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Acte - at 094 046 26 00008
Document publié le Mardi 12 mai 2026 par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Acte - at 094 046 26 00008)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Logement,
DOSSIER : n° AT 094 046 26 00008
Déposé le : 12/03/2026
Demandeur : L'ÉCOLE DE LA LIBRAIRIE
Nature des travaux :
Sur un terrain sis : 20 RUE CHARLES MARTIGNY
Référence(s) cadastrale(s) : BH 36
République Française
Transmis à | 5 a Préfect
POUr contrôle de légalité
Le: 11 Mar 207
ARRÊTÉ
Refusant une demande d'autorisation de constrüire--€
Modifier un établissement recevant du public (ERP) au nom de l'Etat
Le Maire de la commune de Maisons-Alfort,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L.111-7, L.111-8, R.111-19 à
R.111-26 et R.123-1 à R.123-21,
VU la demande d'autorisation de de travaux présentée le 12/03/2026 par L'ECOLE DE LA LIBRAIRIE,
VU l'arrêté municipal portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Olivier CAPITANIO,
1° Maire-Adjoint, en date du 25/03/2026,
VU l'avis Défavorable de la Sous-Commission Départementale pour l'Accessibilité des Personnes Handicapées en date du 15/04/2026,
VU l'avis Défavorable de la Sous-Commission Départementale pour la sécurité incendie en date du
09/04/2026,
CONSIDERANT l'avis Défavorable de la Sous-Commission Départementale pour l'Accessibilité des
Personnes Handicapées,
CONSIDERANT l'avis Défavorable de la Sous-Commission Départementale pour la sécurité incendie,
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation de travaux est refusée. Les travaux décrits dans la demande d'autorisation susvisée ne
peuvent être entrepris.
À Maisons-Alfort, le 07/05/2026
Pour le Maire et par délégation,
Le Maire-Adjoint,
Olivier CAPITANIO La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
Délais et voies de recours contre la présente autorisation : le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la présente
autorisation dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le Tribunal Administratif
territorialement compétent d'un recours contentieux. Le Tribunal Administratif peut-être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
AT 094 046 26 00008 2/2
MIS EN LIGNE LE 12.05.2026