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Document publié le Samedi 16 mai 2026 à 07h33 par la commune de Maincy.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 03 04 Deliberations Finances 3)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Institutions publiques,
VILLE
DE
MAINCY
Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 05/05/2026
Publié
le
ID
: 077-217702695-20260504-2026
03
_92_13-DE
Liberté
-
Egalité
-
Fraternité
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SESSION
ORDINAIRE
DU
28
AVRIL
2026
N°
2026-03-02-13
Date
de
la convocation
15/04/2026 Date
d'affichage
15/04/2026 Nombre
de
conseillers
En
exercice
:19
Présents
15
Représentés
: 4
Absenis
:
0
L'an
deux
mille vingt-six,
le vingt-huit
avril,
à vingt
heures
trente,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la
salle
du
conseil
de
la
Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Alain
PLAISANCE,
Maire.
Présent{s):
PLAISANCE
Alain,
FONDANESCHES
Stéphane,
ARGENTIN
Josée,
BODINIER
Eric,
BOULAY-MOUZON
Ludivine,
BOUCHERON
Martine,
TOUCHARD
Mélanie,
ROBERT
Romain,
COUPARD
Emmanuelle,
MÔ
Sylvain,
SOIGNEUX
Steve,
HUGUENIN
Liliane,
CROSNIER
Laura,
Agnès
BOISTEAU,
REBOLLO
Romain
Pouvoir(s)
:
+
DE
VOGUE
Jean-Charles
à
BOULAY
MOUZON
Ludivine,
-__
TISSEAU
Hélène
à
ROBERT
Romain,
-
MASSE
Stéphane
à
PLAISANCE
Alain,
-__
JACQUIN
Amaud
à
BOISTEAU
Agnès
Secrétaire
de
séance
: Mme
ARGENTIN
Josée
OBJET
: AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
LA
COMMUNE
- EXERCICE
2025
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipat
que
les
résultats
2025
de
la
Commune
font
apparaitre
:
>
Ensection
de
fonctionnement
un
excédent
de
:
>
Ensection
d'investissement
un
déficit
de
:
132
521,08
€
390
650,18
€
La présente
délibération peut
faire
l'objet d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
la date
à
laquelle
elle est
devenue
exécutaire Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
Publié
le
ID:
077-217702695-20260504-2026
03
02_13-DE
Monsieur
le
Maire
propose
l'affectaiion
de
ces
résultats
cumulés
de
TTOÇON
SUIVANTE
:
AU
31
décembre
2025,
la
commune
fait
apparaître
en
résultat
cumulé
:
>
En
section
de
fonctionnement
un
excédent
de
:
>
En
section
d'investissement
un
déficit
de
:
Résultat
de
fonctionnement
à
affecter:
2238
976,
47
€
Solde
d'exécution
d'investissement
:
- 340
878,79
€
Reste
à
réaliser
dépenses
:
- 765
995,51
€
Reste
à
réaliser
recettes
:
+475
974,46
€
Solde
:
- 630
899,84
€
Besoin
en
financement
:
- 630
899,84
€
Affectation
au
compte
1068
:
630
899,84
€
Report
au
fonctionnement
au
002
:
1608
076,63
€
Report
déficit
investissement
au
001
:
340
878,79
€
2 238
976,47
€
340
878,79
€
Après
en
avoir
débaïtu
ef
délibéré,
avec
14
voix
Pour
et
3
Absentions
(JACQUIN
-
BOISTEAU
REBOILO),
le
conseil
municipal
APPROUVE
:
-
Section
de
fonctionnement,
report
de
l'excédent
au
compte
002
de
1608
076,63
€
-
Section
d'investissement,
report
du
déficit
au
compte
001
pour
un
montant
de
340
878,79
€
-
Affectation
de
résultat
au
compte
1068
d'un
montant
de
630
899,84
€
Josée
ARGENTIN
Secrétaire
de
séance
w
À
À
Maincy,
le 04/05/2026
Alain
PLAISANCE
Maire
de
MAINCY
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
du
présent
acte
qui
a
été
publié
sur
le
site
de
la
Mairie
et
transmis
à
la
Préfecture
le
5 MAI
2026
2
Lo
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire VILLE
DE
MAINCY
Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2028
Publié
le
10
: 077-217702695-20260504-2026_03_03_14-DE
Liberté
- Egalité
- Fraternité
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SESSION
ORDINAIRE
DU
28 AVRIL
2026
N°
2026-03-03-14
Date
de
la convocation
15/04/2026 Date
d'affichage
15/04/2026 Nombre
de
conselllers
En
exercice
:19
Présents
:15
Représentés
: 4
Absents
:
0
L'an
deux
mille
vingt-six,
le vingt-huit
avril,
à
vingt
heures
trente,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la
salle
du
conseil
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
PLAISANCE,
Maire.
Présent(s):
PLAISANCE
Alain,
FONDANESCHES
Stéphane,
ARGENTIN
Josée,
BODINIER
Eric,
BOULAY-MOUZON
Ludivine,
BOUCHERON
Martine,
TOUCHARD
Mélanie,
ROBERT
Romain,
COUPARD
Emmanvelle,
MÔ
Sylvain,
SOIGNEUX
Steve,
HUGUENIN
Liliane,
CROSNIER
Laura,
Agnès
BOISTEAU,
REBOLLO
Romain
Pouvoir(s)}
:
-
DE
VOGÜE
Jean-Charles
à
BOULAY
MOUZON
Ludivine,
-_
TISSEAU
Hélène
à
ROBERT
Romain,
-
MASSE
Stéphane
à
PLAISANCE
Alain,
-
_ JACQUIN
Amaud
à
BOISTEAU
Agnès
Secrétaire
de
séance
: Mme
ARGENTIN
Josée
OBJET: VOTE
DES
TAUX
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Conformément
à
l'article
1636
B
sixties
du
Code
Général
des
Impôts,
le
Conseil
Municipal
vote
chaque
année
les taux
des
impêts
locaux.
Ces
taux
s'appliquent
sur la base
d'imposition
de
chaque
contribuable
déterminée
par
les
Services
fiscaux.
Cette
base
connaît
chaque
années
une
revalorisation
forfaitaire
nationale
obligatoire
fixée
par
la
Loi
de
Finance.
VU
le
projet
du
budget
primitif
pour
l'année
2026
;
CONSIDERANT
les capacités
financières
de
la commune
de
Maïncy
;
La
présente
délibéraiion
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle est
devenue
exécutoire Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
Publié
le
1D
: 077-217702695-20260504-2026_03_03_14-DE
Conformément
à
la
proposition
de
Monsieur
le Maire
;
Après
en
avoir
débatiu
et
délibéré,
avec
19
voix
Pour
le
conseil
municipal
:
- MAINTIENT
en
20264
les
taux
d'impôts
directs
votés
en
2025,
à
savoir
:
.
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
{TFB)
:
45,19
%
.
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
{TFNB)
:
63,23
%
.
Taxe
d'habitation
{appliquée
sur
les
résidences
secondaires}
[TH]
:15,18
%
À Maincy,
le 04/05/2026
Josée
ARGENTIN
Alain
PLAISANCE
Secrétaire
de
séance
Maire
de
MAINCY
\
Le
Maire
cerifie
le
caractère
exécutoire
du
présent
acte
qui
a
été
publié
sur
le
site
de
la
Mairie
et
transmis
à
la
Préfeciure
le
05
MAI
2026
La
présente
délibération
peut
faire
Fobiet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mais,
à compter
de
la date
à
laquelle
elle est devenue
exécutoire VILLE
DE
MAINCY
Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 05/05/2026
Publié
le
ID
: 077-217702695-20260504-2026_03_05_16-DE
Liberté
-
Egalité
-
Fraternité
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SESSION
ORDINAIRE
DU
28
AVRIL
2026
N°
2026-03-05-16
Daie
de
la convocation
15/04/2026 Date
d'affichage
15/04/2026 Nombre
de
conseillers
En
exercice
:19
Présents
:15
Représentés
: 4
Absenis
:
0
L'an
deux
mille vingt-six,
le vingt-huit
avril,
à vingt
heures
trente,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
dans
la
salle
du
conseil
de
la
Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Alain
PLAISANCE,
Maire.
Présents):
PLAISANCE
Alain,
FONDANESCHES
Stéphane,
ARGENTIN
Josée,
BODINIER
Eric,
BOULAY-MOUZON
Ludivine,
BOUCHERON
Martine,
TOUCHARD
Mélanie,
ROBERT
Romain,
COUPARD
Emmanuelle,
MÔ
Sylvain,
SOIGNEUX
Steve,
HUGUENIN
Liliane,
CROSNIER
Laura,
Agnès
BOISTEAU,
REBOLLO
Romain
Pouvoir(s)
:
-_
DE
VOGÜE
Jean-Charles
à
BOULAY
MOUZON
Ludivine,
-__
TISSEAU
Hélène
à
ROBERT
Romain,
+.
MASSE
Stéphane
à
PLAISANCE
Alain,
- _
JACQUIN
Amaud
à
BOISTEAU
Agnès
Secrétaire
de
séance
: Mme
ARGENTIN
Josée
OBJET
: SUBVENTION
DU
BUDGET
COMMUNALE
AU
BUDGET
DU
CCAS
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Afin
de
permettre
la
continuité
des
actions
menées
par
lé
Centre
Communal
d'Actions
Sociales
{CCAS},
il est
proposé
par
Monsieur
le
Maire
d'autoriser
le
versement
d'une
subvention
au
Centre
Communal
d'Actions
Sociales,
pour
la somme
de
4 500,00
€.
La présente
délibération peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
ast
devenue
exécutoire Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
Après
en
avoir
débattu
ef
délibéré,
,le
conseil
munid
Pubié'e 1D :
077-217702695-20260504-2026_03_05_16-DE
. DECIDE
le
versement
d'une
subvention
au
titre
de
l'année
2026
au
Centre
Communal
d'Actions
Sociales,
d'un
montant
de
4
500,00
€.
A
Maincy,
le 04/05/2026
Josée
ARGENTIN
Alain
PLAISANCE
Secrétaire
de
séance
Maire
de
MAINCY
A
Z
)
Le
Maire
certifie
ie
caractère
exécutoire
du
présent
acie
qui
a
été
publié
sur
le
site
de
la
Mairie
et
transmis
à
la
Préfecture
le
5
MAI
2026
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
deuenue
exécutoire Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 05/05/2026
Publié
le
19
: 077-217702695-20260504-2026_03_06_17-DE
;
VILLE
DE
MAINCY
Liberté
- Egalité
- Fraternité
à
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SESSION
ORDINAIRE
DU
28
AVRIL
2026
N°
2026-03-06-17
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-huit
avril,
à vingt
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la
salle
du
conseil
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
PLAISANCE,
Maire.
Date
de
la
convocation
Présent(s):
PLAISANCE
Alain,
FONDANESCHES
Stéphane,
ARGENTIN
15/04/2026
Josée,
BODINIER
Eric,
BOULAY-MOUZON
Ludivine,
BOUCHERON
Marine,
TOUCHARD
Mélanie,
ROBERT
Romain,
COUPARD
Emmanuelle,
MÔ
Sylvain,
SOIGNEUX
Steve,
HUGUENIN
Liliane,
CROSNIER
Laura,
Agnès
BOISTEAU,
REBOILLO
Romain
Date
d'affichage
15/04/2026
Pouvoir(s)
:
-
DE
VOGÜE
Jean-Charles
à
BOULAY
MOUZON
Ludivine,
-_
TISSEAU
Hélène
à
ROBERT
Romain,
-
MASSE
Siéphane
à
PLAISANCE
Alain,
-
JACQUIN
Arnaud
à
BOISTEAU
Agnès
Nombre
de
conseillers
Secrétaire
de
séance
: Mme
ARGENTIN
Josée
En
exercice
:19
Présents
215
Représentés
: 4
Absents
:
0 OBJET
:SUBVENTION
DE
FONCTIONNEMENT
AU
BUDGET
DU
CCAS
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
VU
la
délibération
n°2025
01_01
01
du
Centre
Communal
d'Actions
Sociales
(CCAS)
en
date
du
06/02/2025
de
mise
à
disposition
de
service
« délégué
à
la
protection
des
données
» hors
transfert
de
compétence
avec
la
CAMVS
:
VU
la
convention
de
mise
à
disposition
de
service
« Délégué
à
la
protection
des
données
» signée
entre
ia
CAMVS
et
le
CCAS
de
la
Commune
de
Maincy
en
date
du
07/02/2025
;
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois.
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
65/05/2026
1ephi
ANS
42
4.
+|
Publié
le
VU
l'article
L.5211-4-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territorid
ID :
077-217702608-20260504-2026
0308
17.DE
services
de
l'EPCI
au
profit
de
la
Commune
et
de
son
CCAS
fait
lobjéronremooursemenT
des
To
de
fonctionnement
du
service
mis
à
disposition
».
Il est
entendu
que
la
Commune
de
rattachement
du
CCAS
prend
en
charge
les
dépenses
et
frais
liés
à
cette
mise
à
disposition
dans
le
cadre
de
la
convention
de
mise
à
disposition
d'un
DPO
qui
la
lie
à
l'EPCI
ë
Afin
de
permettre
l'accompagnement
par
le
délégué
à
la
protection
des
données
mutualisé
de
la
CAMVS
au
Centre
Communal
d'Actions
Sociales
{CCAS)},
il
est
proposé
par
Monsieur
le
Maire
d'autoriser
le
versement
d'une
subvention
de
fonctionnement
au
Centre
Communal
d'Actions
Sociqales,
pour
la
somme
de
1 000.00
€.
Après
en
avoir
débattu
et
délibéré,
avec
19
voix
Pour,
le
conseil
municipal
:
- DECIDE
le
Versement
d'une
subvention
de
fonctionnement
au
titre
de
l'année
2026
au
Cenire
Communal
d'Actions
Sociales,
d'un
montant
de
1 000,00
€.
À
Maincy,
le
04/05/2026
Josée
ARGENTIN
Alain
PLAISANCE
Secrétaire
de
séance
Maire
de
MAINCY
IL
Le
Maire
cerlifie
le
caractère
exécutoire
du
présent
acte
qui
a
été
publié
sur
le
site
de
la
Mairie
et
transmis
à
la
Préfecture
le
5 MAI
2026
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
dle
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 05/05/2026
Publié
le
ID
:077-217702695-20260504-2026
03 07_18-DE
VILLE
DE
MAINCY
Liberté
- Egalité
- Fraternité
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL.
SESSION
ORDINAIRE
DU
28
AVRIL
2026
N°
2026-03-07-18
L'an
deux
mille
vingt-six.
le
vingt-huit
avril,
à vingt
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la
salle
du
conseil
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
PLAISANCE,
Maire,
Date
de
la
convocation
Présent(s):
PLAISANCE
Alain,
FONDANESCHES
Stéphane,
ARGENTIN
15/04/2026
Josée,
BODINIER
Eric,
BOULAY-MOUZON
Ludivine,
BOUCHERON
Martine,
TOUCHARD
Mélanie,
ROBERT
Romain,
COUPARD
Emmonuelle,
MÔ
Sylvain,
SOIGNEUX
Steve,
HUGUENIN
Liiane,
CROSNIER
Laura,
Agnès
BOISTEAU,
REBOLLO
Romain
Date
d'affichage
15/04/2026
Pouvoir(s)
:
-
DE
VOGUE
Jean-Charles
à
BOULAY
MOUZON
Ludivine,
-__
TSSEAU
Hélène
à
ROBERT
Romain,
+
MASSE
Stéphane
à
PLAISANCE
Alain,
- _
JACQUIN
Amaud
à
BOISTEAU
Agnès
Nombre
de
conseillers
Secrétaire
de
séance
: Mme
ARGENTIN
Josée
En
exercice
:19
Présents
‘15
Représentés
: 4
Absents
:
©
OBJET
: FONGIBILITÉ
DES
CRÉDITS
Le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
introduit
dans
ses
dispositions
la
possibilité
pour
le
Conseil
Municipal
de
déléguer
au
Maire
la
faculté
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Cette
fongibiité
des
crédits
est
quiorisée
dans
la
limite
maximale,
fixée
à
l'occasion
du
vote
du
budget,
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section.
Lorsque
l'autorisation
lui
est
donnée,
le
Maire
rend
compte
de
ces
mouvements
de
crédits
auprès
de
l'assemblée
délibérante
lors
de
sa
plus
proche
séance.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Melun.
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle est
devenue
exécutoire Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
l'est
proposé
d'adopter
cetie
disposition
de
souplesse
budgétaire]
Puiéle
£
.
=
£
2
h
.
L
ë
|
Li
03_07_18-DE
Opérations
de
virement
de
crédits
budgétaires
entre
chapitres
avec
rare
Se
2D26DEQ
202609
07 18
DE
du
montant
des
dépenses
réelles
de
Chacune
des
sections.
VU
l'arlicle
L5217-10-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
VU
les
instructions
budgétaires
et
comptables
de
la
nomenclature
M57
:
CONSIDERANT
que
la
collectivité
a
adopté
la
nomenclature
M57
qu
1er
janvier
2023
:
Après
en
avoir
débattu
ef
délibéré,
avec
16
voix
Pour
el
3
Abstentions
(JACQUIN
-
BOISTEAU
REBOILO),
le
conseil
municipal
:
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
Chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chaque
section
à
compter
du
1e
janvier
2026.
À
Maincy,
le
04/05/2026
Josée
ARGENTIN
Alain
PLAISANCE
Secrétaire
de
séance
Maire
de
MAINCY
«
=,
Uhr LS és
Le
Maire
cerlifie
le
caractère
exécutoire
du
présent
acte
qui
a
été
publié
sur
le
site
de
la
Mairie
et
transmis
à
la
Préfecture
le
5 MAI
2026
La
présente
délibération
Peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunat
administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mais,
à
compier
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
Publié
le
ID
:077-21
7702695-20260504-2026_03_08_19-DE
|VILLE
DE
MAINCY
Liberté
- Egalité
- Fraternité
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL.
SESSION
ORDINAIRE
DU
28
AVRIL
2026
N°
2026-03-08-19
L'an
deux
mile
vingt-six.
le
vingt-huit
avril,
à vingt
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
dans
la
salle
du
conseil
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
PLAISANCE,
Maire.
Date
de
la
convocation
Présent(s):
PLAISANCE
Alain,
FONDANESCHES
Stéphane,
ARGENTIN
15/04/2026
Josée,
BODINIER
Eric,
BOULAY-MOUZON
Ludivine,
BOUCHERON
Martine,
TOUCHARD
Mélanie,
ROBERT
Romain,
COUPARD
Emmanuelle,
MÔ
Sylvain,
SOIGNEUX
Steve,
HUGUENIN
Liane,
CROSNIER
Laura,
Agnès
BOISTEAU,
REBOLLO
Romain
Daie
d'affichage
15/04/2026
Pouvoir(s)
:
-
DE
VOGÜE
Jean-Charles
à
BOULAY
MOUZON
Ludivine,
- _
TISSEAU
Hélène
à
ROBERT
Romain,
+
MASSE
Stéphane
à
PLAISANCE
Alain,
-
JACQUIN
Amaud
à
BOISTEAU
Agnès
Nombre
de
conseillers
Secrétaire
de
séance
: Mme
ARGENTIN
Josée
En
exercice
:19
Présents
215
Représentés
:
4
Absents
:
0
OBJET
:
REPRISE
PROVISIONS
Une
provision
pour
risque
d'un
montant
de
20
969,05
€
a
été
constituée
en
2025
relative
aux
impayés
des
années
2024
et
antérieures.
‘
Après
avoir
consulter
l'état
des
restes
à
récouvrer,
il
convient
de
reprendre
la
provision
à
hauteur
d'un
montant
de
13
152,24
€.
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
:
La
présente
délibération peut
faire
l'abjet
d'un
recours
deuant
le
tribunal
administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mots,
&
compler
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
Publié
Le
ID
: 077-217702695-20260504-2026_03.08_19-DE
Provisions comotabäsées en mois semt-budoétane su 3112/2025 Proutslons
éu
3141272029
(49x}:
20 969,05
Anais |
‘tes
Bossasalous
Erasisinns
ais
48ix
Basdecaicu!
|
Proxisoosaudifr
!
XotalProgisions
Pac
LIQns RAT,
<2022
190
140478
Ed
140478
304639
346,30
445118
2022
7
312972
234729
200,06
150.08
249728
2023
s
0,00
220
ao
ea
ou
2824
25
RES
863,4
22,00
sav
28,1
2025
o
458408
_
90
932920
on
c,00
FOTAL
1257483
461642
3250559
324,3
116
Vaux
pouvez
mor
rement,
pour
chaque
aptes,
le
toux
da
provisions
ndqué
dons
le
labieou
ci-dessus)
Après
en
avoir
débattu
et
délibéré,
avec
14
voix
Four
el
3
Abstentions
(JACQUIN
-
BOISTEAU
REBOLLO),
le
conseil
municipal
:
-__
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
reprendre
la
provision
pour
un
montant
de
13
152,24
€.
A
Maincy,
le
04/05/2026
Josée
ARGENTIN
Alain
PLAISANCE
Secrétaire
de
séance
Maire
de
MAINCY
a
0
LEÉT Le Maire certifie
le
caractère
exécutoire
du
présent
acte
qui
a
été
publié
sur
le
site
de
la
Mairie
et
transmis
à
la
Préfecture
le
5
mai
2024
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mais,
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécuioire } VILLE DE
MAINCY
Envoyé
en
préfecture
te
05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
Publié
le
ID
:077-217702695-20260504-2026
03_09_20-DE
Liberté
- Egalité
- Fraternité
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL,
SESSION
ORDINAIRE
DU
28
AVRIL
2026
N°
2026-03-09-20
Date
de
la
convocakion
15/04/2026 Date
d'affichage
15/04/2026 Nombre
de
conseillers
En
exercice
:19
Présents
:15
Représentés
: 4
Absents
:
0
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-huit
avril,
à
vingt
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la
salle
du
conseil
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
PLAISANCE,
Maire.
Préseni(s}:
PLAISANCE
Alain,
FONDANESCHES
Stéphane,
ARGENTIN
Josée,
BODINIER
Eric,
BOULAY-MOUZON
Ludivine,
BOUCHERON
Marline,
TOUCHARD
Mélanie,
ROBERT
Rornain,
COUPARD
Emmanuelle,
MÔ
Sylvain,
SOIGNEUX
Steve,
HUGUENIN
Liane,
CROSNIER
Laura,
Agnès
BOISTEAU,
REBOLLO
Romain
Pouvoir(s)
:
-
DE
VOGÜE
Jean-Charles
à
BOULAY
MOUZON
Ludivine,
-_
TISSEAU
Hélène
à
ROBERT
Romain,
-
MASSE
Stéphane
à
PLAISANCE
Alain,
+
JACQUIN
Arnaud
à
BOISTEAU
Agnès
Secrétaire
de
séance
: Mme
ARGENTIN
Josée
OBJET
: ADMISSION
EN
NON-VALEUR
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
CONSIDÉRANT
que
les
demandes
d'adrnission
en
non-valeur
présentées
par
le
compiable
relèvent
du
pouvoir
de
l'assemblée
délibérante
:;
CONSIDÉRANT
que
les
crédits
nécessaires
à
ces
admissions
en
non-valeur
sont
prévus
sur
le
budget
général
de
la cornmune : La
présente
délibération peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
Publié
le
Madarne
la
trésorière
principale
a
transmis
Une
liste
de
12
titres
pour |
ip . 077.217702605-20260504-2026_03_09_20-DE
lesquels
l'admission
en
non-valeur
est
demandée.
Cette
procédure
d'admission
en
non-valeur
permet
à
l'ordonnateur
d'accepter
les
créances
pour
lesquelles
un
échec
de
recouvrement
à
été
constaté
malgré
foutes
les
diligences
effectuées.
Comp
- [Exec ,|
W'éepice
.|
Nom
du ébèteur
+]
jet du tre
.|
Reserscennel,
Obsanmens
71
7
ul
aires
ccoebec helsnn
périagoinires de janvier 2019- en lola
|
16.,08ANV en cours
mn!
#1
2H
TH
decheïe
christele
casse de decouverte 2019. enf colle matihieu
D,40$ANV #5 cours
41
2020!
1-164
jadeea
je coudray
service
périscolaires
mars
2020
2TÉDIANV
en
cours
:
au)
2020) 7185
ol coran
service périscolaires mars 2020- énftai eoës iyan
ZDADÉANY en cours
__
au|_
2niTa7s
rumesu marta)
service périsculaire de juBet août 2024- enftrumeau coinu charte
BAAOÏANV en cours
Ms}
29{
T4
da sie ghiippe
canthe de nov 2018- enf da siva loin
306,40[anrv en cours
a181}
2099! 7-75
da sive phTippe
classe de decquverte 2019. enf
da sîva de jesus lois
23,00! ANV
en ours
st]
mel
102
lonnerer sebastien
Ldrolls de place - emotscement fete
is
110.00) AN en cours
ist}
20%)
rss
la poste
dir it post immo
pasiiipation taxe ordures ménageres de 2019
285,00LANV
en cours
46721)
2018| T.58
tous
location 2 modules vestiaires et sanëaires Janvier 2017
629,36} AV en cours
46m}
ami T-ss
tousx
location 2 mnduies veste Isanëaire février 2017
34,68) ANV en cours
46723]
2019! 7-«642570011
Île cheque ésjeunercer
ordre de reveesement
4.629,85) AuiV en cours
Après
en
avoir
débaïtu
et
délibéré,
avec
16
voix
Pour
el
3
Abstentions
(IACQUIN
-
BOISTFAU
REBOLLO),
le
conseil
municipal :
-
SE
PRONONCE
favorablement
sur
l'admission
en
non-valeur
de
produits
irécouvrables
pour
un
montant
de
3
765,94
€,
A
Maiïncy,
le 04/05/2026
Josée
ARGENTIN
Alain
PLAISANCE
Secrétaire
de
séance
Maire
de
MAINCY
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
du
présent
acte
qui
a
été
publié
sur
le
site
de
la
Mairie
el transmis
à
la
Préfecture
le 5 MAI
2026
2
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire Envoyé
en
préfecture
ie
05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
Publié
le
ID
:077-217702695-20260504-2026
03_10_21-DE
VILLE
DE
MAINCY
Liberté
- Egalité
- Fraternité
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SESSION
ORDINAIRE
DU
28
AVRIL
2026
N°
2026-03-10-21
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-huit
avril,
à vingt
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
dans
la
salle
du
conseil
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
PLAISANCE,
Maire.
Dale
de
la
convocation
Présent{s):
PLAISANCE
Alain,
FONDANESCHES
Stéphane,
ARGENTIN
15/04/2026
Josée,
BODINIER
Eric,
BOULAY-MOUZON
Ludivine,
BOUCHERON
Martine,
TOUCHARD
Mélanie,
ROBERT
Romain,
COUPARD
Emmanuelle,
MÔ
Sylvain,
SOIGNEUX
Steve,
HUGUENIN
Liiane,
CROSNIER
Laura,
Agnès
BOISTEAU,
REBOLLO
Romain
Date
d'affichage
15/04/2026
Pouvoir(s)
:
-
DE
VOGÜE
Jean-Charles
à
BOULAY
MOUZON
Ludivine,
-_
TISSEAU
Hélène
à
ROBERT
Romain,
-
MASSE
Stéphane
à
PLAISANCE
Alain,
+
JACQUIN
Amaud
à
BOISTEAU
Agnès
Nombre
de
conseillers
Secrétaire
de
séance
: Mme
ARGENTIN
Josée
En
exercice
:19
Présents
5
Représentés
: 4
Absents
:
0
OBJET
: ARMORTISSEMENT
SUBVENTION
RENFORCEMENT
SÉCURITÉ
COMMUNE
La
commune
de
Maincy
dont
la
population
est
inférieure
à
3500
habitants
n'est
pas
assujetiie
aux
amortissements,
à
l'exception
du
compte
204
« fonds
de
concours
D
Compie-tenu
de
la
nature
de
ce
fonds
de
concours
la
commune
décide
de
l'amortir
sur
une
durée
d'un
an
à
compter
de
l'année
2026.
Le
fonds
de
concours
concerné
par
cet
amortissement
s'élève
à
788,82
€ et
concerne
la
subvention
de
renforcement
de
sécurité
commune.
La
présenie
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 05/05/2026
Publié
le
ID : 077-217702695-20260504-2026_03,_10_21-DE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Après
en
avoir
débattu
et
délibéré,
avec
14
voix
Four
et
3
Abstentions
(IACQUIN
-
BOISTEAU
REBOILO),
le
conseil
municipal
:
___
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
procéder
aux
amortissements
nécessaires.
À
Maincy,
le
04/05/2026
Josée
ARGENTIN
Alain
PLAISANCE
Secrétaire
de
séance
Maire
de
MAINCY
\
FT
7
Î
=
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
du
présent
acte
qui
a
été
publié
sur
le
site
de
la
Mairie
et
transmis
à
la
Préfecture
le
05
MAI
2026
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mais,
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécufaire VILLE
DE
MAINCY
Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/06/2026
Publié
le
1D
: 077-217702695-20260504-2026
_03_11_22-DE
Liberté
-
Egalité
-
Fraternité
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SESSION
ORDINAIRE
DU
28 AVRIL
2026
N°
2026-03-11-22
Date
de
la
convocation
15/04/2026 Date
d'affichage
15/04/2026 Nombre
de
conseillers
En
exercice
:19
Présents
115
Représentés
: 4
Absents
:
0
L'an
deux
mille vingt-six,
le vingt-huit
avril,
à vingt
heures
trente,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la
salle
du
conseil
de
la Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
PLAISANCE,
Maire,
Préseni{s}:
PLAISANCE
Alain,
FONDANESCHES
Stéphane,
ARGENTIN
Josée,
BODINIER
Eric,
BOULAY-MOUZON
Ludivine,
BOUCHERON
Martine,
TOUCHARD
Mélanie,
ROBERT
Romain,
COUPARD
Emmonuelle,
MÔ
Sylvain,
SOIGNEUX
Steve,
HUGUENIN
Liliane,
CROSNIER
Laura,
Agnès
BOISTEAU,
REBOLLO
Romain
Pouvoir(s)
:
-
DE
VOGUE
Jean-Charles
à
BOULAY
MOUZON
Ludivine,
-__
TISSEAU
Hélène
à
ROBERT
Romain,
-
MASSE
Stéphane
à
PLAISANCE
Alain,
-__
JACQUIN
Armaud
à
BOISTEAU
Agnès
Secrétaire
de
séance
: Mme
ARGENTIN
Josée
OBJET
: FORMATION
DES
ÉLUS
Les
élus
ont
droit
à
un
congé
de
formation
de
24
jours
pour
toute
la
durée
de
leur
mandat
ef
quel
que
soit le
nombre
de
mandats
qu'ils
détiennent.
La
formation
doif
permettre
l'acquisition
des
connaissances
et
compétences
directement
liées
à
l'exercice
du
mandat
local
d'élu
local :
+
Les
formations
à
la
gestion
des
politiques
locales
{finances
publiques,
marchés
publics,
délégations
de
service
pubiic,
démocratie
locale,
intercommunalité.….}
:
+
Les
formations
en
lien
avec
les
compétences
de
la
Ville
:
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
la date
à laquelle
elle
est devenue
exécutoire Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
Publié
le
+
Les
formations
favorisant
l'efficacité
personnelle
(prise
de
f|
in:077-217702606-20260504-2026
03 11_22-DE
expression
face
aux
médias,
informatique...).
Les
frais
de
formation
constituent
une
dépense
obligatoire
pour
la
Commune,
à
condition
que
l'organisme
dispensateur
de
la formation
soit
agréé
par
le
ministère
de
l'intérieur.
Les
frais
de
formation
comprennent
:
+
_Les frais
de
déplacement
{frais
de
transport,
d'hébergement
et
de
restauration)
;
e
Les
frais
d'enseignement
:
e
La
compensation
de
la perte
éventuelle
de
salaire,
de
traitement
ou
de
revenus,
justifiée
par
l'élu
et
plafonnée
à
l'équivalent
de
21
jours,
par
élu
et
pour
la
durée
du
mandat.
Le
montant
prévisionnel
des
dépenses
de
formation
ne
peut
être
inférieur
à
2%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonctions
susceptibles
d'être
allouées
aux
élus
de
la
Commune
{montant
théorique
prévu
par
les
textes,
majorations
y compris).
Le
montant
réel
des
dépenses
de
formation
ne
peut
excéder
20%
du
même
montant.
Les
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
formation
qui
n'ont
pas
été
consommés
à
la
clôture
de
l'exercice
au
titre
duquel
ils
ont
été
inscrits
sont
affectés
en
totalité
au
budget
formation
de
l'exercice
suivant.
Is
s'accumulent
ainsi
avec
le
montant
du
budget
formation,
obligatoirement
voté
chaque
année.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articies
L.2123-12
et suivants ;
Après
en
avoir
débaïtu
et délibéré,
avec
19
voix
Pour
le conseil
municipal
:
- _
AFFECTE
à
chaque
élu
municipal
un
crédit
personnel
de
formation
de
5 040,00€
utilisable
sur
la
durée
normale
du
mandat
fixée
par
l'article
L.227
du
Code
électoral,
et
non
transposabie
ou
cumulable
avec
les
crédits
d'autres
élus:
cette
disposition
serait
prolongée
selon
la
même
méthode
de
calcul
en
cas
de
report
éventuel
de
la fin
du
mandat
municipal
:
-__
PREVOIT,
chaque
année,
des
crédits
budgétaires
d’un
montant
de
840,00€
par
élu.
A
Maincy,
le 04/05/2026
Josée
ARGENTIN
Alain
PLAISANCE
Secrétaire
de
séance
Maire
de
MAINÇY_
Le
Maire
cerlifie
le
caractère
exécutoire
du
présent
acte
qui
a
été
publié
sur
le
site
de
la
Mairie
et
transmis
à
la
Préfecture
le 5
MAÏ
2028
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
la date
à laquelle
elle
est devenue
exécutoire