DE GESTION
DE LOGEMENT SOCIAL ET
D'INFORMATION DES
DEMANDEURS ELABORÉ
PAR LA CU GPSEO
Rapporteur :
Mme Annie
GYRARD
DEBRAY-
Date de la Séance :
11 AVRIL 2023
Date de la Convocation :
4 AVRIL 2023
Date d'affichage de la
convocation :
4 AVRIL 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Membres présents : 25
Membres représentés : 8
Membres absents : 2
VOTE :
MAJORITE
5 abstentions
(Michèle FOUBERT, Grégory
SANCHEZ, Annie-Nicole M'BOË
Louis-Armand VIREY, Jessica
DORLENCOURT)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2023
L’'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 11 avril à vingt
heures trente, le Conseil Municipal de la Ville d’Achères
s'est réuni en séance sous la présidence de Monsieur Marc
HONORÉ, Maire d’Achères, suite à la convocation faite
plus de cinq jours à l'avance et affichée à la porte de la
Mairie.
Etaient présents :
François DAZELLE, Annie DEBRAY-GYRARD, Martin
DESSAIGNES, Daniel GIRAUD, Jean-François DEMAREZ,
Suzanne JAUNET et Katell LANDIER.
Maire-Adjoints
Jacques TANGUY, Camille VAUR, Evelyne BEAUDICHON et
Abdelyamin DERRADJI.
Conseillers Municipaux Délégués
Sarah SABOURIN, Yves FUZET, Nicole MARTIN, Véronique
LEBARBÉ, Landry NKOUKA MILANDOU, Olivier LE GOFF,
Lydie AUGUIN, Jean-Marc JUSTINE, Maeva CRUZ, Valentin
GUILLAUME, Grégory SANCHEZ, Annie-Nicole M'BOÉË et
Jessica DORLENCOURT.
Conseillers Municipaux
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Céline CHASSIN pouvoir à Daniel GIRAUD
Dominique DESMET pouvoir à Jacques TANGUY
Alisson ZANI pouvoir à Katell LANDIER
Gharib NAJI pouvoir à François DAZELLE
Jean-Paul DEMAREZ pouvoir à Jean-François DEMAREZ
Fatiha YAHIAOUI pouvoir à Nicole MARTIN
Michèle FOUBERT pouvoir à Jessica DORLENCOURT
Louis-Armand VIREY pouvoir à Grégory SANCHEZ
Etaient absents :
Salim LESAGE
Mourad MERGUI
Secrétaire de séance : Maeva CRUZ
Accusé de réception en préfecture
078-217800051-20230411-023DEL23_PPGD-DE
Date de réception préfecture : 17/04/2023 CONSEIL MUNICIPAL DU 11/04/2023
N°023
OBJET : PROJET DE PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION DES DEMANDEURS ELABORE PAR LA CU GPSEO
Rapporteur : Annie DEBRAY-GYRARD
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L441-1-5, VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR », notamment son article 97,
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi « ELAN »,
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS »,
VU la délibération n°CC_2016 03 24 36 du Conseil communautaire du 24 mars 2016 portant lancement des procédures de création de la conférence intercommunale du logement, d'élaboration de la convention d'équilibre territorial et du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs,
VU le projet de plan partenarial de gestion de logement social et d’information des demandeurs (PPGD) élaboré par la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise,
Considérant que dans le cadre de sa compétence habitat, la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise doit élaborer et mettre en place un plan partenarial de gestion de logement social et d'information des demandeurs,
Considérant que dans le cadre de la procédure d'élaboration du plan partenarial de gestion de logement social et d'information des demandeurs, la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise doit recueillir l'avis des communes,
Considérant que l'avis des communes doit être rendu avant le 30 avril 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés
(5 abstentions : Michèle FOUBERT, Grégory SANCHEZ, Annie-Nicole M'BOÉ Louis-Armand VIREY,
Jessica DORLENCOURT)
ARTICLE 1 : DONNE un avis favorable au projet de plan partenarial de gestion de logement social et d’information des demandeurs (PPGD) élaboré par la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer les conventions et tous autres documents relevant du PPGD
ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire à engager les dépenses et les moyens nécessaires à la mise en œuvre par la commune des actions dont elle se saisie et relevant du PPGD
Fait et délibéré à Achères, le 11 avril 202
Qu Ex it conforme,
AE aire
SEM ORE
1 7 AVR. 2023
Accusé de réception en préfecture
078-217800051-20230411-023DEL23_PPGD-DE
Date de réception préfecture : 17/04/2023