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Déliberation - Deliberations CM du 20 01 2026 3
Document publié le Mardi 20 janvier 2026 par la commune de Maincy.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM du 20 01 2026 3)
Thèmes du document : Famille, Énergies, Environnement,
Envoyé
en
préfecture
le
23/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/01/2026
Publié
le
1D
: 077-217702695-20260122-2026_(1_01
01-DE
, VILLE DE
MAINCY
Liberté - Egalité - Fraternité REPUBLIQUE
FRANCAISE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SESSION
ORDINAIRE
DU
MARDI
20 JANVIER
2026
N°
2026-01-01-01
L'an deux mille vingt-six, le vingt janvier, à vingt heures
trenie,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la
salle
du
conseil
de
la Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
PLAISANCE,
Maire.
Date
de
la
convocation|
Présent{s)
: M.
Alain
PLAISANCE,
M.
Stéphane
FONDANESCHES,
Mme
13/01/2026
Josée
ARGENTIN,
M.
Eric
BODINIER,
Mme
Ludivine
BOULAY
MOUZON,
Mme
Anika
MAJDLING,
Mme
Emmanuelle
COUPARD,
M.
Stéphane
Date
d'affichage
MASSE,
Mme
Mélanie
TOUCHARD
13/01/2026
Pouvoir(s)
: Mme
Martine
BOUCHERON
à
Eric
BODINIER,
M.
Dominique
BALDUCCI
à
M.
Alain
PLAISANCE
Nombre
de
conseillers
Abseni(s)
non
représenté{s)
: M.
Michel
TROUPEL,
M.
Jean-Charles
de
En
exercices
:17
VOGÜE,
M.
Emmanuel
COURTAY,
Mme
Karine
TURPIN,
Mme
Emilie
Présent(s)
no)
BOISSON,
Mme
Justine
VEYRIERES
Représentés
:
2
Absents
: 6
Secrétaire
de
séance
: M.
Stéphane
FONDANESCHES
OBJET
: AUTORISATION
POUR
L'ENGAGEMENT
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
2026
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
CONSIDERANT
que
le
vote
du
budget
primitif
2026
sera
faif
aux
environs
du
mois
d'avril
et
que
certaines
dépenses
d'investissement
ont
besoin
d'être
engagées
avant
le
vote.
Le
Maire
est
en
droit
d'engager
et
de
mandater
les
dépenses
de
fonctionnement,
dans
la
lirnite
des
dépenses
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente,
ainsi
que
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
du
capital
de
la dette
venant
à
échéance
avant
le vote
du
budget.
La
commune
peut,
en
outre,
décider
d'engager
et
mnandater
des
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
au
remboursement
de
la
dette
et opérations
d'ordre
ou
spécifiques.
Les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
primitif
2026
lors
de
son
adoption.
La présente
délibération
peut
faire
Fobjet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle est
devenue
exécutoire Envoyé
en
préfecture
le
23/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/01/2026
Publié
le
1)
:077-217702695-20260122-2026
014.01 _01-DE
Une
autorisation
du
conseil
municipal
précisant
le
montant
et
l'affec
nécessaire. CONSIDERANT
le présent
exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
le conseil
municipal
:
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
engager
et
mandater
des
dépenses
d'investissement,
dans
les limites
indiquées
ci-dessous
DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT
- BUDGET
PRINCIPAL
;
Montant
autorisé
Chapitre
et libellé
Crédits
ouverts
en
2025 |
Avant
le vote
du
BP
2026
Opérations
non
individualisées
<
20
Immobilisations
incorporelles
|
38
000,00
€
9 500,00
€
203
- Frais
d'études,
recherches
9 500,00
€
21 Immobilisalions corporelles
592171,70€
|
148042,00€
2131
- Bâtiments
publics
148
042,00
€
!23 Immobilisations en cours
|
519 575,86 €
|
129 873,00€
| 231
- Travaux
en
cours
|
129 893,00
€
Opérations
Al
F
a
13
- BOULANGERIE
130
000,00
€
32
500,00
€
231
- Travaux
en
cours
32
500,00
€
16
- EGLISE
159
879,60
€
39
969,00
€
203
- Frais
d'études
39
969,00
€
43 - CŒUR
DE VHLAGE
‘
838 904,16 €
209
726,00 €
231
- Travaux
en
cours
209
726,00
€
À
Maincy,
le
22
janvier
2026
Stéphane
FONDANESCHES
Alain
PLAISANCE
Secrétaire
de
séance
Maire
de
MAINCY
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécuioire
du
présent
acte
qui
a
été
publié
sur
le
site
de
la
Mairie
et
transmis
à
la
Préfecture
le
23
JANVIER
2024
La
présente
délibération
peut
farre
l'objet
d'un.
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire Envoyé
en
préfecture
le
23/01/2026
Reçu
en
préfecture
le 23/01/2026
Publié
le
ID
: 077-217702695-20260122-2026 _01_02_02-DE
VILLE DE
MAINCY
Liberté - Egalité - Fraternité REPUBLIQUE
FRANCAISE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SESSION
ORDINAIRE
DU
MARDI
20
JANVIER
2026
N°
2026-01-02-02
L'an
deux
mille vingt-six,
le vingt janvier,
à vingt
heures
trente,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la
salle
du
conseil
de
lo
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
PLAISANCE,
Maire.
Date
de
la
convocaïion|
Présent(s)
: M.
Alain
PLAISANCE,
M.
Stéphane
FONDANESCHES,
Mme
13/01/2026
Josée
ARGENTIN,
M.
Eric
BODINIER,
Mme
Ludivine
BOULAY
MOUZON,
Mme
Anika
MAJDLING,
Mme
Emmanuelle
COUPARD,
M.
Stéphane
Date
d'affichage
MASSE,
Mme
Mélanie
TOUCHARD
13/01/2026
Pouvoir(s)
: Mme
Martine
BOUCHERON
à
Eric
BODINIER,
M.
Dominique
BALDUCCI
à
M.
Alain
PLAISANCE
Nombre
de
conseillers
Absent(s)
non
représenté(s)
:M.
Michel
TROUPEL,
M.
Jean-Charles
de
En
exercices
:17
VOGUE,
M.
Emmanuel
COURTAY,
Mme
Karine
TURPIN,
Mme
Emilie
Présent(s}
0
BOISSON,
Mme
Justine
VEYRIERES
Représentés
:
2
Absenis
:6
Secrétaire
de
séance
:M.
Stéphane
FONDANESCHES
OBJET
: ADMISSION
EN
NON-VALEUR
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
CONSIDERANT
que
les
demandes
d'admission
en
non-valeur
présentées
par
la
comptable
relèvent
du
pouvoir
de
l'assemblée
délibérante
:
CONSIDERANT
que
les
crédits
nécessaires
à
ces
admissions
en
non-valeur
sont
prévus
sur
le
budget
général
de
la
commune
;
Madame
la
trésorière
principale
a
transmis
une
liste
de
7
titres
pour
Un
montant
de
2
099,00€,
pour
tesquels
l'admission
en
non-valeur
est
demandée.
Cette
procédure
d'admission
en
non-valeur
permet
à
l'ordonnateur
d'accepter
les
créances
pour
lesquelles
un
échec
de
recouvrement
a
été
constaté
maigré
toutes
les
diligences
effectuées.
La présente
délibération peut
faire
Pabjet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire Envoyé
en
préfecture
je
23/01/2026
Reçu
en
préfecture
le 23/01/2026
7
_.
-
Publié le
Ex
RSS
Rétér rer
la pièce
Be
=
CS
RJ
10 : 077-217702695-20260 122-2026 0102
020€
2020
T-185
LAI CECILLA
20,40
€]
RAR
inférieur seuil poursuite
2020
T-164
ADSEA
LE COUDRAY
27,60
€
RAR
inférieur seuil poursuite
2018
T-102
TONNELIER
Sebastien
110,00 €
Poursuite
sans
effet
2015
T-88
DECHELLE
Christelle
0,19
€{
RAR
Inférieur
seuïi
poursuite
2019
TA45S
LA
POSTE
DIR
IDF
POST
_.
295,00
€
Poursuite
sans
effet
2019
1-4642570611
LE CHÈQUE
DÉJEUNER
C
1629.85
€
Poursuite
sans
effet
TOTAL
2 099,00
€
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
l'unanimité :
+
$E
PRONONCE
favorablement
sur
l'admission
en
non-valeur
de
produits
rrécouvrables
pour
un
montant
de
2 099,00
€.
À
Maincy,
le
22 janvier
2026
Stéphane
FONDANESCHES
Alain
PLAISANCE
Secréiaire
de
séance
Maire
de
MAÏINCY
Le
Maire
certifie
le caractère
exécutoire
du
présent
acte
qui
a
été
publié
sur
le
site
de
la
Mairie
et
transmis
à la
Préfecture
le 23
JANVIER
2026
La présente
délibération peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
adnrinistratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
la date
à laquelle
elle est devenue
exécutoire Envoyé
en
préfecture
le
23/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/01/2026
Publié
le
1D
:077-217702695-20260122-2026 _01_03_03-DE
VILLE
DE
MAÏNCY
Liberté - Egalité - Fraternité REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SESSION
ORDINAIRE
DU
MARDI
20 JANVIER
2026
N°
2026-01-03-03
|
L'an deux
mile vingt-six, le vingt janvier, à vingt heures
trente,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la
salle
du
conseil
de
la Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
PLAISANCE,
Maire.
Date
de
la
convocation!
Présent(s)
: M.
Alain
PLAISANCE,
M.
Stéphane
FONDANESCHES,
Mme
13/01/2026
Josée
ARGENTIN,
M.
Eric
BODINIER,
Mme
Ludivine
BOULAY
MOULON,
Mme
Anika
MAJDLING,
Mme
Emmanuelle
COUPARD,
M.
Stéphane
Date
d'affichage
MASSE,
Mme
Mélanie
TOUCHARD
13/01/2026
Pouvoir(s)
: Mme
Martine
BOUCHERON
à
Eric
BODINIER,
M.
Dominique
BALDUCCIT
à
M.
Alain
PLAISANCE
Nombre
de
conseillers
Absent{s)
non
représenté{s)
: M.
Michel
TROUPEL,
M.
Jean-Charles
de
En
exercices
:17
VOGUE,
M.
Emmanuel
COURTAY,
Mme
Karine
TURPIN,
Mme
Emilie
Présent(s)
09
BOISSON,
Mme
Justine
VEYRIERES
Représentés
:
2
Absenis
: 6
Secrétaire
de
séance
: M.
Stéphane
FONDANESCHES
OBJET
: APPEL
À
PROJET
ACTEE
/ AAP
CHÊNE
6
- FNCCR
La
Fédération
Nationdle
des
Collectivités
Concédantes
et
des
Régies
(FNCCR)
est
porteuse
du
Programme
CEE
ACTEE
+,
référencé
PRO-INNO-66.
Le
Programme
ACTEE
+
vise
à
aider
les
collectivités
à
mutualiser
leurs
actions,
à
agir
à
long
terme
et
ainsi
à
planifier
les
travaux
de
rénovation
énergétique
tout
en
réduisant
leurs
factures
d'énergie.
Le
déploiement
de
ce
programme
dans
tout
le
territoire
national
repose
sur
une
implication
forte
des
collectivités
territoriales
volontaires.
ACTEE
+
vise
également
à
faciliter
le
développement
des
projets
d'efficacité
énergétique,
de
substitution
d'énergies
fossiles
par
des
systèmes
énergétiques
efficaces,
le
développement
des
énergies
renouvelables
et
de
récupération
pour
les
bâtiments
publics. Dans
ce
contexte,
la
commune
de
MAINCY
souhaite
candidater
à
l'AAP
CHÊNE
6
du
Programme
ACTEE
+ pour la mise
en
œuvre
de sa stratégie
globale
de
rénovation
du
parc
de
bâtiments
publics
tertiaires.
La
candidaiure
à
cet
appel
à
projets
s'inscrit
dans
le
cadre
d'un
groupement
de
collectivités,
et porté
par
le SDESM,
coordinateur
du
groupement.
La présente
délibération peut
faire
Pobjet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de Melun.
dans
un
délai
de
deux
mais,
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire Envoyé
en
préfecture
1e
23/01/2026
Reçu
en
préfecture
le 23/01/2026
Publié
le
19
: 077-217702695-20260122-2026_01_03_03-DE
L'AAP
CHÊNE
4
vise
apporter
un
financement
dédié
aux
coûts
organisationnels
liés
aux
actions
d'efficacité
énergétique
des
bâtiments
des
collectivités,
pour
les
acteurs
publics
proposant
une
mutualisation
des
projets
de
territoire
permettant
de
massifier
les
actions
de
réduction
des
consommations
énergétiques
des
collectivités.
Î est
attendu
que
les
fonds
attribués
via
cet
AAP
génèrent
des
actions
concrètes
permettant
la
réduction
de
la consommation
énergétique
avant
la
fin
de
l'AAP
et
du
programme
ou,
à
minima,
la mise
en
place
de
plans
de
travaux
avec
une
faisabilité
avérée.
Afin
d'encourager
les
projets
de
rénovation
énergétique
des
collectivités,
le
programme
ACTEE
+
met
en
place
une
aide
au
financement
portant
sur
5
postes
essentiels :
- Ressources
humaines
{économe
de
flux)
- Outils
de
suivi
de
consommation
énergétique
et
équipements
de
mesure
- Etudes
techniques
- Moñirise
d'œuvre
- Assistance
à
Maitrise
d'Ouvrage
(AMO)
et
sensibilisation
Un
courrier
d'intention
engageant
la
candidature
du
groupement
a
été
adressé
à
la
FNCCR
via
le
coordinateur
du
groupement
le
18
décembre
2025.
Ce
courrier
d'intention
correspond
à
une
lettre
d'engagement
signée
par
tous
les
membres
du
groupement
candidat.
Le
coordinateur
joindra
celte
lettre
à
la candidaiure.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
du
18
août
2015
relative
à
la
transition
énergétique
pour
la
croissance
verte :
Vu
l'arrêté
du
10
mars
2019
portant
validation
du
programme
ACTEE,
et
l'arrêté
du
4
mai
2020
portant
création
et
reconduction
de
programmes
dans
le
cadre
du
dispositif
des
certificats
d'économies
d'énergie
;
Vu
le
décret
n°
2019-771
du
23
juillet
2019
relatif
aux
obligations
d'actions
de
réduction
de
la
consommation
d'énergie
finale
dans
des
bâtiments
à
usage
tertiaire
:
La présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
la date
à laquelle
elle
est
devenue
exécutoire CONSIDERANT
le présent
exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipai,
à
l'unanimité
:
Envoyé
en
préfecture
le 23/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/01/2026
Publié
le
1D
:077-217702698-20260122-2026
01 03 _03-DE
+
VALIDE
l'intérêt
de
candidater
à
l'AAP
CHÊNE
6
du
programme
ACTEE
+,
+
VALIDE
le
montage
ete
dépôt
du
dossier
porté
par
le
SDESM,
+
AUTORISE
le
Maïre
ou
son
représentant
à
signer
toutes
pièces
ou
documents
afférents
à
la
présente
délibération,
AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant
à
engager
les
dépenses
liées
aux
actions
portées
por
les
membres
du
groupement
dans
le
cadre
de
la
candidature
à
l'AAP
CHÊNE
6.
Stéphane
FONDANESCHES
Secrétaire
de
séance
A
Maincy,
le
22
janvier
2026
Alain
PLAISANCE
Maire
de
MAINCY
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
du
présent
acte
qui
a
été
publié
sur
le
site
de
la
Mairie
et
transmis
à
la
Préfecture
le
23
JANVIER
2026
La
présente
délibération
pet
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire Envoyé
en
préfeciure
le 23/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/01/2026
Publié
le
ID
: 077-2+7702695-20260122-2026_01_04_Od-DE
VILLE
DE
MAINCY
Liberté
- Egalité
- Fraternité
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SESSION
ORDINAIRE
DU
MARDI
20
JANVIER
2026
N°
2026-01-04-04
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt
janvier,
à
vingt
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la
salle
du
conseil
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
PLAISANCE,
Maire.
Dale
de
la
convocation|
Présent(s)
:M.
Alain
PLAISANCE,
M.
Stéphane
FONDANESCHES,
Mme
13/01/2026
Josée
ARGENTIN,
M.
Eric
BODINIER,
Mme
Ludivine
BOULAY
MOUZON,
Mme
Anika
MAJDLING,
Mme
Emmanuelle
COUPARD,
M.
Stéphane
Date
d'affichage
MASSE,
Mme
Mélanie
TOUCHARD
13/01/2026
Pouvoi(s)
: Mme
Martine
BOUCHERON
à
Eric
BODINIER,
M.
Dominique
BALDUCCI
à
M.
Alain
PLAISANCE
Nombre
de
conseillers
Absent(s)
non
représenté(s)
:M.
Michel
TROUPEL,
M.
Jean-Charles
de
En
exercices
:17
VOGÜE,
M.
Emmanuel
COURTAY,
Mme
Karine
TURPIN,
Mme
Emilie
Présent(s]
M9
BOISSON,
Mme
Justine
VEYRIÈRES
Représentés
:
2
Absents
:6
Secrétaire
de
séance
:M.
Stéphane
FONDANESCHES
| OBJET:
ACCORD
DE
LA
COMMUNE
SUR
L'OBTENTION
DU
FONDS
DE
CONCOURS
SOLLICITE
|
AUPRES
DE
LA
CAMVS
POUR
LES
TRAVAUX
DE
PASSAGE
EN
LED
DE
L'ÉCOLE
MATERNELLE
ET
|
DE
LA
MAIRIE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et,
notamment
son
article
5216-5-VI:;
VU
la
délibération
n°2022.3.28.54
adoptée
par
le
Conseil
Communautaire
du
05
avril
2022
adoptant
le
règlement
d'attribution
des
fonds
de
concours
&
Mandat
2020/2026
»
en
investissement
pour
accompagner
les
projets
sous
maïtrise
d'ouvrage
communale
;
VU
la
délibération
n°2025-04-17-35
en
date
du
29
septembre
2025
autorisant
le
Maire
à
soliciter
un
fonds
de
concours
auprès
de
la
CAMVS
dans
le
cadre
du
passage
en
LED
des
éclairages
de
l’école
maternelle
Charles
le
Brun
et
de
la
Mairie
:
VU
la
délibération
n°
2025.7.5.173
du
15
décembre
2025
de
la
communauté
d'agglomération
décidant
d'attribuer
un
fonds
de
concours
de
6.495,82
euros
représentant
50
%
du
coût
prévisionnel
I
La
présente
délibération
peut
faire
Fobjet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
la
date
à
laquelle
elle est
deuenue
exécutoire Envoyé
en
préfecture
le
23/61/2026
Reçu
en
préfecture
le 23/01/2026
pour
contribuer
au
financement
du
passage
en
LED
des
éclairag
Publié le
Maincy
et
de
la
Mairie
;
ID : 077-217702695-20260122-2026_01_04_04-DE
CONSIDERANT
que
les
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
après
accords
concordants
exprimés
à
la
majorité
simple
du
conseil
communautaire
et
du
conseil
municipal
concerné :
Après
en
avoir
débattu
et délibéré,
à l'unanimité,
le conseil
municipal :
—
DÉCIDE
d'accepter
le fonds
de
concours
de
la
communauté
d'agglomération
Melun
Val
de
Seine
d'un
montant
de
6.495,82
€ représentant
50%
du
coût
prévisionnel
de
l'opération,
—
INDIQUE
qu'à
compter
de
la
date
d'attribution
du
fonds
de
concours
par
la
CAMVS,
la
commune
devra
au
plus
tard
le 31
décembre
2025
présenter
Un
premier
ordre
de
service,
—
PRECISE
qu'en
fin
d'opération,
la
Commune
adressera
sa
demande
de
versement
sous
CHORUS
PRO
accompagnée
du
plan
de
financement
définitif,
d'un
état
défailé
des
dépenses
mandatées
et éligibles
au
fonds
de
concours,
certifiées
par
le Comptable
Public,
d'une
attestation
de
l'Ordonnateur
certifiant
de
la
fin
des
travaux,
et
des
délibérations
adoptées
par
la
Commune
portant
demande
et
attribution
du
fonds
de
concours,
—
RAPPELLE
que
la
Commune
bénéficiaire
s'engage
:
à
mentionner
la
participation
financière
de
la
CAMVS
sur
les
supports
de
communication
afférent
à
l'opération,
en
particulier
sur les panneaux
de
chantier,
et
dans
les
supports
d'information
papiers
et
numériques
municipaux
(magazines,
sites
internet,
réseaux
sociaux,
..},
à
associer
la
CAMVS
et
ses
élus
aux
actions
de
communication
autour
du
projet
tels
que
les
inauguration.
A
Maincy,
le
22
janvier
2026
Stéphane
FONDANESCHES
Alain
PLAISANCE
Secrétaire
de
séance
Maire
de
MAINCY
ee
Î
.
7
Le
Maire
ceriifie
le
caractère
exécutoire
du
présent
acte
qui
a
été
publié
sur
le site
de
la
Mairie
et fransmis
à
la
Préfecture
le
23
JANVIER
2026
Là
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le tribunal
atministratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire VILLE
DE
MAINCY
Envoyé
en
préfecture
le 23/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/01/2026
Publié
le
1D
: 077-217702695-20260122-2026 01_05_05-DE
Liberté
- Egalité
-
Fraternité
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SESSION
ORDINAIRE
DU
MARDI
20 JANVIER
2026
N°
2026-01-05-05
Date
de
{a convocation
13/01/2026 Date
d'affichage
13/01/2026 Nombre
de
conseillers
En
exercices
:17
Présents)
ER)
Représentés
:
2
Absents
:
6
L'an
deux
mille
vingt-six,
le vingt
janvier,
à
vingt
heures
trente,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la
salle
du
conseil
de
la Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
PLAISANCE,
Maire.
Présent(s)
: M.
Alain
PLAISANCE,
M.
Stéphane
FONDANESCHES,
Mme
Josée
ARGENTIN,
M.
Eric
BODINIER,
Mme
Ludivine
BOULAY
MOUZON,
Mme
Anika
MAJDLING,
Mme
Emmanuelle
COUPARD,
M.
Stéphane
MASSE,
Mme
Mélanie
TOUCHARD
Pouvoir(s)
: Mme
Martine
BOUCHERON
à
Eric
BODINIER,
M.
Dominique
BALDUCCI
à
M.
Alain
PLAISANCE
Absent{s)
non
représenté(s)
: M.
Michel
TROUPEL,
M.
Jean-Charles
de
VOGUE,
M.
Emmanuel
COURTAY,
Mme
Karine
TURPIN,
Mme
Emilie
BOISSON,
Mme
Justine
VEYRIERES
Secrétaire
de
séance
: M.
Stéphane
FONDANESCHES
Monsieur
le
Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
la
régtementation
prévoit
l'octroi
d'autarisations
spéciales
d'absences
{ASA)
pour
les
agents
publics
territariaux.
Les
autorisations
spéciales
d'absences
permettent
à
l'agent
de
s'absenter
de
son
service
alors
qu'il
aurait
dû
exercer
ses
fonctions,
lorsque
les
circonstances
le
justifient.
Certaines
autorisations
spéciales
d'absences
peuvent
être
:
-
De
droit
car
prévues
par
la
loi
ou
le
règlement
et
dont
l'agent
bénéficie
automatiquement
{par
exemple,
pour
les
visites
auprès
du
médecin
de
prévention,
décès
d’un
enfant,
congé
d'adoption.)
-
Faculiaïives
car
accordées
par
la
collectivité
à
litre
discrétionnaire
sous
réserve
des
nécessités
de
service
fixées
par
délibération.
La présente
délibération peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire Envoyé
en
préfecture
le 23/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/01/2026
Publié
Le
Le
but
est
donc
de
poser
un
cadre
réglementaire
pour
loute
autres
facultative
qui
sera
gérée
en
fonction
dudit
cadre
et
avec
un
formulaire spécifique
ASA
et justificatif
à
l'appui.
La
gestion
de
ces
absences
sera
ainsi
facilitée
et
chaque
agent
aura
connaissance
de
la
règlementation
sur
ce
sujet
paur
la
collectivité.
il
appartient
à
l'Autorité
Territoriale
de
prendre
toutes
mesures
nécessaires
pour
garantir
le
bon
fonctionnement
de
son
service.
À
cet
égard,
il ne
peut
accorder
d'ASA
facultative
qu'au
regard
de
la
nécessité
de
garantir
la
continuité
du
service
publie,
tout
en
prenant
en
compte
les
situations
personnelles
de
chacun
des
agents.
Monsieur
le
Maire
précise
que
la
loi
ne
fixe
pas
les
modalités
d'attribution
des
ASA
facultatives
et
que
celles-ci
doivent
être
déterminées
par
délibération,
après
avis
du
Comité
Social
Territorial
(CST}
du
Centre
de
Gestion.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
VU
le
Code
du
travail
{articles
L.1225-16
et
L.3142-1)
;
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et
notamment
les
articles
de
L.622-1
à
L.622-5 ;
VU
la
loi
n°99-944
du
15
novembre
1999
relative
au
pacte
civile
de
solidarité
;
VU
la loi
n°2023-622
du
19 juillet
2023
visant
à
renforcer
la
protection
des
familles
d'enfants
atteints
d'une
maladie
ou
d'un
handicap
ou
victimes
d'un
accident
d'une
particulière
gravité
;
VU
la
circulaire
ministérielle
du
20
juillet
1982
relative
aux
autorisations
d'absence
pouvant
être
accordées
pour
soigner
Un
enfant
malade
ou
pour
en
assurer
momentanément
la
garde
;
VU
la
circulaire
FP/4
n°1864
du
9
août
1995
relative
au
congé
de
maternité
ou
d'adoption
et
auiorisations
d'absences
liées
à
la
naissance
;
VU
la
circulaire
FP/7
n°002974
du
7
mai
2001
relative
aux
autorisations
d'absence
et
au
pacte
de
solidarité
:
VU
la
circulaire
n°1475
du
20
juilet
1985
relative
aux
autorisations
d'absences
pouvant
être
accordées
aux
agents
publics
pour
soigner
un
enfant
malade
ou
pour
en
assurer
momentanément
la
garde
;
VU
la
circulaire
NOR
du
31
mors
2017
relative
à
l'application
des
règles
en
matière
de
temps
de
travail
dans
les
trois
versants
de
la
fonction
publique
:
VU
l'instruction
n°7
du
23
mars
1950
relative
à
l'application
des
dispositions,
des
articles
86
et
suivants
du
statut
général,
relatives
aux
congés
annuels
et
autorisations
exceptionnelles
d'absences
;
VU
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
13 janvier
2024
;
CONSIDERANT
que
des
autorisations
d'absence
peuvent
être
accordées
aux
fonctionnaires
et
agents
non
titulaires
territoriaux
à
l'occasion
d'évènements
familiaux
particuliers
;
La présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire Envoyé
en
préfecture
le
23/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/01/2026
Publié
te
CONSIDERANT
que
les autorisations
spéciales
d'absence
se
distingué2:2721779285 202601222026 0105-08 DE
peuvent
être
octroyées
durant
ces
derniers.
|
ARTICLE
1
: CADRE
REGLEMENTAIRE
DES
AUTORISATIONS
SPECIALES
D'ABSENCES
Les
autorisations
spéciales
d'absences
facultatives
ne
constituent
pas
un
droit
pour
les
agents
qui
les
solicitent.
Elles
constituent
des
mesures
de
bienveillance
de
la
part
de
la
collectivité
et
sont
examinées
au
regard
de
la
bonne
organisation
du
service.
Les
autorisations
spéciales
d'absences
facultatives
:
-__
Sont
accordées
pour
une
année
civile,
-__
Sont
non
fractionnables,
-__
Sont
des
jours
ouvrables,
- _
Comprennent
le jour
de
l'évènement,
-
Sont
accordées
le{s]
jour(s)
précédent(s)
ou
le(s)
jourfs)
suivant(s}
l'évènement,
-
Ne
sont
pos
prises
en
compte
pour
l'octroi
de
jours
de
fractionnement,
-
Ne
peuvent
être
reporiées
à
une
autre
date
ni
être
octroyée
quand
l'agent
esi
en
congé
pour
maladie
ou
absent
pour
tout
autre
motif
régulier
{congés
annuels
récupérations,
ARTT...),
-
Ne
génèrent
pas
de
droit
à
des
jours
supplémentaires
de
repos
lié
au
dépassement
de
la
durée
annuelle
du
travail,
sauf
celles
relatives
à
l'exercice
du
droit
syndical
prises
en
application
de
l'article
L.622-5
précité
et
celles
pour
lesquelles
la
loi
ou
le
règlement
prévoit
qu'elles
sont
assimilées
à
du
temps
de
travail
effectif.
Ainsi
et
sauf
exception,
les
ASA
dont
peut
bénéficier
Un
agent
réduisent
à due
proportion
le nombre
de
jours
RTT
que
l'agent
peut
acquérir
sur une
année.
ARTICLE
2 : BENEFICIAIRES
Les
bénéficiaires
des
autorisations
spéciales
d'absences
soni
:
-
Les
fonctionnaires
{stagiaires/titulaires),
-
Les
contractuels
de
droit
public,
-
Les
agents
de
droit
privé
lorsque
le code
du
travail
prévoit
des
conditions
moins
favorables.
ARTICLE
3 : MODALITES
D'OCTROI
il est
entendu
que
le
terme
« conjoint
de
l'agent
»
désigne
son
partenaire
de
pacs,
son
mari
ou
sa
femme. Demande
écrite
: l'agent
doit
formuler
par
écrit
sa
demande
d'autorisation
spéciale
d'absence.
Justificatif
: Il devra
fournir
la
preuve
matérielle
de
l'évènement
en
présentant
une
pièce
justificative
{certificat
médical,
convocation,
acte
de
décès.)
3 jours
avant
la date
de
l'évènement.
Sila
date
de
l'évènement
n'est
pas
prévisible,
les justificatifs
devront
être
transmis
avant
le
départ
de
l'agent.
3
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire Délai
de
route:
Les
autorisations
spéciales
d'absences
{de
droit
majorées
d'un
délai
de
route
supplémentaire.
Envoyé
en
préfecture
le 23/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/01/2026
Publié
le
1D
: 077-217702695-20260122-2026
01_05_06-DE
TT
ARTICLE
4 : CONSERVATION
DES
DROITS
DE
L'AGENT
Dans
tous
les
cas,
quelle
que
soit
ia
nature
des
ASA :
-
L'agent,
pendant
l'autorisation
spéciale
d'absence,
reste
soumis
à
l'ensemble
des
droits
et
obligations
des
agents
publics.
-_
L'absence
intervient
au
moment
de
la survenance
de
l'évènement
qui
fonde
la
demande,
et elle
ne
peut
pas
être
reportée.
-_
L'absence
est
considérée
comme
du
temps
de
travail
effectif
: par
conséquent,
il n'y
a
pas
d'impact
en
matière
de
rémunération,
d'avancement,
eîc.
-
La
durée
de
l'autorisation
spéciale
d'absence
ne
s'impuie
pas
sur
les
droits
aux
congés
annuels
ou
aux
jours
de
fractionnement
; toutefois,
elle
n'ouvre
pas
droit
à
des
jours
d'ARTT.
-
L'autorisation
spéciale
d'absence
place
l'agent
en
situation
régulière
d'absence.
-__L'octroi
d'une
autorisation
spéciale
d'absence
est
lié à
la
position
d'activité
et
sous
réserve
des
besoins
du
service.
Monsieur
le
Maire
propose
de
retenir
les
autorisations
spéciales
d'absences
facultatives
telles
que
présentées
dans
le tableau
ci-dessous
:
MOI!
|
DUREE
MAXIMALE
AUTORISABLE
MARIAGE
Agent
5 jours
Enfant
de
l'agent
ljeur
.
Ê
Frères
ou
sœurs
de
l'agent
Ljour
j
Parents
de
l'agent
jour
Agent
5 jours
DECES
F
Enfant
de
moins
de
25
ans
ou
personne
âgée
de
moins
de
25
ans
dont
l'agent
à
la
charge
effective
ef
permanente
ou
enfant
peu
importe
son
âge
qui
est
lui-même
parent
Enfant
de
plus
de
25
ans
14
jours
ouvrables
+
8 jours,
qui
peuvent
être
fractionnés
et
pris
dans
un
délai
d'un
an
à
compier
du
décès
12
jours
ouvrables
+ 8 jours,
qui
peuvent
être
fractionnés
et pris
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
du
décès
|
Conjoint
8 jours
.
.
Parents
de
l'agent
__Siours
Frères,
sœurs
de
l'agent
_Sjours
_
Petits-enfants
de
l'agent
2 jours
Grands-parents
de
l'agent
2
jours
|
Beaux-parents
de
l'agent
2 jours
Beaux-frères,
belles-sœurs
de
l'agent
2 jours
__
Oncles.
fantes,
neveux
et nièces
de
l'agent
__Tjour
à la
discrétion
de
l'autorité
territoriale.
En
cas
déplacement
de
plus
de
300
kms
jusqu'à
800
kms,
il pourra
être
accordé
24
heures
supplémentaires.
Au-delà
de
800
kms
où
pays
étranger,
il pourra
être
accordé
48
heures
supplémentaires
pour
l'ailer-retour
4
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
la date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire Envoyé
en
préfecture
le 23/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/01/2026
Publié
le
Conjoint.
parents
ou
enfants
de
l'agent
19
: 077-217702695-20260122-2026_01_05_05-DE
|
Frères, sœurs de l'agent
jour
J
[
Grands-parents
de
l'agent
1 jour
Beaux-parents
de
l'agent
Ljour
=
MATERNITE
Surveillance
médicale
de
la
grossesse
et
des
suites
de
f'accouchement
Crculaire
terministérielle
FP/4
n°1864
du
9 août
1995
+ À
partir du
début
du 3èm°
mois
de
grossesse,
dans
la
limite
d'une
heure
par
jour,
sur
avis
du
médecin
du
travail. L'Pour
se
rendre
aux
examens
médicaux
obligatoires
antérieurs
ou
postérieurs
à
l'accouchement
prévus
par
l'Assurance
maladie.
Actes
médicaux
nécessaires
à la
FMA
-__
Pourla
femme
au
titre
pour
les
actes
médicaux
nécessaires
dans
le cadre
d'une
assistance
médicale
à
la
procréation
: la
durée
d'absence
est
proportionnée
à
la
durée
de
l'acte
médical.
-
Sous
réserve
des
nécessités
-__
Pourle
conjoint
ou
la
personne
salariée
liée
à
elle
par
un
pacte
civil
de
solidarité
ou
vivant
maritalement
avec
elle
pour
se
rendre
à
rois
de
ces
examens
médicaux
obligatoires
ou
de
ces
actes
médicaux
nécessaires
pour
chaque
protocole
du
parcours
d'assistance
médicale
au
maximum
Allaitement
Rentrée
scolalre
Circulaire
n°
FP
2168
du
7 août
2008
7
Facilité
de
service
en
raison
de
la
proximité
du
lieu
où
se
trouve
l'enfant
{crèche
où
domicile
voisin,
etc.)
dans
ia
limite
d'une
heure
par
jour
à
prendre
en
2?
fois.
Des
facilités
d'horaires
peuvent
être
accordées
un
établissement
d'enseignement
maternel
et
élémentaire
ou
entrée
en
classe
de
6m
avec
travail. chaque
année
aux
parents
d'enfants
inscrits
dans
|
possibilité
d'accorder
une
heure
sur
le
temps
de
Examens
et
concours
Le
jour
des
épreuves
pour
les
agents
qui
se
présentent
à
un
examen
où
à
Un
concours
de
la
fonction
publique
-
pour
maximum
2
présentation
par
année
civile
Garde
d'enfant
malade
Note
d'information
n°30
du
ministère
de
l'intérieur
et
de
la
décentralisation
- Circulaire
n°1475
du
20
juillet
1982
Durée
des
obligations
hebdomadaires
et
service
+1
jour Doublement
possible
si
l'agent
assume
seul
la
charge
de
l'enfant
ou
si
le
conjoint
est
à
la
recherche
d'un
emploi
ou
ne
bénéficie
de
par
son
emploi
d'aucune
autorisation
d'absence.
Autorisation
accordée
pour
des
enfants
âgés
de
16
ans
au
plus
(pas
de
limite
d'âge
pour
des
handicapés}
et
accordée
par
année
civile
quel
que
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire
5 Envoyé
en
préfecture
le
23/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/01/2026
soit
le
nombre
d'd
Publiée
certificat
médical.
ID
:077-217702695-20260122-2026
01
05 05-DE
Pour
un
agent
dont
le conjoint
est
également
agent
public,
ASA
réparties
entre
eux
selon
la
durée
de
leurs
obligations
hebdomadaires.
Si
les
agenis
travaillent
au
sein
de
la même
callectivité,
l'ASA
est
accordée
à
l'un
ou
à
l'autre.
Déménagement
1 jour
Durée
de
l'absence
égale
au
temps
nécessaire
au
déplacement
entire
lieu
de
travail
et
lieu
de
Don
du
sang,
de
plaquettes
ou
de
plasma
prélèvement
et,
le cas
échéant,
au
retour,
ainsi
qu'à
|
{arlicie D121-2 Code de la Santé publique)
EEE
Pi
MES
e NN
TRÉEAUN
CU
opérations
de
prélèvement
et
à
la
période
de
repos
et
de
collation
jugée
médicalement
nécessaire
Absence
pour
suivre
les fraïtements
médicaux
rendus
nécessaires
par
son
état
de
santé
Sauf
à
pouvoir
bénéficier
d'un
CLD
ou
CEM
Dans
la
limite
de
la durée
du
traitement
médical
fractionné,
pour
les
agents
atteints
d'une
affection
comprenant
la
durée
du
déplacement
et
la
de
longue
durée
dont
la
gravité
et/ou
le
caractère |
période
de
repos
jugée
médicalement
nécessaire.
chronique
nécessite
un
traîtement
prolongé
et
une
thérapeutique
particulièrement
coûteuse
(ALD
dites
exonérantes
: ALD30,
ALDST
ou
ALD32)
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
le conseil
municipal
:
-
DECIDE
d'adopter
les autorisations
spéciales
d'absences
facultatives
ci-dessus.
-
PRÉCISE
que
les
agents
bénéficieront
des
ASA
de
droit
et
des
ASA
discrétionnaires
;
s'agissant
de
ces
dernières,
elles
pourront
être
accordées
sous
réserve
des
nécessités
de
service.
- _
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
l'application
de
la
décision
prise.
A
Maincy,
le
22
janvier
2026
Stéphane
FONDANESCHES
Alain
PLAISANCE
Secrétaire
de
séance
Maire
de
MAINCY
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
du
présent
acte
qui
a
été
publié
sur
le
site
de
la
Mairie
et
transmis
à
la
Préfeciure
le
23
JANVIER
2026
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire VILLE
DE
MAINCY
Envoyé
en
préfecture
ie
23/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/01/2026
Publié
le
ID
:077-217702695-20260122-2026 01_06_O6-DE
Liberté
-
Egalité
-
Fraternité
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SESSION
ORDINAIRE
DU
MARDI
20
JANVIER
2026
N°
2026-01-06-06
Date
de
la convocation
13/01/2026 Date
d'affichage
13/01/2026 Nombre
de
conseillers
En
exercices
:17
Présent(s)
:
9
Représentés
:
2
Absents
:
6
L'an
deux
mille
vingt-six,
le vingt
janvier,
à
vingt
heures
trente,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la
salle
du
conseil
dé
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
PLAISANCE,
Maire.
Présent(s}: M.
Alain
PLAISANCE,
M.
Stéphane
FONDANESCHES,
Mme
Josée
ARGENTIN,
M.
Eric
BODINIER,
Mme
Ludivine
BOULAY
MOUZON,
Mme
Anika
MAJDLING,
Mme
Emmanuelle
COUPARD,
M.
Stéphane
MASSE,
Mme
Mélanie
TOUCHARD
Pouvoir(s)
: Mme
Martine
BOUCHERON
à
Eric
BODINIER,
M.
Dorninique
BALDUCCI
à
M.
Alain
PLAISANCE
Absent(s)
non
représenté(s)
: M.
Michel
TROUPEL,
M.
Jean-Charles
de
VOGUE,
M.
Emmanuel
COURTAY,
Mme
Karine
TURPIN,
Mme
Emilie
BOISSON,
Mme
Justine
VEYRIERES
Secrétaire
de
séance
: M.
Stéphane
FONDANESCHES
OBJET:
NUMEROTATION
DE
PARCELLES
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la
demande
formulée
par
le
propriétaire
des
parcelles
cadastrées
ZH
section
230,
232,
234,
237,
249
et
252
de
renuméroter
ces
6
parcelles,
initialement
au
23
rue
de
Melun
à
Maincy
;
CONSIDERANT
qu'il
est
indispensable
de
procéder
à
Une
nouvelle
numérotation
afin
d'identifier
les
immeubles
bâtis
;
Après
en
avoir
débatiu
et délibéré,
à l'unanimité,
le conseil
municipal
:
- ATTRIBUE,
selon
l&
plan
cadastral
annexé
à
la
présente
délibération
relative
aux
parcelles
cadastrées
ZH
section
230,
232,
234,
237,
249
et 252
les
numéros
suivants
:
+
N°23
rue
de
Melun
pourles
parcelles
ZH
section
232p,
234,
237
et
252
sus-visées,
entourées
en
bleu
sur
le
plan
cadastral
;
La présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire Envoyé
en
préfecture
le
23/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/01/2026
Publié
le
ID
: 077-217702695-20260122-2026_01_06_06-DE
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en
préfecture
le 23/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/01/2026
Publié
le
1D : 077-217702695-20260122-2026_01_06_06-DE
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Le
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GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
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SEINE
ET
MARME
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le
centre
des
impôts
foncier
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SOIF
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SEINE
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EXTRAIT
DU
PLAN
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23/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/01/2026
Publié
le
ID
: 077-217702695-20260122-2026_01_06_O6-DE
+
N°23
bis
rue
de
Melun
pour
les
parcelles
ZH
section
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2
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sur le
plan
cadastral :
À
Maincy,
le
22
janvier
2026
Stéphane
FONDANESCHES
Alain
PLAISANCE
Secrétaire
de
séance
Maire
de
MAINCY
Le
Maire
cerlifie
le
caractère
exécutoire
du
présent
acte
qui
a
été
publié
sur
le
site
de
la
Mairie
et transmis
à
la
Préfeciure
le 23
JANVIER
2028
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire