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Déliberation - tampon tdt DEC 2024 017?x46417
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Déliberation - tampon tdt DEC 2024 017?x46417)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT de l'AUDE REGION LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS
DEC_2024_017 DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.5211-10
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
SERVICE : FINANCE
OBJET : AVENANT N°1 – LOTS 4, 5 ET 6 – ACCORD-CADRE EXÉCUTION D’UN SERVICE DE TRANSPORT A LA DEMANDE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; et notamment les articles L.2122-17, L.5111-2 et L.5211-10 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ; VU la délibération n° 55/2020, du 15 juillet 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 1 à 21) ;
VU la délibération n° 136/2020, du 14 octobre 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 22) ;
VU la délibération n° 90/2021, du 23 juin 2021, portant modification de la délégation d’attribution n°1 du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n°123/21, du 15 septembre 2021, portant modification du champ de la 17ème délégation de compétences au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;
VU la décision n° DEC_2024_014 en date du 29/01/2024 portant attribution des lots 4, 5 et 6 de la procédure de passation de l’accord-cadre visé en objet à la SARL CAPDEVILLE ;
VU les crédits prévus au budget principal de la CCRLCM de l’exercice en cours ;
Considérant la nécessité de modifier la cartographie des circuits définis pour intégrer la commune de Villerouge-Termenès à liste des communes desservies par le service Transport à la Demande ;
Considérant l’absence d’incidence financière sur les montants maximums des lots concernés ;
Considérant que l’avenant est entré en vigueur le 08 janvier 2024 ;
DÉCIDE :
ARTICLE 1er : L’avenant n°1 à l’accord-cadre visé ci-dessus avec la SARL CAPDEVILLE, est approuvé dans toutes ses dispositions ; ARTICLE 2 : Le Directeur Général des Services de la CCRLCM et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution de la présente décision ;
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Aude au titre du contrôle de légalité ;
ARTICLE 4: La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Ampliation en sera : - adressée à Monsieur le Comptable Public ;
Fait à Lézignan-Corbières, le 22 février 2024.
Le Président de la CCRLCM
#signature#
André HERNANDEZ